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Conseil Municipal - DCM CM 21 avril
Déliberation - DCM PUBLICATION
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Portiragnes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM PUBLICATION)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
34420 Hérault
TEL: 04 67 S0 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1e' avril 2026
KAKKKKE
L'an deux mille vingt-six, le 19° avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 26 mars 2026, s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 26 mars 2026.
Nombre de membres en exercice : 27
Présents : CHAUDOIR Gwendoline —- CALAS Philippe — BROUSSET Stéphanie —- TOULOUZE Philippe —
LEVANNIER Caroline —- FAURÉ Philippe - MULLER Cécile - ICARD Pascal - ESTELLON Nathalie — BIENVENU
Henri - TOURNAY Maryse - BLAS Thierry - SCHWEBEL Philippe - CHALIER Gabrielle - DE WIT Véronique -—
LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - PALAUQUI Franck - SOLERE Fanny - LENEEZ Vincent - GENNA
Céline —- GUILLAUME Stéphanie - SANCHEZ Mathieu - ROMAN Yvette — ASTIER Agnès - HAAS Olivier.
Absents :
Procuration : Monsieur Stéphane SCHMITT donne procuration à Monsieur Olivier HAAS.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
Délibération n° 2026 04 022
Pièce(s) annexe(s) : Tableau de répartition.
OBJET : Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués.
Il est exposé les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués conformément à l'article 78 de la LOI 2002-276 du 27 février 2002.
En application des dispositions des articles L 2123, L 2123-24, L 2123-24-1-I (pour les Conseillers municipaux des Communes de moins de 100 000 habitants) et L 2123-24-1-III (pour les Conseillers municipaux Délégués) du Code Général des Collectivités Territoriales, une indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire Maire et Adjoints, peut être versée aux Conseillers Municipaux.
La Commune compte une population municipale totale de 3 592 habitants, population légale lors des dernières Elections Municipales de mars 2026,
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20260401-2026-04-022-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 L'enveloppe des indemnités de fonction sera calculée sur la base de l'indice brut 1027 en vigueur comme indiqué dans le tableau de répartition ci-joint annexé.
Il est précisé que les indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. , Il est ajouté que le versement des indemnités interviendra à compter de la date d'installation du conseil, soit le 21 mars 2026.
Ilensuite proposé aux membres du Conseil,
- _ D'approuver l'application du montant brut mensuel des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux comme indiqué dans le tableau de répartition ci-joint annexé.
D'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité des voix exprimées.
Pour : 23 voix
Contre : 0
Abstention : 4 voix (ROMAN Yvette - ASTIER Agnès — SCHMITT Stéphane - HAAS Olivier)
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication
03/04/2026 TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS
Annexe à la délibération n° 2026-04-22 du 1e' avril 2026
(Article 78 de la LOI 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1du CGCT)
ARRONDISSEMENT : BEZIERS CANTON : AGDE
COMMUNE de PORTIRAGNES
POPULATION : 3592 (recensement INSEE au 01.01.2023)
(art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)
|- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé):
(Soit : indemnité (maximale) du Maire + total des indemnités (maximales) des Adjoints ayant délégation) - Maire = 58,30 % de l'indice 1027 = 2396,43 €/mois
- Adjoints = 23,32% de l'indice 1027 = 958,57 €/mois (x 8 Adjoints)
- Indice 1027 = 4110,52 €/mois (valeur depuis le 01.01.2024)
Soit un total de 10 064,99 € /mois
IL - INDEMNITES ALLOUÉES :
A. Maire :
Nom du bénéficiaire Pourcentage de l’1.B. 1027 Total en € Maire 53,60% 2 203,23 €
B. Adjoints au Maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)
Identité des bénéficiaires Pourcentage l'I.B. 1027 total en € Îer adjoint 18,65% 766,61 € 2e adjoint 18,65% 766,61 € 3e adjoint 18,65% 766,61 € 4e adjoint 18,65% 766,61 € 5e adjoint 18,65% 766,61 € 6e adjoint 18,65% 766,61 € 7e adjoint 18,65% 766,61€ 8e adjoint 18,65% 766,61€
C. Conseillers Municipaux (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)
- Avec Délégation (Délégation du Maire art. L 2122-18 et 20 du CGCT (L 2123 24 III - non cumulable avec celle du L 2123-24-1- ||)
Identité des bénéficiaires Pourcentage de lI.B. 1027 Total en € CM n°1 71% 287,173 € CM n°2 71% 287,73 € CM n°3 7% 287,73 € CM n°4 71% 287,73 € CM n°5 1% 287,13€ CM n°6 1% 287,13€
- Sans Délégation : pas d'indemnité
Total général : 10 062,49 €
À Portiragnes, le 02 avril 2026 |
Le Maire, A
Gwendoline CHAUDOIR MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1er avril 2026
KKKKKKE
L'an deux mille vingt-six, le 12° avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 26 mars 2026, s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 26 mars 2026.
Nombre de membres en exercice : 27
Présents : CHAUDOIR Gwendoline — CALAS Philippe - BROUSSET Stéphanie —- TOULOUZE Philippe —
LEVANNIER Caroline — FAURÉ Philippe - MULLER Cécile — ICARD Pascal - ESTELLON Nathalie — BIENVENU
Henri - TOURNAY Maryse - BLAS Thierry - SCHWEBEL Philippe - CHALIER Gabrielle —- DE WIT Véronique -—
LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François — PALAUQUI Franck - SOLERE Fanny - LENEEZ Vincent - GENNA
Céline - GUILLAUME Stéphanie - SANCHEZ Mathieu —- ROMAN Yvette — ASTIER Agnès - HAAS Olivier.
Absents :
Procuration : Monsieur Stéphane SCHMITT donne procuration à Monsieur Olivier HAAS.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
Délibération n° 2026 04 023
Pièce(s) annexe(s) : tableau récapitulatif des indemnités majorées.
OBJET : Majoration des indemnités de fonction des élus au titre du classement station de tourisme.
Par délibération n° 2026-04-22 du 1° avril 2026, le Conseil Municipal a fixé les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués.
L'article L. 2123-22 du CGCT prévoit que des majorations d'indemnités, peuvent être votées par les communes répondant à certains critères, dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le 1 de l'article L. 2123-24 et par les | et Ill de l'article L. 2123-24-1.
Par arrêté préfectoral n°2021-07-0004 du 12 juillet 2021, la commune a été classée « station de tourisme ».
Dans les communes classées, les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L. 2123- 22 peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L 2123-20 à 50% pour les communes dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20260401-2026-04-023-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 l'est ainsi proposé aux membres du Conseil de faire application de la possibilité de majoration prévue au titre de son classement en «station de tourisme » en retenant une majoration de 50 % de l'ensemble des indemnités fixées par délibération précédente, comme suit :
- Indemnité majorée du Maire : 80,40 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;
- Indemnité majorée des Adjoints : 27,97 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;
- Indemnité majorée des Conseillers Municipaux délégués : 10,50 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique.
