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République Française
Département Cher
SENNEÇAY
Référence"
DCM2623_04_01
Objet de la délibération
APPROBATION DU COMPTE
DE GESTION 2022
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023 04 _01-DE
L'an 2023 et le Mercredi 12 Avril 2023 à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de conseil sous la présidence de THIBAULT Irène, Maire
11 10 10
=: :Date de la'convocation.
03/04/2023
Date d'affichage
03/04/2023
| Vote
à l'unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Bourges
Le: 17/04/2023
Et #
4 Publication ou notification du :
Présents : Madame THIBAULT Irène, Maire, Mmes : BERTHONECHE Agathe, PASTOUT Nadège, PICARD Christelle, MM : BOUCHERAT Sylvain, DESESSART Nicolas, JACQUET Patrick, PAJOT Denis, PORTE Fréderic, TOURATON Philippe
Absent(s) : Mme CHAILLOT Laure
À été nommé(e) secrétaire : Monsieur Syivain BOUCHERAT
Objet de la délibération : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
Le Conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de
l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que
l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des
restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le
montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui
de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre
qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
— Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1€T janvier
2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée
complémentaire ;
— Statuant sur l'exécution budgétaire de l'exercice 2022 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires ;
— Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023 04_01-DE
Déclare que le compte de gestion définitif dressé, pour l'exercice 2022,
par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni
observation ni réserve de sa part.
Le Conseil municipal approuve le compte de gestion 2022.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/04/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Monsieur Sylvain BOUCHERAT République Française
Département Cher
SENNEÇAY
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023_04_02-BF
DCM2023 04 02
ELECTION D'UN
PRESIDENT DE SEANCE
11 10 10
03/04/2023
03/04/2023
à l'unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Bourges
Le : 17/04/2023
Et
Publication ou notification du :
L'an 2023 et le Mercredi 12 Avril 2023 à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de conseil sous la présidence de THIBAULT Irène, Maire
Présents : Madame THIBAULT Irène, Maire, Mmes : BERTHONECHE Agaîhe, PASTOUT Nadège, PICARD Christelle, MM : BOUCHERAT Sylvain, DESESSART Nicolas, JACQUET Patrick, PAJOT Denis, PORTE Fréderic, TOURATON Philippe
Absent(s) : Mme CHAILLOT Laure
À été nommé{e) secrétaire : Monsieur Sylvain BOUCHERAT
Objet de la délibération : ELECTION D'UN PRESIDENT DE SEANCE
Madame la Maire expose :
L'article 12121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
référencé dans l’article L5211-1 du même code, stipule :
« Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le
conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il
n’est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au
moment du vote. »
ilest donc nécessaire d’élire un(e) Président (e) de séance.
Monsieur Denis PAIOT se déclare candidat au poste de président de
séance pour le vote du compte administratif 2022.
Monsieur Denis PAIOT est élu à l'unanimité président de séance pour la
présentation du compte administratif 2022.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/04/2023 Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023 04 _02-BF
Le secrétaire de séance
Monsieur Sylvain BOUCHERAT
“Diffusion sur le site internet le : AF)4] 2003 République Française
Département Cher
SENNECÇAY
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023 04 03-DE
DCM2023_04_03
VOTE DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2022
03/04/2023
03/04/2023
à l'unanimité
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Bourges
Le : 17/04/2023
Et
Publication ou notification du :
L'an 2023 et le Mercredi 12 Avril 2023 à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s’ est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de conseil sous la présidence de THIBAULT Irène, Maire
Présents : Madame THIBAULT Irène, Maire, Mmes : BERTHONECHE Agathe, PASTOUT Nadège, PICARD Christelle, MM : BOUCHERAT Sylvain, DESESSART Nicolas, JACQUET Patrick, PAJOT Denis, PORTE Fréderic, TOURATON Philippe
Absent(s) : Mme CHAILLOT Laure
À été nommé(e) secrétaire : Monsieur Sylvain BOUCHERAT
Objet de la délibération : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Madame la Maire, après avoir rappelé la nature du compte administratif et les cinq grands principes budgétaires, se retire de la séance.
Considérant que la présidence a été délivrée à Monsieur Denis PAJOT, désigné Président de séance de vote du compte administratif, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022, dressé par l'ordonnateur, celui-ci prend la présidence de séance et explicite le détail du compte administratif 2022, section par section et fonction par fonction.
