Procès Verbal - PV du conseil municipal du 4.10.22

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 4.10.22 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Levens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 4.10.22)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, 1

MAIRIE DE LEVENS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 4 OCTOBRE 2022

Séance du 04 octobre 2022.

L'an deux mil vingt-deux, le quatre octobre, à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Antoine VERAN, Maire de

Levens, qui constate que le quorum est atteint, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Mme Michèle CASTELLS, M. Thierry MIEZE, Mme Ghislaine BICINI, Mme

Ghislaine ERNST, M. Jean-Claude GHIRAN, Mme Monique DEGRANDI, M. François Dominique

SEINCE, M. Jean-Louis MORENA, M. Michel BOURGOGNE, Mme Danièle TACCONI, M. Georges

REVERTE, Mme Evelyne ABEL DIT DELAMARQUE, Mme Jeanne PLANEL, M. Didier GIORDAN,

Mme Aline BAILLOT, Mme Maïmouna BONNEFOND, Mme Claude MENEVAUT, Mme Suzanne

URRUTY, M. Régis GUILLAUME, M. Eric BERNIGAUD, Mme Sonia MARTIN CASANOVA, M.

Gilles MAIGNANT, M. Eric GIRARD, Mme Sophie LALOUM, M. Yan VERAN.

Étaient représentés : M. Nicolas BRAQUET a donné pouvoir à M. Antoine VERAN.

Nombre de Conseillers : en exercice : 27 / Présents : 26 / votants : 27

Ouverture de la séance à 19 h 00.

Mme Michèle CASTELLS est désignée Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

→ Compte rendu des actions accomplies par M. le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués

par le Conseil Municipal

→ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 août 2022 à

l’unanimité.2

POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE - ART. L.2122-22 CGCT

Conseil municipal du 04/10/2022

POUVOIRS DELEGUES DOSSIER TRAITE OBSERVATIONS

1 - Arrêter / modifier l’affectation des propriétés

communales

2 - Fixer droits de voirie / tarifs

3 - Souscription emprunts

4 - Marchés de travaux, fournitures, services sans

formalités préalables

Etat disponible en comptabilité

5 - Révision / louage de choses pour une durée de 12 ans

max.

F2 résidence st Vincent

Presbytère

Révision des indices concernés

- Nouveau bail à compter du 1er septembre 22

Mme CAPRON – F2 résiliation Mme HERVE

- Nouveau bail à compter du 1er aout Mme

HERVE et Mr DIAS F3 résiliation Mme

ODASSO

- Nouveau bail Mr RICHARD à compter du 1er

octobre 2022

- Nouveau bail Mme LACROIX Marianne à

compter du 15 octobre 2022

6 - Contrats assurance

7 - Création régies

8 - Délivrance / reprise des concessions dans les

cimetières.

Concession à perpétuité :

Case décennale :

Casier Columbarium décennale :

Case 30 – Mr CAROPRESE

Case 31 – Mr KOREN 3

9 - Acceptation dons, legs non grevés.

10 - Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à

4 600 euros.

11 - Fixer rémunérations / frais / honoraires avocats,

avoués ...

Etat disponible (voir PJ)

12 - Fixer montant offres expropriations.

13 - Création de classes Ouverture d’une 14ème classe en élémentaire Groupe Scolaire Saint Roch

14 - Fixer reprises alignement

15 - Droit de préemption

16 - Ester en justice M. SMILJIC (URBANISME) requête en référé contre

l’arrêté interruptif de travaux l’AIT du 1er mars 2022

rejeté par le T.A.(audience du 5/08/22)

Mme BERGEROT audience en référé pour l’entrave

sur la Piste du Férion le 08/09/22– Attente du

jugement.

17 - Régler les conséquences dommageables des

accidents

18 - Avis commune sur opérations menées par

l’établissement public foncier local

19 – ZAC + PVR

20 - Lignes de trésorerie

21 – Droit de priorité Urbanisme 4

Dossier n° 1– Présenté par Mme Jeanne PLANEL

SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022 - 2025

Dans le cadre de nos activités de services publics à destination des familles, notre commune, directement ou par l'intermédiaire du SIVOM Val de banquière est un interlocuteur privilégié de la Caisse d'Allocations Familiales. Le partenariat en vigueur depuis plusieurs années a toujours pris une forme contractuelle. Depuis 2018 la contractualisation se fait par l'intermédiaire d'une convention territoriale globale (CTG).

Nous avons d’abord été partie prenante d'une CTG couvrant les années 2018 à 2021. Depuis, le début de l’année 2021, les négociations ont été engagées avec la CAF pour déterminer le contenu d'une convention couvrant les années 2022 à 2025.

Concrètement, que les actions et services soient portées par la commune ou par le SIVOM Val de Banquière, la CTG 2022 - 2025 sera signée à l’échelle du territoire du SIVOM, et elle sera limitée aux thématiques, de l'enfance (y compris la petite enfance, et la thématique du handicap), de la jeunesse, de la parentalité, de l'accès au droit de l'animation de la vie sociale.

Comme l’indique l’article premier du projet de document qui vous est soumis, l’objet de la CTG est : (cf annexes)

- De partager les caractéristiques du Sivom Val de Banquière sous forme de portrait local ;

- D’identifier les besoins prioritaires du Sivom Val de Banquière sous forme de diagnostic partagé ;

- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements des collectivités locales à destination des équipements et des services du territoire ;

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants et décrites dans le plan d’actions).

