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Procès Verbal - PV 301116
Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Sainghin-en-Weppes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 301116)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
1
P R O C E S - V E R B A L D U C O N S E I L M U N I C I P A L
D E S A I N G H I N - E N - W E P P E S
d u m e r c r e d i 3 0 n o v e m b r e 2 0 1 6
Etaient présents : M. Mmes CORBILLON Matthieu, OBLED BAUDOUIN Sabine, DEWAILLY Bruno, DEHAESE Gaëlle, CEUGNART Eric, PLAHIERS BURETTE Stéphanie, POTIER Frédéric, BOITEAU DUVIVIER Nadège, LEROY Pierre, BALLOY DEPRICK Perrine, POULLIER Bernard, CARTIGNY Pierre-Alexis, ROLAND Eric, BRASME Marie-Laure, ZWERTVAEGHER COUTTET Florence, CARRETTE Jean-François, CHARLET Lucien, MORTELECQUE Denis, DUTOIT Paul, BARBE PLONQUET Marie-Laurence, LEPROVOST Jean-Michel.
Avaient donné procuration :
Mme PARMENTIER RICHEZ Isabelle à M. Eric CEUGNART
Mme LEFEBVRE Nicole à M. Eric ROLAND
Mme CHATELAIN GONZALEZ Danielle à Mme Gaëlle DEHAESE
M. SIMON François-Xavier à M. Pierre LEROY
M. PRUVOST Philippe à M. Bernard POULLIER
M. WIPLIE David à M. Matthieu CORBILLON
M. VOLLEZ Michel à M. Jean-François CARRETTE
Mme MUCHEMBLED Hélène à M. Lucien CHARLET
Assistait à la séance : Jean-Sébastien VERFAILLIE, Directeur Général des Services
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures, procède à l’appel et vérifie que le quorum est atteint.
Eric ROLAND est désigné secrétaire de séance.
M. le Maire rappelle les évènements survenus depuis le dernier Conseil municipal.
Il indique que le City Stade a été inauguré le 15 octobre en présence du Président de la Métropole Européenne de Lille. Le Relais d’assistantes maternelles (RAM) communal a quant à lui, été inauguré le 19 novembre dernier.
M. le Maire indique que la réhabilitation du Chartil est en cours (charpente et couverture cette année). La seconde partie des travaux devrait être effectuée l’année prochaine et comporterait notamment la fermeture complète du bâtiment par de grandes baies vitrées.
La réhabilitation de la Mairie est quant à elle toujours en cours. M. le Maire indique qu’un peu de retard a été pris suite à un problème de livraison de menuiserie. Il rappelle que ce projet permettra notamment de répondre aux exigences des nouvelles normes d’accessibilité et permettra de regrouper tous les services de la ville dans un seul bâtiment.
M. le Maire indique que quatre classes informatiques ont été livrées et installées aux écoles.
M. le Maire indique que la Charpente de l’Eglise a été complétement remise à neuf et qu’une nouvelle zone piétonne de rencontre a été créée aux abords de l’église embellissant le quartier et notamment les abords de l’école du Centre et créant également de nouvelles places de stationnement.
M. le Maire souligne que le marché continue de satisfaire les Sainghinois le samedi matin. Il indique qu’un projet de navettes va se mettre en place afin de permettre aux personnes âgées n’ayant pas la possibilité de se rendre au marché d’en bénéficier. 2
Il indique enfin que la distribution de compost a encore une fois rencontré un vif succès cette année. Elle aura lieu deux fois dans le courant de l’année prochaine.
Monsieur le Maire propose de valider le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 septembre 2016.
Le procès-verbal est adopté à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (18 voix pour – 11 voix contre M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie- Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel – Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier).
M. le Maire passe à l’ordre du jour.
Délibération n° 1 : Mise en place du nouveau règlement intérieur et de son annexe (charte informatique)
M. CARTIGNY présente la délibération. Il appartient à l’organe délibérant d’adopter, après avis du comité technique, un nouveau règlement intérieur du personnel et son annexe (charte informatique) pour la Ville de Sainghin-en-Weppes.
Ce règlement intérieur a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité.
Il fixe les règles générales et particulières de fonctionnement dans la collectivité : droits et obligations des agents, horaires de travail, discipline, réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, etc…
Il s’applique à tous les personnels employés par la Mairie, quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires, non titulaires, agents contractuels de droit public et privé).
Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.
Son annexe, la charte informatique, permettra d’assurer une information préalable des agents quant à leurs droits et obligations en matière d’utilisation des outils téléphoniques ou informatiques.
Cette charte informatique est destinée à tous les agents de la Mairie (titulaires, stagiaires, non titulaires, agents contractuels de droit public et privé), aux intervenants extérieurs, prestataires et visiteurs occasionnels, ainsi qu’aux élus.
Les projets du nouveau règlement intérieur du personnel et son annexe ont été débattus en séance de comité technique le 27 octobre 2016. Le comité technique a rendu un avis favorable à l’unanimité des deux collèges, sollicitant quelques modifications prises en compte. Le CHSCT réuni en séance du 28 novembre 2016 a également émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité, ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail,
Vu les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en matière d’utilisation des outils téléphoniques et informatiques au sein des entreprises et 3
administrations,
Vu l’avis favorable du comité technique du 27 octobre 2016,
Vu l’avis favorable du CHSCT en séance du 28 novembre 2016,
Après avoir entendu l’exposé de M. CARTIGNY,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (18 voix pour – 11 abstentions M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel – Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier).
- D’ADOPTER le nouveau règlement intérieur du personnel et son annexe, la charte informatique, pour la ville de Sainghin-en-Weppes.
Délibération n° 2 : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Cdg59 à compter du 1er janvier 2017
M. POULLIER présente la délibération. Il indique que cette délibération est de circonstance car la presse parle ce jour de la hausse des congés maladie dans la FPT.
Il indique que cette assurance a coûté à la ville 82 500 € en 2016.
M. POULLIER indique que le travail accompli par les services a été de faire un calcul par rapport aux risques assurés et aux franchises souscrites afin de trouver la meilleure façon de s’assurer et d’optimiser au maximum le bilan coût / avantage de cette assurance. Il détaille ces dispositions :
- Suppression de l’assurance pour maladie ordinaire : économie de 21 061 € avec une franchise à 30 jours.
- Suppression de l’assurance maternité : économie de 6225 €.
- Augmentation de la franchise de l’assurance pour accidents de travail qui est portée de 0 à 30 jours : économie de 14 732 €.
Ces estimations sont basées sur la base du contrat 2016 soit la masse salariale 2016.
M. POULLIER précise que ces choix ont permis d’économiser un peu plus de 42 000 € de prime d’assurance.
La cotisation d’assurance 2017 est estimée à environ 62 250 €.
Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement de prestations en cas :
- de décès ;
- d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- d’incapacité de travail résultant de la maladie ;
- de maternité.
Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations.
L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents. 4
Les collectivités et établissements publics peuvent confier au Cdg59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d’assistance et de conseil.
A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire CNP Assurances.
Après examen de cette proposition il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes :
Agents affiliés CNRACL :
Risques couverts Franchise Taux Niveau de garantie
Décès Pas de franchise 0,18% Traitement indiciaire brut
Longue maladie / 90 jours 2,79% + nouvelle bonification indiciaire
longue durée + indemnités de résidence
Accident de service /
maladie professionnelle 30 jours 3,03%
+ supplément familial de
traitement
Il est également rappelé que les collectivités et établissements publics peuvent confier au Cdg59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d’assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6 % du montant de la prime acquittée.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg59 en date du 10 novembre 2015 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire, Vu la délibération du 21 avril 2016 mandatant le Cdg59 pour le lancement du contrat groupe d’assurance statutaire,
Vu les taux et prestations négociés par le Cdg59,
Vu la convention de gestion proposée par le Cdg59,
Après avoir entendu l’exposé de M. POULLIER,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (26 voix pour – 3 abstentions : M. Pierre LEROY, Mme Stéphanie PLAHIERS BURETTE et M. François-Xavier SIMON).
