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Déliberation - DELIB 2022 104
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 104)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2022-104
SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Date de convocation du conseil municipal : 6 Décembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-José GARCIA
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loïc ALIRAND; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Raphaël BERGER (adjoint); M. Jean- Jacques MARGAINE (adjoint); Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) : Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Pierre POINSOT; M. Jean- Philippe CORDIN; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Vincent FRIDRICI ; M. Damien JACQUEMONT: M. Claude LARDY; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE ; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.
Membres absents ayant donné pouvoir : Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe); M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Christophe MOREL- JOURNEL (adjoint) ; M. Jean-Pierre MANIGLIER donne pouvoir à M. Jean-José GARCIA ; Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à M. Pierre POINSOT; Mme Isabelle BUSQUET donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Thibaut LE NORMAND donne pouvoir à M. Jacques CHEVALEYRE.
Membre absent : M. Nicolas de GARILHE.
Nombre de présents : 24
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 32
OBJET MISE À JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Par la délibération n°2016-072 du 14 décembre 2016, la ville d'Écully a mis en place le nouveau cadre du régime indemnitaire en cohérence avec la nouvelle réglementation, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Depuis sa mise en place, ce dispositif de rémunération à fait l'objet de plusieurs mises à jour (délibérations du 12/12/2017, du 12/12/2018 et du 16/12/2020) afin de tenir compte des évolutions réglementaires.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 15 décembre 2022 - délibération n° 2022-104 Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
e_ Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
e Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Dans l'optique de laisser à la collectivité suffisamment de latitude dans le recrutement et la gestion de carrière des agents, il convient aujourd’hui de modifier le montant maximal individuel annuel de FIFSE prévue initialement au sein de la collectivité et attribuable aux agents relevant du grade de technicien territorial.
Ainsi, comme pour les autres cadres d'emploi intégrés au dispositif, il est proposé de fixer le plafond annuel maximum de l'IFSE prévu par la réglementation.
Anciens montants Nouveaux montants maximal
Cadre d'emplois Groupe maximal individuel | . dividuel | annuel IFSE en € Mavieue annue IFSE en €
Groupe 1
Direction d'une structure,
responsable d'un ou plusieurs 11 880 19 660
services, fonctions techniques
complexes
Techniciens Groupe 2
territoriaux Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de 11080 18 580
coordination ou de pilotage
Groupe 3
Responsable d’un service, chargé 10 300 17 500
d'études, gestionnaire technique
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 visant à permettre le déploiement du RIFSEEP,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014,
Ville d'Écully — Conseil municipal du 15 décembre 2022 - délibération n° 2022-104 Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu les délibérations des 14 décembre 2016, 12 décembre 2017, 12 décembre 2018 et du 16 décembre 2020 relatives au RIFSEEP et celles des 29 juin et 21 septembre 2012 relatives au régime indemnitaire,
La Commission Ressources Humaines du 30 novembre 2022 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 32 voix pour.
- Modifie le plafond annuel maximum de l'IFSE prévu pour le cadre d'emploi des techniciens territoriaux dont les modalités sont définies ci-dessus ;
- Dit que l'autorité territoriale fixera par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- Dit que les crédits nécessaires seront ouverts aux budgets 2022 et suivants de la commune, chapitre 012.
Ainsi délibéré,
À Écully, le 15 décembre 2022
Le secrétaire, Le maire,
—
Jean-José GARCIA Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le
Le maire
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 15 décembre 2022 - délibération n° 2022-104 ! " # $ #$ % & % $ & $ % ' #( % ) $ ' % $ * ! % $ * + , - ( % % + , $ " & " # $ % ( ) $ $ + . / 0 1 2 0 3 2 3 4 3 3 . 0 1 2 0 3 2 3 4 3 3 5 / 3 4 3 3 6 0 4 7 8 9 + , & ' % & ' ! : ; < 4 1 = 6 3 0 1 = 4 4 > 0 0 6 3 4 3 3 0 3 0 ? 6 3 4 3 3 6 0 4 7 6 @ A .
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