Section de fonctionnement :
— Résultat reporté 2021 Excédent
427 638.31 €
— Dépenses 2022
242 947,34 €
— Recettes 2022
315 311,45€
Soit un excédent de clôture
500 001,42 €
Section d'investissement :
— Résultat reporté 2021 Exédent
236 690,28 €
— Dépenses 2022
361 273,55 €
— Recettes 2022
134 545,42 €
Soit un excédent de clôture
9 962,15 €
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022, Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
1D : 018-211802483-20230412-DCM2023_04_03-DE
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022,
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
Le secrétaire de séance
Monsieur Sylvain BOUCHERAT
Diffusion sur le site internet le : HF] )2023 ° République Française
Département Cher
SENNECÇAY
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023_04 04-DE
DCM2023_04_04
VOTE DE L'AFFECTATION
DE RESULTAT 2022
11 10 10
03/04/2023
03/04/2023
à l'unanimité
Pour: 10
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Bourges
Le: 17/04/2023
Et
Publication ou notification du :
Pour copie conforme :
L'an 2023 et le Mercredi 12 Avril 2023 à 18 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de conseil sous la présidence de THIBAULT Irène, Maire
Présents : Madame THIBAULT Irène, Maire, Mmes : BERTHONECHE Agaîhe, PASTOUT Nadège, PICARD Christelle, MM : BOUCHERAT Sylvain, DESESSART Nicolas, JACQUET Patrick, PAJOT Denis, PORTE Fréderic, TOURATON Philippe
Absent(s) : Mme CHAILLOT Laure
À été nommé(e) secrétaire : Monsieur Sylvain BOUCHERAT
Objet de la délibération : VOTE DE L'AFFECTATION DE RESULTAT 2022
Madame la Maire rappelle qu’à la clôture de l'exercice 2022, le résultat
cumulé pour la section de fonctionnement était un excédent de
500 001,42 € et celui de la section d'investissement faisait apparaïtre un
excédent cumulé de 9 962,15 €.
il y a lieu de procéder à l’affectation de résultat à hauteur de :
$ 500 001,42 € aux 002 résultat de fonctionnement reporté
& 9962.15 € en recettes au 001 solde d'exécution de la section
d'investissement reporté.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, vote l'affectation de résultats de l'exercice 2022 à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance
Monsieur Sylvain BOUCHERAT Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20220412-DCM2023 04 04-DE
Diffusion sur le site internet le : AFJU 12023 Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Prépa Budget Général au 25 mars 2023 (1}.xisx - AFF} Recu en préfecture le 05/05/2023
« Publié le
COLLECTIVITE : COMMUNE DE SENNECAY ID : 018-211802483-20230412-DCM2023 04 _04-DE
BUDGET GENERAL 2022
SECTION D'INVESTISSEMENT
RESULTAT
Déficit reporté ( 001) Excédent reporté ( 001) 236 690.28
1 Dépenses d'investissement 361 273.55 Recettes d'investissement 134 545.42, -226 728.13 TOTAL (A) 361 273.55 TOTAL (B) 371 235.70 1-Résultat d'investissement
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RESTES À REALISER
Dépenses 3 755.88 Recettes 124 796.00
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HI - RESSOURCE DE FINANCEMENT | F8
{ cumul | +11)
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT
Déficit reporté ( 002) Excédent reporté { 002) 427 637.31 € compte 110)
Dépenses de fonctionnement 242 947.34 Recettes de fonctionnement 315 311.45 72 364.11
{compte 12)
TOTAL (C) 242 947.34 TOTAL (D) 742 948.76
IV - Résultat à affecter 500 001.42 |
AFFECTATION DES RESULTATS PAR DELIBERATION
EN INVESTISSEMENT (l1) 0.00 | (établir untitre au compte 1068)
EN FONCTIONNEMENT (IV - HI) | 500 001.42 | { à reprendre au compte &@ SE
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Département Cher
SENNEÇAY
TT RES DCM2023_04_05
Objet de la délibération:
VOTE DES TAUX 2023
"Date de la convocation":
03/04/2023
:- --Dâie d'affichage. : © 2.