L'entrée en vigueur de ces indemnités majorées de fonction sera effective à partir de l'installation du conseil municipal, soit le 21 mars 2026.
Conformément à la réglementation, un tableau récapitulatif des indemnités majorées est joint à la délibération.
l'est ainsi proposé aux membres du Conseil :
- D'appliquer une majoration de 50% des indemnités de fonction des élus au titre de « commune classée station de tourisme » ;
- _ D'approuver le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération ;
- De préciser que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice ;
-__ D'inscrire cette dépense au budget communal ;
- __ D'autoriser madame le maire à signer tout acte ou document relatif à cette demande.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité des voix exprimées.
Pour : 23 voix
Contre : 0
Abstention : 4 voix (ROMAN Yvette - ASTIER Agnès — SCHMITT Stéphane - HAAS Olivier)
Publié le : °°"
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication
03/04/2026 Commune de PORTIRAGNES
,
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Annexe à la délibération n°2026-03-023 du 1°’ avril 2026
% indice Indemnité Majoration Indemnité finale rHRPHEN terminal FP initiale tourisme Faux final mensuelle
Maire 53,60% 2203,23 € 50% 80,40% 3 304,85 €
1er adjoint 18,65% 766,61 € 50% 27,97% 1 149,71 €
2ème adjoint 18,65% 766,61 € 50% 27,97% 1 149,71 €
3ème adjoint 18,65% 766,61 € 50% 27,97% 1 149,71 €
4ème adjoint 18,65% 766,61 € 50% 27,97% 1 149,71 €
5ème adjoint 18,65% 766,61 € 50% 27,97% 1 149,71 €
6ème adjoint 18,65% 766,61 € 50% 27,97% 1 149,71 €
7ème adjoint 18,65% 766,61 € 50% 27,97% 1 149,71 €
8ème adjoint 18,65% 766,61 € 50% 27,97% 1 149,71 €
CM n°1 7% 287,73 € 50% 10,50% 431,60 €
CM n°2 7% 287,73 € 50% 10,50% 431,60 €
CM n°3 7% 287,73 € 50% 10,50% 431,60 €
CM n°4 7% 287,73 € 50% 10,50% 431,60 €
CM n°5 7% 287,73 € 50% 10,50% 431,60 €
CM n°6 7% 287,73 € 50% 10,50% 431,60 €
TOTAL 10 062,49 € 15 092,13 €
A Portiragnes, le 02 avril 2026
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR MAIRIE DE PORTIRAGNES
salle
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1e' avril 2026
KKRKKKE
L'an deux mille vingt-six, le 1° avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 26 mars 2026, s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 26 mars 2026.
Nombre de membres en exercice : 27
Présents : CHAUDOIR Gwendoline — CALAS Philippe — BROUSSET Stéphanie —- TOULOUZE Philippe —
LEVANNIER Caroline - FAURÉ Philippe - MULLER Cécile - ICARD Pascal - ESTELLON Nathalie - BIENVENU
Henri - TOURNAY Maryse - BLAS Thierry - SCHWEBEL Philippe - CHALIER Gabrielle —- DE WIT Véronique -
LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - PALAUQUI Franck - SOLERE Fanny - LENEEZ Vincent - GENNA
Céline - GUILLAUME Stéphanie - SANCHEZ Mathieu —- ROMAN Yvette — ASTIER Agnès — HAAS Olivier.
Absents :
Procuration : Monsieur Stéphane SCHMITT donne procuration à Monsieur Olivier HAAS.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Stéphanie BROUSSET.
Délibération n° 2026 04 024
Pièce(s) annexe(s) : Etat 1259 COM
OBJET : Etat 1259 COM - Vote des 3 taxes locales.
L'Etat 1259 COM recense les éléments prévisionnels en termes de fiscalité et le vote des différents taux applicables aux personnes imposables sur la commune de Portiragnes.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20260401-2026-04-024-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Rappel des taux en vigueur :
TAXES LOCALES TAUX
» 2025
Taxe Foncière Bâti (TFB) 39,15
Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 66,14%
Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et autres o ; ns .—. 16,75 % locaux meublés non affectés à l'habitation principale)
A l'issue du débat les taux pour 2026 restent inchangés.
TAXES LOCALES TAUX
2026
Taxe Foncière Bâti (TFB) 39,15 %
Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 66,14%
Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et autres G ; ge à DE LS . 16,75 % locaux meublés non affectés à l'habitation principale)
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :
D'approuver les taux d'imposition pour 2026, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
D'autoriser Madame le Maire à signer l'Etat 1259 COM joint en annexe.
À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Publié le :
Pour : 27 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
7 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication
03/04/2026 N° 1259 COM (1)
COMMUNE : 209 PORTIRAGNES TAUX
ARRONDISSEMENT: 34 BEZIERS
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OÙ 8GC : SGC LITTORAL [2086
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
| — RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2026
Bases d'imposition Bases d'imposition | Produits référence Produits attendus Taxes effectives Taux de référence Taux plafonds prévisionnelles 2026 Taux votés 2026 2025 2026 2026 2026 (col. 4 x col. 2) 2026 (col. 4 x col. 6) 1 2 3 4 5 6 7
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 6 630 118 39,15 122,98 6 725 000 2 632 838 39,15 2 632 838
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 108 446 66,14 208,33 111 400 73 680 66,14 73 680
Taxe d'habitation (TH) 4 297 523 16,75 64,20 4 274 000 715 895 16,75 715 895
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
Total 3 422 413 ,
| | un Bases d'imposition | Taux de référence Taux de MTHRS | Bases d'imposition Produit référence Produit attendu Majoration de taxe d'habitation sur les effectives de TH applicable en prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3)| (col. 4 x col. 3 x résidences secondaires (MTHRS) — 2025 2026 2026 2026 2026 taux TH voté 2026) 3 833 056 article 1407 ter (CGI)
4 110 045 16,75 60,00 4 086 000 410 643 410 643 ——}
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il est inutile de remplir cette rubrique en cas de vote des taux de référence ou de variation différenciée. Total des produits attendus |
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels | Taxes (6 décimales) (col. 2 x col. 9) | 6; l'un des taux déterminés | Si la diminution sans lien |
8 9 10 de manière proportionnelle des taux a été décidée en 2026, |
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) Produit total souhaité excède le taux plafond cochez la case: [7] mn RE indiqué en colonne 3, une Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) L D variation différenciée doit
Taxe d'habitation (TH) 3 422 413 obligatoirement être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
|| — RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2026
TVA IFER/ PYLÔNES TASCOM TAFNB Allocations DCRTP FNGIR Effet du coefficient Total compensatrices correcteur 11
0 96 214 0 0 - 726 010 - 629 796
1] — TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2026 À MONTPELLIER
Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 12 MARS 2026
Produits attendus des ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, ressources à taux voté | + des taux votés = locale LAURENT GUILLON |
(col. 7) (col. 11) 2026
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20260401-2026-04-024-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 N° 1259 COM (2)
TAUX
[1s]E
209 PORTIRAGNES
34 BEZIERS
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OÙ 8GC : SGC LITTORAL FINANCES PUBLIQUES
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
