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Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Senneçay.
Lien du pdf (Déliberation - 04.05.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
République Française
Département Cher
SENNEÇAY
Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le
1D : 018-211802483-20230504-DCM2023 05 01-CC
DCM2023_05_01
CREATION D'UN EMPLOI
NON PERMANENT POUR UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITE
27/04/2023
27/04/2023
à l'unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Bourges
Le :
Et
Publication ou notification du :
L'an 2023 et le Jeudi 4 Mai 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de conseil sous là présidence de THIBAULT Irène, Maire
Présents : Madame THIBAULT {rène, Maire, Mmes : BERTHONECHE
Agathe, PASTOUT Nadège, PICARD Christelle, MM : BOUCHERAT Sylvain, DESESSART Nicolas, JACQUET Patrick, PAJOT Denis, PORTE Fréderic, TOURATON Philippe
Absent(s) : Mme CHAIÏLLOT Laure
A été nommé({e) secrétaire : Monsieur BOUCHERAT Sylvain
Obiet de la délibération : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Compte tenu des besoins avérés en matière administrative, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'adjoint administratif à raison de 8 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-53 précitée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité accepte la création du poste d'adjoint administratif pour accroissement temporaire d'activité Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le
ID : 018-211802483-20230504-DCM2023 05 _0i-CC
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 05/05/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Monsieur BOUCHERAT Sylvain
internet de la commune le : 10/05/2023