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Procès Verbal - PV du 5072023 pdf
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Salomé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 5072023 pdf)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
ALTO! A VIVRE
S O M Ë P.V du conseil municipal Séance du 5 juillet 2023
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, Le cinq-juillet à dix-huit heures trente, Le conseil municipal de la commune de Salomé, s'est réuni dans le lieu de ses séances ordinaires, sous la présidence de Monsieur Pierre Canesse, Maire, à la suite de La convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance ; convocation affichée à la porte de La mairie, conformément à la loi.
Etaient_ présents: Pierre Canesse, Murielle Part, Gauthier Gavory, Véronique Botte, Jean-Michel
Hoorelbeke, Angélique Lavoisy, Gaëtan Prensier, Monique Hennebelle, Lionel Nowara, Angélique Moyeux, Christelle Delannoy, Thierry Delparte, Nathalie Croain, Hervé Devaux, Marie Demuer, Valérie
Haeesle, Karine Ravassard.
Représentés: Daniel Duquesne donne pouvoir à Jean-Michel Hoorelbeke; Yvan Vergoten donne
pouvoir à Lionel Nowara.
Absents ou excusés : Roger Ryelandt, Vincent Delautre, Sébastien Regucki, Céline Bonnard
Secrétaire de séance : Murielle Part
En exercice : 23
Présents : 17
Procurations : 02
Pris part au vote : 19
Monsieur le maire déclare l'ouverture de la séance à 18h30 et vérifie que le quorum est atteint.
Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le maire passe La parole à Murielle Part qui présente la décision modificative budgétaire
comme ci-après :
1. Décision modificative n°01 au budget principal commune :
ILest proposé à l’assemblée les écritures modificatives suivantes au budget :
Section Investissement
Chapitre Compte | Désignation | Montant des | Décision Montant nature crédits ouverts | modification | des
avant DM crédits
ouverts
après DM
21- 2157 Matériel et | 5692,55 € -198,00 € 5494.55 € immobilisations outillage
corporelles technique
20- 2051 Concessions | 00,00 € +198,00 € 198,00 €
immobilisations et droits
incorporelles similaires
La délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité. 2. Délibération d’adhésion à l’UGAP - marché électricité :
Monsieur le maire expose que depuis la disparition des TRV (tarifs réglementés de vente) de Gaz naturel et d’Electricité, les fournisseurs d'énergie sont mis en concurrence pour les besoins des collectivités, et ce dans le respect du droit de la commande publique.
La centrale d’achat publique UGAP propose, depuis l’ apparition de cette obligation réglementaire et pour répondre à cette contrainte, des dispositifs d’achat groupé de Gaz naturel et d’Electricité.
Le marché « ELECTRICITE 4 », démarrera au 1er janvier 2025.
La ville de Salomé doit se déclarer (recensement des besoins complet) pour pouvoir bénéficier du dispositif « ELECTRICITÉ 2025 » de l’UGAP.
17 Points De Livraison d’éclairage public, 10 bâtiments et 2 sites (pompe étang et panneau lumineux) sont actuellement référencés.
lLest donc proposé l’adhésion de la commune au dispositif d’achat groupé d’électricité proposé par UUGAP.
En effet, les fournisseurs d'électricité sont susceptibles d’être sélectifs compte tenu de La multitude d’appel d’offres qui seront lancés à la même période et le recours à la centrale d'achat public présenterait l'intérêt :
- D'une massification sur la France entière de nature à aiguiser la compétition entre
fournisseurs dans un contexte d’encombrement procédural,
- De nous faire profiter d’un cahier des charges élaboré en toutes connaissances des marchés de l'énergie,
- De bénéficier de leur capacité à acheter vite, gage de performance économique compte tenu du caractère volatile des prix de l’électricité,
Ce dispositif d'achat d’électricité proposé par l’UGAP prendra la forme d’un accord-cadre avec marchés subséquents exécutés par Les bénéficiaires du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027 (3 ans) sans engagement au-delà.
Les bénéficiaires du groupement ont par ailleurs la faculté de choisir, de manière uniforme pour tous leurs sites, entre plusieurs niveaux d'électricité verte (standard, 50%, 75%, 100% garantie d’origine renouvelable. La Ville de Salomé choisit Le niveau Standard pour le marché « ELECTRICITE 4 »,
ILest donc proposé :
- de conserver ce budget pour La mise en œuvre d'actions de maîtrise de La demande d'énergie.
