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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete interdiction circulation
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete interdiction circulation)
Thèmes du document : Sport, Transports, Justice et droit,
EX
PRÉFET
DE L'EURE-
ET-LOIR CABINET
Liberté SERVICE DES SECURITES Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade
Jacques Couvret à l’occasion du match de football du 26 septembre 2020 opposant le
C’Chartres Football au Football Club de Rouen 1899.
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Officier de l'ordre nationale du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment les articles L332-1 à L332-18 et R332-1 à R332-9;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2019 portant nomination de
Madame Fadela BENRABIA en qualité de Préfète du département d’Eure-et-Loir ;
Considérant qu’en application de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans
le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et le fait que, dans ce contexte, les forces de
l’ordre sont particulièrement mobilisées sur l’ensemble du territoire national, qu’elles ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement
de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l’équipe du C’Chartres Football rencontrera l’équipe du FC Rouen-1899, pour le
compte de la 7ème journée de championnat de Nationale 2, le samedi 26 septembre 2020 à 18h00 au
stade Jacques Couvret ;
Considérant que les relations entre les supporters du C’Chartres Football et du FC Rouen-1899 sont
empreintes d’animosité depuis le 9 novembre 2019, lorsqu’au cours d’une rixe durant la rencontre,
les supporters rouennais se sont emparés d’une banderole du club des supporters chartrains « les
ultras Chartres 17 » ;
Considérant que cet antagonisme se caractérise par des provocations sur les réseaux sociaux émanant
des supporters rouennais issus des « Rouen Fans » et d’un appel à se déplacer à Chartres afin d’en
découdre avec les supporters locaux;
Considérant que le fait du vol de la banderole ne peut rester impuni et constitue un casus belli pour
les groupes de supporters des deux équipes ;Considérant que sur les réseaux sociaux, les supporters des deux équipes se donnent expressément
rendez-vous à Chartres le 26 septembre 2020 afin de régler ce différend, y compris par la violence ;
Considérant que la direction du FC Rouen-1899 indique que 90 à 100 supporters rouennais
envisagent de se déplacer à Chartres le samedi 26 septembre 2020 à l’occasion du match et que deux
bus ont été affrétés à cette occasion ;
Considérant que le match se déroule à huis clos et que le risque de troubles à l’ordre public pourrait
se déporter non seulement aux abords du stade mais également dans le centre-ville de Chartres ;
Considérant que les points de rendez-vous évoqués sur les réseaux sociaux peuvent s’entendre de
manière élargie ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Jacques
Couvret (Chartres) et dans le centre-ville de Chartres de personnes se prévalant de la qualité de
supporter du FC Rouen-1899 ou se comportant comme tel, à l’occasion du match du 26 septembre
2020, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens :
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1°: Il est interdit, du samedi 26 septembre 2020 12h00 au dimanche 27 septembre 2020 à
00h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Rouen 1899 ou se comportant
comme tel d’accéder, de circuler ou de stationner dans les espaces publics suivants :
Zone d’accès au stade :
- Route des Grands Prés
- Avenue d’Aligre
- Rue Léo Lagrange
Zone aux abords du stade Jacques Couvret dans le périmètre délimité par :
- Place Drouaise
- Rue St Maurice
- Rue du Bourgneuf
- Avenue Beaurepaire
- Rue des Petites Filles Dieu
- Rue des Grandes Filles Dieu
- Place des Fondeurs
- Avenue Alexandre Brault
- Boulevard Jean Jaurès
Zone Centre-Ville dans le périmètre délimité par :
- Rue d’Ablis
- Boulevard de la Courtille
- Boulevard Chasles
- Place des Épars- Rue du Général Koenig
- Rue Nicole
- Place Pierre Semard (gare et quais compris)
- Rue Félibien
- Rue du Faubourg St Jean
- Place St Jean
- Rue du Pélican
- Avenue Alsace - Lorraine
- Boulevard Charles Péguy
- Place Drouaise
- Boulevard Jean Jaurès
- Boulevard Clemenceau
- Place Morard
Article 2 : Sont interdits dans les espaces publics définis à l’article 1%, la possession, le transport et
l'utilisation de tous pétards, fumigènes et objets pouvant être utilisé comme projectile;
Article 3: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur départemental de la Sécurité publique
d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et dont un exemplaire sera
transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres, aux
présidents des deux clubs, affiché dans la mairie de Chartres et aux abords immédiats des périmètres
définis à l’article 1*.
Fait à Chartresle 2 4 SEP. 2020
Vas
Fade}a BENRABIA
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.