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Procès Verbal - PV du CM 22.10.2024
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Levens.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 22.10.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
1
MAIRIE DE LEVENS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 22 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux octobre, à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en
mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Antoine VERAN, Maire de Levens, qui constate que le quorum
est atteint, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Mme Michèle CASTELLS, M. Thierry MIEZE, Mme Ghislaine BICINI, Mme Ghislaine ERNST, M.
Jean-Claude GHIRAN, Mme Monique DEGRANDI, M. Jean-Louis MORENA, M. Michel BOURGOGNE, Mme
Danièle TACCONI, Mme Evelyne ABEL DIT DELAMARQUE, Mme Jeanine PLANEL, M. Didier GIORDAN, Mme
Aline BAILLOT, Mme Maïmouna BONNEFOND, M. François Dominique SEINCE, Mme Claude MENEVAUT, M.
Régis GUILLAUME, M. Eric BERNIGAUD, M. Gilles MAIGNANT, M. Eric GIRARD, M. Nicolas BRAQUET, Mme
Sophie LALOUM.
Étaient représentés : M. Georges REVERTE a donné pouvoir à M. Antoine VERAN,
Mme Suzanne URRUTY a donné pouvoir à Mme Michèle CASTELLS,
Mme Sonia MARTIN CASANOVA a donné pouvoir à Mme Sophie LALOUM,
M. Yan VERAN a donné pouvoir à M. Nicolas BRAQUET.
Mme Michèle CASTELLS est désignée Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Nombre de Conseillers : en exercice : 27 / Présents : 23 / votants : 27
→ Approbation du Conseil municipal du 23 juillet 2024 à l’unanimité.
→ Décisions accomplies par le maire dans le cadre des pouvoirs délégués par le Conseil
municipal
→ Rapport d’activité du SIVOM Val de Banquière 2023 2
POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE - ART. L.2122-22 CGCT
Conseil municipal du 22/10/2024
POUVOIRS DELEGUES DOSSIER TRAITE OBSERVATIONS
1 - Arrêter / modifier l’affectation des propriétés communales
2 - Fixer droits de voirie / tarifs
3 - Souscription emprunts
4 - Marchés de travaux, fournitures, services sans formalités
préalables
Voir tableau annexé
5 - Révision / louage de choses pour une durée de 12 ans
max.
- état des loyers et révision disponible en
comptabilité.
- départ de Mme FIASELLA (1rue de l’école)
arrivée de la Famille FAYE dans le logement.
- départ de la famille CHEKLI (palais st roch 1er
étage) logement en cours de travaux –
disponible en janvier 2025.
- départ de la famille MARTINIERE (225 av
général de gaulle) – relogement de la famille
GAMEZ.
- départ de la famille GAMEZ (palais st roch 2e
étage) – arrivée de la famille RABAUD.
6 - Contrats assurance
7 - Création régies
8 - Délivrance / reprise des concessions dans les cimetières. Caveau N° 191 COLORADO
Caveau N° 192 LANÉRY
9 - Acceptation dons, legs non grevés.
10 - Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
4 600 euros. 3
11 - Fixer rémunérations / frais / honoraires avocats, avoués
...
12 - Fixer montant offres expropriations.
13 - Création de classes
14 - Fixer reprises alignement
15 - Droit de préemption
16 - Ester en justice
17 - Régler les conséquences dommageables des accidents
18 - Avis commune sur opérations menées par
l’établissement public foncier local
19 – ZAC + PVR
20 - Lignes de trésorerie
21 – Droit de priorité Urbanisme 4
Type de marché Procédure Code Nom du marché Lot Montant HT Date de notification Nom de l'attributaire Code postal
2023TVXCARD102-1 Avenant 01 au LOT 02 Curage - Gros œuvre 20 355 € HT 13/09/2024 SARL GASTAUD
06730 Saint
André de la
Roche
Type de marché Procédure Code Nom du marché Lot Montants Date de notification Nom de l'attributaire Code postal
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
R2122-8 du
CCP 2024MOECADE100
Marché de maitrise d’œuvre relatif à la réhabilitation et à la transformation du local de
l’ancienne perception des impôts en cabinet dentaire. 1 Place Joseph Raybaud – 06670
LEVENS
/ 32 800,00 € HT 13/09/2024 Comte & Vollenweider 06000 NICE
SERVICES Concours restreint 2023MOEGSSR200
Marché public de maîtrise d’œuvre passé selon une procédure de concours restreint
définie aux articles R.2162-15 à R.2162-21 du Code de la commande publique pour
l'Opération de création d’un restaurant scolaire et de locaux pour le CLSH,
restructuration du groupe scolaire Saint Roch situé à Levens (06670)
/
SERVICES Concours restreint 2024MOEGSSR100
Marché public de maîtrise d’œuvre passé sans publicité ni mise en concurrence suite à
un concours restreint - Article R2122-6 du Code de la commande publique.
Opération de création d’un restaurant scolaire et de locaux pour le CLSH,
restructuration du groupe scolaire Saint Roch situé à Levens (06670)
/
Marché à bons de commande.
Minimum annuel = 60 000 €
Maximum annuel = 120 000 €
76 000,00 €
BON DE COMMANDE N°01 / 2023
Location, pose et dépose des illuminations de fin d'année 2023 24117,60 € HT 22/08/2023
BON DE COMMANDE N°01 / 2024
Location, pose et dépose des illuminations de fin d'année 2024 23872,60 € HT 12/09/2024
SARL AE2
Co-traitant :
SAS LEBLANC
ILLUMINATIONS
06510 Gattières.
34070 Montpellier
SERVICES
Appel
d'offre
ouvert
2024SERTRCL100
Accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture, la gestion et la livraison de
titres restaurant pour les agents de la commune de Levens et du CCAS de la commune
de Levens
/ SWILE SAS 34000 Montpellier 22/08/2024
MAIRIE DE LEVENS.
Recensement économique des marchés 2024
TRAVAUX Adaptée Marché de travaux relatif à la réhabilitation de l’immeuble communal 02 Rue Cardon.
822 428,00 € 30/07/2024 SARL BPA ARCHITECTURE
11/08/2023
FOURNITURES ET
SERVICES Adaptée 2023FCSILLU100
Accord-cadre à bons de commande relatif à la location, la pose et la dépose de motifs
d’illumination de noël pour la commune de Levens (06670)
Lot unique
Marché à bons de commande.
Minimum annuel = 15 000 Euros
Maximum annuel = 30 000 Euros Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 5/13
Dossier n° 1– Présenté par M. le Maire
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu la délibération n° 1 du conseil municipal du 22 septembre 2020 portant approbation du règlement
intérieur du Conseil municipal ;
Vu les articles L. 2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur
l’organisation et la tenue des séances du conseil municipal ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications au règlement intérieur précédemment adopté ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 25 voix pour, 2 voix contre (M.
François Dominique SEINCE, M. Jean-Louis MORENA) :
- D’abroger le règlement intérieur du conseil municipal approuvé par délibération n° 1 du 22
septembre 2020 ;
- D’adopter le règlement intérieur du Conseil municipal conformément au projet ci-annexé ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement.
Mairie de Levens
06670
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LEVENS
Article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : “Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif“.
SOMMAIRE
Chapitre I Réunions du Conseil municipal
Article 1 Périodicité des séances
Article 2 Convocations
Article 3 Ordre du jour
Article 4 Accès aux dossiers
Article 5 Questions orales
Article 6 Questions écrites
Chapitre II Commissions et comités consultatifs
Article 7 Commissions municipales
Article 8 Comités consultatifs, groupes de travail Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 6/13
Chapitre III Tenue des séances
Article 9 Présidence
Article 10 Quorum
Article 11 Mandats
Article 12 Secrétariat de séance
Article 13 Accès et tenue du public
Article 14 Enregistrement des débats
Article 15 Séance à huis clos
Article 16 Police de l’assemblée
Chapitre IV Débats et votes des délibérations
Article 17 Déroulement de séance
Article 18 Débats ordinaires et prises de parole
Article 19 Débats d’orientation budgétaire
Article 20 Suspension de séance
Article 21 Amendements
Article 22 Consultation des électeurs
Article 23 Votes
Article 24 Clôture de toute discussion
Chapitre V Comptes rendus des débats et des décisions
Article 25 Procès-verbaux
Article 26 Comptes rendus
Chapitre VI Dispositions diverses
Article 27 Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article 28 Bulletin d’information générale
Article 29 Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 30 Retrait d’une délégation à un adjoint
Article 31 Modification du règlement intérieur
Article 32 Application du règlement
CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Article 1 : Périodicité des séances.
Article L.2121-7 (CGCT) : “ Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions“. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 7/13
Dans la mesure du possible, un planning sera programmé en début d’année et communiqué à tous les conseillers municipaux, permettant de fixer d’avance les réunions, sachant que s’agissant des délibérations d’ordre budgétaire, elles suivent un calendrier imposé.
Article L.2121-9 CGCT : “ Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'état dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3.500 habitants et plus et par la majorité des membres du Conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 habitants.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai“.
Article 2 : Convocations.
Article L.2121-10 CGCT : “Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse“.
Modalités de transmission : afin de gagner en efficacité, dans les délais visés ci-après, la convocation qui précise la date, l’heure, le lieu de la réunion et l’ordre du jour seront adressés par mail à tous les conseillers municipaux, après leur accord, à l’adresse électronique de leur choix. Si l’envoi n’est pas dématérialisé, les dossiers sont transmis par courrier recommandé avec accusé de réception au domicile des élus sauf si ces derniers donnent leur accord écrit pour venir soit les retirer contre signature, en mairie du lundi au vendredi aux heures d’ouverture (8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 30 à 16 heures 00 du lundi au vendredi).
Article L.2121-11 CGCT : “Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure“.
Article L.2121-12 CGCT : “Dans les communes de 3.500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du Conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3500 habitants lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L.511-1 du code de l’environnement“.
La note de synthèse pourra être remplacée par les rapports de présentation des affaires portées à l'ordre du jour du Conseil municipal.