La convention d’adhésion au dispositif d'achat groupé d’électricité est jointe à la présente délibération.
Cette délibération vient entériner une décision du maire d’adhérer à la convention UGAP. Ladite convention a été signée par Monsieur le Maire conformément à sa délégation pour signer Les marchés publics.
La délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
3. Tarifs : Garderie - temps méridien - mercredis récréatifs - ALS - multimédia -
repas à domicile
l'est proposé à l'assemblée délibérante de se prononcer sur l’application des tarifs et taux ci-après ; Garderie - Temps méridien - mercredis récréatifs à compter du 1° Septembre 2023
Accueil de loisirs à compter du 1°’ Septembre 2023
Quotient familial CAF Ter garderie Tarif En Temps méridien Ma
QF. 0 à 516 1.40 € 140€ 0,10 € 600€ |
$ QF 517 à 892 150€ 1.50 € 0,15 € 650€
5 |or. 8933 1284 170€ 170€ 0,20 € 0e |
ô QF. 1285 et plus 180€ | 180€ 0,30 € | 750€ |
p |QF.0à516 1.90 € 190€ 0,30 € 850€
Ë QF 517 à 892 1.95 € 1.95 € 0,35€ 900€
* | QF. 893 et plus 2.00 € | 2.00€ 0,40 € |950€|
entamé
Tarif 1 enfant Tarifs 2 enfants Tarifs 3 enfants Tarifs 4 enfants
PET | sueur À sous | jou [He | air || sou | QF. 0 à 516 5,50 € 27.50 € | 495€ 49.50 € 4,70 € 70.50€ | 4.40€ 88.00 €
$ QF. 517 à 892 7.25 € 36.25 € | 6.55€ 65.50 € 6.20 € 93.00€ | 5.80€ | 116.00€
5 QF. 893 à 1284 8.75 € 43.75 € | 790€ 79.90 € 745€ | 111.7/5€ | 700€ | 140.00 €
a QF. 1285 et plus | 9.75 € 48.75 € | 8.80€ 88.00 € 8.30€ | 124.50€ | 7.80€ | 156.00 €
p| QFOà5si6 | 1100€ | sgoe | soove | 535€ | 14025€ | 880€ | 1760€ |
S| or sas | move | eso0e | moe | 700€ | mose | 16575€ | 1040€ | 00€
H| QF.893etplus | 1500€ | 750€ | 1350€ | 18550€ | 1275€ | 19125€ | 1200€ | 24000€ |
Tarifs Multimédia à compter du 1° septembre 2023
Tarif personne seule saloméenne 18.00 €
Tarif famille saloméenne 21.00 €
Tarif extérieur personne ou famille 26.00 €
Tarifs repas à domicile à compter du 1° septembre 2023
Saloméens 5.50 €
Extérieurs 8.10 €
La délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
3 4, Révision des lovers bâtiments communaux :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que Les loyers des bâtiments communaux concernant les logements de fonction, rue Pasteur à Salomé, font l’objet d’une révision au 1° juillet de chaque année selon le dernier indice IRL.
Concernant ces tarifs, il est proposé l'augmentation ci-après.
2022 2023
Habitation 88 rue Pasteur 241,20 € 249,64 €
La délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
5. Délégation du conseil municipal du Maire au titre de l’article L 2121-22 du
C.G.C.T.
10.
11.
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15.
La société A3SYS 64, rue Paul Allégot à ORCHIES 59310 pour l’achat d'équipement pour
le nouveau réseau informatique de la mairie pour un montant total de 909,82 € H.t
La société BRUNEAU 19, avenue de la baltique à LES ULIS 91948 pour l’achat d’un
destructeur de documents pour Le service Finances-Ressources Humaines pour un montant total de 130,00 € H.t
La société UGAP parc Club des près 59658 à Villeneuve d’Ascq pour l’achat d’une armoire sécurisée pour Les registres pour un montant total de 331,23 € H.t
La société MANGANELLI 340, avenue de la Marne à Marcq-en-Barœul pour l’équipement audiovisuel et sonore de la salle du conseil et mariages pour un montant total de 23 348,07
€H.t
La société ATEG rue Louis Sury à TEMPLEMARS 59175 pour l’équipement des 5 bureaux en dalles LED pour un montant total de 3 281,00 € H.t
La société UGAP parc Club des près 59658 à Villeneuve d’Ascq pour l’achat de deux
bureaux service Finances et Ressources Humaines et une armoire pour le service
Administration pour un montant total de 1 278,62 € H.t
L'association Fa Dièse 13, rue du 11 novembre à SALOME 59496 pour l'achat d’un
chapiteau professionnel pour les festivités pour un montant total de 350,00 € Ttc.
