Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 7 juillet 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 2 juin 2022

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 1er juillet 2021

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 26 mai 2021

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 14 avril 2022

Déliberation - Deliberations du conseil municipal 7 juillet 2022

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 30 juillet 2020

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 10 juillet 2020

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 20 fevrier 2021

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 26 novembre 2020

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 7 juin 2022

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 7 juillet 2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 7 juillet 2022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 7 juillet 2022, à 19 heures, à la salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 1er juillet 2022

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 19 – Votants : 21 Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. HENOT Pierre, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva M. PASCUAL Vincent, M. COSTES André, Mme PUECH Florence, Mme SALA Chrystelle.

Absents excusés : M. MURATORIO Grégory, Mme WIECZORECK Jacotte,

PROCURATIONS : M. GIRAUD Jean-Claude à M. MUNOZ Floréal, M. DUBOS Laurent à Mme HEBRARD Céline.

Mme JOUEN a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juin 2022

3. Informations diverses – Décisions du maire

BUDGET/FINANCES

4. Offre de prêt du Crédit Mutuel pour le financement des investissements

5. Autorisation de remboursement anticipé d’un prêt du Crédit Agricole

6. Décision Modificative n°2

7. Admission en non-valeurs de créances irrécouvrables

8. Proposition de passer à la norme comptable M57 au 1er janvier 2023

URBANISME

9. Cession d’une parcelle communale (espace vert) rue Petite

10. Acquisition d’une parcelle privée (voirie) à l’euro symbolique

PERSONNEL MUNICIPAL

11. Création d’un emploi non permanent accroissement saisonnier d’activités pour l’entretien des espaces publics

TRAVAUX/MARCHES PUBLICS

SYNDICATS/INTERCOMMUNALITE/MUTUALISATION

12. CCBA : modification intérêt communautaire compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales »

13. SDEHG : Demande d’extension du réseau électrique impasse de la Mérille QUESTIONS DIVERSES

14. Convention de partenariat avec le CFPPA d’Auterive pour l’entretien du parc forestier 15. Réforme des règles de publicité des actes – Nouvelles modalités de publicité 2

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme JOUEN a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

2. APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE – DECISIONS DU MAIRE

Le compte rendu des séances du conseil municipal du 2 juin 2022 est approuvé à l’unanimité

3. INFORMATIONS DIVERSES – DECISIONS DU MAIRE

❖ M. EXPERT indique que les moutons du parc ont quitté leur parc, à la suite, vraisemblablement d’un acte de malveillance.

❖ Rencontre avec la DIR pour sécuriser le virage de la route de Saverdun, la 1ère proposition était de déplacer l’entrée d’agglomération, ce qui ne paraissait pas le mieux, la seconde de poser des balises et une protection bois une fois le fossé busé. Dans l’attente installation de radar pédagogique.

❖ RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE N° 2022-03

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le maire, en vertu de la délégation de compétences attribuée par délibération n°2020-14 du 11 juin 2020

N° Date Objet de la décision

2022-18 13/06/2022

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 13 Rue Théodore Fauré, cadastré section C 1142 d'une superficie de 450 m² au prix de

335 360 €.

2022-19 16/06/2022

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 10 Impasse Jean Ferrat, cadastré section D 1207 d'une superficie de 109 m² au prix de

209 000 €.

2022-20 27/06/2022

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 365 Chemin du

Moulin à Vent, cadastré section C 364 d'une superficie de 1643 m² au prix de 247 500 €.

2022-21 27/06/2022

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain non bâti, situé 8 Lotissement Mayrol, cadastré section C 1519, 1077 et 1521 (indivis) d'une superficie de 737 m² au prix de 115 000 €.