Article 3 : Ordre du jour.
L'ordre du jour, fixé par le Maire, est joint à la convocation et porté à la connaissance du public.
Un conseiller municipal peut soumettre au Maire un point, en vue de son inscription à l’ordre du jour. Le dossier présenté doit comporter l’ensemble des documents nécessaires à son instruction (note technique, juridique, financière, etc…), préalablement à la convocation du conseil municipal. Le Maire est seul compétent pour apprécier l’opportunité et la faisabilité du projet et arrête l’ordre du jour définitif de la séance.
Article 4 : Accès aux dossiers.
Article L.2121-13 CGCT : “Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération“. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 8/13
Article L.2121-13-1 CGCT : “La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale“.
Article L.2121-12 alinéa 2 CGCT : “Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure“.
Article L.2121-26 CGCT : “Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. ( …) Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des Communes“.
Durant les cinq jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent lorsque les points portés à l’ordre du jour le nécessitent, consulter les dossiers en mairie uniquement et aux heures d’ouverture (8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 30 à 16 heures 00 du lundi au vendredi).
Les dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du Conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire, du Directeur Général des Services, sous réserve de l'application de l'article L.2121-12 alinéa 2, ci-dessus.
L’information sera diffusée par mail, avec le cas échéant, dépôt des dossiers dans les casiers des conseillers municipaux.
Article 5 : Questions orales.
Article L.2121-19 CGCT : “ Les Conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du Conseil municipal.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an“.
Les questions orales sont traitées en fin de séance de conseil, après examen des dossiers portés à l’ordre du jour.
Elles ne peuvent porter que sur des sujets d'intérêt communal, et ne peuvent comporter d'imputation personnelle.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions doit être adressé par écrit au Maire 72 heures au moins avant une séance du Conseil municipal. Il fait l'objet d'un accusé de réception. Le texte des questions sera transmis, pour information, à tous les membres du conseil municipal.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Chaque conseiller municipal ne peut poser que quatre questions par séance.
Les réponses en séance seront apportées oralement par le Maire, l'Adjoint délégué qui peuvent solliciter d’un fonctionnaire municipal de donner des éléments complémentaires. Ces dernières, avec les questions, font l’objet d’une transcription au procès-verbal de la séance.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux groupes de travail concernés. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 9/13
Les échanges sont clos après la réponse du maire, sans permettre l’instauration d’un débat contradictoire entre les élus à la suite de la question posée.
Article 6 : Questions écrites.
Chaque membre du Conseil municipal peut, par écrit, adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale. Le Maire, le Directeur Général des Services en accuse réception, et le Maire y répond dans les meilleurs délais. Le texte des questions et réponses sera transmis pour information, à tous les membres du conseil municipal.
CHAPITRE II : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS.
Article 7 : Commissions municipales.
Article L.2121-22 CGCT : “ Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale“.
La commission permanente est la Commission d’Appel d’Offres (CAO) dont les membres ont été désignés par délibération. Les conditions d’intervention, de composition et de fonctionnement de cette commission sont régies par l’article L.1411-5 du CGCT.
Article 8 : Comités consultatifs - Groupes de travail
Article L.2143-2 CGCT : “ Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués“.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs seront fixées, le cas échéant, par délibération du Conseil municipal.
La composition et les modalités de fonctionnement de groupes de travail chargés d’examiner et étudier des dossiers particuliers seront fixées par le Maire ou l’Adjoint délégué.
CHAPITRE III : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL.
Article 9 : Présidence de la séance.
Article L.2121-14 CGCT : “Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 10/13
Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote“.
Le président procède à l'ouverture des séances et vérifie le quorum.
Il dirige les débats, accorde ou retire la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.
Il met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, il met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les opérations de votes, en proclame les résultats. Il prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article 10 : Quorum.
Article L.2121-17 CGCT : “Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121- 12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum“.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Les pouvoirs donnés aux conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 11 : Mandats.
Article L.2121-20 CGCT: “Un Conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante“.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. Cette délégation peut être transmise en amont par mail ou remise au directeur général des services, elle doit en tout état de cause être écrite. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux obligés de quitter la séance avant la fin de celle-ci, doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter et remettre à ce titre un pouvoir pour les questions examinées postérieurement à leur départ.
Article 12 : Secrétariat de séance.
Article L.2121-15 CGCT : “Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations“.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès verbal de séance.
Les auxiliaires de séance, pris parmi les fonctionnaires territoriaux présents, ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 13 : Accès et tenue du public. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 11/13
Article L.2121-18, alinéa 1 CGCT : “Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance et ne manifester ni son approbation ni sa désapprobation.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de de la presse.
Article 14 : Enregistrement des débats.
Article L.2121-18 alinéa 3 CGCT : “Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle“.
Les débats des séances sont enregistrés.
Article 15 : Séance à huis clos.
Article L.2121-18 alinéa 2 CGCT : “Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos“.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 16 : Police de 1'assemblée.
Article L.2121-16 CGCT : “ Le Maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi“.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires…), le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement intérieur.
CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS.
Article L.2121-29 CGCT :“ Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le Conseil municipal à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local“.
Article 17 : Déroulement de la séance.
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au Conseil municipal des questions diverses, qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 12/13
inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal, il peut solliciter l’approbation du Conseil municipal pour que les points urgents soient ajoutés à l'examen de la séance du jour.
Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal en application des dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette présentation n’est pas suivie de débat.
Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou du conseiller compétent.
Article 18 : Débats ordinaires et prises de parole.
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent.
Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du président même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Le temps de parole, par sujet, octroyé à chaque membre ne peut dépasser 5 minutes.
Le Maire ou le rapporteur peuvent répondre individuellement ou globalement aux interventions.
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte du dossier traité ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 17.
En cas d’intervention trop longue et dépassant le temps de parole susvisé, le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure.
Avant chaque vote, une explication sur le choix du vote peut être apportée en respectant le temps de parole susmentionné. Le vote a lieu immédiatement après et aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
Le plus grand silence doit être observé pendant les débats.
Article 19 : Débat d'orientation budgétaire.
Article L.2312-1 CGCT: “ Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique“.
Le débat d’orientation budgétaire aura lieu dans le courant des mois de février ou mars de chaque année, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
Article 20 : Suspension de séance.
La suspension de séance est décidée par le président de séance qui en fixe la durée.
Sur demande d’un ou plusieurs conseillers municipaux, le Maire met aux voix la suspension de séance dont il fixe la durée.
Article 21 : Amendements.
Des amendements ou contre-projets, rédigés et signés, peuvent être proposés par les Conseillers municipaux, par écrit, sur toute affaire en discussion soumise au Conseil municipal. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 13/13
Cependant, le Maire doit être informé par écrit 72 heures au moins avant chaque séance publique des amendements qui seront présentés en séance. Ces derniers seront transmis pour information à chaque Conseiller municipal.
Tout amendement ayant une incidence financière (hausse des dépenses, baisse des recettes) devra faire l’objet d’un visa préalable du Maire ou de l’Adjoint délégué et concerné.
Le Conseil municipal examine la recevabilité des amendements et décide s’ils sont mis en délibération, renvoyé le cas échéant au groupe de travail compétent ou rejeté.
Les amendements sont mis aux voix avant la question principale.
Article 22 : Consultation des électeurs.
Article L1112-15 du CGCT : “Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité“.
Article L1112-16 du CGCT : “Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale“.
Article L1112-17 : “L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (…)“.
Article 23 : Votes.
Article L.2121-20 CGCT : “Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante“.
Article L.2121-21 CGCT : “Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin (…)“.
Le Conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes : à main levée, au scrutin public par appel nominal ou au scrutin secret. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 14/13
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants contre, pour et les abstentions.
Le vote du compte administratif (article L.1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte. Le compte administratif est adopté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 24 : Clôture de toute discussion.
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire selon les dispositions de l’article 18 du présent.
A la demande du Maire, ou d'un tiers des conseillers municipaux, la clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil municipal à la majorité. Le vote du projet de délibération, en cours de discussion, intervient sans débat.
CHAPITRE V : COMPTE RENDU DES DEBATS ET DECISIONS
Article 25 : Procès-verbaux.
Article L.2121-15 CGCT
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Article L.2121-23 CGCT : “Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance“.
Les séances publiques du Conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal des débats.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques peuvent être enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal retraçant le contenu des délibérations et des votes.
Ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement, les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal, portée si adoptée, le jour de la séance.
Article 26 : Comptes rendus.
Article L.2121-25 CGCT : “ Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.“. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 15/13
Le compte rendu de la séance est une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil municipal.
Il est affiché sur le panneau extérieur ou dans le hall d'entrée de la mairie principale et de la mairie annexe.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux.
Article L.2121-27 CGCT : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition ».
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 2 mois. La durée de la mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine pendant les heures d’ouverture de la mairie.
Ce local ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence, à recevoir du public ou à organiser des réunions publiques.
La salle des mariages est mise à disposition des élus n’appartenant pas à la majorité, si elle était indisponible, une autre salle municipale pourra être mise à disposition.
Article 28 : Bulletin d’information générale :
Article L.2121-27-1 CGCT : “ Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. “.
Les modalités d'application du présent article sont définies comme suit :
- taille : 1/3 page ( format A4) pour un bulletin de 4 pages, cet espace variant dans les mêmes proportions en fonction de la taille même du bulletin à paraître.
- respect des délais de transmission de l’article à publier : 15 jours après la parution du précédent numéro ;
- la position de l’article dans le journal sera déterminée par le comité de rédaction ; - les communications portées dans les articles ne devront pas être diffamatoires envers qui que ce soit.
Le texte proposé par le conseiller municipal doit parvenir en mairie par tout moyen. Le maire et le directeur de la publication s’interdisent toute correction sur les propos à insérer, sauf mise en cause personnelle d’un élu ou d’une personne, propos diffamatoires ou injurieux. En pareil cas, le Maire invite le rédacteur à corriger ses propos pour se conformer aux usages concernant le devoir de respect mutuel. A défaut, le Maire se réserve la possibilité de supprimer les propos litigieux.
