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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Hommes.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C36823100210130 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
à | s”
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Date de convocation :
05/06/2023
Date d’envoi :
05/06/2023
Date d’affichage :
05/06/2023
Nombre de conseillers :
En exercice :
Présents ;
Absents :
Pouvoirs :
Votants :
14
10
13
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE (37)
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUIN 2023
Le Procès-Verbal de la séance est consultable sur le site de la
commune.
L’an deux mille vingt-trois, le 9 Juin à 19h00 le Conseil
Municipal de HOMMES dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la salle de conseil municipal de
HOMMES, sous la Présidence de Monsieur Hubert
HARDY, Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Madame FLAMION Caroline,
Monsieur BARBIER Alain,
Monsieur BATUT Benjamin.
Conseillers Municipaux :
Mesdames DESSILLION Claire, SONNETTE Catherine,
VIGNEAUD Margareth.
Messieurs BARRAUD Didier, PASCUAL Stéphane.
Absents :
M.LANGE Laurent
Excusés, avaient donné pouvoir :
M. BRUNEAU Renaud a donné pouvoir à A. BARBIER
M. MOULIN Dominique a donné pouvoir à Mme C.
SONNETTE
M. SIRBA Mathieu a donné pourvoir à Mme C. FLAMION
Mme ZITO Delphine a donné pouvoir à M. HARDY Hubert
Secrétaire de séance :
Mme VIGNEAUD Margareth.
CG CG GB BD DD XD XD
COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 9 Juin 2023 ORDRE DU JOUR
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Hubert HARDY, Maire. Madame VIGNEAUD Margareth a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (Art. L2121-15 du CGCT).
APPROBATION DU PROCES-VERBAUX DE LA SEANCE DU 24 Mars 2023
Monsieur le Maire rappelle les délibérations prises lors du Conseil Municipal du 24 Mars 2023, et donne
la parole aux membres présents.
Vu l'assentiment constaté des Membres présents,
Le Conseil Municipal décide d'accepter :
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
le procès-verbal de la séance du 24 Mars 2023, tel qu'il est transcrit au présent registre des
délibérations.
GG A GE D ED EX
1. ELECTIONS SENATORIALES 2023 - ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES & SUPPLEANTS POUR LES ELECTIONS SENATORIALES AU SCRUTIN MAJORITAIRE (- 1000 hab.)
> Délibération N°17/2023 du 9 Juin 2023 ;
Le conseil municipal s'est réuni à la mairie, le 9 Juin 2023 à 19 heures,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les règles spécifiques d'élection des prochains sénateurs. L'élection des Sénateurs du département d’Indre et Loire aura lieu le 24 Septembre 2023, l'élection par les conseils municipaux de leurs « grands électeurs » est fixée au 9 Juin 2023.
Depuis 2011, Le Sénat est renouvelable par moitié tous les 3 ans et en deux séries, la série 1 (170 sièges) et la série 2 (178 sièges). En septembre prochain, c'est donc la série 1 qui est concernée par le renouvellement. 170 électeurs sur 348 vont être ainsi élus ou réélus pour un mandat de six ans au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs où prédominent les conseillers municipaux (ces derniers représentent 95% des quelque 162 000 grands électeurs, 5% restants se partageant entre députés, sénateurs, conseillers généraux et régionaux.
En effet, la loi (article L283 du Code Electorale) prévoit qu'un décret fixe pour toute la France, le jour au cours duquel ont lieu les élections des délégués de conseils municipaux.
Ainsi, c'est le décret du N°2023—257 du 6 Avril 2023 qui fixe donc la date de l'élection des délégués des conseils municipaux au 9 juin prochain. La seule latitude dont on dispose demeure l'heure de la réunion du Conseil Municipal et le lieu du déroulement.
+ Dans les communes de moins de 9 000 habitants :
Pour 15 conseillers municipaux : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
1 + Mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants :
Les délégués titulaires et suppléants sont normalement élus parmi les conseillers municipaux. Aucun dépôt de candidature n’est prévu, on peut être élu du reste, sans avoir été candidat. On élit les titulaires et les suppléants séparément.
Le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours et bien sûr à bulletin secret.
Qui obtient la majorité absolue des exprimés est élu au 1er tour, à défaut un deuxième tour est organisé et la majorité relative suffit Une égalité est départagée par l'âge
le moins jeunes des deux est proclamé élu.
Les candidatures peuvent être individuelles, ou regroupées par liste sur des bulletins qui pourront être panachés par les électeurs. Il est également possible d'utiliser des bulletins manuscrits.
L'ordre des suppléants sera déterminé par le nombre de voix obtenu, à égalité de voix les suppléants seront hiérarchisés par l’âge.
Le bureau électoral sera présidé par le Maire et composé des 2 membres les plus âgés et des 2 plus jeunes.
Le scrutin est secret et sans débat.
Après avoir entendu l'exposé, Monsieur le Maire invite les élus à procéder à l'élection des délégués comme et le déroulement sera transcrit sur le procès-verbal
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,
Vu l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
a) Composition du bureau électoral
Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s'agit de M. BARBIER Alain, Mme SONNETTE Catherine, Mme MECHIN Epouse DESSILLION Claire, Mme MICOINE Epouse FLAMION Caroline.
La présidence du bureau est assurée par ses soins.
Proposition de candidatures : Tout d’abord les délégués titulaires :
Les candidats sont :
> Mr HARDY Hubert,
> Mr BATUT Benjamin,
> Mme MICOINE Epouse FLAMION Caroline,
Résultats du Premier Tour :
Mr HARDY Hubert a obtenu 13 Voix,
+ Mr BATUT Benjamin a obtenu 13 Voix,
2 + Mme MICOINE Epouse FLAMION Caroline a obtenu 13 Voix,
Les Délégués titulaires élus sont :
> Mr HARDY Hubert,
> Mr BATUT Benjamin,
> Mme MICOINE Epouse FLAMION Carolin,
Proposition de candidatures : Puis, les délégués suppléants :
Les candidats sont :
> Mr BARBIER Alain,
> Mme CHAILLOU Epouse SONNETTE Catherine,
> Mme RICHER Epouse VIGNEAUD Margareth,
Résultats du Premier Tour :
+ Mr BARBIER Alain a obtenu 13 Voix,
+ Mme CHAILLOU Epouse SONNETTE Catherine a obtenu 13 Voix, + Mme Mme RICHER Epouse VIGNEAUD Margareth a obtenu 13 Voix,
Les Délégués suppléants élus sont :
> Mr BARBIER Alain,
> Mme CHAILLOU Epouse SONNETTE Catherine,
> Mme RICHER Epouse VIGNEAUD Margareth,
CB CB CB BED D XD XD
2. IMPLANTATION SUPERETTE - convention d'occupation du domaine public consentie à la société API DISTRIBUTION SAS pour l'implantation d’un commerce de proximité -
APPROBATION
> Délibération N°18/2023 du 9 Juin 2023 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1-4 ;
1. Monsieur le Maire rappelle que la commune de HOMMES 2 été sollicitée par la société API DISTRIBUTION SAS afin que cette dernière installe sur le territoire de la commune une supérette.