IV = INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS |2. BASES EXONÉRÉES 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
Taxe foncière sur le bâti : Taxe foncière sur le bâti : a. Éoliennes et hydroliennes
a. Personnes de condition modeste 1 873 || a. Par le conseil municipal b. Centrales électriques
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 ||b. Par la loi 440 939 || c. Centrales photovoltaïques
c. Locaux industriels 80 983 || Taxe foncière sur le non bâti : d. Centrales hydrauliques
d. Logements sociaux et longue durée 1 168 || a. Par le conseil municipal e. Centrales géothermiques
b. Par la loi (terres agricoles) 29 641 ||f. Transformateurs électriques
Taxe foncière sur le non bâti : c. Par la loi (autres) g. Stations radioélectriques
Taxe d’habitation : Cotisation foncière des entreprises : h. Installations gazières et autres
a. Dotation pour perte de THLV a. Par le conseil municipal i. Taxe sur les pylônes
b. Dotation pour recentrage THRS 2 990 ||b. Par la loi 5. RÉFORMES FISCALES
cMeyote i 77? ||3. BASES DE TAXE D'HABITATION a. TVA compensant la TH 55> Cotisation foncière des entreprises : a. Résidences secondaires et assimilées 4 274 000 ||b. TVA compensant la CVAE 0
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire b. Logements vacants soumis à la THLV >>> || c. Coefficient correcteur 0,728015
b. Base minimum c. Correction des bases THRS -57 247 ||d. Taux FB commune 2020 16,75 Ce PORN IHAUSIUSIS d. Correction des bases THLV >>> ||e. Taux FB département 2020 21,45 d. Autres allocations e. Correction des bases MTHRS -55 899
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens communaux Taux plafonds Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2025
de 2025 communaux à ne || au niveau : : ; Taux plafonds Taux des EPCI pas dépasser National S5S Te ARE de 2026 de 2025 pour 2026 || "008 national départemental (col. 14 - col. 15) ||b. Communal >>> 12 13 14 15 16 E pu Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 39,79 50,29 125,73 2,75 12200 PEUR ee
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 51,19 84,71 211,78 3,45 208,33 ||® ee PORU AIS SAGESSE ee Taxe d'habitation (TH) 23,67 30,03 75,08 10,88 64,20 | : 6 - - b. Taux maximum de la majoration Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> spéciale 22?
6.2. DIMINUTION SANS LIEN: année antérieure à 2026 autitre de laquelle. LRSE : . ee e d'agglomération, la communauté urbaine ou de a. …la diminution sans lien a été appliquée >>> || a. Taux moyen départemental 17,36 || communes ayant opté pour
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> ||b. Taux maximum de la majo 0,610 || la fiscalité professionnelle unique 33,40
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH Taux de CFE perçue en 2025 par la communauté COMMUNE : C209 PORTIRAGNES N° 1259 CC
+ ARRONDISSEMENT : 34 BEZIERS TAUX
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE SPL OÙ SGC : SGC LITTORAL AE
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2021) et à la compensation pour perte de base et de produit de TFPB (article 138 de la loi de finances pour 2024).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
|= RESSOURCES À COMPENSER
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017. | 3386253 |, | 16,75 |-| 567 197 |
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021. re) “Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations COMPENSÉES...................... ee
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020...
= Ressources communales supprimées par la réforme... sine [exc |Q
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la COMMUNE... iii 1 228 414
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune... 785
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme... [ 122159] @
Il = TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES APRÈS RÉFORME
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune. | 950 258 le L 1228414 | | 2 178 672 ©
IV = SUR- OÙ SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... | 636 633 |©- | 1 229 199 |@-| - 592 566 |@
Si >0et > 1, la commune est sous-compensée.
différer de resources [_ -so2566 © Si @à <0 et 8 <1, la commune est sur-compensée. + = 0,728015 | (> Coefficient correcteur =1 +—— =] Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux TFPB « après réforme » 2 178 672 © communes sur-compensées avec une différence © inférieure en valeur absolue à 10 000 €. MAIRIE DE PORTIRAGNES
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1° avril 2026
KAKKKKE
L'an deux mille vingt-six, le 19° avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 26 mars 2026, s’est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 26 mars 2026.
Nombre de membres en exercice : 27
Présents : CHAUDOIR Gwendoline — CALAS Philippe —- BROUSSET Stéphanie — TOULOUZE Philippe -
LEVANNIER Caroline - FAURÉ Philippe —- MULLER Cécile - ICARD Pascal - ESTELLON Nathalie — BIENVENU
Henri - TOURNAY Maryse - BLAS Thierry —- SCHWEBEL Philippe - CHALIER Gabrielle - DE WIT Véronique —
LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François — PALAUQUI Franck —- SOLERE Fanny - LENEEZ Vincent - GENNA
Céline - GUILLAUME Stéphanie - SANCHEZ Mathieu - ROMAN Yvette — ASTIER Agnès — HAAS Olivier.
Absents :
Procuration : Monsieur Stéphane SCHMITT donne procuration à Monsieur Olivier HAAS.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
Délibération n° 2026 04 025
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Délégation générale de pouvoir accordée au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de préciser les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune.
Selon l'article L 2122-22, le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20260401-2026-04-025-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 4 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite de l'évolution annuelle de l'inflation.
Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Par rapport aux emprunts, la délégation au Maire s'exercera dans les conditions suivantes :
a) pour réaliser tout investissement, et dans la limite de trois millions d'euros, le Maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :
la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt ;
la possibilité d'allonger la durée du prêt ;
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
b) Ces dispositions s'appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou en devises, mais aussi aux emprunts assortis d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie de type CLTR (contrat long terme renouvelable).
c) Par ailleurs, le Maire peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus :
d) Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes :
e le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) e et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette.
e) La décision de procéder au réaménagement de la dette de la Collectivité, lorsque cette faculté n'a pas été prévue au contrat est également déléguée au Maire.
f) Le Maire peut, pendant toute la durée du mandat, procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus, et le cas échéant, les indemnités compensatrices.
Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
o D'un montant inférieur au seuil réglementaire au-delà duquel les procédures formalisées sont requises s'agissant de fournitures et de services ;
o D'un montant inférieur à 5.000.000 € HT, s'agissant des marchés de travaux (tous types de travaux).