4. OFFRE DE PRET DU CREDIT MUTUEL

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’estimation du coût des principaux projets d’investissement programmés jusqu’à la fin du mandat et, en particulier, celui de l’opération « La Grange » ;3

CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à un emprunt pour financer partiellement ces investissements ;

CONSIDERANT la baisse du niveau d’endettement de la commune depuis 2012, date de la signature du dernier emprunt avec intérêts contracté ;

VU le recours à un cabinet conseil, COMBO FINANCES, spécialisé dans l’optimisation de la dette et les suggestions présentées par ce cabinet, à la suite d’une série de consultation réalisée auprès de différents établissements bancaires.

Monsieur le Maire explique, qu’après avoir recherché à réaliser une opération de refinancement de la dette pour les emprunts dont l’échéance était encore relativement longue et affichant un taux d’intérêt élevé, il n’a pas été possible, en raison de la conjoncture et de la tendance à la hausse des taux, constatée depuis plusieurs mois, et qui s’est particulièrement accentuée dernièrement, de recueillir des offres de refinancement. En revanche, ces recherches ont permis de trouver un établissement bancaire disposant encore de fonds à prêter à un taux qui reste très attractif. Aussi, il propose au conseil municipal l’offre de prêt préparée par la caisse du Crédit Mutuel de Labarthe-sur-Lèze aux conditions suivantes :

❖ Montant : 1.000.000 €

❖ Durée : 15 ans soit 180 mois

❖ Taux : fixe à 1,65 %

❖ Périodicité : trimestrielle – 60 trimestrialités

❖ Echéances : constantes

❖ Montant des trimestrialités : 18.848,34 €

❖ Echéance 1ère trimestrialité : 15 octobre 2022

❖ Frais de dossier : 1.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l’offre de prêt du Crédit Mutuel de Labarthe-sur-Lèze de 1.000.000 €, d’une durée de 15 ans, à trimestrialités constantes et au taux fixe de 1,65 %.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’offre de prêt correspondante et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de ce contrat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

M. DARCHE demande s’il est envisagé de contracter de nouveaux prêts d’ici la fin du mandat. Il est répondu que l’objectif serait de s’en tenir à ce prêt mais, au regard des incertitudes actuelles, il est difficile d’être formel sur le sujet. Cela dépendra aussi, du niveau de subvention que la commune pourra obtenir pour réaliser les projets programmés. 4

5. AUTORISATION REMBOURSEMENT ANTICIPE PRET CREDIT AGRICOLE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le contrat de prêt n°T1MZLX014PR d’un montant de 455.000 € signé avec le Crédit Agricole pour une durée de 20 ans, le 29 août 2012 ;

CONSIDERANT que ce prêt affiche un taux d’intérêt fixe de 5,35 %, que la dernière trimestrialité de paiement est fixée au 20 septembre 2032 et qu’après la prochaine trimestrialité de remboursement qui a été prélevée le 20 juin dernier, le capital restant dû est de 291.961,41 € et le montant des intérêts de 89.232,52 € ;

CONSIDERANT le niveau d’endettement actuel de la commune et la trésorerie disponible à ce jour ;

Monsieur le Maire explique qu’au regard des caractéristiques de cet emprunt, tout particulièrement l’importance du taux d’intérêt fixe, le capital restant dû et le nombre de trimestrialités restantes à rembourser, il apparaît judicieux d’envisager un remboursement anticipé de ce dernier. Après avoir sollicité les services du Crédit Agricole, un projet de décompte a été établi pour un remboursement intégral à la date du 20 juillet 2022.

Les conditions de ce remboursement anticipé sont les suivantes :

• Capital à rembourser : 291.961,41 €

• Intérêts normaux et différés : 1.655,37 €

• Indemnisation financière : 1.463,68 €

• Indemnité remboursement anticipé 2.603,32 €

Coût total à payer 297.683,78 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le remboursement anticipé de ce prêt.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le remboursement anticipé du prêt n° T1MZLX014PR contracté auprès du Crédit Agricole le 29 août 2012 et dont la dernière échéance de remboursement était fixée au 20 septembre 2032, pour un montant total à payer de 297.683,78 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de ce remboursement anticipé.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Monsieur EXPERT explique l’intérêt de l’opération et les gains escomptés entre les deux opérations relatives à la dette. 5

