Ez PREFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n°AIOT 000 000 0029 portant déclaration au titre de l’article L.214-3
et déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement concernant la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau
du bassin versant des lacs du Born
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants
et L.2171-7 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2124- 8;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-
40 à 49;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Landes :;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Etangs littoraux Born et Buch » ;
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°77 en date du 11 février 2019 portant extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born;
VU l'arrêté n°1-2022-CMEFP du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-20217 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin :
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin : VU le dossier déposé aù titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, considéré complet en date du 18 décembre 2020, présenté par le syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born, représenté par son président Monsieur Jean-Richard SAINT-JOURS, enregistré sous le n° AIOT 000 000 0029 et relatif à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau de 2021 à 2026;
VU la demande d'avis, en date du 29 février 2021, adressée aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Biscarrosse, de Mimizan, de Parentis-en-Born, de Saintée-Eulalie-en-Born et de Sanguinet ;
VU l'avis de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Parentis- en-Born en date du 08 mars 2021;
VU l'avis de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Mimizan en date du 07 mars 2021;
VU les demandes de compléments en date du 23 mars et du 22 juin 2021 adressées au syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born;
VU les éléments transmis par le syndicat le 28 juillet 2021, complétés le 25 octobre 2021 puis transmis en version papier le 24 décembre 2021 afin de constituer des dossiers complets dans leur version définitive, pour les besoins de l'enquête publique notamment;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/BARJ/2022-248 en date du 11 mars 2022 portant ouverture de l'enquête publique durant 33 jours consécutifs du 15 avril 2022 au 17 mai 2022 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 juin 2022 donnant un avis favorable sans réserve au programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant des lacs du Born ;
VU l'avis du syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born en date du 11 octobre 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été communiqué :
CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt général des travaux et études du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau portés par le syndicat sur son territoire de compétences ; :
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que le présent programme pluriannuel de gestion est compatible avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que le présent programme pluriannuel de gestion est compatible avec le SAGE des « Etangs littoraux Born et Buch » ;
CONSIDÉRANT que le présent programme pluriannuel de gestion est compatible avec le PGRI du bassin Adour-Garonne 2016-2021 ; :
CONSIDÉRANT que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la responsabilité des propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés permettent l'amélioration physico-chimique et biologique de la masse d'eau ;
2/20 CONSIDÉRANT que la qualité des peuplements rivulaires a un rôle déterminant dans la
protection et l'amélioration du fonctionnement de la masse d'eau et de son écologie ;
CONSIDÉRANT que la restauration d’annexes hydrauliques et de champs d'expansion permettent d'améliorer le fonctionnement tant hydraulique que biologique du milieu ;
CONSIDÉRANT les mesures envisagées pour protéger le milieu ;
CONSIDÉRANT l'avis formulé au titre de la rétrocession des droits de pêche par les
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Mimizan et de Parentis-en-Born à continuer de bénéficier de l'exercice du droit de pêche sur les cours d'eau situés sur son territoire ;
CONSIDÉRANT l'absence d'avis formulé au titre de la rétrocession des droits de pêche par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Biscarrosse, de Sainte-Eulalie-en-Born et de Sanguinet ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born dispose des
compétences en matière d'élaboration et de mise en œuvre des programmes de gestion des cours d'eau tel que mentionné dans l'arrêté n°208 en date du 21 juin 2021:
CONSIDÉRANT que les travaux et étudesà mener s'inscrivent dans une stratégie de gestion intégrée à l'échelle du bassin versant des Lacs du Born ;
CONSIDÉRANT qu'aucune expropriation ne sera réalisée :
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne participeront pas financièrement aux travaux ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation administrative est demandée pour une durée de 5 ans;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET DE LA DÉCLARATION
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born (SMBVLB) représenté par son président, Monsieur Jean-richard SAINT-JOURS, est bénéficiaire de la présente autorisation administrative, délivrée au titre de la loi sur l'eau sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions définies par cet arrêté préfectoral, et est dénommée ci-après «le permissionnaire ».
3/20 Article 2 - Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux et études spécifiques prévus dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant des Lacs du Born tels que listés ci-après :
création de bassins d’hélophytes (1 site à Labouheyre, 1 site à Lue)
création de mini bassin dessableur (1 site à Labouheyre);
création de zones tampons humides artificielles (4 sites à Biscarrosse, 2 sites à Sanguinet);
aménagement d'abreuvoirs (4 sites à Pontenx-les-forges, 1 site à Ychoux, 1 site à
Aureilhan);
installation de clôtures en bordure de cours d'eau (3 sites à Pontenx-les-forges) ;
aménagement de champs d'expansion de crue (1 site à Saint-paul-en-born, 3 sites à Mimizan, 1 site à Sanguinet) ;
retrait de décharges sauvages en bordure de cours d'eau (37 sites identifiés sur l'ensemble du territoire) ;
expérimentations sur les fossés du bassin du Canteloup (2 sites à Lüe, 1 site limitrophe des communes de Labouheyre, Solférino, Commensacq et Sabres) ;
suppression de busage et reconstitution du lit mineur (1 site à Labouheyre) ;
renaturation du lit — diversification (2 sites à Sanguinet, 1 site à Biscarrosse) ;
reconnexion d’'annexes hydrauliques (2 sites à Mimizan, 2 sites à Bias, 4 sites à Biscarrosse) ;
traitement des espèces exotiques envahissantes du lit mineur (8 sites);
traitement des espèces exotiques envahissantes de berge (9 sites) ;
entretien sélectif de la végétation (prévisionnel de 43 km de berges à traiter);
mise en place de régénération naturelle assistée (1 sites à Biscarrosse, 1 site à Biscarrosse / Sanguinet, 1 site à Ychoux / Liposthey, 1 site à Mimizan, 1 site à Pontenx- les-forges, 1 site à Aureiïlhan) ; |
aménagement d'ouvrages de franchissement (1 site à Escource);
aménagement du franchissement piscicole de petit ouvrage (1 site à Ychoux, 1 à Parentis-en-born, 2 sites à Saint-paul-en-born, 2 sites à Pontenx-les-forges, 2 sites à Escource);
démantèlement d'ouvrage (1 site à Parentis-en-born, 1 site à Ychoux, 2 sites à Saint- paul-en-born, 5 sites à Pontenx-les-forges) ;
aménagement d’une passe à poissons (1 site à Pontenx-les-forges).
