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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 39 06 2015 projet convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BAR SUR LOUP ET LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF
POUR UNE SERVITUDE DE PASSAGE D’UN RESEAU DE
VIDEOPROTECTION
Entre d’une part
La Commune de Châteauneuf, dont le siège sis 4, Place Georges Clémenceau 06740 CHATEAUNEUF, représentée par son Maire en exercice Monsieur Emmanuel DELMOTTE dûment habilité à cet effet, par délibération du conseil municipal en date du …...
Ci-après désigné « le Demandeur »,
Et d’autre part
La Commune de Bar-sur-Loup, dont le siège sis ………….., représentée par son maire en exercice Monsieur Richard RIBERO dûment habilité à cet effet, par délibération du conseil municipal en date du …...
Ci-après dénommé « le Propriétaire »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Article 1.1. Désignation du terrain
Le terrain appartenant au Propriétaire, objet de la présente convention, est décrit ci-après.
La commune : Le BAR SUR LOUP
La section : Bâtiment Communal accueillant la Gendarmerie et la Trésorerie
Les numéros de parcelles : C 1126 pour la Gendarmerie et C 1145 pour la Trésorerie
Le lieu-dit : Espace Guintran
Envoyé en préfecture le 23/06/2015
Reçu en préfecture le 23/06/2015
Affiché le Article 1.2. Objet
Par la présente convention, le Propriétaire confère, au Demandeur, la faculté de constituer la servitude réelle de passage de câbles de signal dans les combles du bâtiment décrit ci-dessus afin de faciliter la bonne exécution du projet de vidéoprotection du Demandeur.
Article 2 : Description de la servitude
Après avoir pris connaissance du tracé de réseau souterrain sur le terrain ci-dessus, le Propriétaire reconnaît au Demandeur les droits suivants :
Passage de câble de signal dans les combles du bâtiment
Exploitation et maintenance de l’infrastructure propriété du Demandeur
Article 3 : Pouvoirs et autorisations consentis par le Propriétaire au Demandeur
Dès le présent, le Propriétaire consent au Demandeur les pouvoirs et autorisations habilitant ces derniers à :
Procéder à toutes études sur le terrain
Déposer des demandes d’autorisation administratives concernant le passage de réseau, si cela est nécessaire
Article 4 : Obligations du Propriétaire
En considération de la présente convention,
Le Propriétaire s’interdit, à compter de ce jour, tout acte susceptible de porter atteinte à l’état, à la consistance du réseau du Demandeur et de ne consentir aucun droit réel ou personnel, susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance promises au Demandeur.
Le Propriétaire s’interdit de contracter avec tout tiers pour des projets susceptibles de porter atteinte à la réalisation de l’objet de la présente convention.
Le Propriétaire s’engage à autoriser et à faciliter les démarches liées au passage du réseau.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature.
Envoyé en préfecture le 23/06/2015
Reçu en préfecture le 23/06/2015
Affiché le Article 6 : Paiement de la servitude
D’un commun accord, la servitude est consentie à titre gracieux.
Article 7 : Modification des clauses
Toute modification apportée à la présente convention donnera lieu à la passation d’un avenant, conclu après délibération des assemblées délibérantes des deux parties.
Article 8 : Loi applicable
La présente convention est soumise au Droit français.
Fait en 2 exemplaires,
A …………………, le …… A …………, le ………
Pour la Commune de Bar-sur-Loup, Pour la commune de Châteauneuf,
Le maire, Le maire,
Envoyé en préfecture le 23/06/2015
Reçu en préfecture le 23/06/2015
Affiché le