6. DECISION MODIFICATIVE N°2

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

VU la délibération n°2022-22 en date du 14 avril 2022 adoptant le Budget Primitif,

VU la délibération n°2022-2 en date du 2 juin 2022 approuvant la Décision modificative (DM) n°1

CONSIDERANT la nécessité de réajuster certains crédits,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale d’effectuer les différents virements de crédits suivants :

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

Personnel non titulaire 6413 -6 067.00 €

Droits d'utilisat° - Informatique en

nuage 6512 2 000.00 €

Autres charges financières 668 4 067.00 €

TOTAL 0.00 € TOTAL 0.00 €

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

Emprunt en euros (Remb. Capital) 1641 282 000.00 € Emprunt en Euros 1641 1 000 000.00

Matériel et outillage incendie 21568 3 000.00 €

Construction op. La Grange n°202102 2313 715 000.00 €

TOTAL 1 000 000.00 € TOTAL 1 000 000.00 €

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

Personnel non titulaire 6413 -6 067,00 €

Droits d'utilisat° - Informatique en

nuage 6512 2 000,00 €

Autres charges financières 668 4 067,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

Emprunt en euros (Remb. Capital) 1641 282 000,00 € Emprunt en Euros 1641 1 000 000,00

Matériel et outillage incendie 21568 3 000,00 €

Construction op. La Grange n°202102 2313 685 000,00 €

Pool routier 2022-2024 - Op. n°202202 2315 30 000,00 €

TOTAL 1 000 000,00 € TOTAL

1 000 000,00

€

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les virements de crédits proposés de cette décision modificative n°2 du budget.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.6

7. ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’état des créances restantes à recouvrir produit par le Service de Gestion Comptable de Muret, en date du 24 mars 2022 ;

VU le courrier du Comptable public, par lequel il est proposé de classer en non-valeurs les créances figurant sur cette liste et considérées comme irrécouvrables, pour un montant total de 1.288,54 € ;

CONSIDERANT que la plus grosse partie de ce montant, 1.148,39 €, correspond à un trop payé relatif à une facture EDF, qui a bien été débitée deux fois sur le compte de la commune en 2010 en règlement d’une seule et même facture ; une première fois par débit d’office et une seconde fois à la suite de l’ordonnancement d’un mandat administratif ;

CONSIDERANT que le solde de ces créances irrécouvrables, d’un montant de 140,15 €, correspond à des facturations de repas cantine ou d’accueil ALAE/Centre de loisirs, pour lesquelles les démarches de recouvrement effectuées par le Service de Gestion Comptable n’ont pas abouti.

Monsieur le Maire explique qu’il a été demandé au Service de Gestion Comptable de Muret de relancer la société EDF COLLECTIVITES, afin d’obtenir le reversement du trop payé de 1.148,39 €, sachant que cette somme a bien été versée sur deux comptes différents de cette même société en 2010 et que, depuis, les demandes de reversement présentées jusqu’ici par le Comptable public sont restées sans effet.

Un courrier de relance, en date du 15 juin dernier, a bien été adressé à EDF COLLECTIVITES en ce sens par le Comptable public. Il propose donc de surseoir à l’admission en non-valeurs pour cette créance.

En revanche, concernant les autres créances figurant sur cette même liste et matérialisées par 8 titres de recettes émis en 2014 ; 2016 ; 2017 et 2018 pour un montant total de 140,15 €, dont le détail a été transmis aux membres du conseil municipal, il propose de donner une suite favorable à la demande du Comptable public d’admission en non-valeurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

REJETTE l’admission en non-valeurs de la créance de 1.148,39 € concernant EDF COLLECTIVITES pour le motif de « poursuites insuffisantes » ;

ACCEPTE l’admission en non-valeurs des autres créances présentées sur la liste émise par le Comptable public, pour un montant total de 140,15 €, et qui concerne exclusivement des administrés.