Conformément aux dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le permissionnaire est habilité à mettre en œuvre les interventions susvisées, en lieu et place des propriétaires riverains.
4/20 Les masses d'eau concernées par l'intervention du permissionnaire sont les suivantes :
Ruisseau de ia Forge-
FRFR282 Pontenx de sa source à.
. l'étang d'Aureilhan
Le Ruisseau des Forges de
FRFR283 se source à Etang de
Parentis
Courant de Mimizan de
FRFR6S0 l'étang d'Aureïlhan à
l'océan
L'Escource de
FRFR6SE l'étang d'Aureïlhan
FRFR932 Canal de Navarrosse
FRFRL28_1 £a Gourgue
FRFAL28_2 Canal de l'arreillet
FRFRL7S_1 Craste de Mouquet
FRFRL?75_2 Barade de Ligautenx
FRFRLS_1 | Courant de Sainte-Eulalie
FRFRL9I_2 ‘ Ruisseau de Capit
FRFRR282_1 | Ruisseau de Lavignolle
FRFRR282_2 | Ruisseau de ia Moulasse
FRFRR?82_3 Ruisseau Pouillon
FRFRR282_4 Craste de Mouliot
FRFRR283.1 Ruisseau du Basque
FRFRR650_1 | Ruisseau de Robichon
FRFRR6S1_1 | Ruisseau de Laurence
FRFRR651_2 | Ruisseau de Lamoulasse
FRFRR6S1_3 Ruisseau de Mouza
FRFRR6SL_ 4 Ruisseau de Yosse
Article 3 - Déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eau
Le permissionnaire est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux relatifs à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant des lacs du Born.
L'ensemble des travaux se situe sur le périmètre de compétence du permissionnaire. Seize communes sont bénéficiaires de ce programme pluriannuel de gestion :
* _ Aureilhan
+ Bias 7
* Biscarrosse
* Escource
* Gastes
+ Labouheyre
* __ Liposthey
+ LÜüe
° Mimizan
* _Parentis-en-born
+ Pontenx-les-forges
* Saint-paul-en-born
* _ Sainte-eulalie-en-born
* Sanguinet
+ __ Solférino
*__ Ychoux
5/20 L'unité hydrographique cohérente (« UHC ») prise en compte au titre de la loi sur l'eau correspond à l'ensemble du bassin versant des lacs du Born.
Les actions présentent dans le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du SMBVLB et qui s'inscrivent dans la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
+ _ création de bassins d'hélophytes (1 site à Labouheyre,1 site à Lue);
+ création de mini bassin dessableur (1 site à Labouheyre);
* création de zones tampons humides artificielles (1 site à Labouheyre, 1 site Biscarrosse, 2 sites à Sanguinet, 2 sites entre Biscarrosse et Sanguinet) ; Gr
* aménagement d'abreuvoirs (4 sites à Pontenx-les-forges, 1 site à Ychoux, 1 site à Aureilhan) ;
+ _ aménagement de champs d'expansion de crue (1 site à Saint-paul-en-born, 3 sites Mimizan, 1 site à Sanguinet); .
©”
+ __ suppression de busage et reconstitution du lit mineur (1 site à Labouheyre);
*__ renaturation du lit - diversification (2 sites à Sanguinet, 1 site à Biscarrosse) ;
* reconnexion d’annexes hydrauliques (2 sites à Mimizan, 2 sites à Bias, 4 sites Biscarrosse) ;
©
* aménagement d'ouvrages de franchissement (1 site à Escource) ;
* aménagement du franchissement piscicole de petit ouvrage (1 site à Ychoux, 1 Parentis-en-born, 2 sites à Saint-paul-en-born, 2 sites à Pontenx-les-forges, 2 sites Escource) ;
©”
D
* _ démantèlement d'ouvrage (1 site à Parentis-en-born, 1 site à Ychoux, 2 sites à Saint- paul-en-born, 5 sites à Pontenx-les-forges) ;
Considérant que ces actions ont pour objectif la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, seule la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature citée précédemment s'applique.
Rubrique Intitulé Régime
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé
de l'environnement, ayant uniquement pour objet
3.3.5.0 |la restauration des fonctionnalités naturelles des, Déclaration milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif.
Concernant l'aménagement d'une passe à poissons à Pontenx-les-forges, considérant que ces travaux seront réalisés sur Un ouvrage existant, ils seront traités sous forme de porter-à- connaissance après réalisation de l'étude d'avant-projet.
6/20 Article 4 - Caractéristiques des travaux à entreprendre
Le permissionnaire conduit des travaux avec pour objectifs généraux la préservation, la restauration et l'amélioration des conditions d'écoulement et d'habitat en lit mineur des différents cours d'eau à traiter. Ses interventions restent conditionnées au suivi général des cours d’eau et sont adaptées au fonctionnement hydromorphologique local en constante évolution dans le temps et dans l’espace.