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
10. De décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15. D'exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même Code, dans les conditions suivantes :
Cet exercice des droits de préemption et cette délégation concernent toutes les aliénations soumises :
© au droit de préemption urbain dont la Commune est titulaire, conformément à la délibération du 14 septembre 2004 (zones U et AU) ;
o au droit de préemption des espaces naturels sensibles sur lesquels la Commune possède ce droit par substitution au Département, tel que prévu par l'article L 142-3 du Code de l'Urbanisme et conformément à l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1983 (zones N et A) ;
16. D'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle : la délégation au Maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première instance et en appel, le Maire étant habilité à se faire assister de l'avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€.
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 15.000 € par dommage ;
18. De donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500.000 € par année civile ;
21. D'exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du Code de l'Urbanisme ; (relatif aux fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux) ;
22. D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme ; 23.
24.
25,
26.
27.
28.
29.
De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des surfaces inférieures à 2 000 m? de surface de plancher ;
D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 100 €. Un décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Il est ensuite proposé aux membres du Conseil,
-__ D'appliquer et pour toute la durée du mandat du Maire, de la délégation de pouvoir énumérée ci-dessus,
conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité des voix exprimées.
Pour : 23 voix
Contre : 4 voix (ROMAN Yvette - ASTIER Agnès — SCHMITT Stéphane - HAAS Olivier)
Abstention : 0
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication
03/04/2026 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1er avril 2026
KAKKKKX
L'an deux mille vingt-six, le 12° avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 26 mars 2026, s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 26 mars 2026.
Nombre de membres en exercice : 27
Présents : CHAUDOIR Gwendoline — CALAS Philippe —- BROUSSET Stéphanie —- TOULOUZE Philippe -—
LEVANNIER Caroline - FAURÉ Philippe - MULLER Cécile - ICARD Pascal - ESTELLON Nathalie - BIENVENU
Henri - TOURNAY Maryse - BLAS Thierry - SCHWEBEL Philippe - CHALIER Gabrielle - DE WIT Véronique -—
LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François —- PALAUQUI Franck —- SOLERE Fanny - LENEEZ Vincent - GENNA
Céline - GUILLAUME Stéphanie - SANCHEZ Mathieu - ROMAN Yvette — ASTIER Agnès — HAAS Olivier.
Absents :
Procuration : Monsieur Stéphane SCHMITT donne procuration à Monsieur Olivier HAAS.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
Délibération n° 2026 03 026
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET: Modalités de dépôt des listes de la commission permanente de Délégation de Service Public. (DSP)
En application des articles L 1411-5, D 1411-3; D 1411-4 et D 1411-5, du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit fixer les modalités de dépôt des listes avant de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public
Cette commission est constituée pour la durée du mandat municipal.
Cette commission est présidée par le Maire, elle comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20260401-2026-04-026-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Il est ainsi proposé aux membres du Conseil, de fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de Concession de Service Public de la façon suivante :
- Les listes pourront être déposées auprès du secrétariat de Madame le Maire jusqu'à l'ouverture de la séance du Conseil Municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection,
- Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants).
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 27 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
Publié le : °°"
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication
03/04/2026 34420 Hérault
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1e: avril 2026
KAKKKKX
L'an deux mille vingt-six, le 12° avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 26 mars 2026, s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 26 mars 2026.
Nombre de membres en exercice : 27
Présents : CHAUDOIR Gwendoline — CALAS Philippe — BROUSSET Stéphanie — TOULOUZE Philippe —
LEVANNIER Caroline —- FAURÉ Philippe - MULLER Cécile - ICARD Pascal —- ESTELLON Nathalie — BIENVENU
Henri - TOURNAY Maryse - BLAS Thierry - SCHWEBEL Philippe —- CHALIER Gabrielle - DE WIT Véronique —
LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François — PALAUQUI Franck - SOLERE Fanny - LENEEZ Vincent - GENNA
Céline - GUILLAUME Stéphanie - SANCHEZ Mathieu - ROMAN Yvette — ASTIER Agnès - HAAS Olivier.
Absents :
Procuration : Monsieur Stéphane SCHMITT donne procuration à Monsieur Olivier HAAS.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
Délibération n° 2026 04 027
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Election des membres titulaires et suppléants de la Commission de Délégation de Service Public (DSP).
Par délibération n° 2026-03-018 en date du 21 mars 2026, le Conseil Municipal de la Commune de PORTIRAGNES a été renouvelé.
Par délibération n°2026-04-026 du 1€' avril 2026, en application des articles L 1411-5, D 1411-3 ; D 1411-4 et D 1411-5, du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a fixé les modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission de concession de service public
La commission de délégation de service public est constituée dans le cadre du lancement d'une procédure de délégation de service public et peut être créée pour la durée du mandat municipal.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20260402-2026-04-027-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Lors d'une procédure de délégation de service public, cette commission est alors chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l'ouverture des plis contenant les offres et d'émettre un avis sur celles-ci.
La commission doit également être saisie, pour avis, de tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation de son montant global supérieur à 5 %.
Les articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4 du code général des collectivités territoriales précisent la composition et le mode d'élection des membres de cette commission.
Ainsi, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, le Président, ou son représentant, et par 5 membres du Conseil municipal élus par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
l'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence.
Peuvent également participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Dans ce cadre, 2 listes ont été déposées :
Liste 1 : « Portiragnes toujours passionnément »
Membres titulaires :
- _ Madame Stéphanie BROUSSET
- Monsieur Philippe FAURÉ
- Monsieur Philippe CALAS
- Madame Christine LAMBIC
- Madame Caroline LEVANNIER
Membres suppléants :l
- Monsieur Philippe TOULOUZE
- Madame Stéphanie GUILLAUME
- Monsieur Philippe SCHWEBEL
- Monsieur Thierry BLAS
- Monsieur Pascal ICARD
Liste 2 : « La Force du renouveau »
Membres titulaires :
- Madame Agnès ASTIER
Membres suppléants :
- Monsieur Olivier HAAS Selon l'article L2121-21 du CGCT, Madame le Maire propose à l'assemblée de procéder, au vote à main levée, l'unanimité étant requise.
Les membres du Conseil décident à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Nombre de votants : 27
Nombre de voix pour la liste 1 : 23
Nombre de voix pour la liste 2 : 4
Nombre d'abstentions : 0
Nombre total de suffrages exprimés : 27
REPARTITION DES SIEGES :
La répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit aux résultats suivants :
Liste 1 : 4 sièges
Liste 2 : 1 siège
Les membres du Conseil désignent en qualité de membre de la commission de délégation de service public :
Membres titulaires :
- Madame Stéphanie BROUSSET
- Monsieur Philippe FAURÉ
- Monsieur Philippe CALAS
- Madame Christine LAMBIC
Madame Agnès ASTIER
Membres suppléants :
- Monsieur Philippe TOULOUZE
- Madame Stéphanie GUILLAUME
Monsieur Philippe SCHWEBEL
Monsieur Thierry BLAS
Monsieur Olivier HAAS
Sont régulièrement invités :
- Monsieur le Directeur de la Concurrence, Consommation et Prix,
-__ Monsieur le Percepteur,
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication
03/04/2026 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 S0 94 44
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 12: avril 2026
KKKKKKE
L'an deux mille vingt-six, le 12° avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 26 mars 2026, s’est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 26 mars 2026.
