Procès Verbal - PV CM 14 03 24 2

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Procès Verbal - PV CM 14 03 24 2 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Tourville-sur-Arques. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 03 24 2)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME

CANTON DE DIEPPE 1

COMMUNE

DE

TOURVILLE-SUR-ARQUES

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DU 14 Mars 2024

Procès-Verbal

L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi quatorze mars à dix-huit heures quinze, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du 6 mars 2024, s’est réuni à la mairie de TOURVILLE SUR ARQUES, en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yoann COLLIN, Maire.

Membres en exercice : 15

Présents : 10 – Pouvoirs : 4 - Votants : 14

Étaient présents :

Madame et Monsieur – Yoann COLLIN, Marie BOITOUT, Yannick LEGOIS, Natacha AUGUSTIN, Fabrice BERRUBÉ, Virginie BEAUDRY, Laurent FLAMANT, Dominique BOULAIS, Myriam MASSIEU, Yannick LECONTE

Étaient excusés :

Madame et Monsieur Emilie SAVOYE, Benoît LAUTAR, Stéphane CARPENTIER, Dany BELLET, Maguy LEGOIS

Ont donné pouvoir : Madame et Monsieur Benoît LAUTAR donne pouvoir à Natacha AUGUSTIN, Stéphane CARPENTIER donne pouvoir à Marie BOITOUT, Dany BELLET donne pouvoir à Fabrice BERRUBE, Maguy LEGOIS donne pouvoir à Yannick LEGOIS

Secrétaire de séance : Madame Marie BOITOUT

Ordre du jour :

• Approbation du compte-rendu du Conseils municipal du 22 janvier 2024. • DIA1) Validation du Compte de Gestion 2023 et du Compte administratif 2023 2) Vote du budget primitif 2024

3) Affectation du résultat

4) Taux de la taxe d’habitation et taxes foncières sur bâti et non bâti

5) Ligne de trésorerie

6) Subventions associations

7) Convention SPA

8) Tarifs cantine

9) Projet SDE

Communications diverses

À 18 heure 15, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.

♦♦♦

Approbation du Procès-verbal de la séance du 22 janvier 2024

Le Procès-verbal de la séance du 22 janvier 2024 est adopté à l’unanimité, sans observation.

À 18 heure 20, arrivée de Monsieur Yannick LEGOIS.

DIA - Délégations d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en matière de droit de préemption urbain depuis la dernière séance. Quatre renonciations à acquérir sont à enregistrer :

- Renonciation à acquérir par décision du 12 février 2024 du bien situé 22 rue de l’église, cadastré AC 102

- Renonciation à acquérir par décision du 12 février 2024 du bien situé 15 Allée des Canadiens, cadastré AD 80

- Renonciation à acquérir par décision du 21 février 2024 du bien situé 6 Rue du centre cadastré AD 2

- Renonciation à acquérir par décision du 23 février 2024 du bien situé 41 Rue de l’ancien Puits, cadastré AB 14, AB 15 et AB 24

- Renonciation à acquérir par décision du 27 février 2024 du bien situé 35 et 35B Rue Guy Maupassant, cadastré AC 68 et AC 70

- Renonciation à acquérir par décision du 6 mars 2024 du bien situé Coteau de Sauqueville, cadastré AC 20, 27, 28,29 et 30

- Renonciation à acquérir par décision du 7 mars 2024 du bien situé 26 Rue de Miromesnil, cadastré AB 57

À 18 heure 35, arrivée de Monsieur Yannick LECONTE.

2024-008 Validation du Compte de Gestion 2023 et du Compte administratif 2023Approbation du Compte administratif 2023

Sous la présidence de Monsieur le Maire chargé de la présentation des documents budgétaire, le conseil municipal examine le Compte Administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 752 416.76€

Recettes 829 459.25€

Excédent de clôture 77 042.49€

Investissement

Dépenses 331 446 50€

Recettes 288 074.57€

Déficit de clôture 43 371.93€

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal APPROUVE, à l’unanimité, le compte administratif du budget communal 2023.

Approbation du Compte de Gestion 2023

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au compte administratif 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE, à l’unanimité, le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

À 18 heure 55, arrivée de Madame Maguy LECONTE.

2024-009 Approbation du budget primitif 2024

Monsieur le Maire présente le budget pour l’année 2024 à l’aide d’un Powerpoint projeté, il explique le changement de nomenclature (passage de la M14 à la M57). Il annonce les différents investissements prévus cette année comme la fin des travaux de la MAM, l’achat d’une bétonnière, la création du Citystade, les travaux du SDE76, changement de la porte et des radiateurs de l’école…

Monsieur le Maire développe la partie fonctionnement, il explique que les dépenses de fonctionnement ont été revu à la baisse, notamment INITIAL, ISS…Il s’agit d’intermédiaires supplémentaires pour des services que nous pouvons réaliser nous- même.

Après avoir exposé et discuté du budget pour l’année 2023, Monsieur le Maire soumet le vote du budget primitif 2023 à l’approbation du conseil municipal.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE, à l’unanimité, chapitre par chapitre, pour la section de fonctionnement et la section d’investissement, en recette et en dépenses, le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

Fonctionnement

Dépenses 798 600€

Recettes 798 600€

Investissement

Dépenses 658 839.98€

Recettes 658 839.98€

2024-010 Affectation du résultat

Le Conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif 2023 dont les résultats, conforment au compte de gestion, DECIDE d’affecter au budget 2024, à l’unanimité, le résultat comme suit :

- Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) de 77 042.49€ - Déficit d’investissement reporté (001) de 43 371.93 €

Soit un résultat pour 2023 de 33 670.56€

2024-011 Vote des taux de la fiscalité directe locale pour 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales. Il propose de garder les taux de la commune inchangés cette année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de fixer les taux d'imposition en 2024 à :- Taxe d’habitation : 13,20 %

- Taxe foncière sur le bâti : 50,50%

- Taxe foncière sur le non bâti : 48,52%

2024-012 Ouverture d’une ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2024,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place une ligne de trésorerie afin de faire face à des décalages ponctuels de trésorerie.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après échange de vues, prend en considération et approuve la proposition de Monsieur le Maire.

