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Déliberation - 6007b38e 179f 4b2a b02c d06213c116a4
Conseil Municipal - 796702cd 616a 4985 b2ed 2c1b2549000f
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unknown - 0830142c 6e70 4937 bff7 e8d2ad1649a6
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Déliberation - 105a9779 0e7a 463c aa0d 19e4f2973a63
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Bouliac.
Lien du pdf (Déliberation - 105a9779 0e7a 463c aa0d 19e4f2973a63)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
MAIRIE DL BOULIAC
202Ç0G,01
BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE NOI
L'AN DELIX MILLE VINGT SIX le VINGT TROIS ruIN à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOULIAC, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la Présidencgde Monsieur Jérôme LAMBERT, Maire.
Date de convocation : 16 juin 2026
Eraientprésents : D. AIONSO, E. BARTHELEMY, Ch. BLOCK, F. BUREAU, E. CASES, A. CONSTANT, A. COZETTE, F. D'AUZAC DE LAMARTINIE, D. DUBON, O. DT]IIANT, L. DUMAS, B. FAUGERE, O. GARDINETTI, F. GAUTRONNEAU S. HUSSON, J-Y. K'NEVEZ, A. LACOMBE, M. LACOMBE, J. LAMBERT, F. LECALIE& J. OLIVIER, R. SCHMIDT,N. SOLART.
Pouvoirs donnés : C. BLATEAU à Elodie CASES
Cyrielle COQUEREL PELLETIER à Morgane LACOMBE
C. MAZARD à Olivier GARDINETTI
S. VAN DEN ZANDE à Bemadette FAUGERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 23 Suffraees exprimés : 27
Secrétaire de séance : Olivier GARDINETTI
Monsieur le Maire explique que suite au vote des budget de la commune 2026, la Direction des Finances Publiques a fait quelques remarques liées à des erreurs matérielles qu'il y a lieu de corriger par la prise d'une décision modificative. Cette demière décision modificative intègre également certains virements de crédits entre des opérations de dépenses d'investissement.
Dépenses d'investissement :
Compte00l:+1480.06€
(erreur de retanscription du déficit d'investissement reporté : 787 981.04 € au lieu de 789 461-10 €)
Opération 904 : compte 2188 : - I 480.06 €
Chapitre 27 : compte 276341 : + 4 309.61 € (virement budget annexe lotissement entrerien espaces verts)
Chapitre 040 : compte 139158 : + 5 090.40 € (écriture comptable amorr. Sub. cimetière)
Chapitre 040 : compte 139158 : + 187.83 € (écriture comptable amort. Sub. ALSH)
Chapitre 040 : compte 139158 : + 838.41 € (écriture comptable amort. Sub. Belle Etoile)
Chapitre 040 : compte 139158 : + 673.25 € (écriture comptable amort. Sub. togiciel Aiga)
Opération 903 : compte : 2188 : + 9 000.00 € (achat remplacement kart rondeuse)
Opération 910 : compte : 21312 : - 16 310.61 €
Opération 912 : compte :21318 : + 3 000.00 € (mise en conformité nelle législation crèche)
) Total des dépenses d'investissement : + 6 789.89 € Recettes d'investissement
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement : + 6 789.89 €
) Total des recettes d'investissement : + 6 789.89 €
Recettes de fonctionnement
Compte 775 : - 692 675.26 €
(virement du budget annexe du lotissement : erreur imputâtion comptable)
Compte 75821 : + 692 675.26€.
Chapitre 042 : compte 777 : + 5 090.40 €
Chapitre 042 : compte 777 : + 187.83 €
Chapitre 042 : compte 777 : + 838.41 €,
Chapitre 042 : compte 777 : + 673.25 €.
) Total des recettes de fonctiorurement : + 6 789.89 €
Déoenses de fonctionnement
Chapitre 023 : + 6 789.89 €
Chapitre 65 : compte 6541 : + 175.00 € (admissions en non-valeur)
Chapitre 67 : compte 6713 : + 450.00 € (annulato de ritres multiservice)
Chapitre 012 : compte 641 I : - 450.00 €
Chapitre 012 : compte 6336 : - 175.00 €
) Total des dépenses de fonctionnement : + 6 789.89 €
Oui ces explications et après en avoir constaté que les sections restent équilibrées, le Conseil Municipal, vote les virements de crédits récapitulés ci-dessous.
Vote Pour 23 Abstention 4 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jérôme LAMBERT MAIRIT- DI RoTII.IAC
2026-'0Ç02
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL:
MODIFICATION AFFECTATION DU RESULTAT 2025
L'AN DETIX MILLE VINGT SIX le VINGT TROIS ruIN à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOULIAC, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la présidence'de Monsieur Jérôme LAMBERT, Maire.
Date de convocation : 16 jûn 2026
Etaient ts : D. AFONSO, E. BARTHELEMY, Ch. BLOCK, F. BUREAU , E. CASES, A. CONSTANT, A. COZETTE, F. D'AUZAC DE LAMARTINIE, D. DUBON, O. DUI{ANT, L. DUMAS B. FAUGERE, O. GARDINETTI, F. GAUTRONNEAU S. HUSSON, J.Y. K'NEVEZ, A. LACOMBE, M. LACOMBE, J. LAMBERT, F. LECALIER, J. OLIVIE& R. SCHMIDT, N. SOLART.
Pouvoirs C. BLATEAU à Elodie CASES
Cyrielle COQUEREL PELLETIER à Morgane LACOMBE
C. MAZARD à Olivier GARDINETTI
S. VAN DEN ZANDE à Bemadette FAUGERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 23 Sufïiaees exprimés : 27
de séance : Olivier GARDINETTI
s'agissant du budget annexe du lotissement communal, les opérations relatives aux aménagements de zones et lotissements consistant à vendre des lots aménagés et viabilisés sont caractérisés par leur finalité économique de production, comme cela est préw dans I'instruction budgétaire et comptable M57, issue de l'arrêté du 30 décembre 2025 (Tome I, chapitre 2, paragraphe 2).
Dans ce cadre, au regard de la nature des opérations d'aménagement, ce budget est régi par des
S
dispositions spécifiques de comptabil
être affecté au besoin de financement
stocks et un excédent de fonctionnement n'a pas à
section d' investissement.
ité de
de la
L'affectation du résultat du budget annexe du lotissement communal de I'exercice 2025 s'établit
donc ainsi :
à Besoin réel de financement de la section d'investissement
Résultat de la section d'investissement (déficit)
+ 3 18 898.44 €
+ 31 156.08 €
+ 350 054.52 €
- 27 960.02e
) Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice (excédent)
Résultat reporté de I'exercice antérieur (excédent)
Résultat de clôture à affecter (excédent) Résultat comptable cumulé (déficit) +16 I .68 €
- 11 78934 €
) Restes à réaliser de la section d'invetissement 0.00 f
I Déficit d'invgtissement - l1 78934 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement + 350 054.52 €
Oui'ces explications, le Conseil municipal approuve I'affectation rectificative du result*2025.
Vote Pour 23 Abstention 4 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jérôme LAMBERT
É. a
o
c) II!.{IRII: DI BoUI,IAC
20zG.lù643
BT]DGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL :
DECISION MODIFI ATIVE NOI
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX le VINGT TROIS ruIN à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOULIAC, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jérôme LAMBERT, Maire.
Date de convocation : 16 jûn 2026
Etaient présents : D. AFONSO , E. BARTHELEMY, Ch. BLOCK, F. BUREAU, E. CASES, A. CONSTANT,A.COZETTE,F. D'AUZAC DE LAMARTINIE, D. DUBON, O. DUHANT,L. DUMAS, B. FAUGERE, O. GARDINETTI, F. GAUTRONNEAU S. HUSSON, J-Y. K'NEVEZ, A. LACOMBE, M. LACOMBE, J. LAMBERT, F. LECALIER, J. OLIVIER" R. SCHMIDT, N. SOLART.
Pouvoirs donnés C. BLATEAU à Elodie CASES
Cyrielle COQUEREL PELLETIER à Morgane LACOMBE
C. MAZARD à Olivier GARDINETTI
S. VAN DEN ZANDE à Bemadette FAUGERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 23
Secrétaire de séance : Olivier GARDINETTI
Version d'orisine délibérée le 28/0412026 :
Dépenses d'investissement :
Chapitre 040 : Compte 3555 : + 0.10 € (erreur de stock)
Chapitre 040 : compte 3555 : - 0.43 € (correction erreur liée à un problème arrondi)
Chapitre 040 : compte 3555 : + 4 310.04 € (augmentation dépenses en 6045)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
D ép e ns es de foncl ionnement Recelles de îonctionnemenl
Chap 0l I
Chap 65 - Autres charges gest"
71355 - Annulation stock
7135- Sortie sto€k lots vendus
l 138.00 €
692 675.26 e
I 057 662.57 e
170 496.54 e
Chap 042
Chap 77
Excédent N-1
I 058 800.57 €
513 I 17.2t €
350 054.52 €
TOTAL I 92t 97237 e TOTAL t 921 97237 e SECTTON D'TNVESTISSEMENT
D é pe nses d' inÿest iss eme nl Recett e s d' inÿes t is s emenl
Chap 040
Déficit reporté
I 571 918.28 €
l l 789.34 €
Chap 16
3355 - Annulation stock
7135- Sortie stock lots vendus
355 548.s1 €
| 0s7 662.57 e
r70 496.54 e
TOTAL t s83 70't .62 e TOTAL t 583 70'1 .62 €
) Total des dépenses d'investissement : + 4 309.71 €
Suffrases exprimés : 27
Monsieur le Maire explique que suite au vote des budget de la commwre 2026,1a Direction des
Finances Publiques a fait quelques remârques liées à des erreurs matérielles qu'il y a lieu de
corriger par la prise d'une décision modificative. Recettes d' vestissement :
Chapitre 16 : Compte 168748 : - 0.43 €. + 4 310.04 €.= 4 309.61 €
Chapitre 040 : Compte 3555 : + 0.10 € (eneur de stock)
) Total des recettes d'investissement : + 4 309.71 €.