Article 29 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article L.2121-33 CGCT : “ Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes“. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 16/13
L’élection d’un maire n’entraîne pas, pour le Conseil municipal, ; l’obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 30 : Retrait d’une délégation à un adjoint.
Article L.2122-18 alinéa 3 CGCT : “ Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions“.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint par le conseil municipal, redevient conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.
Article 31 : Modification du règlement intérieur.
Le présent règlement intérieur pourra faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 32 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur adopté par le Conseil municipal de Levens lors de la séance du 22/10/2024 est applicable au conseil municipal de Levens.
Levens, le
LE MAIRE,
Antoine VERAN.
Dossier n° 2– Présenté par Mme M. CASTELLS
POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION
DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n° 4 du 26 mai 2020, relative aux pouvoirs délégués par le Conseil municipal au
Maire ;
Vu la délibération n°6 du 11 avril 2024, relative au seuil d’admission en non-valeur de créances ;
Considérant que la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, précitée a
élargi la liste des compétences que le Conseil municipal peut déléguer au Maire sur le fondement de
l’article L.2122-22 du CGCT ;
Considérant la possibilité pour le Conseil municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions,
en explicitant celles qu’il peut subdéléguer ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 26 voix pour, une abstention (M.
François Dominique SEINCE) :
- D’abroger les délibération n° 4 du Conseil municipal du 26 mai 2020 et n° 6 du 11 avril 2024 ; Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 17/13
- I- De charger Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite annuelle inférieure ou égale à 10 %, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies ou autres lieux publics, et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, à savoir
notamment les tarifs appliqués pour l’accès à la bibliothèque, à la ludothèque, pour les locations
de salles, pour les concessions des cimetières, pour les repas de cantine, pour l’entrée à la
piscine municipale, ainsi que les tarifs planchers et plafonds des accueils périscolaires et
séjours… ;
3° De procéder, dans les limites fixées ci-après à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article
L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet, les
actes nécessaires :
- pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, chapitre 16, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen et long terme ;
- le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : • toute faculté de passer du taux variable au taux fixe ou vice et versa,
• la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
• la possibilité de recourir à des opérations particulières (emprunts obligataires, emprunts en devises…),
• des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et /ou de consolidation,
• la possibilité de modifier la durée du prêt,
• la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,
• toute faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
- Monsieur le Maire pourra procéder aux renégociations, réaménagements,
remboursements anticipés, et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat
initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;
4 ° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget ;
5 ° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant
pas douze ans, d’établir des conventions précaires et révocables ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier, ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ; Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 18/13
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres
de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,
que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-é-3 ou au
1er alinéa de l’article L.213-3 de ce même Code dans le cadre de la production d’un programme
d’habitat mixte et de déléguer au cas par cas le droit de préemption urbain renforcé à
l’Etablissement Public Foncier PACA ;
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle dans les cas susceptibles de se présenter :
- lorsqu’elle est demanderesse, défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie,
intervenante volontaire ou forcée, (pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il
s’agisse notamment d’assignation, de constitution de partie civile, citation directe, référé
d’une action conservatoire, désistement d’une action etc…)
- en matière gracieuse ou contentieuse,
- quel que soit l’ordre et le degré de juridiction.
Et de se faire assister par un avocat en cas de besoin,
De transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ;
17 ° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux, que le conducteur soit ou ne soit pas l'auteur du dommage, dans la limite
de 3000 € étant entendu que le risque "Responsabilité Civile" a été couvert par la voie de
l'assurance ;
18° De donner en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 €, d’une
durée de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et
réglementaires applicables en cette matière ;
20° d’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L. 240-3 du
code de l’urbanisme ; Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 19/13
21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention
prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
22° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle
est membre ;
23° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article
L.123-19 du code de l’environnement ;
24° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur à cent euros.
25° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés
à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus
à l’article L.2123-18 du présent code.
II – Subdélégation
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, que les décisions prises dans ce cadre pourront être signées par un adjoint ou un
conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18
du Code Général des Collectivités Territoriales.
III – Suppléance
Comme l'autorisent les articles L.2122-18 et 2122-23 précités, qu'en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur le Maire, les délégations de pouvoirs qui lui sont accordées seront momentanément
exercées par Madame Michèle CASTELLS, première adjointe.
Dossier n° 3– Présenté par M. le Maire
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET N° 2
M. le Maire expose les modifications qu’il y a lieu d’opérer au budget primitif 2024 et présente la
décision modificative n° 2, telle qu’elle suit.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la décision modificative n°2 du BP 2024 Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 20/13 Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 21/13
Dossier n° 4– Présenté par M. le Maire
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Direction Générale des Finances Publiques
nous a saisis de l’impossibilité de recouvrir des créances émises sur plusieurs exercices antérieurs et
demandent l’admission de titres en non-valeurs pour :
- Le recouvrement compromis de créances de cantine, de frais d’enlèvement de véhicules, d’un
montant total de 2 068.61 € de la liste n° 6940900011 communiquée par le service recouvrement
du SGC de Plan du Var.
Il y a donc nécessité d’établir un mandat sur l’exercice en cours au compte 6541 “pertes sur créances
irrécouvrables - créances admises en non-valeur “ ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’admettre en non-valeur la somme de 2 068.61 € au 6541 “pertes sur créances irrécouvrables - créances admises en non-valeur“ ;
- De prévoir la dépense au budget en cours au chapitre 65 “autres charges de gestion courante“.
Dossier n° 5– Présenté par M. le Maire Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 22/13
CONVENTION FINANCIERE AVEC LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
SOLDE DES COMPTES LOYERS – CHARGES
Le Département des Alpes-Maritimes a occupé de 2015 à 2021 une partie des locaux situés dans la
Maison Commune de Plan du Var.
Le bail a été modifié à plusieurs reprises pour prendre en compte de modifications de surfaces, et a
également prévu la prise en charge par le Département des frais d’installation de climatisation et de
chauffage de l’immeuble avec une compensation sur le montant du loyer lissée dans le temps. La
résiliation du bail par le Département n’a pas permis de recouvrir l’ensemble des charges dues par la
commune.
Les titres de recettes ont été émis pour les loyers et charges des locaux de Plan du Var et également
ceux de la Place de la République, concernant le bureau des assistantes sociales.
Les titres non recouvrés représentent une somme totale de 25 410,68 €.
Après avoir établi les charges respectives des deux collectivités en corrélation avec l’ensemble des
titres émis (cf tableau joint), il convient de procéder à l’annulation de l’ensemble des titres non
recouvrés pour la somme susmentionnée et d’émettre un nouveau titre de régularisation de 7 249.93
€ permettant de solder ces comptes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De valider la convention financière entre le Département des Alpes-Maritimes et la Commune,
telle qu’annexée, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer,
- D’annuler les titres émis en 2019 et 2021, non recouvrés, pour les loyers et charges des locaux
occupés par le Département des Alpes-Maritimes pour la somme totale de 25 410.68 € ;
- D’émettre un nouveau titre de solde des comptes pour 7 249.93 €
- De prévoir les crédits nécessaires à l’article 673 (annulation de titres sur exercices antérieurs) au
budget primitif 2024.
Dossier n° 6– Présenté par M. le Maire
ACCORD DE PRINCIPE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE PROTECTION
ENVIRONNEMENTALE SUR PLUSIEURS SITES DE LA COMMUNE EN VUE DE
L’INSTAURATION D’OBLIGATIONS REELLES ENVIRONNEMENTALES OU DE
CONVENTIONS DE GESTION.
COMPENSATION POUR LA CONSTRUCTION DU COLLEGE
Vu l’article L.132-3 du code de l’environnement,
Considérant que la construction du collège de Levens, par le Département des Alpes-Maritimes va
avoir des impacts sur la faune et la flore, Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 23/13
Considérant que, pour les impacts environnementaux qui ne peuvent être évités, des demandes de
dérogations devront être sollicitées, et que des mesures de compensation devront être proposées,
Considérant que ces mesures impliquent des engagements du département sur lesquelles il devra
s’engager à mettre en place des actions écologiques (création/renaturation restauration/réhabilitation
d’habitats ou de milieux, évolution des pratiques de gestion d’un habitat ou d’un milieu),
Plusieurs fonciers communaux ont été identifiés (sites de la Fonte, de Fon de Linier, de Polonia,
définis sur les plans et états joints) pour la mise en œuvre de mesures de protection environnementale.
Ces mesures seront gérées par le maître d’ouvrage, Département des Alpes-Maritimes, qui prendra
en charge tous les coûts qui y seront associés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’accepter le principe de mise en place de mesures de protection environnementale sur les sites susmentionnés ;
- D’accepter que ces mesures compensatoires puissent être actées dans un contrat de type Obligations Réelles Environnementales (ORE) ou dans des conventions de gestion entre le Département des Alpes-Maritimes et la Commune afin de garantir la bonne application des mesures de compensation sur le long terme ;
- D’autoriser M. le Maire à signer les conventions de gestion ou d’obligations réelles environnementales avec le Département des Alpes-Maritimes.
Dossier n° 7– Présenté par M. Nicolas BRAQUET
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE CHEMIN RURAL SITUE A LA GOURA, AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME CANFORA VINCENZO
Monsieur et Madame Canfora sont propriétaires des parcelles cadastrées section G numéro 132, 135, 137, 142, 143, 155, 156 et 16 situées au lieu-dit « La Gourra ».
Dans le cadre d’un raccordement de leur propriété au réseau d’eau potable, Monsieur et Madame Canfora ont sollicité par lettre du 17 mai 2024, l’autorisation de passage de canalisations sur le chemin rural situé au droit de leur propriété sise au 1621 Chemin René Pouchol, sur une cinquantaine de mètres linéaires 0.20 de largeur, 0.7 de profondeur.
Il convient d’établir un acte de servitude de tréfonds.
Les frais d’établissement et d’enregistrement de l’acte de servitude seront pris en charge Monsieur et Madame Canfora.
La pose et l’entretien de ces canalisations seront à leur entière charge. Ils s’engagent à remettre le chemin rural dans son état initial après la réalisation des travaux.