DIT que les crédits nécessaires sont bien inscrits à l’article 6541 du budget principal 2022.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 7

8. PASSAGE A LA NORME COMPTABLE M57 AU 01/01/2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’article 242 de la loi n°2018-1317, du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 ;

VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57, applicable aux collectivités territoriales uniques ;

CONSIDERANT le courrier du Comptable public, en date du 27 juin 2022, par lequel est délivré un avis favorable au passage à la norme M57 pour la commune, à compter du 1er janvier 2023 ;

Monsieur le Maire explique que la nomenclature budgétaire M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants, et lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies, dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

• En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme (section d’investissement) et des autorisations d’engagement (section de fonctionnement), adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle, lors du vote du compte administratif.

• En matière de gestion de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibération d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget géré actuellement selon la nomenclature M17, soit pour la commune de Lagardelle-sur-Lèze, son budget principal. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne, automatiquement, un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée, car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Une généralisation de la norme M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Monsieur le Maire propose d’anticiper le passage de la commune à cette nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL 8

Ouï les explications et la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune de Lagardelle-sur-Lèze au 1er janvier 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents ;9

9. CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE SISE RUE PETITE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’intérêt que porte un administré de la commune, M. URBANO Alexandre, propriétaire au 265 rue Petite, sur la parcelle communale mitoyenne cadastrée section C, n°1043, d’une superficie de 51 m² et d’une largeur d’environ 2 mètres, faisant office à ce jour d’espace vert, afin d’étendre sa propriété ;

VU le courrier rédigé par M. URBANO, daté du 7 juin 2022, confirmant sa volonté d’achat de cette unité foncière ;

CONSIDERANT le peu d’intérêt que revêt cette parcelle pour la commune et la nécessité pour les services communaux de l’entretenir régulièrement ;

CONSIDERANT l’avis du service des Domaines en date du 11 mai 2022, qui estime la valeur de ladite parcelle à 2.500 € H.T., assortie d’une marge d’appréciation de 10 % ;

Monsieur le Maire explique avoir échangé à plusieurs reprises avec M. URBANO au sujet de la parcelle communale sus-citée, mitoyenne de sa propriété, et dont il souhaiterait procéder à l’achat. Lors de leur dernier échange, un accord a été trouvé sur un prix de vente fixé à 2.250 € H.T., sachant que la TVA ne s’applique pas et que l’enregistrement de cette cession se ferait par acte administratif, ce qui éviterait tout frais de notaire. De la sorte, le prix proposé correspondrait bien à celui suggéré par le service des Domaines, moins les 10 % de marge d’appréciation évoqués.

En cas d’accord sur ce projet de vente, Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale de classer cette parcelle cadastrée section C n°1043 dans le domaine privé de la commune, puis de se prononcer pour une cession au prix de 2.250 € H.T.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications et les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de classer la parcelle communale cadastrée section C n°1043, dans le domaine privé de la commune.

APPROUVE la vente de ladite parcelle à M. URBANO Alexandre, propriétaire voisin de cette dernière.

FIXE le prix de vente à 2.250 €

PRECISE que l’acte de vente prendra la forme d’un acte administratif (sauf en cas de recours de l’acquéreur à un prêt visant à financer cette acquisition. Dans ce cas de figure, un acte notarié s’avèrera nécessaire).

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 10

10. ACQUISITION D’UNE PARCELLE PRIVEE A L’EURO SYMBOLIQUE POUR INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le souhait, dans un souci de régularisation, d’intégrer dans le domaine public communal une voie de circulation, dite « Chemin des Sabatiers » constitué à l’origine de plusieurs parcelles de terrain privées ;

VU la délibération n°2016-58 du 13 décembre 2016, approuvant l’acquisition de différentes parcelles privées constituant ce même « Chemin des Sabatiers » ;

VU le plan parcellaire établi par le cabinet de géomètre VAILLES ;

CONSIDERANT la nécessité de compléter cette intégration des parcelles privées constituant le « Chemin des Sabatiers » avec l’objectif de le transformer intégralement en voie publique communale.