03/04/2023
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID: 018-211802483-20230412-DCM2023 04 _05-DE
… Séance du 12/04/2023
L'an 2023 et le Mercredi 12 Avril 2023 à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s’ est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de conseil sous la présidence de THIBAULT Irène, Maire
Présents : Madame THIBAULT Irène, Maire, Mmes : BERTHONECHE Agathe, PASTOUT Nadège, PICARD Christelle, MM : BOUCHERAT Sylvain, DESESSART Nicolas, JACQUET Patrick, PAJOT Denis, PORTE Fréderic, TOURATON Philippe
Absent(s) : Mme CHAILLOT Laure
À été nommé(e) secrétaire : Monsieur Sylvain BOUCHERAT
Objet de la délibération : VOTE DES TAUX 2023
à l'unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Bourges
Le : 17/04/2023
Et
Publication ou notification du :
Madame la maire donne lecture de l'état 1259 relatif aux taux des taxes directes locales pour l'année 2023.
Madame la maire propose de voter les mêmes taux que l'année précédente à savoir:
Taxe Foncière Bâtie TFB) 33.57 %
Taxe Foncière Non Bâtie TFNB) 38.16 %
Taxe Habitation (TH) 21,04 %
Cotisation Foncière des Entreprises CFE) 20.41 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l'uninimité les taux des taxes directes locales 2023:
Taxe Foncière Bêtie TFB) 33.57 %
Taxe Foncière Non Bâtie TFNB) 38.16 %
Taxe Habitation (TH) 21,04 %
Cotisation Foncière des Entreprises CFE) 20.41 %
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
Le secrétaire de séance
Monsieur Sylvain BOUCHERAT Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023_04_05-DE
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Reçu en préfecture le 05/05/2023
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raz République Française
Département Cher
SENNECÇAY
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023 04 OG6-DE
DCM2023_04 06
VOTE DU BUDGET PRIMITIF
2023
03/04/2023
03/04/2028
à l'unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Bourges
Le : 17/04/2023
Et
Publication ou notification du :
€ SEA
L'an 2023 et le Mercredi 12 Avril 2023 à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de conseil sous la présidence de THIBAULT lrène, Maire
Présents : Madame THIBAULT lrène, Maire, Mmes : BERTHONECHE Agathe, PASTOUT Nadège, PICARD Christelle, MM : BOUCHERAT Sylvain, DESESSART Nicolas, JACQUET Patrick, PAJOT Denis, PORTE Fréderic, TOURATON Philippe
Absent(s) : Mme CHAILLOT Laure
A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Sylvain BOUCHERAT
Objet de la délibération : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,
Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (L.n°82-213, 02.03.1982, art.7),
Considérant que les communes ont jusqu’au 15 avril 2023 pour le vote du budget,
Madame le Maire, Expose le contenu du Budget Primitif 2023 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 773 061,42 € en section de fonctionnement et à 255 308,15 € en section d'investissement.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, (détail des votes),
Adopte le budget primitif Communal de l'exercice 2023 à l'unanimité, chapitre par chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, tel que détaillé dans le budget annexé à la présente
délibération, avec reprise des résultats.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
épaqairie, le 14/04/2023
QE Le secrétaire de séance
Monsieur Sylvain BOUCHERAT Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023 04 06-DE
Diffusion sur le site internet le : A Ù (2023 + République Française
Département Cher
SENNECÇAY
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023_04_07-DE
DCM2023_04_07
SERVICE DE
REMPLACEMENT ET DE
RENFORT DE
SECRETARIAT AVEC LE
CENTRE DE GESTION DU
CHER
03/04/2023
03/04/2023
à l'unanimité
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Bourges
Le : 17/04/2023
Et
Publication ou notification du :
L'an 2023 et le Mercredi 12 Avril 2023 à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de conseil sous la présidence de THIBAULT Irène, Maire
Présents : Madame THIBAULT Irène, Maire, Mmes : BERTHONECHE Agathe, PASTOUT Nadège, PICARD Christelle, MM : BOUCHERAT Sylvain, DESESSART Nicolas, JACQUET Patrick, PAJOT Denis, PORTE Fréderic, TOURATON Philippe
Absent(s) : Mme CHAILLOT Laure
À été nommé{e) secrétaire : Monsieur Sylvain BOUCHERAT
Objet de la délibération : SERVICE DE REMPLACEMENT ET DE RENFORT DE SECRETARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DU CHER
Les Centres Départementaux de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont habilités, en plus des missions obligatoires fixées par la loi, à assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles.