Le projet consiste dans la mise en place d'une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d’une sélection de produits locaux.
La société API DISTRIBUTION SAS, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de service dans les communes qui en sont, pour l'instant, dépourvues. Elle se spécialise dans les services au monde rural.
La société API DISTRIBUTION SAS a demandé à la commune d'occuper une dépendance de son domaine public afin d'implanter ses installations consistant dans la mise en place de bâtiments modulaires. 2. Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et en présence d'une manifestation d'intérêt spontanée, la commune a publié son intention de conclure une convention d'occupation du domaine public avec la société API DISTRIBUTION SAS.
Aucune concurrence ne s’est manifestée autorisant ainsi la Commune à conclure la convention avec la société API DISTRIBUTION SAS.
3. La convention d'occupation du domaine public est constitutive de droits réels en raison de l'installation d'ouvrages à caractère immobilier par la société API DISTRIBUTION SAS.
La convention prévoit une durée de vingt ans permettant à la société d'absorber les frais liés à son implantation ainsi qu'aux coûts logistiques parmi lesquels les coûts d'approvisionnements.
La redevance annuelle d'occupation du domaine public est fixée à six-cents (600) euros. Ce montant prend en considération l'intérêt qui s'attache pour la commune à se doter d'une structure commerciale permettant de satisfaire les besoins les plus courants des habitants tout en privilégiant une proximité géographique.
La société API DISTRIBUTION SAS s’acquittera par ailleurs de la fiscalité locale.
Il'est demandé au conseil municipal d'approuver l'implantation de la société API DISTRIBUTION SAS et la convention d'occupation du domaine public afférente.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
DECIDE D’APPROUVER la convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ANNEXE — CONVENTION
4 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS POUR
L'IMPLANTATION DE SUPERETTES
OMME,
ENTRE : Fi sn S ,, + e
, Soaaunederos®®
La Commune de HOMMES, ayant son siège en Mairie 14, rue de langeais 37340 HOMMES, , représentée par Monsieur HARDY Hubert, Maire en exercice agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du 25 Mai 2020.
Ci-après dénommée la « Commune »,
ET
La Société API DISTRIBUTION SAS, société par actions simplifiée, au capital de 67 670 euros, ayant son siège 1 rue du Lary 17210 Saint-Palais-de-Négrignac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 901 107 417, représentée par son Directeur Général, M. Alex Grammatico,
Ci-après dénommée l'« Occupant »,
La Commune et l'Occupant sont ci-après dénommées individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ». PREAMBULE
L'Occupant a développé un concept de supérettes autonomes et ouvertes sept jours sur sept qui remplissent leur fonction originelle et essentielle de proximité et de lien social que la campagne mérite
de retrouver.
Dans le cade de ce projet, l'Occupant s’est rapproché de la Commune afin d'envisager son implantation sur son territoire et plus particulièrement sur la parcelle C 896.
Consécutivement à la manifestation d'intérêt spontanée de l'Occupant et conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la Commune a informé de son intention de conclure une convention d'occupation du domaine public, à défaut de manifestation d'intérêt concurrente, avec la société API DISTRIBUTION SAS par une publication sur son site le 19 Juin 2022.
Pour permettre à la société API DISTRIBUTION SAS de réaliser le projet, les Parties sont convenues de conclure la présente convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels (ci-après la « Convention »).
CECI AYANT ETE EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : Table des matières
ARTICLE 1 Définitions et interprétations 4
1.1 Définitions 4
1.2 Interprétation 4
ARTICLE 2 Objet 5
ARTICLE 3 Entrée en vigueur et durée 5
ARTICLE 4 Conditions suspensives 5
ARTICLE 5 Désignation des sites 5
ARTICLE 6 Modalités de l'occupation 5
ARTICLE 7 Redevance et conditions financières6
ARTICLE 8 Propriété des installations 6
ARTICLE 9 Respect des lois et règlements par l'occupant 6
ARTICLE 10 Modification des installations 7
10.1 Modification à l'initiative de l'Occupant 7
10.2 Modification à l'initiative de la Commune 7
ARTICLE 11 Responsabilités 7
11.1 Principes 7
11.2 Litiges avec des tiers 8
ARTICLE 12 Assurances 8
ARTICLE 13 Résiliation 8
13.1 Résiliation à l'initiative de la Commune pour motif d'intérêt général 13.2 Résiliation à l'initiative de l'Occupant 8
13.3 Résiliation pour faute de l'Occupant 9
ARTICLE 14 Sort des installations en fin de Convention 9
ARTICLE 15 Libération des lieux 9
ARTICLE 16 Location 9
ARTICLE 17 Impôts et taxes 10
ARTICLE 18 Protection des données à caractère personnel 10 ARTICLE 19 Indivisibilité de la convention 10
ARTICLE 20 Non-renonciation 11
ARTICLE 21 Modification de la convention 11
ARTICLE 22 Echanges - notifications — mises en demeure dl ARTICLE 23 Prévention et règlement des différends 11
ARTICLE 24 Annexes 12
Annexe 1 — Plan du Site 13
Annexe 2 — Cahier des Charges 14 ARTICLE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS
Définitions
Sauf stipulation expresse contraire de la Convention, les termes apparaissant dans la présente Convention avec une première lettre en majuscule ont le sens qui leur est donné dans le présent
Article.
Ces termes peuvent être employés indifféremment au singulier ou au pluriel, au féminin où au
masculin lorsque le sens ou le contexte l'exigeront.
