Procès Verbal - pv cm avril 02

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Procès Verbal - pv cm avril 02 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Bertrange. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm avril 02)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Moselle

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RTRAM,

SE smio CD

MAIRIE DE BERTRANGE-IMELDANGE

k

Téléphone _: 03 82 82 65 43 Télécopieur : 03 82 50 79 78

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2021

Le 14 Avril 2021 à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PERRIN, Maire.

Etaient présents :

ABDELLALI Moustapha, BECHE Mélissa, DAVAL Julien, DIESEL Jean-Philippe, FERRI Tiphaine, FROGER Sylvie, GHIBAUDO Michel, JODIN Yolande, KOCKLER Anne, KRETTNICH David, MATHIEU Céline,

MATUSZEWSKI Séverine, MILANI Jacques, NOIR Frédéric, PAULY Elsa, PIERRARD Olivier, PINOT Régis, ROUSSEY Alain, SIEBENALER Claude, VETZEL Caroline, ZIEGLER Marielle formant la majorité des membres en exercice.

Absente excusée : AAZRI Hanan, a donné pouvoir à FROGER Sylvie.

Secrétaire de séance : MATUSZEWSKI Séverine (sur proposition du maire et après vote de l'assemblée)

[ RAPPEL ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 mars 2021

Compte administratif 2020 et affectation du résultat.

Compte de gestion 2020.

Fixation du taux des taxes (foncier bâti, foncier non bâti)

Budget primitif 2021.

Délégation du conseil municipal au maire.

Modification du règlement du marché des producteurs locaux.

Divers. D

NE

ER

c

NPOINT 1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2021. RAPPORTEUR M. LE MAIRE

Julien Daval a indiqué que les faits ne sont pas toujours bien rapportés au PV. || demande

à ce que tout soit consigné de manière exhaustive,

Jean-luc Perrin a fait référence à la réponse du ministre de l'intérieur (J.0. du 31 10 2013)

au sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson : « ….aucune

disposition législative ou règlementaire ne précise les mentions qui

doivent être portées obligatoirement aux procès-verbaux... ».

Après échange et débat,

Les membres du conseil municipal ont approuvé à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 11 mars 2021.

POINT 2 : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 AFFECTATION DE RESULTAT

RAPPORTEUR OLIVIER PIERRARD

Il a été présenté par section selon et recettes et dépenses, le résultat budgétaire de l’année 2020. Olivier Pierrard a donné quelques

précisions sur des articles comme suit :

Recettes

Les produits et services sont notamment, les locations de salles, impôts et taxes, dotation d'État. Les recettes ont été amplifiées exceptionnellement grâce au remboursement de l'assurance {incendie du vestiaire) et à la cession de 2 terrains pour la somme

totale de 206 000 €

Dépenses

Il'a été souligné que parmi les charges de gestion courante, hormis le personnel, les charges SDIS, SMITU, SIRGEA, Police intercommunale constituent

d'importants éléments.

Il a été rappelé les dépenses exceptionnelles liées à la Covid 19 : masques, gel hydroalcoolique. Olivier Pierrard a commenté le tableau des prêts en soulignant la fin du remboursement au 1er novembre 2025 de 4 prêts et, celui du terrain synthétique

pour fin novembre 2034. Le coût de remboursement annuel des prêts est de 102 408 € par an.

Julien Daval a souligné le très faible taux à 0,54 % de l'emprunt pour le terrain synthétique entrainant peu d'intérêt à rembourser. Olivier Pierrard a rappelé néanmoins, la charge annuelle du capital.

En complément, Olivier Pierrard a rappelé les Co financeurs du terrain synthétique, à savoir : + Etat/DETR: 87 500€;

*

+ Conseil régional : 100 000 €:

+ Conseil départemental : 170 000 € :

+ Football Amateur / FAFA : 30 000 €.

Pour le vote, considérant que le Maire ne peut parliciper au vote et donc être présent,

il a été procédé à la désignation du président de séance

: le maire proposant Olivier Pierrard.