Le permissionnaire, au travers de son opération, contribue à maintenir et retrouver le bon état écologique des différentes masses d'eau, telles que recensées dans son dossier, sur lesquelles l'ensemble des interventions sont projetées.
Les caractéristiques des travaux, par type d'action, sont précisées ci-dessous. Les prescriptions spécifiques sont précisées dans le « titre Il » du présent arrêté préfectoral. Le référencement des actions précitées est conforme à celui proposé par le permissionnaire dans son dossier.
4.1. Actions entreprises au titre de l'enjeu : « préservation de la qualité des eaux »
* Action 02: création de bassins d'hélophytes
Code action | Commune | Cours d'eau | Technique mise en œuvre
CANTACTP0O01 | LABOUHEYRE | Ruisseau de Cantaloup |1. Installer un seuil rustique en amont de | l'emprise du bassin pour stabiliser le profil (hauteur max = 0,3m) .
2. Elargir le lit d'environ 10m, surcreuser sur
30 cm, sur un linéaire de 15 à 20 m.
GILLACTPOO1 LÜE Barade de Gillet Bo les berges en pente douce
4, Installer un seuil aval, si besoin
5. Planter les hélophytes
6. Ensemencer les berges
° Action 03 : création de mini bassin dessableur
Code action Commune Cours d'eau Technique mise en œuvre
1. Installer un seuil rustique en amont de
l'emprise du bassin pour stabiliser le profil
(hauteur max = 0,4m)
MOULACTPO01 LABOUHEYRE | Ruisseau de la Moulasse 2. Elargir le lit d'environ 8m, surcreuser sur 60 cm, sur un linéaire de 20 m.
3. Reprofiler les berges en pente douce
(20 à 30%)
7/20 * Action A4 : création de zone tampon humide artificielle
Code action Commune Cours d'eau Technique mise en œuvre
ARREACTS001 |LABOUHEYRE
ARREACTSO03 BISCARROSSE
'ARREACTS004 |/ SANGUINET | Canal de l'Arreillet | Réalisation d'une étude d'avant-projet pour chacun des sites, faisant l'objet d'un porter-à-
ARREACTSOOS | BISCARROSSE connaissance avant réalisation des travaux.
ARREACTSO06 | SANGUINET
GOURACTS001 SANGUINET | La Gourgue
4.2. Actions entreprises au titre de l'enjeu : « gestion quantitative et hydraulique »
+: Action 08 : aménagement de champs d'expansion de crue
Code action | Commune . Cours d'eau Technique mise en œuvre
CRMOACTS001 SAINT-PAUL-EN-BORN Craste de Mouliot
| Le, Î TT Réalisation d'une étude DAM EACTSO01 | MIMIZAN | Ruisseau de Notre-Dame d'avant-projet pour chacun
GOUGACTS002 | SANGUINET La Gourgue des sites, faisant l'objet d'un porter-à-connaissance avant
| réalisation des travaux. TIREACTS001 | MIMIZAN Ruisseau de Tirelagüe ROBIACTSO01 |MIMIZAN Ruisseau de Robichon
4.3. Actions entreprises au titre de l'enjeu: « protection, gestion et restauration des milieux »
* Action 11: suppression de busage et reconstitution du lit mineur
Code action Commune. Cours d'eau Technique mise en œuvre
Remplacement d'un passage busé par un
demi-hydrotube ou une passerelle en
bois, permettant de remettre à ciel
ouvert un cours d'eau sur 59 mn linéaires.
MOULACTLOO4 | LABOUHEYRE | Ruisseau de la Moulasse | Réalisation d'un état des lieux et d'un | diagnostic des caractéristiques du cours d'eau et de l'ouvrage existant, avant réalisation des travaux avec transmission
au service de l'Etat sous forme de porter-
à-connaissance.
* Action 12 : renaturation du lit mineur - diversification des faciès d'écoulement
Code action Commune Cours d'eau Technique mise en œuvre
Mise en place d'épis en fascines sur un
linéaire évalué à 970 ml. Transmission d'un
porter-à-connaissance avec le linéaire précis,
CORLACTLOO3 | SANGUINET Canal de Courlouze avant réalisation des travaux. | Accompagnement avec fixation d'arbres
dans le lit mineur et/ou création de micro-
seuils.
8/20 CRASACTLOOS | SANGUINET
SANGUINET / SANGACLOOT
| EISCARROSSE
Craste de Moulieyre
Canal de Sanguinet
Mise en place d'épis en fascines sur 725 mi.
Accompagnement avec fixation d'arbres
dans le lit mineur et/ou création de micro-
seuils.
Mise en place d'épis en fascines sur 1 638 mil.
Accompagnement avec fixation d'arbres
dans le lit mineur et/ou création de micro-
seuils.
*__ Action 13: reconnexion des annexes hydrauliques
Code action Commune
TIREACTS003 | MIMIZAN
TIREACTS004 | MIMIZAN
TIREACTSOOS /
006 BIAS
NAVAACTS001 1 602 BISCARROSSE
NEUVACTS001 002 BISCARROSSE
Cours d'eau
Ruisseau de
Tirelagüe
Ruisseau de
Tirelagüe
Ruisseau de
Tirelagüe
Canal de
Navarrosse
Craste Neuve
Technique mise en œuvre
1. Suppression de l'ancien seuil en palplanche et
d'un pont cadre sous-dimensionné (remplacé
par un nouvel ouvrage de 800mm)
2. Entretien de la végétation arborée
3. Création d'un seuil de fond au niveau de la
diffluence entre le cours d'eau et le bras
d'alimentation de la lagune
4. Ouverture de l'îlot séparant les zones
humides, par décaissement d'une surface de
700 à 800 m2 sur 1 à 1,5m de haut.
