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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - 1767871446 2025 083 PJ COMMERCE Convention doccupation du domaine public a titre gratuit de la Ferme des Muids PREF)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
Page 1/5
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
À TITRE GRATUIT – COMMERCE AMBULANT
Entre les soussignés :
La commune de Saint-Ay, dont le numéro SIRET est le 214 502 3692 000 12, sise Place de la Mairie, à Saint-Ay (45130), représenté par son Maire en exercice, Monsieur Frédéric CUILLERIER, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° 2020-042 en date du 23 mai 2020.
Ci-après désigné « la collectivité »
D’une part,
Et le maraîcher ambulant « La Ferme des Muids », représenté par Monsieur Valentin PILONGERY, inscrit sous le numéro SIRET 911 736 551 00019.
ci-après dénommé « l’Occupant »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité autorise l’Occupant à occuper une partie du domaine public communal à titre gratuit, afin d’y exercer une activité de vente ambulante de produits maraîchers sous la dénomination « La Ferme des Muids ».
Cette autorisation constitue une occupation privative, précaire et révocable du domaine public, non constitutive de droits réels.
Article 2 - Nature juridique de l’occupation
La présente convention est une convention d’occupation temporaire du domaine public, conclue en application des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (notamment les articles L.2122-1 et suivants).
Elle est consentie à titre personnel, est non cessible et non transmissible, et n’ouvre aucun droit au maintien dans les lieux.
Elle est exclue du champ d’application de l’article L.145-1 du Code de commerce relatif aux baux commerciaux ; l’Occupant ne peut donc prétendre à aucun droit au renouvellement ni indemnité d’éviction.
Article 3 – Désignation de l’emplacement et modalités d’occupation
L’Occupant est autorisé à s’installer sur la place de la Mairie de Saint-Ay (45130). L’activité ne nécessite aucun raccordement aux réseaux fournis par la Commune. L’occupation est autorisée chaque jeudi, de 15h00 à 21h00 (temps d’installation et de repli du stand compris).
L’Occupant s’engage à :
Ne pas dépasser les limites de l’emplacement mis à disposition ;
Respecter les règles de circulation et de stationnement ;
Libérer totalement les lieux à l’issue de la plage horaire autorisée. Page 2/5
Article 4 – Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an, à compter du 8 décembre 2025. Elle est tacitement reconductible par périodes successives d’un (1) an, sans que la durée totale de l’occupation ne puisse excéder cinq (5) ans.
La Collectivité peut décider de ne pas renouveler la convention à son échéance, sans indemnité, sous réserve d’en informer l’Occupant par courrier (simple ou recommandé) au moins un (1) mois avant la date de fin de la période en cours.
Article 5 – Conditions financières
L’occupation du domaine public est consentie à titre gratuit, conformément à la délibération municipale n° 2025_083 du 24 novembre 2025, qui fixe les conditions de gratuité de l’occupation pour l’activité de « La Ferme des Muids ».
Toute modification ultérieure fera l’objet, le cas échéant, d’un avenant et/ou d’une nouvelle délibération.
Article 6 – Obligations générales de l’Occupant
L’Occupant s’engage à :
1 - Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment :
Les règles d’hygiène et de sécurité sanitaire applicables à la vente de denrées alimentaires ;
Les prescriptions de la police municipale (circulation, stationnement, sécurité publique) ;
Les règles de lutte contre les nuisances (bruit, attroupements, etc.).
2 - Assurer la propreté des lieux :
Maintenir l’emplacement et ses abords immédiats dans un état de propreté irréprochable ;
Évacuer à ses frais tous les déchets générés par l’activité ;
Laisser l’emplacement propre à l’issue de chaque journée de vente.
3 - Installer son matériel de façon sécurisée :
Installer les étals, barnums, véhicules et équipements de manière stable ;
Ne pas détériorer le domaine public (sols, mobilier urbain, plantations…) ;
Signaler immédiatement à la Collectivité tout dommage occasionné.
4 - Respecter la tranquillité du voisinage :
Limiter les nuisances sonores ;
Ne pas gêner l’accès aux riverains, commerces ou bâtiments publics.
Article 7 – Assurances et responsabilités
L’Occupant déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des risques pouvant résulter de l’activité exercée et de l’occupation du domaine public (dommages causés aux tiers, aux usagers ou aux biens de la Collectivité).
Il s’engage à remettre à la Collectivité, lors de la signature de la présente convention puis à chaque renouvellement, une attestation d’assurance en cours de validité. Page 3/5
La Collectivité ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
Des dommages subis par les biens de l’Occupant (vol, dégradation, incendie, intempéries, etc.),
Des dommages causés par l’Occupant à des tiers, qui relèvent de sa seule responsabilité.
Article 8 – Contrôles
La Collectivité, ou tout agent mandaté par elle, peut à tout moment vérifier le respect de la présente convention et demander à l’Occupant la présentation de tout document utile. L’Occupant s’engage à faciliter ces contrôles.
Article 9 – Résiliation
9.1 – Résiliation à l’initiative de la Collectivité
La Collectivité pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité pour l’Occupant, dans les cas suivants :
1. Pour motif d’intérêt général
Travaux publics, réaménagement de l’espace, organisation d’événements, nécessités de sécurité publique ou tout autre motif d’intérêt général dûment justifié.
Dans ce cas, la Collectivité notifie sa décision à l’Occupant par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum d’un (1) mois, sauf urgence avérée.
2. Pour manquement de l’Occupant à ses obligations
En cas de non-respect notamment :
Des jours et horaires d’occupation ;
Des règles d’hygiène et de sécurité ;
Des obligations de propreté et de remise en état des lieux ;
Ou de toute autre stipulation de la présente convention.
La Collectivité adresse à l’Occupant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’enjoignant de se conformer à ses obligations dans un délai de sept (7) jours.
À défaut de régularisation dans ce délai, la résiliation est acquise de plein droit et prend effet immédiatement, sans autre formalité.
En cas d’urgence (danger grave pour la sécurité, trouble manifeste à l’ordre public), la Collectivité pourra résilier la convention sans préavis, par simple notification écrite.
9.2 – Résiliation à l’initiative de l’Occupant
L’Occupant peut résilier la présente convention à tout moment, en notifiant sa décision à la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum de trente (30) jours.
Article 10 – Non-exclusivité et interdiction de cession
La présente convention ne confère aucun droit d’exclusivité à l’Occupant sur l’emplacement concerné. La Collectivité demeure libre d’autoriser l’occupation du domaine public par d’autres commerçants ou activités, dans le respect de l’organisation générale de l’espace et de la sécurité. Page 4/5
L’Occupant ne peut ni céder, ni sous-louer la présente autorisation, ni mettre l’emplacement à disposition d’un tiers, même à titre gratuit.
Article 11 – Arrêté municipal d’occupation temporaire
La présente convention est complétée par un arrêté municipal d’occupation temporaire du domaine public pris par le Maire, précisant notamment :
La localisation de l’emplacement,
Les jours et horaires d’occupation,
Les conditions de circulation et de stationnement.
L’Occupant s’engage à respecter les prescriptions de cet arrêté.
Article 12 – Règlement des litiges
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, non résolu à l’amiable, relève de la compétence de :
Tribunal administratif d’Orléans
28, rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans
Téléphone : 02 38 77 59 00 – Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr
L’occupant (Lu et approuvé)
Cachet, date et signature :
Frédéric CUILLERIER
Maire de Saint-Ay (Lu et approuvé)
Cachet, date et signature :