Arrêté - 260727160712 Arros Alerte renforcee

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Arrêté - Alerte Renforcee

Arrêté - 260727160712 Arros Alerte renforcee Document publié le Samedi 1 août 2026 à 05h56 par la commune de Barbazan-Debat. Lien du pdf (Arrêté - 260727160712 Arros Alerte renforcee)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Direction Départementale des Territoires

Arrêté préfectoral n° 65-2026-07-22-00006

déclenchant la phase Alerte Renforcée du plan de crise du bassin de l’Adour pour la zone d’alerte Arros - Estéous dans les Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;

Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l’eau ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l ‘arrêté interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2026-07-10-00006 portant sur la situation d’alerte des usages de l’eau potable dans le département des Hautes-Pyrénées ;

Considérant la dégradation du débit de l’Arros à Izotges ;

Considérant que le stock restant dans la retenue est de 32 % au 22 juillet 2026 ;

Considérant la précocité des déstockages et qu’il est nécessaire de préserver la ressource pour les besoins d’irrigation et de soutien des milieux aquatiques tardifs ;

Considérant les mesures volontaires de limitation d’usage mises en place par les usagers préleveurs ;

Considérant que lors du comité de gestion Arros-Estéous, qui s’est tenu le 22 juillet 2026, il a été convenu d’amplifier les mesures en vigueur de restriction des prélèvements et des usages de l’eau ;

Considérant les perspectives météorologiques défavorables à une amélioration de la situation hydrologique ;

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES CEDEX 09ARRÊTE

Article 1er : OBJECTIF

Le présent arrêté abroge et se substitue, à compter du jeudi 23 juillet 2026, à l’arrêté

préfectoral n° 65-2026-07-10-00005 du 10 juillet 2026 déclenchant la phase K Alerte L du plan

de crise du bassin de l’Adour pour la zone d’alerte Arros - Estéous.

Il déclenche sur cette même zone le niveau alerte renforcée telle que définie dans le plan de

crise Adour et réglemente temporairement à ce titre les prélèvements d’eau en cours d’eau et

dans sa nappe d’accompagnement.

Article 2 : PÉRIMÈTRE CONCERNÉ

Les prélèvements d’eau du bassin de l’Arros concernés par le présent arrêté sont les

prélèvements effectués sur :

• la rivière Arros et ses affluents,

• la rivière Estéous pour son tronçon inclus dans la zone d’alerte concernée soit de

l’amont du cours d’eau jusqu’à Rabastens,

• les canaux de dérivation associés,

• les puits situés à moins de 5 mètres d’une berge des cours d’eau ou de canaux du

bassin,

Article 3 : DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIÉES A TOUS LES USAGES

Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à l’annexe 4 de l’arrêté

cadre interdépartemental n° 2023-1039 et rappelées dans l’annexe 2 du présent arrêté. Elles

sont également disponibles sur le site https://vigieau.gouv.fr/

Les modalités d’application des restrictions relatives aux prélèvements à usage irrigation

agricole sont détaillées à l’article 4 du présent arrêté.

Sont exclus de l’application du présent arrêté les prélèvements opérés pour : • la production d’eau potable,

• la lutte contre l’incendie

• l’abreuvement des animaux et parcs à volailles.

Article 4 : DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION SPÉCIFIQUES A L’IRRIGATION

Pour les prélèvements agricoles sur le cours d’eau Arros et ses affluents, sont mis en œuvre

des tours d’eau imposant 2 jours d’interdiction tous les 4 jours à l’ensemble des irrigants du

secteur.

Tél : 05 62 56 65 65 2/10 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBESLeurs modalités pratiques (répartition des irrigants en groupes, calendrier des tours d’eau sont transmises aux services en charge de la police de l’eau avant mise en œuvre des restrictions par le gestionnaire et l’organisme unique.

Les réseaux collectifs d’irrigation, dont la liste définitive validée a été transmise à l’organisme unique de gestion collective (OUGC), peuvent adapter les mesures de restriction par une réduction du débit instantané de prélèvement en limitant le débit instantané à 50 % du débit souscrit.