1. Entretien de la végétation
2. Terrassement de la zone d'expansion de cruë
avec extraction de 50 m3 de sédiments déposés
sur la parcelle communale A162
3. Installation d'un demi hydrotube de 1200 m
de diamètre entre le cours d'eau et l'annexe
hydraulique (circulation des poissons, maintien
du sentier).
1. Entretien de la végétation arborée
2. Optimisation de la dynamique naturelle en
installant des déflecteurs (réutilisation des
arbres abattus)
3. Terrassement d'une partie des zones
d'expansion de crue avec extraction de 1500 à
2000 m3 de sédiments (déposés sur la parcelle
communale A162) pour créer des conditions
favorables à la fraie du brochet
Réouverture du milieu pour faciliter la mise en
eau et la disponibilité des sites pour la fraie du
brochet. Si une intervention autre que de
traitement de la végétation devait être réalisée,
elle ferait l'objet d'un porter-à-connaissance
avant réalisation.
Gestion des végétaux aquatiques et semi-
aquatiques pour faciliter la mise en eau et la
fraie du brochet.
9/20 4.3. Actions entreprises au titre de l'enjeu : « assurer la continuité écologique longitudinale »
* Action 19 : aménagement d'ouvrage de franchissement
Code action Commune Cours d'eau
LAURACTPO02 |ESCOURCE Ruisseau de Laurence
Technique mise en œuvre
Remplacement d'un radier béton créant
une chute d'eau de 2,3m, par une
passerelle. Transmission d'un porter-à-
connaissance avant la réalisation des
travaux.
* Action 20 : aménagement du franchissement piscicole de petit ouvrage
Code action Commune Cours d'eau
NASSACTPOO4 YCHOUX Le Nasseys
PARENTIS- MOUQACTPO03 EN BORN Craste de Mouquet
CRMOACTP001 / | SAINT-PAUL- 002 EN-BORN Craste de Mouliot
SAINT-PAUL- | Craste de Molle MOLLACTPO03
EN BORN |Montaut
PONTENX- Ruisseau de
CANTACTPOO7 LES.FORGES | Canteloup
POUIACTPOOS/ | PONTENX-
006 LES-FORGES Ruisseau
de Pouillon
LAURACTP003 |ESCOURCE | Ruisseau de Laurence
Technique mise en œuvre
intervention sur un radier de pont créant une
chute d'eau de 20 cm. Transmission d'un
porter-à-connaissance avant la réalisation
des travaux, après réalisation de l'étude
d'avant-projet détaillée.
Intervention sur un ouvrage de .
franchissement constitué de 4 passages
busés, potentiellement sous-dimensionnés et
incompatible avec la montaison piscicole en
période d'étiage. Transmission d'un porter-à-
connaissance avant la réalisation des travaux,
après réalisation de l'étude d'avant-projet
détaillée.
Intervention sur deux ponts cadre d'une
largeur inférieure au lit mineur. Transmission
d'un porter-à-connaissance avant la
réalisation des travaux, après réalisation de
l'étude d'avant-projet détaillée.
Intervention sur Un ouvrage ne permettant
pas le franchissement piscicole. Transmission
d'un porter-à-connaissance avant la
réalisation des travaux, après réalisation de
l'étude d'avant-projet détaillée.
intervention sur un radier de pont
engendrant une chute d'eau d'environ 1m
donc non compatible avec le franchissement
piscicole. Transmission d'un porter-à-
connaissance avant la réalisation des travaux,
après réalisation de l'étude d'avant-projet
détaillée.
. Intervention sur un radier de pont surélevé
non compatible avec la circulation
piscicole.Transmission d'un porter-à-
connaissance avant la réalisation des travaux,
après réalisation de l'étude d'avant-projet
détaillée.
Intervention sur un ouvrage disposant d'un
seuil de stabilisation non franchissable pour
10/20 les poissons. Transmission d'un porter-à-
connaissance avant la réalisation des travaux,
après réalisation de l'étude d'avant-projet
détaillée.
Intervention sur Un ouvrage avec une
hauteur de chute importante. Transmission
ESCOACTP002 ESCOURCE Ruisseau de l'Escource d'un porter-à-connaissance avant la réalisation des travaux, après réalisation de
l'étude d'avant-projet détaillée.
*__ Action 21: démantèlement d'ouvrage
Code action Commune Cours d'eau Technique mise en œuvre
Démantèlement d' ouvrage après vérification
Craste de Mouquet des usages. Un porter-à-connaissance sera transmis préalablement aux travaux.
PARENTIS- MOUQACTP001 EN-BORN
Démantèlement d'un seuil de moulin sans
NASSACTP003 | YCHOUX Craste de Mouquet usage actuel, après consultation préalable des propriétaires.
SAINT-PAUL- Craste de Molle Démantèlement d'un ouvrage non autorisé, MOLLACTP004 EN-BORN - Montaut après consultation préalable des propriétaires.
Démantèlement d'un ouvrage non autorisé,
VILLACTP0O02 SAINT-PAUL- Ruisseau de Yosse après consultation préalable des EN-BORN propriétaires.
POUIACTPO01 / | PONTENX- Ruisseau de Pouillon Démantèlement d'ouvrages, après 002/003/004 LES-FORGES consultation préalable des propriétaires.
Démantèlement de 2 seuils non autorisés, au
MOUZACTPO01 / | PONTENX- Ruisseau de Mouza lieu-dit Mouza, après consultation préalable 002 LES-FORGES
MOUZACTPO03 / | PONTENX-
004 LES-FORGES
des propriétaires.
Démantèlement de 2 seuils non autorisés, au
Ruisseau de Mouza lieu-dit Les Vignes, après consultation
préalable des propriétaires.