Annexe désigne une annexe à la Convention
Article désigne un article de la Convention
CGCT désigne le code général des collectivités territoriales
CGPPP désigne le code général de la propriété des personnes publiques
Cahier
des Charges désigne le document établi par l'Occupant à l'Annexe 2
Commune a le sens qui lui est donné dans les comparutions de la Convention Conditions
Suspensives a le sens qui lui est donné à l'Article 4
Convention désigne la présente convention d'occupation temporaire du domaine public, y compris ses Annexes et avenants ultérieurs
Date d'Entrée a le sens qui lui est donné à l’article 3
Installations désigne l'ensemble des installations nécessaires à l’activité commerciale de l'Occupant
Jour désigne un jour calendaire
Occupant a le sens qui lui est donné dans les comparutions de la Convention Partie a le sens qui lui est donné dans les comparutions de la Convention Parties a le sens qui lui est donné dans les comparutions de la Convention Projeta le sens qui lui est donné dans le préambule de la Convention Site désigne le (ou les) espace(s) mis à disposition de l'Occupant
Interprétation
En cas de contradiction entre des stipulations du corps de la Convention et des stipulations d'une Annexe à la Convention, les stipulations du corps de la Convention priment. ARTICLE 2 OBJET
La Convention a pour objet de prévoir les conditions dans lesquelles la Commune autorise
l'Occupant à occuper le Site constituant des dépendances de son domaine public dans le
cadre d'une Convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels.
ARTICLE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Sous réserve de sa signature par les Parties, la Convention entre en vigueur à la date à laquelle
toutes les Conditions Suspensives sont levées (la « Date d’Entrée en Vigueur »).
Si la Date d'Entrée en Vigueur n'est pas intervenue avant le 31Décembre 2023, la Convention est caduque.
La Convention est conclue pour une durée de vingt (20) ans à compter de la Date d'Entrée
en Vigueur.
ARTICLE 4 CONDITIONS SUSPENSIVES
L'entrée en vigueur de la Convention est soumise aux conditions suspensives suivantes (les
« Conditions Suspensives ») :
- l'obtention du ou des autorisations d'urbanisme permettant l'implantation des Installations ;
- la purge des recours afférents aux autorisations d'urbanisme ;
- le financement des Installations
ARTICLE 5 DÉSIGNATION DES SITES
Le Site fait l’objet d'une description détaillée figurant en Annexe 1.
L'Occupant prend les lieux dans leur état au jour de la mise à disposition du Site, qu'il reconnaît
être bon.
La commune prend à sa charge le raccordement électrique et télécom ainsi que la mise en
place et la maintenance du parking de la supérette et ses abords, conformément au Cahier des Charges en Annexe 2.
L'Occupant ne pourra exiger de la Commune, pendant la durée de la Convention, d'autres
travaux de quelque nature que ce soit, y compris de mise en conformité et/ou technique.
L'Occupant fait son affaire personnelle, et à ses frais, des modalités des autres
raccordements, abonnements et installations du Site mis à disposition.
ARTICLE 6 MODALITÉS DE L'OCCUPATION La Commune autorise l'Occupant, sous sa seule responsabilité, à procéder au
dimensionnement, à la construction, au raccordement, à la mise en service, à l'exploitation et
à la maintenance des installations en vue de l'implantation de son activité commerciale.
La Commune garantit à l'Occupant un libre accès au Site et le met en mesure de pouvoir
exécuter ses obligations notamment d'exploitation. Cette mise à disposition doit également
permettre le démantèlement de l'installation et la remise en état du Site à l'expiration normale ou anticipée de la Convention.
La Convention porte également, comme élément accessoire indispensable, sur tout droit de
passage, intérieur et extérieur, nécessaire au raccordement des équipements au réseau public
de distribution qui se trouve sur la propriété de la Commune.
La Convention confère à l'Occupant, pendant sa durée, les prérogatives et obligations du
propriétaire sur les ouvrages, constructions, installations de caractère immobilier édifiés,
modifiés ou étendus par lui conformément aux dispositions des articles L. 1311-5 à L. 1311-8
du CGCT.
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être
hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par l'Occupant en vue de financer la
réalisation, la modification ou l'extension des installations dans les conditions prévues par l’article L. 1311-6-1 du CGCT.
Pour l'application du précédent alinéa, il est expressément convenu entre les Parties, que
l'Occupant s'entend de la société API Distribution et de toutes ses filiales.
La domanialité publique s'oppose à ce que le l'Occupant puisse invoquer l'application des
dispositions législatives régissant les baux civils ou commerciaux.
ARTICLE 7 REDEVANCE ET CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 Conditions
L'Occupant verse à la Commune une redevance annuelle d’un montant de 600 euros.
La redevance est exigible dès la Date d'Entrée en Vigueur et sera payée dans les trente jours suivants l'émission d’un titre exécutoire par la Commune et à chaque date anniversaire.
La redevance est due à chaque date anniversaire de la Convention.
7.2 Révision
La redevance est révisée annuellement par application de la formule suivante :
C=l/lo
La redevance d'occupation est actualisée à chaque versement annuel par application du coefficient C, lequel est égal à | / lo.
| est la valeur de l'indice trimestriel INSEE des loyers commerciaux, ILC 0015326540, (base 100
au premier trimestre 2008) pour le deuxième trimestre de l’année précédant celle de l'actualisation.
Où: l'est la dernière valeur de l'indice trimestriel INSEE des loyers des activités tertiaires (ILAT)
publiée lors de la révision de la redevance ;
lo est la valeur du même indice pour le deuxième trimestre de l'année [2023].
ARTICLE 8 PROPRIÉTÉ DES INSTALLATIONS
Les installations et tous les travaux, ouvrages, installations et aménagements réalisés par le Bénéficiaire restent la seule propriété de ce dernier pendant toute la durée de la Convention.
A l'expiration de la Convention, les installations et tous les ouvrages, installations et
aménagements réalisés par le Bénéficiaire sont démontés par ce dernier à ses propres frais dans les conditions prévues à l'Article 14.
ARTICLE 9 RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS PAR L'OCCUPANT
Pendant la durée de la Convention, l'Occupant est responsable de la conception du projet
technique et de sa mise en œuvre en prenant en compte l'ensemble des normes, lois et
règlements applicables non seulement aux Installations mais également au Site appartenant à la Commune.
L'Occupant devra obtenir toutes les autorisations administratives notamment d'urbanisme en
amont des projets. Il s'engage à exécuter l'ensemble des prescriptions prévues au titre des
autorisations d'urbanisme.
L'Occupant est seul responsable de l'exploitation et du fonctionnement des installations.
Pour chacune des Installations, l'Occupant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de ses équipes et des tiers qu'il aura missionnés.
L'Occupant s'engage à prendre toutes les garanties nécessaires au respect de
l'environnement, du patrimoine, de la sécurité et notamment de la réglementation sur la
sécurité incendie des établissements, et de la réglementation des établissements recevant du public.
Les installations sont conçues, réalisées et exploitées dans les règles de l’art et en conformité
avec toutes les normes, DTU et tous les règlements en vigueur applicables à la Date d'Entrée en Vigueur et pendant la durée de la Convention.