Le Centre de Gestion du Cher propose un service de remplacement et de renfort de secrétariat conformément à la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984, article 25, et créé par délibération du Conseil d'Administration le 17 novembre 1986.
Considérant que la commune adhère déjà à ce service,
Considérant que les tarifs et modalités sont modifiés
Le Conseil Municipal,
DECIDE_ d'approuver les nouvelles modalités et les nouveaux tarifs du service de remplacement et de renfort du Centre de Gestion du Cher.
AUTORISE La Maire à accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023_04_07-DE
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En’ mairie, le 14/04/2023
Le secrétaire de séance
Monsieur Sylvain BOUCHERAT
Difusion sur le site internet le : Ja ]70t 3 République Française
Département Cher
SENNEÇAY
DCM2023_04_08
MOTION DE SOUTIEN A
DES MESURES
VOLONTARISTES CONTRE
LES DESERTS MEDICAUX
03/04/2023
03/04/2023
à l'unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Bourges
Le : 17/04/2023
Et
Publication ou notification du :
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture ie 05/05/2023
Publié le
1D : 018-211802483-20230412-DCM2023. 04_08-DE
L'an 2023 et le Mercredi 12 Avril 2023 à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de conseil sous la présidence de THIBAULT irène, Maire
Présents : Madame THIBAULT Irène, Maire, Mmes : BERTHONECHE Agathe, PASTOUT Nadège, PICARD Christelle, MM : BOUCHERAT Sylvain, DESESSART Nicolas, JACQUET Patrick, PAJOT Denis, PORTE Fréderic, TOURATON Philippe
Absent(s) : Mme CHAILLOT Laure
À été nommé(e) secrétaire : Monsieur Sylvain BOUCHERAT
Objet de la délibération : MOTION DE SOUTIEN À DES MESURES
VOLONTARISTES CONTRE LES DESERTS MEDICAUX
L'Association des Maires du Cher a transmis aux communes du Cher le
texte d’une motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux :
« Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert
médical.
En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins
généralistes par habitant que le département le moins bien doté, Cet écart monte à 4 pour les chirurgiens-dentistes, à 18 pour les ophtalmologues, à
23 pour les dermatoloques et à 33 pour les pédiatres.
Chaque fois que les déserts médicaux avancent, c'est la République qui
recule.
À ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des
années, aucune politique publique n'a véritablement réussi à apporter de réponse durable à la désertification médicale. Les mesures incitatives sont
coûteuses, peu efficaces, et favorisent concurrence et surenchère souvent
délétères entre les territoires.
Face à l'urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l'ensemble des solutions possibles sur la table.
En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes
parlementaires, ont déposé une proposition de loi transpartisane, qui propose de réguler l'installation des médecins dans les territoires pour mieux les répartir - comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023 04 _08-DE
sages-femmes, les kinés, les infirmiers libéraux. Ce texte avance en outre
des réponses concrètes pour démocratiser l'accès aux études de
médecine et améliorer l'exercice des soins, afin que chaque Français ait accès à un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-dentiste près de chez
lui.
il est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires, qu’un débat de
fond ait lieu au Parlement sur cette question cruciale : le conseil municipal de Sennecçay forme le vœu que ce texte de loi soit inscrit à l'ordre du jour
de l'Assemblée nationale, et que le débat parlementaire permette son vote
dans les meilleurs délais.