Nombre de membres en exercice : 27
Présents : CHAUDOIR Gwendoline —- CALAS Philippe - BROUSSET Stéphanie —- TOULOUZE Philippe —
LEVANNIER Caroline - FAURÉ Philippe - MULLER Cécile — ICARD Pascal - ESTELLON Nathalie — BIENVENU
Henri - TOURNAY Maryse - BLAS Thierry - SCHWEBEL Philippe - CHALIER Gabrielle —- DE WIT Véronique —
LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François — PALAUQUI Franck - SOLERE Fanny - LENEEZ Vincent - GENNA
Céline - GUILLAUME Stéphanie - SANCHEZ Mathieu - ROMAN Yvette — ASTIER Agnès - HAAS Olivier.
Absents :
Procuration : Monsieur Stéphane SCHMITT donne procuration à Monsieur Olivier HAAS.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
Délibération n° 2026 04 028
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Election des membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).
Par délibération n° 2026-03-018 en date du 21 mars 2026, le Conseil Municipal de la Commune de PORTIRAGNES a été renouvelé.
Le Maire, ou son représentant, préside la commission.
L'article L. 1411-5 et L 1414-2 du CGCT, précisent qu'il convient d'élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants qui siègeront à la Commission d'Appel d'Offres. (CAO)
Les membres du Conseil décident de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20260402-2026-04-028-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Dans ce cadre, 2 listes ont été déposées :
Liste 1 : « Portiragnes toujours passionnément »
Membres titulaires :
Madame Caroline LEVANNIER
Monsieur Franck PALAUQUI
Madame Stéphanie BROUSSET
Monsieur Philippe CALAS
Monsieur Philippe FAURÉ
Membres suppléants :
- Monsieur Pascal ICARD
- Monsieur Philippe SCHWEBEL
- Madame Stéphanie GUILLAUME
Monsieur Thierry BLAS
Monsieur Philippe TOULOUZE
Liste 2 : « La Force du renouveau »
Membres titulaires :
Monsieur Olivier HAAS
Membres suppléants :
Madame Agnès ASTIER
Selon l’article L2121-21 du CGCT, Madame le Maire propose à l'assemblée de procéder, au vote à main levée, l'unanimité étant requise.
Les membres du Conseil décident à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Nombre de votants : 27
Nombre de voix pour la liste 1 : 23
Nombre de voix pour la liste 2 : 4
Nombre d'abstentions : 0
Nombre total de suffrages exprimés : 27
REPARTITION DES SIEGES :
La répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit aux résultats suivants :
Liste 1 : 4 sièges
Liste 2 : 1 siège
Les membres du Conseil désignent en qualité de membre de la commission d'Appel d'Offres : Membres titulaires :
- Madame Caroline LEVANNIER
- Monsieur Franck PALAUQUI
- Madame Stéphanie BROUSSET
- Monsieur Philippe CALAS
- Monsieur Olivier HAAS
Membres suppléants :
- Monsieur Pascal ICARD
- Monsieur Philippe SCHWEBEL
- Madame Stéphanie GUILLAUME
- Monsieur Thierry BLAS
- Madame Agnès ASTIER
Sont régulièrement invités :
- Monsieur le Directeur de la Concurrence, Consommation et Prix,
- Monsieur le Percepteur,
- Monsieur l’Architecte, Maître d'œuvre
l'est précisé que cette commission d'appel d'offres est élue pour la durée du mandat.
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication
03/04/2026 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL:04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 12: avril 2026
KKKKKKE
L'an deux mille vingt-six, le 12° avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 26 mars 2026, s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 26 mars 2026.
Nombre de membres en exercice : 27
Présents : CHAUDOIR Gwendoline — CALAS Philippe — BROUSSET Stéphanie — TOULOUZE Philippe —
LEVANNIER Caroline - FAURÉ Philippe - MULLER Cécile — ICARD Pascal - ESTELLON Nathalie - BIENVENU
Henri - TOURNAY Maryse - BLAS Thierry - SCHWEBEL Philippe - CHALIER Gabrielle - DE WIT Véronique —
LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François —- PALAUQUI Franck - SOLERE Fanny - LENEEZ Vincent - GENNA
Céline - GUILLAUME Stéphanie - SANCHEZ Mathieu —- ROMAN Yvette — ASTIER Agnès — HAAS Olivier.
Absents :
Procuration : Monsieur Stéphane SCHMITT donne procuration à Monsieur Olivier HAAS.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
Délibération n° 2026 04 029
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET: Fixation du nombre d’administrateurs au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
En application de l'article L 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le Conseil Municipal doit fixer le nombre d'administrateurs du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Par délibération n° 2026-03-018 en date du 21 mars 2026, le Conseil Municipal de la Commune de PORTIRAGNES a été renouvelé
Le nombre d'administrateurs est composé à parité de membres élus et de membres nommés dans une proportion de 8 administrateurs minimum à 16 administrateurs maximum, auxquels on ajoute le président du CCAS.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20260402-2026-04-029-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Il est ainsi proposé aux membres du Conseil, de fixer le nombre d'administrateurs du CCAS à 12, répartis comme suit :
- Le Maire, président de droit du Conseil d'Administration du CCAS ;
- 6 membres élus au sein du Conseil Municipal ; ,
- 6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L 123-6 du code de l'action sociale et des familles.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 27 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication
03/04/2026 34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1° avril 2026
KKKKKKE
L'an deux mille vingt-six, le 19° avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 26 mars 2026, s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 26 mars 2026.
Nombre de membres en exercice : 27
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - CALAS Philippe —- BROUSSET Stéphanie —- TOULOUZE Philippe —
LEVANNIER Caroline - FAURÉ Philippe - MULLER Cécile - ICARD Pascal - ESTELLON Nathalie — BIENVENU
Henri - TOURNAY Maryse - BLAS Thierry - SCHWEBEL Philippe — CHALIER Gabrielle - DE WIT Véronique —
LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François — PALAUQUI Franck —- SOLERE Fanny - LENEEZ Vincent - GENNA
Céline - GUILLAUME Stéphanie - SANCHEZ Mathieu — ROMAN Yvette — ASTIER Agnès — HAAS Olivier.