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 : Compte 6045 : + 4 310.04 € (enretien espaces verrs)
Chapitre 042 : Compte 71355 : + 0.10 € (erreu de stock)
) Total des dépenses de fonctionnement : + 4 310.14 €
Recettes de fonctionnement :
Chapitre 042 : Compte 71355 : + 0.10 € (eneurde stock) * 4 310.04 € = 4 310.14 €
) Total des recettes de fonctionnement : + 4 310.14 €
Nouvelle version synthétique en reorenant ces rectifications :
Pour extrail conforme,
Le Maire,
Jérôme LAMBERT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
D épens es de fonct ionnemenl Rece es de fonctionnemenl
Chap 0l I
Chap 65 - Autres charges gestô
71355 - Annulation stock
7135- Sortie slock lots vendus
s 448.04 e
69? 675.26 e
I o57 66,2.67 e
t70 496.54 e
Chap 042
Chap 77
Excédent N-l
TOTAL 19262E2.5t e TOTAL I 926 282.51 e SECTION D'INVESTISSEMENT
Dép ens es d' itw esl issem ent Receî I es d' invest iss em ent
Chap 040
Déficil reporté
t s76 227.99 e
t I 7E9.34 €
Chap 16
3355 - Annulation stock
7135- Sortie stock lots vendus
359 858.12 €
I 057 662.67 e
170 496.54 e
TOTAL TOTAL
ta,
Our ces explications, le Conseil Municipal, vote les virements de crédits récapitulés ci-dessous.
Vote Pour 23 Abstention 4 Contre 0
I 063 I 10.71 €
513 l 17.28 €
350 054.s2 €
I 588 017.33 € I 588 017.33 € MAIRII] DL B()ULIAC
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX le VINGT TROIS ruIN à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOULIAC, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la Présidence-de Monsieur Jérôme LAMBERT, Maire.
Date de convocation : 16 jûn 2026
Etaient présens : D. AFONSO, E. BARTHELEMY, Ch. BLOCK, F. BUREAU, E. CASES, A. CONSTANT, A. COZETTE, F. D'AUZAC DE LAMARTINIE, D. DUBON, O. DUHANT, L. DUMAS, B. FAUGERE, O. GARDINETTI, F. GAUTRONNEAU S. HUSSON, J.Y. K'NEVEZ, A. LACOMBE, M. LACOMBE, J. LAMBERT, F. LECALIE& J. OLIVIER, R. SCHMIDT,N. SOLART.
Pouvoirs donnés : C. BLATEAU à Elodie CASES
Cyrielle COQUEREL PELLETIER à Morgane LACOMBE
C. MAZARD à Olivier GARDINETTI
S. VAN DEN ZANDE à Bemadette FAUGERE
Nombre de C lers en exercice: 27 Présents: 23
Secrétaire de séance : Olivier GARDINETTI
Monsieur le Maire rappelle que le recouwement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en ceuwe l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivilé présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouwement n'a pu être effectué.
Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
/ « Admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à rm recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
/ « Créances éteintes »: I'extinction de la cÉance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidationjudiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d'une procédure de liquidationjudiciaire pour insuffisance d'actif(professionnels).
La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement
n'est possible.
L'irrécouwabilité se traduit par I'inscription en dépense d'une somme égale au montant des créances concemées. Elle permet également de constater qu'il n'y aura pas, a priori, d'encaissement en trésorerie d'une recette déjà comptabilisée.
Monsieur le Trésorier propose d'admettre en non-valeur les montants suivants :
ht
^.
:!t 202G.0644 CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR
Suffrases exorimés : 27 - Année 2017 :44.10€
- Année 2019 :412.63 €.
- Année 2021 :15.12€.
- Année 2024:2.50€
Total : 47435 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu I'lnstruction budgétaire et comptable Ml4,
Considérant la demande d'admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable
public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibere,
DÉCIDE d'admettre en non-valeur les créances proposees par le comptable public pour un montant de 47435 €,
DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6541.
Vote Pout 27 Abstention 0 Contre 0
Pour extrail conforme,
Le Maire,
Jérôme LAMBERT
- 20260G'05
POLE FINANCE: REGLE MENT BUDGETAIRE FINANCIER
Date de convocation : 16 juin2026
L'AN DELrx MILLE VINGT SIX le vINGT TRols ruIN à 19 heures, le conseil Municipal de la commune de BOULIAC, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la présidence'de Monsieur Jérôme LAMBERT, Maire.
etg:æggüs: D. AFoN§o, E. BARTHELEMY, Ch. BLOCK, F. BUREAU, E. CASES, A. CoNSTANT,A.CO?qTTE,F. D'AUZAC DE LAMARTINIE, D. DUBON, O. DUHANI L.
9llY4§,_8, IAU_GERE1 O, cARDrNErrr, F. GAUTRONNEAU S. HUSSON, J-y. s:ry-Py_E_t a LACoÀ,IBE, M. LACOMBE, J. LAMBERT, F. LECALTE& J. OLNrÉR, R. SCHMIDT, N. SOLART.
Pouvoirs donnés : C. BLATEAU à Elodie CASES
Cyrielle COQUEREL PELLETIER à Morgane LACOMBE
C. MAZARD à Olivier GARDINETTI
S. VAN DEN ZANDE à Bemadette FAUGERE
Suffrases exprimés : 27
Secrétaire de séance : Olivier GARDINETTI
Monsieur le Maire explique que conformément à I'article Ll6l2-30 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu d'adopter le règlement budgétaire financier suite au renouvellement de I'assemblée délibérante, bien que ce demier a déjà été adopté par délibération no2023-09-04 en date du l8 seprembre 2023.
Le règlement budgétaire et financier de la collecüüté territoriale précise notamment :
1o Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et
des crédits de paiement y afférens, et not.ù[ment les règles relatives à la caducité et à I'annulation des autorisations de programme et des autorisations d,engagement ;
2o Les modalités d'informaüon de I'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de I'exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de repon des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du minisûe chargé du budget.
Présentation du règlement budgétaire financier.
^.
9
.1r
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Presents : 23 Ouï ces explications, le conseil municipal adopte le règlement budgétaire et financier pour la durée de mandat municipal qui vient de commencer tant aussi bien pour le budget principal de la commune que du budg$ annexe du lotissement communal Le Hameau Luber Chaperon.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
Pour extrail conforme,
Le Maire,
Jérôme LAMBERT COMMUNE DE BOULIAG
REGLEMENT
BUDGETAIRE ET FINANCIER A - tES PRINCIPALES REGLES RELATIVES AU 8U0GET...............
1-
2-
3-
4-
5-
Le budget Nimiü ...
4
4
4
5
6
I
8
8
9
9
9
Les qrcnds principes budgétoires et comptobles.......-.-.......-.....
Le débot dbrientotion budgétoirc (DOB).
Lo présentotion et le vote du Budget........
Lo modifrcotion du gudlet.........-...........--
7- Lo définition des outotisotions dbngogement et des crédits de poiement.
2- Lo définition des outorisotions de progrumme et des crédits de poiement j-
Le yote des AP/CP et AE/CP...........,..-...
a) Autorisation dtn9gemenvcrédit de paiement........................
b) Autorisation de programme/créditde paiement........................
1- Lo réaision des AE/CP et AP/C?...-..-..-..------
5- AP votées por opérotion
a) Le pilotâ8e des charSes de personn€l .......-......
b) Les subventions de fondionnement accoadées
c) Les autres dépenses de fonctionnement .........
72
B-
10
10
10
..13
c
D-
2-
3-
4-
5-
a) La définition de l'engagerhent .....................
b) Lagestiondestie15................... ..14
13
15
1-
2-
3-
4-
5- Lo clôture de l'exercice budgétoire.
a) Lecomptedegestion......................
b) Lecompteadministratif..................
c) Le compte financier unique (CFU)...
19
19
19
20
1
2
Lo ctéotion des régies 20
20 Ld nominotion des régisseurs ...........
1
SOMMAIRE
B- I.A GESTION PLURIANNUELTE.......... B- I.E GESTION DE LA DETTE ET DES ENGAGEMENTS HOR9 BILAN
2 Le règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) devient obligatoire avec le passage à la nomenclature
comptable M57 pour les communes de +3500 habitants.
Ce règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) est valable pour la durée de la mândature.
Le règlement budgétaire et financier doit formaliser et préciser les principales règles de gestion
financière qui résultent du code généraldes collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative
aux lois de finances du 1*août 2001 et du décret n'2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux
communes-
ll sera également utilisé pour recenser les règles internes de gestion propres à la collectivité dans le
respect des textes ci-dessus énoncés-
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évolution des dispositions
législaüves et rèBlementaires.
La commune de Bouliac compte un budget principal et un budget annexe flotissement Luber chopercn)
et 2 BudBets autonomes (CCAS et Co,3se des Ecoles).
3
INTRODUCTION I - LE BUDGET
A - TES PRINCIPALES REGTES RETATIVES AU BUDGET
1- Le budÂet primitif
Conformément à l'article 1.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCI), le budget de
la commune est proposé par Monsieur le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus târd le 15 avril, ou le 30 avril en période de
renouvellement des exécutifs locaux (article 11612-2 du CGCI).
Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un
exercice:
En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés qui si
des crédits ont été mis en place;
En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux
prévisions.
l-e budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'invesüssement.
Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes
Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en bud8et primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Les budgets annexes sont votés dans les mêmes conditions par l'assemblée délibérante.
Le PrinciPe d'annualité budtétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise
les dépenses pour un exercice budBétaire se déroulant du 1-janvier au 31 décembre de l'année civile.
La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle le budget peut être voté
jusqu'au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des exécutifs locaux.
Ce principe d'annualité comprend certains aménagements iustifiés par le principe de continuité
budgétaire:
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d'un üers à la fin de l'exercice sont reportées sur l'exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
- La période dite de « journée complémentaire » : ceüe période correspond à la journée comptable du
31 décembre prolongée jusqu'au 31 janvier permettant de comptablliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des receües correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l'exécution des opérations d'ordre de chacune des sections.
4
2- Les grands principes budqétaires et comptables - La gestion en autorisaüons de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations d'investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Le principe d'universalité budtétaire: toutes les opérations de dépenses et de receüÊs doivent être
indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des
dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loiet concernent :
- Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou réglementaires.
- Les subventions d'équipement affectées au financement d,un équipement.
- l-es recettes quifinancent une opération pour compte de tiers.
Le principe de spécialité budtétaire : spécialisaüon des crédits par chapitre groupant des dépenses et
des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
Les principes déquilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des
recettes ainsi qu'un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux
sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de lâ dette doit être exclusivement
assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l'emprunt.
La séparation de l'ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs
publics.
- L'ordonnateur: le Maire de la ville, en charge de l,engagement, de la liquidation, du mandatement
et de l'ordonnancement des dépenses et des recettes avec l'appui des services internes de la ville.
- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge de l'exécution
du paiement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du recouvrement des recettes ainsi que
du paiement des dépenses de la ville de Bouliac. llcontrôle alors les différentes étapes concernant les
dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur.