Ce projet ne contient pas de données financières car dans le principe les financements associés à cet accord feront l’objet de conventions spécifiques signées entre le gestionnaire (Commune ou SIVOM) et la CAF, immédiatement après l’entrée en vigueur de la CTG.

Pour notre commune en particulier, le SIVOM est gestionnaire des compétences : - Petite enfance

- Séjours

- Jeunesse (12/25 ans) : Accueil périscolaires, Centre de loisirs, Maisons des jeunes et séjours

- Parentalité

- Accueils spécifiques

La commune de Levens reste en charge des équipements et compétences :

- Ludothèque

- Enfance (3/11 ans) : Accueils périscolaire et extrascolaires

ANNEXE 1 — Portrait local

PORTRAIT LOCAL

Convention Territoriale Globale

ALLOCATIONS

FAMILIALES

Caf

des Alpes

Maritime

vice Pilotage & Etudes - Marion Manier Entre : - La Caisse des Allocations familiales des Alpes-Maritimes représentée par la présidente de son conseil d'administration, Madame Murielle Chaudoin et par son Directeur, Monsieur Frédéric Ollivier dûment autorisés à signer la présente convention ; Ci-après dénommée « la Caf » ; e - Le Sivom Val de Banquière, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques CARLIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

5

Le SIVOM et la Commune de Levens seront donc respectivement signataires des conventions de financement ad hoc.

Au regard de l’ensemble de ces éléments et de l’importance de notre partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales, de la pérennité des services proposés aux familles et des financements qui découleront de notre engagement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Président du SIVOM Val de Banquière à signer la Convention territoriale globale de services aux familles 2022-2025 et ses annexes selon le projet soumis,

- D’autoriser la signature par Monsieur le Maire et Monsieur le Président du SIVOM Val de Banquière des conventions de financement consécutives à la signature de la CTG 2022-2025.

Les pièces, ci-dessous, annexes à la délibération, sont disponibles sur demande, en mairie.

GRILLE D’'EVALUATION DE LA DEMARCHE CTG

DU SIVoM VAL DE BANQUIERE

2018- 2021

Pis Est Caf 07/2022

6

Dossier n° 2– Présenté par M. le Maire

ADHESION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE

« CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE DES ALPES-

MARTIMES » (C.D.M.A.M.)

M. le Maire informe le conseil municipal que le syndicat mixte Département/Communes

“Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-Maritimes“ créé par arrêté préfectoral du

22 mars 1990, présidé par Monsieur Jean THAON, Maire de LANTOSQUE, gère depuis

bientôt trente ans une école de musique itinérante et décentralisée au bénéfice des communes

et des populations des haut et moyen pays maralpins.

Les statuts de ce syndicat-mixte, joints à cette délibération, ont été récemment modifiés par

arrêté préfectoral du 13 septembre 2022.

La Commune de Levens souhaite dans un premier temps bénéficier des actions du

Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-Maritimes en termes d'interventions en

milieu scolaire, dans les écoles, au travers des nombreux projets qui y sont réalisés. Les sessions

à mettre en place seront déterminées durant l’année scolaire 2022-2023 en concertation avec

les enseignants.

Les enfants peuvent également être initiés à la musique, avec des cours spécifiques destinés à

la tranche d’âge de trois à six ans. 7

Dans un second temps, la Commune envisage de participer financièrement aux cours de

musique des enfants domiciliés sur le territoire communal dans les locaux d’enseignement

municipaux.

Les élèves acquitteront une cotisation annuelle complétée par cette participation financière

communale.

Le département assure 64 % du financement global.

C’est une volonté forte de la Collectivité Maralpine, de son Président Charles-Ange GINÉSY,

et du Président de la Commission des Finances Éric CIOTTI.

La participation financière annuelle sera calculée en fonction d’un barème, défini chaque année

en conseil syndical, et du nombre d’enfants domiciliés sur le territoire communal inscrits aux

cours de Musique dans les différents centres d’enseignement.

Les modalités de financement seront examinées avec le syndicat durant l’année 2023 pour une

éventuelle mise en œuvre à la rentrée 2023-2024.

Les élèves se produisent en audition publique sous la responsabilité de leurs professeurs et

pratiquent, selon leur niveau, la musique d’ensemble.

De même, les Auditions publiques d'élèves et les Concerts de Professeurs sont des moments

culturels exceptionnels... et gratuits.

Les enfants ont également la possibilité de s’inscrire à des ateliers de pratiques collectives

(djembé, musiques actuelles, musiques traditionnelles).

Les adultes, suivant la spécificité du C.D.M.A.M., peuvent aussi suivre un enseignement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adhérer au syndicat mixte “Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-Maritimes“ et d’approuver ses statuts annexés à la présente délibération ;

- D’autoriser M. le Maire à effectuer toute démarche et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pièces annexes au dossier consultables, sur demande en mairie.PRÉFET Direction des

élections et de la légalité DES ALPES-

Bureau des affaires juridiques et de la légalité MARITIMES

Liens Égalité

Fraternité

Nice, le j 3 SEP, 202:

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS

DU SYNDICAT MIXTE « CONSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE

MUSIQUE DES ALPES-MARITIMES ».

