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Conseil Municipal - DCM 60 2022 Revision Loyers Communaux 2023
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 60 2022 Revision Loyers Communaux 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2022 ---000000---
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre à dix heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la convocation :
Le 2 décembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
27
Fr
Etaient présents :
M. MARTY, Mme HECQUET, M. NETTI, Mme VILVET,
M. BELLET, Mme SERRE, M. ASTIE, Mme GUILLOUET-
GELYS, M. RASTOLL, Mme CHACON, Mme RICO,
Mme ALBAREDE, M. BLIN, Mme MARTELL,
Mme RASTOLL, M. MARIA, Mme RUIZ,
Mme CRIADO), Mme ALABAU-DAIDER,
Mme CARRERAS-MARTOS, Mme DESSEILLES
Procurations :
M. CATALAN à M. NETTI
M. FERNANDEZ à Mme HECQUET
M. MUCCHIELLI à M. MARTY
M. BLAY à Mme SERRE
M. BELTRA à Mme VILVET
M. LENFANT à Mme CARRERAS-MARTOS
| TRAME UNIQUE
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 21 octobre 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Madame Monique SERRE est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20221209-DCM60-2022-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des
Pyrénées-Orientales CASSER AT ISSU DELIBERATION
Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal N°60
9 décembre 2022 ACTES » Trame Unique 7.1
OBJET : REVISION DES LOYERS COMMUNAUX -— ANNEE 2023
Monsieur le Maire,
PROPOSE aux membres de l'Assemblée Municipale, comme chaque année d’actualiser les loyers des appartements communaux (Croix Blanche, Ecole Pasteur, Loup de Mer et garage de Cosprons) et ce, à compter du ler janvier 2023, en application de l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2022, soit une augmentation de 3,60%.
2022 2023
Logements Loyer |Charges Tota Loyer | Charges Total
Euros Euros Euros Euros Euros Euros
CROIX HE
T 4 (8 Logements) 310,29 70,40 380,69 321,46 12,93 394,39
IT 4 (1 logement) - rénové en 2021 468,06 84,25 552,31 484,91 87,28 572,19
T5 (2 Logements) 354,77 15.80 430,57 367,54 78,53 446,07
ECOLE PASTEUR
Appartements anciens (2 logements) 177,82 177,82 184,22 181,22
Appartements renoves (3 logemerts) 460,09 | 460,09 476,65 476,65
LOUP DE MER
CER (partie fixe) travaux 1 075,00 1 075,00 1 075.00 1 075,00
CER (partie variable) loyer de base 2 960,35 2 980,35 3 087,64 3 087,61
Total 4 055,35 4 162.61
LOGEMENT COMMUNAL COSPRONS
Garage 8429 | | 84,29 87,32 | | 87,32 Hausse indice de reférence 3,00 %
INDIQUE QUE la location des Cabinets de la Maison Médicale est soumise quant à elle aux variations de l’indice des loyers tertiaires qui interviendront tout au long de l’année à
l’expiration de chaque période annuelle.
INFORME QUE le loyer de base est de 250,00 € augmenté des charges suivantes, 50 € pour l’eau et l’électricité, 32,50 € pour le nettoyage des parties communes et 6 € d’accès internet.
VU l'avis favorable de la Commission de Finances du 7 décembre 2022,
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20221209-DCM60-2022-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DECIDE,
DE FIXER les nouveaux loyers exposés ci-dessus, à compter du ler janvier 2023.
DIT QUE les recettes seront inscrites au Budget 2023.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au
Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le :
et publication ou notification du :
Affichée du : au :
Publication sur le site internet de la ville le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20221209-DCM60-2022-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022