Monsieur le Maire indique avoir recueilli l’accord des propriétaires, consort LASSERRE, propriétaire indivis, pour céder à la commune, à l’euro symbolique, une fraction de leur parcelle sise section B n°440, d’une superficie de 1.330 m², qui correspond à une portion actuelle du Chemin des Sabatiers, soit 241 mètres linéaire. Il demande au conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition foncière et en cas d’achat, de classer cette emprise foncière dans le domaine public de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l’acquisition de la parcelle susnommée à l’euro symbolique ;

DECIDE d’intégrer cette parcelle dans le domaine public communal ;

PRECISE que cette fraction de voirie représente une longueur de 241 mètres linéaires ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de cette transaction immobilière.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 11

11. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique et, notamment, l’article L. 332-23.2 ;

VU le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, portant sur l’entretien des espaces publics, en particulier espaces verts, aux travaux de rénovation ou d’aménagements de bâtiments publics programmés sur la période estivale et aussi, pour palier le départ en congé d’agents titulaires ;

Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent, pour accroissement saisonnier d’activité, dans le grade d’adjoint technique, pour la période estivale. Il explique que ce poste d’adjoint technique polyvalent sera occupé, à tour de rôle et pour une durée moyenne de 3 semaines, par des étudiants de la commune ou des environs, sélectionnés sur candidature.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE du recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une période de 2 mois et 10 jours, allant du 20 juin au 31 août 2022 inclus, à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, et rémunéré selon la grille indiciaire des adjoints techniques (échelle C1).

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 12

12. CCBA : MODIFICATION INTERET COMMUNAUTAIRE COMPETENCE « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales »

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’appartenance de la commune à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) ;

VU la délibération n°2022-50, en date du 12 avril 2022, par laquelle la communauté de communes a modifié la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » qui comprenait jusque-là deux volets, à savoir : • la réalisation d’un diagnostic de l’appareil de consommation commercial et des pratiques des ménages ;

• l’élaboration d’axes stratégiques et d’un plan d’actions en matière de politique locale du commerce de soutien aux activités commerciales ;

Monsieur le Maire indique que le conseil communautaire de la CCBA, par le biais de la délibération sus- citée, a modifié l’intérêt communautaire de la compétence susnommée, en confirmant d’intérêt communautaire « la réalisation d’un diagnostic de l’appareil de consommation commercial et des pratiques des ménages » et en retirant de cette même compétence « l’élaboration d’axes stratégiques et d’un plan d’actions en matière de politique locale du commerce de soutien aux activités commerciales ». Il précise que ce retrait du second volet n’entraine aucun retour vers les communes d’emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat et de marché.

Monsieur le Maire indique qu’il est demandé aux communes membres de la CCBA de délibérer à leur tour, sur la modification partielle du contenu de cette compétence.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la modification de la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » par le retrait du volet « élaboration d’axes stratégiques et d’un plan d’actions en matière de politique locale du commerce de soutien aux activités commerciales ».

VALIDE, en termes concordants, le fait qu’il n’y a aucun retour vers les communes, d’emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat, de marché, par rapport à ce retrait partiel de compétence.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 13

13. SDEHG : DEMANDE D’EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE MERILLE

Références : 6 BU 421

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’adhésion de la commune au Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour la compétence réseau électrique et éclairage public ;

VU la demande formulée par la commune, le 26 janvier 2022 et concernant l’extension de réseau issu du P20 « Mérille » ;

CONSIDERANT l’étude réalisée par les services du SDEHG et qui a donné lieu à l’avant-projet suivant :

- Depuis le PBA existant (EX), création d’une descente aéro-souterraine, avec pose d’une REMBT (BA2282) et d’une extension réseau de 63 mètres, avec le déroulage de câble réseau souterrain de section 3*95 mm².