L'ensemble des sites et/ou sections de cours d'eau à traiter reste conforme aux fiches actions des travaux (localisation, description des travaux à entreprendre, programmation, coût estimatif, etc.), telle que produite par le permissionnaire dans son dossier (Cf. Pièce 27 - Programme pluriannuel d'interventions).
Titre Il: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX TRAVAUX SOUMIS A DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 5 - Prescriptions spécifiques
Tout site et/ou sections de cours d’eau non indiqué dans le dossier initial du permissionnaire devra être présenté dans le cadre du porter-à- connaissance annuel à produire. La demande doit concerner le même périmètre et les mêmes types de travaux. Les incidences directes et
11/20 indirectes des travaux à entreprendre sur ces sites non recensés seront à étudier et présenter à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes qui statuera sur la procédure à mener. En cas de modification substantielle du programme de travaux, une nouvelle déclaration de DIG sera exigée.
L'ensemble des travaux à entreprendre doit être conforme aux règles de l'art, et respecter la nécessaire préservation du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et de l'ensemble des usages existants sur les cours d’eau du bassin versant des Lacs du Born. Ils sont réalisés par une entreprise spécialisée, compétente en matière d'interventions sur cours d'eau (entretien, restauration...). L'utilisation d'engins mécaniques non équipés en huile hydraulique biodégradable est proscrite.
Pour l'ensemble des travaux listés dans l'article 4 du présent arrêté, l'accord du propriétaire de la ou des parcelles sur lesquelles interviennent les travaux doit être recueilli parle permissionnaire avant la réalisation des interventions.
L'information des propriétaires riverains est assurée par le permissionnaire avant le lancement des travaux.
Le permissionnaire met en place un suivi et une évaluation de ses différentes interventions. À l'issue du programme pluriannuel, le bilan final est transmis à la DDTM des Landes.
Article 6 - Suivis des opérations et porter-à-connaissance annuel (PAC)
Préalablement aux travaux, le permissionnaire informe annuellement la DDTM des Landes avant le 30 mars de l’année N du programme de travaux retenu pour l'année N et du bilan des travaux réalisés l’année N-1 sur l'ensemble de son territoire.
Pour les travaux réalisés en année N-1, le permissionnaire communique dans un suivi des ‘opérations, les éléments suivants :
+ __la cartographie des différents cours d’eau ou sections de cours d'eau traitées ; + la nature exacte des travaux réalisés ;
+ _ les communes bénéficiaires des interventions entreprises ;
la date de fin effective des travaux réalisés ;
Pour les travaux à entreprendre au titre de l’année N, le permissionnaire communique dans un porter-à-connaissance, les éléments suivants pour validation des services de l'État :
+ la cartographie des différents cours d'eau ou sections de cours d'eau à traiter ; + la nature exacte des travaux à réaliser et une présentation des critères de choix de la méthode employée, le cas échéant;
+ les communes bénéficiaires des interventions projetées ;
* pour les travaux nécessitant la circulation d'engins dans le lit mineur, un plan localisé à échelle adaptée de l'accès envisagé ainsi que les mesures de réduction amenées à être mises en œuvre en fonction du contexte environnemental local ; + le cas échéant, le changement des modalités de travaux issu de l'échange avec l'animateur « NATURA 2000 » ;
+ le cas échéant, la localisation et description des travaux non recensés dans le dossier du permissionnaire ainsi que les incidences directes et indirectes associées. Les travaux à entreprendre sur des sites non recensés seront à étudier et présenter à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes qui statuera sur la procédure à mener.
12/20 Article 7 - Mesures générales en phase travaux
Le permissionnaire informe le service Police de l'eau et des milieux aquatiques du
département des Landes ainsi que les services départementaux de l'office français de la biodiversité des Landes 10jours avant le début de chaque tranche de travaux. Les travaux sont planifiés afin de limiter leurs incidences sur le milieu.
Pendant la durée des travaux, le permissionnaire veille à ne pas‘interrompre l'écoulement des eaux. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide afin d'assurer.le repli des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène
pluvieux de forte amplitude.
Tout apport aux milieux aquatiques de polluant, immédiat ou différé, est proscrit. Les
travaux sont réalisés sans causer de dommage aux berges ni aux arbres non soumis aux travaux de traitement de la végétation.
En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit
immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service de la Police de l'eau et des milieux aquatiques du département des Landes de
l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Durant les travaux, une attention particulière est apportée à la préservation des zones de frayères, notamment lors des opérations effectuées en lit mineur sur les secteurs de radiers.
L'entreprise titulaire des travaux à réaliser procède au balisage de la zone de son chantier.
Pour l'ensemble des opérations de traitement de la végétation, toutes les dispositions
doivent être prises de façon à ce qu'aucun rémanent, déchet ou produit de coupe ne soit lâché dans le cours d'eau, soit par technique de rétention depuis la berge, soit le cas échéant par la mise en place en aval de la zone de travaux d'un filet de rétention des matières en
suspension.
Le permissionnaire s'assure que le stockage du billonnage des arbres extraits des cours d'eau, tout comme les rémanents, soit effectué hors zone d'atteinte des hautes eaux de façon à prévenir leur charriage en cas de crues.
Article 8 - Mesures spécifiques aux espèces invasives
Le permissionnaire met en œuvre toutes les mesures de réduction afin d'éviter le risque de prolifération des espèces exotiques aquatiques et terrestres envahissantes à l'échelle du bassin versant des lacs du Born.