Marielle Ziegler a indiqué que la séance doit être présidée par le doyen de l'assemblée soit Elsa PAULY. Joseph Fraboulet et Olivier Pierrard ont

indiqué, en se référant au CGCT, que l'assemblée « désigne en son sein »

le président de séance.

L'assemblée a désigné Olivier Pierrard comme président de séance.Après débat et échange, le conseil municipal, réuni sous la présidence de Olivier Pierrard, Adjoint au budget et aux finances s'est vu présenter le compte administratif

de l'exercice 2020 avec affectation du résultat, dressé par

Monsieur le Maire selon :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT. ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSE OU RECETTES OÙ

RECETTES OÙ RECETTES OÙ DEFICIT EXCEDENT DEPENSE OUDEFICIT | ÉGéDENT DEPENSE OU DEFICIT | FEXCEDENT

Résultats reportés 326 621.93 € 496 157.69 € €

824719.62€ Opérations de l'exercice

|178471781€ |177336601€ 1133 572,90 € 764 612.05 € 2918 290.81 € 2537 998.06 €

Totaux 1784717.91€ |2100007.94€ 1133 572.90 € 1262 769.74 € 2918 290.81

€ 3362777.68 €

Résultat de clôture (=CA) 315 290.03 € l 129 196.84 € L

AAA 486.87 €

{ Besoin de financement

Excédent de financement

Restes à réaliser

Besoin de financement des restes à réaliser

Excédent de financement des restes à réaliser

Besoin total de financement

Excédent total de financement

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la

somme de

Le conseil municipal a procédé au vote pour son approbation comme suit :

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

au compte 001 Investissement dépenses BP

129196.84€ | au compte 001 investissement recettes BP

Montants égaux à totaux ETAT DES RESTES

et col. REPORTS CA/20 et BP/21

129 196.84€

au compte 1068 Investissement BP 2021, avec émission titre

de recetto.

415290.03€ | au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté BP 2021POINT 3 : COMPTE DE GESTION 2020

RAPPORTEUR OLIVIER PIERRARD

Considérant la procédure, M. Olivier Pierrard a présenté le compte de gestion de Mme

La Trésorière. Lors de l'échange, il a été abordé en particulier, les points suivants

: consommations Electricité et Eau. M. Pinot a constaté une

consommation d'eau excessive. Olivier Pierrard a indiqué que Jacques Milani a vérifié

le dispositif d'arrosage et que désormais les consommations sont maitrisées

en liaison avec VEOLIA. Julien Daval a proposé que les services

techniques vérifient le compteur, si c'est accessible, chaque mois ou tous

les deux mois pour contrôler l'état général de l'installation.

> _Ila été demandé au conseil municipal de délibérer.

Suite aux échanges, le conseil municipal a approuvé à l'unanimité le compte de

gestion.

POINT 4 : FIXATION DU TAUX DES TAXES (FONCIER BATI ET FONCIER NON BATI)

RAPPORTEUR OLIVIER PIERRARD

Olivier Pierrard a rappelé la réforme de la Taxe d'Habitation qui pénalise les recettes fiscales de la commune de Bertrange.

En conséquence, la marge de manœuvre s'articule autour des Taxes sur le Foncier bâti et non bâti.

Par extension, la situation financière de la commune est fortement fragilisée d'autant

plus que la capacité d'autofinancement est négative avec le

prêt en cours, les baisses des dotations d'État et une population, qui

augmentant, oblige à terme à réaliser de nouvelles dépenses.

Olivier Pierrard a rappelé la position de Régis Pinot qui a préconisé en commission Finances, une augmentation des impôts locaux comme proposé en cette

séance du conseil. Régis Pinot a indiqué qu'il avait seulement évoqué le

principe d'une augmentation des impôts lors des 2 premières années du mandat.

Olivier Pierrard a proposé une augmentation de 14,8 % pour les 2 taxes soit une recette de

106 373 €. Cette recette est équivalente au remboursement annuel

des prêts (capital et intérêt).

Julien Daval a observé que la commission des impôts n'a pas statué sur la question et que

l'information aurait pu être diffusée au préalable.