L'association YELLOW BUS PRODUCTION 205, bis boulevard de Paris à LILLERS 62190 pour l’achat d’un ensemble amplificateur et baffles pour festivités pour un montant total
de 900,00 € Ttc.
La société ENEDIS 34, place des corolles à COURBEVOIE 92400 pour le raccordement
triphasé de la mairie pour un montant total de 617,40 € H.t
La société ATEG rue Louis Sury à TEMPLEMARS 59175 pour la pose et l’alimentation d’un TD et TGBT pour le triphasé de la Mairie pour un montant total de 5 761,00 € H.t
La société RUYANT ESPACES INTERIEURS Port de Santes à SANTES 59211 pour l’achat de
tablettes accueil de la Mairie pour un montant total de 744,00 € H.t
La Société AA AMENAGEMENT ZA de l’alouette à LIEVIN 62800 pour l’acompte n°4 LOT 2 de l’opération 390 travaux d’accueil de la Mairie pour un montant total de 14 090,34 € H.t Monsieur Jean LARRONDO, architecte, 273, rue de l’abbé Bon pain à MARCQ-EN- BAROEUL pour les honoraires n°7 de la mission maitrise d'œuvre de l’opération 405
construction d’un restaurant scolaire pour un montant total de 10 101,03 € H.t
La société LE LAB AMO 14, rue des cerisiers à FLEURAIX 62840 pour l'assistance à
maitrise d’ouvrage de l'opération 405 construction d’un restaurant scolaire pour un montant total de 5 268,00 € H.t
La société SODEMA 3, avenue de la créativité à VILLENEUVE D’ASCQ 59650 pour la
sécurisation de la nouvelle agence postale communale, L'installation de la vidéosurveillance
zone accueil mairie et agence postale communale et l'installation de l’alarme incendie de 16.
17.
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type 4 SSI sur Le site de la mairie suite aux travaux des différentes zones pour un montant
total de 8 049,60 € H.t
La société BTC 1 rue du contour de la gare à HAZEBROUCK 59190 pour la co-traitance de la mission maitrise d'œuvre de l’opération 405 construction d’un restaurant scolaire pour un montant total de 5 681,83 € H.t
Monsieur Yves WOZNIAK, architecte 79, rue de l’arbre de paradis à MARQUILLIES 59274
pour la note d’honoraires n° 1 de La mission maitrise d'œuvre de La phase 3 des travaux de
la mairie pour un montant total de 2 924,00 € H.t
Monsieur Yves WOZNIAK, architecte 79, rue de l’arbre de paradis à MARQUILLIES 59274
pour la note d’honoraires n°2 de la mission maitrise d'œuvre de la phase 3 des travaux de
la mairie pour un montant total de 1 632,00 € H.t
Monsieur Yves WOZNIAK, architecte 79, rue de l’arbre de paradis à MARQUILLIES 59274 pour la note d’honoraires n°6 de la mission maitrise d'œuvre de l'opération 390 travaux d'accueil de la mairie pour un montant total de 5 928,00 € H.t
La société A3SYS 64, rue Paul Allegot à ORCHIES 59310 pour l’achat d’une borne WIFI
salle du Conseil et des mariages pour un montant total de 329,94 € La société ATEG rue Louis Sury à TEMPLEMARS 59175 pour le DGD du lot 7 électricité opération 390 travaux d’accueil de la mairie pour un montant total de 13 026,60 € H.t La société BUREAU VERITAS 9, cours du triangle à PUTEAUX 92800 pour l'échéance PTO3 démarrage travaux 1/16 opération 405 construction d’un restaurant scolaire pour un montant total de 239,75 € H.t
La société BUREAU VERITAS 9, cours du triangle à PUTEAUX 92800 pour l'échéance PTO3 démarrage travaux 2/16 opération 405 construction d’un restaurant scolaire pour un montant total de 239,97 € H.t
La société LE LAB AMO 14, rue des cerisiers à FLEURAIX 62840 pour la mission AMO 1/5 de l’opération 405 construction d’un restaurant scolaire pour un montant total de 2 651,00
€H.t
La société ANQUEZ 66, rue Uriane Sorriaux à CARVIN 62220 pour le DGD du lot 04
carrelage de l’opération 390 travaux d’accueil de la mairie pour un montant total de 4
480,78 € H.t
La société LEROY MERLIN centre commercial à VENDIN-LE-VIEIL 62880 pour l’achat du mobilier de cuisine de la garderie pour un montant total de 1 169,19 € H.t La société ELECTRODEPOT 1 route de Vendeville à FACHES-THUMESNIL 59155 pour l’achat d’une machine à laver pour le restaurant scolaire pour un montant total de 291,65
€ H.t
La société COGEZ METAL 114, rue Alphonse Hayez à DOUAI 59500 pour l’acompte n°2 du lot 2 menuiseries extérieures de l’opération 390 travaux d'accueil de la mairie pour un montant de 4 5009,00 € H.t
La société SOCODIP 59, rue de vieux Berquin à HAZEBROUCK 59529 pour l’achat de mobilier urbain pour un montant total de 7 518,89 € H.t