L'Occupant réalise ou fait réaliser, à ses frais et sous sa responsabilité, tous les contrôles
règlementaires avant, pendant la période de travaux puis d'exploitation et pour toute la durée
de la Convention. Il prend ou fait prendre à ses frais et sous sa responsabilité toutes les
mesures préventives, palliatives ou correctives pour remédier ou prévenir toute non-conformité
à cetitre.
L'Occupant est tenu de se conformer et fait en sorte que son personnel et toutes personnes
avec lesquelles il traite (fournisseurs, clients...) qui accèdent aux lieux mis à disposition se
conforment aux lois, règlements, et en général tous textes en vigueur ou à venir. ARTICLE 10 MODIFICATION DES INSTALLATIONS
10.1 Modification à l'initiative de l'Occupant
Tout projet de l'Occupant concernant une modification architecturale ou ayant un impact visuel
sur les installations doit faire l’objet d'une demande à la Commune par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout projet de l'Occupant concernant d’autres natures de modification des Installations, doit
faire l’objet d’une information à la Commune par lettre recommandée avec avis de réception.
10.2 Modification à l'initiative de la Commune
Dans l'hypothèse où les abords du Site devaient faire l'objet de travaux affectant les conditions
d'occupation de l'Occupant, la Commune en informe l'Occupant par lettre recommandée avec
accusé de réception, au moins deux (2) mois avant la date de commencement effectif des
travaux.
La Commune garantit pendant la durée de travaux la jouissance du Site à l'Occupant.
ARTICLE 11 RESPONSABILITÉS
11.1 Principes
Tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l'inobservation des prescriptions
légales et réglementaires où des règlements et consignes particulières ainsi que des
prescriptions relatives à la sécurité, la circulation et au stationnement dans les emprises de la Commune, entraîne la responsabilité de l'Occupant.
Sur le Site, l'Occupant supporte les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature subis par :
les biens et la personne des tiers, le cas échéant, ses préposés, et ou ses fournisseurs,
lui-même, ses propres biens et ceux dont il est détenteur à un titre quelconque, y
compris en cas de pertes, vols, avaries ou effractions,
ses préposés,
les biens mis à sa disposition ainsi que les installations qu'il a réalisées.
L'Occupant est responsable, tant à l'égard de la Commune qu'à l'égard des tiers des dommages de toute nature occasionnés par son activité.
L'Occupant dispose de toutes possibilités de recours contre les tiers dont la responsabilité
pourrait être engagée. 11.2 Litiges avec des tiers
L'Occupant fait son affaire personnelle et sans intervention de la Commune de tout litige et de toute contestation pouvant survenir avec des tiers se rapportant à l'exploitation.
ARTICLE 12 ASSURANCES
L'Occupant souscrit les contrats d'assurance suivants et répond aux exigences suivantes :
une assurance de responsabilité civile, par événement, couvrant sa responsabilité civile
d'exploitant des Installations,
une assurance couvrant les éléments des Installations dont il est propriétaire contre
l'incendie, les dégâts des eaux et autres risques,
L'Occupant doit aviser la Commune, dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance, de
tout sinistre subi ou provoqué par les installations et tous les ouvrages, constructions et installations réalisés par lui.
L'Occupant doit tenir régulièrement informée la Commune de toutes ses démarches et du suivi
du règlement du sinistre.
Tous les droits, frais et honoraires quelconques qui pourraient rester dus à raison de
l'accomplissement des obligations mentionnées ci-dessus, sont à la charge de l'Occupant, sauf
en cas de faute où malveillance de la Commune, de ses préposés où de personnes agissant pour son compte ou sur ses instructions.
ARTICLE 13 RESILIATION
13.1 Résiliation à l'initiative de la Commune pour motif d'intérêt général
La Commune peut résilier, à tout moment, la Convention pour un motif d'intérêt général.
Dans ce cas, la décision de résiliation ne prend effet qu'à l'expiration d’un délai de six (6) mois à
compter de la réception de la notification par l'Occupant afin de permettre le démantèlement des Installations.
Compte tenu des investissements que l'Occupant aura engagés, en cas de mise en œuvre de
cette résiliation unilatérale la Commune indemnise l'Occupant à hauteur des coûts et frais
engagés par ce dernier, dûment justifiés, incluant de manière exhaustive les éléments suivants :
le manque à gagner de l'Occupant correspondant à sa marge brute constatée sur le
Magasin lors du dernier exercice clos multiplié par le nombre d'années restant à courir sur la convention ;
les frais de résiliation anticipée des contrats conclus par l'Occupant en vue de la réalisation et de l'exploitation des Installations ;
les frais de rupture anticipée des conventions de financement ;
les coûts de remise en état du Site hors coût de démontage des installations à la charge de l’'Occupant. 13.2 Résiliation à l'initiative de l'Occupant
L'Occupant peut résilier la Convention dans l'hypothèse où le chiffre d’affaires réalisé est inférieur
à deux cent mille (200 000) euros par an.
Dans ce cas, l'Occupant doit notifier à la Commune sa décision de mettre fin à la Convention.
Cette résiliation prend effet à l'issue d'un délai de six (6) mois. L'Occupant s'acquitte de la
redevance au prorata de la durée de l'occupation.
L'Occupant prend à sa charge les coûts et frais de démontage des Installations et les coûts de
remise en état du Site.
13.3 Résiliation pour faute de l'Occupant
En cas de manquement grave ou répété de l'Occupant à ses obligations contractuelles, la
Commune peut, après mise en demeure restée infructueuse au-delà d'un délai fixé dans la mise
en demeure, ce délai ne pouvant être inférieur à deux (2) mois, prononcer la résiliation pour faute
de la Convention.
Il en est ainsi notamment en cas de :
défaut de paiement de la redevance, après mise en demeure restée infructueuse, prévue
à l'Article 7,
défaut d'entretien manifeste et réitéré des Installations, après mise en demeure
restée infructueuse, faisant peser un risque sur les tiers,
détériorations graves.
La résiliation pour faute n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'Occupant.
ARTICLE 14 SORT DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONVENTION
A l'expiration normale ou anticipée de la Convention, pour quelque cause que ce soit, l'Occupant
procède au démantèlement des Installations.
L'Occupant est tenu de procéder au démantèlement, c'est à dire à l'enlèvement des Installations
et tous autres ouvrages, constructions et installations qu'il aura réalisé sur le Site afin de remettre
le Site dans un état équivalent ou meilleur à l'état initial.
L'Occupant prend en charge l'évacuation et le recyclage des produits et des déchets pour le
démantèlement selon la règlementation en vigueur à la date du démantèlement.