Le conseil municipal DECIDE de contracter auprès du Crédit Agricole de Normandie-Seine une ligne de trésorerie annuelle d’un montant de 100 000 €, utilisable par tirages, pour couvrir les besoins de trésorerie ponctuels pour la commune de Tourville sur Arques.

Les principales caractéristiques de la ligne de trésorerie sont rappelées ci-dessous. :

Montant de la ligne de trésorerie : 100 000 €

Taux variable sur index : Euribor 1 mois moyenne, flooré à 0%

Marge : 0.95 %

Périodicité de la facturation des intérêts : Mensuelle, intérêts calculés à terme échu

Montant minimum des tirages : 15 000€

Commission d’engagement : 0.10 % soit 100 €

Frais de dossier : 50 €

Le conseil municipal CONFERE en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.

2024-013 Subvention à des associations

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la commune a été sollicitée pour des subventions de fonctionnement au profit des associations pour l’année 2024. Au vu, de ces demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent de réels intérêts entrants dans les actions que la commune peut légalement aider, il estproposé d’accorder aux association une enveloppe de 5 870€ repartie comme dans l’annexe ci-joint.

Tiers BP 2022 BP 2023 BP 2024

COMITE D'ENTR'AIDE (SECTION

GYMNASTIQUE)

subvention communale fonctionnement 400,00 400,00 400,00

Banque alimentaire de Rouen

et sa Région

subvention communale fonctionnement 0,00 100,00

TOURVILL'ANIME subvention communale fonctionnement 300,00 400,00 600,00

Dieppe RALLYE subvention communale exceptionnelle 0,00 0,00 300,00

DELEGATION

DEPARTEMENTAUX DE

L'EDUCATION NATIONALE

subvention communale fonctionnement 50,00

ETOILE SPORTIVE ARQUAISE

(SECTION KARATE)

subvention communale fonctionnement 0,00 150,00

OXFAM France subvention communale exceptionnelle 200,00 100,00 50,00

JUDO CLUB DES GRANDES

VENTES (JCGV)

subvention communale fonctionnement 45,00 0,00

Collège Jean Cocteau subvention communale fonctionnement 0,00 0,00 470,00

DANSE AVEC TOURVILLE subvention communale fonctionnement 300,00 300,00

LOISIRS ET FETES DE

TOURVILLE-SUR-ARQUES

subvention communale fonctionnement 0,00 100,00

ASSOCIATION DES AMIS DE

MIROMESNIL (AAM)

subvention communale fonctionnement 100,00 0,00

COOPERATIVE SCOL ECOLE

ELEMEN ECOLE ELEMENTAIRE

subvention communale exceptionnelle 250,00 0,00

ETOILE SPORTIVE TOURVILLAISE

(ES TOURVILLE)

subvention communale fonctionnement 3 000,00 4 000,00 4 000,00

subvention communale exceptionnelle 0,00 200,00

TOTAL 4 595,00 5 750,00 5 870,00

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité des voix cette délibération.

2024-014 Convention avec la Société de Protection Animale Dieppoise

Monsieur le Maire explique qu’il faut renouveler la convention pour l’année 2024 avec la SPA Dieppoise afin qu’il continue de recevoir et de garder dans leur fourrière-refuge, les chiens et chats en état d’errance ou de divagation. En contrepartie la SPA Dieppoise, demande une indemnité forfaitaire, Monsieur le Maire, propose donner la somme de 400€.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité des voix cette délibération et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la SPA Dieppoise et de verser la somme de 400€.2024-015 Tarif restauration scolaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de revoir les tarifs de restauration scolaire. Ceux-ci sont restés fixes depuis 2021.

Il donne les informations nécessaires pour comprendre le coût réel d’un repas produit par notre prestataire : LA NORMANDE, précisant qu’à partir du 1er septembre 2024 des repas maternelle et primaire seront en place. Il propose donc de fixer les tarifs à compter du 1er septembre 2024 de la manière suivante :

Maternelle Primaire Adultes PAI

Tourvillais 4.35 €

* 4.05€

4.45€

* 4.15€

4.50€ 1.60€

Extérieurs 4.90€ 5€ 4.50€ 2€

*Les parents dont deux enfants ou plus sont inscrits au service de restauration scolaire bénéficieront d’une réduction par enfant à compter du deuxième

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de fixer les tarifs ci-dessus exposés à compter du 1er septembre 2024.

2024-016 Projet SDE « Rue de l’ancien Puits » - Eclairage Public

Monsieur le maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l'affaire EP-2023-0- 76707-M6332 et désigné "Rue de l'Ancien Puits" dont le montant prévisionnel s'élève à 62 220,00 € T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 23 906,00 € T.T.C.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE le projet ci-dessus et AUTORISE Monsieur le maire à signer tout acte afférent à ce projet.

Les différents points de l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire clôture la séance du conseil municipal à 20 heure 15.