- D’ADHERER à compter du 1er janvier 2017 au contrat groupe d’assurance statutaire du Cdg59,
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du Cdg59,
- AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion proposée par le Cdg59.
Délibération n° 3 : Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires, de nuit, dimanche et jours fériés
Mme BAUDOUIN présente la délibération. 5
La délibération actuelle permettant aux agents de pouvoir réaliser des heures supplémentaires et complémentaires et encadrant cette réalisation ne concerne que les agents des filières technique et administrative et date du 16 décembre 2002.
Il est proposé d’adopter une nouvelle délibération qui permettrait à l’ensemble des agents de la collectivité de bénéficier d’un régime identique dans le cadre de la réalisation d’heures supplémentaires et complémentaires de nuit, de dimanche et de jours fériés.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le Code du Travail,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux,
Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit.
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
▪ Heures de nuit, dimanche et jours fériés
- peuvent être amenés à effectuer des heures de nuit, le dimanche ou les jours fériés en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public, pour l’ensemble des cadres d’emplois de toutes les filières, ou privé, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Le travail de nuit comprend la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures sous réserve de toute disposition légale contradictoire intervenant postérieurement à la présente délibération.
▪ Heures complémentaires
- peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public, pour l’ensemble des cadres d’emplois de toutes les filières, ou privé, à temps non complet.
- le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).
- les heures complémentaires réalisées seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent et après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale,
Ou
Elles pourront être récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service et après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale. 6
Pour les agents de droit public :
▪ Heures supplémentaires
- peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B, pour l’ensemble des cadres d’emplois de toutes les filières.
- le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet et à temps non complet ne pourra excéder 25 heures par mois.
- le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (Exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum)
A l’occasion de consultations électorales, les agents amenés à effectuer des travaux supplémentaires peuvent :
- soit récupérer ces heures
- soit être indemnisés en indemnités horaires pour travaux supplémentaires - soit percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire, s’il s’agit d’agents non admis au bénéfice d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires
▪ Rémunération ou récupération des heures supplémentaires
Rémunération :
Les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet et à temps non complet sont rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret et après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale.
Les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel sont rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale.
L’indemnisation des heures supplémentaires est majorée de :
- 25 % pour les 14 premières heures supplémentaires
- 27 % pour les heures suivantes (de la 15ème à la 25ème heure)
- 100 % en cas de travail de nuit
- 66 % en cas de travail les dimanches et jours férié
Récupération :
Si elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires seront récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service et après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale.
Le temps de récupération accordé sera égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
En cas d'heures supplémentaires effectuées de nuit, un dimanche ou un jour férié, une majoration de 100 % de ce temps de récupération sera effectuée.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Pour les agents de droit privé :
▪ Heures supplémentaires
Les agents de droit privé peuvent être amenés, sur demande expresse du Maire, à modifier leurs horaires de travail ou à dépasser leur quota hebdomadaire d’heures, en 7
raison d’impératifs portés à leur connaissance, avec droit à récupération ou paiement à titre exceptionnel dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, porté au tiers en cas de circonstances exceptionnelles.
▪ Rémunération ou récupération des heures supplémentaires
Rémunération :
Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux majoré de :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure),
50 % au-delà de 43 heures
100 % en cas de travail de nuit
66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés
Récupération :
Si elles ne sont pas indemnisées les heures supplémentaires seront récupérées. Le temps de récupération accordé sera égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
En cas d'heures supplémentaires effectuées de nuit, un dimanche ou un jour férié, une majoration de 100 % de ce temps de récupération sera effectuée.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation
Délibération n° 4 : Création de 2 postes : adjoint administratif de 2ème classe – gardien de police
Mme BAUDOUIN présente la délibération.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des missions de la collectivité, il est nécessaire de recruter un agent en charge d’assister le responsable du service de police municipale et un agent en charge de la responsabilité du service communication.
Le Conseil Municipal de Sainghin en Weppes,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité;
Considérant la nécessité de créer à compter du 1er décembre 2016 : - un poste de gardien de police municipale afin d'assurer les missions de prévention nécessaires au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques et assurer une relation de proximité avec la population,
- un poste d’adjoint administratif de 2ème classe afin d’assurer les missions de conception et de mise en œuvres des actions de communication sur les différents supports de communication de la ville (site internet, trimestriel, affiches, flyers, banderoles…) et d’organiser le service communication de la ville en collaboration avec le DGS et les élus.
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
- DE CREER à compter du 1er décembre 2016, un poste de gardien de police municipale, à temps complet, et un poste d’adjoint administratif de 2ème classe, à temps complet, 8
- PRECISE que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- PRECISE que la rémunération et le déroulement de la carrière correspond au cadre d’emplois concerné,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers.
Délibération n°5 : Rectificatif de la décision modificative budgétaire n°2
M. POULLIER présente la délibération. Une erreur matérielle d’écriture a été commise dans la rédaction de la délibération n°1 du 28 septembre 2016 relative à la décision modificative budgétaire n°2. Aussi, suite à un déséquilibre sur les opérations d’ordre et les recettes réelles de fonctionnement, il convient d’y apporter des modifications.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’adoption du budget primitif de l’exercice 2016 en séance du conseil municipal du 21 avril 2016,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur POULLIER, Adjoint aux finances,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
- D’APPROUVER la modification de la décision modificative budgétaire n°2 comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Opération d'ordre
023 Virement à la section d'investissement + 100,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Opération
réelle
CHAPITRE
77
Article 7788 Autres produits exceptionnels + 100,00
sur opérations de gestion
Délibération n°6 : Décision modificative budgétaire n°3
M. POULLIER présente la délibération.
Il détaille les dépenses et recettes de fonctionnement : 9
Dépense de fonctionnement
Opération réelle
CHAPITRE
011 Charges à caractère général
Article 60623 Alimentation 3000,00 Article 61551 Matériel Roulant 1200,00 Article 6247 Transports collectifs 2150,00 Article 6261 Frais d'affranchissement 2000,00 Article 6281 Concours divers (cotisations...) 500,00 Article 6284 Redevances pour services rendus 450,00 Article 637 Autres impôts,taxes(autres organismes) 7,99
CHAPITRE
014 Atténuation de produits
Article 739115 Prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SR 0,01
CHAPITRE
65 Autres charges de gestion courante
Article 6531 Indemnités 420,00 Article 65548 Autres contributions 1400,00 Article 6574 Subvention de fonctionnement aux associations 5400,00
CHAPITRE
67 Charges exceptionnelles
Article 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations 770,00
Opération ordre
CHAPITRE 023 Virement à la section d'investissement 45828,83
Total dépenses 63126,83
Recettes de fonctionnement
Opération réelle
CHAPITRE
70
Article 7066 Redevances et droits des services à caract,social -8150,00
CHAPITRE
73 Impôts et taxes
Article 7325
Fonds de péréquation ressources
intercommunales 25448,00
Opération ordre de transfert entre sections
CHAPITRE
042
Article 722 Immobilisations corporelles 45828,83
TOTAL Recettes 63126,83 10
M. POULLIER se félicite qu’une recette de fonctionnement supplémentaire ait été perçue de 25 000€ sur le fond de péréquation et 8 000 € de recettes de moins en redevance des services à caractère social, soit un delta d’environ 17 000 € de recettes en plus.
Il précise que la seule dépense indispensable ajoutée en section de fonctionnement concerne un montant de 5 400 € qui concerne une subvention qui pourrait être allouée à l’école de musique.
Il détaille ensuite les dépenses et recettes d’investissement :
Dépenses d'investissement
Opération ordre de transfert entre sections
CHAPITRE
040
Article 21318 Salle communale RAM 4840,92 2135 City Stade 13168,53 21532 Assainissement cours ferme Fauquenois 11283,03 21318 Salle Paroissiale 9660,55 21318 Salle Musique 6875,80
OPERATION 238
Opération réelle
CHAPITRE
23
Article 2313 Construction 5395,25
Total dépenses 51224,08
Recettes d'investissement
Opération ordre
CHAPITRE 021 Virement de la section de fonctionnement 45828,83
OPERATION 238
Opération réelle
CHAPITRE
13
Article 1381 Etat et établissements nationaux 4795,25
CHAPITRE
Article 275 Dépôt et cautionnement versés 600,00
TOTAL Recettes 51224,08 11
Mme PLAHIERS souhaite poser des questions. Elle indique s’être rendue à l’inauguration du Relais d’assistantes maternelles et que différentes choses l’ont interpellée. Elle a effectivement pu y voir des miroirs, des meubles, un rideau, des petites choses. Elle demande que lui soit communiqué le compte rendu de la commission de sécurité.