Absents :
Procuration : Monsieur Stéphane SCHMITT donne procuration à Monsieur Olivier HAAS.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
Délibération n° 2026 04 030
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
En application des articles L 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil Municipal doit fixer le nombre d'administrateurs du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Il est composé à parité de membres élus et de membres nommés dans une proportion de 8 administrateurs minimum à 16 administrateurs maximum, auxquels on ajoute le président du CCAS. l'est ainsi proposé de fixer le nombre d'administrateurs du CCAS à 12, répartis comme suit :
Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS :
6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L 123-6 du code de l'action sociale et des familles.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20260401-2026-04-030-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Dans ce cadre, 2 listes ont été déposées :
Liste 1 : « Portiragnes toujours passionnément »
- Monsieur Philippe TOULOUZE
- Madame Véronique DE WIT
- Monsieur Thierry BLAS
- Madame Gabrielle CHALIER
Madame Maryse TOURNAY
Madame Nathalie ESTELLON
Liste 2 : « La Force du renouveau »
- Madame Yvette ROMAN
Selon l'article L2121-21 du CGCT, Madame le Maire propose à l'assemblée de procéder, au vote à main levée, l'unanimité étant requise.
Les membres du Conseil décident à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Nombre de votants : 27
Nombre de voix pour la liste 1 : 23
Nombre de voix pour la liste 2 : 4
Nombre d'abstentions : 0
Nombre total de suffrages exprimés : 27
REPARTITION DES SIEGES :
La répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit aux résultats suivants :
Liste 1 : 5 sièges
Liste 2 : 1 siège
Les membres du Conseil désignenten qualité de représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS :
- Monsieur Philippe TOULOUZE
- Madame Véronique DE WIT
- Monsieur Thierry BLAS
Madame Gabrielle CHALIER
Madame Maryse TOURNAY
Madame Yvette ROMAN
Publié le : 7"
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Ke ES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication
03/04/2026 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1e' avril 2026
KAKKKKXE
L'an deux mille vingt-six, le 19° avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 26 mars 2026, s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 26 mars 2026.
Nombre de membres en exercice : 27
Présents : CHAUDOIR Gwendoline — CALAS Philippe — BROUSSET Stéphanie — TOULOUZE Philippe —
LEVANNIER Caroline —- FAURÉ Philippe - MULLER Cécile - ICARD Pascal - ESTELLON Nathalie - BIENVENU
Henri - TOURNAY Maryse - BLAS Thierry - SCHWEBEL Philippe - CHALIER Gabrielle - DE WIT Véronique —
LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François —- PALAUQUI Franck - SOLERE Fanny - LENEEZ Vincent - GENNA
Céline - GUILLAUME Stéphanie - SANCHEZ Mathieu —- ROMAN Yvette — ASTIER Agnès - HAAS Olivier.
Absents :
Procuration : Monsieur Stéphane SCHMITT donne procuration à Monsieur Olivier HAAS.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
Délibération n° 2026_04_ 031
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Composition du Comité Social Territorial (CST) - Désignation des représentants des Elus.
Le Comité Social Territorial a été créé au sein de la Mairie de PORTIRAGNES par délibération du 1° juin 2022,
conformément à l’article L.251-5 du Code général de la fonction publique.
Par délibération n° 2026-03-018 en date du 21 mars 2026, le Conseil Municipal de la Commune de PORTIRAGNES a été renouvelé, et qu'il convient aujourd'hui de désigner les 4 nouveaux représentants de la collectivité, titulaires et suppléants.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20260401-2026-04-031-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Madame le Maire propose de désigner au Comité Social Territorial, les membres suivants :
Membre titulaires :
- Madame Cécile MULLER
-_ Monsieur Pascal ICARD
- Madame Caroline LEVANNIER
-_ Madame Nathalie ESTELLON
Membre suppléants :
- Madame Stéphanie BROUSSET
-_ Monsieur Philippe TOULOUZE
- _ Monsieur Philippe CALAS
-_ Monsieur Philippe FAURÉ
l'est proposé de confier la présidence du Comité Social Territorial à Madame Cécile MULLER, 6ère Adjoint au Maire, déléguée au Personnel et à l'Administration Générale.
Les membres du Conseil, décident, à l'unanimité, que les 4 représentants titulaires et suppléants de la Collectivité seront :
Membre titulaires :
- Madame Cécile MULLER
-_ Monsieur Pascal ICARD
- Madame Caroline LEVANNIER
- Madame Nathalie ESTELLON
Membre suppléants :
Madame Stéphanie BROUSSET
Monsieur Philippe TOULOUZE
Monsieur Philippe CALAS
Monsieur Philippe FAURÉ
Désignent Madame Cécile MULLER, 6°" Adjoint au Maire, déléguée au Personnel et à l'Administration Générale, pour exercer la fonction de Présidente du Comité Social Territorial.
Pour : 27 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDO Henri BIENVENU
|
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication
03/04/2026 34420 Hérault
TEL:04 67 S0 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1°: avril 2026
KKAKKKKE
L'an deux mille vingt-six, le 12° avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 26 mars 2026, s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 26 mars 2026.
Nombre de membres en exercice : 27
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - CALAS Philippe —- BROUSSET Stéphanie —- TOULOUZE Philippe —
LEVANNIER Caroline - FAURÉ Philippe - MULLER Cécile - ICARD Pascal - ESTELLON Nathalie —- BIENVENU
Henri - TOURNAY Maryse - BLAS Thierry - SCHWEBEL Philippe — CHALIER Gabrielle - DE WIT Véronique —
LAMBIC Christine —- BASTIT Jean-François — PALAUQUI Franck - SOLERE Fanny - LENEEZ Vincent - GENNA
Céline - GUILLAUME Stéphanie - SANCHEZ Mathieu - ROMAN Yvette —- ASTIER Agnès — HAAS Olivier.
Absents :
Procuration : Monsieur Stéphane SCHMITT donne procuration à Monsieur Olivier HAAS.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
Délibération n° 2026 04 032
Pièce(s) annexe(s) : Règlement intérieur.
OBJET : Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal.
L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur. Îl doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Conformément à la loi du 6 février 1992 le Conseil municipal doit fixer dans son règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20260401-2026-04-032-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 l'est ainsi aux membres du conseil, d'approuver le règlement intérieur tel que présenté en annexe.
À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité des voix exprimées.