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 57211 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 1990 portant création

du syndicat mixte dit « école départementale de musique

» ;

Vu la délibération 2020-65 du 18 septembre 2020 du conseil municipal

de La Tour sur Tinée portant adhésion au syndicat mixte Conservatoire

Départemental de Musique des Alpes-Maritimes ;

Vu la délibération 47-2020 du 24 septembre 2020 du conseil

municipal de Gréolières portant adhésion au syndicat

mixte Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-Maritimes ;

Vu la délibération 40-2021 du 22 octobre 2021 du conseil municipal

de Malaussène portant adhésion au syndicat mixte Conservatoire

Départemental de Musique des Alpes-Maritimes ;

Vu la délibération DL21_44 du 23 octobre 2021 du conseil

municipal de La Brigue portant adhésion au syndicat

mixte Conservatoire Départemental de Musique des

Alpes-Maritimes ;

Vu la délibération n°3-16/12/2021 du 16 décembre 2021 du conseil

municipal de Sigale portant adhésion au syndicat mixte Conservatoire

Départemental de Musique des Alpes-Maritimes ;

Vu les délibérations n°2020-12/02 du 2 décembre 2020,

2111b/01 du 24 novembre 2021

CADAM

06266 NICE Cedex 3

i i ical du syndicat mixte Conservatoire - u 6 avril 2022 du comité syndica :

Se naemental de Musique des Alpes-Maritimes approuvant ces adhésions e modifiant en conséquence ses statuts ; |

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes Maritimes,

ARRÊTE

i i è Brigue Tinée, Gréolières, Malaussène, La , i r : Les communes de La Tour SUr ée, ] ue.

Sean autorisées à adhérer au syndicat mixte du Conservatoire Départeme de Musique des Alpes-Maritimes. | _

Article 2 : Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence tels que figurant e annexe du présent arrêté. L eau

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Martimes, et re ndicat mixte du Conservatoire Départemental de Musique des pes Marines de les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce as e concert e. ï l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi

préfecture des Alpes-Maritimes.

Pour le préfet,

Secrétaire Général

SG 4522

Philippe LOOS

8 9

Dossier n° 3– Présenté par M. le Maire

DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU COMITE

SYNDICAL DU « CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE

MUSIQUE DES ALPES-MARITIMES

Vu la délibération n° 2 du 4 octobre 2022 portant sur notre demande d’adhésion au syndicat

mixte Département/Communes « Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-

Maritimes »,

Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au

sein du conseil municipal, pour siéger au comité syndical du syndicat mixte. Le délégué

suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.

Pour siéger au comité syndical du Conservatoire Départemental de Musique des

Alpes-Maritimes, le Conseil municipal désigne :

Titulaire : M. Régis GUILLAUME

Suppléante : Mme Michèle CASTELLS

Dossier n° 4– Présenté par M. le Maire

RESTITUTION DES LOCAUX – CENTRE D’INCENDIE ET DE

SECOURS DE PLAN DU VAR

Par convention de transfert signée le 11 décembre 2000, les biens, contrats et personnels de

la commune, affectés aux services d’incendie et de secours ont été transférés au SDIS.

Plusieurs actes avaient été signés à cet effet.

Le SDIS ayant construit un nouveau centre d’incendie et de secours à Saint Martin du Var,

la commune de Levens est en mesure de récupérer lesdits locaux qui ne sont plus affectés

aux services du SDIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’acter, à compter de la date de signature de l’avenant n° 3 de la convention du 11 décembre

2000, liée au transfert des biens affectés aux services d’incendie et de secours, la restitution

à la Commune de Levens de l’ensemble des locaux de Plan du Var transférés au SDIS ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 de la convention du 11 décembre 2000

et tout document afférent à ce dossier. 10

AVENANT N°2

A LA CONVENTION DE TRANSFERT DU 11 DECEMBRE 2000

PORTANT RESTITUTION DU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE PLAN-DU-VAR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La commune de LEVENS, représentée par son maire en exercice, Monsieur Antoine VERAN,

domicilié en sa mairie, sise, 5 place de La République, 06670 LEVENS, agissant en vertu d’une

délibération du conseil municipal du 04 octobre 2022,

Ci-après dénommée la Commune

D’UNE PART,

ET

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Alpes-Maritimes,

représenté par Monsieur le Président du Conseil d’Administration du SDIS domicilié 140

avenue du maréchal De Lattre de Tassigny, 06270 Villeneuve-Loubet, agissant en vertu d’une

délibération du bureau du Conseil d’Administration du 19 septembre 2022,

Ci-après dénommé le SDIS

D’AUTRE PART,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Par convention de transfert signée le 11 décembre 2000, les biens, contrats et personnels de la Commune affectés aux services d’incendie et de secours ont été transférés au SDIS, et ce, en vertu de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 aujourd’hui codifiée. A été ainsi transféré au SDIS en vertu de l’article L. 1424-17 du CGCT le centre d’incendie et de secours bati sur la parcelle cadastrée H 90 à PLAN-DU-VAR d’une superficie développée de 393m2 ( annexe 14).

Un avenant n°1 à ladite convention a été signé le 24 juillet 2006 aux fins de mise à disposition d’un local supplémentaire dans le bâtiment communal déjà occupé pour partie par le centre d’incendie et de secours de PLAN-DU-VAR, modifiant par la-même l’annexe 14 par l’ajout d’une superficie évaluée à 97,10 m2.

