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Déliberation - D 41 06 2015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 41 06 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Certifié
exécutoire
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5 avril
1884
(article
56)
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF Conseillers
en
exercice
: 23
DELIBERATION
n°41/2015
Présents :
15
OBJET
: RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
Excusés
:
8
DE
L’ASSAINISSEMENT
Pouvoirs :
5
Votants
:
20
SÉANCE
DU
15
JUIN
2015
L'an
deux
mille
quinze,
le
lundi
quinze
juin,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
2 juin
2015,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO),
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs:
Jean-Marie
BELLONE,
Claudine
NAVARRO,
Christian
FARALDI,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
ROMAN,
Virginie
CHABERT,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-Louis
MILLO,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Laurence
MARGAILLAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Pierre
BRANCATO,
Hélène
GARDET
qui
a
donné
pouvoir
à
Christine
VAUTRIN,
Jean-Pierre
MAURIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Colette
ZALMA
qui
a
donné
pouvoir
à
Martine
LIPUMA,
Annie
BARBIER,
Aline
ZANI
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-Louis
MILLO,
Jean-
François
PIOVESANA.
Théodore
PAPPALO.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Monsieur
le Maire,
rappelle
que
le Décret
n°
95-635
du
6
mai
1995
relatif au
renforcement
de
la transparence
et
de
l'information
sur
la
gestion
des
services
lui
fait
obligation
de
présenter
à
l'assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
des
services
publics,
entre
autres
celui
de
l'assainissement.
Cette
disposition
a
pour
objectif
de
renforcer
la transparence
et
l'information
dans
la gestion
de
ces
services,
disposition
qui
est
inscrite
dans
la
Loi
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement. Ce
Décret
s'applique
quel
que
soit
le
mode
de
gestion
du
service
: gestion
directe
ou
service
délégué.
Dans
ce
dernier
cas,
les
dispositions
du
Décret
sont
à
mettre
en
parallèle
avec
la
Loi
du
2
février
1995
sur
les
"marchés
publics
et
les
délégations
de
service
public"
qui
impose
au
délégataire
privé
de
fournir
à
la
collectivité
délégante
le rapport
en
question.
Monsieur
le
Maire
soumet
donc
à
l'Assemblée
le
rapport
établi
par
la
Lyonnaise
des
Eaux
pour
le
service
de
l'assainissement
pour
l'exercice
2014.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu :
PREND
ACTE
des
données
du
rapport
sur
l'assainissement.
Pour
extrait
conforme,
<
Le
Maire,
fe
Emmanuel
DELMOTTE
an
\
ï
Pi
Envoyé en préfecture le 23/06/2015 Reçu en préfecture le 23/06/2015 Affiché le