Motion adoptée à l'unanimité
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
sfmairie, le 14/04/2023
Le secrétaire de séance
N FABAULT Monsieur Sylvain BOUCHERAT
Diffusion sur le site internet le : M) 21 Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023_04_08-DE
République Française
Département Cher
SENNEÇAY
L'an 2023 et le Mercredi 12 Avril 2023 à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s’ est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de conseil sous la présidence de THIBAULT Irène, Maire
DCM2023_04 08
MOTION DE SOUTIEN A
DES MESURES
VOLONTARISTES CONTRE LES DESERTS MEDICAUX Présents : Madame THIBAULT Irène, Maire, Mmes : BERTHONECHE Agathe,
PASTOUT Nadège, PICARD Christelle, MM : BOUCHERAT Sylvain,
DESESSART Nicolas, JACQUET Patrick, PAJOT Denis, PORTE Fréderic,
TOURATON Philippe
Absent(s) : Mme CHAILLOT Laure
À été nommé({e) secrétaire : Monsieur Sylvain BOUCHERAT
03/04/2023
03/04/2023 Objet de la délibération : MOTION DE SOUTIEN A DES MESURES
VOLONTARISTES CONTRE LES DESERTS MEDICAUX
L'Association des Maires du Cher a transmis aux communes du Cher le
texte d’une motion de soutien à des mesures volontaristes contre les Pour: 10 déserts médicaux :
Contre : 0
Abstention : 0
à l'unanimité
« Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert Acte rendu exécutoire après dépôt médical.
en Préfecture de Bourges
Le : 17/04/2023 En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins
Et généralistes par habitant que le département le moins bien doté. Cet écart Publication ou notification du : monte à 4 pour les chirurgiens-dentistes, à 18 pour les ophtalmologues, à
23 pour les dermatologues et à 33 pour les pédiatres.
Chaque fois que les déserts médicaux avancent, c’est la République qui
recule.
À ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des anñées, aucune politique publique n'a véritablement réussi à apporter de réponse durable à la désertification médicale. Les mesures incitatives sont coûteuses, peu efficaces, et favorisent concurrence et surenchère souvent délétères entre les territoires.
Face à l'urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l'ensemble des solutions possibles sur la table.
En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes
parlementaires, ont déposé une proposition de loi transpartisane, qui
propose de réguler l'installation des médecins dans les territoires pour mieux les répartir - comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
1D : 018-211802483-20230412-DCM2023 04 _08-DE
sages-femmes, les kinés, les infirmiers libéraux. Ce texte avance en outre
des réponses concrètes pour démocratiser l'accès aux études de médecine et améliorer l'exercice des soins, afin que chaque Français ait
accès à un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-dentiste près de chez
lui,
il est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires, qu'un débat de
fond ait lieu au Parlement sur cette question cruciale : le conseil municipal
de Senneçay forme ie vœu que ce texte de loi soit inscrit à l’ordre du jour de l'Assemblée nationale, et que le débat pariementaire permette son vote dans les meilleurs délais.
Motion adoptée à l'unanimité
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
sjpmairie, le 14/04/2023
Le secrétaire de séance
à FÉNBAULT Monsieur Sylvain BOUCHERAT
Diffusion sur le site internet le : M) 21 Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023_04_10-DE
République Française
Département Cher
SENNEÇAY
L'an 2023 et le Mercredi 12 Avril 2023 à 19 heures , Je Conseil Municipal de cette = Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de conseil sous la présidence de 1 THIBAULT frène, Maire
DISPOSITIF PERMETTANT À
LA POPULATION
TELECONSU AMEN DE | Présents : Madame THIBAULT Irène, Maire, Mmes : BERTHONECHE Agathe, PROFESSIONNELS DE PASTOUT Nadège, PICARD Christelle, MM : BOUCHERAT Sylvain,
SANTE DESESSART Nicolas, JACQUET Patrick, PAJOT Denis, PORTE Fréderic, TOURATON Philippe
Absent(s) : Mme CHAILLOT Laure
A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Sylvain BOUCHERAT
03/04/2023
03/04/2023
Objet de la délibération : DISPOSITIF PERMETTANT À LA POPULATION D'ACCEDER A LA TELECONSULTATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE
Le Maire rappelle la situation actuelle en matière de démographie
= — médicale sur le territoire de lä CDC LE DUNOIS et plus particulièrement à à l'unanimité DUN/AURON.
Pour: 10
SEC - 0 Sur trois médecins généralistes en exercice fin 2022 (2 à DUN/AURON et 1 à BUSSY), seul un est encore en activité au 15/02/2023. Les deux
Acte rendu exécutoire après dépôt médecins de DUN/AURON ont cessé leur activité, un pour raisons de en Préfecture de Bourges té et l'aut dévart trait
Le : 17/04/2023 santé et l’autre pour départ en retraite.
