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Déliberation - DCM2023 32
Déliberation - DCM2023 36
Déliberation - DCM2023 25
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 25)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
©
QG A [ n F EN FAUCIGNY Au carrefour
pPIerr
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 19
votants 27
OBJET :
N°DCM2023-25
Foncier : Rétrocession de
voirie Domaine de la
Bornette — rue des
Figuiers
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le :46,03 /23
Publié le AS /03,/23
de la ville
et de la nature
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois -----
le neuf mars à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE- EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 janvier 2023
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président) ; Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER,
Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Jean-Claude BESSON, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Nicolas TRUBERT, Sandrine PALUMBO, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Fernand METRAL, Alexandre CHUARD.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : François GONON, Martine PLANTAZ, Anne- Dominique VAUDEY, Stéphane BOUVARD, Arnaud BOUVARD, Alexandre PESSEY-
GIROD, Stéphanie CONTAT, Valentin VAUDEY.
ABSENTES : Valérie CHAUVIGNÉ, Léa LUTTRINGER (excusée).
SECRETAIRE: Nicolas TRUBERT est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que dans le cadre du permis de construire
accordé le 05 novembre 2013 à la société CAPELLI pour la construction du « Domaine de
la Bornette », situé 58-94 rue des Figuiers, une rétrocession avait été prévue à la
commune concernant les parcelles AP162 de 94 m2 et AP 165 de 1.313 m2, représentant
le trottoir le long de la rue de Blansin et l'emprise de la rue des figuiers.
Cette cession au profil de la commune n'a jamais eu lieu et il est donc nécessaire de
procéder à sa régularisation.
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Approuve la rétrocession au profit de la commune des parcelles AP162 de 94 m? et
AP 165 de 1.313 m2 appartenant à la copropriété « Le Domaine de la Bornette »;
> Dit que cette rétrocession se fera à titre gratuit ;
> Autorise le Maire ou en cas d'empêchement la 1*® adjointe à signer tout acte ou
document afférant et à procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant.
Le Secrét
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