M. le Maire précise qu’il n’est pas obligatoire de faire passer la commission de sécurité pour ce type d’établissement recevant du public. Mme PLAHIERS signale qu’elle va contacter la Préfecture à ce sujet. Elle dit s’inquiéter que les personnes ne puissent sortir en cas d’incendie (elle parle notamment d’un problème de sortie de secours). M. POTIER lui indique qu’elle se trompe de sortie de secours.
M. le Maire informe que les services du SDIS ont été prévenus et sont venus sur place.
M. DUTOIT surenchérit sur les risques et le caractère indispensable de faire passer une commission de sécurité.
M. le Maire fait remarquer à M. DUTOIT que la commission de sécurité n’est pas passée depuis de très nombreuses années.
Mme PLAHIERS indique qu’elle constate que des travaux ont été effectués dans la salle paroissiale. Elle précise qu’elle considère que cette salle n’aurait pas dû faire l’objet de travaux car de tels travaux sont contraires à la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Elle indique que cette salle ne devrait pas être mise à disposition de la paroisse.
M. le Maire indique qu’une salle communale a toujours été mise à disposition de la paroisse.
M. DUTOIT indique que c’est une salle qui ne servira qu’à la salle paroissiale.
M. le Maire indique que c’est de l’entretien du patrimoine. Il rappelle également que la salle paroissiale a toujours été mise à disposition à titre exclusif de la paroisse.
M. le Maire demande quelle association occupait cette salle auparavant ?
Mme PLAHIERS demande si la commune va faire payer un loyer aux occupants du bâtiment.
M. le Maire précise que le loyer restera le même, c’est-à-dire aucun.
S’en suit un débat sur le fait de savoir si l’ancienne salle paroissiale a déjà été occupée par une autre association.
Mme MUCHEMBLED rejoint la séance.
Mme PLAHIERS demande à quoi correspondent les recettes de service. M. POULLIER indique que ce sont des recettes de services (services périscolaire, restauration, etc..).
Mme PLAHIERS demande à quoi correspondent les 420 € dans les dépenses de fonctionnement.
Le Directeur Général des Services précise qu’environ 17 000 € de recettes de fonctionnement supplémentaires ont été inscrites dans cette décision modificative budgétaire et que cette somme est répartie sur de nombreux articles des dépenses de fonctionnement sans qu’aucun besoin impératif n’ait été identifié dans ces articles. Le seul ajout réellement indispensable en dépense de fonctionnement est, comme a pu l’indiquer M. POULLIER, l’ajout de la somme de 5400 € sur l’article 6574 et qui concerne l’attribution d’une éventuelle subvention à l’association école de musique de Sainghin-en-Weppes.
M. MORTELECQUE demande à quoi correspondent les 8150 € de recettes en moins en redevances des tarifs à caractère social.
Le Directeur Général des Services lui répond qu’il s’agit d’une imputation sur un compte différent réclamée par la Trésorière. Il lui indique qu’il lui communiquera le détail. 12
La délibération est adoptée à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (18 voix pour – 11 voix contre M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie- Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel – Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier).
Délibération n°7 : Tarification des concessions et redevances du cimetière M. le Maire présente la délibération. Les tarifs des concessions et redevances du cimetière ont été fixés en dernier lieu par délibérations du 27 novembre 2014 avec effet au 1er janvier 2015. Il est proposé de réactualiser la tarification des concessions et redevances du cimetière, à compter du 1er janvier 2017.
M. MORTELECQUE indique qu’il ne fait pas bon mourir à Sainghin-en-Weppes, compte tenu des augmentations de tarifs. Il note notamment une augmentation de 20% de la taxe d’inhumation.
M. le Maire lui indique que cette différence de 20% correspond à une augmentation de 7 €.
M. POULLIER regrette que les chiffres présentés par l’opposition le soient toujours de la façon la plus négative possible sans toutefois toujours refléter la réalité (l’augmentation en pourcentage peut paraître bien plus importante qu’elle ne l’est réellement).
M. POULLIER demande à M. MORTELECQUE comment faire autrement pour augmenter les recettes de la commune sans augmenter les impôts.
M. MORTELECQUE indique qu’il est opposé à l’annulation du reversement du tiers des recettes au CCAS. Il précise qu’il est allé lire le texte de loi et que ce n’est pas une abrogation mais un choix de la commune contrairement à ce qui est indiqué dans la délibération.
M. le Maire précise que cette perte de recette du CCAS sera compensée au niveau du versement de la subvention de la ville. Il rappelle que le CCAS est presque exclusivement financé par une subvention de la ville.
Mme PLAHIERS intervient pour indiquer qu’il faut faire attention à un budget et qu’il faut savoir maîtriser les dépenses.
M. DUTOIT indique qu’une augmentation de 10€, ce n’est pas rien pour certaines familles. M. POULLIER lui répond qu’il est d’accord mais qu’1% d’augmentation des taux d’imposition, c’est bien davantage.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu l’article L 2223-15 du CGCT stipulant que les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal, Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 abrogeant la disposition prévoyant la répartition du produit des concessions funéraires à hauteur d’un tiers au bénéfice du centre communal d’action sociale,
Considérant la nécessité d’actualiser la tarification des concessions et redevances du cimetière à compter du 1er janvier 2017,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (18 voix pour – 11 voix contre M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel – Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier), qu’à compter du 1er janvier 2017,
- DE FIXER les tarifications des concessions et redevances du cimetière comme suit : 13
Concession trentenaire, les 2 mètres Tarif pour les SAINGHINOIS 175,00 €
Concession trentenaire, les 2 mètres Tarif pour les EXTERIEURS 350,00 €
Concession existante
2 mètres (2 places) 175,00 €
3 mètres 35 (2 places côte à côte) 300,00 €
5 mètres 85 (4 places) 500,00 €
8 mètres 25 (6 places) 725,00 €
Dépôt et retrait d'urne dans un
caveau 45,00 €
Taxe d'exhumation 100,00 €
Taxe d'inhumation 100,00 €
Taxe d'inhumation en fosse
commune 45,00 €
Concession d'une case dans le
columbarium ou d'une cavurne
Pour les SAINGHINOIS durée 15 ans 575,00 €
Pour les SAINGHINOIS durée 30 ans 775,00 €
Pour les EXTERIEURS durée 15 ans 1 150,00 €
Pour les EXTERIEURS durée 30 ans 1 550,00 €
Dépôt et retrait d'urne dans le
columbarium ou dans une cavurne 35,00 €
Vente de concessions funéraires SAINGHINOIS EXTERIEURS
rétrocédées à la commune
2 mètres (2 places) 125,00 € 250,00 €
3m35 (2 places côte à côte) 210,00 € 420,00 €
5m85 (4 places) 365,00 € 730,00 €
8m25 (6 places) 515,00 € 1 030,00 €
- DE NE PLUS VERSER un tiers du produit des concessions funéraires par la Commune au Centre Communal d’Action Sociale.
Délibération n° 8 : Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2016- 2019
Mme DEHAESE présente la délibération. Le contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un contrat d‘objectifs et de co-financement proposé par la Caisse d’Allocations Familiales de Lille.
Le CEJ vise à aider les communes à développer ou mettre en œuvre une politique locale globale et concertée en faveur de l’accueil des enfants et des jeunes âgés de 0 à 17 ans révolus. Ce partenariat permet de poursuivre différentes actions nécessaires à une offre d’accueil de qualité dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse sur la commune, avec un apport financier appréciable.
