Conseil Municipal - CM DU 05 NOVEMBRE 2020

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Conseil Municipal - CM DU 05 NOVEMBRE 2020 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Grand-Lemps. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 05 NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Compte Rendu du Conseil Municipal du 05 Novembre 2020

L'an deux mil vingt, le 05 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de LE GRAND-LEMPS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Géraldine BARDIN-RABATEL, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2020

PRÉSENTS: MMRS Géraldine BARDIN-RABATEL, Cécile BARON, Roger BAYOT, Annie BERT, Agnès BOULLY-FELIX, Raphaël BRIANCON, Sébastien BRUCHET, Alain COLLET, Stéphane DE MAGALHAES TEIXEIRA, David FAURITE, Jeanne FELIX, Michel FORGUE, Jacques GACON, Sophie GAILLET, Christophe GUETAZ, Marie-Françoise JULLIEN, Christophe PEZET, Pascale PRUVOST, Gaëlle ROMATIF, Anne-Cécile SCHNEIDER, Catherine SERVETTAZ, André UGNON.

ABSENTE EXCUSÉE : Lydie MONNET

POUVOIR : Lydie MONNET à André UGNON

Secrétaire de séance : Agnès BOULLY-FELIX

Le compte rendu du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2020 est approuvé à l'unanimité.

| 1 / Adhésion à Avenir Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN Isère) |

Le Conservatoire d'espaces naturels d'Isère a été créé en 1985.

Il a pour objet principal la conservation des richesses biologiques, ethnobotaniques, géologiques et esthétiques des milieux, sites et paysages dans le département de l'Isère et des territoires limitrophes. Les actions du CEN s’articulent autour de deux axes prioritaires :

e Assurer la préservation in situ du patrimoine naturel prioritaire en confortant, gérant et pérennisant un réseau de sites CEN, complémentaire des outils de protection de sites des collectivités et de l'Etat

e Démultiplier les actions en faveur du patrimoine naturel en contribuant à la mise en place des politiques publiques, notamment au travers de missions

d'expertsCes axes prioritaires sont complétés par des approches transversales :

e Participer au développement de la connaissance écologique du territoire et des sites CEN

e Démultiplier les actions en favorisant la sensibilisation et la formation/information à la préservation du patrimoine naturel

e S'intégrer dans le réseau d'acteurs locaux : participer aux dynamiques et rechercher les complémentarités

Le CEN Isère est agréé par l'Etat et la Région Auvergne Rhône-Alpes, en tant que Conservatoire d'espaces naturels (article L414-11 du Code de l’environnement), ainsi que membre de la protection de l’environnement (article L141-1 du code de l'environnement) et au titre d'entreprise solidaire (article L3332-17-1 du code du travail). Les actions menées par le CEN s'inscrivent dans une démarche d'intérêt général en faveur de la protection de l’environnement. Le CEN Isère intervient donc en tant que gestionnaire direct de sites naturels, mais aussi en accompagnant les collectivités locales pour une meilleure prise en compte de la biodiversité dans les politiques publiques et pour une meilleure information des habitants.

La cotisation de base annuelle est fixée à 30 € pour un représentant au sein de Avenir Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN Isère).

Au vu de l'intérêt pour la commune d’adhérer, il est dit que notre collectivité aura 1 représentant et 1 suppléant au sein d’Avenir Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN Isère), soit pour l'année 2020 une cotisation de : 30 € (trente Euros).

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver l'adhésion de notre commune à Avenir Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN Isère),

- dire que la cotisation annuelle sera imputée au chapitre 011 — Charges à caractère général, compte 6281, dans le cadre des crédits ouverts annuellement dans le budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - approuve l’adhésion de la commune à Avenir Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN Isère)

- Valide la cotisation annuelle fixée à 30 euros qui sera imputée au chapitre 011 — charges à caractère générale, compte 6281, dans le cadre des crédits ouverts annuellement dans le budget.| 21 Attribution d’indemnité de budget allouée au receveur municipal

Le rapporteur expose

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires

VU la loi de finances 2020, et notamment la suppression de l'indemnité de conseil des comptables publics versée par les collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que la collectivité demandera le concours au comptable public pour assurer des prestations d'analyse budgétaire, de mise en œuvre des réglementations,

Le rapporteur propose au Conseil Municipal :

- De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de

conseil et d'assistance en matière d'analyse budgétaire, de mise en œuvre des

règlementations définies à l’article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 jusqu’à la fin

du mandat.