Considérant la nécessité de procéder à l’évaluation de cette servitude par le service des Domaines,
Considérant l’avis des Domaines du 21 août 2024 fixant la valeur de cette servitude pour un montant de 17 euros HT,
Considérant que la constitution de cette servitude est consentie moyennant l’euro symbolique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 24/13
- De constituer une servitude de tréfonds sur le chemin rural propriété communale, conformément au plan ci-joint au profit de Monsieur et Madame Canfora moyennant l’euro symbolique ;
- D’autoriser le Maire à signer la servitude de passage établie sous forme d’acte notarié et tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier,
- De préciser que les frais d’établissement et d’enregistrement de l’acte de servitude seront à la charge de Monsieur et Madame Canfora.
Dossier n° 8– Présenté par M. Nicolas BRAQUET
VALIDATION DES PROJETS DE PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS DES
MONUMENTS HISTORIQUES DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose :
Vu le code du patrimoine et plus particulièrement ses articles L. 621-30, L. 621-31 et R. 621-93-II,
Vu le code de l’urbanisme et plus particulièrement ses articles L. 153-11, L. 153-19, L. 153-33 et
L.153-31,
Vu le courrier du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 12 janvier 2024 portant à connaissance de
la Commune les projets de Périmètres Délimités des Abords des quatre monuments historiques
implantés sur le territoire communal,
Considérant ce qui suit :
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a fait
évoluer le régime de protection des bâtiments inscrits ou classés au titre des monuments historiques.
Ainsi, l’article L 621-30 du code du patrimoine a institué la notion de Périmètre Délimité des Abords
(PDA) des monuments historiques qui vient se substituer à celle de périmètre de 500 m autour de ces
monuments.
Alors que l’avis conforme rendu par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) sur les demandes
d’autorisation d’urbanisme reposait jusqu’à présent sur deux critères (le périmètre de 500 m et la
covisibilité avec le monument historique), désormais, l’ABF rend un avis conforme fondé
uniquement sur un ensemble cohérent formé par le monument historique et les immeubles situés à
proximité.
Il suffit dorénavant que l’immeuble soit situé dans un PDA pour que le projet de construction ou de
rénovation soit soumis à l’avis conforme de l’ABF, qu’il y ait ou non covisibilité avec le monument
historique.
C’est pourquoi, il est nécessaire de définir ces nouveaux PDA autour des quatre monuments
historiques présents sur le territoire de la Commune.
Le Préfet a, par conséquent, transmis à la Commune les projets de PDA établis sur proposition de
l’Architecte de Bâtiments de France autour de l’ancienne Abbaye de la Madone des Prés, de l’église
paroissiale Saint Antonin, du passage vouté et de la porte du rempart.
Conformément à la procédure fixée par le code du patrimoine, préalablement à leur entrée en vigueur,
il appartient au Conseil Municipal de valider ces périmètres proposés avant de les soumettre à une Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 25/13
enquête publique unique organisée lors d’une révision ou modification du Plan Local d’Urbanisme
Métropolitain.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De valider les projets de périmètres délimités des abords transmis par le Préfet des Alpes- Maritimes autour de l’ancienne Abbaye de la Madone des Prés, de l’église paroissiale Saint Antonin, du passage vouté et de la porte du rempart et annexés à la présente délibération.
Dossier n° 9– Présenté par M. Nicolas BRAQUET
AUTORISATION DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE POUR LA MODIFICATION D’UNE OUVERTURE - ECOLE MATERNELLE « LES OLIVIERS »
Afin de donner un accès sur la cour et de faciliter la ventilation de la classe numéro 7 de l’école
maternelle « Les Oliviers » qui est la seule classe ne présentant pas de porte-fenêtre s’ouvrant sur
l’extérieur ;
Il est envisagé de transformer la fenêtre existante par un nouvel ensemble de dimension identique
constitué d’une porte-fenêtre et d’une partie composée de deux fixes et d’une fenêtre à soufflet en
partie haute.
Par conséquent, conformément à l’article R 421-17 du code de l’urbanisme, doivent être précédés
d’une déclaration préalable, les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment
existant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de Déclaration Préalable pour la modification d’une ouverture existante de l’école Maternelle « Les Oliviers » cadastrée A 467, 738, 739, 740, 741, 743, 816 et 818 située 58, Route de Duranus.
Dossier n° 10– Présenté par M. le Maire
MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE AU SIVOM VAL DE BANQUIERE POUR LES
TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL
INTERCOMMUNAL “LA RITOURNELLE“ A LEVENS
Considérant, qu’afin d’améliorer le fonctionnement quotidien de l’établissement multi-accueil
intercommunal “La Ritournelle“, à Levens, et d’augmenter sa capacité d’accueil de 30 à 36 berceaux,
Considérant que la faisabilité retenue pour réaliser ce projet nécessite l’utilisation de l’actuelle
ludothèque, le réaménagement du secteur cuisine/tisanerie, un agrandissement des espaces extérieurs
par l’augmentation de la surface terrasse,
Considérant les compétences du Sivom Val de Banquière dans la mise en œuvre de ce type de marché
public, dans la gestion des demandes de subventions et le suivi des opérations de travaux,
Considérant le montant prévisionnel de l’opération de 833 333 € H.T.,
Considérant que le programme pourra être financé par la CAF à hauteur de 280 000 € et par le
Département des Alpes-Maritimes pour 276 666 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 26/13
- De confier la maîtrise d’ouvrage déléguée au Sivom Val de Banquière des travaux d’extension et de réaménagement de l’établissement multi-accueil “la Ritournelle“ à Levens pour un coût prévisionnel de 1 000 000 € T.T.C., d’autoriser Monsieur le Président du Sivom Val de Banquière à :
. solliciter les subventions notamment auprès de la CAF, du Département des A.M. ;
. prendre en charge la consultation des opérateurs économiques, signer et gérer les marchés de
travaux selon les modalités précisées dans la convention jointe ;
. et, en général, effectuer toute démarche administrative nécessaire à l’aboutissement du
programme.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Président du Sivom Val de Banquière la convention de maîtrise d’ouvrage ad hoc et tout document nécessaire à la réalisation de l’opération.
Dossier n° 11– Présenté par Mme Michèle CASTELLS
RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS
POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE – ANNEE
2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le budget communal ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de services, de créer
les postes nécessaires pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité afin d’assurer les
missions d’animation au centre de loisirs lors des vacances scolaires d’hiver, de printemps et
d’automne 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De créer 5 postes non permanents d’adjoint d’animation dont le temps de travail et la durée des contrats seront fonction des besoins du service notamment des inscriptions aux centre de loisirs pour les vacances scolaires d’hiver, de printemps et d’automne 2025. La rémunération sera calculée sur la base du premier échelon du grade d’adjoint d’animation.
Il est précisé qu’un contrat sera établi pour chaque agent détaillant les fonctions, la période
d’embauche, le temps de travail et la rémunération.
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents contractuels saisonniers
nécessaires au fonctionnement des services susmentionnés, et à signer tous les documents
afférents.
- D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2025. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 27/13
Dossier n° 12– Présenté par Mme Michèle CASTELLS
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA COMMUNE :
MISE EN PLACE D’UNE PART COMPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE
CADRE DU RIFSEEP ET INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE
FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA FILIERE POLICE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L 714-13 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié par l’arrêté du 19 mars relatifs à l’indemnité forfaitaire
complémentaire pour élection ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres
d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres,
VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs
de police municipale,
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police
municipale,
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs
de police municipale,
VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres,
VU la délibération n°7 du 19 décembre 2019 mettant en place le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement dans la fonction publique (RIFSEEP) ;
VU la délibération 5 du 29 juin 2021 relative aux indemnités horaires pour travail du dimanches et jours férié
et l’indemnité horaires pour travail normal de nuit ;
VU l’avis favorable rendu par le Comité Social Territorial du 14 octobre 2024 ;
CONSIDERANT l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel
du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise
en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
CONSIDÉRANT que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la
part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant
de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
CONSIDÉRANT que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du
champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
CONSIDÉRANT que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont
des textes spécifiques,
CONSIDÉRANT que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime
indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant.
Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et
d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel
et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime
indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 28/13
CONSIDÉRANT que le conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime
indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale.
CONSIDÉRANT la nécessité de réviser la délibération relative au régime indemnitaire eu personnel de la
commune de Levens dans le but d’intégrer l’IFSE régie et le nouveau régime indemnitaire de la filière police.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De modifier le régime indemnitaire des agents de la commune de Levens tel que précisé dans la présente
délibération ci-dessous ;
- D’abroger la délibération n°7 du 19 décembre 2019 mettant en place le régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement dans la fonction publique (RIFSEEP) ;
- D’abroger la délibération 5 du 29 juin 2021 relative aux indemnités horaires pour travail du dimanches et
jours férié et l’indemnité horaires pour travail normal de nuit.
PARTIE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENSEMBLE DES CADRES D’EMPLOIS
ELIGIBLES AU RIFSEEP
ARTICLE 1- LES DISPOSITIONS GENERALES DU RIFSEEP
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) se compose :
- d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées
par l’agent,
- d’une part complémentaire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise régie (IFSE régie) liée à la
responsabilité d’une régie,
- d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une
année sur l’autre, puisque lié à la manière de servir de l’agent.
1.1 - Les Bénéficiaires.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public de la commune,
employés à temps complet, partiel ou temps non complet.