Le SDIS ayant construit son nouveau centre d’incendie et de secours, lieudit La Digue, 4 rue

des Poiriers, 06670 SAINT-MARTIN- DU-VAR ;

Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : RESTITUTION DU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS (ANNEXE 14 modifiée)

Le SDIS restitue à la commune de LEVENS les deux locaux transférés , à savoir : local transféré par la convention de transfert signée le 11 décembre 2000 ainsi que local supplémentaire mis à disposition par l’avenant n°1 signé le 24 juillet 2006.

Un état des lieux contradictoire sera établi entre la Commune et Le SDIS lors de la restitution des clés s’il en est.11

A compter de la date de signature des présentes, la commune récupère l’intégralité de ses droits sur les locaux composant le centre d’incendie et de secours de PLAN-DU-VAR.

ARTICLE 2

Les autres clauses de la convention de transfert demeurent inchangées

Fait à VILLENEUVE-LOUBET le

Pour le SDIS Pour la Commune de LEVENS

Dossier n° 5– Présenté par M. le Maire

MISE EN ŒUVRE DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE SUR

PLUSIEURS SITES DE LA COMMUNE EN VUE DE L’INSTAURATION

D’OBLIGATIONS REELLES ENVIRONNEMENTALES

Vu l’article L.132-3 du code de l’environnement,

L’Obligation Réelle Environnementale (O.R.E.) créée par la loi pour la reconquête de la

biodiversité, de la nature et des paysages, a pour objectif de contractualiser avec les

propriétaires de foncier aux fins de mettre en place une protection environnementale ayant pour

finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité

ou de services écosystémiques.

Ce contrat s’inscrira dans la durée et sera adossé à la durée du bail.

Dans le cadre du projet de centrale solaire au sol, la commune souhaite que le porteur de projet,

maître d’ouvrage, la S.M.E.G. puisse procéder à des mesures de compensation

environnementale sur des terrains communaux situés à l'Arpasse et au socle du village

(identifiés sur les plans joints).

Ces mesures seront mises en œuvre par le maître d’ouvrage qui prendra en charge tous les coûts

qui y seront associés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter le principe de mise en place de mesures de protection environnementale pour

le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou

de services écosystémiques sur les sites de l’Arpasse et du Socle du village,

- D’accepter que ces mesures puissent être actées dans un contrat de type Obligations Réelles

Environnementales (ORE) entre le maître d’ouvrage et la commune afin de garantir la

bonne application des mesures de compensation sur le long terme. 12

Dossier n° 6– Présenté par M. le Maire

INCORPORATION DE DIVERS BIENS VACANTS SANS MAITRE SIS

A LAVAL DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Vu les articles L1123-1, L 1123-2 et L 1123-3 du Code général de la propriété des personnes

publiques,

Vu le code civil, notamment l’article 73,

Vu l’arrêté municipal n°2022/02/004 en date du 25 février 2022 portant constatation de biens

présumés vacants et sans maitre des parcelles cadastrées B n°1199, B n°1219, B n°1247, B

n°1251, B n°1279, B n°1302, B n°1340, B n°1342, B n°1349, B n°1504, B n°1506, B n°1507,

B n°1508, B n°1509, B n°1511, B n°1512, B n°1514 appartenant à la SCI Les résidences du

Parc Laval,

Vu l’avis de publication paru dans les Petites Affiches du 25 février 2022,

Considérant le certificat d’affichage du 29/08/2022, attestant l’affichage en date du 25 février

2022 aux portes de la Mairie des arrêtés municipaux susvisés, pour une durée de 6 mois,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la règlementation applicable aux biens

vacants sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens,

Il expose que les propriétaires des immeubles cadastrés :

- B n°1199, B n°1219, B n°1247, B n°1251, B n°1279, B n°1302, B n°1340, B n°1342, B n°1349, B n°1504, B n°1506, B n°1507, B n°1508, B n°1509, B n°1511, B n°1512, B n°1514,

Ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière

des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-1 du Code Général de la propriété des

personnes publiques.

Dès lors les immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

L’article L 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques impose l’obligation

à la commune d’incorporer les biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à

compter de la vacance présumée des biens.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil et de l’article L 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, d’incorporer les biens cadastrés :13

B n°1199, B n°1219, B n°1247, B n°1251, B n°1279, B n°1302, B n°1302, B n°1340,

B n°1342, B n°1349, B n°1504, B n°1506, B n°1507, B n°1508, B n°1509, B n°1511, b

n°1512, B n°1514,

dans le domaine communal,

- De décider que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur,

- De charger M. le Maire de prendre les arrêtés constatant l’incorporation de ces biens dans le domaine communal et de l’autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Dossier n° 7– Présenté par M. le Maire

INCORPORATION DE DIVERS BIENS VACANTS SANS MAITRE AUX

LIEUDITS MULIERES, SIGA SUPRANA, CO DI ROUSSU, BOUISSE

SUTRANE DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Vu les articles L1123-1, L 1123-2 et L 1123-3 du Code général de la propriété des personnes

publiques,

Vu le code civil, notamment l’article 73,

Vu l’arrêté municipal n°2022/02/001 en date du 3 février 2022 portant constatation de biens

présumés vacants et sans maitre des parcelles cadastrées H n°153 et H n°762 situées au lieu-dit