Afin de continuer à bénéficier du soutien de la Caisse d’Allocations Familiales, il est proposé de renouveler ce partenariat pour une durée de quatre années de 2016 à 2019, et ce pour les actions suivantes :
▪ ALSH extrascolaire Mercredi (reprise Flux PMS – 6 ans et + 6 ans) ▪ ALSH extrascolaire Vacances (reprise des actions Flux EXT PVS + 6, PVS – 6, Ext PVS + 6 2014 et Ext PVS – 6 2014)
▪ RAM Communal (à partir du 1er septembre 2016) 14
▪ RAM Wepp’iti (pour la période du 1er janvier au 31 août 2016)
▪ Séjours hors été
▪ Coordination enfance
▪ Coordination jeunesse
(*) PMS = périodes mercredis samedis – PVS = petites vacances scolaires – EXT = extrascolaires
Elle précise que 55% du coût du poste de l’EJE du RAM peut être prise en charge par la CAF, ainsi que 55% du salaire du responsable jeunesse (coordonnateur jeunesse).
Elle indique que ces 55% existaient déjà notamment sur le précédent contrat enfance jeunesse mais que la subvention n’avait pas été demandée à la CAF. Elle estime la perte pour la ville sur le dernier CEJ à environ 80 000 €.
M. MORTELECQUE demande si cette somme correspond aux deux salaires cumulés. Mme DEHAESE précise qu’il s’agit bien là d’une recette sur le seul salaire du responsable jeunesse sur quatre ans.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Après avoir entendu l’exposé de Mme DEHAESE,
Vu les actions proposées dans le cadre de ce contrat pour la période 2016-2019, Considérant le bilan positif du précédent Contrat Enfance Jeunesse signé pour la période 2012-2015,
Considérant la volonté de la municipalité de continuer de proposer des activités de qualité à ses usagers,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
- D’AUTORISER le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période de 2016 – 2019
- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Délibération n°9 : Règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires M. le Maire présente la délibération. Le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires a pour objet de préciser les règles de fonctionnement des différentes activités proposées par la ville et d'indiquer les droits et obligations des familles.
Il vise notamment à informer les utilisateurs sur :
• le fonctionnement des différentes activités,
• les modalités et les conditions d'inscription,
• les modalités de facturation.
M. le Maire précise que la réservation de vacances à vacances peut également permettre de réserver les activités séances par séance et peut être complétée par l’autre mode de réservation (8 jours avant).
M. le Maire indique également que, suite aux réunions publiques, la pénalité pour facture non réglées dans les délais est ramenée de 25 % à 10 %.
Mme BARBE indique que dans lors des réunions publiques, il a été précisé que ce n’était pas la réservation qui serait directement facturée mais que la facturation se ferait suite au pointage. Elle indique qu’elle pense avoir lu le contraire en lisant le règlement objet de la délibération. 15
M. le Maire lui confirme que les facturations seront bien émises suite aux pointages effectués. Des conditions d’annulation sont prévues dans le règlement intérieur, notamment si l’enfant n’est pas présent à l’école ou encore si l’annulation se fait dans le délai prévu par le règlement intérieur. Tout le détail est bien précisé dans le règlement intérieur.
Mme BARBE indique également qu’on parle de grille tarifaire dans le règlement mais que les tarifs ne sont pas dans la délibération, ce qui ne permet pas de se prononcer sur la délibération.
M. le Maire indique que le cadre général est voté en conseil municipal mais que les tarifs sont fixés par arrêté.
M. le Maire indique qu’il y aura des tarifs en baisse, notamment les tarifs de cantine, de garderie et d’études surveillées.
M. MORTELECQUE indique qu’il a lu un article dans la Voix du Nord à ce sujet et avait cru comprendre que les tarifs seraient votés en conseil municipal.
M. le Maire précise que les tarifs seront communiqués au Conseil municipal.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (18 voix pour – 11 abstentions M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel – Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier).
- D’APPROUVER le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires tel qu’annexé à la présente délibération.
Délibération n° 10 : Fusion entre l’USAN et le SIABNA – Approbation du périmètre et des statuts du nouveau syndicat mixte issu de la fusion
M. le Maire présente la délibération.
Les élus de l’Union Syndicale d’Aménagement hydraulique du Nord et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Becque de Neuville et ses affluents ont voté à l’unanimité en date des15 décembre 2015 et 16 novembre 2015 une convention de partenariat pour l’année 2016 en vue d’une fusion au 1er janvier 2017.
Le 29 janvier 2016, les présidents de ces 2 syndicats ont signé un courrier commun à l’intention de Monsieur le Préfet précisant la cohérence territoriale et hydrographique de cette fusion.
Depuis début mars, les services de l’USAN ont envoyé les projets des futurs statuts ainsi que le périmètre du futur syndicat aux services de l’Etat (Direction des relations avec les collectivités locales à Lille et Arras) afin d’échanger et de recueillir leurs avis.
Par délibération en date du 17 mai 2016, le comité syndical de l’USAN a adopté à l’unanimité la délibération consistant à enclencher la procédure officielle de fusion issue de l’article L 5212- 27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ils s’agissaient en l’occurrence de solliciter
Monsieur le Préfet du Nord afin de lui demande de bien vouloir fixer par arrêté interdépartemental le projet de périmètre et les statuts du futur syndicat mixte. 16
Conformément à la procédure règlementaire, cet arrêté a donc été signé le 22 septembre 2016 et a été transmis aux 2 syndicats concernés par la fusion mais aussi à chacun de leurs membres.
A compter de la réception de cet arrêté, chaque collectivité membre dispose désormais d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce dernier.
Les statuts et le périmètre du futur syndicat issu de la fusion entre l’USAN et le SIABA sont approuvés à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS.
M. le Maire souhaite désigner deux membres au comité de bassin et deux membres au collège électoral, sachant qu’il semble préférable que ceux-ci soient les mêmes. . M. ROLAND Eric et Mme BRASME Marie-Laure sont candidats.
M. DUTOIT souhaite également se présenter.
M. DUTOIT indique qu’il le ferait gratuitement. Il précise qu’il le ferait gratuitement contrairement à M. ROLAND.
M. ROLAND demande s’il insinuerait qu’il serait payé et s’insurge contre les sous-entendus de M. DUTOIT. D’autres élus réagissent et s’insurgent contre les sous-entendus de M. DUTOIT.
M. ROLAND Eric et Mme BRASME Marie-Laure sont élus représentants au comité de bassin et au collège électoral de ce syndicat à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (18 voix pour – 11 voix contre M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel – Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier).
Délibération n° 11 : Avis sur la demande de désaffiliation du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord (SDIS) au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a informé la collectivité par courrier en date du 26 septembre 2016 que le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord (SDIS) a sollicité son retrait du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord au 1er janvier 2017.
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, il peut être fait opposition à la demande du SDIS, soit :
- Par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés, représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés,
- Par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu la demande de désaffiliation du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord (SDIS) au Centre de Gestion de la Fonction Publique du Nord pour le 1er janvier 2017, Attendu que conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, il peut être fait opposition à la demande du SIDS,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
- D’EMETTRE un avis favorable à la demande de désaffiliation du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord au 1er janvier 2017. 17
Délibération n°12 : Convention de mutualisation du personnel de police avec la ville de Don
M. le Maire présente la délibération. La présente délibération a pour objet la passation d’une convention ayant pour objet la mise en commun des agents de police municipale de la ville de Sainghin-en-Weppes, ainsi que de ses équipements avec la ville de DON.
La mise à disposition sera faite à hauteur de 22% du temps de travail de ces agents soit l’équivalent de deux demi-journées de travail par agent et par semaine pour une semaine de 4,5 jours. Les conditions de mises à dispositions sont détaillées dans la convention. En retour, la ville de DON participera à hauteur de 22% des charges de fonctionnement que représentent le service police pour la ville de Sainghin-en-Weppes (charges de personnel et charges de gestion courante).
La participation aux éventuelles dépenses d’investissement selon les mêmes modalités sera soumise à l’accord préalable du Maire de la ville de DON.
Le Conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu la loi n° 99-291 en date du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition ; Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale ;
Vu les articles L.2212-1 à 10 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant le projet de convention de mise en commun des agents de la police municipale et des équipements de police municipale entre la ville de Sainghin-en-Weppes et la ville de DON,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
- D’AUTORISER M. le Maire à signer, avec la ville de DON, la convention de mise en commun des agents de la police municipale de la ville de Sainghin-en-Weppes et de leurs équipements, ainsi que tout document s’y rapportant.