Ft Face à cette situation exceptionnelle, la CDC LE DUNOIS s'est saisie du
Publication ou notification du: dossier afin répondre aux besoins urgents de la population.
Pour ce faire, une borne de téléconsultation a été installée et mise en
service depuis le 23 janvier 2023 à la structure France services de
DUN/AURON.
Afin de se conformer à la loi, et plus particulièrement à l'article L.5211-17
du CGCT qui stipule que « Les communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer,
en tout où partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le
transfert n'est pas prévu par la loi où par la décision institutive ainsi que
les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice »,
la CDC LE DUNOIS doit prendre la compétence facultative « Dispositif
permettant à la population d'accéder à la téléconsultation de professionnels de santé ». Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023 04 10-DE
L'article L.5211-17 du CGCT précise que « Ces transferts sont décidés
par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la
création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le
conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois
mois, à compter de la notification au maire de la commune de la
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».
L'article L.5211-17 du CGCT précise également que « Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale définit le coût des dépenses liées aux compétences transférées ».
À ce titre, la location de la borne de téléconsultation équivaut à une dépense de 7200 €HT soit 8640 € TTC pendant 36 mois.
Il est donc proposé au Conseil municipal, entendu l’exposé du Maire
et après en avoir délibéré :
-d'approuver l'adoption de la compétence facultative « Dispositif
permettant à la population d'accéder à la téléconsultation de
professionnels de santé » par la CDC LE DUNOIS,
-d'approuver la modification des statuts de la CDC LE DUNOIS en ce sens.
Après en avoir délibéré, le csoneil municipal, à l'unanimité:
- approuver l'adoption de la compétence facultative « Dispositif
permettant à la population d'accéder à la téléconsultation de
professionnels de santé » par la CDC LE DUNOIS,
- approuver la modification des statuts de la CDC LE DUNOIS en ce sens
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
pie conforme:
itià, le 14/04/2023
\ Le secrétaire de séance
Monsieur Sylvain BOUCHERAT
Diffusion sur le site internet le : A) x [20 LS Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID :018-211802483-20230412-DCM2023 04 11-DE
République Française
Département Cher
SENNECÇAY
L'an 2023 et le Mercredi 12 Avril 2023 à 19 heures , le Conseil Municipal de cette = Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de conseil sous la présidence de THIBAULT Irène, Maire
CREATION ET GESTION
D'UNE MAISON MEDICALE
À DUN SUR AURON Présents : Madame THIBAULT Irène, Maire, Mmes : BERTHONECHE Agathe, PASTOUT Nadège, PICARD Christelle, MM : BOUCHERAT Sylvain,
DESESSART Nicolas, JACQUET Patrick, PAJOT Denis, PORTE Fréderic, TOURATON Philippe
Absent(s) : Mme CHAILLOT Laure
A été nommée) secrétaire : Monsieur Sylvain BOUCHERAT
03/04/2023
[vs | Obiet de la délibération : CREATION ET GESTION D'UNE MAISON MEDICALE A DUN SUR AURON
à la majorité Le Maire rappelle la situation actuelle en matière de démographie Pour :7 médicale sur le territoire de la CDC LE DUNOIS et plus particulièrement à Contre : 1 Abstention : 2 DUN/AURON.
Acte rendu exécutoire après dépôt Sur trois médecins généralistes en exercice fin 2022 (2 à DUN/AURON et Peas BOUIgeS 1 à BUSSY), seul un est encore en activité au 15/02/2023. Les deux médecins de DUN/AURON ont cessé leur activité, un pour raisons de Ft santé et l'autre pour départ en retraite.
Publication ou notification du :
Face à cette situation exceptionnelle, la CDC LE DUNOIS s'est saisie du
dossier afin répondre aux besoins urgents de la population.
Pour ce faire, la CDC LE DUNOIS envisage la location ou l'acquisition si le
propriétaire en est d'accord (cf délibération n°2022-68 du 15/12/2022 du
Conseil communautaire), de la Maison médicale de DUN/AURON, actuelle
propriété du médecin généraliste qui a dû cesser son activité pour raisons
de santé.
Cette Maison médicale accueille, en plus du médecin généraliste, des professionnels paramédicaux (infirmières, kinés, podologue, ostéopathe….).
