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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dérogation temporaire à l'interdiction de circulation
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dérogation temporaire à l'interdiction de circulation)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
nn. Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N°
16-156
Portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité
Vu le Code général des collectivités territoriales,
notamment son article L. 2215-1
;
Vu le Code de la route,
notamment son article R. 411-18 ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
R.122-1
et suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811
du
13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu
l'arrêté
interministériel
du 2
mars 2015
relatif à
linterdiction
de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-|
:
Vu
l'arrêté
n°
16-149
du
19
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour la défense et la sécurité Ouest,
auprès du
préfet de
la
région
Bretagne,
préfet de
la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; Considérant que
les
manifestations
sociales
en
cours
depuis
le
17
mai 2016
dans
plusieurs
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest
ont
occasionné
le
blocage
de
plusieurs
sites
pétroliers
{raffineries,
dépôts)
notamment
en
Loire-Atlantique,
Ille-et-Vilaine,
Morbihan
et
Seine-Maritime,
entraînant
des ruptures d’approvisionnement de stations-service dans plusieurs départements ; Considérant que
cette
situation
est de
nature
à
compromettre
notamment
la
sécurité
et
la
libre
circulation
des personnes et des biens : Considérant qu'une dérogation
aux interdictions générales de circulation
est nécessaire
pour faire face aux
conséquences,
Yÿ
compris
économiques,
de
cette
situation,
en
assurant
dans
l'urgence
le
réapprovisionnement
de
dépôts
pétroliers,
stations-service,
aéroports
et
ports,
ainsi
que
des
sites
pétrochimiques ; Sur proposition de la DREAL de zone :
ARRÊTE
Article 1° Les véhicules répondant aux critères ci-contre :
*
véhicules
citernes
transportant
des
hydrocarbures
à
destination
des
dépôts
pétroliers,
stations-
service,
aéroports, ports ou sites pétrochimiques,
en charge ou en retour à vide ;Sont autorisés à circuler en dérogation aux articles
1
et 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
*
pour la période du samedi 28 mai 2016 à 22h au dimanche 29 mai 2016 à 22h,
+
sur
l'ensemble
des
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(régions
Bretagne, Normandie,
Pays de La Loire,
Centre Val de Loire).
Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l'autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule. Article
3
Le Chef d'État-Major de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté.
1! sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone.
Fait
à Rennes,
le
9
7
MAI
2016
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
.
par délégation, Le-Préfét délégué pour la défense et la sécurité
É
ÊXE
Patrick Dallennes
2/2