Le matériel et les engins mécaniques utilisés dans le traitement de l'ensemble des espèces exotiques aquatiques et terrestres envahissantes sont à nettoyer soigneusement après exploitation pour éliminer les éventuels fragments. Les parcours empruntés lors du transport sont vérifiés en fin.de chantier afin de récupérer et éliminer les éventuels restes de
l'extraction. |
Les volumes extraits et les filières d'élimination des espèces exotiques sont recensés et cartographiés par le permissionnaire. Ces éléments sont repris dans le porter-à-connaissance annuel.
13/20 L'introduction dans le milieu naturel de ces espèces végétales invasives, que ce soit de façon volontaire ou par négligence ou par imprudence, est susceptible de sanctions. Conformément aux dispositions de l'article L.415-3 du code de l'environnement, le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel un spécimen d'une espèce végétale en violation des articles L.411-4 à L.411-6 du code de l'environnement, ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application, est passible de poursuites judiciaires.
Article 9 - Période d'intervention
Les travaux sont planifiés afin de limiter leurs incidences sur le milieu :
* de mars à mai ou entre les mois de septembre et novembre de l’année N+1 pour les travaux sur la gestion de la végétation rivulaire ;
+ de septembre à novembre pour les travaux nécessitant une intervention dans le lit mineur. |
En cas de besoin d'intervention au-delà des périodes autorisées, les interventions sont soumises à expertise au cas par cas de l'incidence sur le milieu par le bénéficiaire. Si les interventions s'avèrent impérieuses, des prescriptions particulières pourront être imposées par arrêté préfectoral complémentaire.
Article 10 - Mesures de réduction des incidences sur le réseau « Natura 2000 »
Le programme de travaux étant concernés par trois sites Natura 2000 : dunes modernes du littoral landais d'Arcachon à Mimizan plage (FR7200710), dunes modernes du littoral landais de Mimizan plage à Vieux-boucau (FR7200711), le permissionnaire met en œuvre toutes les mesures nécessaires d'évitement et de réduction des incidences telles que présentées en chapitre 6.4 de son dossier (pièce 5 - étude d'incidences).
+ __MEO1: Prescriptions générales avant travaux;
° __MEO2 : Prescriptions générales en phase travaux;
*__MRO1: Adaptation du phasage des travaux.
Dès que le permissionnaire a la connaissance des dates d'intervention envisagées et du mode opératoire, il prend contact avec l'animateur « NATURA 2000 » compétent afin d'appréhender les espèces et les habitats à prendre en considération. Le permissionnaire adapte ses travaux en conséquence. Ces éléments d'appréciation sont transmis à la DDTM des Landes pour validation.
Le cas échéant, les mesures proposées sont proportionnées aux enjeux et doivent permettre de conserver globalement la qualité environnementale des milieux, et si possible d'obtenir un gain net, en particulier pour les milieux dégradés. Dans le cas contraire, les travaux ne pourront pas être exécutés.
Article 11 - Mesures de réduction des incidences sur les parcelles privées
La remise en état après travaux des parcelles privées reste à la charge du permissionnaire après intervention.
14/20 Titre 111 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 12- Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est valable à partir de la date de notification de cet arrêté au
permissionnaire pour une durée de 5 ans. Si ce dernier désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, il devra en faire la demande par écrit au préfet conformément à l’article R.214-40 du code de l’environnement ou tout texte qui pourrait lui être substituée.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, conformément à l'article R.214-40-2 du code de l’environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 - Début des travaux
La présente autorisation deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement avant le 30 juin 2023.
Article 14 - Conformité au dossier et modifications
Les travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Article 15 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en-a connaissance, au préfet les accidents OÙ incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
15/20 Sans préjudice des mesures que pourraiént prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de: l'exécution des travaux.
Article 16 - Accès aux installations — servitude de passage
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et les agents de l'office français de la biodiversité ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Conformément à l'article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires des emprises traitées sont tenus de laisser passer sur leur terrain les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et les ouvriers chargés de l'exécution des travaux objet de la présente déclaration d'intérêt général, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. .
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Article 17 - Droits de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq.ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique. agréée (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les AAPPMA de Parentis-en-Born et de Mimizan , acceptent sur leurs territoires respectifs de compétence, de bénéficier de l'exercice de ce droit et d’en assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie. Le transfert du droit de pêche est accordé sur les tronçons de cours d'eau qui feront l'objet de travaux d'entretien effectif mis en œuvre par le permissionnaire.
La rétrocession est accordée sur les cours d'eau tel que repris en annexe.
L'exercice de ce droit de pêche est exercé à compter du 1° janvier 2023 sous réserve que la première tranche des opérations d'entretien de cours d'eau qui le justifient aient été entreprises à cette date par le permissionnaire. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve néanmoins le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Les AAPPMA de Biscarrosse, de Sainte-Eulalie-en-Born et de Sanguinet ont renoncé au bénéfice de ces droits de pêche. Ceux-ci reviendront à la fédération départementale des AAPPMA des Landes.
16/20 Article 18 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclärations requises par d'autres réglementations.
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Article 20 - Non respect du présent arrêté préfectoral
L'inobservation des dispositions du présent arrêté préfectoral peut entraîner l'application de sanctions administrativé$'et/ou pénales telles que prévues au code de l’environnement. …
4:
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est adressée :
*__à la mairie des 16 communes visées à l’article 3 pour affichage pendant une durée minimale d’un (1) mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette obligation réglementaire est dressé par ces mêmes mairies ;
* aux AAPPMA de Mimizan, Parentis-en-Born et à la fédération des Landes pour la
pêche et la protection du milieu aquatique pour prise en considération ;
+ _ à la Commission Locale de l'Eau du SAGE des « Étangs littoraux Born et Buch », pour information.
Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Landes pour une durée d'au moins 6 mois.
La publication des droits de pêche s'effectue, au frais du permissionnaire, dans deux journaux locaux conformément à l'article R.435-39 du code de l’environnement.
