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Procès Verbal - DELB 20250459
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250459)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-cinq, à dix-sept heures, le lundi quinze décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 9 décembre 2025, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Antoine LOISEL, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Pierre BOUYSSET, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Fanny BOQUET et Denis GREVERIE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Pascal CRAMOISAN, Malika CHERRIERE, André CORNOU, Christian DUVAL, Marine FLEURY, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG et Laurent LANGELIER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Laurence BESANCENOT, Corinne CHATEL, Emmanuel DIARD, Pascal LACHEVRE, Wasil ECHCHENNA, Antoine LOISEL, Agnès CANAYER, Pierre SIRONNEAU, Nathalie NAIL, Pierre BOUYSSET, Laurent LOGIOU et Gérald MANIABLE ;
- Florent SAINT MARTIN a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h24 et a auparavant donné pouvoir à Anne-Virginie LE COURTOIS ;
- Jean-Baptiste GASTINNE et Augustin BŒUF ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h51 et ont auparavant respectivement donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT et Marie-Laure DRONE ; - Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 18h27 à 18h42 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20250459
AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE - MAGASINS GENERAUX - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES LITTORAUX (PPRL) DE LA PLAINE ALLUVIALE NORD DE L'EMBOUCHURE DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE (PANES) DU HAVRE A TANCARVILLE - OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN - DEMANDE DE RECONNAISSANCE - APPROBATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 101-2 relatif aux objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme, L. 151-6 et L. 151-7 et ses articles R. 151-6 à R. 151-8 relatifs aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;
VU le décret du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR) concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine », codifié à l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement, qui introduit la possibilité, dans les zones urbanisées exposées aux aléas de submersion marine, d’autoriser des constructions (avec prescriptions) dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ayant pour effet de réduire la vulnérabilité sur le périmètre de l’opération ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant approbation du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la plaine alluviale nord de l’estuaire de la Seine (PANES), du Havre à Tancarville ;
VU la délibération n° 20230254 du conseil municipal du 5 février 2024 autorisant le maire à conduire une procédure de concertation, au titre des articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2025 tirant le bilan de ladite concertation ;
CONSIDERANT
- que le secteur Magasins généraux a vocation à accueillir un quartier mixte, incluant des d’établissements recevant du public (ERP), dont du public vulnérable ;
- que certains de ces sites mutables se trouvent dans la zone bleu clair et bleu clair hachurée du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la plaine alluviale nord de l’estuaire de la Seine (PANES), restreignant les possibilités de création d’ERP ;
- que le PPRL PANES prévoit la possibilité que soient autorisées des opérations de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité au cas par cas, afin que soient permises les constructions sous prescriptions ;
- que l’opération de renouvellement urbain sur le secteur des Magasins généraux réduit la vulnérabilité du quartier au risque de submersion, eu égard de l’analyse avant/après de la vulnérabilité du quartier au risque de submersion marine annexé à la présente délibération ;
- que l’opération de renouvellement urbain sur le secteur des Magasins généraux répond aux critères d’éligibilité à la reconnaissance du statut d’opération de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité au risque de submersion marine, par sa localisation dans les zones éligibles, son portage par la collectivité, son périmètre et son approche globale ;
- que le projet de développement du secteur des Magasins généraux est cohérent avec les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté, comme l’un des secteurs du cœur métropolitain havrais ;
- que la reconnaissance du statut d’opération de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité peut être déclinée dans une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dans le PLUi ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est compétente en matière de PLUi ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 2 décembre 2025, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,DECIDE
- d’approuver le statut d’opération de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité à la requalification du secteur des Magasins généraux, dont le périmètre est défini dans le document annexé ;
- de solliciter, auprès de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la création, dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur le secteur représenté dans le plan en annexe, reconnaissant au projet le statut d’opération de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité au risque de submersion, tel que prévu dans le plan de prévention des risques littoraux par submersion marine de la plaine alluviale nord de l’embouchure de l’estuaire de la Seine (PPRL PANES), et pérennisant dans le temps les grands principes d’aménagement du quartier contribuant à décroître sa vulnérabilité au risque de submersion marine.
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 17 décembre 2025
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025