Il est prévu un délai de 6 (six) mois pour procéder aux opérations de démantèlement. À cette fin,
la Commune s'engage pendant ce délai à laisser à l'Occupant libre accès aux Sites. A défaut
d'exécution à l'issue de ce délai des travaux de démantèlement, la Commune peut y procéder
ou y faire procéder et libérer le(s) Site(s) aux frais de l'Occupant, après une mise en demeure
restée infructueuse pendant deux (2) mois. ARTICLE 15 LIBÉRATION DES LIEUX
A la date d'expiration ou de résiliation de la Convention, un état des lieux, réalisé par un huissier
mandaté à ses frais par l'Occupant, est établi contradictoirement par la Commune et l'Occupant.
ARTICLE 16 LOCATION
L'Occupant peut louer et sous-louer tout ou partie des Installations et tous autres ouvrages,
constructions ou installations réalisés, mais demeure personnellement responsable envers la
Commune du respect de toutes les dispositions et obligations contenues dans la Convention, qui
continue en conséquence à lui être opposable.
Toute location ou sous-location, en tout ou partie des installations et tous autres ouvrages,
constructions ou installations réalisés, doit faire l’objet d'une information préalable à la
Commune.
ARTICLE 17 IMPOTS ET TAXES
L'Occupant supporte financièrement tous les impôts, et notamment l'impôt foncier auxquels sont
actuellement où pourraient être éventuellement assujettis les installations et tous autres
ouvrages, constructions ou installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu de la Convention.
L'Occupant fait sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles conformément
aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière.
L'Occupant fait auprès des services fiscaux, sous sa responsabilité, toutes les déclarations à une
modification de son statut, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en la
matière.
ARTICLE 18 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, chacune des Parties peut être amenée à recevoir
où avoir accès à des données à caractère personnel protégées par la législation applicable en
matière de protection des données, et notamment le Règlement Général européen sur la
Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la législation en vigueur dans tout Etat
membre venant préciser les dispositions du RGPD.
Les informations recueillies par chacune des Parties peuvent faire l'objet d'un traitement,
informatisé ou non, dont chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement et destiné à
la gestion, au suivi de la relation contractuelle et à l'exécution de la Convention entre les Parties.
Les données à caractère personnel sont destinées aux services internes de chaque Partie
concernés par l'exécution du contrat et à leurs prestataires techniques, chaque Partie
s'engageant à en assurer ou faire assurer la confidentialité conformément à la réglementation
applicable en matière de protection de données personnelles. Les Parties s'engagent l’une à l'égard de l’autre à respecter l'ensemble des obligations mises à
sa charge par la réglementation applicable en matière de protection de données personnelles.
Les données personnelles sont conservées par chaque Partie pendant la durée de la Convention
augmentée des délais de prescription légale. Elles ne font l’objet d'aucun transfert en dehors du territoire de l'UE.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection de données personnelles,
chaque Partie s'engage à faire respecter à l'égard des personnes physiques concernées par le
traitement de leurs données personnelles, leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition pour
motif légitime et d'effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l'exécution de la Convention.
En cas de litige, elles bénéficient également du droit de saisir la CNIL.
Il'est ici précisé que chaque Partie reste propriétaire de ses bases de données comprenant les Données Personnelles.
ARTICLE 19 INDIVISIBILITÉ DE LA CONVENTION
La Convention constitue l'unique accord entre les Parties sur son objet et annule et remplace
toute convention, tout échange de lettres et toute communication antérieure écrite ou orale,
ou tout accord quelconque qui aurait pu intervenir entre les Parties où leurs représentants
antérieurement à la date des présentes relatives au même objet.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions spécifiques de la Convent sont déclarées (ou
deviennent) non valides, inapplicables ou illégales, la validité des dispositions restantes (ou
l'application de ladite disposition spécifique à une autre situation et/ou circonstance) n'en sera
pas affectée.
Les Parties mettront tout en œuvre pour convenir de nouvelles dispositions qui refléteront le plus
possible l'intention des dispositions d'origine afin de remplacer celles devenues non valides, inapplicables ou illégales.
ARTICLE 20 NON-RENONCIATION
Le fait de ne pas exécuter où de ne pas exiger l'exécution à un moment quelconque d'une
disposition de la présente Convention ne doit en aucun cas être considéré comme une
renonciation à cette disposition et n'affectera pas la validité de la Convention ou d'une partie de
la Convention, ni le droit de chaque Partie d'exiger ultérieurement l'exécution de cette disposition
conformément à ses termes.
ARTICLE 21 MODIFICATION DE LA CONVENTION
La Convention ne peut être modifiée en tout ou en partie que par voie d’avenant, c'est-à-dire par
un document écrit, exprimant la volonté des Parties de le modifier, et signé par un représentant
de chacune des Parties dûment habilité à cet effet. ARTICLE 22 ECHANGES - NOTIFICATIONS — MISES EN DEMEURE
Identification de l'interlocuteur de chaque Partie
interlocuteur de la Commune : Monsieur BARBIER Alain en qualité de 1°’ Adjoint au Maire &
Mme BALLESTEROS Florence en qualité se Secrétaire Générale de Mairie
Adresse électronique : accueil@mairiedehommes.fr
Téléphone : 02. 47 .24 .61.14
ë
Adresse postale : COMMUNE DE HOMMES - 14, rue de langeais — 37340 HOMMES
interlocuteur de l'Occupant : Mme CHINOUR Christel
Adresse électronique : christel.chinour@api-masuperette.fr
Téléphone : 07. 72. 36. 08. 65.
8
Adresse postale : 1, rue du lary —- 17210 SAINT-PALAIS-DE- NEGRIGAC
Les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la Convention. Toute
notification doit être faite par écrit :
- par courrier électronique, pour les communications simples ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception, pour les communications officielles.
En cas d'urgence, les notifications peuvent être remises, par porteur, au siège de l’autre Partie, avec accusé de réception de celle-ci.
ARTICLE 23 PRÉVENTION ET REGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les Parties s'efforcent de régler amiablement leurs éventuels différends relatifs à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la Convention.
À défaut de règlement amiable du différend, les litiges relatifs à la validité, l'interprétation ou
l'exécution de la Convention relèvent du Tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 24 ANNEXES
Les annexes à la Convention sont les suivantes :
- Annexe 1 : Plan de situation -__ Annexe 2 : Cahier des Charges zone d'implantation
Fait à HOMMES, le 19 JUIN 2023
Pour la Commune : Pour l’Occupant :
M. Hubert HARDY
Maire de HOMMES M. Alex Grammatico
Directeur Général API DISTRIBUTION SAS
(CAC AC ACTOR OR SR SE)
3. FINANCES - SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS - DE LA PETANQUE - EXERCICE 2023
> Délibération N°19/2023 du 9 Juin 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le principe des subventions susceptibles d'être allouées
aux associations, ainsi que les modalités de transmission des dossiers de demande de
subventions.