17/20 Article 22 - Exécution
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service de l'office français de la biodiversité des Landes, Mesdames et Messieurs les maires ‘des 16 communes concernées par la mise en œuvre des travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Lacs du Born, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le - 3 NOV. 2022
Pour fète,
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« La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement. compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement : | * par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre la publication sur le site internet et l'affichage en mairie prévu au R.181-44 du code de l'environnement ;
« par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le présent jarrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr » |
|
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence] gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux! emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation. Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception pour y répondre, à défaut la réponse est réputée négative. »
18/20 ANNEXES
* Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux (pièce 37 du dossier du
pétitionnaire - pages 6 à 21)
19/20 Page 6 sur 21 Demande d'autorisation environnementale pour la mise en œuvre du Plan Pluriannuel de Gestion
1 OBJET DE LA PIECE 37
Ce document présente le. calendrier prévisionnel .de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des travaux [3° du I. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement].
Pour chaque année d'intervention, un tableau de synthèse récapitule les actions envisagées, leur coût, leur localisation ainsi que l'objectif global.
Une carte associée permet également de resituer toutes les actions programmées par année à l'échelle du bassin versant.
A noter qu'à ce stade les actions sont planifiées sur quatre années. L'année 5 sera dédiée à la finalisation des mesures de suivi. De plus, cela permet de fournir une marge de manœuvre pour le maître d'ouvrage pour d'éventuels ajustements de délai pour la réalisation de certaines actions qui sont dépendantes de la concertation avec les riverains.
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264 Demande
d'autonisation
environnementale
pour
la
mise
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œuvre
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Plan
Pluriannuel
de
Gestion
Page
8
sur
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la
fonctionnalité
de
la
végétation
rivulaire
|
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MONDACTLOO2
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Coupe
selective
de
la
vegetation
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Mondroung
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la
fonctionnalité
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végétation
rivulaire
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Demantel
d'ouvrage
500
Ruisseau
de
Mouza
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5
[Restaurer
la
franchissabilité
des
obstacles
à
la
continuité
écologique
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DAMEACTLO02
Coupe
selective
de
la
vegetation
670
Ruisseau
de
Notre-Dame
|
FRFRR650_1
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3
[Restaurer
la
fonctionnalité
de
la végétation
rivulaire
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|_1
DAMEACTLOO1
Coupe
selective
de
la
vegetation
765
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Ruisseau
de
Notre-Dame
FRFRR650_1
3
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la
fonctionnalité
de
la végétation
rivulaire
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Régénération
naturelle
assistée
_
6274
____
Ruisseau
de
Notre-Dame
FRFRR650_1
3
[Restaurer
la
fonctionnalité
de
la
végétation
rivulaire
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Suivi
de
la
qualité
de
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Ruisseau
de
Robichon
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1
[Améliorer
les
connaissance
sur
la
qualité
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eaux
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ROBIACTLOO1
Coupe
selective
de
la
végetation
679
Ruisseau
de
Robichon
FRFRR650_1
3
[Restaurer
la
fonctionnalité
de
la
végétation
rivulaire
[
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ROBIACTLOO2
Coupe
selective
de
la
vegetation
___
705
Ruisseau
de
Robichon
___
FRERR65D_1
3
Restaurer
la
fonctionnalité
de
la
végétation
rivulaire
[
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Coupe
selective
de
la
vegetation
___
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L
Ruisseau
de
Robichon
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_[
3
[Restaurer
la
fonctionnalité
de
là
végétation
rivulaire
|
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TIREACTL00S
Coupe
selective
de
la
vegetation
2765
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de
Tirelague
(Ceyrolles)
FRFR650
3
[Restaurer
la
fonctionnalité
de la
végétation
rivulaire
1
TIREACTLOO4
L
Coupe
selective
de
la
vegeta
2500
Ruisseau
de
Tirelague
(Ceyrolles)
FRFR650
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le
fonctionnalité
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la
végétation
rivulaire
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Reconnexion
des
hydrauliques
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Tirelague
(Ceyrolles)
FRFR650
3
[Restaurer
la
fonctionnalité
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majeur
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TIREACTS004
____
Reconnexion
des
annexes
hydrauliques
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Ruisseau
de
Tirelague
(Ceyrolles)
FRFR650
3
[Restaurer
la
fonctionnalité
des
intéractions
lit
mineur/lit
majeur
|
[1
TIREACTLOO1
Coupe
selective
de
la
vegetation
705
Rui
de
Tireiague
(Ceyrolles)
FRFR650
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3
[Restaurer
la
fonctionnalité
de
la
végétation
rivulaire
L
|
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TIREACTLOO2
Coupe
selective
de
la
vegetation
|
1120
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de
Tirelague
(Ceyrolles)
|
FRFR650
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3
[Restaurer
la
fonctionnalité
de
la
végétation
rivulaire
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|
1
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Régénération
naturelle
assistée,
|
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Ruisseau
du
Basque
(Perric)
FRFRR283_1
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[Restaurer
la
fonctionnalité
de
la
végétation
rivulaire
|
|
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BASQACTP001
Suivi
visuel
des
étages
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du
Basque
(Perric)
FRFRR283_1
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[Améliorer
les
connaissances
sur
les
ressources
en
eau
superfelles
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souterraines
1
|
VILLACTLOO3
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Coupe
selective
de
la
vegetation
____
3010