- D'accorder au Receveur municipal l'indemnité de confection des documents

budgétaires pour un montant de 45,73 euros.

- Dit que cette dépense est inscrite au budget principal, à l’article 6225

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, - approuver la participation du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière d'analyse budgétaire, de mise à œuvre des règlementations définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 jusqu’à la

fin du mandat,

- accorde au Receveur Municipal l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 euros et note que cette dépense est inscrite au budget principal, à l’article 6225.| 31 Commission électorale

Vu l’article L.19 du Code Electoral, alinéa VI

Il s’agit de composer une commission électorale dont le rôle est le suivant :

statuer sur les recours administratifs préalables prévus au III de l’article L.18 s'assurer également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent

elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au Il de l’article L.18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

La commission de contrôle est composée comme suit dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :

de trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints de deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote, décide de constituer la Commission de Contrôle des listes électorales comme suit :

Liste : Le Grand-Lemps, mon avenir !

1 __| Agnès BOULLY-FELIX

2 | Roger BAYOT

3 | Marie-Françoise JULLIEN

Liste : Le Grand Lemps, Horizon 2026

1__| Pascale PRUVOST

2 | Jeanne FELIX[ 4/ Décision modificative n° 2 - Budget Communal

Les crédits ouverts à certains chapitres du Budget Communal de l'exercice 2020 sont à réajuster pour permettre le règlement des opérations engagées.

Le rapporteur propose les réductions, virements et ouvertures de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Libellé Dépenses Recettes Observations

Chapitre 022 - Dépenses imprévues de

fonctionnement

Nature 022 - Dépenses imprévues de fonctionnement - 4 000,00

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

Nature 673 - Titres annulés sur exercice antérieur 4 000,00

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (5 CONTRES : Sébastien BRUCHET, Michel FORGUE, Jeanne FELIX, Pascale PRUVOST, Catherine SERVETTAZ), 18 POUR, approuve la Décision Modificative N° 2 - Budget Communal

| 5/ Convention d'intervention en milieu scolaire 2020 - 2021

Le rapporteur expose :

Le SESSAD BIEVRE-VALLOIRE faisant partie du dispositif médico-social sur le territoire relevant de la MDA (Maison Départementale de l’Autonomie) intervient auprès d'enfants scolarisés dans les établissements scolaires de la commune. En application des textes ministériels concernant l'inclusion des élèves en situation de handicap, et après avis des équipes éducatives et de soins, le SESSAD BIEVRE- VALLOIRE propose la convention et le projet d'intervention en milieu scolaire pour l'année 2020-2021 afin de contractualiser l'accompagnement de l'enfant (s) concerné (s).Les moyens mis en œuvre pour le ou les enfants sont les suivants :

- psychomotricité

- Suivi psychologique

- travail sur les interactions

- accompagnement de ses déplacements (cantine...)

Pour les intervenants, il conviendra également d'avoir accès aux locaux de l'établissement scolaire ; ils pourront aussi utiliser le matériel pédagogique. Ils peuvent être amenés à conduire des projets en lien avec la classe à l'extérieur de l'établissement scolaire.

Le rapporteur demande au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention entre le SESSAD BIEVRE-VALLOIRE, l'école élémentaire publique et la commune de Le Grand-Lemps pour le bon déroulement de l'accompagnement de l'enfant (s) concerné (s) (cf annexe).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention entre le SESSAD BIEVRE-VALLOIRE, l’école élémentaire publique et la commune de LE GRAND-LEMPS pour le bon déroulement de l’accompagnement de ou des enfants concernés (cf annexe).

6/ Convention de mise à disposition du service mutualisé « instructeur des autorisations du droit des sols » de la Communauté de Communes de Bièvre Est pour l'instruction des demandes de permis de construire et autorisations du droit des sols avec la commune de Le Grand-Lemps

Le rapporteur expose :

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l'Etat aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er juillet 2015.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 qui dispose qu'en dehors même, des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune.

Vu le code de l'urbanisme, notamment de l’article L422-1 définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes.Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, ainsi que de l’article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers par un établissement public de coopération intercommunal.

Vu l'article R423-15 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l'EPCI d'instruire les demandes d'autorisations et actes prévus au code de l'urbanisme en matière de droit de sols et qui permet donc d'envisager la création par la communauté de communes de Bièvre Est d'un service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.

Vu la délibération n°2015-02-08 du conseil communautaire en date du 16 février 2015 décidant la création du service instructeur des autorisations du droit des sols.

