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Déliberation - DELIB 2022 068
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 068)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2022-068
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
Date de convocation du conseil municipal : 13 Septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Olivia ROBERT
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loïc ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Raphaël BERGER (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL- JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Pierre POINSOT ; M. Jean-Philippe CORDIN ; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Martine BIARD ; Mme Laure DESCHAMPS; Mme Nicole BRIAND; Mme Isabelle BUSQUET; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; Mme Olivia ROBERT; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Vincent FRIDRICI ; M. Damien JACQUEMONT; M. Thibaut LE NORMAND, M. Claude LARDY; Mme Florence ASTI- LAPPERRIÈRE ; Mme Patricia GARCIA.
Membres absents ayant donné pouvoir : M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Jean-Pierre MANIGLIER ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; M. Nicolas de GARILHE donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); Mme Christelle GERIN-EPELY donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Jérôme FRANÇOIS donne pouvoir à Mme Patricia GARCIA.
Membre absent : aucun.
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 33
OBJET CREATION DE L'EMPLOI DE CHARGE(E) D'OPERATION BATIMENTS CONTRACTUEL
Dans le cadre du suivi de la maintenance du patrimoine bâti de la collectivité, et dans un contexte où le marché de l'emploi est extrêmement contraint et les compétences sont rares, il convient d'ouvrir au recrutement un poste de chargé(e) d'opération bâtiments contractuel.
La création d'un emploi permanent contractuel de catégorie À sur le fondement de l'article L.332-8 du Code général de la fonction publique est rendu nécessaire, d'une part compte tenu de la spécificité de la fonction et, d'autre part, du constat qui est fait de la rareté des candidats titulaires sur ces fonctions. Ce faisant, la collectivité pourra pérenniser un agent contractuel dont la manière de servir le permet.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 septembre 2022 - délibération n° 2022-068 En conséquence, il convient de créer un emploi permanent d'Ingénieur Territorial à temps complet pour l'exercice des fonctions de chargée) d'opération bâtiments à compter du 1#' octobre 2022.
Les missions du poste sont les suivantes :
e Gestion de la maintenance des équipements et du patrimoine
© Participer à l'élaboration d'un plan d'actions de maintenance sur les bâtiments municipaux et à sa mise en œuvre.
o Prendre en compte les besoins des utilisateurs et des usagers.
o Conseiller et assister les élus en matière de construction et d'entretien.
e Réalisation d'études
© Porter un diagnostic technique sur le patrimoine bâti de la collectivité.
© Analyser la structure d'un bâtiment existant par des relevés.
© Intégrer, dans ses analyses, les problématiques des différents services spécialisés. o Informer les acteurs des contraintes et difficultés techniques inhérentes à certains choix.
Mettre en œuvre des processus de travail éco-responsables.
o Rédiger etfou mettre au point les marchés publics de travaux et des études techniques en lien avec les opérations de gestion du patrimoine bâti.
° Exécution des travaux
© Veiller à la bonne application des règles techniques et des normes lors de la réalisation des bâtiments, dans le cadre éventuel d'une démarche qualité ou d'une certification.
Contrôler la conformité des documents administratifs.
Contrôler la gestion et l'engagement des dépenses.
Développer des dispositifs d'évaluation et de contrôle de la qualité des services rendus. Apprécier la conformité des réalisations au regard du cahier des charges.
Choisir et/ou aider au choix des options techniques à mettre en œuvre.
Vérifier la signalisation et le respect des clauses de prévention et de sécurité sur les chantiers.
o Réceptionner les travaux et contrôler les pièces relatives à l'exécution du chantier.
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Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie À de la filière technique, au grade d'Ingénieur Territorial, par voie de contrat à durée déterminée de trois ans maximum, susceptible d'être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra pas excéder six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel pourra être également recruté directement en contrat à durée indéterminée si le candidat remplit les conditions statutaires.
L'agent devra justifier d'un diplôme correspondant à l'exercice desdites fonctions et d'une expérience professionnelle significative dans le secteur concerné.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.332-8 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels :
Vu la vacance de l'emploi au tableau des effectifs ;
Considérant que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 septembre 2022 - délibération n° 2022-068 Considérant qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
Considérant que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie À de la filière technique, au grade d'Ingénieur Territorial, par voie de contrat à durée déterminée de trois ans maximum, susceptible d'être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra pas excéder six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;
Considérant que l'agent contractuel pourra être également recruté directement en contrat à durée indéterminée si le candidat remplit les conditions statutaires ;
La Commission Ressources humaines du 9 septembre 2022 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour.
- Décide de la création, à compter du 1er octobre 2022, d'un emploi de de chargé(e) d'opération bâtiments, sur le grade d'ingénieur territorial relevant de la catégorie À à temps complet afin d'exercer les fonctions suivantes :
- Gestion de la maintenance des équipements et du patrimoine
© Participer à l'élaboration d’un plan d'actions de maintenance sur les bâtiments municipaux et à sa mise en œuvre.
© Prendre en compte les besoins des utilisateurs et des usagers.
© Conseiller et assister les élus en matière de construction et d'entretien.
- _ Réalisation d'études
© Porter un diagnostic technique sur le patrimoine bâti de la collectivité.
© Analyser la structure d'un bâtiment existant par des relevés.
© Intégrer, dans ses analyses, les problématiques des différents services spécialisés. o Informer les acteurs des contraintes et difficultés techniques inhérentes à certains choix.
Mettre en œuvre des processus de travail éco-responsables.
© Rédiger etfou mettre au point les marchés publics de travaux et des études techniques en lien avec les opérations de gestion du patrimoine bâti.
-__ Exécution des travaux
© Veiller à la bonne application des règles techniques et des normes lors de la réalisation des bâtiments, dans le cadre éventuel d'une démarche qualité ou d'une certification.
Contrôler la conformité des documents administratifs.
Contrôler la gestion et l'engagement des dépenses.
Développer des dispositifs d'évaluation et de contrôle de la qualité des services rendus. Apprécier la conformité des réalisations au regard du cahier des charges.
Choisir et/ou aider au choix des options techniques à mettre en œuvre.
Vérifier la signalisation et le respect des clauses de prévention et de sécurité sur les chantiers.
Réceptionner les travaux et contrôler les pièces relatives à l'exécution du chantier.
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O
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 septembre 2022 - délibération n° 2022-068 - Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant ;
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi délibéré,
À Écully, le 20 septembre 2022
La secrétaire, Le maire,
=
Olivia ROBERT —— Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le D à OCT. 202?
Le maire
==
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 septembre 2022 - délibération n° 2022-068 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Création de l'emploi de charge(e) d'opération bâtiments contractuel
Date de transmission de l'acte: 4/10/2022
Date de réception de l'accusé de 04/10/2022
réception :
Numéro de l'acte : 2022-068 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte: 069-216900811-20220920-2022-068-DE
Date de décision 20/09/2022
Acte transmis par: Caroline CHER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte :
4. Fonction publique
4.2. Personnel contractuel
4.2.1, Délibérations relatives aux créations d'emplois non permanents pour accroissement temporaire ou saisonnier Ld'activité