Pour la rivière Estéous, les restrictions se traduisent par une baisse du débit de réalimentation depuis la retenue de l’Arrêt-Darré de 50 %, soit un débit de 300 l/s maximum. À l’aval de cette réalimentation, les irrigants agricoles s’organisent en interne pour les tours d’eau.

Aucune demande d’adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées ne

permettent pas aux services de la police de l’eau de contrôler immédiatement le respect des

restrictions.

Aucune demande de mise en conformité des modalités d’irrigation ne pourra intervenir après

un contrôle des services de la police de l’eau.

Ces demandes sont centralisées par l’Organisme unique de gestion collective avant

acceptation par la Direction départementale des territoires.

Article 5 : PÉRIODE D’APPLICATION

Les mesures prescrites par le présent arrêté, mises en place de manière anticipée par les

irrigants, sont réglementairement applicables à compter du jeudi 23 juillet 2026.

En l’absence d’évolution de la situation, le présent arrêté est en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026.

Article 6 : OBLIGATIONS DE CONNAISSANCE

Les usagers sont tenus de s’informer des dispositions et modalités d’usage de l’eau issues du présent arrêté et des arrêtés préfectoraux publiés lors de la mise en place des mesures de gestion des étiages par l’un des moyens suivants :

• l’affichage mairie

• le site Internet des services de l’État : http://www.hautes-pyrennes.gouv.fr/

Article 7 : RECHERCHE DES INFRACTIONS

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de l‘eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du Code de l’environnement.

Tél : 05 62 56 65 65 3/10 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBESArticle 8 : SANCTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 216-9 du code de l’environnement. Les peines d’amendes pour ces contraventions sont de 5ème classe, elles sont doublées en cas de récidive.

Article 9 : MODALITÉS DE PUBLICITÉ

Le présent arrêté est notifié aux mairies des communes concernées figurant en annexe du présent arrêté, qui en assureront l’affichage en mairie, au gestionnaire Rives et Eaux du Sud- Ouest et à l’OUGC Irrigadour. Le gestionnaire et l’OUGC sont chargés d’informer les irrigants.

L’arrêté est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État tant qu’il reste en vigueur. Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département des Hautes-Pyrénées.

Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr

Article 10 : EXÉCUTION

Les maires des communes listées en annexe,

Le directeur départemental des territoires,

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tarbes, le 22 juillet 2026

Le directeur départemental des territoires

Signé

Malik AIT-AISSA

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos – 50 cours Lyautey – 64010 Pau Cedex) conformément à l’article R. 514- 3-1 du code de l’environnement :

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision. • Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi avec l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr

Tél : 05 62 56 65 65 4/10 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBESAnnexe 1 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES

ALLIER

ANGOS

ANTIST

ARGELES-BAGNERES

ARRODETS

ARTIGUEMY

ASQUE

ASTE

AUBAREDE

AURIEBAT

AVEZAC-PRAT-LAHITTE

BAGNERES-DE-BIGORRE

BANIOS

BARBACHEN

BARBAZAN-DEBAT

BARBAZAN-DESSUS

BATSERE

BEGOLE

BENQUE-MOLERE

BERNAC-DESSUS

BETTES

BONNEMAZON

BORDES

BOUILH-PEREUILH

BOURG-DE-BIGORRE

BULAN

BUZON

CABANAC

CAHARET

CALAVANTE

CAPVERN

CASTELVIEILH

CASTERA-LANUSSE

CASTERA-LOU

CASTILLON

CHELLE-DEBAT

CHELLE-SPOU

CIEUTAT

CLARAC

COLLONGUES

COUSSAN

ESCONNETS

ESCOTS

ESPARROS

ESPECHE

ESPIEILH

FRECHENDETS

FRECHOU-FRECHET

GERDE

GONEZ

GOUDON

GOURGUE

HAUBAN

HITTE

HOURC

JACQUE

LABATUT-RIVIERE

LABORDE

LACASSAGNE

LAMARQUE-RUSTAING

LAMEAC

LANESPEDE

LANSAC

LASLADES

LESCURRY

LESPOUEY

LHEZ

LIES

LOMNE

LOUIT

LUBRET-SAINT-LUC

LUBY-BETMONT

Tél : 05 62 56 65 65 5/10 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBESLUC

