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Déliberation - Decision n 2024 04 designation dun avocat pour representer la commune procedure contentieuse avec un tiers suite a la revision du PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n 2024 04 designation dun avocat pour representer la commune procedure contentieuse avec un tiers suite a la revision du PLU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
| | À |
DECISION
N°2024-04
(Prise
en
application
de
l'article
L 2122-22
du
CGCT)
Objet
: Désignation
d'un
avocat
pour
représenter
là commune
- Procédure
contentieuse
opposant
Ja commune
de
Lavernose-Lacasse
à Monsieur
suite
à Fa
révision
du
PLU,
Le
Maire
de
la commune
de
LAVERNOSE
LACASSE
(Haute-Garonne)
;
Vu
l'article
L 2122-22,
4°
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
:
Vu
la délibération
de
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2020
n°
I1-2020/40,
donnant
délégation
à
Monsieur
le Maire
pour
exercer
un
certaln
nombre
d'attributions
relevant
de
cette
assemblée
pour
la
durée
de
son
mandat,
Considérant
le dossier
n°2307696
télérecours
-— tribunal
administratif
de
Toulouse.
Considérant
que
ce
recours
contentieux
est
dirigé
contre
la délibération
du
11
juillet
2023
par
laquelle
le Conseil
Municipal
de
Lavernose-Lacasse
a approuvé
la révision
du
PLU
DECIDE
De
confier
au
Cabinet
Sacha
BRIAND
(67
rue
de
BAYARD
31000
TOULOUSE)
la défense
et la
représentation
des
intérêts
de
la commune
dans
l'affaire
susvisée.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la mairie
et copie
en
sera
adressée
à Monsieur
le Sous-Préfèt.
Fait
à LAVERNOSE-LACASSE,
le 06/02/2024
Le
Maire,
A.
DELSOL
PRES
O EN
PRÉTECTURE
le
06/02/2824
L
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Feb
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Elrqutte
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1
JQ_DE-U81-218
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