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Acte Administratif - Arrêté du 04 juillet 2025 Fêtes de Bayonne 2025 Interdiction du camping sauvage
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 04 juillet 2025 Fêtes de Bayonne 2025 Interdiction du camping sauvage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Day
Le Maire certifie que la présente
pièce a été publiée Accusé de réception en préfecture
964-216401026-20250704-25 11813-AR Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 67/07/2025
nn ‘2 PAYS BASQUE
Objet : Fêtes de Bayonne 2025 -\Intérdiction du camping sauvage.
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212- 2etL2212-5;
Vu le Code de l'Urbanisme en ses articles L 480-4 et R 443 ;
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal ;
Considérant qu'il y a lieu de préserver les espaces publics de tout camping sauvage et de prévenir ainsi tout risque d'accident pour les personnes, de troubles graves à la circulation routière ou d'incendie ;
ARRÊTE :
Article 1 — A l’occasion des Fêtes 2025, qui se dérouleront du mercredi 9 juillet au dimanche 13 juillet 2025, la Ville de Bayonne instaure une zone d'accueil sur les terrains dits de Mousserolles. Cette aire d'accueil est ouverte à compter du mardi 8 juillet 2025.
Article 2 — Toute installation d'habitation mobile ou de tentes sur le domaine public en dehors des aires prévues à cet effet est strictement prohibée.
Le matérie) qui se trouvera ainsi en infraction pourra être déplacé où démonté d'autorité par les forces de Police et tenu à la disposition de leur propriétaire, sur justificatif, dans les locaux du service des objets trouvés de la Police Municipale.
Article 3 — Les infractions au présent arrêté donneront lieu à établissement d'un procès-verbal, conformément aux articles R 610-5 du Code Pénal et L 480-4 du Code de l'Urbanisme.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, l'absence de réponse dans ce délai valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Pau — 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex -— ou via la plateforme télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 5 - Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Directeur général adjoint en charge des sécurités et de la prévention, Monsieur le Directeur de la police municipale et Monsieur le Commissaire de police de Bayonne Chef du district de la Côte Basque sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Bayonne, le 4 jui