Michel Ghibaudo a observé que cette évolution posera problème aux habitants dont les revenus sont peu élevés ou en situation fragile et ce, en considérant

l'augmentation possible des bases au niveau de l'Etat ou de la C.C.AM.

Julien Daval a souligné le fait que la hausse des impôts doit dégager des moyens pour créer

de la valeur notamment par une politique de l'habitat.

Olivier Pierrard a indiqué que cette augmentation permettra de rembourser les emprunts de manière à investir pour le futur. Il s'agit d'une nécessité.

> _Ila été demandé au conseil municipal de délibérer,

Il a été rappelé les taux 2020 :

+ Taxe foncier bâti: 10,12 %

+ Taxe foncier non bâti: 58,38 %

Il'a été proposé les taux 2021 :

+ Taxe foncier bâti: 28.00 %

+ Taxe foncier non bâti: 67.00 %

Suite aux échanges, le conseil municipal après en avoir délibéré a approuvé les taux 2021 suivants :Taxe foncier bâti : 28.00 %

Taxe foncière non bâti: 67.00 %

.

Selon :

Pour : 18

Contre : 05 (Daval Julien, Jodin Yolande, Ghibaudo Michel, Pinot Régis, Ziegler Marielle)

Abstention : 0

POINT 5 : BUDGET PRIMITIF 2021

RAPPORTEUR OLIVIER PIERRARD

Monsieur Olivier PIERRARD, Adjoint au Maire en charge du Budget et des Finances a présenté le projet de Budget

Primitif 2021 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES SF RECETTES SF

> PROPOSITION 1 903 000.00 € 1587 709.97 €

D RESULTAT REPORTE 315 290.03 €

1903 000.00 € 1903 000.00 €

SECTION INVESTISSEMENT DÉPENSES SF RECETTES SI

> PROPOSITION 1515 955.65 € 1386 759.41€

> RäR

> SOLDE EXECUTION

REPORTE 129 196.84 €

1515 956,25 € 1515 956.25 €

A l'invitation de M. Le Maire un débat s'est engagé.

Alain Roussey a indiqué qu'une ATSEM a été embauchée en 2020 et donc inscrit au BP et que les « jobs d'été » sont intégrés à la proposition budgétaire. A la

question de Marielle Ziegler, Alain Roussey a indiqué qu'un nouvel

emploi au service technique est prévu. La procédure de recrutement a été lancée.

Un échange a eu lieu à la demande de Marielle Ziegler et Julien Daval concernant la section d'investissement et notamment l'inscription de la somme de 700 000 € en considérant le manque de précision des dépenses afférentes.

Olivier Pierrard a précisé qu'il s'agissait pour l'essentiel d'une dépense liée à la requalification du quartier de la Vallée Radieuse et de travaux de voirie dont l'état général oblige à intervenir rapidement.

Pour rappel, Olivier Pierrard a indiqué que le budget est voté par chapitre et non par article.

L'échange a traité de l'achat des barnums qui ne doit pas être réalisé par la mairie mais par le comité des fêtes,

selon Elsa Pauly. Séverine Matuszewski a expliqué que l'achat est nécessaire du fait de la fréquence du marché,

soit toutes les deux semaines.

Michel Ghibaudo a souligné le mauvais état du gymnase et l'absence de travaux programmés au budget. M. Le

Maire a indiqué que des travaux de premières réparations seront effectués, mais aucun travaux « lourds ». Selon

Claude Siebenaler, il s'agit d'interventions nécessaires suite à une absence d'entretien régulier.

Marielle Ziegler a rappelé que des ventes de terrain étaient liées par délibération à la construction d'un nouveau gymnase. Olivier Pierrard a rappelé le principe de la non allocation des recettes. Michel Ghibaudo a demandé

vérificationRégis Pinot a souligné la forte diminution de la subvention consacrée aux associations (32 000 € en 2020 et en 2021 10 000 €) et l'absence de réunion de la commission traitant du sujet. M. Le Maire a informé l'assemblée qu'un courrier aété envoyé à toutes les associations en prévision de l'attribution de subventions. Plusieurs associations ont répondu qu'elles ne demanderaient pas de subvention eu égard à l'absence d'activité, liée à la crise sanitaire.