« Les Mulières » appartenant à Monsieur Ambroise IMBERT,

Vu l’arrêté municipal n°2022/02/002 en date du 3 février 2022 portant constatation de biens

présumés vacants et sans maitre des parcelles cadastrées C n°1135, C n°1149, C n°1153 et C

1154, situées aux lieu-dit « Siga Suprana » et « Co di Roussu » appartenant à Monsieur Auguste

ESMIOL,

Vu l’arrêté municipal n°2022/02/003 en date du 3 février 2022 portant constatation de biens

présumés vacants et sans maitre de la parcelle cadastrée C n°95 située au lieu-dit « La Bouisse

Sutrane » appartenant à Monsieur Charles GHIRAN,

Vu l’avis de publication paru dans les Petites Affiches du 4 février 2022,

Considérant le certificat d’affichage du 8 août 2022, attestant l’affichage en date du 3 février

2022 aux portes de la Mairie des arrêtés municipaux susvisés, pour une durée de 6 mois,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la règlementation applicable aux biens sans

maitre et à l’attribution à la commune de ces biens,14

Il expose que les propriétaires des immeubles cadastrés :

- H n°153 et H n°762 appartenant à Monsieur Ambroise IMBERT,

- C n°1135, C n°1149, C n°1153 et C 1154, appartenant à Monsieur Auguste ESMIOL,

- C n°95 appartenant à Monsieur Charles GHIRAN,

ne se sont pas faits connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière

des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-1 du Code Général de la propriété des

personnes publiques.

Dès lors les immeubles sont présumés sans maitre au titre de l’article 713 du Code civil.

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

L’article L 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques impose l’obligation

à la comme d’incorporer les biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à

compter de la vacance présumée des biens.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil et de

l’article L 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, d’incorporer

les biens cadastrés :

- H n°153 et H n°762

- C n°1135, C n°1149, C n°1153 et C 1154

- C n°95

dans le domaine communal,

- Que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en

vigueur,

- De charger M. le Maire de prendre les arrêtés constatant l’incorporation de ces biens dans

le domaine communal et de l’autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires à

cet effet.

Dossier n° 8– Présenté par M. François Dominique SEINCE

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES E 1236 ET E 719, AU PROFIT DE LA COPROPRIETE DU DOMAINE DE PORTE ROUGE

La copropriété du Domaine de Porte Rouge est propriétaire de la parcelle cadastrée E 1270.15

Dans le cadre d’une mise aux normes de leur système de traitement des eaux usées, la copropriété, représentée par Monsieur Patrice Labergère, a sollicité par lettre du 2 septembre 2021, la création d’une servitude de cour commune sur les parcelles communales cadastrées E n°1236 et E n°719.

Considérant la nécessité de procéder à l’évaluation de cette servitude par le service des Domaines,

Considérant l’avis des Domaines du 6 septembre 2022 fixant la valeur de cette servitude pour un montant de 30 euros HT,

Considérant que la constitution de cette servitude est consentie moyennant l’euro symbolique et les frais d’établissement et d’enregistrement seront pris en charge par la copropriété,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’abroger la délibération n°11 du 28 septembre 2021,

- De constituer une servitude de cour commune sur les parcelles cadastrées E n°1236 et E n°719, propriétés communales, conformément au plan ci-joint au profit de la Copropriété du Domaine de Porte Rouge moyennant l’euro symbolique ;

- D’autoriser le Maire à signer cette servitude établie sous forme d’acte notarié et tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier,

- De préciser que les frais d’établissement et d’enregistrement de l’acte de servitude ainsi que le constat d’huissier de justice seront à la charge de la Copropriété du Domaine de Porte Rouge.

Dossier n° 9– Présenté par M. François Dominique SEINCE

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA

PARCELLE COMMUNALE CADASTREE E n°1236, AU PROFIT DE LA COPROPRIETE DU DOMAINE DE PORTE ROUGE

La copropriété du Domaine de Porte Rouge est propriétaire de la parcelle cadastrée E 1270.

Dans le cadre d’une mise aux normes de leur système de traitement des eaux usées, la copropriété, représentée par Monsieur Christian Guardiola, a sollicité par lettre du 23/02/2020, l’autorisation de passage de canalisations sur la parcelle communale cadastrée E n°1236.

Il convient d’établir un acte de servitude de tréfonds.

Les frais d’établissement et d’enregistrement de l’acte de servitude seront pris en charge par la copropriété.

La pose et l’entretien de ces canalisations seront à l’entière charge de la Copropriété. Les copropriétaires s’engagent à remettre la parcelle communale dans son état initial après la16

réalisation des travaux. Pour cela, l’établissement d’un constat d’huissier sera réalisé avant et à la fin des travaux, à la charge des copropriétaires.

Considérant la nécessité de procéder à l’évaluation de cette servitude par le service des Domaines,

Considérant l’avis des Domaines du 6 septembre 2022 fixant la valeur de cette servitude pour un montant de 30 euros HT,

Considérant que la constitution de cette servitude est consentie moyennant l’euro symbolique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’abroger la délibération n°5 du 22 septembre 2020,

- De constituer une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée E n°1236, propriété communale, conformément au plan ci-joint au profit de la Copropriété du Domaine de Porte Rouge moyennant l’euro symbolique ;

- D’autoriser le Maire à signer la servitude de passage établie sous forme d’acte notarié et tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier,

- De préciser que les frais d’établissement et d’enregistrement de l’acte de servitude ainsi que le constat d’huissier de justice seront à la charge de la Copropriété du Domaine de Porte Rouge.