La CDC LE DUNOIS souhaite maintenir l'activité de ces professionnels
sur son territoire et favoriser l'installation d'un ou plusieurs médecins
généralistes. Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
1D : 018-211802483-20230412-DCM2023 04_11-DE
Afin de se conformer à la loi, et plus particulièrement à l'article L.5211-17 du CGCT qui stipule que « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice », la CDC LE DUNOIS doit prendre la compétence facultative « Création et gestion d’une maison médicale à DUN-SUR-AURON ».
L'article L.5211-17 du CGCT précise que « Ces transferts sont décidés
par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la
création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le
conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois
mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».
L'article L5211-17 du CGCT précise également que « Pour les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle, là délibération de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale définit le coût des dépenses liées aux compétences transférées ».
À ce titre, la location de la maison médicale équivaut à une dépense de 32
000 Euros annuels.
L'acquisition de la maison médicale est estimée entre 180 000 € et 230
000 €.
il est donc proposé au Conseil municipal, entendu l'exposé du Maire
-d'approuver l'adoption de la compétence facultative « Création et
gestion d’une maison médicale à DUN-SUR-AURON » par la CDC LE
DUNOIS,
-d'approuver la modification des statuts de la CDC LE DUNOIS en ce
sens.
Après en avoir délibéré, le Conseil muncipal décide, à la majorité:
-d'approuver l'adoption de la compétence facultative « Création et
gestion d’une maison médicale à DUN-SUR-AURON » par la CDC LE
DUNOIS,
-d'approuver lä modification des statuts de la CDC LE DUNOIS en ce
sens.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/04/2023
Le Maire Le secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2623
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023 04 _11-DE
Monsieur Sylvain BOUCHERAT
| Difision sur le site internet le : AHh) Jos République Française
Département Cher
SENNEÇAY
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023_04_12-DE
DCM2023_ 04 12
APPROBATION DEVIS
TRAVAUX DE CURAGE DE
FOSSES ET ARRACHAGE
DE SOUCHES ROUTE DU
CLOU
03/04/2023
03/04/2023
à l'unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Bourges
Le : 17/04/2023
Et
Publication ou notification du :
L'an 2023 et le Mercredi 12 Avril 2023 à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de conseil sous la présidence de THIBAULT Irène, Maire
Présents : Madame THIBAULT Irène, Maire, Mmes : BERTHONECHE Agathe, PASTOUT Nadège, PICARD Christelle, MM : BOUCHERAT Syivain, DESESSART Nicolas, JACQUET Patrick, PAJOT Denis, PORTE Fréderie, TOURATON Philippe
Absent(s) : Mme CHAILLOT Laure
À été nommé(e) secrétaire : Monsieur Sylvain BOUCHERAT
Objet de la délibération : APPROBATION DEVIS TRAVAUX DE CURAGE DE FOSSES ET ARRACHAGE DE SOUCHES ROUTE DU CLOU
Des travaux de curage de fossés et d’arrachage de souches d'arbres
s'avèrent nécessaires sur la route du Clou.
Une consultation a été effectuée auprès de 2 entreprises, décomposés
en 2 tranches :
— Tranche 1 : curage de fossés et reprise de la maçonnerie, sortie
de Senneçay, direction Saint-Germain des Bois
— Tranche 2 : arrachage de souches d’arbres, localisé à la sortie de
Senneçay, entre la rue du Clou et le RD1.
2 entreprises ont répondu à cette consultation :
Tranche 1 : TP MARCEL pour 4 500,00 € TTC
ASR TP pour 3 288 ,00 € TIC
Tranche 2 : TP MARCEL pour 2 500,00 €
ASR TP pour 1 554,00 € TTC
Madame la Maire propose au conseil de retenir l'entreprise ASR TP
pour: Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230412-DCM2023_04_12-DE
Tranche 1 : ASR TP pour 3 288 ,00 € TTC
Tranche 2 : ASR TP pour 1 554,00 € TTC
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à
l'unanimité d'approuver le devis de l'entreprise ASR TP pour
la tranche 1 d'un montant de 3 288,00 € TTC.
Avec 8 voix contre, et 2 voix pour, la tranche 2 n'est pas
retenue.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
Le secrétaire de séance
Monsieur Sylvain BOUCHERAT
Diffusion sur le site internet le :