Tous ces principes permettent d'assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la procédure budgétaire et dbrganiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non-
respect de ces principes, la ville encourt des sanctions prévues par la loi.
Dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au conseil municipâl
un Rapport d'orientations Budgétaires (RoB) devant donner lieu à débat. ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour I'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
farticle D.2312-3 du Code général des collectivités territoriales précise que le ROB comporte les informations suivantes :
5
Le principe d'unité budgétâi.e .'toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document
budgétaire unique : le bud8et généralde la collectivité.
3- Le débat d'orientation budEétaire (DOB) 1) Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et recettes en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet
de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de
subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la
commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elle est membre ;
2) La présentation des engagement pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et
des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programmes ;
3) Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contrâctée et
les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l,exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations de ces 3 points doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau
d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le pro.iet
de budget.
A Bouliac, le DOB se tient généralement au cours du conseil municipal du mois de février
4- Laorésentation et le vote du Budpet
La commune de Bouliac vote son budget par nature, complété d'une présentation croisée par fonction.
Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles et voté par chapitre. ll contient également
des annexes présentant la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la commune.
Le référentiel budgétaire et comptable M14 appliqué par la ville, sera remplacé par le référentiel
budgétaire et comptable M57 à compter du 1- janvier zoz4. ce changement de nomenclature nécessite des changements d'imputations budgétaires. Des tableaux de transposition ML IMïT viendront en soutien de cette nouvelle nomenclature comptable.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article 1.2311-
1 du CGCT).
1) La section de fonctionnement: regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante,
les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements; elle
dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la
fiscalité locale, des dotations reçues de l'Etat et de produits des services communâux.
2) La section d'investissement : retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune
et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opéraüons d,immobilisations, le rembouBement de la dette en capital et en recettes : des subvenüons de l,Etat, des collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la wA et aussi les nouveaux emprunts.
6 [a villÊ a jusqu'à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résuhats N-1.
Le budget est prévu pour la durée d'un erercice qui commence le 1". janvier et se termine le 31
décembre. La commune de Bouliac a fait le choix de voter son budget primiüf au mois de mars et
d'appliquer l'intégration des résultats N-1- Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le
suivant:
Date retenue par la
collectivité Date rèdementaire Acte Acteur
septembre/Octobre N-1 Préparation BP Services des finances et services gestionnaire des crédits
Novembre N-1 Arbitrage du BP Ordonnateur
Décembre N-1 Mise à jour du BP Services des finances
Janvier N
ROB
Clôture comptable
Equilibre budgétaire avec
résultat N-1
Services des finances
Février N Examen du DOB Commission finances
Février N DOB Æsemblée délibérante
Février/Mars N Edition des documents budgétaires 5ervices des finances
Mars N j-15 avant le vote Présentation BP
Mars N
tsl0!.lN
ou
30/04/N en
période de
renouvellement des
exécutifs locaux-
Vote du BP Assemblée délibérante
Mars/Avril N j+15 après le vote Transmission du BP en préfectu re Ordonnateur
Transmission du BP au
trésorier Ordonnateur
Le calendrier présenté cidessus est indicatif et peut être modifié sous réserve du respect des
échéances légales.
En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l,exercice
concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l'exercice N-1, afin qu,il puisse
s'appliquer dès le 1*janvier de lànnée N), une reprise des résultats N-1 à lbccasion d,un budget
supplémentaire adopté au cours de l'année N sera nécessaire.
7
j-15 avant le vote
Commission finances
Mars/Avril N 5- Lam odification du Budpet
Elle peut intervenir soit :
Par budtet supplémentaire: c'est une décision modificative particulière qui a pour objet d'intégrer les résultâts antérieuB reportés ainsique les reports. ll n'a pas lieu à Bouliac du fait de la reprise des résultats lors du vote du Budget primitif
Par ürement de crédits (VCl : Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à
des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l'assemblée délibérante y a autorisé le Maire,
au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, limite fixée
à l'occasion de la délitÉration adoptant la M57. Néanmoins, cette possibilité ne s'applique pas aux
dépenses de personnel.
Par décision modificative (DM) : lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux chapitres
budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative (article
1.1612-141 du CGCT). Suite à la mise en place de la M57, les DM ne seront obligatoires que pour
les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité asymétrique.
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal qui modifie ponctuellement le budget initial dans le but d'ajuster les prévisions en cours d'année, tant en
dépenses qu'en recettes.
[e nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale.
1- La définition des autorisâtions d'ensasement et des créd its de paiement
[a nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation d'engagement (AE) pour les dépenses de fonctionnement.
cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de convenüons, de délibérations ou de
décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une
subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les
subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Ies autorisations d'entatement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être enga8ées pour le financement des dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au ütre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel
Les Crédits de paiement CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant I'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE
correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls Cp
B. tA GESTION PLURIANNUETLE 2- ta définition des autorisations de orosramme et des crédits de paiement
Les outotisotions de programme (APl constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation
de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulaüon. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations
de programme portent sur les grandes priorités municipales.
Les aédits de poiement (CP) corrcsgondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contràctés dans le cadre des
autorisations de proBtamme correspondantes. lls reprennent les engagements délibérés par le conseil
municipalsur les programmes d'investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important
des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance strâtégique pour la ville.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits
de paiement (CP).
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment de l'Ap et le Cp de l'année N représente
alors la limite maximale de liquidations autorisées au titre de N.
3- Le vote des AP/CP et AEICP
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera, au 1-janvier 2024, une gestion
nouvelle des AP/CP.
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l'ôffectation des autorisations de programme
ou des autorisations d'engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres.
l'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les Ap/AE.
selon lârticle R2311.9 du cGCl lês autorisations de progrâmme ou d'engagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération
distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
|AE/AP peuvent prévoir lors de sa création une durée de vie à défaut elles demeurent valables sans
lamitation de durée jusqu'à ce que l'assemblée délibérante ait décidé de son annulation.
al Autorisation d'engagement/crédit de peiement
9
La nomenclature budBétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure
de gestion par autorisaüon de programme pour les dépenses d'investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel
l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
La délibéraüon comprend obligatoirement un échéancier prévisionnel et indicatif de consommation
de crédits de paiement précisant un plan de financement pluriannuel présentant les dépenses et, le
cas échéant, les recettes dédiées à lbpéntion. La somme de l'échéancier prévisionnelen crédits de paiement de làutorisation d'engagement doit
toujours être égale au montant global de l'autorisation dtngagement.
b) Autorisaüon de programme/crédit de paiement
La délibération comprend obligatoirement un échéancier prévisionnel et indicatif de consommation
de crédits de paiement précisant un plan de financement pluriannuel présentant les dépenses et, le
cas échéant, les recettes dédiées à lbpéntion.
Une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à làpprobation du conseil municipal à
làdoption du budget. Cette délibération présentera d'une part un état des Ap en cours et leurs
éventuels besoins de révisions et d'autre part la création de nouvelles Ap et les opérations y
afférentes.
La somme de l'échéancier prévisionnelen crédits de paiement de l'autorisation d,engagement doit
toujours être égale au montant globalde l'autorisation d'engagement.
La révision d'une AE/AP consiste en la modification du montânt d'une autorisation d'engagement déià
votée (à la baisse comme à la hausse). Elle découle de la révision des opérations votées qui la composent. Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exêrcice et par ligne budgétaire de son échéancier de crédits de paiement. Elle est réalisée lors d'une étape budgétaire et fait, obli8atoirement pour les communes, l'objet d'une délibération spécifique lors de l,adoption du budget primitif ou à l'occasion d'une décision modificative.
Les crédits non engagés d'une AE/AP à la fin de sa durée de vie ou lorsqu,elle est annulée par
l'assemblée délibérante, deviennent caducs. Le constat de cette caducité fait l'obiet d'une information
de l'assemblée délibérante lors de l'arrêté des comptes. ll devient alors impossible de créer de nouveaux engagements ni d'augmenter les engagements existants. Ên revanche, les engagements en cours peuvent être exécutés et donnent lieu à des paiements jusqu'à ce qu,ils soient soldés.
5- AP votées par opération
Lâ commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion dbpération concerne
exclusivement les crédits de dépenses réelles. une opération êst constituée par un ensemble
d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frdis d'études y afférents
aboutissant à la réalisation d'un ou de plusieurs ouvrages de même nature. celle-ci peut aussi
comprendre des subventions d'équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l'entité à chacune des
opérations.
10
4- La révision des AE/CP et Aplcp A- LES DEPENSES
1- Les rèsles d'im PU tation des dépenses
La circulaire NoR/lNT/B/o2/00059c d u 26fiévrier zoo2 rappelle et précise les règles d,imputation des
dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et
comptables.
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur
d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d,utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modificaüon de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
lnversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion
municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n'améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la collectivité.
La difficulté réside dans l'interprétaüon de ce que sont les dépenses de gros entretien et d'amélioration. car dès lors que l'on prolonge la durée de vie d'un bien, qu'on augmente sa valeur, alors l'imputation en investissement s'impose.
L'article [.1612-1 du cGcr dispose que le maire est en droit, du 1- janvier de l'exercice jusquâ
l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engaBer, de liquider et de mandater
les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations d'engagement (AE)) dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation
de programme (AP), sous réserve de l'autorisation de l'assemblée délibérante précisant le montant et
l'affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de ltxercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
11
Dans ce câs, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu'une autorisation et ventilés
par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de
l'autorisation.
II. UEXECUTION BUDGETAIRE
2- l'exécution des déoenses avant l'adootion du budset Pour les dépenses à carâctère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou
d'engagemenç le Maire peut, selon làrticle 11612-1 du CGCI, jusqu? lhdoption du budget, liquider et
mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations
ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d,enBagement.
Au sein de la commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loiselon l'article 1.2321-1
du c6cl ll shgit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et
cotisations sociales y afférentes.
L'article L 23?,2-]. dtt cccr prévoit que le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour
dépenses imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement. Ces crédits
sont destinés à permettre à l'exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider
une dépense non inscrite initialement au budget primitif (exemple : en cas d'incendie, tempête.-.).
ll n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à
un virement de crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, il doit rendre compte à
l'assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense dès la première session qui suit sa
décision, pièces justificatives à I'appui.
finscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes :
- La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2% des
dépenses réelles de chaque section étant compris dans le seuil de la fongibilité asymétrique.
- Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme dâp ou dAE.
- Les dépenses imprévues de la section d'investissement ne peuvent pas être financées par
Itmprunt.
Pour rappel, ltrticle D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne
comportent pas dàrticle, ni de crédit et qu'ils ne donnent pas lieu à exécution.