Dossier n°10– Présenté par M. le Maire

VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE B n°756

SITUEE AU LIEU-DIT « GORCHE SEU » AU PROFIT DE LA SCI LA NICOISE

La commune de Levens est propriétaire de la parcelle cadastrée B n°756, d’une surface de 920 m², située au lieu-dit « Gorche Seu », en zone NB du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (zone naturelle).

Considérant le prix fixé par le service des Domaines le 15 juin 2022, à savoir 2 800 euros,

Considérant la volonté de la Commune de procéder à la vente de ce foncier au prix de 10 000 euros,

Considérant la confirmation de Monsieur Edoardo Serra, Gérant de la SCI la Niçoise par lettre du 19 août 2022, de se porter acquéreur de la parcelle communale au prix fixé par la Commune, à savoir 10 000 euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à vendre la parcelle B n°756 à la SCI la Niçoise représentée par son gérant, Monsieur Edoardo Serra, au prix de 10 000 euros,17

- De confier à Maître Cédric GENEVET, Notaire à Levens, la rédaction de l’acte de vente.

Dossier n°11– Présenté par M. le Maire

DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité

civile,

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 venant préciser les modalités de création et

d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours

Considérant qu’il est nécessaire de désigner un conseiller municipal correspondant incendie et

secours et que ce dernier, sous l’autorité du Maire, sera chargé de :

- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels ;

- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information, à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune ;

- Informer périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Le correspondant sera donc l’interlocuteur privilégié du service interministériel de défense et

de protection civiles (SIDPC) en matière de planification opérationnelle et de gestion de crise

mais aussi du service départemental d’incendie et de secours pour les questions relatives à la

prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Le PCS de la commune sera modifié pour porter le nom du correspondant incendie et secours.

Le Conseil municipal décide de désigner comme correspondant incendie et secours :

Titulaire : M. Nicolas BRAQUET

Suppléant : M. Didier GIORDAN. 18

Dossier n°12– Présenté par M. le Maire

MISE A DISPOSITION DE L’EMPRISE NECESSAIRE A LA CREATION

D’UN NOUVEAU FORAGE DANS LE LIT DE LA VESUBIE – AU PLAN

DU VAR – AU DROIT DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE

E n° 1403 AU BENEFICE DE L’ETABLISSEMENT EAU D’AZUR

L’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) dénommé Eau d’Azur exerce la

gestion du service public de l’eau potable et de l’assainissement dans le territoire métropolitain

Nice Côte d’Azur, dont la commune de LEVENS.

Le champ captant de Plan du Var alimente le hameau de plan du Var et une partie de Bonson

et de Saint Martin du Var. Il est composé de deux forages en aval dont un qui fonctionne mal.

A l’issue des diagnostics et des études hydrogéologiques menées par les bureaux d’études

missionnés par Eau d’Azur, il apparaît que la solution technique la plus pertinente est la création

d’un nouveau forage situé à proximité de l’installation existante.

Ces travaux s’accompagnent de la protection des berges permettant de constituer des

enrochements autour des forages.

Considérant que l’implantation de ce nouveau forage est prévue dans le lit de la Vésubie au

droit de la propriété communale parcelle E n° 1403 (chemin rural) et qu’il convient à ce titre

que la Commune mette à disposition d’Eau d’Azur l’emprise nécessaire à la réalisation de ces

travaux, et accorde les servitudes de passage et de canalisation nécessaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Eau d’Azur à réaliser les travaux de construction d’un nouveau forage et

installations afférentes dans le lit de la Vésubie au droit de la parcelle communale

E n° 1403, et à ce titre d’autoriser Monsieur le Maire à établir et à signer avec Eau

d’Azur, la convention d’autorisation d’occupation temporaire de ladite parcelle, jointe

à la présente,

- De mettre à disposition d’Eau d’Azur, le foncier nécessaire à ces travaux et d’accorder

les servitudes de passage et de canalisation nécessaires, à titre gratuit dans le cadre du

transfert de la compétence Eau,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document afférent à ce dossier. 19

CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DE PROPRIETE PRIVEE POUR LA REALISATION D’UN NOUVEAU

FORAGE A PLAN DU VAR – SUR LA COMMUNE DE LEVENS

ENTRE :

La COMMUNE DE LEVENS, collectivité territoriale sise en Mairie de Levens (06670), 5, Place de

la République, identifiée au SIREN sous le numéro 210 600 755,

Représentée par Monsieur Antoine VERAN, son Maire en exercice, dûment autorisé à la

signature des présentes par délibération n°............ du conseil municipal en date du 4 octobre

2022,

Agissant en qualité de propriétaire de l’emprise située dans le lit de la Vésubie, au droit de la

parcelle communale cadastrée section E n°1403, située sur la commune de LEVENS, relevant

du domaine privé communal.

Ci-après dénommée « Le Propriétaire »

d’une part,

ET :

EAU d’AZUR, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est

situé 369/371 Promenade des Anglais – Le Crystal Palace – CS 53135 – 06203 NICE CEDEX 3,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le n°802 630 608,

Représentée par Monsieur Vincent PONZETTO, Directeur Général, dûment autorisé à la

signature des présentes par délibération n°35/2021 du conseil d’administration en date du 20

décembre 2021,

Ci-après dénommée « EAU d’AZUR »

d’autre part,

Le Propriétaire et EAU d’AZUR sont ci-après désignés individuellement « Partie » et

collectivement « Parties ».