Délibération n°13 : Répartition de l’actif de l’association Office Municipal des Sports M. le Maire donne la parole à M. CEUGNART pour présenter ce point. Lors du Conseil municipal du 21 avril 2016, les conseillers municipaux de la ville de Sainghin-en-Weppes se sont prononcés en faveur de l’encaissement, par la ville, d’un chèque d’un montant de 10 814.40 € représentant l’actif d’une association municipale dissoute, l’Office Municipal des Sports (OMS).
Cette délibération prévoyait que ce montant serait réparti entre les associations sportives représentées à l’OMS au jour de sa dissolution.
M. CEUGNART précise que la somme a bien été mise sur un compte et non dépensée par M. le Maire comme il a pu l’entendre.
Dans un premier temps, M. CEUGNART rappelle le contexte du dossier de l’Office Municipal des Sports :
- Au 2 Septembre 2015 : Assemblée Générale de l’Office Municipal des Sports avec décision de dissolution (20 membres présents : 16 voix Pour et 4 abstentions), avec remise du solde à la municipalité comme le stipule l’article 23 des statuts de l’association, dans le but de les 18
redistribuer aux associations sportives et sainghinoises dans le champ de l’OMS au jour de l’assemblée générale.
- Au 12 Novembre 2015 : Envoi par mail fait par le bureau de l’OMS du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 septembre 2015 à toutes les associations. - Au 23 novembre 2015 : Réunion avec le bureau de l’OMS et les membres. - Entre novembre 2015 et Février 2016 : Régularisation de la situation du dossier OMS en préfecture pour acter la dissolution.
- Au 27 Février 2016 : Remise du chèque par Mme LEGRAND Claudine représentante du nouveau bureau.
- Au 21 Avril 2016 : Délibération prise en conseil municipal pour l’encaissement de l’actif de l’OMS d’un montant de 10.814,40€. M. Ceugnart rappelle que la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés (20 voix pour – 8 abstentions M. CARRETTE Jean- François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence).
M. CEUGNART donne ensuite lecture de la note de synthèse de la délibération n°13, puis communique le détail de la répartition des six subventions pour un montant de 9 050 €.
Tendances Weppes pour 800 €
Date demande Novembre 2015
Formation prise en charge à 100% pour un salarié de l’association.
Participation active de la ville pour accompagner la montée en compétence des salariés du monde associatif car il est important de soutenir les associations et leurs salariés afin de pérenniser l’emploi.
Sainghin Handball club pour 1300 €
Date demande Novembre 2015.
Trophée +coupes + ballons adultes et enfants pour 350€
+ 950€ qui correspondent à 50% pour l’achat d’une table de marque et de bancs pour les joueurs réclamés depuis plus de 2 ans par le BASKET et le HANDBALL.
Local Club des Jeunes Maison pour Tous « BASKET » pour 1950€ Date demande Novembre 2015
Ballons + lunette de jeu + matériel de jeu + 2 paniers de basket enfant+ chasubles + médailles pour 1000€
+ 950€ qui correspondent à 50% pour l’achat d’une table de marque et de bancs pour les joueurs réclamés depuis plus de 2 ans par le BASKET et le HANDBALL.
Sainghin Kickboxing Team pour 1000€
Date demande Novembre 2015
Présence de secouristes + médailles +confection de 70 Tee-shirts pour 7ème 0pen de Novembre 2015 pour 1000€.
Association Olympique Sainghinoise pour 3200€
Date demande Octobre 2016
140 ballons pour l’école de foot et les adultes + 42 chasubles, 36 paires de chaussettes, drapeaux de touche, kit corner + 40 chasubles adultes pour 1100€.
+ 2100€ pour 1 abri de touche central neuf pour 4 personnes en 2 m en tôle alu + pour 2 abris Joueurs en 3m, 2 jeux de plaques en tôle galva laquée blanc.
Foulées Sainghinoises pour 800€
Date demande Octobre 2016
Vestes pour 80 coureurs selon la répartition suivante : 50% prise en charge par les adhérents et 50% par le club.
Ce montant de 800€ représente presque 50% de la part club.
Pour conclure, M. CEUGNART indique que seul 6 associations ont fait des demandes sur 14 associations sportives de l’OMS actives lors de la dissolution. 19
Il rappelle qu’un achat de la ville pour du matériel pour les écoles a été effectué en novembre 2015 d’un montant de 839€ (coupelles, cerceau, ballons manipulation, mini javelot, élastique de saut, poteaux, ballons basket…).
M. MORTELECQUE demande si on pourrait avoir une copie du courrier envoyé aux associations pour leur demander leur projet. Il indique que certaines associations n’étaient pas au courant.
M. CEUGNART indique qu’il y avait déjà eu le procès-verbal de l’OMS précisant toutes ces points.
M. le Maire demande quelles sont les associations qui n’ont pas eu le courrier.
M. MORTELECQUE demande le détail des demandes de subvention reçues au titre du solde de l’OMS.
Mme BAUDOUIN et M. le Maire demandent s’il s’agissait d’associations membres de l’Office Municipal des Sports. M. le Maire précise que, quoi qu’il en soit, les associations membres de l’OMS ont toutes été destinataires du procès-verbal de dissolution.
Mme BARBE demande si un courrier a été envoyé à toutes les associations.
M. DUTOIT demande qu’on retrouve qui a reçu le courrier.
M. CEUGNART indique que, quoi qu’il en soit, un solde demeure sur le compte de la collectivité et que le solde pourra être attribué aux associations n’ayant pas eu communication de l’information.
M. le Maire indique que ça pourrait être discuté lors du prochain comité consultatif.
Le Conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur CEUGNART,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il est nécessaire de répartir l’actif de l’association de l’OMS conformément aux dispositions fixées par la délibération n°28 du Conseil municipal du 21 avril 2016,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, (18 voix pour – 11 voix contre M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel – Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier).
- DE REPARTIR le montant de l’actif de l’association de l’Office Municipal des Sports dissoute selon le tableau ci-dessous. Le solde sera réparti ultérieurement en fonction des demandes des associations :
ASSOCIATIONS MONTANT ATTRIBUE
Tendances Weppes 800,00 €
Sainghin Handball club 1 300,00 €
Local Club des Jeunes Maison
pour Tous 1 950,00 €
Sainghin Kickboxing Team 1 000,00 €
Association Olympique
Sainghinoise 3 200,00 €
Foulées Sainghinoises 800,00 € 20
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document à cet effet.
Délibération n°14 : Avis sur le passage de l’école municipale de musique en gestion associative – Demande de subvention exceptionnelle
M. le Maire présente la délibération. L’association école de musique de Sainghin-en-Weppes a été constituée le 7 novembre 2016. Les statuts ont été déposés à cette date en Préfecture du Nord. Jusqu’à ce jour, l’école de musique de la ville de Sainghin-en-Weppes était gérée par la ville de Sainghin-en-Weppes.
Aujourd’hui, le constat qui peut être tiré de cette gestion est que, malgré la qualité pédagogique certaine des professeurs de musique, il n’existait pas de projet au sein de l’école qui vivait renfermée sur elle-même sans chercher à se développer. L’une des causes de ce constat est peut-être le fait qu’il n’existait pas, au sein même de cette école, d’équipe de direction qui ait été dédiée à son animation et à son développement. Cette carence est certainement en partie imputable à la ville qui n’a pas su donner à son école de musique les moyens de se développer. Mais l’une des raisons est peut-être également que la gestion directe par la ville n’est pas adaptée à ce service public.
Il apparait aujourd’hui qu’un passage de la gestion directe à la gestion associative pourrait apporter certains avantages à notre école :
- L’école de musique sera gérée directement par des gens passionnés qui chercheront à la promouvoir au maximum (la ville gardant un contrôle sur l’utilisation des subventions qui pourraient être versées à l’association).
- L’association pourrait par exemple opérer un rapprochement avec l’Orchestre de l’Harmonie Municipale de Sainghin-en-Weppes (OHSW). Ce rapprochement permettrait de créer des passerelles entre l’OHSW et l’association.