1.2 - Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif, pour les cadres
d’emplois visés par la présente délibération, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc…),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
1.3 - Clause de revalorisation des plafonds
Les montants plafonds annuels de l’IFSE et du CIA pourront être revus par modification de la présente
délibération sans dépasser les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 29/13
1.4 - Les groupes de fonctions
Conformément aux dispositions de mise en œuvre, il est décidé la création de groupes de fonctions par
catégorie hiérarchique afin de définir les potentiels de régime indemnitaire selon les emplois occupés :
- 2 groupes pour la catégorie A
- 2 groupes pour la catégorie B
- 3 groupes pour la catégorie C
Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions sont définis selon les critères suivants :
Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise, expérience
ou qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de
l’environnement professionnel
Indicateurs Indicateurs Indicateurs
- Responsabilité d’encadrement
direct
- Niveau d’encadrement dans la
hiérarchie
- Responsabilité de coordination
- Responsabilité de projet ou
d’opération
- Responsabilité de formation
d’autrui
- Ampleur du champ d’action
- Influence du poste sur les
résultats (primordial, partagé,
contributif)
- Connaissance (de niveau
élémentaire à expertise)
- Complexité
- Niveau de qualification requis
- Temps d’adaptation
- Difficulté (exécution simple à
interprétation)
- Autonomie
- Initiative
- Diversité des tâches, des
dossiers ou des projets
- Influence et motivation d’autrui
- Diversité des domaines de
compétence
- Vigilance
- Risque d’accident
- Risque de maladie profession-
nelle
- Valeur du matériel utilisé
- Responsabilité pour la sécurité
d’autrui
- Responsabilité financière
- Effort physique
- Tension mentale, nerveuse
- Confidentialité
- Relations internes
- Relations externes
- Facteurs de perturbation
1.5 - La répartition des emplois et la définition des plafonds annuels
Cat Groupe Cadres d’emplois Emplois
Plafond
annuel
IFSE
Plafond
annuel
CIA
A
Groupe 1 Attachés
Ingénieurs
Directeur Général des
Service 25 000 € 3 000 €
Groupe 2 Directeur Général Adjoint 20 000 € 2 500 €
B
Groupe 1 Rédacteurs
Techniciens
Animateurs
Directeur
Responsable de service 15 000 € 2 000 €
Groupe 2
Chargé de mission ou
d’exploitation
Gestionnaire
12 000 € 1 500 €
C Groupe 1
Adjoints administratifs
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Adjoints d’animation
Agents spécialisés des
écoles maternelles
Responsable de service
Chargé de mission ou
d’exploitation
Gestionnaire
Chef d’équipe
10 000 € 1 000 €
Groupe 2 Gestionnaire spécialisé 8 000 € 800 € Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 30/13
Agents sociaux Encadrant petite équipe
Agent avec des sujétions
particulières
7 000 €
(pour les
agents
logés)
700 €
(pour les
agents
logés)
Groupe 3
Agent d’exécution
Agent d’accueil ou de
secrétariat
Agent d’entretien
Agent d’animation
ATSEM
5 000 €
-
4 500 €
(pour les
agents
logés)
650 €
-
550 €
(pour les
agents
logés)
ARTICLE 2 - MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés ci-dessus, une indemnité de fonctions de sujétion et
d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.
2.1 - Modalités d’attribution et de versement individuel de l’IFSE
L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel calculé pour chaque
agent.
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie
d’arrêté individuel selon les critères d’attribution ci-dessous (cf article 2.2).
Ce montant sera compris entre 0 euro et le montant plafond correspondant au groupe de fonction de l’agent,
défini dans l’article 1.5 de la présente délibération.
Pour les agents à temps partiel, l’IFSE est proratisée lors de l’établissement de la paie.
Pour les agents à temps non complet, le montant proratisé en fonction de la quotité du temps de travail, est
déterminé dans l’arrêté individuel.
L’IFSE est attribuée à tous les agents éligibles au-delà de 12 mois de travail consécutif dans la collectivité.
Dans certains cas, notamment pour les postes à responsabilité, l’IFSE pourra être attribuée dès le premier jour
de travail de l’agent.
2.2 - Critères d’attribution de l’IFSE
L’attribution de l’IFSE est liée à des critères :
Une part liée aux fonctions exercée par l’agent :
- niveau de responsabilité de l’agent,
- les sujétions du poste,
- l’expertise mise en œuvre,
L’autre part liée à l’expérience professionnelle de l’agent :
- son parcours professionnel,
- sa capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à
autrui, tutorat, force de proposition dans un nouveau cadre),
- les formations suivies (développement des compétences),
- la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec
partenaires extérieurs, les élus…)
- l’approfondissement des savoirs techniques,
- la réalisation d’un travail exceptionnel,… Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 31/13
2.3 - Réexamen du montant de l’IFSE individuel
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
- en cas de changement de grade.
ARTICLE 3 - MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE REGIE « IFSE REGIE »
L’IFSE régie est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions
d’appartenance de l’agent régisseur.
Cette part complémentaire, est versée une fois par an en décembre. Un arrêté individuel sera pris à chaque
versement définissant le montant.
3.1 – Les montants de la part « IFSE régie »
Régisseur de recettes
Montant moyen des recettes encaissées
mensuellement au prorata du nombre de
mois d’activité
Montant annuel de la part
« IFSE régie »
Jusqu’à 1220 € 110 €
De 1 221 € à 3 000 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € 200 €
De 18 001 € à 38 000€ 320 €
De 38 001 € à 53 000 € 410 €
De 53 001 € à 76 000€ 550 €
De 76 001 € à 150 000 € 640 €
3.2 – Identification des régies présentes au sein de la collectivité
Nom de la régie Montant annuel de l’IFSE régie
Piscine municipale 200 €
Foyer rural / portal 110 €
Droits de place 110 €
CCAS 140 €
Occupation du domaine public 110 €
ALSH 160 €
Restauration scolaire 320 €
Distillerie 110 €
Ludothèque/bibliothèque 110 € Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 32/13
Les régisseurs de la commune sont nommés par arrêté individuel. Un même régisseur, chargé de plusieurs
régies peut cumuler plusieurs indemnités.
ARTICLE 4 - MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE
ANNUEL (CIA)
Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, un Complément Indemnitaire
Annuel (CIA) ayant vocation à valoriser l’ensemble l’engagement professionnel et la manière de servir de
l’agent.
4.1 - Modalités d’attribution et de versement individuel du CIA
Le CIA fait l’objet d’un versement en deux parts par an, à savoir une part avec les traitements de juin et de
décembre.
Le montant individuel attribué pour chaque versement au titre du CIA sera librement défini par l’autorité
territoriale, par voie d’arrêté individuel selon les critères d’attribution ci-dessous (cf article 4.2). Ces montants
ne sont pas reconductibles automatiquement d’un versement à l’autre, ils seront compris entre 0 euro et le
montant plafond correspondant au groupe de fonction de l’agent, défini dans l’article 1.5 de la présente
délibération.
Pour les agents à temps partiel et à temps non complet, le montant est proratisé en fonction de la quotité du
temps de travail dans l’arrêté individuel.
L’agent arrivé en cours d’année peut bénéficier du CIA sous réserve de pouvoir justifier d’un compte rendu
d’entretien individuel de l’année de référence de sa collectivité d’origine. L’attribution s’effectuera au prorata
temporis de présence sur la période de référence.
4.2 Critères d’attribution du CIA
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
L’autorité territoriale déterminera en début de chaque année, et sur proposition de la hiérarchie de l’agent, un
montant de base de CIA pour l’agent en fonction notamment de l’entretien professionnel annuel selon les
critères évalués et notamment :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
- les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant, la capacité à exercer des fonctions de niveau
supérieur,
- la capacité à travailler en équipe et la contribution au travail collectif,
- la maîtrise des principales activités liées aux fonctions de l’agent.
PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE
POLICE
ARTICLE 5 – BENEFICIAIRES Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 33/13
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires,
stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant
des cadres d’emplois de :
▪ Directeur de police municipale
▪ Chef de service de police municipale
▪ Agent de police municipale
▪ Garde champêtre
ARTICLE 6 – INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION
ET D’ENGAGEMENT
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du
traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant par arrêté individuel
dans la limite des taux suivants :
Cadre d’emplois Taux maximum individuel En pourcentage du montant du traitement soumis
à retenue pour pension
Gardes champêtres 30 %
Agents de police municipale 30 %
Chef de service de police municipale 32 %
Directeur de police municipale 33 %
Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la
valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à
travailler à temps partiel.
Il n’est pas prévu de pourcentage minimum à appliquer pour l’IFSE part fixe.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
6.1 – Les critères d’attribution de l’ISFE part fixe :
Les critères pris en compte pour déterminer le pourcentage individuel sont les suivant :
- niveau de responsabilité de l’agent,
- les sujétions du poste,
- l’expertise mise en œuvre,
- son parcours professionnel,
- sa capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à
autrui, tutorat, force de proposition dans un nouveau cadre),
- les formations suivies (développement des compétences),
- la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec
partenaires extérieurs, les élus…)
- l’approfondissement des savoirs techniques,
- la réalisation d’un travail exceptionnel,…
ARTICLE 7 – INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE
FONCTION ET D’ENGAGEMENT
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part
variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
- les compétences professionnelles et techniques, Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 34/13
- les qualités relationnelles,
- la capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant, la capacité à exercer des fonctions de
niveau supérieur,
- la capacité à travailler en équipe et la contribution au travail collectif,
- la maîtrise des principales activités liées aux fonctions de l’agent.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiés
sur le compte rendu d’entretien professionnel.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et
d’engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre d’emplois Montant annuel individuel maximum en Euros
Gardes champêtres 1 000 €
Agents de police municipale 1 000 €
Chef de service de police municipale 2 000 €
Directeur de police municipale 3 000 €
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée dans les conditions
suivantes :
Cette part variable fait l’objet d’un versement en deux parts par an, à savoir une part avec les traitements de
juin et de décembre.
Le montant individuel attribué pour chaque versement sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie
d’arrêté individuel selon les critères d’attribution ci-dessus.
Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’un versement à l’autre, ils seront compris entre 0
euro et le montant plafond correspondant au cadre d’emploi de l’agent.
Pour les agents à temps partiel et à temps non complet, le montant est proratisé en fonction de la quotité du
temps de travail dans l’arrêté individuel.
L’agent arrivé en cours d’année peut bénéficier de cette part variable sous réserve de pouvoir justifier d’un
compte rendu d’entretien individuel de l’année de référence de sa collectivité d’origine. L’attribution
s’effectuera au prorata temporis de présence sur la période de référence.
