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Déliberation - DCM2023 49
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Énergies,
e
Ça Îl n F EN FAUCIGNY Au carrefour
P ] E F F h ke En.
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
présents 18
votants 23
OBJET :
N°DCM2023-49
Foncier : convention de
servitudes ENEDIS —
Place des Arcades
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture leg.9 lo6fans
Publié le 9 9 JoG gor3
Le Marre,
Marin GAILLA
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois -----
le vingt-deux juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 juin 2023
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président) ; Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Anne- Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Véronique COTTON, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Stéphanie CONTAT Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Eddi ETIENNE, Jean-Claude BESSON, François GONON, Dominique CORNET, Alexandre PESSEY-GIROD.
ABSENTS : Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Valérie CHAUVIGNÉ, Léa LUTTRINGER (excusée).
SECRETAIRE : Jocelyne BURNIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage de réaliser des travaux sur la parcelle B4365, propriété communale, afin de permettre la mise en place d'une borne de recharge électrique pour le supermarché Bil.
A cet effet, une convention de servitudes est proposée afin de passer des câbles souterrains sur une longueur de 15 mètres.
A titre de compensation, une indemnité forfaitaire et définitive de 30 € sera versée à la commune.
Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après discussion par 22 voix « Pour » et 1 abstention :
> Accepter la convention de servitudes avec ENEDIS jointe à la présente délibération pour l'occupation de la parcelle B4365, Place des Arcades, appartenant à la commune;
Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1*® adjointe ou pour des questions de
commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office notarial chargé
du dossier, à signer la convention ainsi que le cas échéant l'acte authentique afférant
et à procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La Secrétaire,
Marin GAILLARD Jocelyne BURNIER
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