Déliberation - DEL 2024.12.18 184

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Déliberation - DEL 2024.12.18 184 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024.12.18 184)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, BRIANCON

Thème :

AFFAIRES

SCOLAIRES

Objet :

Forfait communal :

convention au profit

de la Commune de

Puy St Pierre /

Années scolaires

2024-2025 et 2025-

2026

Convocation :

Date : 12/12/2024

Nombre de membres

du Conseil Municipal

En exercice :

Présents :

33

28

Nombre de suffrages

exprimés : 32

DEC ERETLIO IN°DL20241218 _184

CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2024

Le mercredi 18 décembre 2024 à 18h00 le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA.

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF, Eric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Emilie GENOUX DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Claire BARNEOUD, André MARTIN, Catherine VALDENAIRE, Christian FERRUS, René MICHEL, Patrick MICHEL, Christophe OSTI, Marie SOUBRANE, Corinne ASCHETTINO, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LEON, Maud GADE, Stéphane SIMOND, Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND, Max DUEZ

Étaient représentés :

Corinne FAURE-BRAC donne pouvoir à Richard NUSSBAUM

Renaud PONS donne pouvoir à Marie SOUBRANE

Maryse XAUSA FRANÇOIS donne pouvoir à Stéphane SIMOND

Lou AFRICAIN donne pouvoir à Corinne ASCHETTINO

Absents :

Sandrine CORDIER

Secrétaire de séance :

Emilie GENOUX DESMOULINS

SRE EE EE NORD, VUS EEE EEE (COS IN MEN SES

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

AR Prefecture

005-210500237-20241218-2024_12_184-DE

Reçu le 24/12/2024

Publié le 24/12/2024VU

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CONSIDÉRANT

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CONSIDÉRANT

le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2129- 29. ;

l'article L.442-5-1 du Code de l'Éducation :

l'article L.212-8 et R 212-21 du Code de l'Éducation précisant les dispositions de prise en charge des dépenses d'externat pour les élèves scolarisés dans une commune distincte de la commune de résidence. ;

la délibération L 50/2024 du 04 septembre 2024 adoptée par la commune de Puy Saint Pierre fixant le montant du forfait communal à 1480€ par enfant pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 :

que pour l'année scolaire 2024-2025, un enfant résidant sur la ville de Briançon sera scolarisé dans l’école publique de la commune de Puy Saint Pierre;

que le montant du forfait communal est égal au coût d'un élève du public multiplié par le nombre d'élèves résidant sur la Ville de Briançon ;

qu'il n'est fait aucune distinction entre le coût d'un élève en préélémentaire et élémentaire ;

qu'après avoir mis en application les dispositions de l’article L.212-8 et R 212-21 du Code de l'Education et avoir pris les capacités financières de la commune de résidence, un accord entre la Commune de Puy Saint Pierre et la Ville de Briançon fixe la participation au titre du forfait communal à 1 480 euros par enfant résidant sur la Ville de Briançon pour l’année scolaire 2024-2025 et 2025-2026 ;

qu'en cas de déménagement d'un élève en cours d'année, les effectifs pris en compte pour le calcul du forfait seront ceux comptabilisés à la rentrée scolaire. Si l'élève est sous le régime d'une garde alternée officielle (décision du juge des affaires familiales), la résidence séparée de chacun de ses parents sera retenue et chaque commune de résidence devra s'acquitter respectivement de 50% du forfait communal :

les travaux de la commission « Vie quotidienne, Jeunesse et Sports » réunie le 16 décembre 2024 ;

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Reçu le 24/12/2024

Publié le 24/12/2024OO OEL GEO GO

+ _ D'approuver le montant du forfait communal de 1480 euros par enfant appliqué par la Commune de Puy Saint Pierre pour l'année scolaire 2024/2025 et 2025/2026 ;

+ D'approuver les termes de la convention jointe en annexe précisant les modalités d'application du forfait communal ;

+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

AFFAIRES SCOLAIRES DL20241218_ 184

mr

Ainsi fait et délibéré les jour, mois &@ an susdits,

Le Maire,

Len NE eu MURGIA

Le recours contentieux contre la présente délibération peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif à compter de sa notification ou de sa publication.

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Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

AR Prefecture

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Reçu le 24/12/2024

Publié le 24/12/202486 route de Puy-Saint-Pierre- Le Pinet – 05100 Puy-Saint-Pierre

Courriel : accueil@puysaintpierre.fr – 04.92.21.09.45 - https://puysaintpierre.com/

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

Délibération n°50/2024

Conseillers en exercice : 12

Présents : 10

Pouvoir : 1

Votants : 11

Excusé : 1

Date de convocation : vendredi 30 août 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quatre du mois de septembre à vingt heures et huit minutes, le Conseil municipal de la commune de Puy-Saint-Pierre, dûment convoqué, s’est réuni à la salle Fernand BERARD en mairie, après convocation, sous la présidence de Monsieur Vincent FAUBERT, Maire.