ARTICLE 8 – MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent
d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités
territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application de l’article L 714-11 du CGFP.
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire
antérieur (à savoir l’indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l’indemnité d’’administration
et de technicité (IAT)), à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment
perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la
limite du montant prévus dans la partie III de la présente délibération. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 35/13
ARTICLE 9 – LES CONDITIONS DE CUMUL
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux
fonctions et à la manière de servir.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle
de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
En revanche, elle est cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple),
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc…),
ARTICLE 10 – CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque
les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES PRIMES DU REGIME INDEMNITAIRE
ARTICLE 11 – LA PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS D’ADMINISTRATIFS DE
DIRECTION
Sont concerné les agents occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services.
Pour chaque agent, il est déterminé par arrêté individuel le pourcentage à appliquer au traitement brut. Ce taux
sera au maximum de 15%.
Les critères d'attribution, appréciés notamment lors de l’entretien professionnel, sont :
- niveau de responsabilité de l'agent,
- sujétions du poste,
- l'expertise mise en œuvre,
- les formations suivies,
- les qualités relationnelles,
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus...),
- les compétences professionnelles et techniques…
Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP.
ARTICLE 12 – L’INDEMNITE FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRE POUR ELECTION (IFCE)
Sont concernés les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion des élections en dehors des
heures normales de service et ne pouvant pas percevoir d’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
(IHTS).
Sont concernés les agents ci-dessous :
Filière Grade
Administratif Attaché
Attaché principal Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 36/13
Le montant de cette IFCE est calculé au prorata du temps consacré aux opérations électorales en dehors des
heures normales de service.
Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et le RIFSEEP.
12.1 – Calcul de l’indemnité en fonction de la nature des élections
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour élections est calculé dans la double limite d’un crédit global : par
référence au montant de l’IFTS d’un montant individuel maximum.
La collectivité n’ayant pas instauré l’IFTS, le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2ème catégorie
assorti du coefficient 1.
Les montants sont doublés lorsque la consultation donne lieu à deux tours. Lorsque deux élections se déroulent
le même jour une seule indemnité peut être allouée.
Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Les agents
employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.
• Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, référendum, européennes :
Crédit global : le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant le taux moyen mensuel d’IFTS
de 2ème catégorie (coefficient 1) pour les attachés territoriaux par le nombre des bénéficiaires remplissant les
conditions d’octroi de l’indemnité pour élections.
Le montant maximal de l’indemnité pour ce type d’élection ne peut excéder le quart du montant de l’IFTS
annuelle des attachés retenu par la collectivité.
Le crédit global est réparti selon les critères propres à la commune en fonction du travail effectué le jour des
élections.
Lorsqu’il n’y a qu’un seul bénéficiaire, la somme individuelle allouée peut être portée néanmoins au quart de
l’indemnité forfaitaire annuelle.
• Autres consultations électorales :
Crédit global : Le crédit global s’obtient en multipliant la valeur annuelle de l’indemnité de 2ème catégorie
des attachés territoriaux (coefficient 1) par le nombre des bénéficiaires de l’indemnité et en divisant le tout par
36. La somme individuelle maximale ne peut dépasser 1/12ème de l’IFTS retenue pour les attachés de 2ème
catégorie.
ARTICLE 13 – INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) font l’objet d’une délibération du conseil
municipal à laquelle il convient de se reporter.
Celle-ci défini les modalités d’application et les personnes concernées.
ARTICLE 14 – INDEMNITE DE REGISSEUR
Cette indemnité pourra être versée à toute personne qui assure la gestion d’une régie municipale qui ne perçoit
pas le RIFSEEP.
Les régisseurs de la commune sont nommés par arrêté individuel. Un même régisseur, chargé de plusieurs
régies peut cumuler plusieurs indemnités. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 37/13
Cette indemnité est versée une fois par an en décembre. Un arrêté individuel sera pris à chaque versement
définissant le montant.
Les montants de cette indemnité ainsi que la liste des régies de la commune sont identiques à ceux inscrits à
l’article 3-1 et 3-2 de la présente délibération.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES CADRES D’EMPLOIS
ARTICLE 15 – MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUSPENSION DU REGIME INDEMNITAIRE
❖ Le versement du régime indemnitaire est maintenu pendant les périodes de :
- Congés annuels, de repos, de jours de RTT,
- Autorisations exceptionnelles d'absence,
- Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,
- Accidents de travail ou de trajet ou de service, maladies professionnelles reconnues, - Formation.
❖ Maintien partiel du régime indemnitaire :
- Pendant un congé de maladie ordinaire (CMO) : le régime indemnitaire est suspendu à partir du 3ème arrêt de travail initial dans l’année de référence et/ou à partir du 11ème jour de maladie ordinaire dans l’année de référence (civile ou scolaire) hors jour(s) de carence.
- Pendant un temps partiel thérapeutique : le régime indemnitaire est versé au prorata de durée de service.
❖ Suspension du régime indemnitaire :
- En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises.
- Durant la Période de Préparation au Reclassement.
- En cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.
ARTICLE 16 – DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet le 1er décembre 2024.
Dossier n° 13– Présenté par Mme Michèle CASTELLS
DELIBERATION ETABLISSANT LES MODALITES RELATIVES AUX INDEMNITES
HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS),
AUX REPOS COMPENSATEURS ET AUX HEURES COMPLEMENTAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de
l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 38/13
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la jurisprudence et notamment les arrêts du Conseil d'Etat n°131247 et n°131248 du 12 juillet
1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du
principe d'égalité de traitement,
Vu la délibération n°10 du conseil municipal du 19 novembre 2020 établissant les modalités relatives
aux indemnités horaires pour travaux supplémentaire basée (IHTS) et les repos compensateurs,
Vu l’avis favorable du comité social territorial dans sa séance du 14 octobre 2024,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l’organe délibérant
de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le
taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Considérant que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures
supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à
défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires
accomplies sont indemnisées,
Considérant toutefois que le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige,
pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux
ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place par tableaux de
suivis des heures réellement effectuées
Considérant les dispositions générales ci-dessous :
A. Distinction entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande
expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se
répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur
d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35e heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité
territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites au-delà des bornes horaires définies par le cycle
de travail par les agents à temps complet ou non complet.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur
hiérarchique/autorité territoriale que par des fonctionnaires de catégorie B ou C.
B. Les heures complémentaires Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 39/13
Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale est venu
préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois
à temps non complet.
La rémunération d'une heure complémentaire est ainsi déterminée en divisant par 1 820 la somme
du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au
même indice exerçant à temps complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures
complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant,
après avis préalable du comité social territorial.
La majoration possible est alors la suivante :
- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures complémentaires,
- 25 % pour les heures suivantes dans la limite de 35 heures.
Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires
ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire
l’objet d’un repos compensateur.
C. Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation
effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des
heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les
agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur
lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS.
Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l’heure supplémentaire est
déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement et de l’indemnité de
résidence, versée le cas échéant, d’un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par
mois. Pour les agents médico-sociaux auxquels l'octroi est fondé sur les dispositions applicables à
la fonction publique hospitalière, la limite mensuelle d'heures supplémentaires est de 20 heures.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder
un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un
agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme
d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22 h et 5 h), et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 40/13
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués. Une majoration de nuit (entre 22 h et 5 h), dimanche ou jours fériés peut être envisagée
dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de
100 % pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de
récupération.
D. Cumuls
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) ainsi que les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
Lorsque des interventions effectuées au cours d’une période d’astreinte par des agents bénéficiaires ou non d’un logement de fonction par nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte ne sont pas compensées par une indemnité spécifique et donnent lieu à la réalisation d’heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer les modalités relatives aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires, repos compensateurs et heures complémentaires ainsi qui suit :
Article 1 – Les heures complémentaires
Il est fait le choix par le conseil municipal de ne pas appliquer de majoration pour les heures
complémentaires.
Article 2 – Les heures supplémentaires
D’instaurer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat eu égard au principe de parité, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
Cadre d’emplois Grades Fonctions
Adjoints techniques
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint technique
Agent de cantine,
Agent d’entretien,
Agent technique polyvalent,
Régisseur,
Gestionnaire des services
techniques,
Agent des espaces verts,
ASVP
ATSEM ATSEM principal de 1
ère classe
ATSEM principal de 2e classe ATSEM
Adjoints d’animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe
Adjoint d’animation principal de 2e classe
Adjoint d’animation
Agent d’animation Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 41/13
Cadre d’emplois Grades Fonctions
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif
Gestionnaire spécialisé
(comptabilité, état civil, régie,
responsable CCAS,
urbanisme,...)
Policiers municipaux Brigadier-chef principal Gardien-brigadier Policier municipal
Agent de maitrise Agent de maitrise principal Agent de maitrise ATSEM
Agent technique polyvalent
Responsable de service
Rédacteurs territoriaux
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2e classe
Rédacteur
Responsable de service
Animateurs territoriaux
Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2e classe
Animateur
Responsable de service
Technicien territoriaux
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2e classe
Technicien
Responsable de service
Les dispositions sur les heures supplémentaires pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 3 – La Compensation des heures supplémentaires
Le Conseil municipal fait le choix de compenser les heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Article 4 – Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
Le Conseil municipal décide de majorer, dans les conditions de la circulaire NOR :
LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux
supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération.
Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100
% pour le travail de nuit (entre 22h et 5h) et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Article 5 – Contrôle des heures
Le contrôle des heures supplémentaires et heures complémentaires sera effectué sur la base d’un
décompte déclaratif.
Un tableau de suivi des heures réalisées est tenu pour chaque agent par son responsable de service.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les modalités relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, repos compensateurs et heures complémentaires.
- D’abroger la délibération n°10 du conseil municipal du 19 novembre 2020 établissant les modalités Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 42/13
relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaire basée (IHTS) et les repos compensateurs. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et prendre toutes décisions concernant l’application de cette délibération.