Pour : 23 voix ,
Contre : 4 voix (ROMAN Yvette - ASTIER Agnès - SCHMITT Stéphane - HAAS Olivier)
Abstention : 0 voix
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication
03/04/2026 Commune de PORTIRAGNES - Règlement intérieur du Conseil Municipal
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MAIRIE DE PORTIRAGNES
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
PRÉAMBULE
L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les Conseils Municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu de ce règlement est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au Conseil Municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
Le présent règlement rentrera en vigueur dès que la délibération décidant son adoption sera devenue exécutoire. Il est applicable pour la durée du présent mandat et jusqu'au renouvellement intégral de l'organe délibérant. Commune de PORTIRAGNES - Règlement intérieur du Conseil Municipal
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TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE ___________________________________________________________________________ 1
CHAPITRE I : ORGANISATION DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ___________ 3
ARTICLE 1 : Périodicité des séances _____________________________________________ 3
ARTICLE 2 : Convocations _________________________________________________________ 3
ARTICLE 3 : Ordre du jour _________________________________________________________ 3
ARTICLE 4 : Accès au dossier ______________________________________________________ 4 - Questions orales : __________________________________________________________________ 4 - Questions écrites : _________________________________________________________________ 4
CHAPITRE 2 : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL __________________ 5
ARTICLE 6 : Accès et tenue du public ________________________________________________ 5
ARTICLE 7 : Expression des élus minoritaires dans le bulletin d’information de la commune ___ 5
ARTICLE 8 : Séance à huit-clos _____________________________________________________ 5
ARTICLE 9 : Présidence de l'assemblée ______________________________________________ 5
ARTICLE 10 : Secrétaire de séance __________________________________________________ 5
ARTICLE 11 : Quorum ____________________________________________________________ 6
ARTICLE 12 : Pouvoir ____________________________________________________________ 6
CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DÉBATS __________________________________ 7
ARTICLE 13 : Déroulement des séances ______________________________________________ 7
ARTICLE 14 : Suspension de séance _________________________________________________ 7
ARTICLE 15 : Modalité de vote _____________________________________________________ 8
ARTICLE 16 : Rapport d’orientation budgétaire _______________________________________ 8
ARTICLE 17 : Procès-verbaux ______________________________________________________ 8
ARTICLE 18 : Clôture _____________________________________________________________ 9
Article 19 : Application du règlement intérieur _______________________________________ 9 Commune de PORTIRAGNES - Règlement intérieur du Conseil Municipal
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CHAPITRE I : ORGANISATION DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L 2121-7 et L 2121-9 du code général des collectivités territoriales)
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Le Maire est tenu de convoquer le Conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui est faite par le représentant de l'Etat dans le Département et par ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut abréger ce délai.
ARTICLE 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le Maire (article L 2121-10 du CGCT). Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée aux Conseillers Municipaux de manière dématérialisée ou, s’ils en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance aux membres du Conseil Municipal, lesquels se prononcent définitivement sur l'urgence et peuvent décider de renvoyer en tout ou partie l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour à une séance ultérieure.
La convocation indique les questions posées à l'ordre du jour et précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle sera accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
ARTICLE 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour des séances du Conseil Municipal.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Le Conseil Municipal ne peut discuter une question qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour figurant sur la convocation exception faite des questions diverses et à la condition qu'il s'agisse de questions d'importance mineure.
Si une affaire importante n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, le Maire a la possibilité, si l’affaire le justifie, d’utiliser la procédure d’urgence pour envoyer un additif (un jour franc au moins avant la séance).
Si un Conseiller Municipal souhaite qu’une affaire soit inscrite à l’ordre du jour, la demande doit être adressée par écrit au Maire avant l’envoi des convocations. Le Maire, maître de l’ordre du jour, apprécie l’opportunité de l’inscription de l’affaire à l’ordre du jour et peut refuser son inscription. Commune de PORTIRAGNES - Règlement intérieur du Conseil Municipal
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ARTICLE 4 : Accès au dossier
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la mairie de PORTIRAGNES qui font l'objet d'une délibération. (article L 2121-13 du CGCT)
Durant les 24 heures précédents la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie uniquement aux heures d’ouverture des services administratifs municipaux.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil Municipal devra se faire sous couvert du Maire. Les Conseillers Municipaux ne peuvent s’adresser directement aux agents de la commune.
La demande d'information ou de consultation est adressée au Maire au moins 48 heures avant la date de consultation souhaitée.
Si la délibération concerne un contrat de service public ou un marché, le projet de contrat accompagné de l'ensemble des pièces est mis sur demande à la disposition du conseiller intéressé, au service de l'administration générale de la mairie de Portiragnes dans la période de 2 jours qui précède la séance au cours de laquelle l'affaire sera mise en délibéré.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition de l'assemblée.
ARTICLE 5 : Questions orales, questions écrites
- Questions orales :
Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (article L 2121-19 du CGCT). Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance du conseil. Chaque question devra faire l’objet d’une information préalable au maire 24 heures au moins avant la séance.
Les questions orales seront exposées, selon l’ordre défini par le maire en début de séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 15 minutes au total. Le Maire ou l'Adjoint compétent y répond directement.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal ultérieure.
Elles ne donnent pas lieu à débat et ne peuvent être sanctionnées par un vote.
- Questions écrites :
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire au maximum deux questions écrites sur toute affaire concernant l'action municipale.
Ces questions devront être transmises au Maire deux jours au moins avant la séance afin de lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre. Commune de PORTIRAGNES - Règlement intérieur du Conseil Municipal
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CHAPITRE 2 : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 6 : Accès et tenue du public
Les séances du Conseil Municipal sont publiques (article L 2121-18 du CGCT). L'accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité.
Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de la séance peut être expulsée de l'auditoire par le Maire.
La presse peut déléguer des représentants aux séances publiques. Seules les prises de vue sont autorisées, sous réserve de l'application de l'article 2121-16 du Code Général des Collectivités Territoriales confiant au Maire la police de l'assemblée.
ARTICLE 7 : Expression des élus minoritaires dans le bulletin d’information de la commune
Le bulletin d’information de la commune réserve impérativement un espace dédié à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. (CGCT, article L 2121-27-1 du CGCT).
Dans chaque numéro du bulletin d’information, un tiers de page (soit un maximum de 1 000 caractères, espaces compris) est réservé à l’expression des groupes minoritaires. Les espaces sont répartis entre les groupes et les conseillers n’appartenant à aucun groupe selon les règles suivantes : en proportion du nombre de sièges représentés. Les textes doivent être adressés au service communication dans les 10 jours précédant l’envoi du bulletin à l’impression.
ARTICLE 8 : Séance à huit-clos
Sur demande de trois membres ou du Maire de la Commune, le Conseil Municipal peut décider sans débat, à la majorité des suffrages exprimés, de se réunir à huis clos. (article L 2121-18 du CGCT)
ARTICLE 9 : Présidence de l'assemblée
Le Conseil Municipal est présidé par le Maire de la mairie de PORTIRAGNES. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un de ses Adjoints dans l'ordre du tableau. Dans les séances ou le Compte Financier Unique est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote (L'article L. 2121-14 du CGCT). Le Maire a seul le pouvoir de police des séances du Conseil Municipal ; Il dirige les débats, ouvre et lève la séance et maintient l'ordre.