Marielle Ziegler a proposé de revoir la situation des associations en fin d'année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté le projet présenté, comme suit :

Pour : 19 voix

Abstention : 4 voix (Daval, Julien, Jodin Yolande, Pinot Régis, Ziegler Marielle).

M. Le Maire a remercié Olivier Pierrard pour son investissement à la préparation du budget. M. Le Maire a également remercié M. Fraboulet et M. Schaeffer pour leur travail.

| POINT 6 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

| RAPPORTEUR CLAUDE SIEBENALER

Il a été rappelé que le conseil peut déléguer au Maire un certain nombre de ses attributions (29). L'objectif est d'assurer un règlement plus rapide des affaires concernées.

C'est le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 qui permet et

organise la délégation.

Sur ce principe, l'assemblée avait donné au maire, en séance du 15 juillet 2020, à l'unanimité et pour la durée de

son mandat, 21 délégations.

Considérant que l'objectif de la délégation du conseil municipal au maire est d'assurer un règlement plus rapide des affaires et vu l'absence de délégation pour les marchés publics qui allonge la procédure et donc le temps de la décision pour attribution, il a été demandé au conseil municipal de déléguer son pouvoir d'attribution au maire pour toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et ce, pour la durée

du mandat.

Le rapporteur a précisé que :

+ Cette délégation avait été accordée en ces termes lors de la précédente mandature : « …‘attribution

au maire pour toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget et ce, pour la durée du mandat... ».

+ Les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation

du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT.

+ Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par le conseil

municipal en cas d'empêchement du maire.

+ Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal l’utilisation d sa

délégation ;

+__ Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Avant de procéder au vote, un débat s'est engagé.

Michel Ghibaudo a posé la question de l'utilité de la commission d'appel d'offre qui pourrait faciliter le travail du maire.

Monsieur Le Maire a rappelé la réunion de la commission travaux qui a permis de participer collectivement au choix de l'entreprise pour le marché de vidéo protection

Elsa Pauly a souhaité l'établissement d'un seuil.

M. Le Maire faisant suite à l'observation a proposé de fixer un seuil à hauteur de 150 000 € (au-delà, la délégation

ne serait pas activée).> Il a été demandé au conseil municipal de délibérer.

Suite aux échanges, le conseil municipal après en avoir délibéré a approuvé le point selon :

Pour: 12

Abstention : 3 (Mélissa BECHE, David KRETTNICH, Céline MATHIEU)

Contre : 8 (Julien DAVAL, Michel GHIBAUDO, Yolande JODIN, Anne KOCKLER, Frédéric NOIR, Elsa PAULY, Régis PINOT, Marielle ZIEGLER).

POINT 8 : MODIFICATION DU REGLEMENT DU MARCHE DES PRODUCTEURS LOCAUX. RAPPORTEUR : SEVERINE MATUSZEWSKI

Par décision du conseil municipal en date 15 juillet 2020, il a été organisé le premier marché des producteurs locaux de Bertrange. Le marché se tient régulièrement 2 dimanches par mois avec une fréquentation très satisfaisante. Afin d'améliorer son fonctionnement général et de favoriser à terme son développement, il a été proposé une révision du règlement.

Le document joint en annexe précise les modifications réglementaires.

Lors de l'échange, Julien Daval a demandé quelles étaient les règles appliquées pour lutter contre COVID 19. Séverine Matuszewski a informé l'assemblée que toutes les règles étaient appliquées voire même au-delà avec en plus, une jauge de 166 personnes à la fois, d'un espace de 2 mètres entre les stands, des entrées et sorties signalisées avec un sens de circulation.

> Il a été demandé au conseil municipal de délibérer.

Suite aux échanges, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité le point.

| DIVERS

L'ordre du jour étant épuisé à 22h08, M. le Maire a proposé une séance d'échange.

Marielle Ziegler a demandé au Maire s'il avait été consulté par rapport aux élections programmées en juin 2021. M. Le Maire a confirmé sa participation à la consultation en précisant qu'il s'était prononcé pour le maintien des élections.

Suite à cette intervention, M. Le Maire a levé la séance.