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Déliberation - D2026 54 Delib.Frais de mission et de deplacement des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 54 Delib.Frais de mission et de deplacement des elus)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aviation,
Envoyé en préfecture le 16/05/2026
Reçu en préfecture le 16/05/20264?
Publié le 18/05/2026
ID : 074-217400704-20260512-Da
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le douze mai,
le conseil municipal de la commune de
Chens sur Léman dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la
mairie, sous la présidence de Monsieur D 2026 - 54
- = Jérôme TRONCHON, maire, Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 19 PRESENTS : PARIS A. MORAND F. Conseillers votants : 22 BAARSCH C. de PROYART A. ZANNI F. Dont trois pouvoirs PLEYNET J.P. CHANTELOT C. BILLARD G. MOUTHONS$. DE GELDER M.
Date de la convocation du conseil GAZARYAN E. RODRIGUES LAURO D. RENAULT A. CHANTELOT L. RACINE
FREIXENET M. BALBO A. GUY E.
VEYRAT V.
municipal : 05 mai 2026
OBJET : FRAIS DE MISSION ET
DE DÉPLACEMENT DES ELUS EXCUSÉS : CONSTANTIN V. « pouvoir à de PROYART A. » VIRGILI J. « pouvoir à
RENAULT A. » GEROUDETA. « pouvoir à
VEYRAT V. » LAFFONT V.
Est élu secrétaire de la séance : MORAND F,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les article 2123- 12 et L 2123-18-1, L 2123-20 et suivants ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et des modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 ;
Considérant :
- que les membres du conseil municipal sont susceptibles d’être appelés à effectuer différents types de déplacements ou missions dans le cadre de leurs fonctions ; Envoyé en préfecture le 16/05/2026
Reçu en préfecture le 16/05/2026 …
Publié le 18/05/2026
ID : 074-217400704-202684
- que ces missions peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;
- que le droit à la formation des élus implique le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement y afférents ;
- qu’il est nécessaire de fixer les modalités de prise en charge des frais de déplacement ou de mission des élus de la commune de Chens-sur-Léman ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de procéder au remboursement des frais de mission et de déplacement des élus accomplis hors du territoire communal, y compris dans le cadre d’un mandat spécial, dans les conditions suivantes, conformément aux dispositions légales et réglementaires, susceptibles d’évoluer selon les textes en vigueur :
Frais d'hébergement :
Les montants de remboursement maximum sont les suivants :
- hébergement en France métropolitaine, hors grandes villes* et communes de la métropole de Paris** : 00 € ;
- hébergement en grandes villes* et sur les communes de la métropole de Paris** : 120 € ;
- hébergement sur la commune de Paris : 140 € ;
- 150 € pour les personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite ;
* Commune dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants ; ** Communes reprises à l’article 1er du décret n°2015 -1212 du 30/09/2015.
Repas :
Le montant du remboursement maximum est de 20 €.
Le montant des frais de déplacement (hébergement et repas) se fera à hauteur des frais réels engagés, dans la limite des plafonds prévus ci-dessus.
Frais de transport :
Le remboursement des frais de transport se fera dans les conditions suivantes : - selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur pour l’utilisation d’un véhicule personnel, d’une motocyclette ou d’un vélomoteur ;
- sur présentation de pièces justificatives pour les frais de transport en commun, péage et stationnement.
La commune peut également prendre en charge le coût d’un déplacement ; - en transport aérien : sur la base d’un billet d’avion ;
- en transport maritime : sur la base d’un tarif standard.
Autres frais :
Les membres du conseil municipal ont droit au remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile engagés à raison de leur participation à certaines réunions liées à l’exercice du mandat. Ce remboursement est de droit dès lors que l’élu en fait la demande et respecte les conditions prévues. Envoyé en préfecture le 16/05/2026
Reçu en préfecture le 16/05/2026 …
Publié le 18/05/2026
Les frais doivent notamment avoir été engagés en raison de la participation de l’élu aux réunions donnant droit à des autorisations d’absence.
Cette prise en charge s’effectue sur présentation d’un état de frais et, dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et d'hébergement.
PRECISE que les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation des justificatifs des dépenses suivantes :
- un ordre de mission préalable signé par le maire ou le 1er adjoint ;
- une assurance personnelle de l’élu (pour les indemnités kilométriques) ;
- un état de frais certifié ;
- les factures acquittées.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget des exercices correspondants.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
François MORAXD Jérôme TRONCHON
Y