Présents : Vincent FAUBERT, Christophe BRUNEAU, Marilyne BERT, Cécile RONDOT, Pierre BAYROU, Alain DOMMANGE, Thierry ICART, Dominique FALLET, Caroline TELMON, Pierre GENDRON.

Absent avec pouvoir : Pierre DEVAL donne pouvoir à Dominique FALLET. Absent excusé : Alexandra BENET.

Caroline TELMON est élue secrétaire de séance.

OBJET : FINANCES : AFFAIRES SCOLAIRES - CONVENTION SCOLAIRE ENTRE LA COMMUNE DE PUY-SAINT-PIERRE ET LA COMMUNE DE BRIANÇON. Rapporteur : Cécile RONDOT -Adjointe au maire.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2129-29.

Vu l'article L.212-8 et R 212-21 du Code de l'Education précisant les dispositions de prise

en charge des dépenses externes pour les élèves scolarisés dans une commune

distincte de la commune de résidence.

Considérant que depuis l'année scolaire 2022-2023, un enfant résidant sur la ville de

Briançon est scolarisé dans l'école publique de la commune de Puy Saint Pierre.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 4 SEPTEMBRE 2024

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Reçu le 11/09/2024 AR Prefecture

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Reçu le 24/12/2024

Publié le 24/12/202486 route de Puy-Saint-Pierre- Le Pinet – 05100 Puy-Saint-Pierre

Courriel : accueil@puysaintpierre.fr – 04.92.21.09.45 - https://puysaintpierre.com/

Considérant que le montant du forfait communal est égal au coût d'un élève du public

multiplié par le nombre d'élèves résidant sur la Ville de Briançon.

Considérant qu'il n'est fait aucune distinction entre le coût d'un élève en préélémentaire

et élémentaire.

Considérant qu'après avoir mis en application les dispositions de l'article L.212-8 et R 212-

21 du Code de l'Education et avoir pris les capacités financières de la commune de

résidence, un accord entre la Commune de Puy Saint Pierre et la Ville de Briançon fixe la

participation au titre du forfait communal à 1 480.00 euros par enfant résidant sur la Ville

de Briançon.

Considérant qu'en cas de déménagement d'un élève en cours d'année, les effectifs pris

en compte pour le calcul du forfait seront ceux comptabilisés à la rentrée scolaire. Si

l'élève est sous le régime d'une garde alternée officielle (décision du juge des affaires

familiales), la résidence séparée de chacun de ses parents sera retenue et chaque

commune de résidence devra s'acquitter respectivement de 50% du forfait communal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le montant du forfait communal de 1480.00€ par enfant appliqué par la

Commune de Puy Saint Pierre pour deux années scolaires 2024/2025 – 2025/2026 ;

APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe précisant les modalités

d'application du forfait communal.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au

nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative,

technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Le Maire, La secrétaire de séance Vincent FAUBERT Caroline TELMON

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le

Compte tenu de la publication sur le site de la mairie le

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Conformément aux articles de R.421.1 à R421.7 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et/ou de sa notification, d'un recours par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

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CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL

BRIANÇON / PUY-SAINT-PIERRE

Entre

La ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud

MURGIA, dûment autorisé par délibération n° DEL du Conseil Municipal

du

D’une part et

La commune de Puy-Saint-Pierre représentée par son maire en exercice,

Monsieur Vincent FAUBERT, dûment autorisé par délibération n° du

Conseil Municipal du

D’autre part

Il est convenu ce qui suit

En application En application de l'article L.212-8 du Code de l'Education, la Ville de Briançon et la Commune de Puy Saint Pierre entendent préciser, par la présente convention, les modalités d'accueil des enfants résidant sur la Commune de Briançon et scolarisés dans l'école publique du premier degré d'enseignement de Puy Saint Pierre.

Article 1 : Exposé des motifs

Les dispositions de l'article L.212-8 du Code de l'Education fixent les règles de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence.

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Courriel : accueil@puysaintpierre.fr – 04.92.21.09.45 - https://puysaintpierre.com/

Article 2 : Montant du forfait

Dans le respect des dispositions de l'article L.212-8 du Code de l'Education, le montant de la participation financière annuelle de la Ville de Briançon, commune de résidence, versé à la Commune de Puy Saint Pierre est fixé à 1480.00€ par enfant scolarisé.

Il n'est pas fait de distinction entre le coût d'un élève de l'enseignement maternel et le coût d'un élève de l'enseignement élémentaire.

Cette somme ne comprend pas les dépenses afférentes aux services périscolaires, à la restauration scolaires et autres dépenses facultatives.

Article 3 : Modalités d'application

Ce montant est applicable pour deux années.

Article 4 : Durée et résiliation

La présente convention est conclue pour deux années scolaires soit 2024/2025 et 2025/2026.

Fait à Briançon, le

Le Maire de Briançon, Le Maire de Puy Saint Pierre

Arnaud MURGIA Vincent FAUBERT

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Reçu le 24/12/2024

Publié le 24/12/2024