4- Les dépenses de fonctionn ement
al Le pilotage des charges de personnel
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget et au compte administratif. ll
est également fourni par les ressources humaines, sous un format compatible avec la production des
annexes budgétaires.
Le mandatement et le titrage des écritures relatives à la gestion de la masse salariale est réalisé par
les ressources humaine en lien avec le service des finances.
Le suivi des recettes, en particulier l'engagement des indemnités iournalières versées par les caisses
72
3- Les dépenses obligatoires et imprévues
Les crédits insffits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses
obligatoires (salaires et charges) de l'exercice budgétaire considéré. d'assurance maladie (pour les contractuels, tituloire à temps non complet mois de 2Ùh/semoine, ...) et
le remboursement par l'assurance contracté par la collectivité (fonctionnaire CNRACL) est assuré par
le service des finances en lien avec les ressources humaines.
b) Les subventions de fonctionnement accordées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans
un objectif d'intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n'2014-856 du 3l juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la
définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute noture (...) décidées por les outotités odministrotives et les oryonismes chorgés de lo gestion d'un service public industriet et commerciol, justifiées pot un intérêt générol ».
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l'article par nature 6574 «
subventions de fonctionnement aux associations.
Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés
au chapitre concerné.
L'individualisation des subventions au budget est âutorisée au moyen de l'annexe budgétaire pour les
subventions de fonctionnement mais fera l'objet d'une délibération distincte du vote du budget.
Une convention doit être annexée à la délibération, dès lors que l'ensemble des subventions (en nature
+ fonctionnement général + affectée) dépasse le seuil des 23 000 € par année civile par bénéficiaire de
subvention. La convention indique notamment, l'objet de la subvention, les règles de veBement et
caducité des subventions.
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre 011), aux charges de
gestion courantes hors subventions (chapitre 65 hors 6574x...) et aux atténuations de produits (chapitre 014).
La saisie des propositions budgétaires est effectuée par le service des finances et les services gestionnaire. Un arbitrage sera effectué par l'ordonnateur.
Les autres dépenses (opérations d'ordre, charges financières et charges exceptionnelles) sont saisies
par le service des finances.
5- Les dépenses d'inveshssement
La direction des finances est charBée de la saisie des dépenses d'investissement de l'exercice en se
basant sur la programmation pluriannuelle des inv€stissements arbitrée par les élus, et mise à jour
des restes à réaliser de l'exercice précédent. La direction des finances se charge de la saisie des annuités
de la dette sur la base de son outil de suivi de l'encours de dette de la collectivité. Des aiustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L'état de la dette est présenté au travers
de différentes annexes du budget.
13
cl Les autres dépenses de fonctionnement Les subventions d'équipement versées font lbbjet d'un chapitre particulier (chapitre 204) de la
nomenclature budgétaire et comptable M57. Les inscriptions et conditions sont les mêmes que les
subventions de fonctionnement.
B. LES RECETTES
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment des prestations facturées sur la base de
tarifs définis par délibération, des impôts et taxes, des subventions accordées.
La prévision des recettes est évaluative, l'ordonnancement des recettes peut donc être supérieur aux
prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire, les recettes
de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, nisous-évaluées.
Les recettes issues des tari6 doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de l'évolution
des tari6. Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être
justifiées.
Les recettes d'investissement sont composées des ressources propres définitr'ves (FCTVA, excédent de
fonctionnement n-1, ...), des subventions d'équipêment, des recettes d'emprunt, des cessions patrimoniales et de l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement. Elles sont prévues et
saisies par la direction des finances.
Les recettes affectées à des opÉraüons sont inscrites au budget par la direction des finances qui
procède à leur engagement dès lors que la ville reçoit une notification (arrêté de subvention,
convention..-).
Les éventuelles recettes d'emprunt assurent le financement complémentaire de la section
d'investissement (à l'exception du remboursement en capital de la dette).
a) La définition de l'engatement
lJengagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. c'est un acte par lequel
la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). ll résulte de la signature d'un contrat, d'une convention, d,un marché, d,un simple bon de
commande,...
t4
1- Les recettes de fonctionnement
2- Les recettes d'investissement
C- [E CIRCUIT COMPTABTE DES RECETTES ET OEs DEPENSES
1- La définition d'enpaeement et gestion des tiers fengagement préalable est obligatoire dans l'application financière en dépenses, quelle que soit la
section (fonctionnement ou investissement). ll permet de constater lbngagement juridique et de
réserver les crédits correspondant; il précède la signature d'un contrat ou d'une convention, ainsi que
Itnvoi des bons de commande aux fournisseurs.
Ltngagement permet de répondre à 4 objech'ft essentiels :
- vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires
- déterminer les crédits disponibles
- rendre compte de l'exécution du budget
- générer les opérdtions de clôture
fengagement n'est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de ltngagement est un
véritable outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l'ordonnateur, à savoir
Monsieur le Maire, ou ses adjoints par délégation, ou le directeur général des services par délégation
/ chef de services.
b) La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des
collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager et prépare à un
paiement ou à un recouvrement fiabilisé.
Les saisies de ces données doivent impérâtivement se conformer aux normes techniques en vigueur
et notamment aux dispositions du protocole dtchange standard Hélios version 2 (pES V2).
2- !a!iquidation
Lo liquidotion cottstitue la deuxième etape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle
correspond à la vérification de la réalité de la dette et à ltrrêt du montant de la dépense. Après
réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de ltxécution
des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire.
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation
d'une facture. La certificaüon du « service fait » est justifiée par la présence d'un bon de livraison ou
d'intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.
Le contrôle consiste à certifier que :
- La quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
- Le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché,
- La facture ne présente pas d'erreur de calcul,
- La facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
15 4- Le oaiem ent de la dépense
Le poiement de lo dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des
finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l'ordonnateur de la ville, et
après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de lbrdonnateur, la disponibilité des
crédits, l'imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.
5- Le délâi e lobal de oaiement
conformément à l'article 3 de l'ordonnance n'2014-697 du 26juin 2014 relative au développement de
la facturation électronique, toutes les entreprises (y compris les micro-entreprises) doivent, depuis le
1er janvier 2020, déposer leurs demandes de paiements à desünation des collectivitê locales et de
leurs établissements, sur la plateforme de dématérialisation proposée par l'Etat dénommé choruspro.
[a collectivité a choisi de ne pas rendre obligatoire pour le dépôt des factures sur chorus la référence
au service et la référence à ltngagement juridique (ou numéro de bon de commande).
Pour ce qui concerne la facturation entre entités publiques (Etat, établissements publics, collectivités
locales), les titres de recettes émis doivent faire lbbjet d'un envoi sur la plateforme choruspro à
compter de leur prise en charge par le comptable public.
Le dépot de factures sur chorus pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier ou par
mail afin d'éviter les risques de doublon.
Le délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la
facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à lâ date de livraison
ou de réalisation des prestations. Dans le cas d'un solde de marché, le délaide paiement commence à
courir à la date de réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif signé par
l'entreprise titulaire.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture
est alors retournée sans délai au fournisseur.
Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 iours sont divisés en
deux : 20 jours pour lbrdonnateur et 10 jours pour le comptable public.
16
3- Mandatement ou ordonnancement
Le mondotement des dépenses et fordonnoncement des rccettes; Le service des finances valide les
propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l'exhaustivité
des pièces justificatives obli8atoires. Puis il émet l'ensemble des pièces comptables règlementaires
(mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d'effectuer le paiement des
dépenses et l'encaissement des recettes.
En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l'édition d,un avis de somme à payer, soit
après l'encaissement pour régularisation.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements,
remboursement de dette,...) pour certaines dépenses avec l'autorisation du comptable public. - 20jours pour lbrdonnateur : certification du service fait, vérificaüon des montants, transmission des
pièces justificatives ; liquidation, vérification des éléments nécessaires au bon mandatement (numéro
SIREI, RlB, adresse,...), mandatement, mise en signature des bordereaux avant trdnsmission au
comPtable public;
- 10 iours pour le comptable public : paiement. Son contrôle êst effectué sur la régularité des pièces
présentées et non sur l'opportunité de la dépense.
Les pièces justificatives sont I'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre
d'effectuer les contrôlês qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi
du 2 man1982.
La liste des pièces justificatives que lbrdonnateur doit trânsmettre au comptable pour permettre le
paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de
Itvolution de la réglementation applicable aux collectivités.
La bonne tenue de la comptabilité d'engagement constitue un préalable indispensable au bon
déroulement des opÉrations de clôture.
l- La iournée com plémentaire
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements de la section de
fonctionnement de l'exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l'année N-1.
ll n'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d,investissement.
Le rèttachement des charges et des produits est effectué en application du principe d,indépendance
des exercices' llvise à faire appardître dans le résultat d'un exercice donné, les charges et les produits
qui s'y râpportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
- En dépenses : le service a été effectué et la facture n,est pas parvenue,
- En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l?xercice budgétaire.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article
budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 65112. Aussi, la prévision et la réalisation
peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l,exercice N et contrepassaüon à lhnnée N+1 pour le même montant.
17
D- tEs OPERANONS DE FIN D'EXERCICE
2- La rattachement des charses et des produits les restes à réaliser (RAR) correspondent :
- En investissement, aux dépenses enBagées non mandatées et aux recettes certaines nhyant pas donné lieu à ltmission d'un titre de recette au 31 décembre de l'exercice N telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements.
Les RAR en dépenses sont justifiés par un état détaillé des dépenses engagées non mandatées établi
au 31 décembre de lànnée N ; en recettes, ils sont justifiés par un état faisant apparaftre les recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à émission de titres.
Lbrdonnateur transmet un exemplaire signé de cet état au comptable assignataire qui vaut ouverture
de crédits budgétaires pour les dépenses quiy sont mentionnées permettant ainsi leur exécution avant
l'adoption du budget primitif de l'exercice N+1.
Lbrdonnateurjoint un exemplaire de cet état au compte administratif pourjustifier le solde d'exécution
de la section d'investissement à reporter.
Les RAR constatés au compte administraüf N doivent être repris à l'identique dans le budget primitif
N+l ou dans le budget supplémentaire en même temps que les résultats budgétaires cumulés de l'année N.
lls sont pris en compte dans l'affectation des résultats. En effet, le besoin de financement de la section
d'investissement intègre les RAR en dépenses et en recettes.
- En fonctionnement, aux dépenses engagées n'ayant pas donné lieu à service fait et non mandatées
ou n'ayant pas fait lbbjet d'un rattachement à l'exercice au 31 décembre N. En recettes, ils
correspondent aux recettes certaines au 31 décembre N et non mises en recouvrement ou rattachées
à l'issue de la journée complémentaire.