- Elle pourrait également associer des habitants de la ville à la gestion de leur école.
- Elle aurait enfin tout loisir pour explorer de nouvelles pistes de développement (éveil musical, partenariat avec d’autres structures de la commune : EHPAD, Relais d’Assistantes Maternelles, Ecoles, OHSW, etc…).
M. le Maire indique en plus que ce mode de gestion permettra aux professeurs de musique de bénéficier de CDI et non plus de contrats précaires comme c’est le cas aujourd’hui.
Si le Conseil municipal se prononce favorablement au passage en gestion associative de l’école de musique de Sainghin-en-Weppes à compter du 1er janvier 2017, il lui faudra alors se prononcer sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle à cette nouvelle structure afin qu’elle puisse commencer à fonctionner dès le début de l’année 2017.
L’association « Ecole de musique de Sainghin-en-Weppes » a déposé une demande de subvention le 24 novembre 2016 portant sur un montant de 14 000 €. Cette subvention permettra à l’association de fonctionner avant d’avoir encaissé les recettes des cours de musique du premier trimestre et avant l’attribution d’une éventuelle subvention par la ville dans le cadre du vote du budget 2017.
Le Conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,
Vu l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,
Considérant l’examen de la demande de subvention présentée par l'association le 24 novembre 2016,
Considérant que les activités conduites par l'association sont d’intérêt local,
Après en avoir délibéré, 21
DECIDE à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (18 voix pour – 11 voix contre M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel – Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier).
- D’EMETTRE un avis favorable au passage du service public que représente l’école de musique de Sainghin-en-Weppes d’une gestion directe à une gestion associative.
- D’ATTRIBUER à l’association « école de musique de Sainghin-en-Weppes » une subvention exceptionnelle d’un montant de 14 000 €.
- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférant à cette subvention.
Délibération n° 15 : Contrat de mixité sociale
M. le Maire présente la délibération et expose :
« Cette loi qui ne date pas d’hier : 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (ou SRU) avec son article 55 prévoit que les communes comme Sainghin-en-Weppes (+ 3500 habitants) aient un taux de logements publics égal à 25 %. Le constat est le suivant : en 2014, ce taux pour Sainghin-en-Weppes est de 8,57 %, taux trop faible aux yeux de la loi et trop faible compte tenu des demandes de sainghinois pour bénéficier de logement adapté à leur finance.
Il nous manque aujourd’hui 358 logements publics.
Je souhaite que Sainghin s’inscrive aujourd’hui, enfin dans une démarche collective qui vise à proposer un habitat solidaire que 57 % de la population est en droit de réclamer sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille.
En 40 ans, mes prédécesseurs ont construit 187 logements locatifs. Sainghin-en-Weppes n’est pas plus riche aujourd’hui qu’avant. La politique de logement qu’était menée jusqu’à aujourd’hui était manifestement mauvaise, voire méprisante vis-à-vis des nombreuses demandes de logements encore insatisfaites aujourd’hui.
On m’impose maintenant de construire le double de logement en 10 ans soit 358. Alors qu’en 40 ans, mes prédécesseurs ont construits que187 logements publics. Voilà pourquoi je souhaite signer ce contrat de mixité sociale car la commune a besoin des services de l’Etat et de la Métropole Européenne de Lille pour mener aux mieux cette politique de logements solidaire.
Néanmoins, nous prendrons en compte l’impact de ces constructions pour notre commune. Cessons les clichés et les amalgames concernant ces logements et sa population. Il s’agit maintenant de prendre en considération le contexte économique et financier de nos populations. Ces familles ont le droit de vivre dignement, de profiter elle aussi d’un cadre de vie agréable pour contribuer à l’ouverture et au dynamisme de notre commune. Je travaille en concertation avec notre service urbanisme par que l’intégration de ces logements ne se fasse pas au détriment de notre qualité de vie rurale. Lors de la réunion publique avec le groupe SIA, j’ai pris l’engagement de stopper net l’étalement urbain programmé depuis plus de 10 ans sur nos terres agricoles. Ce n’est pas moi qui créerait un quartier de 800 maisons sur des terres agricoles. En juillet dernier, je vous ai tous convié à une réunion avec les services pour vous exposer et débattre de l’enjeu des dix prochaines années pour notre commune. Le nouveau PLU2 inscrira toutes ces promesses.
Malheureusement, vous n’avez pas souhaité prendre part au débat ni même me tenir informé de vos propositions.
L’enjeu est de taille, il concerne les dix prochaines années et ses perspectives pour l’avenir. Je vous remercie pour votre attention et suis persuadé que ce contrat de mixité sociale fera l’unanimité ».
Mme MUCHEMBLED intervient. Elle indique que, sur la forme, il est indiqué dans la note de synthèse que le Maire a répondu favorablement à cette proposition. Elle demande alors sur quoi le conseil municipal doit se prononcer. Elle s’interroge sur le fait que le Conseil doit se prononcer sur des décisions ayant déjà été prises et se demande si, dans ce cas, il ne s’agirait plus d’une simple chambre d’enregistrement. 22
Elle indique également qu’un simple document de 10 pages lui parait être très léger pour un sujet si important.
M. le Maire indique que le courrier avait pour objet d’indiquer à la Préfecture si nous souhaitions adhérer à la démarche. Il précise que suite à ce courrier, de nombreuses réunions de travail ont eu lieu et qu’à l’issu de ce travail, la décision d’adhésion au contrat de mixité sociale revient au Conseil municipal.
M. le Maire complète ses propos en indiquant que, lorsqu’on reçoit un courrier des services de l’Etat, on ne va pas rédiger la réponse en Conseil municipal.
Mme MUCHEMBLED indique qu’il manque les annexes. M. le Maire indique qu’il s’agit de cartes (le Directeur Général des Services montre les annexes à Mme MUCHEMBLED).
Mme MUCHEMBLED demande à M. le Maire qu’il ait le respect des prédécesseurs. Elle indique qu’elle et lui sont d’accord sur le fait qu’il faille construire de façon raisonnée et concertée des logements sociaux.
Mme MUCHEMBLED demande si la commission d’urbanisme a été réunie sur ce sujet.
M. le Maire indique que l’ensemble du conseil municipal a été convié à une réunion sur la stratégie urbaine de la commune. Il demande quelles sont les solutions que les groupes d’opposition ont proposées. Il indique qu’aucune proposition n’a été faite et que la seconde réunion qui était prévue pour le mois de septembre n’a pas pu avoir lieu faute de sollicitation de la part de l’opposition.
M. CHARLET demande si le contrat de mixité sociale était l’objet de cette réunion du mois de juillet. M. le Maire répond que ce sujet y avait été évoqué.
M. CHARLET indique qu’on demande que la compétence de construction des logements soit transférée à la MEL.
M. le Maire lui explique que ce n’est pas du tout le cas.
M. CHARLET indique que la mixité sociale, ce n’est pas de construire 300 logements dans un coin. C’est de la mixité.
M. le Maire indique que l’objectif avec la MEL est simplement qu’elle facilite les opérations sur la commune tout comme l’Etat qui pourra apporter son aide et son expertise dans les projets.
Mme MUCHEMBLED indique qu’elle-même et ses colistiers s’interrogent également sur les infrastructures prévues en conséquence des différents documents.
Mme BAUDOUIN indique que tous ces sujets ont été évoqués lors de la réunion précédemment évoquée.
Suite à une nouvelle observation de M. CHARLET, M. POULLIER précise que la commune continuera de maîtriser ces projets. Il rappelle à nouveau que l’objet du contrat de mixité sociale n’est pas de déléguer la compétence de construction des logements à la MEL ou à la Préfecture.
M. CHARLET indique qu’il aurait souhaité avoir des propositions dans le document. Mme BAUDOUIN indique qu’aucune proposition n’a été faite par l’opposition.
M. CHARLET indique qu’il a proposé une consultation des habitants.
M. le Maire, pour répondre à Mme MUCHEMBLED, indique que, pour éviter de faire porter la charge des infrastructures sur les habitants, il y aurait eu des outils de posés sur le PLU (des PUP, des ZAC, etc…).
