Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 01 29

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 01 29 Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Duntzenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 01 29)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

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Séance du 29 Janvier 2019

Sous la présidence de M. LITT Claude, maire.

Date de convocation des membres du Conseil : le 22 janvier 2019

Sous la Présidence de M. LITT Claude, Maire

Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 13

Conseillers présents ou représentés : 13

SCHAEFFER Bernard, ZIMMERMANN Virginie, BELIN Philippe, GARCIA Annick, RUCH Sylvie, WENDLING Pascal, HUGEL Jean-Luc, RUCH Sylvie, GEISSELBRECHT Carine, GAULT Martine, ANSTETT Eric, HERRMANN Jacques

Secrétaire de séance : WENDLING Pascal,

Absents, excusés:/

Procès-verbal de la séance du 4 décembre 2018 approuvé à l’unanimité

En début de séance, le Conseil accepte d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

Vente de bois de chauffage

Autorisation de déclassement d’un chemin rural

Ordre du jour du 29 janvier 2019

Délibération DCM 2019-I-01

1. Commande publique

1.1 Marché public

ATIP – Approbation de convention

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de Duntzenheim a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 28/05/2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent les missions suivantes :

L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

L’exécution de ces missions nécessite l’utilisation de données issues du système d’information géographique propre à l’ATIP et permet d’enrichir les données existantes.

Par délibération du 4 décembre 2018, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission Système d’Information Géographique ainsi que les contributions correspondantes.

La mission proposée comprend les éléments suivants :

La mise à disposition de l’outil informatique de consultation SIG Intragéo

La formation à l’utilisation de l’outil et une assistance auprès des utilisateurs La mise à disposition des différentes couches de données (cadastre, données environnementales etc...) détenues par l’ATIP

Une veille juridique, une animation métier et une expertise en matière d’information géographique

Cette mission donne lieu à la une contribution annuelle fixée pour l’année 2019 à : 100 euros pour les communes, avec mise à disposition d’1 ou 2 comptes d’accès nominatifs 50 euros pour la mise à disposition de chaque compte d’accès nominatif supplémentaireLa mise à disposition de l’offre SIG donnera lieu à l’établissement de la convention spécifique jointe en annexe, de la présente.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu la délibération du 4 décembre 2018 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE

• Approuve la convention correspondant à la mission Système d’information géographique jointe en annexe de la présente délibération.

• Prend acte du montant de la contribution 2019 relative à cette mission fixée par le Comité Syndical de l’ATIP

• 100 euros pour les communes, avec 1 ou 2 comptes d’accès nominatifs

• 50 euros par compte d’accès nominatif supplémentaire

• Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Saverne

- Monsieur le Président de la CCPZ

Délibération DCM 2019-I-02

1. Commande publique

1.4 Autres contrats

Adhésion à la convention de participation Complémentaire santé proposée par le CDG 67

Le Conseil Municipal de Duntzenheim,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents VU la délibération du Conseil Municipal en date du 01/06/2018 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

- pour le risque santé : MUT’EST ;

VU l’avis du CTP en date du 20/12/2018.VU l’exposé du Maire;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1) D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :

- SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité ; -

2) D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour LE RISQUE SANTE

a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;

b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 20 € mensuel

3) PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :

0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhérer au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin

4) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

Délibération n° DCM-2019-I- 03

1. Commande publique

1.1 Marchés publics

Travaux de prolongement du trottoir rue d’Ingenheim

Le Conseil Municipal de Duntzenheim,

M. le Maire rappelle qu’une nouvelle construction s’est érigée rue d’Ingenheim, n°23. Si la commune souhaite que le trottoir se prolonge jusqu’à cette habitation, elle doit en assurer le financement et déplacer le panneau d’agglomération.

Le Maire a sollicité des devis qu’il présente au Conseil.

Après l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal par 12 voix pour et une abstention :

• approuve les travaux de prolongement de trottoir rue d’Ingenheim

• retient le devis établi par l’entreprise WICKER sise 8 rue Principale – Schaffhouse/Zorn-

67270 HOCHFELDEN évaluant les travaux à 6 959.60 € H.T.

• décide d’inscrire les crédits nécessaires au Budget primitif 2019

• autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération n° DCM-2019-1-04

8. Domaines de compétence

8.8 Environnement

Demande d’autorisation environnementale déposée par la Sté RITLENG de RohrLe Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article R 181-38 du code de l’environnement, est appelé à émettre un avis sur la demande présentée par la société Ritleng Revalorisations. Celle-ci sollicite du Préfet du Bas-Rhin l’autorisation d’exploiter une installation classée sous la protection de l’environnement exerçant une activité de valorisation du plâtre sur le territoire de la commune de Rohr.

Le dossier est consultable en mairie de Rohr et une enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral, elle se déroule du 5 au 19 février 2019 en mairie de Rohr.

Après avoir pris connaissance du dossier préfectoral prescrivant une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Ritleng Revalorisations,

Le Conseil Municipal, après délibération,

- n’émet pas d’objection à l’obtention par la société Ritleng Revalorisations, de l’autorisation d’exploiter une installation classée sous la protection de l’environnement exerçant une activité de valorisation du plâtre sur le territoire de la commune de Rohr, tant que l’activité respecte les prérogatives environnementales, procédures et précautions sanitaires en vigueur.

Délibération n° DCM-2019-1-05

3. Domaine et patrimoine

3.5 Actes de gestion du domaine public

Vente de bois de chauffage

M. le Maire rappelle que des peupliers ont dû être abattus l’an dernier, et les troncs ont déjà été vendus. Suite à l’appel à candidature pour la vente de bois de chauffage, quatre personnes s’étaient présentées. Il reste au Conseil Municipal de fixer le prix du stère sachant la faible qualité du bois et la difficulté à le récupérer sur site.

Le Conseil Municipal, après délibération, par 12 voix et une abstention

- fixe le prix du stère pour le bois de chauffage à 5 €

- autorise le maire à signer tout document relatif à cette affaire

Délibération n° DCM-2019-1-06

3. Domaine et patrimoine

3.2 Aliénations

Autorisation de déclassement d’un chemin rural

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’au vu de la présentation du projet de lotissement de la société Terre et développement qui lui a été présenté en mairie, il sera nécessaire de déclasser une partie du chemin communal présent dans l’emprise du zonage 1 AUh.

Le lotissement projeté nécessitant d’aménager une partie de ce chemin en terrain à lotir. Un déclassement de cette parcelle communale selon le procès-verbal d’arpentage sera alors nécessaire pour la réalisation du dossier.

L’emprise déclassée qui sera cédée à l’aménageur représente une surface de 202 m2. Une procédure de vente de ce terrain au profit de l’aménageur sera mise en œuvre dès validation par le conseil municipal.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

• Déclasser la parcelle dont le procès-verbal d’arpentage est joint.

• De lancer la procédure de vente à l’aménageur.

• De donner tout pouvoir au Maire pour qu’il effectue tout acte, prenne toute décision, signe tout document en vue du déclassement et de la vente de cette parcelle nouvellement créée.

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