Les RAR sont repris dans le budget primitif de l'exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en
même temps que les résultats budgétaires cumulés de l'année N.
Le montant des RAR en section d'investissement comme en section de fonctionnement, est déterminé
à partir de la comptabilité d?ngagement.
La définition des RAR s'applique indifféremment que les crédits de paiêment soaent ou non compris
dans une autorisation d?ngagement ou une autorisation de programme.
Dans un cadre pluriannuel, la constitution des RAR porte sur les crédits de paiement afférents à une
autorisation de programme ou dtngagement votée, affectée et engagée (adossés à un engagement
juridique).
En principe, les crédits de paiement compris dans une autorisation d'engagement ou une autorisation
de programme non engagés en fin dtxercice ont vocation à tomber. Toutefois, pour ces crédits de paiement, le règlement budgétaire et financier peut prévoir des reports de crédits de paiement d'une
année sur l'autre.
18
3- Les restes à réaliser Elles sont facultatives pourtous les autres risques et dépréciations.
[e montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur ltxercice au cours duquel le risque
ou la perte de valeur est constaté.
[a collectivité a la possibilité d'étaler la constitution d'une provision en dehors des 3 cas de provisions
obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la yariation des
risques et éventuellement des chaGes.
5- La clôture de l'exercice budRétaire
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte de gestion
sont des documents quiviennent rendre compte de l'exécution budgétaire d,un exercice.
al Le compte de gestion
Le compte de gestion, présenté par le comptable public, correspond au bilan (actif / passifl de la
collectivité et rdssemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces
justificatives correspondantes. ll est remis par le comptable au plus tard le l-juin de ltnnée suivant
l'exercice budgétaire considéré.
Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion (budget principal et budgets
annexes) ayànt le compte administratif.
b) Le compte administratif
Le compte administrâtif présente les résultats de l'exécution budgétaire d,un exercice.
llfait apparaftre :
19
4- Les provisions
En applicaüon des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant
l'instruction budgétaire et comptable M57 a lbbligation de constituer une provision dès làpparition
d'un risque avéré et une dépréciaüon dès la perte de valeur d'un actif.
Les provisions sont des opérdtions dbrdre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- à l'apparition d'un contentieux
- en cas de procédure collective
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable. - Les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (râttachements en fonctionnement,
reports en investissementl ;
- Les résultats de l'exercice budgétaire (deficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux
sections).
ll comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion présenté par le
comptable public.
ll est proposé au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l,année suivant l,exercice budgétaire considéré. Le Maire présente le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte administrètif après le compte de gestion.
cl Le compte financier unique (CFU)
Le compte iinoncier unique (cFU) a vocation à devenir, la nouvelle présentaüon des comptes locaux
pour les élus et les citoyens. 5a mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière
- améliorer la qualité des comptes
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et
recettes de la ville.
ce principe connaît un aménagement avec les régies dâvances et de recettes qui permettent, pour des
motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l,ordonnateur et la
responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d'une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au
maire. Lorsque cette comFÉtence a été déléguée au maire, les régies sont créées par arrêté municipal.
llavis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l'arrêté de création de
la régie.
Les rétisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de I'ordonnateur sur avis conforme du
comptable public assignataire des opérations de la régie.
III- LES REGIES
20
1- La création des réeies
2- La nomination des régisseurs 3- Les oblie ations des résisseurs
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l'ensemble des obligations spécifiques liées à
leurs fonctions.
En sus des obligations liées à l'exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont
responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leur sont confiées. Le
réBisseur est également responsable des opérations des mandataires quiagissent en son nom et pour
son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds valeurs et pièces justificatives qui lui sont
remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions.
Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans lbbligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur. La souscription d'une assurance est recommandée.
La non-souscription d'un cautionnement entrdîne la suspension de la régie.
4- Le contrôle des résies
llordonnateur, au même titre que le comptable public, est charBé dÊ contrôler le fonctionnement des
régies et l'activité des régisseurs. ll peut s'agir d'un contrôle, sur pièces, sur place.
Afin d'assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » qui est généralement un
agent du service finances est placé pour coordonner le suivi et lâssistance des régies, ainsi que
lbrganisation des contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent « régies » des difficultés de tout ordre qu'ils
pourrâient rencontrer dans l'exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièces qu'il exerce lors de la régularisation des écritures, Ie comptable public
exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des finances. ll est tenu compte, par l'ensemble
des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
1- La définition du patrimoine
Les collectivités disposent d'un patrimoine conséquent dévoué à l'exercice de leurs fonctionnement et
compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une imaBe fidèle, complète et sincère. La
bonne tenue de I'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul
des recettes.
Le patrimoine correspond à l?nsemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou
financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la collectivité.
IV- L,ACTIF ET I.E PASSIF
27
A. tA GESTION PATRIMONIALE chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le
compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l'actif de la
co llectivité
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine
ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au trâvers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités
commerciales ou industrielles, làmortissement n'est obligatoire que pour les biens meubles, les biens
immatériels (en particuller les études non suivies de réalisation) et les subventions d'équipement
versées.
un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d'un lot. ll se définit comme une catégorie homogène
de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire
obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
A noter:
- sont à inscrire au chapitre 21 les travaux dont le délai de réalisation est égal ou inférieur à 12 mois,
et au chapitre 23 tous ceux excédant cette durée (études non comprises) ;
- Un doute peut exister quant à l'inscription d'un matériel dont le montant unitaire èst de faible rraleur
et dont la nature s'apparenterait à du matériel immobilisé en 218x.
3- L'amortissement
L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur
d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La durée dtmortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil
municipal et fait l'objet d'une annexe aux documents budBétaires. Cette délibération précise également
le seuil en-deçà duquel un investissement est déclaré de faible valeur avec une durée d'amortissement
d'un an.
5i des subventions dtquipement sont perçues pour des biens amortissables alon la collectivité doit les
amortir sur la même durée dtmortissement que celle des biens qu,elles ont financés.
4- La cession et la reforme de bie ns mobiliers et bie ns immeubles
Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat de réforme mentionne les références du matériel
réformé ainsi que l'année et la valeur d'acquisition.
Dans le cas d'un achat avec reprise de l'ancien bien, il n'y a pas de contGction entre la recette et la
dépense.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l'évaluation
qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d,un acte
de vente. les écritures de cession sont réalisées par la direction des finances. La constâtation de la
22
2- La tenue de l'inventaire sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations dbrdre budgétaire
(avec constatation d'une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant ltcart entre la \rdleur
nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les cessions à titre gratuit ou l'euro symbolique s'analysent comme des subventions en nature et
s'imputent au compte 2044 du montant estimé par les domaines.
Les mouvements dàctif constatés au cours de l'exercice font lbbjet d'une annexe au compte
administratif.
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d'investissement sur un chapitre dédié 024 mais
ce chapitre ne présente pas d'exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de
la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision.
1- La sestion de I a dette
Pour compléter ses ressources, la ville peut recourir à l'emprunt pour des dépenses d'investissement
uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des
sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l'article 1.16U-3-1 du CGgf.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d'investissement qui doit être
inscrite au budget et couverte par des recettes propres. ll est donc impossible de couvrir la charge
d'une dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit ètre menüonné dans le
compte administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 «charges
financières». Le total de ces deux charges constitue l'annuité du remboursement de la dette.
2- Les eneasem ents hors-bilan
Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retrâcés dans le bilan et qui
présentent les trois caractéristiques suivantes :
. des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine; . des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir; . subordonnés à la réalisation de conditions ou dbpérations ultérieures.
Les engagements hors bilan font lbbjet d'un recensement exhausüf dans les annexes du budget et du
compte administratif. lls font lbbjet d'une mention dans les rapports des BP et comptes administratifs-
Les garanties d'emprunt principalement octroyées aux organismes de logement social relèvent de cette
catégorie d'entagements.
B- LE GESTION DE I-A DETTE ET DES ENGAGEMENTS HORs. BITAN
23 v- LE CONTROT-E DE5 COLLECTTVTTES TERRtTORtAtES EXERCE pAR LA COUR DES COMPTES (CRC
A. LE CONTROTE JURIDICTIONNEL
La cRc contrôle la régularité des opérations faites par le comptable public. ctst le jugement des
comptes des comptables publics.
B- tE CONTROI.E NON JURIDICTIONNET
La CRC assure un contrôlê budgétaire pour garântir le respect des principes budgétaires pesant sur les
collectivités (budget primitif adopté trop tardivement, absence d'équilibre réel du budget voté, défaut
d'inscription d'une dépense obligatoire au budget, exécution du budget en déficit de S%).
Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la regularité et la qualité de gestion des
collectivités.
24 Actif: les éléments du patrimoine d'un organisme (emploi) sont retracés à l'actif du bilan, qui se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc..-) et en actif circulant (stocks, cÉances, disponibilités, etc...). L'actif comporte les biens et les créances.
Amortissement: constatation budgétaire et comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section
de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les
dépenses indirectes d'investissement.
Autorisation de DroEramme: montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour
l'exécution des investissements pluriannuels prévus par l'assemblée délibérante.
Crédits de paiement: limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour
la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. lls sont seuls pris en compte pour lhppréciation du respect de la règle de l'équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d'une délégation donnée précédemment par
l'organe délibérant
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de
crédits faisant intervenir deux châpitres budgétaires différents
Délibération : action de délibérer en vue d'une décision. [a délibération est une décision de lbrgane
délibérânt.
Encourc de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée
lmmobil ons : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon
durable à l'activité de lbrganisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou Dlan de comote : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les
intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoit ordonner, constater,
contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l'année toutes les
chârges et produits de celle-ci, si la facture n'est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recette au 31
décembre de l'exercice N telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à
réaliser sont repris dans le budget primitif de l'exercice N+1, ou dans le budBet supplémentaire en
même temps que les résultats cumulés de lhnnée N.
TEXIQUE
25 Àtr{IRIE DI BOUI-IAC
2026,06-06
CONSTRUCTION DE LA SALLE DES FETES:
SOUSCRIPTION D' EMPRUNTS
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX le VINGT TROIS ruIN à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOULIAC, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jérôme LAMBERT, Maire.
de convocation : l6 juin2026
Etaient oresents : D. AFONSO, E. BARTHELEMY, Ch. BLOCK, F. BUREAU, E. CASES, A. CONSTANT, A. COZETTE, F. D'AUZAC DE LAMARTINIE, D. DUBON, O. DUHANT, L. DUMAS, B. FAUGERE, O. GARDINETTI, F. GAUTRONNEAU S. HUSSON, J.Y. K'NEVEZ, A. LACOMBE, M. LACOMBE, J. LAMBERT, F. LECALIER, J. OLIVIER" R. SCHMIDT,N. SOLART.