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Par délibération n°20.4 du conseil métropolitain du 21 juin 2013, la Métropole Nice Côte

d’Azur a créé EAU d’AZUR, chargée de l’exploitation de l’eau potable sur les communes de

la Métropole.

Le champ captant de PLAN DU VAR, sur la commune de LEVENS, alimente le hameau de PLAN

DU VAR et une partie des communes de BONSON et de SAINT-MARTIN-DU-VAR. Il est composé

de deux forages en aval dont un qui fonctionne mal.20

Depuis quelques années le forage F1, en amont, fonctionne mal et est régulièrement dénoyé

en période d’étiage depuis plus de 10 ans, et plus particulièrement cette année en raison de

la sécheresse. Le forage F2, en aval, est à sec depuis cet été.

Une opération de forage supplémentaire et plus profond F3, est donc projetée en urgence

pour remettre en service cette ressource alimentant les secteurs précités.

A l’issue des diagnostics et des études hydrogéologiques menées par les bureaux d’études

missionnés par EAU d’AZUR, il est apparu que la solution technique la plus pertinente pour

répondre à la situation était la création d’un nouveau forage situé à proximité de l’installation

existante.

Par ailleurs, la tempête Alex a largement emporté les berges sur lesquelles sont situés les

deux forages. Bien que les installations n’aient pas été endommagées, le site est dépourvu de

protection face à de potentielles crues. Un projet de protection de berge sera donc également

mené également en 2023.

La commune de Levens est propriétaire sur la commune de LEVENS, lieu-dit PLAN DU VAR, de

la moitié du lit de la Vésubie au droit de la parcelle communale cadastrée section E n° 1403,

ci-après dénommée « la PARCELLE », telle que figurée sur le plan parcellaire annexé aux

présentes (annexe 2).

EAU d’AZUR a sollicité l’accord du Propriétaire afin d’implanter un nouveau forage sur la

PARCELLE.

Une fois les travaux terminés, un périmètre de protection immédiate devra être validé par

l’hydrogéologue agréé afin de déterminer l’emprise qui sera ensuite mise à la disposition

d’EAU d’AZUR de façon pérenne.

La présente convention a donc pour objet de matérialiser l’accord intervenu entre EAU d’AZUR

et le Propriétaire.

En conséquence, les Parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’occupation temporaire de la

PARCELLE par EAU d’AZUR ainsi que par toute entreprise mandatée par cette dernière, pour la

réalisation des travaux mentionnés à l’article 2 ci-dessous.

ARTICLE 2 – NATURE DES TRAVAUX JUSTIFIANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE

L’occupation temporaire d’une emprise d’environ 804 m² est justifiée par la réalisation des

travaux publics suivants :

- Installation d’un forage de 273 mm de diamètre et de 25 m de profondeur au droit de

la parcelle cadastrée section E n°1403, dans le lit de la Vésubie, à environ 10 m en

amont du forage existant F2, tel que figuré sur le plan joint en annexe 3.

Le nouveau forage sera raccordé par une canalisation en fonte de diamètre 100 mm à

la canalisation existante en acier de diamètre 150 mm du forage F2.21

- Ces travaux s’accompagneront, en 2023, de la protection des berges permettant de

constituer des enrochements autour des forages ainsi que la démolition du forage F1.

ARTICLE 3 - ACCES

Concernant les travaux sur la PARCELLE, l’accès s’effectuera à partir du chemin goudronné

communal cadastré section E n°1403, depuis la RM 6202, tel que figuré par une flèche rouge

sur le plan en annexe 1.

ARTICLE 4 – DUREE

L’occupation de la PARCELLE est consentie de façon continue à compter du démarrage des

travaux, pour une période de 6 (mois) mois.

EAU d’AZUR informera le Propriétaire de la date effective de démarrage de l’occupation

temporaire (démarrage des travaux) et du nom des entreprises intervenantes, par lettre

recommandée avec accusé de réception adressée au moins 8 (huit) jours avant le début des

travaux.

En cas de nécessité de prolonger la durée d’occupation de la PARCELLE, EAU d’AZUR informera

le Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 8 (huit)

jours avant la fin de l’échéance initialement prévue. Ce courrier devra indiquer la durée du

dépassement souhaité.

Le cas échéant, un avenant sera conclu afin de prévoir les modalités de maintien sur la

PARCELLE des ouvrages installés.

ARTICLE 5 – DESTINATION DE LA SURFACE MISE A DISPOSITION

La mise à disposition de la PARCELLE octroyée par le Propriétaire est strictement destinée à un

usage technique d’installation d’un forage et de passage d’engins. En conséquence, la

présente convention n’est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du

code de commerce.

ARTICLE 6– ENGAGEMENTS DE EAU d’AZUR

EAU d’AZUR s’engage :

- A établir un état contradictoire photographique des lieux, d’une part à la date de

démarrage des travaux, et d’autre part à l’issue des travaux. Les lieux visés dans l’état

contradictoire concerneront la PARCELLE sur laquelle sera implanté l’ouvrage et les accès

à ladite PARCELLE.