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-7,
Vu le budget primitif communal 2023,
Considérant qu’en vertu de l’article L.2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à
une délibération distincte du vote du budget,
Considérant, par ailleurs, que pour l'association « pétanque » de HOMMES, celle-ci a repris son activité totalement, et qu'elle sollicite l'octroi d’une subvention la plus élevée possible.
Entendu l'exposé du responsable de la commission,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
> ATTRIBUE à l'association, le versement d'une subvention du budget principal 2023 d'un montant de :
+ Association de Pétanque de HOMMES 250.00 €
> DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget principal 2023, > DIT que le versement des subventions aux associations locales est subordonné à la
transmission de leur bilan comptable, de leur compte de résultat, compte prévisionnel et
du rapport annuel de l'assemblée générale.
CG CG CB BED D ED D
4. PERSONNEL - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION de l’'Agent Madame Fabrina DESPRES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE « TOVAL » - RENTREE SCOLAIRE 2023-2024
> Délibération N°20/2023 du 9 Juin 2023;
Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de reconduire pour la rentrée scolaire 2023/2024 la
convention de mise à disposition de Madame DESPRES Fabrina établie avec la Communauté de
Communes TOVAL pour sa mission de surveillance des élèves pendant les trajets scolaires en car entre
les écoles d'Avrillé-les -Ponceaux et de Hommes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents.
> APPROUVE la reconduction de la convention de mise à disposition pour l’année 2023/2024,
AUTORISE le Maire à la signer
CG GB GE D D À
5. FINANCES - CONVENTION PORTANT REFACTURATION A LA COMMUNE DE HOMMES CONSOMMATION ELECTRIQUE REELLE INDUITE PAR LA MACHINE A PAINS SUPPORTEE PAR L'ASSOCIATION « LA BELLE HOMMOISE » - APPROBATION > Délibération N°21/2023 du 9 Juin 2023 ;
La commune de HOMMES met à disposition de l'occupant (Artisan Boulanger), l'emplacement d’un
distributeur à pains et de viennoiseries, pour l'exploitation, à titre exclusif, afin d'apporter au public ce
service, qui est situé 12, rue de Langeais — 37340 HOMMES.
Ce distributeur à pains a été défini par la commune afin de s'assurer qu'il répond aux normes d'hygiène,
à un accès facile pour l'ensemble des usagers et ne se situant pas dans des lieux de passages dangereux
et inappropriés.
Ce distributeur nécessitant pour son alimentation, un raccordement électrique, ce dernier a été installé sur
la place de l'école, et raccordé au sous-compteur du compteur électrique du local en location par
l'association de « La Belle Hommoise ».
La charge financière induite par l'utilisation du distributeur devant incomber à la commune, le locataire du
local « La belle Hommoise » qui a, pour l'heure, supporte l'entière charge de la consommation d'énergie
de l'équipement, demande que ces frais fassent annuellement l’objet d'une refacturation sur le budget de
la commune et également la prise en charge des frais depuis son installation.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal, par voie de convention, de prendre en charge les frais
d'électricité du distributeur, et de régulariser cette situation.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; CONSIDERANT la prise en charge nécessaire des frais d'électricité d’un distributeur à pains et
viennoiseries raccordé au sous-compteur du compteur électrique du local loué par l'Association de « La
Belle Hommoise »:
CONSIDERANT le projet de convention ci-annexé ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
> AUTORISE le Maire, ou l’adjoint en charge du dossier, à signer ladite convention et l’ensemble des
actes afférents à la bonne exécution de la présente.
ANNEXE — CONVENTION PORTANT REFACTURATION A LA COMMUNE DE HOMMES DE LA
CONSOMMATION ELECTRIQUE INDUITE PAR L'UTILISATION DE LA MACHINE A PAINS SUPPORTEE PAR L'ASSOCIATION « La Belle Hommoise »
HOMMES # sa
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1l
| CONVENTION PORTANT REFACTURATION | || A LA COMMUNE DE HOMMES DE LA CONSOMMATION ELECTRIQUE | | REELLE INDUITE PAR L'UTILISATION DE LA MACHINE A PAINS || SUPPORTEE PAR L'ASSOCIATION « LA BELLE HOMMOISE »- | | BRANCHEMENT SOUS-COMPTEUR AU COMPTEUR | || ELECTRIQUE DU LOCAL COMMUNAL LOUE PAR L'ASSOCIATION |
2 a —————————_—_—_—_—_—_—_—_—_—————————— = = ne — —
Entre les soussignés L'association, La Belle Hommoise, 12, rue de Langeais — 37340 HOMMES
Représentée par Madame ALBERT Simone, Présidente,
Dûüment habilité par le en date du ................................... ,
Et
La Commune de HOMMES, Mairie, 14, Rue de Langeais — 37340 HOMMES,
Représentée par Monsieur Hubert HARDY en qualité de Maire de la Commune
Dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 25 Mai 2020,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 — La commune met à disposition de l'Occupant (Artisan Boulanger), qui l'accepte, à titre
précaire et révocable, l'emplacement ci-après désigné pour l'installation et l'exploitation, à titre
exclusif, d’un distributeur de pains et viennoiseries destinés au public, situé sur la place du parking de l'école, sis 12, rue de Langeais — 37340 HOMMES.
Cet emplacement a été défini par la Commune afin de s'assurer qu'il répond aux normes
d'hygiène, à un accès facile pour l'ensemble des usagers et ne se situant pas dans des lieux de passage dangereux inappropriés. Le modèle de distributeur, conforme aux normes CE, a été proposé par l’'Occupant et accepté par la Commune, après accord par le président représentant l'association de « la belle Hommoise », relatif au branchement de la machine à pains pour son alimentation, sur le sous-compteur du compteur électrique du local situé 12, rue de langeais dont un bail encours entre l'association en qualité de loueur et la commune de HOMMES en qualité de bailleur.
L'association « La belle hommoise » est le souscripteur du contrat d'électricité auprès du fournisseur d'énergie pour alimentation du local mis à sa disposition pour ses propres besoins.
Article 2 — La charge financière induite par l’utilisation du distributeur à pains devant incomber à la commune de HOMMES, et non à l'association de la Belle Hommoise, le sous-compteur installé permettant de quantifier la consommation réelle électrique de l'appareil, un relevé annuel sera effectué chaque année en début et en fin d'année par l'agent communal en charge de ce dossier.