Pouvoirs donnés C. BLATEAU à Elodie CASES
Cyrielle COQUEREL PELLETIER à Morgane LACOMBE
C. MAZARD à Olivier GARDINEfiI
S. VAN DEN ZANDE à Bemadette FAUGERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présenls: 23 Suffrases exprimés : 27
Secrétaire de séance : Olivier GARDINETTI
Monsieur le Maire explique que les travaux de construction de la salle des Ëtes ont commencé et qu'il y a lieu d'arrêter un plan de financement théorique qui nécessite la souscription d'un empmnt.
Plan nancement :
Déoenses :
Marchés de travaux de construction et d'équipements : 3 947 450.65 € TTC (montant restant à régler à cejour)
Maîtrise d'æuvre : 160 626.28 € TTC (montanr resrant à régter à ce jour)
Mission contrôle technique : l0 560.00 € TTC (montrnr r;sant à régler à ce jour) Mission de séc_urilé et-de protection de la santé : 10 773.00 € TTÔ lmonant resrant à regler à ce jour) Branchement d'électricité (estimation sommaire) : 30 000.00 € TTC (esrimation) Divers frais et imprévus (5 %):200 000.00 €
Soit un montant total de 4 359 409.93 € TTC arrondi à 4 360 000.00 € TTC
Recettes
Autofinancement prévisionnel : 1 I l0 000 €
Emprunt : 2 500 000 €
Solde indemnité assurance : 650 000 €
Subvention DSIL 2026 : 100 000 € (demandé 200 000 € mais à priori cela sera beaucoup moins ; montanr non confirmé à cejour)
Soit un montant total de 4 360 000.00 € TTC
rryt Monsieur le Maire explique que deux banques ont été consultées :
Crédit cole :
l) Empruntde2000000€ Durée : 20 ans
Taux annuel frxe : 4.15 %o
Montant échéance : 149 124.80 €.
Amortissement : progressif
Périodicité : annuelle
Frais de dossier : 2 000.00 €
Coût du cÉdit :982 496.00 €. (hors frais de dossier)
2) Empruntde500000€ Duree
: 2 ans
Remboursement : in fine, remboursement partiel ou total à tout moment Taux annuel fixe : 2.85 oZ + marge fixe annuelle 0.99 %
Montant échéance : 9 600 € sur 2026 (exemple débloc age au 0110712026) Frais de dossier : 500.00 €
Agence Postale
l) Emprunt de 2 000 000 € Durée : 20 ans
Taux annuel fixe z 3.94 oÂ
Montant échéance : vâriable
Amortissement : constant
Périodicité : trimestrielle
Frais de dossier z 0.10 "Â
Coût du crédit : 800 476.67 € (hors frais de dossier)
2) Emprunt de 500 000 €
Durée : 2 ans
Périodicité : trim estrielle
Remboursement : in fine, remboursement partiel ou total à tout moment Taux annuel lixe : 3.68 7o ou Euribor 3 mois + marge de 0.73 7o I'an Frais de dossier : 500.00 €
Vote Pour 23 Abstention 4 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jérôme LAMBERT
Après analyse et échânges, les membres du Conseil Municipal retiennent la proposition du de la Banque Postale pour la souscription d'un emprunt de 2 000 000 € + 500 000 € selon les conditions precitees.
Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats d'emprunts correspondants. MAIRIE DE BOTILIAC
202Ç06-07
LOTISSEMENT COMMUNAL LE HAMEAU LUBER CHAPERON : COMPROMIS DE VENTE DU LOT NOl
L'AN DEIIX MILLE VINGT SIX le VINGT TROIS ruIN à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOULIAC, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jérôme LAMBERT, Maire.
Date de convocation : 16 jrin2026
Etaient présents : D. AIONSO , E. BARTHELEMY, Ch. BLOCK, F. BUREAU, E. CASES, A. CONSTANT, A. COZETTE, F. D'AUZAC DELAMARTINIE, D. DUBON, O. DUIIANT, L. DUMAS, B. FAUGERE, O. GARDINETTI, F. GAUTRONNEAU S. HUSSON, J-Y. K'NEVEZ, A. LACOMBE, M. LACOMBE, J. LAMBERT, F. LECALIER, J. OLTVIER" R. SCHMIDT,N. SOLART.
C. BLATEAU à Elodie CASES
Cyrielle COQUEREL PELLETIER à Morgane LACOMBE
C. MAZARD à Olivier GARDINETTI
S. VAN DEN ZANDE à Bemadette FAUGERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 23 Suftaqes exprimés : 27
Secrétaire de séance : Olivier GARDINETTI
Monsieur le Maire explique que suite à la demière modification de la grille tarifaire des terralns
à bâtir du lotissement communal Le Hameau Luber Chaperon, M. MERINDOL et Mme GOMEZ, ont fait une offre d'achat pour le lot nol d'une surface de 933 m2 d'un montant de 300 000 € au lieu des 310 000 € indiqués dans la demière grille tarifaire délibérée le 28 awil 2026 (délib&ation no2026-04-09). Cette proposition a été reçue directement en mairie sans l'intermédiaire d'une des agences immobilières travaillant pour la commune.
Cette offre étant la seule qu'il soit reçue potu ce terrain, il est donc proposée de I'acceptée et
de signer le compromis de vente correspondant dans les meilleurs délais. Il est précisé que M.
MERINDOL demande le déplacement de l'accès au terrain ce qui est tout à fait possible sans avoir besoin de réaliser des travaux. Il faut juste modifier quelques documents administratifs et plans du lotissement. Ceci peut être fait par notre géomètre pour un montant de 480 € TTC. Il a été convenu que ces frais seraient payés par M. MERINDOL.
Ouï ces explications, le conseil Municipal :
Pouvoirs donnés :
Présentation du compromis de vente. Confirme la vente du lot nol du lotissement Le Hameau Luber Chaperon au prix de 300 000 € + 480 € de frais liés au déplacement de l'accès au lot ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette transaction du lot
n"l.
Pour 23 Abstention 4 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jérôme LAMBERT
,i*raa -
Vote ]\{{IRII DE BOTITI.{C
202G06{8
ALSH: TARIFS STAGE ETE2O26
L'AN DEI-IX MILLE VINGT SIX le VINGT TROIS JUIN à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOULIAC, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la PÉsidence-de Monsieur Jérôme LAMBERT, Maire.
Date de convocation : 16 jûn 2026
Etaient présents : D. AFONSO, E. BARTHELEMY, Ch. BLOCK, F. BUREAU, E. CASES, A. CONSTANT, A. COZETTE, F. D'AUZAC DE LAMARTINIE, D. DUBON, O. DUHANT, L. DUMAS, B. FAUGERE, O. GARDINETTI, F. GAUTRONNEAU S. HUSSON, J-Y. K'NEVEZ, A. LACOMBE, M. LACOMBE, J. LAMBERT, F. LECALIER, J. OLIVIE& R. SCHMIDT,N. SOLART.
Pouvoirs donnés : C. BLATEAU à Elodie CASES
Cyrielle COQUEREL PELLETIER à Morgane LACOMBE
C. MAZARD à Olivier GARDINETTI
S. VAN DEN ZANDE à Bemadette FAUGERE
Suffraees exprimés : 27
Secrétaire de séance : Olivier GARDINETTI
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur les tarifs du stage préw par I'ALSH pour les vacances été à venir.
Descriotif Staee Eouitation du 15 au 1710712026
Le stage se déroule au centre équestre « L'écurie du Louvet » à Salleboeuf. Découverte du monde équestre, hippologie, entretien, monte. Encadrement par des professionnels de l'équitation accompagnés des animateurs de I'ALSH. Transport en minibus.
Il est prélu pour l6 enfants de 3 à 6 ans. Les tarifs indiqués comprennent seulement le transport, I'encadrement et I'activité. Si les enfants restent à I'ALSH par la suite, la % joumée sera facturée en plus. Le coût réel de revient pour la commune est de 60.14 €.
Tranche I QF0à500
24.06e
(40%)
Tranche 2 QF 501 à 999
31.57 €.
(s2.s0%)
Tranche 3 QF 1000 à 1499
39.09 €
(65o/")
Tranche.l QF r500à 1999
46.61 e
(77.s0%)
Tranche 5 QF 2000 et plus
54.13 €
(e0%)
Nombre de Conseillers en exercice: 27 Présents : 23 Le stage sera confirmé avant le début des vacances scolaires en fonction du nombre de participants et d'animateurs disponibles.
Oui ces explications et après en avoir déliberé le Conseil Municipal, approuve la grille tarifaire
ci-dessus.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jérôme LAMBERT MAIR : l)L B()uLtÀ(
2026,0649
L'AN DELX MILLE VINGT slX le vINGT TROIS ruIN à 19 heures, le conseil Municipal de la commune de BOULIAC, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme LAMBERT, Maire.
Date de convocation : 16 juin 2026
Etq+gç:eu: D. AFoNSO, E. BARTHELEMY, Ch. BLOCK, F. BUREAU, E. CASES, A. CONSTANT,A. CO-ZETTE, F, D'AUZAC DE LAMARTINIE, D. DUBON, O. DUHANT, L.
PVV4§,_B, FAUGERE, O. GARDTNETTT, F. GAUTRONNEAU S. HUSSON, J_y. §:ry_PYqZ, À L4çOr,rBE, M. LACOMBE, J. LAMBERT, F. LECALTE& J. OLTVTER, R. SCHMIDT,N. SOLART.
ADHESION ET CONVENTIO NNEMENT ANNEE 2026
irs donnés : C. BLATEAU à Elodie CASES
Cyrielle COQUEREL PELLETIER à Morgane LACOMBE
C. MAZARD à Olivier GARDINETTI
S. VAN DEN ZANDE à Bemadette FAUGERE
Nombre de Conseillers en exerctce : 27 Présents : 23 Sufhaees exorimés : 27
Secrétaire de séance : Olivier GARDINETTI
Monsieur le Maire explique que I'agence locale de l'énergie et du climat (ALEC) accompagne la commune au plus près dans des projets de maitrise de l'énergie, de réduction des gaz à effer de serre eÿou d'énergies renouvelables.
L'adhésion de la commune permet à I'ALEC de poursuivre et de développer ces actions au service de la transition énergétique et climatique en Gironde.
L'arnée 2026 a notamment été marquée par plusieurs temps forts :
L'accompagnement de nombreuses collectivités dans l'élaboration et la mise en æuvre de leurs
stratégies énergie-climat territoriales, leurs démarches de rénovation énergétique globale et performante ainsi leurs projets de décarbonisation ;
L'animation de renconlres techniques et I'organisation de visites de sites de chantiers exemplaires ;
La poursuite d'actions de sensibilisation et d'information auprès des acteurs du territoire.
L'ALEC a également réalisé en partenariat avec la commune le Schéma Directeur de I'Energie présenté dernièrement en commission développement durable (cf. rapport en annexe).
Ouï ces explications,
la
^.
I
u
AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT (ALEC) Le Conseil Municipal approuve le renouvellement de l'adhésion à I'ALEC pour I'annee
2026 pour un montant de 581 €.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jérôme LAMBERT ]!1AIRI[ DI: BOULIAC
202G'06-10
SDEEG: VERSEMENT D' UN FONDS DE CO NCOURS POUR
LA NUMEROTATION DES CANDE LABRES D'ECLAIRAGE PUBLIC
Date de convocation : 16 jûn2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX le VINGT TROIS ruIN à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOULIAC, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jérôme LAMBERT, Maire.
Etgient présents : D. AFONSO, E. BARTHELEMY, Ch. BLOCK, F. BUREAU, E. CASES, A. CONSTANT, A. COZETTE,F. D'AUZAC DE LAMARTINIE, D. DUBON, O. DUHANT,L. DUMAS, B. FAUGERE, O. GARDINETTI, F. GAUTRONNEAU S. HUSSON, J-Y. K'NEVEZ, A. LACOMBE, M. LACOMBE, J. LAMBERT, F. LECALIE& J. OLIVIER, R. SCHMIDT,N. SOLART.
Po donnés : C. BLATEAU à Elodie CASES
Cyrielle COQUEREL PELLETIER à Morgane LACOMBE
C. MAZARD à Olivier GARDINETTI
S. VAN DEN ZANDE à Bemadette FAUGERI
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 23 Suffrases exprimés : 27
Secrétaire de séance : Olivier GARDIN ETTI
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du transfert
de compétence de l'éclairage public au SDEEG au ler janvier 2026, vne prestation de numérotage de tous les mâts d'éclairage public a été faite. cela permet d'avoir un plan géoréférencé de tous les équipements d'éclairage public de la commune sur une plateforme numérique.
La commune pourra percevoir une subvention de la part du SDEEG sous réserve que ce demier
n'ait pas déjà financé d'autres dossiers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l,article L. 5212-26
Vu les Statuts du SDEEG et notamment I'articles 4.3 ;
Vu la délibération de la Commune en date du 23109/2025 relative au transfert de la compétence Eclairage public au SDEEG ;
vu le Règlement Administratif, Financier et Technique de transfert et d'exercice de la
compétence Eclairage public du sDEEG validé en comité syndical en date du 24juin2025 ;
ces numérotations sont réalisés par le SDEEG, la commune finançant ce chantier via le versement d'un fonds de concours à ce dernier. L'article 3.3 du RAFT de transfert et d'exercice de la compétence Eclairage Public du SDEEG permet aux collectivités de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de reduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, non par une contribution, qui est inscrite dans la section de fonctionnement de la Collectivité, mais par fonds de concours, qui est inscrite dans la section d'investissement de la Collectivité.
Cette possibilité ofierte par le SDEEG conceme tous les travaux dont le montant est strictement
supérieurà4000€HT.
En I'espece, l'opération consiste à la numérotation des mâts d'eclairage public sur l'ensemble du territoire communal pour un montant total de 6 085.82 € TTC (travaux : 5 670.98 € + maîtrise d'æuvre : 396.97 €. + différentiel de TVA : 17.87 €).
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois-quarts du coût global de l'opération concemée (montant HT des travaux + frais de maîtrise d'ceuwe + diflerentiel de FCTVA non perçu par le SDEEG).
Ce fonds de concours sera imputé à la section d'investissement de la Commune.
Après en avoir déliberé, le Conseil municipal :
- DECIDE le versement d'un fonds de concours d'un montant de 4 564.37 € au SDEEG, soit
trois-quarts du cout global de l'opération susvisée ;
- DIT que ce fonds de concours sera imputé à la section d'investissement du budget de la Commune.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
Le Maire,
Jérôme LAMBERT
2
E a o o
Pour extrail conforme, M,{IRII: I)[ BOUI-IAC
RESSOURCES HUMAINES : RE GULARISATION POUR LA
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX le VINGT TROIS ruIN à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOULIAC, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la pÉsidence-de Monsieur Jérôme LAMBERT, Maire.
Date de convocation : 16 jw 2026
EE!q4 eÉqgnts : D. AFONSO, E. BARTHELEMY, Ch. BLOCK, F. BUREAU, E. CASES, A. CONSTANT, A. COZETTE, F. D'AUZAC DELAMARTINIE, D. DIJBON, O. DUHANT, L.
puY4s,B. FAUGERE, O. GARDTNETTT, F. GAUTRONNEAU S. HUSSON, J-y.
§lryEVEZ, A. LACOMBE, M. LACOMBE, J. LAMBERT, F. LECALTER, J. OLTVTER. R. SCHMIDT,N. SOLART.
DISTRIBUTION DU y\rRE A BOULIAC
Pouvoirs donnés : C. BLATEAU à Elodie CASES
Cyrielle COQUEREL PELLETIER à Morgane LACOMBE
C. MAZARD à Olivier GARDINETTI
S. VAN DEN ZANDE à Bemadette FAUGERE
Dt 1010212025 au 17/0212025
Du 1 8/ 04/2025 au 25 / 04 12025
Dt 08 / 07 12025 au I 8 I 07 /2025
Du 1 6 I 09 /2025 at 24 I 09 12025
Du 13 / 1 1 /2025 au 2l I I 1 12025
La prestation de distribution est rémunérée j usqu'à présent sur la base d'un forfait de 320 € net.
Il est isé oue toutes ces riodes ont bien été résléeS SANS rem ue des finances oublioues
Monsieur le Maire explique que le magazine municipal Viwe à Bouliac est distribué tous les trois mois environ par une personne habitant la commune. une déliberation a été prise en ce sens le 3 juillet 2018 (délibération n'2018-07-03). cette demière précise que la prèstation est rémunérée sur la base d'un forfait sans pour autant qu'aucun montant ne soit indiqué. Le trésor public, comptable de la collectivité, demande à ce qu'une délibération de règularisation administrative soit prise pour définir le montant de la prestation et jusifier notamment les paiements sur les périodes suivantes :
Monsieur le Maire indique que les prochains contrats de travail qui seront signés avec la personne en charge de la distribution du Vivre à Bouliac seront basés sur un taux horaires calculé sur I'indice majoré 366 de la fonction publique territoriale et d'un nombre de 2g heures prédéfinies soit une rémunération de 335.03 € net / distribution.
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Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents: 23 Suffrages exprimés : 27
Secrétaire de séance : Olivier GARDINETTI
202G0Gll Ouï ces explications, le conseil Municipal :
conlirme le montant forfaitaire de 320 €. net par prestation de distribution du Viwe à
Bouliac sur les périodes precitées.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jérôme LAMBERT
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202Ç06-12
DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX le VINGT TROIS ruIN à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de BOULIAC, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la présidence'de Monsieur Jérôme LAMBERT, Maire.
E4+:tt+gu: D. AIONSO, E. BARTHELEMY, Ch. BLOCK, F. BUREAU, E. CASES, A. CONSTANT, A. COZETTE, F. D'AUZAC DE LAMARTINIE, D. DTIBON, O. DUHANT, L.
PV\14q, B. FAUGERE, O. cARDrNErrr, F. GAUTRONNEAU S- HUSSON, J_y. §:ryPYEZ, a LACOMBE, M. LACOMBE, J. LAMBERT, F. LECALTE& J. OLTVTER" R. SCHMIDT,N. SOLART.
convocation : 16 juin2026
Pouvoirs donnés C. BLATEAU à Elodie CASES
Cyrielle COQUEREL PELLETIER à Morgane LACOMBE
C. MAZARD à Olivier GARDINETTI
S. VAN DEN ZANDE à Bemadette FAUGERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 23
Secrétaire de séance : Olivier GARDINETTI
créé en 2021,1e correspondant défense (coRDEF) et un élu municipal désigné par le maire pour incamer, au sein de sa cornmune, le lien entre les forces armées et la Natiôn. À l'heure où la France fait face à des défis géopolitiques croissants et où le besoin de réarmement moral se renforce, le rôle du correspondant défense a fait I'objet d'une rnission parlementaire conduite par le député Julien Dive en début d'année 2026, visant à moderniser et revaloriser ses missions,
son statut et I'animation du reseau.
reseau
organiser une con{ërence sur un thème de défense (le rôle des armées aujourd'hui, le
parcours citoyenneté) ;
Diffuser des informations dans le joumal de la commune sur les opérations militaires en
cours ou les dispositifs d'engagement (implication du régiment voisin dans un conflit
actuel, nouveau service national, réserve) ;
Animer une cérémonie commémorative en associant les jeunes de la commune ;
Faire témoigner un ancien combattant dans un établissement scolaire.
véritable relais d'information et d'action, le correspondanl défense a notamment vocation à: informer les habitants sur les enjeux de défense, le parcours de citoyenneté et les dispositifs d'engagement ; sensibiliser les jeunes générations aux valeurs de la République et aux missions des armées; et animer des initiatives locales pour renforcer I'esprit de défénse et la cohésion nationale.
Pour mener à bien ces missions, le correspondant défense s'appüe sur un d'interlocuteurs (délégué militaire départemental) et des ressources institutionnelles.
Concrètement, son champ d'action est très vaste. Il peut par exemple :
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Suffrases exorimés : 27 Le correspondant défense est désigné sur proposition du Maire, par déliberation du conseil municipal.
Monsieur le Maire propose la candidature de Daniel DUBON qui a été sous-officier de la gendarmerie.
Apres avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Daniel DUBON comme correspondant défense de la commune de Bouliac.
Vote Pour 26 Abstention I Contre 0
Pour exlrait conforme,
Le Maire,
Jérôme LAMBERT
I 2
o a MAIRIT- DI RoULIAC
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX le VINGT TROIS JUIN à l9 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOULIAC, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jérôme LAMBERT, Maire.
Date de convocation : 16 juin 2026
Etaient présents : D. AIONSO , E. BARTHELEMY, Ch. BLOCK, F. BUREAU, E. CASES, A. CONSTANT, A. COZETTE, F. D'AUZAC DE LAMARTINIE, D. DUBON, O. DUHANT, L. DUMAS, B. FAUGERE, O. GARDINETTI, F. GAUTRONNEAU S. HUSSON, J.Y. K'NEVEZ, A. LACOMBE, M. LACOMBE, J. LAMBERT, F. LECALIER, J. OLIVIE& R. SCHMIDT,N. SOLART.
Pouvoirs donnés : C. BLATEAU à Elodie CASES
Cyrielle COQLIEREL PELLETIER à Morgane LACOMBE
C. MAZARD à Olivier GARDINETTI
S. VAN DEN ZANDE à Bernadette FAUGERE
llers en exercice : 27 Présents : 23 Suffrases exorimés : 27
Secrétaire de séance : Olivier GARDINETTI
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
N
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que I'immeuble abritant l'agence postale, Placé Camille Hostein dispose deux propriétaires distincts : Monsieur LESCLOUPE qui est propriétaire de deux appartements ( au-dessus de la Poste et à l'arrière de l'immeuble) et la Mairie (local de I'agence postale).
Monsieur LESCLOUPE vend I'appartement situé au-dessus de La Poste. Ce demier bénéficie d'un accès au toit-terrasse par I'esôalier situé dans la cour arrière. Cf. plan des différentes parties de l'immeuble.
Afin de permettre I'utilisation de cet escalier, il est nécessaire de constituer une servitude de passage.-Par ailleurs, les acquéreurs souhaitent également prévoir une servitude d'ancrage de manière à éviter de devoir solliciter I'autorisation de la mairie pour chaque intervention technique ou aménagement décoratif affectant I'assiette de cette servitude.
Presentation du projet d'acte de servitude.
Oui ces explications, le Conseil Municipal approuve le projet de servitude transmis par Maître VIGNAUD, Notaire à Floirac et autorisè Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette servitude.
2
Jérôme L
Giro§
202ffi13
IMMEUBLE PLACE CAMILLE HOSTEIN :
PASSATION D'I]NE SERVITUDE DE PASSAGE l\tr{tRIt: DI: BOUI.IAC
2026,06-14
CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE POURLA
Pouvoirs donnés C. BLATEAU à Elodie CASES
Cyrielle COQUEREL PELLETIER à Morgane LACOMBE
C. MAZARD à Olivier GARDINETTI
S. VAN DEN ZANDE à Bemadette FAUGERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 23 Suffrages exorimés : 27
Secrétaire de séance : Olivier GARDINETTI
Dans le cadre de leur clause générale de compétence (art.2121-29 CGCT), les communes développent des politiques en faveur de lajeunesse, au sein desquelles l'accès à la cuture, au sport et aux loisirs tient une place particulière compte tenu de leur effet de levier sur I'autonomisation des jeunes, leur santé, leur développement et leur vie quotidienne. À I'heure oir lesjeunes circulent sur des territoires qui dépassent largement les frontières communales, et afin de répondre aux enjeux qu'elles ont identifiés d'accès à la culture, aux sports et aux loisirs, les 28 villes du territoire métropolitain ont souhaité développer un projet cornmun de Carte jeune adressé aux jeunes de 0 à 25 ans.
La participation de la Ville de Bouliac au dispositif Carte jeune a été déliberée lors du Conseil
Municipal en date du 21 / 1012024 .
L'Entente intercommunale de la Carte jeune repose sur les principes suivants :
- Une inscription gratuite
ârâ
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CREATION. LE DEYELOPPEMENT ET LA GESTION D'UNE CARTE JEUNE PARTAGEE ENTRE PLUSIEURS COMMI]I\IES
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX le VINGT TROIS JUIN à l9 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOULIAC, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la Présidence'de Monsieur Jérôme LAMBERT, Maire.
Date de convocation : 16 juin 2026
EtgleXllrrÉle=nts : D. AFONSO, E. BARTHELEMY, Ch. BLOCK, F. BUREAU, E. CASES, A. CONSTANT, A. COZETTE, F. D'AUZAC DELAMARTINIE, D. DUBON, O. DUHANT, L.
PUMAS, B. FAUGERE, O. GARDTNETTT, F. GAUTRONNEAU S. HUSSON, J-y. §'NEVEZ, A. LACOMBE, M. LACOMBE, J. LAMBERT, F. LECALIER, J. OLTVTER, R. SCHMIDT, N. SOLART.
Ce dispositif, mis en æuvre à Bordeaux depuis 2013 puis à l'échelle de l2 villes en 2019 et 2l
villes depuis 2022, a povr objectif d'inciter les jeunes, les enfants et leurs familles à fréquenter les éqüpements culturels, sportifs et de loisirs du territoire: cinémas, librairies, musées, piscines, salles de spectacles, stades.... La Carte jeune lew permet d'accéder à un tarif préférentiel, voire gratuitement, aux structures partenaires du dispositif. Elle permet aussi de leur faire connaître les possibilités existantes autour d'eux, via des outils de communication qui leurs sont dédiés. - Un dispositif turique offtant les mêmes avantages à chaque jeune, quelle que soit sa commune
de résidence du moment que celle-ci participe au dispositif ;
- Des bénéficiaires individuels âgés de 0 à 25 ans inclus avec la possibilité, pour I'accompagnateur du
jeune de moins de 16 ans, sur certaines offres, de bénéficier
également d'un tarif Éduit ;
- Des partenariats sans compensation financière, dans le perimètre culturel, sportif et de
loisir, et hors activités strictement commerciales, sauf lorsque cette activité contribue à l'émancipation des jeunes (ex. permis de conduire) ;
- Des outils de communication dédiés aux détenteurs ; -
un relai en proximité adapté par chaque commune en fonction de ses moyens et mis en euvre sous sa responsabilité directe.
une conférence intercommunale, dénommée copll-, dans laquelle chaque ville participante dispose d'un représentant et est dotée d'une voix assure le suivi du dispositif.
Afin d'assurer une mutualisation des charges, certaines missions mutualisees dans le cadre de I'Entente font I'objet d'une prise en charge par la ville de Bordeaux et d'un remboursement par les communes membres (ressources humaines, fonctionnement). un budget prévisionnel triennal a été établi et des titres de recettes sont émis chaque année afin à'assurer le remboursement de ces charges mutualisées, au proÉta de la population des villes.
Considérant le caractère d'intérêt général d'un dispositif permettant d'améliorer I'accès des jeunes à la culture, au sport et aux loisirs, en tenant compte des pratiques des publics, qui
dépassent aujourd'hui les frontières communales ;
considérant les objectifs complémentaires de mutualisation de certaines charges entre communes tout en garantissant une action de proximité par chaque cornmune, recherchés dans le cadre de I'Entente ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notaûrment ses arti clesL.522l-l,L.S2Ll-2, eTL.2l21-29 t
Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Désigner les representants de la commune au sein de la conférence proposition du Maire, en les personnes de :
- Morgane LACOMBE en tant que titulaire -
Clarice BLATEAU GAUZERE en tant que suppléante
intercommunale sur
Abstention 0 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jérôme LAMBERT
Vote Pour 27
Vu le Code civil et notamment ses afiicles 1984 et suivants;
Vu les articles L.2511-6 etL.2l13-6 du code de la commande publique ; Vu le Règlement 20161679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des donnêes, ci-après RGPD); MAIRII, I)t BOUI.l.{(.
202G06-15
BUDGET COMMT]NAL : DECISION MODIFICATIVE NO2
irs donnés : C. BLATEAU à Elodie CASES
Cyrielle COQUEREL PELLETIER à Morgane LACOMBE
C. MAZARD à Olivier GARDINETTI
S. VAN DEN ZANDE à Bemadette FAUGERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Presents
Secrétaire de séance : Olivier GARDINETTI
23 Suffraees exprimés : 27
Monsieur le Maire explique que suite à I'approbation de la souscription de deux emprunts pour
le financement des travaux de construction de la salle des Ëtes (2 000 000 € + 500 000 €) auprès
de I'agence postale, (déliberation n'2026-06-06 de cejour), il y a lieu de prendre une nouvelle
décision modificative pour le paiement des annuités d'emprunts sur I'année 2026.
Recettes Investissement
L'AN DEIIX MILLE VINGT SX le VINGT TROIS ruIN à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOULIAC, dûment convoqué, s'est reuni en Mairie, sous la Presidence'de Monsieur Jérôme LAMBERT, Maire.
Date de convocation : 16 jun 2026
E4@sÊ$§: D. AFoNSo, E. BARTHELEMY, ch. BLocK, F. BUREAU, E. CASES, A. CONSTANT, A. COZETTE, F. D'AUZAC DE LAMARTINIE, D. DUBON, O. DUHANT, L. DU\44S, B. FAUGERE, O. GARDINETTI, F. GAUTRONNEAU S. HUSSON, J.Y. KIryEVEZ, A. LACOMBE, M. LACOMBE, J. LAMBERT, F. LECALTE& J. OLIVTER, R. SCHMIDT, N. SOLART.
Chapitre I 6 (compte I 641) Emprunt long terme
Chapitre 16 (compte l64l) Prêt relais FCTVA
Tbtal Recettes Inÿestissement :
Dépenses Investissement :
Chapitre 16 (compte l64l) Amortissement emprunt LT
Tbtal Dépenses Investissement :
Dépenses Fonctionnement :
+ 2 000 000.00 €
+ 500 000.00 €
+ 2 500 000.00 €
+ 25 000.00€
+ 25 000.00 €
Chapitre 66 (compte 661 I 1) Intérêt prêr LT + 22327.00€. Chapitre 66 (compte 661 l l) Intérêt prêt relais
Chapitre 0ll (compte 627) Commissions prêt LT
Chapitre 01 I (compte 627) Commissions p€t relais
Chapitre 0l I (compte 60622)
Chapine 0ll (compre 60632
Chapitre 012 (compte 6331)
Chapitre 012 (compte 64ll l)
Chapitre 012 (compte 64118)
Tbtal Dépenses Investissement :
+ 7 000.00 €
+ 2 000.00 €
+ 500.00 €
- 5 000.00 €
- 2 000.00 €
- 3 000.00 €
- 8 000.00 €
- 13 827.00 €
0.00 €
Monsieur le Maire précise que la section d'investissement est donc excédentaire + 2 475 000.00
€ ce qui est tout à fait possible, étant donné que l'emprunt contracté sur I'année 2026 sewira également au paiement des dépenses d'investissement liées à la salle des fêtes sur I'année2027.
Ouï ces explications, le Conseil Municipal, vote les virements de crédits récapitulés ci-dessous.
Vote Pour 23 Abstention 4 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jérôme LAMBERT