- D’inscrire au budget les crédits nécessaires correspondant.
Dossier n° 14– Présenté par Mme Michèle CASTELLS
MODIFICATION DES MODALITES DU COMPTE EPARGNE TEMPS AU PROFIT DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis
au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne
temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération 6 du 19 décembre 2019 relative à l’instauration du Compte épargne temps ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 septembre 2024 ;
Considérant que les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe
délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Le Conseil municipal a instauré par délibération n°6 du 19 décembre 2019 la possibilité aux agents
de la commune de pouvoir bénéficier d’un Compte Epargne Temps.
Le compte épargne-temps (CET) permet le dépôt de jours de congés annuels, de repos compensateurs,
de fractionnement et de récupérations non pris. L’initiative d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation
du CET revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.
Les bénéficiaires sont les agents titulaires, et les agents contractuels de droit public employés de
manière continue depuis plus d'un an par la commune de Levens. Les agents stagiaires et les agents
contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les
modalités d’applications locales dans un règlement.
Nous proposons de modifier le règlement du CET pour permettre aux agents la monétisation des jours
épargnés. L’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP sera possible uniquement au-delà
du 15eme jours épargné sur décision de l’agent.
Le montant de l’indemnisation ainsi que de la valeur du point RAFP sont fixés par arrêtés ministériels
en fonction de la catégorie de l’agent.
Les modalités du CET sont détaillés dans le règlement annexé à la présente délibération. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 43/13
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’instaurer la monétisation et la prise en compte au sein du RAFP des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps des agents territoriaux de la collectivité.
- De fixer les modalités d’application du Compte Epargne Temps comme indiqué dans le règlement annexé à la présente délibération.
- D’abroger la délibération 6 du 19 décembre 2019 relative à l’instauration du Compte épargne temps.
- D’autoriser Monsieur le Maire à faire appliquer le règlement du CET et de signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.
REGLEMENT INTERNE (V2)
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
1 - OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS 44
2 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Erreur ! Signet non défini.
3 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME DE CONGES Erreur ! Signet non
défini.
4 – MONETISATION DU CET Erreur ! Signet non défini.
5 - CHANGEMENT D’EMPLOYEUR, DE POSITION ADMINISTRATIVE OU CESSATION DE FONCTIONS Erreur ! Signet non défini.
Approuvé au comité technique du : 13 septembre 2024
Valider au conseil municipal du : Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 44/13
1 - OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Bénéficiaires
L’ouverture d’un compte épargne temps est possible pour les agents :
- Titulaires de la fonction publique territoriale à temps complet ou non complet
- Fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou d’état en détachement
- Non titulaires de droit public
Sont exclus du dispositif :
- Les fonctionnaires stagiaires (y compris les agents détachés pour stage). Pour les fonctionnaires stagiaires qui auraient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un CET, celui-ci est suspendu pendant la durée du stage.
- Les contractuels de droit privé (CAE, apprentis…)
- Les non titulaires recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels
Durée de service
Les agents non titulaires doivent être employés de manière continue et avoir accompli au moins une année de service au sein de la Commune de Levens.
Procédure
L’ouverture du compte épargne temps doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent adressée à Monsieur le Maire de la Commune de Levens. La collectivité met à disposition des agents un formulaire type, annexé au présent règlement.
Cette demande écrite fixe la date permettant de déterminer l’année civile au titre de laquelle le CET peut commencer à être alimenté.
2 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Jours pouvant être épargnés
Le CET est alimenté au choix par l’agent, par :
- Les jours d’ARTT non pris au cours de l’année dans la limite de 5 jours par an.
- Les jours de repos compensateur (heures supplémentaires par exemple) dans la limite de 5 jours par an.
- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.
- Les jours de congés annuels non pris au cours de l’année et les jours de congés annuels reportés pour raison de santé. A la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année au titre de l’année en cours ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine. Ce nombre de jour est proratisé selon le nombre de jour de travail par semaine de l’agent. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 45/13
Nb de jours de travail par semaine 6 5 4 3 2 1
Nb de jours de congés au titre de l’année en
cours minimum à poser pour pouvoir
alimenter le CET
24 20 16 12 8 4
Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.
Les jours non utilisés au-delà du plafond de 60 jours ne peuvent pas être maintenus sur le CET et sont automatiquement indemnisés.
Ex : au 31 décembre, le nombre de jours épargnés sur le CET d’un agent est de 57. Cet agent a 5 jours d’ARTT non pris au cours de l’année. Il ne pourra épargner sur le CET que 3 jours d’ARTT, atteignant ainsi le plafond de 60 jours. Les 2 jours d’ARTT restants seront indemnisés.
Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée.
L’unité de décompte du CET pour l’alimentation et l’utilisation est le jour ouvré entier. Les repos compensateurs doivent être transformés en jours s’ils sont exprimés en heures.
Jours ne pouvant être épargnés
Le CET ne peut être alimenté par :
- les jours de congés bonifiés
- le report de congés annuels, de jours d’ARTT et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.
Procédure
L’alimentation du CET doit faire l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent. La collectivité met à disposition des agents un formulaire type annexé au présent règlement.
La demande est unique et annuelle.
- Pour les agents sur un cycle annuel du 1er janvier au 31 décembre elle doit être transmise entre le 1er décembre et le 31 mars
- Pour les agents sur un cycle scolaire du 1er septembre au 31 aout elle doit être transmise entre le 1er aout et le 31 décembre
A défaut les jours non-inscrits sur le CET sont perdus. L’agent est informé chaque année en janvier, des droits épargnés et consommés.
3 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME DE CONGES
Conditions d’utilisation sous forme de congés
L’utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l’agent. Elle ne peut lui être imposée par la collectivité. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 46/13
L’agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée, ou de consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois.
Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels ou d’ARTT.
La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service, le refus doit être motivé.
Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
Procédure
La demande d’utilisation du CET est soumise à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique et doit être adressée à Monsieur le Maire de la Commune de Levens. La collectivité met à disposition des agents un formulaire type annexé au présent règlement.
Il est conseillé de faire parvenir la demande d’utilisation du CET en respectant un délai de prévenance de 15 jours. La collectivité a un délai de 5 jours pour répondre.
Tout refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service.
L’agent peut formuler un recours devant Monsieur le Maire de la Commune de Levens qui, dans le cas des fonctionnaires, statue après consultation de la commission administrative paritaire.
Situation de l’agent lors de l’utilisation sous forme de congés
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité.
La rémunération versée à l’agent lors de la prise de congés au titre du CET est maintenue dans son intégralité (traitement, SFT, NBI, régime indemnitaire…).
Tous les droits et obligations relatifs à la position d’activité sont maintenus.
En particulier, l’agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois et d’activités.
La période de congé en cours au titre du CET est suspendue, lorsque l’agent bénéficie de l’un des congés suivants :
- Congé annuel.
- Congé bonifié
- Congés pour raisons de santé (maladie, accident de service ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité, de paternité ou d’adoption
- Congé de formation professionnelle Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 47/13
- Congé de formation syndicale.
- Congé de solidarité familiale (congé parental)
La prise en compte d'un congé au titre du CET dans les tableaux de décompte des heures de travail annuelles se fera en fonction du temps de travail de l'agent sur son cycle de travail et du nombre de jour de travail dans la semaine.
Ex: Un agent à temps complet sur 5 jours, il sera compté dans les calculs du tableau d'annualisation
35 heures / 5 jours = 7 heures pour un jour de congés au titre du CET
L’agent conserve ses droits à retraite et à avancement (pour les fonctionnaires) pendant ses congés au titre du CET.
4 – MONETISATION DU CET
La monétisation du CET est possible uniquement au-delà de 15 jours épargnés.
Au-delà de 15 jours sur son CET, l’agent peut :
- Maintenir les jours sur son CET (60 jours maximum)
- Demander l’indemnisation des jours selon la catégorie de l’agent
- Demander la prise en compte au sein du régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) uniquement pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL
L’agent peut combiner les possibilités entre elles selon son souhait dans la limite d’une monétisation de 10 jours par an sauf en cas de départ de la collectivité.
Au-delà de 60 jours épargnés et sans décision prise par l’agent, les jours au-delà de 60 sont automatiquement indemnisés.
Montants forfaitaires de l’indemnisation
Montants forfaitaires d’indemnisation du CET (janvier 2024)
(Montants donnés à titre indicatif qui évolueront en fonction de la réglementation)
Pour les agents de catégorie C 83 € brut / jour
75,09 € net / jour
Pour les agents de catégorie B 100 € brut / jour
90,47 € net / jour
Pour les agents de catégorie A 150 € brut / jour
135,70 € net / jour
Il s’agit de montants bruts desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée (CSG : 9,2%*) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS : 0,5%*).
Les taux de ces prélèvements ont leur assiette est limitée à 98,25 % * du montant brut. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 48/13
Les sommes qui sont versées à l’agent au titre de l’indemnisation du CET entrent, pour les fonctionnaires, dans l’assiette de cotisations RAPF dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres rémunérations accessoires, à savoir dans la limite de 20 % du traitement indiciaire et sur la base d’un taux de 10 %.
L’indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.
*Taux de janvier 2024 pouvant évoluer.
Prise en compte au sein du RAFP
Pour les titulaires uniquement.
La conversion des jours CET en points retraite RAFP s’effectue sans tenir compte du plafonnement des 20% du traitement brut indiciaire.
Points RAFP par catégorie (janvier 2024)
(Valeurs données à titre indicatif qui évolueront en fonction de la réglementation)
Pour les agents de catégorie C 56 points / jour
Pour les agents de catégorie B 68 points / jour
Pour les agents de catégorie A 101 points / jour
Valeur du point à titre indicatif en janvier 2024 : 1,4112 €
5 - CHANGEMENT D’EMPLOYEUR, DE POSITION ADMINISTRATIVE OU
CESSATION DE FONCTIONS
Mutation
Le CET est transféré de droit dans la nouvelle collectivité en cas de mutation.