La société GRESSIER EGl 59, rue d’Arras à MARCONNE 62140 pour l'installation de l'éclairage public Impasse Pasteur pour un montant total de 923,00 € H.t La société GRESSIER EGI 59, rue d’Arras à MARCONNE 62140 pour l'installation de l'éclairage sur Le terrain d’entraîinement football pour un montant total de 22 256,00 € H.t La société LAIGNEL 3, route nationale à AUCHY-LES-MINES 62138 pour l’acompte n°1 du lot 1 chauffage-rafraichissement tranche 3 des travaux de La mairie pour un montant total
de 46 146,00 € H.t
La société VERBEKE ESSAIS DE SOL 10, rue Gutenberg à CARVIN 62220 pour les
investigations géotechniques de l'opération 405 construction d’un restaurant scolaire pour un montant total de 6 250,00 € H.t
La société BUREAU VERITAS 9, cours du triangle à PUTEAUX 92800 pour l’échéance PTO3 démarrage travaux 3/16 opération 405 construction d’un restaurant scolaire pour un montant total de 241,06 € H.t
La société ANQUEZ 66, rue Uriane Sorriaux à CARVIN 62220 pour le DGD lot 1 gros œuvres de l'opération 390 travaux d’accueil de La mairie pour un montant de 7 082,37 €H.t 36. La société ALPES CONTROLES 3, bis impasse des prairies à ANNECY-LE-VIEUX 74940 pour l’acompte n° 4 du bureau de contrôle de l’opération 405 construction d’un restaurant scolaire pour un montant total de 1 038,99 € H.t
37. La société LE LAB AMO 14, rue des cerisiers à FLEURAIX 62840 pour la mission AMO 2/5 de l'opération 405 construction d’un restaurant scolaire pour un montant total de 2 651,00 €H.t
Le conseil municipal prend acte des décisions.
6. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) - indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA) pour les filières Animation pour le cadre B et Technique pour les cadres B et C
Monsieur Le Maire expose le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et a La manière de servir.
A. Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)
1/ Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à La Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) aux :
- Agents titulaires et stagiaires de la filière Animation de catégorie B, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
- Agents titulaires et stagiaires de la filière Technique de catégorie B et C, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent Les montants plafonds suivants et à notre propre organisation.
Catégorie B
Filière Animation
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI ANNUELS MAXIMA
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX (PLAFONDS IFSE)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGES
Groupe ! Direction d’une structure, responsable d’un ou de 17 480 €
plusieurs services
Adjoint au responsable d’une structure, expertise,
Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou 16 015 € animer une ou plusieurs service
Filière Technique
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI OUR (ELAEONDS
POUR LE CADRE D’EMPLOIS TECHNICIENS TERRITORIAUX IFSE)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGES
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de 19 660 €
plusieurs services
Adjoint au responsable d’une structure, expertise,
Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou 18 580 € animer une ou plusieurs service
Catégorie C
Filière Technique
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MAXIMA (PLAFONDS
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX IFSE)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGÉ
Encadrement de fonctionnaires appartenant au
Groupe 1 cadre d’emplois des agents de la filière technique, 11 340 € qualifications, …
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €
Filière Technique
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MAXIMA (PLAFONDS
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX IFSE)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGÉ Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection,
Groupe 1 conduite de véhicule, encadrement de proximité et 11 340 € d'usagers, sujétions, qualifications,
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €
4] Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
1. En cas de changement de fonctions,
Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….),
3. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : L’I.F.S.E. suivra Le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : Le versement de l’1.F.S.E. est suspendu.