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Ruisseau
du
Pont
de
la
Ville
FRFL9
3
[Restaurer
la
fonctionnalité
de
la
végétation
rivulaire
|
1
VILLACTLO04
|
Coupe
selective
de
la
vegetation
3085
Ruisseau
du
Pont
de
la
Ville
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[Restaurer
la
fonctionnalité
de
la
végétation
rivulaire
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Coupe
selective
de
la
vegetation
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Ruisseau
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Pont
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Ville
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fonctionnalité
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végétation
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Coupe
selective
de
la
vegetation
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du
Pont
de
la
Ville
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la
fonctionnalité
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la végétation
rivulaire
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26Ed Page
1C
sur
21
Demande
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environnementale
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là
mise
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du
Plan
Pluriannuel
de
Gestion
Hiérarchisation
des
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1
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Environnement
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Source
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Cartographie
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37
Syndicat
Mixte
des
Lacs
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Création
de
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Forfait
Canal
de
l'Arreillet
FRERL28_2
1
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une
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de
l'eau
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|ARREACTS002
Création
de
zone
tampon
Forfait
Canal
de
l'Arreillet
FRFRL28.2
1
[Restaurer
une
bonne
qualité
de
l'eau
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|ARREACTSO0i
Création
de
zone
tampon
Forfait
Canal
de
l'Arreillet
FRFRL28_2
1
[Restaurer
une
bonne qualité
de
l'eau
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do
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ROBIACTSO01
Amenagement
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Robichon
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FRFRR650_1
1
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de
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Pluriannuel
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Hiérarchisation
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- Année
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3
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fonctionnalité
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Coupe
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de
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vegetation
1065
Ruisseau
de
l'Escource
|
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fonctionnalité
de
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végétation
rivulaire
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Coupe
selective
de
la
vegetation
1170
Ruisseau
de
l'Escource
FRFR651
3
[Restaurer
la
fonctionnalité
de
la
végétation
rivulaire
3
ROBIACTEO05
Coupe
selective
de
la
vegetation
1665
Ruisseau
de
Robichon
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3
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fonctionnalité
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végétation
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abreuvoir
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Ruisseau
de
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une
bonne
qualité
de
l'eau
3
MONDACTP002
Amenagement
d'un
abreuvoir
:
pompe
a
museau
500
Ruisseau
de
Mondroung
FRFR651
1
Restaurer
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bonne
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Reconnexion
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(Ceÿrolies)
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|Restaurer
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majeur
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TIREACTS006
Reconnexion
des
annexes
hydrauliques
7000
Ruisseau
de
Tirelague
(Ceyrolles)
FRFR6SQ
3
[Restaurer
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fonctionnalité
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intéractions
lit
mineur/lit
majeur
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Mixte
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18
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21
Demande
d'autorisation
environnementale
pour
la
mise
en
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du
Plan
Pluriannuel
de
Gestion
Hiérarchisation
des
actions
- Année
3
-
Étude
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définition
d'une
stratégie
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gestion
des
cours
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du
bassin
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des
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100
Cartographie
ECCEL
Environnement
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des
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Courant de Mimizan 460 AAPPMA Mimizan .
Craste des Auqueyres (d'en Hill) 1 5082 FDPPMA40O
Ruisseau de Tirelagüe (Ceyrolles) 1 1053 | AAPPMA Mimizan
Bras secondaire de la barade de Ligautenx |3 427 AAPPMA Parentis-en-Born
Bras secondaire de l'Escource 3 7152 AAPPMA Mimizan
Bras secondaire de Notre-Dame 1 287 AAPPMA Mimizan
Bras secondaire du Capit 1 437 AAPPMA Mimizan
Bras secondaire Mouza 3 493 AAPPMA Mimizan
Craste de Mouquet 4 344 AAPPMA Parentis-en-Born
Craste Moulieyre 4 1021 FDPPMA40
La Pave (barade de Ligautenx) 3 427 AAPPMA Parentis-en-Born
Le Nasseys 2 3066 AAPPMA Parentis-en-Born
Ruisseau de Capit 1 437 AAPPMA Mimizan
Ruisseau de Chané 3 984 FDPPMA4O
Ruisseau de Chané 4 1046 FDPPMA40
Ruisseau de Gambade 4 529 FDPPMA40
Ruisseau de Gentas 1 247 AAPPMA Mimizan
Ruisseau de la Calle 3 240 AAPPMA de Parentis-en-Born
Ruisseau de la Fontaine des saints 3 803 AAPPMA Mimizan
Ruisseau de la Forge (Canteloup) 2 184 AAPPMA Mimizan
Ruisseau de la Forge (Canteloup) 3 1343 AAPPMA Mimizan
Ruisseau de la Moulasse (Gabardos) 3 2739 FDPPMA40O
Ruisseau de Lavignolle 3 327 ‘FDPPMA40
Ruisseau de Lavignottes 2 626 FDPPMA40
Ruisseau de Lavignottes 3 889 FDPPMA40
Ruisseau de l'Escource 3 2384 AAPPMA Mimizan
Ruisseau de Mondroung 1 255 AAPPMA Mimizan
Ruisseau de Mouza 3 493 AAPPMA Mimizan
Ruisseau de Notre-Dame 1 287 AAPPMA Mimizan
Ruisseau de Pouillon 4 1766 FDPPMA40O
Ruisseau de Pourjaou 3 381 FDPPMA40O
Ruisseau de Robichon 1 536 AAPPMA Mimizan
Ruisseau de Robichon 3 333 AAPPMA Mimizan
Ruisseau de Tirelagüe (Ceyrolles) 1 365 AAPPMA Mimizan
Ruisseau des Ticheneys 2 239 FDPPMA40
Ruisseau du Barrit 2 2644 FDPPMA40
Ruisseau du Basque (Perric) 2 451 AAPPMA de Parentis-en-Born
Ruisseau du Pont de la Ville 1 1440 AAPPMA Mimizan ,
20/20