Il met aux voix les propositions et juge, conjointement avec le secrétaire, les opérations de vote : il en proclame les résultats.
ARTICLE 10 : Secrétaire de séance
Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. (Article L2121-15 du CGCT) Le Maire peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Commune de PORTIRAGNES - Règlement intérieur du Conseil Municipal
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Le secrétaire ou les secrétaires de séance assistent le Maire pour la vérification du quorum, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès- verbal.
ARTICLE 11 : Quorum
Le Conseil Municipal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. (Article L2121-17 du CGCT)
Les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.
La présence des membres aux séances est constatée lors de l'appel nominal.
Le quorum doit être également atteint lors de la mise en discussion de chaque affaire soumise à délibération.
Tout Conseiller Municipal peut en cours de séance, s'il apparaît que le quorum n'est plus atteint, demander l'appel nominal. La séance doit être suspendue s'il apparaît à la suite de cet appel que le Conseil Municipal n'est plus en nombre pour délibérer valablement.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué dans un délai de trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 12 : Pouvoir
Tout Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance du conseil est tenu d'en informer le Maire avant chaque séance.
Il peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir Le pouvoir est toujours révocable ; Sauf cas de maladie dument constatée il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Dans ce cas, le pouvoir doit être daté, signé et remis au Maire en début de séance.
Afin d'éviter toute contestation sur la participation des élus au vote des délibérations, le Conseiller Municipal qui quitte la salle des délibérations doit faire connaître son intention de se faire représenter en mentionnant par écrit le nom du Conseiller Municipal auquel il donne son pouvoir. Commune de PORTIRAGNES - Règlement intérieur du Conseil Municipal
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CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DÉBATS
ARTICLE 13 : Déroulement des séances
A l'ouverture de la séance, le Maire constate le quorum, proclame la validité de la séance, cite les pouvoirs reçus et fait désigner un secrétaire de séance.
Le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal des débats de la précédente séance.
Le Maire fait éventuellement part de communications diverses.
Le Maire appelle ensuite les affaires figurant à l'ordre du jour, en suivant le rang d'inscription Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être décidée par le Maire, sans vote du Conseil Municipal.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le maire ou le rapporteur désigné par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire ou de l'Adjoint délégué compétent.
En cas d'absence du rapporteur désigné, le Maire pourvoit à son remplacement.
Le Maire accorde la parole aux membres de l'assemblée sur l'affaire qui est soumise au conseil.
Le Président peut également retirer la parole au membre du Conseil Municipal qui trouble le bon déroulement de la séance.
Au-delà de 5 minutes d’intervention, le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure brièvement.
Le Maire n'a pas l'obligation de mettre effectivement en discussion la totalité de ces questions, une affaire pouvant être reportée à une séance ultérieure pour un complément d'information si nécessaire.
Les fonctionnaires municipaux ou des personnes qualifiées désignées par le Maire peuvent assister aux séances. Ces personnes ne prennent la parole que sur invitation du Maire, après accord de l'assemblée, sur les points particuliers de l'ordre du jour, sans interruption de séance.
Par ailleurs, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Directeur Général des Services et les membres de la Direction générale de la Commune assistent aux réunions sans participer aux débats. Ils peuvent être autorisés exceptionnellement, par le Maire, sans interruption de séance, à donner, à l'assemblée des informations relatives au dossier en discussion.
ARTICLE 14 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée à tout moment par le président de séance. Le Maire peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins le quart des membres présents du Conseil Municipal.
Il revient au Maire de fixer la durée des suspensions de séance. Commune de PORTIRAGNES - Règlement intérieur du Conseil Municipal
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ARTICLE 15 : Modalité de vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L 2121-20 du CGCT)
Le Conseil Municipal vote selon deux modalités : (article L 2121-21):
Au scrutin public à main levée. Le résultat est constaté par le Maire et le secrétaire. Le vote de chaque Conseiller Municipal est inscrit comme tel au procès-verbal.
Au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Cependant, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du Maire est prépondérante.
Si un membre du Conseil Municipal est personnellement concerné par une délibération, il lui appartient de le signaler au Maire, de quitter la salle pendant le débat et de ne pas prendre part au vote.
ARTICLE 16 : Rapport d’orientation budgétaire
Le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Celui-ci est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants. (Article L.2312-1 du CGCT). Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
ARTICLE 17 : Procès-verbaux
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (article L 2121-15 du CGCT).
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. Commune de PORTIRAGNES - Règlement intérieur du Conseil Municipal
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ARTICLE 18 : Clôture
La décision de clore ou de suspendre la séance relève de l'appréciation discrétionnaire du Maire. Il l’accorde du moment où elle est souhaitée par un tiers des membres présents.
Article 19 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté par le Conseil Municipal de Portiragnes, le 1er avril 2026.
*-*-*-*-* 34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1e' avril 2026
KKKKKKX
L'an deux mille vingt-six, le 1€ avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 26 mars 2026, s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 26 mars 2026.
Nombre de membres en exercice : 27
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - CALAS Philippe - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline —- FAURÉ
Philippe - MULLER Cécile — ICARD Pascal - ESTELLON Nathalie — BIENVENU Henri - TOURNAY Maryse- BLAS
Thierry - SCHWEBEL Philippe - CHALIER Gabrielle - DE WIT Véronique - LAMBIC Christine —- BASTIT Jean-
François —- PALAUQUI Franck - SOLERE Fanny - LENEEZ Vincent - GENNA Céline - GUILLAUME Stéphanie —
SANCHEZ Mathieu — ROMAN Yvette — ASTIER Agnès - HAAS Olivier.
Absents : TOULOUZE Philippe.
Procuration : Monsieur Stéphane SCHMITT donne procuration à Monsieur Olivier HAAS.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
Délibération n° 2026 04 033
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET: Désignation d’un représentant du Conseil municipal au Syndicat Mixte d’'Energies du département de l'Hérault - Hérault Energies.
Par délibération n° 2026-03-018 en date du 21 mars 2026, le Conseil Municipal de la Commune de PORTIRAGNES a été renouvelé.
Le Syndicat Mixte d'Energies du département de l'Hérault —- Hérault Energies a sollicité la Commune pour désigner un représentant du Conseil municipal pour siéger au Syndicat Mixte d'Energies du département de l'Hérault - Hérault Energies.
Il est ainsi proposé de désigner Monsieur Franck PALAUQUI pour représenter la commune au Syndicat Mixte d'Energies du département de l'Hérault - Hérault Energies.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20260401-2026-04-033-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Le Conseil municipal décide :
De désigner Monsieur Franck PALAUQUI pour représenter la commune au Syndicat Mixte d'Energies du département de l'Hérault - Hérault Energies.
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À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 26 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU 1
_
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication
03/04/2026