6/ Périodicité de versement de l'I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
71 Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que Les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
8/ La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à La date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.
B. Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à La Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A) aux : - Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans La limite des plafonds
déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de correspondent les montants plafonds suivants.
fonctions auxquels
Catégorie B
Filière Animation
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS CROUPES DE ANNUELS MAXIMA PLAFONDS CIA
FONCTIONS EMPLOES )
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de 2 380 €
plusieurs services
Adjoint au responsable d’une structure, expertise,
Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou 2185€ animer une ou plusieurs service
Filière Technique
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS CROUPESDE ANNUELS MAXIMA PLAFONDS CIA
FONCTIONS ENPEOS )
Groupe 1 Direction d'une structure, responsable d’un ou de 2 380 €
plusieurs services
Adjoint au responsable d’une structure, expertise,
Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou 2185 € animer une ou plusieurs service
Catégorie C
Filière Technique
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS GROUPES DE ANNUELS MAXIMA PLAFONDS CIA
FONCTIONS Fr
Encadrement de fonctionnaires appartenant au
Groupe 1 cadre d’emplois des agents de la filière technique, 1260 € qualifications,
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € Filière Technique
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS
GROUPES DE ANNUELS MAXIMA PLAFONDS CIA FONCTIONS EMPLOIS ( )
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection,
Groupe 1 conduite de véhicule, encadrement de proximité et 1 260 € d'usagers, sujétions, qualifications,
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €
4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.LA.) :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : Le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.
5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en deux fois (et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
6/ Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
71 La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.
C. LES RÈGLES DE CUMUL DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
L’I.F.S.E. et Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L'indemnité d'administration et de technicité (I. A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective),
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, .),
Les sujétions ponctuelles directement liées à La durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),
Conformément aux dispositions de l’arrêté en date du 27/08/2015, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
L'attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet
d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
La délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
7. Mise en place du télétravail
Monsieur le maire expose que Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant Les technologies de l'information et de Là communication ;
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail.
Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.
Aucun emploi ne peut justifier qu'un agent ne procède pas à une demande d’exercice des fonctions en télétravail.
Monsieur le Maire propose le règlement de télétravail suivant :
1 - Les activités éligibles au télétravail
Les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail :
Filières Cadres d'emplois Fonctions, tâches :
- instruction, étude ou gestion de dossier ;
Administrative Attachés territoriaux - Rédaction de rapports, notes, compte-
rendu et des travaux sur systèmes
d’information ;
- Veille juridique :
- Instruction, étude ou gestion de dossier ;
Rédaction de rapports, notes, compte-
Rédacteurs territoriaux rendu et des travaux sur systèmes d’information ;
- Veille juridique
- Instruction, étude ou gestion de dossier ;
- Rédaction de rapports, notes, compte-
Animation Animateur territorial rendu et des travaux sur systèmes d’information :
- Veille juridique
- Instruction, étude ou gestion de
dossier ;
Rédaction de rapports, notes, compte-
rendu et des travaux sur systèmes
d’information ;
- Veille juridique
Technique Technicien territorial
Il - Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent.
Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.
L’acte individuel précise le ou Les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande.
Ill - Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite Le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant Le télétravail peut utiliser Le matériel mis à disposition par l'administration.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur. IL s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
- la disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant Les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec Le temps de réponse attendu ; - l'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;
- la confidentialité : seules Les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.
Le télétravailleur s'engage donc à respecter Les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier Les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers, et, Le cas échéant la Charte informatique.
Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas Les utiliser à des fins personnelles.
IV - Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer Les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
IL doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour Le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’ agent ainsi que Les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à La disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant Le télétravail.
L’acte individuel autorisant Le télétravail définit également Le volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que l'agent peut demander à utiliser.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que Les autres agents.
Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de La collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents. Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. IL doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
Dans Le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, Le chef de service, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires.
V - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à La visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du où des agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur Le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au respect :
D'un délai de prévenance de 10 jours
- Et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
VI - Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Le système déclaratif: les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées ” feuilles de temps ” ou auto-déclarassions.