- Fourniture et pose d’un second REMBT (BA2284) à la limite de la parcelle section C n°1468.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restante à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• Part gérée par le Syndicat 5.808 €

• Part restante à la charge de la commune (Estimation) 8.757 €

TOTAL 14.565 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de passer commande au SDEHG pour les travaux mentionnés et de s’engager sur la participation financière, qui portera sur le budget principal de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l’avant-projet sommaire du SDEHG présenté pour cette extension du réseau ;

DECIDE de couvrir la part restante à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 849 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG ;

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal sur l’article 65548.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents 14

14. SPEHA : RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’adhésion de la commune au Service Public de l’Eau Hers Ariège (SPEHA) ;

VU le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’exercice 2021, ainsi que les documents de présentation qui l’accompagnent ;

CONSIDERANT le fait qu’il convient, en tant que commune membre de ce syndicat intercommunal, de se prononcer sur ce RPQS ;

Monsieur le Maire, après avoir demandé à M. DEJEAN, délégué de la commune auprès de ce syndicat intercommunal, de présenter ce rapport dans ses grandes lignes, sollicite l’avis du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service pour l’exercice 2021 du SPEHA.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents

SPEHA alimente 45 communes sur plusieurs territoires, 18034 abonnés, 33 réservoirs, 1365 km de réseau, 11,59 km de réseau remplacés en 2021. Le volume annuel prélevé en rivière (Hers et Ariège) est 3,220 millions m3 d’eau dont plus de 3 millions traités par l’usine de Calmont. Volume de consommation moyen par an et par logement est 109 m3

Coût de l’eau 2,305 € le m3 en usine. 15

QUESTIONS DIVERSES

15. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CFPPA POUR L’ENTRETIEN DU PARC FORESTIER MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

CONSIDERANT l’inventaire complet réalisé récemment et les préconisations effectuées par M. BRAIL de l’entreprise « Cyprès de mon arbre » pour l’ensemble du parc arboré de la mairie ;

VU la nécessité de réaliser un certain nombre de travaux d’entretien, selon ces mêmes préconisations ;

Monsieur le Maire indique que le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) d’Auterive est intéressé par une mise à disposition du parc arboré municipal, dans le cadre des formations qu’il dispense, en particulier « Arboriste Elagueurs ».

Ainsi que cela figure dans le projet de convention de partenariat présenté, le centre de formation présenterait des propositions de travaux, en accord avec le diagnostic réalisé récemment par M. BRAIL. La maîtrise d’œuvre serait assurée par les formateurs ou les vacataires du CFPPA, en gardant comme priorité la volonté de pérenniser le patrimoine arboré et assurer la sécurité du site. Les rémanents et bois coupé seraient laissés à la disposition de la mairie.

Il est aussi envisagé de voir le parc arboré servir de zone d’apprentissage pour l’accès au houppier, via des cordes, et aussi permettre des déplacements en sécurité dans les arbres. Les groupes d’apprenants seraient systématiquement encadrés par les formateurs du centre. Monsieur le Maire indique qu’à son sens, cette forme de collaboration ne pourrait s’envisager qu’à la condition de continuer à bénéficier d’une expertise extérieure indépendante du CFPPA, qui puisse cadrer les interventions, en prescrivant le travail à réaliser, tout en fixant des limites claires dans l’intérêt de la préservation de ce parc. Cet expert doit aussi avoir la capacité d’évaluer si les interventions et exercices effectués par les apprenants ne sont pas susceptibles de créer des désordres, tant au niveau des arbres et autres végétaux, qu’au niveau de la faune déjà présente. Se pose la question de la fréquence de ces interventions qui ne devront pas être trop rapprochées, de façon à, justement, ne pas perturber ce milieu naturel et aussi, de pouvoir dénoncer cette convention, à tout moment, en cas de dégradation ou de nuisance constatées.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à se prononcer sur cette potentielle mise à disposition du parc arboré et à se prononcer sur la convention de partenariat présentée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents

En raison de la volonté de mieux cadrer ce partenariat, il est proposé de surseoir à cette décision afin de préciser les conditions de ce partenariat. 16

16. REFORME REGLES PUBLICITE DES ACTES – NOUVELLES MODALITES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2131-1, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022 ;

VU l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Monsieur le Maire rappelle que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe et pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant, ni un caractère règlementaire, ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Toutefois, les communes de moins de 3.500 habitants bénéficient d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : ➢ Soit par affichage ;

➢ Soit par publication sur papier ;

➢ Soit par publication sous forme électronique.

Il convient toutefois de préciser qu’en ce qui concerne le procès-verbal de séance du conseil municipal, selon l’article L. 2121-15 du CGCT, même publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la collectivité, un exemplaire papier doit tout de même être mis à disposition du public.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

CONSIDERANT les inconvénients que présente la publication des actes sur papier, notamment l’impossibilité d’afficher l’ensemble des actes règlementaires et décisions prises, en raison de l’importance de leur nombre, la nécessité pour les administrés de se déplacer pour les consulter, le coût des impressions...

Monsieur le Maire propose de choisir la publicité sous forme électronique et sur le site de la commune des actes publiables, tout en rappelant qu’en cas de demande, un exemplaire papier de ces actes peut être imprimé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE la publication sous forme électronique des actes règlementaires et décisions, ne présentant ni un caractère règlementaire, ni un caractère individuel, sur le site de la commune.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 17

17. FOURNITURE ET POSE CLIMATISATION CANTINE – DEMANDE DE SUBVENTION

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU la volonté d’installer un dispositif de rafraîchissement au niveau des réfectoires de la cantine scolaire ;

Monsieur le Maire indique que deux fournisseurs locaux ont été sollicités pour présenter une offre de fourniture et pose de 2 climatiseurs réversibles au niveau des réfectoires de la cantine scolaire. Il présente les offres reçues, tout en précisant qu’il s’agit d’installations différentes :

➢ Société ACTION CLIM : Fourniture et pose de 2 climatisations réversibles murales, MITSUBISHI ELECTRIC modèle MSZ-AP60VG puissance nominale froid/chaud de 6,1 kW- 6,8 kW et 7,1 kW-8,1 kW pour un montant de 6.980,00 € H.T. soit 8.376,00 € T.T.C.

➢ Société AG THERM : Fourniture et pose de 2 climatiseurs réversibles plafonniers, MITSUBISHI puissance nominale froid/chaud de 9,4-11,2 kW et 12,3-14 kW pour un montant de 9.371,92 € H.T. soit 11.246,30 € T.T.C.

Monsieur le Maire, après qu’il a été évalué les caractéristiques de chacune de ces offres, propose de retenir l’offre de la société ACTION CLIM et demande au conseil municipal de se prononcer sur ce choix.

Il propose aussi de demander une subvention au Conseil Départemental pour financer ces nouveaux équipements.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de retenir l’offre émise par la société ACTION CLIM pour un montant de 6.980,00 € H.T. soit 8.376,00 € T.T.C.

SOLLICITE une aide financière auprès du Conseil Départemental pour financer l’installation de ces nouveaux équipements.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Monsieur le Maire souligne que le développement de ces équipements va nécessiter encore plus un pilotage qui soit le plus optimal possible afin de limiter les coûts et la pollution.

• Mme JOACHIM : Concert irlandais au profit de l’Ukraine s’est bien déroulé et a été une réussite, même si la fréquentation était moyenne. Les musiciens ont joué bénévolement.

• Une nouvelle directrice a été nommée à l’école élémentaire : Mme GOMES qui était en poste précédemment à Muret.

LA SEANCE EST LEVEE A 20 h 20