- à faire remettre en état les lieux tels qu’ils étaient avant la pose des ouvrages, le tout à

ses frais exclusifs, excepté à l’endroit du forage et de la pose de la canalisation de

raccordement en tréfonds,

- à prendre en charge les autorisations au titre de la Loi sur l’Eau, du Code de

l’environnement et du Code minier.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE

Le Propriétaire s’engage :22

- à laisser libre accès à la PARCELLE, 24 heures sur 24, aux agents d’EAU d’AZUR, à toutes

entreprises mandatées par elle et à l’entité qui pour une raison quelconque viendrait à

lui être substituée.

Le Propriétaire reconnaît que ce libre accès est nécessaire pour la réalisation des travaux

précités à l’article 2, ainsi que pour la circulation des engins et véhicules, et ce pendant

toute la durée de l’occupation telle que précisée à l’article 4 ci-dessus.

- à ne pas porter atteinte d’une quelconque manière au forage, et de manière générale à

ne porter aucune atteinte aux travaux et ouvrages existants et réalisés sur place par EAU

d’AZUR.

- À signer la convention de mise à disposition du périmètre de protection immédiate une

fois qu’il aura été déterminé par l’hydrogéologue agréé, une fois les travaux d’installation

de l’équipement achevés, et de servitude de passage piétons/véhicules et de canalisation

sur la Parcelle.

Cette mise à disposition et ces servitudes seront consenties à titre gratuit dans le cadre

du transfert de la compétence eau. Les servitudes de passage feront, le cas échéant

l’objet d’un acte qui sera publié aux hypothèques. L’ensemble des frais liés à ces

procédures sera pris en charge par EAU d’AZUR.

ARTICLE 8 - OPPOSABILITE AU FUTUR ACQUEREUR ET LOCATAIRES EVENTUELS

La présente convention est opposable aux acquéreurs et locataires éventuels de la PARCELLE.

Ainsi, le Propriétaire devra en rappeler l’existence à tout acquéreur ou locataire.

ARTICLE 9 – INDEMNISATION

L’occupation temporaire est consentie à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général que

revêtent les travaux de forage en vue de l’alimentation en eau potable.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES

EAU d’AZUR aura l’entière responsabilité des éventuels dommages qui pourraient être

occasionnés, de son fait ou du fait de toutes personnes agissant pour son compte, à la

PARCELLE, sans préjudice d’une action récursoire d’EAU d’AZUR à l’encontre du responsable.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’EAU d’AZUR serait mise en cause par des tiers pour

des dommages trouvant directement et exclusivement leur origine dans les équipements

techniques d’EAU d’AZUR, le Propriétaire s'engage à transmettre à EAU d’AZUR, dès qu'il en a

connaissance, toute assignation ou requête d’un tiers relative aux équipements et aux

intervention d’EAU d’AZUR et à lui communiquer toutes les informations en sa possession,

étant précisé que chacune des Parties assumera seule la conduite de sa défense.

La présente clause cessera de produire ses effets de plein droit à l'expiration de la présente

convention, excepté pour les litiges portant sur des dommages dont la date d’origine est

antérieure à la date d’échéance de la convention. 23

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable en cas d’inexécution ou retard d’exécution

d’une partie ou de toutes les obligations découlant de la présente convention, dues

directement ou indirectement à une cause insurmontable, irrépressible, imprévisible et

extérieure, aux conditions suivantes :

- La Partie se trouvant affectée par le cas de force majeure devra en informer

immédiatement l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- Les délais prévus à l’article 4 ci-dessus seront automatiquement suspendus pendant la

durée de la force majeure.

ARTICLE 12 - ASSURANCES

EAU d’AZUR atteste avoir souscrit auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances des

polices d’assurance garantissant sa responsabilité civile.

ARTICLE 13 – LITIGES

En cas de difficulté liée à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les Parties

s’engagent à tout mettre en œuvre pour tenter de trouver une solution amiable au litige qui

les oppose.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le

Tribunal compétent.

Fait à Nice le :

En deux exemplaires originaux

Pour Eau d’Azur

Le Directeur Général

Vincent PONZETTO

Pour le Propriétaire

Le Maire

Antoine VERAN

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24

ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION DU CHAMP CAPTANT ET ACCES

Plan de situation Emprise des travaux du nouveau forage : 804 m°

4 E 779

25

Plan de l’accès depuis la RM 6202 via la parcelle E 1403

ANNEXE 2 : EMPRISE DES TRAVAUX PROJETES OCCUPEE S =804 m² FRS Fa 5 . : Lo PRET CSST à Hd c EC 4 » = 3 PRES mers Fa rte _— Terrain natwe! —— Fend de forme projeté 140 m NGF — Géotextile Ts Matrice sorrmitale des

aménagements projetés

En Transition g'anulaire

ER Errochoments talus

RE Errochements sabot

134.2 m NGF

LIASS 7. 77 TPTTIIL LA L

LL LL LL

EZZ3 Rembisis pes travaux

32

471

Enrochements Echelle en X : “100

Echeñe en Y - 100

TN

cumuées TN

partiel: TN

Projet

cumulées PRJ

PRJ

étrampes PRJ

Extrait des coupes de l’aménagement de la protection de berge autour des forages.

26

ANNEXE 3 : SCHEMA D’IMPLANTATION DU NOUVEAU FORAGE ET SCHEMA DE PROTECTION

DE BERGE

Nouveau forage F3

______________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michèle CASTELLS Antoine VERAN