LUTILHOUS

MANSAN

MARQUERIE

MARSAS

MARSEILLAN

MASCARAS

MAUVEZIN

MERILHEU

MINGOT

MONFAUCON

MONTGAILLARD

MONTIGNAC

MOULEDOUS

MUN

OLEAC-DESSUS

ORDIZAN

ORIEUX

ORIGNAC

OSMETS

OUEILLOUX

OZON

PERE

PEYRAUBE

PEYRIGUERE

PEYRUN

POUMAROUS

POUYASTRUC

RABASTENS-DE-BIGORRE

RICAUD

SABALOS

SAINT-SEVER-DE-RUSTAN

SARLABOUS

SAUVETERRE

SENAC

SERE-RUSTAING

SINZOS

SOREAC

SOUYEAUX

THUY

TILHOUSE

TOURNAY

TROULEY-LABARTHE

UZER

VIELLE-ADOUR

Tél : 05 62 56 65 65 6/10 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBESAnnexe 2 :TABLEAU DES RESTRICTIONS

Les usagers concernés sont:

• les particuliers (P),

• les entreprises (E),

• les collectivités (C),

• les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d’irrigation (ASA)

Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise

Usager

concerné

P E C A

1- Irrigation agricole, arrosage

Irrigation agricole

des cultures (sauf

prélèvement à

partir de retenues

déconnectées de

la ressource en

eau en période

d’étiage)

Information

via

communiqué

de presse +

information

par l’OUGC

dans

perimètre de

gestion+

toute mesure

d’anticipation

proposée par

l’OUGC

Interdiction de

l’irrigation par

aspersion 12h à 18h

et/ou réduction de

25 % du débit pour

les irrigants

collectifs validés

par l’OUGC

Pour les cas

particuliers du

maraîchage , de

l’horticulture et de

systèmes

d’irrigation au

goutte à goutte ou

micro-aspersion

l’irrigation est

interdite entre 13h

et 20 h

Tour d’eau 2 jours sur 4

Et/Ou

Réduction de 50 % en

volume

Pour les cas particuliers

du maraîchage , de

l’horticulture et de

systèmes d’irrigation au

goutte à goutte ou micro-

aspersion l’irrigation est

interdite entre 8h et 20 h

Interdiction des

prélèvements X

Irrigation par

submersion des

cultures

Interdiction

X

Arrosage des

jardins potagers

y/c serres non

agricoles

Information

via

communiqué

de presse

Interdit entre 12h

et 18h

Interdiction de 8h00 à 20h X X X X

Arrosage des

pelouses,

massifs fleuris,

Jardins

d’agrément,

arrosage des

espaces verts,

golfs particuliers

Information

via

communiqué

de presse

Interdiction de

8h00 à 20h

Interdiction

(sauf cas particulier des plantations d'arbre de

moins de 3 ans – interdiction de 8h à 20 h et

arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à

8h, sous réserve de restrictions plus strictes

nécessaires pour l’alimentation en eau

potable)

X X X X

Tél : 05 62 56 65 65 7/10 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBESUsage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné

Arrosage des

terrains de sport

(y compris aires

d’évolutions

équestres, centres

équestres,

hippodromes,

circuits

motocross, circuit

vtt) )

Information

via

communiqué

de presse

Interdiction de

13h00 à 20h

Interdiction de 8h00 à

20h - Arrosage possible

de 20h à 8h , limité à 2

fois par semaine,

Interdiction

Sauf pour terrains

de sport d'enjeu

national ou

international :

Interdiction de

8h00 à 20h00

Et limité à 2 fois par

semaine

Sauf en cas de

pénurie d'eau

potable alors

Interdiction totale

X X X X

Arrosage des golfs

(conformément à

l’accord cadre

golf

et environnement

2019-2024)

Interdiction

d'arroser les

terrains de golf

de 8h00 à 20h00

+

Réduction de la

consommation

hebdomadaire

d'eau

de 30 %

+

Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairemen

t pendant la

période d'étiage.

