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Déliberation - DEC182023 TPN Decision recours avocat contentieux VEOLIA
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC182023 TPN Decision recours avocat contentieux VEOLIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEC 18.2023
Le Maire d’Aucamville,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n°2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu les 2 requêtes présentées par la société VEOLIA ENERGIE FRANCE devant le tribunal administratif de Toulouse à l’encontre de la ville d’Aucamville,
Vu le projet de convention d’honoraires entre la Société d’avocats BOUYSSOU qui définit les modalités d’intervention de la Société d’Avocats et fixe notamment les honoraires sur la base d’un taux horaire de 230 Euros HT.
Considérant la nécessité pour la commune de faire appel à un cabinet d’avocats pour défendre ses intérêts dans cette affaire.
- DECIDE -
Article 1 : de confier à la Société d’avocats BOUYSSOU et associés domiciliée 72 rue Riquet Bâtiment B34 31000 TOULOUSE la défense des intérêts de la commune.
Article 2 : d’approuver la convention d’honoraires à conclure avec la Société d’avocats BOUYSSOU.
Article 3 : de signer cette convention.
Article 4 : que les dépenses induites seront prévues au budget de la ville.
Article 5 : conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte au Conseil municipal de la présente décision.
Article 6 : la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 11 juillet 2023
Le Maire,
Gérard ANDRE
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication en date du