Il rappelle que la prétendue ZAC de la Sablonnière n’a jamais été mise en place par ses prédécesseurs. Il indique également que la salle DESCAMPS aurait également dû être 23
financée par la ZAC de la Sablonnière ou faire l’objet d’une subvention de la CAF mais qu’aucune démarche n’a été effectuée par l’ancienne municipalité à cet effet.
Il rappelle que l’objet du contrat de mixité sociale est de montrer la démarche volontariste de la commune dans le cadre de la construction de logements sociaux. Il rappelle que 57 % des habitants de la métropole sont éligibles aux logements sociaux.
Mme MUCHEMBLED demande où seront faites les extensions.
M. le Maire précise que le « où » est une seconde question. Le projet antérieur était de poser 800 maisons sur la zone d’extension de la Sablonnière. Il indique que la volonté n’est plus aujourd’hui de dévorer les terres agricoles mais de limiter les zones d’extension en privilégiant les zones de renouvellement urbain.
Mme PLAHIERS indique qu’elle s’inquiète de savoir si sa commune a la possibilité d’accueillir 358 logements sociaux.
Il lui est répondu que c’est une obligation.
Mme PLAHIERS indique que la loi est une aberration.
M. le Maire lui indique que le Conseil municipal n’est pas l’assemblée nationale et que ce type de question n’a pas à être débattu dans cette assemblée.
Mme PLAHIERS indique que les habitants de Sainghin-en-Weppes préféreraient peut-être payer une pénalité plutôt que des logements soient construits. Mme PLAHIERS indique que nous n’avons pas les moyens financiers.
M. le Maire indique que la charge financière sera imputée aux bailleurs.
M. ROLAND indique qu’on ne veut pas en arriver à une situation où le Préfet déciderait unilatéralement des constructions de logements sur la ville.
Le Conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l’instruction du Gouvernement n°ETLL1514255J du 30 juin 2015, Vu les articles L302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Considérant qu’il est nécessaire que la ville s’inscrive dans une véritable démarche de rattrapage de son retard dans la construction de logement de locatifs sociaux afin de se rapprocher de l’objectif fixé par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation, Considérant que la signature du contrat de mixité sociale avec la Préfecture du Nord et la Métropole Européenne de Lille a pour objectif d’offrir à la ville de Sainghin-en-Weppes un partenariat renforcé afin qu’elle puisse bénéficier de toute l’aide possible dans sa démarche visant à réduire cet écart,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, (18 voix pour – 11 voix contre M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel – Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier).
- D’AUTORISER M. le Maire à signer le Contrat de mixité sociale avec la Préfecture du Nord et la Métropole Européenne de Lille, ainsi que tout document y afférent.
Délibération n°16 : Comité consultatif du monde associatif – Modalités de remplacement d’un membre empêché
M. CEUGNART présente la délibération.
Par délibération n°10 du 28 septembre 2016, le conseil municipal a décidé la création d’un comité consultatif du monde associatif pour toutes questions relatives aux interactions entre 24
les associations et la ville, conformément à l’article L2142-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de cette séance, il a été décidé que ce comité était composé comme suit :
- Présidence du Comité : Adjoint délégué aux associations, M. CEUGNART Eric
- Trois conseillers municipaux élus par le Conseil municipal sur proposition du Maire : M. POULLIER Bernard, M. CARTIGNY Pierre-Alexis et Mme BRASME Marie-Laure.
- Six présidents d’associations
Suite à l’appel à candidature réalisé auprès des associations, seul cinq présidents d’associations se sont portés candidats et de ce fait ont été nommés d’office sans tirage au sort :
- M. DENEUX Corentin, Président du LCJMPT
- Mme BONNEEL Marie-Françoise, Présidente de l’Amicale Laïque
- M. HAUDEGON Jean, Président de la Pétanque Sainghinoise
- Mme LEGRAND Claudine, Présidente de Bien dans mes Loisirs
- M. BONNEEL Pierre, Président des Aventuriers de la table perdue
Lors de la réunion du 20 octobre 2016, certains présidents d’associations ont émis le souhait de pouvoir se faire remplacer dans cette instance par un membre du bureau de leur association, en cas d’indisponibilité
Aussi, il est proposé que les suppléants soient désignés par les membres du comité à raison d’une liste de cinq suppléants pour le collège des associations nommés parmi les membres du bureau de l’association, et quatre suppléants pour le collège des élus. Chaque collège désigne sa liste de suppléants.
De même, certains membres du comité consultatif souhaitent également avoir la possibilité d’inviter ponctuellement à une séance du comité, une personne extérieure qui pourrait apporter un éclairage particulier sur certaines questions. Cette possibilité serait conditionnée à l’accord de la totalité des membres du comité.
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur CEUGNART,
Considérant la nécessité de fixer les modalités de remplacement d’un membre empêché à participer à la réunion du comité,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, (18 voix pour – 11 voix contre M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel – Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier).
- DE FAIRE NOMMER les suppléants par les membres du comité à raison d’une liste de cinq suppléants pour le collège des associations nommés parmi les membres du bureau de l’association, et quatre suppléants pour le collège des élus. Chaque collège désigne sa liste de suppléants.
- D’AUTORISER une personne extérieure qui pourrait apporter un éclairage particulier sur certaines questions, à participer ponctuellement à une séance du comité. Cette possibilité est conditionnée à l’accord de la totalité des membres du comité.
Délibération n°17 : Vente de l’immeuble 1bis rue du Chevalier de la Barre M. le Maire présente la délibération. 25
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’objet de la présente délibération est la vente de l’immeuble sis 1 bis rue du Chevalier de la Barre aussi connu sous le nom de « remise municipale ».
Il informe le Conseil municipal de la réglementation applicable en matière de cession d’immeubles.
Il indique qu’en application des dispositions de l’article L2241-1 du CGCT, « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ».
Par ailleurs, dans la mesure où le bien appartient à la ville de Sainghin-en-Weppes et bien qu’il ne soit pas affecté à l’usage du public ou à un service public, il conviendra, dans un premier temps, que le Conseil municipal se prononce sur la désaffectation et le déclassement dudit bien en application des dispositions de l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La désaffectation a pour effet de constater que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public.
Le déclassement a pour effet de sortir le bien du domaine public si tant est qu’il en faisait partie. Il n’existe pas, en effet, de registre des biens appartenant ou non au domaine public.
Par ailleurs, le bâtiment comprend une partie appelée couramment « remise municipale » et comprenant un garage et un logement ainsi qu’une chapelle. Par conséquent, il sera procédé à une division en volumes telle que décrite en annexe de la présente délibération.
Il est entendu que seul le premier ensemble (garage + logement) est concerné par la présente délibération, la chapelle n’étant pas concernée par le projet de vente.
Le bâtiment qui sera vendu a été estimé à 73 000 € par l’agence France Domaine (Direction de l’immobilier de l’Etat) le 5 décembre 2014. Une réactualisation a été sollicitée le 18 octobre 2016 auprès de ce service.
Conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet avis non rendu est réputé donné à l’issue du délai d’un mois à compter de la saisine de l’autorité.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,
Considérant le bien immobilier sis à Sainghin-en-Weppes, au 1 bis Rue du Chevalier de la Barre, propriété de la commune de Sainghin-en-Weppes,
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession, Considérant que l’avis non rendu est réputé donné à l’issue du délai d’un mois à compter de la saisine de l’autorité,
Considérant que l’avis de l’autorité compétente de l’Etat du 5 décembre 2014 estime la valeur vénale dudit bien à 73 000 euros,
Après en avoir délibéré, à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, (18 voix pour – 11 voix contre M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie- Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel – Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier). 26
CONSTATE
La désaffectation du bien sis au n°1 bis rue du Chevalier de la Barre.
PRONONCE
Le déclassement dudit bien du domaine public de la ville de Sainghin-en-Weppes.
DECIDE
- La cession du bien sis au n°1 bis Rue du Chevalier de la Barre à Sainghin-en- Weppes, repris au cadastre à la section AH sous le numéro 119 pour une contenance de 0a84ca après division parcellaire telle que détaillée dans l’annexe à la présente délibération et moyennant 73 000 €, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérente à la qualité de personne publique du vendeur.
- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,
- DE FIXER à 73 000 euros la valeur vénale de la propriété cédée en vue de permettre le calcul du salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques.
- D’AUTORISER M. le Maire à autoriser le dépôt d’une demande de permis de construire par l’acheteur pressenti concernant ledit bien en application des dispositions de l’article R423-1 du Code de l’urbanisme.
Délibération n° 18 : Délibération de principe pour la vente de la Ferme Delattre M. le Maire présente la délibération.
L’article L. 2241-1 du CGCT indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. La nécessité d’une décision préalable justifie, en premier lieu, la délibération du conseil municipal. Cette décision préalable sans laquelle aucune opération ne peut être commencée, permet au conseil municipal de définir les conditions générales de la vente du bien immobilier communal.
M. le Maire expose au conseil municipal que la commune envisage de vendre le bâtiment de la ferme Delattre situé 2 Place du Général de Gaulle, qui sera prochainement libéré par les agents communaux dans le cadre du projet de réhabilitation de la mairie.
En effet, ce bâtiment ne peut continuer à être affecté à un service public communal sans que soient réalisés de lourds travaux d’investissement, notamment en matière d’accessibilité.
Compte tenu du coût estimé des travaux d’accessibilité, du fait que ce bâtiment est occupé par trois agents communaux seulement (pour une surface approximative de 400 m2 sur 3 niveaux) et enfin du fait que la réhabilitation de l’hôtel de ville permettra d’accueillir la totalité dédits agents il apparait souhaitable de procéder à la vente de cet immeuble.
Cet ensemble immobilier composé d’une ancienne maison d’habitation aménagée en bureaux et de terrain référencés au cadastre AC 212 - AC 207 et AC 212 pour une contenance totale de 4 412 m² serait cédé en partie pour la réalisation de logements sociaux à la Société Habitat 6259 (cf plan parcellaire en annexe de la présente délibération).
Une réactualisation de l’estimation domaniale a été demandée le 27 octobre 2016 auprès des services de la DGFIP. 27
La collectivité devra, pour céder ce bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé conformément aux dispositions de l’article L2141- 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le conseil municipal sera invité lors d’une prochaine séance à approuver les conditions de vente de ce bien et à autoriser M. le Maire à réaliser l’opération.
Mme PLAHIERS intervient. Elle indique que la superficie pour les agents est plutôt réduite comparée à la surface du bureau du maire et du bureau du DGS qui elle est plutôt démesurée.
M. le Maire demande quelle est la surface.
Mme PLAHIERS ne la connait pas. Elle invite M. le Maire à aller voir les plans sur internet.
On demande à Mme PLAHIERS si elle parle de surface au sol ou de surface avec 1,80m de hauteur.
M. DUTOIT indique qu’il aurait souhaité qu’on demande l’avis de la population sur cette vente.
M. DUTOIT demande où les voitures vont entrer ou sortir. Il indique que l’accessibilité n’est pas la vraie raison de la vente.
M. le Maire demande pourquoi le bâtiment avait été acheté.
M. DUTOIT répond que l’objectif était de travailler dessus, d’en faire une bibliothèque, un équipement culturel, etc…
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
Considérant le bien immobilier sis à Sainghin-en-Weppes, au 2 Place du Général de Gaulle, propriété de la commune de Sainghin-en-Weppes,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
DECIDE à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, (18 voix pour – 11 voix contre M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel – Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier).
- D’AUTORISER M. le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble
- D’AUTORISER M. le Maire à permettre le dépôt du permis de construire par la Société Habitat6259 dans l’attente des conditions de vente qui seront arrêtées lors d’une prochaine séance, en application des dispositions de l’article R423-1 du Code de l’urbanisme.
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU MAIRE
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aussi, en application de ces dispositions, la liste des décisions passées en application de la délégation consentie en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du CGCT est la suivante : 28
Décision n° 2016/26 du 20 septembre 2016 : Tarification des accueils de loisirs municipaux des vacances de Toussaint 2016 – Modalités de calcul pour la participation financière des familles non allocataires de la CAF
Pour les familles non allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales, le quotient familial est calculé à partir de l’avis d’imposition ou de non imposition des revenus 2015, selon la formule suivante :
R (revenus annuels du foyer avant abattement) / N (nombre de personnes) / 12 mois
Décision n° 2016/27 du 26 septembre 2016 : Participation financière des familles – Séjour classe de neige 2017
Fixation de la participation financière des familles pour le séjour en classe de neige des élèves de CM2 de l’école Georges Brassens, organisée à Sollières Sardières – Val Cenis du 28 janvier au 4 février 2017, sur la base du quotient familial CAF à la date d’inscription de l’enfant, comme suit :
Quotient Familial (CAF) 0 à 499 500 à 999 > à 1000 (*) Extérieurs (**)
participation financière des familles
(en euros) 200 250 300 350
(*) : Le tarif sainghinois le plus élevé est appliqué :
- Aux parents divorcés ou séparés ayant un quotient familial CAF extérieur et dont un parent est domicilié sur la commune
- Aux familles assujetties à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en- Weppes
(**) : Enfant non domicilié à Sainghin-en-Weppes.
Pour les non allocataires de la CAF, le quotient familial sera calculé à partir de l’avis d’imposition ou de non-imposition des revenus 2015, selon la formule suivante :
R (revenus annuels du foyer avant abattement / N (nombre de personnes) / 12 mois
Le règlement de ce séjour peut être effectué en totalité ou en plusieurs mensualités : deux ou trois versements.
Décision n° 2016/28 du 2 novembre 2016 : Modalités de mise à disposition de la salle Jean Descamps dans le cadre des élections des primaires
La salle Jean Descamps est mise à disposition, à titre gracieux, dans le cadre de l’organisation des primaires pour tous partis politiques qui en font la demande.
Ils sont tenus de respecter la convention définissant les conditions d’occupation de la salle signée par les parties.
Décision n° 2016/29 du 16 novembre 2016 : Tarification du droit de place des camions de restauration rapide mobiles dits food trucks
Tarification de 70 € pour l’instauration de leur point de vente une fois par semaine (pour une durée maximale de douze heures consécutives) pendant la période d’essai d’un mois.
A l’issue de cette période, le commerçant sera redevable d’une redevance annuelle de 728 €.
Convention d’occupation précaire logement 25bis rue Gambetta
Cette convention a été établie dans le but d’apporter une solution d’urgence à caractère temporaire à une administrée soudainement privée d’habitation et laissée sans possibilité de relogement dans l’attente d’une autre solution de logement. 29
Date d’effet : le 26 octobre 2016
Indemnité d’occupation : 400 € mensuels toutes charges comprises
MARCHES PUBLICS :
Travaux d'électricité pour les bâtiments de la Mairie de Sainghin-en-Weppes :
Référence du marché : PA201610
Type du marché : Accord cadre à bon de commande
Durée : 48 mois
Date de notification : 07/10/2016
Montant : 85 000 € HT maximum
Entreprise attributaire : AMS Electricité
Livraison de colis de Noël à destination des personnes âgées de la commune de Sainghin-en-Weppes :
Référence du marché : PA201611
Type du marché : MAPA Fournitures
Durée : le marché prend effet à compter du 17/11/2016 et s’éteint à compter de la date d’exécution totale des prestations.
Date de notification : 17/11/2016
Montant :
- Colis personne seule : 11,65 € HT l’unité
- Colis couple : 17,25 € HT l’unité
- Colis EHPAD : 7,42 € HT l’unité
Entreprise attributaire : SAS P.J.V.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-23, Vu la délibération n°29 du Conseil municipal du 21 avril 2016,
Attendu,
- Que conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu d’informer l’Assemblée de toute décision prise au titre des pouvoirs de délégation qu’il détient en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT.
Considérant
- Qu’il a été rendu compte, ci-dessus, des décisions passées par M. le Maire en vertu de la délégation consentie au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.
Prend acte,
- Du compte rendu, dressé par Monsieur le Maire, des décisions prises en vertu de la délégation consentie au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.
M. le Maire clôt l’ordre du jour à 22h08.