A ce titre, une convention portant le remboursement de la consommation électrique réelle est instaurée pour la période du 1°’ Janvier N-1 au 31 Décembre N-1 pour un remboursement l’année N, a l'association « La Belle Hommoise ». Cette convention est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Article 3 — La commune de HOMMES remboursera ainsi sa quote-part correspondant à la
consommation électrique réelle en fonction du tarif abonnement et tarif du kwa en vigueur
applicable sur l'abonnement qui est souscrit par l'association «La Belle Hommoise » au
fournisseur d'électricité. L'association « La Belle Hommoise » s'engage à transmettre chaque fin d'année, au responsable administratif de la commune, les factures qui ont été payées durant l'exercice concerné, afin d'établir un état des consommations du sous-compteur au tarif appliqué sur les factures des périodes concernées.
Article 4 - Après le vote du budget de l’année N, la commune de HOMMES émettra un mandat
au compte 65888, dont le montant sera établi au vu de la consommation électrique réelle indiquée
au sous-compteur et supportée par l'association tout au long de l’année N-1. Le premier paiement
interviendra en 2023 pour refacturation de la consommation de l’année 2022, ainsi
qu’exceptionnellement pour régularisation des années précédentes soit à partir du 11 septembre
2020 jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour les années suivantes, le paiement interviendra au premier semestre de l'année N pour la
facturation de la consommation du sous-compteur de l’année N-1.
Article 5 — L'association palliera toute défaillance électrique et devra honorer ses factures
dans les délais impartis. Si défaillance de paiement par l'association, privant le public de
ce service la commune de HOMMES se réserve le droit de ne pas prendre en charge le
remboursement des frais d'électricité générés durant l’année concernée. Quant à
l'occupant, il restera en revanche seul responsable des éventuels dommages extérieurs
causés par un tiers à l'encontre du bon fonctionnement du distributeur à pains, ainsi qu'au
maintien, à l'entretien, et maintenance du matériel et de l’approvisionnement réguliers.
Fait à Hommes, le 24 Mars 2023
Mme ALBERT Simone, Présidente, M. HARDY Hubert
De l’association « La Belle Hommoise » Maire de HOMMES GG CG CB GED D ED À
6. INTERCOMMUNALITE — CCTOVAL - MODIFICATIONS DES STATUTS & RAPPORT DE LA CLECT - APPROBATION
> Délibération N°22/2023 du 9 Juin 2023 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l'arrêté préfectoral n°221-021 du 2 février 2022 portant modification des statuts de la CCTOVAL,
VU la délibération n°D2023_086 de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire portant
modification de ses statuts en date du 30 mai 2023,
CONSIDERANT l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités qui indique que la modification des
statuts est soumise à l'accord des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois, à compter
de la notification des délibérations citées ci-dessus pour se prononcer,
CONSIDERANT que le dite délibération a été notifiée le 02 Juin 2023 aux communes,
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que lors de son Conseil communautaire du 30 mai 2023, la
Communauté de communes a modifié ses statuts sur deux points :
1. Reprise de la compétence périscolaire par la commune de Côteaux sur Loire
Pour rappel, la CC du Pays de Bourgueil disposait de la compétence « Garderie périscolaire ». Cette
dernière a été maintenue lors de la fusion avec l’ex-CC Touraine Nord-Ouest au 1er janvier 2017.
Parallèlement, au 1er janvier 2017, les communes de St Patrice, St Michel sur Loire et Ingrandes de
Touraine ont fusionné pour créer la commune nouvelle de Côteaux sur Loire.
Deux modes de gestion de garderie périscolaire existaient :
- Pour St Michel sur Loire et St Patrice : Gestion communale
- Pour Ingrandes de Touraine : Gestion intercommunale
La commune de Côteaux sur Loire souhaite harmoniser la gestion des garderies et propose de reprendre
en gestion la garderie périscolaire d’Ingrandes de Touraine.
Il convient donc de modifier les statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire en
ce sens. En application du | du Sème du V de l'article 1609 nonie C, la CLECT de l'EPCI est chargée d'évaluer le
montant des charges à transférer afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT
s'est réunie le 30 mai 2023 et s'est prononcée sur le transfert de charge pour la reprise du service «
garderie périscolaire » par la commune de Côteaux sur Loire.
2. Aires de camping-cars :
Après avoir achevé la politique d'investissement dans les aires de camping-cars, il est proposé de
supprimer la compétence « Création, extension, gestion et entretien des bornes de services pour les aires
de camping-cars (Hors campings municipaux) » détaillée dans la compétence tourisme.
Il est proposé, en substitution, et sans nécessité de transferts de charges, de définir un intérêt
Communautaire en matière de « soutien et promotion des offres concourant à l'attractivité touristique du
territoire ».
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
> APPROUVE la modification des statuts concernant la reprise de la compétence « Garderie
périscolaire » par la commune de Côteaux sur Loire et le rapport de la CLECT s'y afférant,
> APPROUVE la modification des statuts concernant la modification de compétence « Aires
de camping-car »,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents inhérents
à la présente décision.
Pièces annexées à la délibération :
STATUTS DE LA CCTOVAL AU 1ER SEPTEMBRE 2023
RAPPORT DE LA CLECT
(CAC AC ACTOR OR OR S
7. AMIL - DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX - APPROBATION
> Délibération N°23/2023 du 9 Juin 2023 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les
articles R. 1111-1- À et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
> APPROUVE la désignation de Mme CHAMPRENAULT Catherine en qualité de référente déontologue des élus locaux, dans les conditions prévues, à savoir :
Article 1 Désignation du référent déontologue, durée et rémunération
Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 pour les élus locaux de la Commune de HOMMES.
Rappel des missions du référent déontologue :
L'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Charte de l'élu local a été complété par la disposition suivante « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :
Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout
au long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale,
Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d'Appel de Paris.
Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd'hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours
exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour
assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la Commune de HOMMES
Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n'exerce aucun mandat d’élu local ni n’est agent de la
Commune de HOMMES.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer cette
mission de référente déontologue des élus de la Commune de HOMMES.
Cette désignation est prévue pour une durée de 1 [un] an à compter du 1° juin 2023.
La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par
dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la Commune
de HOMMES, selon des modalités définies ultérieurement.
Article 2 Modalités de saisine du référent
La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la Commune de HOMMES.
La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :
- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l'objet de cette saisine, le terme « CONFIDENTIEL ». - Soit par courrier à l'adresse de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire (34 place de la
Préfecture — BP 62028 — TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant
la mention « CONFIDENTIEL — A l'attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT — Référente déontologue des élus ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date
de réception.
