Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2022 068
Déliberation - DELIB 2023 030
Déliberation - DELIB 2023 071
Déliberation - DM 2025 068
Déliberation - DELIB 2023 028 ok
Déliberation - DM 2022 068
Déliberation - DELIB 2023 029
Déliberation - DELIB 2023 074
Déliberation - DELIB 2023 073
Déliberation - DELIB 2023 061
Déliberation - DELIB 2023 068
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 068)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
£ \ille
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2023-068
SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Loïc ALIRAND
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loïc ALIRAND (adjoint); Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-Pierre MANIGLIER ; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS; Mme Nicole BRIAND; Mme Isabelle BUSQUET; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; Mme Christelle GERIN-EPELY; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Nicolas de GARILHE; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Thibaut LE NORMAND ; M. Claude LARDY ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE ; Mme Patricia GARCIA.
Membres absents ayant donné pouvoir : M. Jean-José GARCIA donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); M. Emile COHEN donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; M. Pierre POINSOT donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Vincent FRIDRICI donne pouvoir à M. Thibaut LE NORMAND ; M. Damien JACQUEMONT donne pouvoir à M. Jacques CHEVALEVYRE ; M. Jérôme FRANÇOIS donne pouvoir à Mme Patricia GARCIA.
Membres absents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; M. Raphaël BERGER ; Mme Olivia ROBERT.
Nombre de présents : 24
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 30
OBJET OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA COMMUNE A MONSIEUR LE MAIRE - DIFFAMATION PUBLIQUE
Dans un tweet posté le 31 août 2023, Monsieur Quentin Carpentier, adjoint au Maire du 9e arrondissement de Lyon, s'est adressé à Monsieur le Maire d'Ecully en ces termes: « @michelsebastien La droite a toujours combattu la laïcité, qu'elle n'a jamais comprise. Ce tweet le démontre à nouveau, en énonçant une ineptie. Le maire d'Ecully défend donc la mise en œuvre de la ségrégation raciale à l'école ».
Ces propos portent publiquement atteinte à l'honneur et à la considération de Monsieur le Maire et semblent constituer l'infraction de diffamation publique définie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 25 septembre 2023 - délibération n° 2023-068 Monsieur le Maire sollicite donc l'octroi de la protection fonctionnelle de la Commune et informe ses élus qu'il a parallèlement engagé une procédure pénale à l'encontre de Monsieur Quentin Carpentier, auteur des propos.
Pour rappel, la protection fonctionnelle est définie à l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
À cet effet, « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté [...] ».
Sur ce fondement, la Ville est tenue de protéger les élus contre toutes menaces, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes, dès lors que l'attaque portée concerne l'exercice même des fonctions et qu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable de cet exercice.
La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles {honoraires d'avocat, frais de consignation, huissier de justice, d'expertise, .), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l'élu de restituer l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues de la part de la partie adverse.
Vu le Code général des collectivités locales, et notamment ses articles L. 2123-34 et L. 2123-35 ; Vu la loi du 28 juillet 1881, et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales ;
La Commission Finances, réunie le 11 septembre 2023, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 26 voix pour et 4 abstentions {groupe Ecully Naturellement),
-__ Octroie à Monsieur Sébastien Michel, en sa qualité de Maire d'Ecully, la protection fonctionnelle de la Commune suite aux propos diffamatoires tenus par Monsieur Quentin Carpentier ;
-_ Dit que les dépenses qui en résultent seront imputées sur le budget de la commune, chapitre 011.
Ainsi délibéré,
À Écully, le 25 septembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire,
—
Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le 29 SEP. 2023
Le Maire
\| — Sébastien MICHEL Ville d'Écully - Conseil municipal du 25 septembre 2023 - délibération n° 2023-068 Acte à classer
2023-068
1
En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2023-09-29T09-16-07.00 ( MI247822644 )
069-216900811-20230929-2023-068-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
SÉ . Octroi de la protection fonctionnelle de la commune
à Monsieur le Maire - Diffamation publique al
29/09/2023 OÙ Certifié ‘> Conforme
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.6. Exercice des mandats locaux
5.6.4. Autres
DELIB_2023-068.PDF Multicanal: Non
Par BOUTET Catherine
Par BOUTET Catherine
Date 29/09/23 à 09:16
Date 29/09/23 à 09:16
Date 29/09/23 à 10:19