L’agent et son responsable hiérarchique devront donc veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant Les jours en télétravail ne dépasse pas Le temps de travail théorique.
VII - Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail Les outils de travail suivant :
- ordinateur portable ;
- accès à La messagerie professionnelle ; - accès aux Logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
- Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure La mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter Les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail en raîson d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, La collectivité peut autoriser l’agent à utiliser son équipement informatique personnel.
A l'issue de La durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent restitue à l'administration Les matériels qui lui ont été confiés.
VII! - Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail
Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.
IX - Les modalités de versement de l’allocation forfaitaire de télétravail
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du versement d’une allocation forfaitaire, également dénommée « allocation forfait télétravail ».
Le montant de l’allocation forfaitaire de télétravail est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite d’un plafond de 253.44 euros par an.
L’allocation forfaitaire est versée trimestriellement, sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par le Maire.
Le cas échéant, Le montant de l’allocation forfaitaire fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
X - Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en
télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités d’organisation souhaitée.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.
IL peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans Le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, Le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant, la période d'adaptation ce délai est ramené à un mois.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier le cas échéant.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaîne, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur Le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Pour la collectivité de Salomé, le nombre de jours télétravaillés est de 3 jours maximum par semaine.
IUpeut être dérogé à ce principe à la demande :
- Des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. - Des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail, sans limite de temps.
- Des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.
L'agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l'agent peut déroger aux seuils exposés préalablement.
Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail , ainsi que là nature des équipements mis à disposition par la collectivité et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans La présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droïts et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécurité.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
-__ Fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
-__ Fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte individuel ;
-__ Atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- Justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.
La délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
8. Délibération instaurant la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre d’une procédure de labélisation Monsieur le maire précise les dispositions de l'article 22 bis de La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et indique que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au
financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;
CONSIDERANT QUE sont éligibles à cette participation Les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre Les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
CONSIDERANT QUE dans le cadre de La protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation et le maintien de sa garantie en cas de mobilité. La modalité de la convention de participation impose, en revanche, un niveau de garantie et un taux de cotisation, et ne permettrait pas à l’agent de conserver une protection en cas de mobilité ;
CONSIDERANT QUE la modalité de labellisation paraît La plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ;
CONSIDERANT QUE chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par La collectivité ;
Monsieur Le propose à l’assemblée délibérante
e DE PARTICIPER au financement des contrats labellisés auxquels Les agents choisissent de souscrire
pour Les contrats mutuelle santé ;
e D'ADOPTER le montant mensuel de 25 €uros par agent titulaire au titre de la participation
employeur, sur présentation de l’attestation de contrat mutuelle labelisée, à chaque début
d'année.
e D'ADOPTER le versement de la participation mensuelle forfaitaire à compter du 01 septembre
2023 ;
° INSCRIRE les crédits nécessaires à la participation au budget,
La délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
9. Indemnités horaires pour les travaux supplémentaires du personnel communal (hits) - modification de la délibération du 19 janvier 2011
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n91-298 du 20 mars 1991 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, Vu Le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa 88 de La loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) des administrations centrales et services déconcentrés, modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 ;
Vu la délibération adoptée en séance du Conseil Municipal Le 19 janvier 2011 qui encadre les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires des agents communaux ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 mai 2023
Considérant l’avis du comptable public qui demande que la délibération cadre fixe la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heure supplémentaire selon « les fonctions ou les missions exécutées par les corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Monsieur le maire propose au Conseil municipal d'apporter quelques modifications à la délibération initiale fixant Les modalités d’attributions des I.H.T.S.
Le travail effectué au-delà de là durée règlementaire du travail peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire. Depuis l’entrée en vigueur, le 1° janvier 2002 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, Les horaires de travail des agents définis à l’intérieur de périodes de référence dénommées cycles de travail. Les heures supplémentaires sont donc celles qui interviennent, à la demande du chef de service, en dépassement des bornes horaires de cycle. Le versement des indemnités horaires est subordonné à La mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser sur les heures supplémentaires. Il faut également que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires ;
Article 1 : Bénéficiaires
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complets, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C et B ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau. En raison des missions exercées selon Les décrets portant particulier des cadres d'emplois, les emplois concernés par la présente délibération sont :
Filières Cadres d’emplois | Grade Fonctions Décret d’application
Rédacteur principal de Responsable
17° classe du pôle Décret n°2022-1200
Rédacteur principal de B Finances - et n°2022-1201 du 27€ classe Ressources 31/08/2022
Administrative — =-RedREreUL rumones —— Adjoint administratif , .
