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Déliberation - DCM2023 32
Déliberation - DCM2023 36
Déliberation - DCM2023 87
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 87)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
©
Ça Î n F EN FAUCIGNY Au carrefour
pPIerr
COMMUNE DE |
SAINT PIERRE |
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
ss
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
présents 21
votants 25
OBJET :
N°DCM2023-87
Modification du tracé du
chemin rural de la Perrière
par échange de terrains :
Approbation de l'échange
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture les?) ll RE
Publié lee@1 | 2/23
Le Marre,
Marin GAILLARD
de Ja ville
et de la nature
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois
le dix-neuf décembre à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président) ; Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean- Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Fernand METRAL, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
Eddi ETIENNE, Jean-Claude BESSON, ABSENTS REPRÉSENTÉS_ procurations : François GONON, Alexandre PESSEY-GIROD.
ABSENTS : Arnaud BOUVARD, Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE : Stéphane BOUVARD est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu l'article L161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de Mme Sylviane OUDIN, Présidente de la SAS « Compagnie Alpine de promotion développement », en sa qualité de promoteur et mandatée à cet effet par les copropriétaires de l'ensemble immobilier « L'Orée du Bois » de cession de la parcelle n°E2031 (de 88m?) issue du chemin rural, contre les parcelles n°E2028 (de 191m?) et 2030 (de 49m?) appartenant à la copropriété.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023 décidant de lancer la procédure de modification du tracé du chemin rural de la Perrière, par échange de terrains afin de garantir la continuité du chemin rural, en ce qu'il permet de relier la route de la Restat et la rue de Varlin,
Vu le dossier et le plan d'échange, établis conformément à la loi et qui garantissent la continuité du chemin rural sans réduction de sa largeur,
Vu l'information du public par la mise à disposition du dossier de présentation du projet, en mairie, pendant un mois du 11/09/2023 au 13/10/2023,
Considérant que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural, 2
Vu l'estimation du prix de chaque terrain échangé réalisée par le pôle d'évaluations
domaniales le 23/12/2022,
Vu les deux observations du publie :
- Proposant l'ouverture aux piétons du chemin rural de la Perrière ;
- Demandant de signaler le chemin rural, de le borner et de l'entretenir.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'échange de terrains aux conditions de la loi
afin de conserver la continuité du chemin rural de la Perrière.
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Décide de valider et d'autoriser l'échange de la parcelle n°E2031 (de 88m?) issue du
chemin rural, contre les parcelles n°2028 (de 191m2) et 2030 (de 49m?) appartenant
à la copropriété « l'Orée du Bois », afin de garantir la continuité du chemin rural de la
Perrière ;
Décide d'incorporer les parcelles cédées à la commune dans son réseau des chemins
ruraux et de les affecter à l'usage du public ;
Décide de donner les suites ci-après reçues :
. Le terrain sera déboisé afin de permettre de visualiser l'accès au chemin rural dans sa partie supérieure et en permettre la libre utilisation ;
. Aucun entretien régulier ne sera réalisé sur ce chemin par la commune qui n'en a pas
l'obligation.
Décide que les différents frais liés à cette opération (procédure, géomètre, rédaction
de l'acte authentique d'échange, publicité foncière) seront à la charge de CAP
Développement sans soulte, les travaux d'aménagement du nouveau tracé restant à
la commune ;
Décide de passer l'acte authentique d'échange en la forme administrative ;
Décide de mentionner à l'acte les clauses suivantes :
La copropriété « L'Orée du Bois », propriétaire riverain, à la charge de se clôturer pour la partie des parcelles divisées qu'elle conserve et qui restent attenantes au nouveau tracé cédé à la commune. Elle protégera les bornes implantées délimitant la partie cédée à la commune par la mise en place à chaque borne d'un piquet en bois de bonne qualité.
Donne pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux
fins de régulariser ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire,
Marin GAILLARD Stéphane BOUVARD