En tout état de cause, le dossier devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'étude de la
situation concernée par rapport à la Charte de l'élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son
avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.
La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission
figurant en annexe de la présente délibération.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, elle
ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
La référente déontologue communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné
à la complexité de la demande.
Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 Moyens mis à disposition
La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par l'Association
des Maires d’Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l'Association des Maires d’Indre-et-
Loire.
(CAC AC ACTOR OR SR
TOUR DE TABLE
Monsieur le Maire informe des points suivants :
> Relate que depuis le 22 Mai dernier, plus de téléphone, ni d'internet sur le territoire de la commune suite au vol de câble entre Avrillé-les-Ponceaux et Hommes, ainsi que Joué-Lès-Tours. Malgré les réclamations chez l'opérateur et orange, l'intervention ne pourra être programmée pas avant 27 jours. Monsieur le Maire a entrepris des démarches auprès des médias (article NR, France Bleu) et des autorités (Préfecture), ainsi que l'association des Maires d'Indre et Loire afin d'obtenir dans les plus brefs un rétablissement.
Hélas, sans succès, il se dit désolé pour les administrés et sociétés car cela a désorganisé l'ensemble de la population. Pour les services municipaux, malgré la mobilisation du service administratif, les secrétaires ont essayé de pallier afin de poursuivre l'instruction de certains dossiers. Grâce au soutien de la communauté de communes, par l'installation d’une clé 4G, a permis partiellement de pouvoir consulter les courriels, sans pour autant accéder aux logiciels métiers du service administratif au sein des locaux de la mairie. La secrétaire générale de mairie a installé le serveur de la mairie temporairement à son domicile afin de reprendre une activité sur les logiciels métiers.
> informe que les services de l’état ont délimité un zonage sur le territoire de HOMMES EN Zone rouge pris par arrêté, interdisant d'organiser cette année aux lacs, le feu d'artifice. Monsieur le Maire souhaite solliciter les communes voisines, afin que ce dernier puisse être honoré comme par le passé. Il précise que le massif du bourgueillois est quant à lui classer toute l’année en zone rouge.
> S'interroge sur le tir du feu de la ST Jean, des autorisations restent en attente de retour des services de l'état.
Mme VIGNEAUD Margareth, Conseillère Municipale
> Repas des ainés : propose de reconduire la mutualisation avec la commune de COURCELLES
DE TOURAINE ;
> Projet l’Ouche Daveau : constate que les investisseurs freinent suite aux taux des crédits qui augmentent et le pouvoir d'achat des ménages qui baissent. L'accès à la propriété est difficile, l'apport personnel est beaucoup trop important.
> Date prochain conseils municipaux : soumets qu'il soit prochainement communiqué les dates des futurs conseils municipaux. Monsieur BARBIER fait le point à la rentrée auprès de la secrétaire générale.
Mme FLAMION Caroline, 2°" Adjointe au Maire
> RPI Avenir des classes: pas certaine qu'il n'y ait pas de fermeture d'école à la rentrée de septembre 2023 ;
> Réseau téléphonique et internet interrompu: propose pour les administrés adhérents au service présence verte de lister dans un premier temps, ces personnes afin de pouvoir les rencontrer. Monsieur Barbier relate que suite aux réclamations des aînés, qu’un mouvement de solidarité s’est organisé entre les administrés, les employés communaux et certains conseillers.
Mme SONNETTE Catherine, Conseillère municipale
> S'interroge sur la subvention de la bibliothèque de 1 100 € qui n'est toujours pas versée, ainsi qu'une relance du fleuriste de SAVIGNE SUR LATHAN. La secrétaire générale va régulariser la situation lorsque les logiciels métiers lui permettront de mandater ses écritures.
Mme DESSILLION Claire, Conseillère Municipale
> Sécurité des lacs : rappelle que la saison débutera le 1° juillet 2023, les toilettes seront ouvertes à partir du 15 juin prochain. Un service de maître-chien pour la sécurité le soir, la journée la baignade sera surveillée par des maîtres-nageurs. Elle constate que cela mobilise beaucoup de crédits pour un résultat bien maigre.
> Entretien des collecteurs par le syndicat : en qualité de déléguée, informe l'assemblée que chaque année un recensement est prévu, afin de déterminer les collecteurs qui nécessitent un entretien durant la saison. Elle propose d'augmenter son nombre, car les crédits disponibles (entre 4 000 e à 5 000 €) ne sont pas toujours utilisés dans sa globalité.
M. BARBIER Alain, 1°’ Adjoint au Maire
> Commission Communication : en qualité de responsable de commission, sollicite ses membres pour relecture des articles pour le bulletin municipal « Le Houlmois », notamment l’article qui sera inséré sur les nouvelles obligations aux propriétaires pour le nettoyage et débroussaillage des terrains ;
> SMIPE : Informe qu'en qualité de délégué du syndicat, que la base de la valeur locative est augmentée de 7%, le syndicat a pris l'engagement de ne pas augmenter les ordures ménagères, mais a également pris la décision, l'année dernière d'abaisser les bases.
Aucune autre question n'étant à l’ordre du jour, la séance du Conseil Municipal est levée à 20h55.
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 9 JUIN 2023
DELIBERATION N°DCM17/2023 — ELECTIONS SENATORIALES 2023 — ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES & SUPPLEANTS POUR LES ELECTIONS SENATORIALES AU SCRUTIN MAJORITAIRE (- 1000 hab.)
DELIBERATION N°DCM18/2023 — IMPLANTATION SUPERETTE - convention d'occupation du domaine public consentie à la société API DISTRIBUTION SAS pour l'implantation d’un commerce de proximité - APPROBATION
DELIBERATION N°DCM19/2023 — FINANCES — SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS — DE LA PETANQUE - EXERCICE 2023
DELIBERATION N°DCM20/2023 —- PERSONNEL - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION de l’Agent Madame Fabrina DESPRES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE « TOVAL » —- RENTREE SCOLAIRE 2023-2024
DELIBERATION N°DCM21/2023 — FINANCES — CONVENTION PORTANT REFACTURATION A LA COMMUNE DE HOMMES CONSOMMATION ELECTRIQUE REELLE INDUITE PAR LA MACHINE A PAINS SUPPORTEE PAR L'ASSOCIATION « LA BELLE HOMMOISE » - APPROBATION
DELIBERATION N°DCM22/2023 — INTERCOMMUNALITE — CCTOVAL - MODIFICATIONS DES STATUTS & RAPPORT DE LA CLECT - APPROBATION
DELIBERATION N°DCM23/2023 — AMIL - DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX - APPROBATION