principal de 1°" classe Agents des Décret n°2021-1818 . .. . : et n°2021-1819 du Adjoint administratif C services 24/12/2021
principal de 2°7e administratifs
classe | Adjoint administratif |
Technicien principal
de 1°" classe Responsable Décrets n°2022-1200
Technicien principal du service et n°2022-1201 du de 2°" classe technique 31/08/2022
Technicien
Adjoint technique .
Technique principal de 1%"® classe Agents des Décret n°2021-1818 Adioi . services et n°2021-1819 du joint technique C . principal 22€ classe techniques et 24/12/2021
entretien
Adjoint technique
Agent de maîtrise Responsable | Décrets n°2021-1818
principal C restaurant et n°2021-1819 du
Agent de maîtrise scolaire 24/12/2021
Animateur principal
de D classe Responsable | Décret n°2022-1200 Animateur principal B du pôle et n°2022-1201 du
de 2°7° classe Jeunesse 31/02/2022
Animateur
Animation Adjoint d'animation
principal de 1% classe
Animateurs du |: Décret n°2021-1818
Et ratoe re el C service et n°2021-1819 du classe Jeunesse 24/12/2021
Adjoint d'animation
Agent Spécialisé
Principal de 1°" classe
des Ecoles Maternelles Décret n°2021-1818
Socio-éducatif Agent spécialisé C ATSEM et n°2021-1819 du
principal de 2°e 24/12/2021
classe des écoles
maternelles
Article 2 : conditions de versement
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour les personnel exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour Les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois.
Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Social Territorial de la commune. Pour les agents à temps non-complet, la réalisation de travaux complémentaires (dans la limite de 35 heures) doit avoir un caractère exceptionnel. Au-delà, il s’agit bien d’heures supplémentaires.
Article 3 : conditions d'indemnisation
Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l'indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 1.25 pour les quatorze premières heures puis 1.27 pour les heures suivantes. En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuït (de 22heures à 7 heures) et des 2/3 lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (article 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).
Les agents qui bénéficient d’un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le montant de l’heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820, la somme du montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent
mensuel prévu à l’article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l’agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).
Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à un remboursement des frais de déplacement. Une période d’astreinte ne peut être rémunérées au titre heures supplémentaires.
Article 4 : Versement de la prime
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par Les agents et selon une périodicité mensuelle.
Article 5 : Cumuls
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec : Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSSEP), institué par le décret 2014-513 du 20 mai 2014, mis en place pour les effectifs de la commune de Salomé par délibération du 30 mars 2017.
Article 6 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° avril 2023.
Article 7 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
La délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
10.Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des
emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d’activité.
Monsieur le maire explique qu’en prévision de la période des congés et afin de ne pas pénaliser les missions du service technique il est nécessaire de le renforcer pour la période du 17/07/2023 au 31/12/2023 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23- 2° du code précité ;
Sur Le rapport de Monsieur le Maire, il est proposé :
- De l’autoriser à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de six mois en application de l’article L.332-23-2° du code précité.
À ce titre, seront créés : Au maximum 4 emplois à temps complet dans le grade d’agent technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent ; Monsieur Le Maire sera chargé de La constatation des besoins concernés ainsi que de La détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
La délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
11. Délibération relative à la signature d’une convention d’adhésion au service mission d’intérim territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territorial du Nord pour la mise à disposition d’agent.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de La loi n° 84-53) et par convention.
En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Pour assurer la continuité du service, Monsieur Le Maire propose d’adhérer aux services de la Mission d'intérim territorial mise en œuvre par le Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord et il présente La convention type à partir de laquelle les demandes de disposions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au Cdg59.
Monsieur le maire propose d’approuver le projet de convention tel que présenté.
La délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
12. Création de poste.
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même Lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, La décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.
Monsieur le maire propose la création d’un emploi permanent relevant des catégories hiérarchiques C à temps complet :
Adjoint technique territorial
Et ce à compter du 1% octobre
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
La délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire lève la séance.
La secrétaire de séance
Murielle Part
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