La Commune de Levens pourra, au cas par cas, convenir des modalités financières de transfert du CET.
Détachement
Détachement auprès d’une collectivité territoriale : le CET est transféré de droit vers la collectivité d’accueil qui assure la gestion du CET. En cas de réintégration après détachement, le CET est également transféré de droit vers la Commune de Levens.
Détachement en dehors de la fonction publique territoriale : l’alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues, sauf accord entre la Commune de Levens et l’administration d’accueil.
En cas d’intégration définitive, et si le solde du CET n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur. Compte Epargne Temps – Commune de Levens – septembre 2024 49/13
Mise à disposition
Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : le CET est transféré de droit. La gestion du compte reste assurée par la Commune de Levens.
Mise à disposition hors droit syndical : l’agent conserve les droits acquis au titre du CET dans la Commune de Levens mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition, sauf accord entre la Commune de Levens et la collectivité d’accueil.
Disponibilité
L’alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues jusqu’à la date de réintégration.
En cas de non-réintégration, et si le solde du CET n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Retraite « normale »
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de mise à la retraite sera donc fixée en conséquence. Si le solde du CET n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Retraite ou licenciement pour invalidité
Si le solde du CET n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Démission / licenciement
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de radiation des cadres sera donc fixée en conséquence.
En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de radiation des cadres les jours sont perdus.
Fin de contrat pour un non titulaire
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de fin de contrat, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Décès
En cas de décès du titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire de ses ayants droit.
Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. 50
Commune de Levens
DEMANDE D’OUVERTURE D’UN
COMPTE EPARGNE TEMPS
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Service
Statut □…..Titulaire □ Non-titulaire
Grade (ou emploi)
Quotité de travail
□ Demande l'ouverture d'un compte épargne temps dans les conditions fixées par le décret n° 2004- 878 du 26-08-2004 et la délibération du Conseil Municipal de Levens
□ Demande un premier versement sur mon compte épargne temps de ……..… jours (dans la limite de 60 jours) dont :
- …….. jours de congés annuels (maximum 5 jours)
- …..… jours ARTT (maximum 5 jours)
- …..… jours de repos compensateurs (maximum 5 jours)
L’agent
Fait à Levens, le
Signature
La collectivité
□ L’agent remplit les conditions d’ouverture d’un CET
□ L’agent ne remplit pas les conditions d’ouverture d’un CET
Motif :
Fait à Levens, le
Le Maire
Antoine VERAN 51
Commune de Levens
DEMANDE ANNUELLE D’ALIMENTATION
DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les jours qui ne sont pas pris dans l’année au 31 mars de l’année n+1 et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus (sauf cas exceptionnel de report de jours de congés annuels sur l’année suivante).
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Service
Statut □…..Titulaire □ Non-titulaire
Grade (ou emploi)
Date d’ouverture du CET :
Demande, au titre de l’année ……….…, le versement sur mon compte épargne temps de ……………
jours dont :
□ …………… jours de congés annuels non pris (maximum 5 jours)
□ …………… jours ARTT (maximum 5 jours)
□ …………… jours de repos compensateurs (maximum 5 jours)
L’agent
Fait à Levens, le
Signature
La collectivité
□ La demande d’alimentation du CET est prise en compte
□ La demande d’alimentation du CET ne peut être prise en compte
Motif :
Fait à Levens, le
Le Maire
Antoine VERAN 52
Commune de Levens
INFORMATION ANNUELLE JOURS EPARGNES
ET CONSOMMES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Nom
Prénom
Service
Statut □…..Titulaire □ Non-titulaire
Grade (ou emploi)
Date d’ouverture du CET :
□ A la date du 15 janvier ……. le solde de votre compte épargne temps est de ……………… jours. Le
nombre de jour limite dans le CET étant de 60 jours.
□ Au cours de l’année …….., vous avez utilisé …………….. jours sous forme de congés.
Détail des jours utilisés au cours de l’année …………..
Du…………………………………… au…………………………………….. …………….. jours pris en congé
Du…………………………………… au…………………………………….. …………….. jours pris en congé
Du…………………………………… au…………………………………….. …………….. jours pris en congé
…………….. jours indemnisés selon la catégorie …………….. jours en points RAFP
□ Dans l'hypothèse où le solde de jours épargnés est égal à 60, vous êtes informé(e) de l’impossibilité d’épargner des jours supplémentaires au-delà de ce plafond.
L’agent
Fait à Levens, le
Signature
La collectivité
Fait à Levens, le
Le Maire
Antoine VERAN 53 54
Commune de Levens
COMPTE EPARGNE TEMPS
DEMANDE D'UTILISATION SOUS FORME DE CONGES
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Service
Statut □…..Titulaire □ Non-titulaire
Grade (ou emploi)
Date d’ouverture du CET :
□ Rappel : à la date de ma demande, le solde de mon compte épargne temps est de ……………… jours.
□ Demande l’utilisation de mon compte épargne temps sous forme de congés :
Du …………………………………… au …………………………………….. ……………………….. jours
L’agent
Fait à Levens, le
Signature
Le supérieur hiérarchique
□ Avis favorable
□ Avis défavorable
Fait à Levens, le
Signature
La collectivité
□ La demande de congés au titre du CET est prise en compte
□ La demande de congés au titre du CET ne peut être prise en compte
Motif :
Fait à Levens, le
Le Maire
Antoine VERAN 55
Commune de Levens
COMPTE EPARGNE TEMPS
DEMANDE DE MONETISATION DU CET
Uniquement au-delà de 15 épargnés
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Service
Statut □…..Titulaire □ Non-titulaire
Grade (ou emploi) Catégorie : A B C
Date d’ouverture du CET :
□ Rappel : à la date de ma demande, le solde de mon compte épargne temps est de ………jours.
□ Demande la monétisation de mes jours CET ainsi :
Nombre de jours
utilisé
Indemnisation par
jours
Total
(nb j * indemnisation)
□ Indemnisation de : …………….jours ……………€ brut/ jour Soit …………………€ brut
□ Mis en points RAPF …………….jours …………….points / jours Soit………………..points
□ Jours de CET restant sur mon compte : ……………………………………………. jours
L’agent
Fait à Levens, le
Signature
La collectivité
Fait à Levens, le
Le Maire
Antoine VERAN
Pour Rappel :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Indemnisation 150 €/ jour 100 €/ jour 83 €/ jour Points Rafp 96 points / jour 64 points / jour 53 points / jour 56
Dossier n° 15– Présenté par Mme Michèle CASTELLS
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION
POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4
et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°6 du conseil municipal en date du 14 mars 2024 donnant mandat au mandat au
Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue
social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection
d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du
risque Prévoyance.
Vu l’accord collectif départemental du 12 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance
complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes et
des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu l’accord collectif du CST départemental du 14 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance
complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.
***
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier
2025, le conseil municipal par délibération n°6 du 14 mars 2024, après avis du CST placé auprès du
CDG06 du 23 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes, pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des
dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de
participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont : 57
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 12 septembre 2024,
- lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celle-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels
des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.
Mme Castells précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des
agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Levens ; • De souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ; • De participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50% de la cotisation acquittée par les agents ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la protection sociale complémentaire pour la couverture du risque Prévoyance des agents ;
• De confier au service des Ressources humaines la gestion administrative de la convention.
Dossier n° 16– Présenté par Mme Michèle CASTELLS
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION
POUR LA COUVERTURE DU RISQUE FRAIS DE SANTE DES AGENTS
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4
et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ; 58
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°6 du conseil municipal en date du 14 mars 2024 donnant mandat au Centre de
gestion des Alpes-Maritimes pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au
niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un
organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque
Santé.
Vu l’avis du CST départemental du 14 octobre 2024 favorable à la mise en place d’un contrat collectif
de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le
conseil municipal, par délibération du 14 mars 2024, après avis du CST départemental du 23 janvier
2024 a donné mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes, pour l’organisation, la conduite et
l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif
national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection
d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du
risque Santé des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de
proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la
souscription au contrat d’assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1er janvier 2025,
adossé à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels
des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents,
il convient de définir la participation en tant qu’employeur.
A compter du 1er janvier 2026, la participation minimale de l’employeur ne pourra pas être inférieure
à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € par agent et par mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : 59
• D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Levens ;
• De fixer la participation financière à hauteur de : 15 € par mois et par agent à compter du 1er janvier 2025 ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la protection sociale complémentaire pour la couverture du risque Santé des agents ;
• De confier au service des Ressources humaines la gestion administrative de la convention.
Dossier n° 17– Présenté par M. le Maire
PARTENARIAT FINANCIER POUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS
PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le budget communal ;
Considérant que la commune de Levens accueille des enfants par dérogation scolaire de différentes
communes dans ses accueils périscolaires et extrascolaires (mercredis, petites vacances et grandes
vacances) ;
Considérant qu’il convient de facturer le cout résiduel de la journée enfant à la commune d’origine ;
La commune de Levens dispose de structures d’accueils périscolaires et extrascolaires (mercredis,
petites vacances et grandes vacances) recevant les enfants domiciliés sur la commune de Levens, mais
aussi sur les communes environnantes, notamment dans le cas de dérogations scolaires.
Compte-tenu du cout résiduel de la journée enfant, il convient que cette charge incombe à la
collectivité d’origine. Le montant facturé sera calculé sur la base du coût journalier résiduel année n-
1 (toutes subventions déduites) multiplié par le nombre de journées enfants de l’année n. Ce montant
journalier sera calculé chaque année.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver le principe de facturation du coût résiduel de la journée enfant aux communes extérieures dont les enfants fréquentent les accueils périscolaires et extrascolaires (mercredis, petites vacances et grandes vacances) de la commune de Levens.
- De décider que le montant facturé sera calculé sur la base du coût résiduel de l’année n-1 (toutes subventions déduites) multiplié par le nombre de journées enfants de l’année n.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière avec chaque commune concernée et tous documents liés.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 h 15.
La secrétaire, Le Maire,
Michèle CASTELLS Antoine VERAN