Le rapporteur rappelle que la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus a été supprimé le 1er juillet 2015.

Il convient de reprendre la convention signée avec la communauté de communes concernant la mise à disposition du service mutualisé « Instructeur des Autorisations du Droits des Sols » pour l'instruction des demandes de permis de construire et autorisations du droit des sols avec la commune de LE GRAND-LEMPS.

Afin de maintenir le service rendu aux communes et rediscuter les modalités de fonctionnement du service, il est proposé de conclure la nouvelle convention pour une durée d’un an, soit du 1°" janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Il est rappelé que l'adhésion des communes à ce service mutualisé ne modifie en rien les compétences et obligations des Maires en matière d'urbanisme. La commune reste compétente en matière d'urbanisme.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du service instructeur dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune de LE GRAND-LEMPS. Elle fixe les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes et le service mutualisé, placé sous la responsabilité de son Président, dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivré au nom de la commune.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de la convention de mise à disposition du service instructeur mutualisé des Autorisations du Droit des Sols et d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention (en annexe).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (5 ABSTENTIONS : Sébastien BRUCHET, Michel FORGUE, Jeanne FELIX, Pascale PRUVOST, Catherine SERVETTAZ), 18 POUR, valide le renouvellement de la convention de mise à disposition du service instructeur mutualisé des Autorisations du Droit des Sols et autorise Madame le Maire à signer cette convention (cf annexe).| 71 Acceptation d’un don : une sculpture pour la commune de Le Grand-Lemps 4

Le rapporteur expose :

Dans le cadre de ses fonctions de sculpteur et domicilié sur la commune de LE GRAND-LEMPS, Monsieur Jean BARRAL BARRON, propose de réaliser gratuitement une sculpture pour la commune de LE GRAND-LEMPS sous forme de Colombe de la Paix.

Cette œuvre sera conçue et réalisée pour être placée en harmonie avec l’'écusson de la ville, entrée est. Elle ne nécessitera aucun entretien particulier.

Monsieur Jean BARRAL BARRON se propose de la mettre en place gracieusement.

Conformément à l'article L2242-1 du CGCT, le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.

Le rapporteur propose :

- au Conseil Municipal d'accepter ce don qui œuvre pour la Paix et embellira la commune.

- de remercier par courrier ce généreux donateur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte ce don qui va œuvrer pour la Paix et embellira la commune.

8] Règlement Intérieur

Les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l'obligation de se doter d’un règlement intérieur.

Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation (article L.2121-8 du CGCT).

A cette fin, la commission « Démocratie Participative », associant les membres de la majorité et les membres de la minorité intéressés, s'est réunie et a fait la proposition jointe.

Madame le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux.

Il'est proposé au Conseil municipal :

- D'ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 5 CONTRES : Sébastien BRUCHET, Michel FORGUE, Jeanne FELIX, Pascale PRUVOST, Catherine SERVETTAZ), 18 POUR, adopte le règlement intérieur joint en annexe.

Lo Élaboration d’un Pacte de Gouvernance

Vu l'article L. 5211-11-2. du CGCT, après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou fusion ou scission de l'EPCI, le président de l'EPCI inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-11-2

Vu l'avis favorable de la Conférence des Maires du 07 septembre 2020

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique fixe comme obligation après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L.5211-5-1 ou L.5211-41-3, que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Si le conseil communautaire décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, le pacte de gouvernance doit être adopté dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Le pacte de gouvernance peut prévoir :

- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-57;

- Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ; - Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

- La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L. 52 11-40-1:

- La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine.Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l'établissement public ;

- Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments

communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise a disposition de services ;

- Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de

l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une

meilleure organisation des services

- Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

Il est proposé au conseil municipal :

-__ De dire que le conseil municipal a débattu sur | opportunité d'élaborer un pacte de gouvernance ;

De dire que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération ;

- De donner un avis favorable au projet de pacte de gouvernance présenté en séance et joint en annexe ;

Après présentation du projet de Pacte de gouvernance et après avoir débattu sur

l'opportunité d'élaborer un pacte de gouvernance, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- De dire que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération ;

- De donner un avis favorable au projet de pacte de gouvernance présenté en

séance et joint en annexe ;

- D'autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes

Les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la

présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : - Dit que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération - Donne un avis favorable au projet de pacte de gouvernance présenté en séance et joint en annexe

- Autorise et mandate Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.