Interdiction d'arroser les

terrains de golf

à l'exception des greens

et des départs

+

Réduction de la

consommation

hebdomadaire d'eau de

60 %

+

Un registre de

prélèvement devra être

rempli

hebdomadairement

pendant la période

d'étiage.

Interdiction

d'arroser les

terrains de golf

à l'exception des

greens qui peuvent

être arrosés

entre 20h00 et

8h00 sauf en cas de

pénurie d'eau

potable

+

Réduction de la

consommation

hebdomadaire

d'eau

d’au moins 70 %

+

Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairemen

t pendant la

période d'étiage.

X X

Abreuvement des

animaux

Information

via

communiqué

de presse

Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X

2 -Lavage et nettoyage

Lavage de

véhicules et

engins nautiques

par les

professionnels

Information

via

communiqué

de presse

Affichage

obligatoire de

l'arrêté de

vigilance ou

du

communiqué

de presse

Interdiction

Sauf avec du matériel haute pression

Ou avec système de recyclage de l’eau

(sauf impératif sanitaire)

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction

en vigueur

Interdiction

Sauf impératif

sanitaire

Affichage

obligatoire de

l'arrêté de

restriction en

vigueur

X X X X

Lavage de

véhicules et

engins nautiques

privés

chez les

particuliers

Information

via

communiqué

de presse

Interdiction (sauf impératif sanitaire)

X

Nettoyage des Information Interdiction Interdiction X X X X

Tél : 05 62 56 65 65 8/10 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBESUsage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné

façades, toitures,

trottoirs, voiries

et autres surfaces

imperméabilisées

via

communiqué

de presse

Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des

travaux

Sauf impératif

sanitaire, et

sécuritaire

3 -Loisirs

Remplissage de

piscines familiales

Information

via

communiqué

de presse

Interdiction

Sauf remise à niveau et premier remplissage si

le chantier avait débuté avant les premières

restrictions et après consultation du

gestionnaire de l’alimentation en eau potable

Interdiction X

Remplissage de

piscines

accueillant du

public

Information

via

communiqué

de presse

Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X

Vidange de

piscines

Interdiction sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X X

Alimentation des

fontaines

publiques

et privées

d'ornement en

circuit ouvert

Information

via

communiqué

de presse

Interdiction X X X

Navigation

fluviale

Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés encadrant la navigation.

X X X

Fonctionnement

des douches de

plage et tout

autre dispositif

analogue

Information

via

communiqué

de presse

Interdiction X X X

Orpaillage

(professionnel et

amateur) et

pratiques ou

activités dans le

lit ou sur les

berges pouvant

avoir un

impactsur les

milieux

aquatiques

Information

via

communiqué

de presse

Restrictions sur les territoires à enjeux

biologiques et piscicoles

Interdiction sur les

territoires à enjeux

biologiques et

piscicoles

X X X

4 -ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques

Exploitation des

installations

classées

pour la protection

de

l’environnement

(ICPE)

Sensibiliser

les

exploitants

ICPE

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Se référer à

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsi qu’aux plans sécheresse établis spécifiquement

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et

génératrices d’eaux polluées sont reportées

(exemple d’opération de nettoyage grande eau)

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

X X X

Tél : 05 62 56 65 65 9/10 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBESUsage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné

leur arrêté

d’autorisation

ou de

prescriptions

Installations de

production

d’électricité

d’origine

hydraulique

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou bénéficiant d’une dérogation.

l’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements de production électrique ainsi que de toute reprise

X X X

Manœuvres des

vannes

d’installations

hydrauliques

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, tel que défini à l’article 10. X X X

Remplissage des

plans d’eau sauf

retenues

destinées à l’AEP

et retenues

participant au

soutien d’étiage

dont l’arrêté

d’autorisation le

permet

Information

via

communiqué

de presse

Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre ainsi qu’ à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette période.

X X X X

4 -Rejets dans le milieu naturel

Vidange de plans

d’eau vers le réseau

hydrographique

Information

via

communiqué

de presse

Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées (cf article 4 du présent arrêté)

(2) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation peuvent être pris en compte (transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise

à disposition d’un réseau d’eau, ….

Tél : 05 62 56 65 65 10/10 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES