Conseil Municipal - CM du 25 mai 2020

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Conseil Municipal - CM du 25 mai 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Grand-Lemps. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 25 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2020

L’an deux mil vingt, le 25 mai

Le Conseil Municipal de la Commune de LE GRAND-LEMPS, dûment convoqué par Madame Nicole BERTON, Maire sortant, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence du Doyen, Monsieur Alain COLLET.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2020

PRÉSENTS : MMRS Géraldine BARDIN-RABATEL, Cécile BARON, Roger BAYOT, Annie BERT, Agnès BOULLY-FELIX, Raphaël BRIANCON, Alain COLLET, Stéphane DE MAGALHAES TEIXEIRA, David FAURITE, Jeanne FELIX, Michel FORGUE, Jacques GACON, Sophie GAILLET, Christophe GUETAZ, Marie-Françoise JULLIEN, Lydie MONNET, Christophe PEZET, Pascale PRUVOST, Gaëlle ROMATIF, Anne-Cécile SCHNEIDER, Catherine SERVETTAZ, André UGNON.

ABSENT EXCUSÉ : Pierre-Louis TERRIER

POUVOIR : Pierre-Louis TERRIER à Michel FORGUE

Secrétaire de séance : Stéphane DE MAGALHAES TEIXEIRA1 / Election du Maire

Monsieur Alain COLLET, doyen de l’assemblée, fait lecture des articles du code général des collectivités territoriales :

L’article L2122-1 dispose que « il y a, dans chaque commune, un Maire et ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L’article L2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres »

L’article L2122-7 : dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue »

Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Pour la constitution du bureau, le président de séance sollicite deux volontaires comme assesseurs : Madame Lydie MONNET et Madame Jeanne FELIX acceptent de constituer le bureau.

Proposition comme candidat :

Madame Géraldine BARDIN-RABATEL

Madame Pascale PRUVOST

Après recensement des candidatures, il est procédé au vote.

Nombre de votants : 23

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Nombre de suffrages obtenus :

- Madame Géraldine BARDIN-RABATEL : 18

- Madame Pascale PRUVOST : 5

Madame Géraldine BARDIN-RABATEL ayant obtenu la majorité absolue des voix, est proclamée et installée MAIRE de LE GRAND LEMPS.2/ Détermination du nombre d’adjoints

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-1 et L2122- 2 :

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal de la commune de Le Grand-Lemps étant composé de 23 membres, le nombre d’Adjoints est donc limité à 6.

PROPOSITION :

Compte tenu de ces dispositions légales, le Maire propose donc au Conseil Municipal

de fixer à 4 le nombre d’Adjoints à élire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (5 ABSTENTIONS : Pascale PRUVOST, Pierre-Louis TERRIER, Catherine SERVETTAZ, Michel FORGUE, Jeanne FELIX), 18 POUR, décide de fixer à 4 le nombre d’Adjoints.

3/ Election des adjoints

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-2 et L2122-7- 2 :

Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus :

Un appel à candidature est effectué.

Il est constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’Adjoints au Maire est déposée. PROPOSITION :

1er Adjoint : Jacques GACON

2ème Adjoint : Lydie MONNET

3ème Adjoint : André UGNON

4ème Adjoint : Gaëlle ROMATIF

Madame le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote et il est procédé à l’élection.RESULTATS DU VOTE :

Nombre de votants : 23

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 5

Nombre de suffrages exprimés : 18

ONT ETE ELUS :

1er Adjoint : Jacques GACON

2ème Adjoint : Lydie MONNET

3ème Adjoint : André UGNON

4ème Adjoint : Gaëlle ROMATIF

___________________________________________________________________________

4/ Attribution du Maire par délégation du Conseil Municipal

Le rapporteur expose :

L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou en partie et pour la durée de son mandat de certaines attributions.

Il est proposé au conseil municipal de déléguer au Maire de la Commune de Le Grand-Lemps les attributions suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et à l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour quelques litiges que ce soient ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18. De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € (cent mille euros) ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

26. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Dit qu’en cas d’absence, d’empêchement, de révocation du maire, l’article L.2122-17 s’applique et le maire est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint dans l’ordre des nominations.

Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Grenoble.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires de Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

PROPOSITION :

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale à donner à Madame le Maire les délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précisées en exposé,

Le rapporteur propose au Conseil Municipal :

- De charger Madame le Maire, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et citées en exposé,

- D’autoriser Madame le Maire de charger un ou plusieurs Adjoints conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-19 de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, charge Madame le Maire, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et citées en exposé et autorise Madame le Maire de charger un ou plusieurs Adjoints conformément aux articles L2122-17 et L 2122-19 de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.