Procès Verbal - PV 22 10 13

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Procès Verbal - PV 22 10 13 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Ligueil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 10 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, 1

Commune de Ligueil

PROCES-VERBAL

13 Octobre 2022

Présents : M. GUIGNAUDEAU Michel, Maire, Mmes : ANSELM Evelyne, ARNAULT Nathalie, BESNARD Hélène, DUFRESNE Aurélie, DURAND Marie-Laure, JAHAN Jacklyne, REY Sylvie, MM : ARNAULT Robert, COCHEREAU Yves, COUTANT Grégoire, FOUQUET Olivier, GUERIN Michaël, KISTNER François-Xavier, MOREAU Thierry

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BONNEFOY Vivianne à M. ARNAULT Robert, M. ULYSSE JOLLET à M. GUIGNAUDEAU Michel

A été nommé(e) secrétaire : Mme DUFRESNE Aurélie

Ouverture de séance à 20 :06

Monsieur le Maire débute la séance en présentant Madame Elodie ROLAND, Architecte des Bâtiments de France et Monsieur HUMEAU représentant le cabinet AUDDICE qui nous honorent de leurs présences afin de présenter le travail réalisé par le cabinet et les services de l’Union Départementale de l’Architecture et du Patrimoine sur le Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques de la ville de Ligueil.

Monsieur le Maire salue également la présence de Madame RATTIER Valérie, adjointe administrative à la mairie nouvellement en charge de l’urbanisme, du patrimoine et des actions sociales à la Mairie.

Monsieur le Maire salue la presse et donne lecture des pouvoirs avant d’ouvrir la séance.

En guise de propos liminaires, le Maire souhaite rendre hommage à Monsieur Christian GRELLET, ancien Maire de Ligueil et conseiller municipal de la ville de Ligueil. Monsieur le Maire relate la cérémonie funéraire à laquelle il s’est rendu en compagnie de deux adjoints afin de représenter la municipalité. Il souligne une cérémonie émouvante et en toute intimité rappelant l’homme bon, généreux et simple qu’il était. Monsieur le Maire rappelle tout l’engagement qu’était celui de son prédécesseur tant pour la Ville que pour ses engagements associatifs et caritatifs notamment en Afrique. Il était un homme soucieux de la nature et du patrimoine. Monsieur GRELLET a concrétisé cet engagement en devenant Maire de Ligueil entre 2008 et 2014.

Afin d’honorer sa mémoire, le Maire invite le Conseil Municipal à observer une minute de silence.

L’an 2022, le 13 Octobre à 20:00, le Conseil

Municipal de Commune de Ligueil s’est réuni à la

salle polyvalente, lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Monsieur GUIGNAUDEAU

Michel, Maire, en session ordinaire.2

1. Approbation du procès-verbal du 05 Septembre 2022

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité

2. Relevé des décisions prises par le Maire et par délégation du Conseil Municipal

Les décisions suivantes ont été prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal le 05 septembre 2022.

N° de la

décision

Date Objet Bénéficiaire Montant

2022-014 27/09/2022 Octroi d’une concession

trentenaire n°2135

Plan 2 CAV

Mme FONTAINE 800.00€

2022-015 30/09/2022 Attribution du marché :

restauration des tabernacles

néogothiques

Groupement

Bois

60 157.20€

3. Arrêt du projet de Périmètre Délimité des Abords des Monuments historiques

Point urbanisme : Avis retour des PPA et lancement de l’enquête publique

Monsieur HUMEAU présente le rendu final du Périmètre Délimité des Abords (PDA). Cette présentation va se faire en trois temps :

La synthèse des éléments de diagnostics qui ont guidé le choix du périmètre, les arbitrages lors des différentes réunions publiques et des réunions avec la commission urbanisme et madame l’Architecte pour aboutir sur la proposition finale de PDA.

La présentation de Monsieur HUMEAU est annexée au procès-verbal de la séance.

Madame ROLAND fait part de ses observations. Elle se réjouit d’un travail collaboratif entre les élus, le cabinet et ses services. Elle renouvelle encore ses remerciements au Maire, aux élus et au cabinet.

Monsieur GUERIN aimerait savoir si nous nous dirigeons vers un assouplissement des matériaux.

Madame ROLAND précise que sur le bâti ancien, il est nécessaire de respecter les matériaux afin de préserver notre patrimoine.

Monsieur le Maire complète en disant qu’aujourd’hui le policier exerce également des missions de police d’urbanisme et que ce respect des matériaux sera assidument contrôlé afin de préserver l’identité du patrimoine.3

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-9 et suivants ; Vu le Code du Patrimoine, et notamment les articles L.621-30 et suivants et les articles R.621-92 et suivants ;

Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

Vu la proposition d’engager une étude pour l’élaboration d’un Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques par la commune de Ligueil

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Ligueil en date du 22 juin 2021 donnant un avis favorable au lancement d’une étude pour la création d’un Périmètre Délimité des Abords autour de l’église Saint-Martin et de la Maison dite « Saint-Louis »

Vu le rapport de présentation et la proposition du périmètre délimité des abords de l’église Saint-Martin et de la Maison dite « Saint-Louis »

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’arrêter le projet de PDA tel qu’il a été défini dans le dossier de création joint à la présente délibération.

Considérant l’article L. 621-31 du code du patrimoine qui prévoit la possibilité de créer des périmètres délimités des abords (PDA) sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et l’article L. 621-30 du code du patrimoine prévoit que la protection au titre des abords s’applique aux « immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ».

La délimitation du périmètre doit donc permettre la constitution d’un ensemble cohérent avec le monument historique concerné ou assurer la conservation ou à la mise en valeur du monument historique. La proposition de périmètre délimité des abords tient compte du contexte architectural, patrimonial, urbain ou paysager.

Le 3 juin, les membres de la commission « urbanisme » ont rencontré Madame l’Architecte des Bâtiments de France pour évoquer la possibilité de revoir la servitude AC1 couvrant le centre-bourg et créer un Périmètre Délimité des Abords.

Considérant qu’un travail collaboratif s’est engagé entre l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et la commune de Ligueil afin de définir les contours d’un périmètre délimité des abords de l’église Saint-Martin et de la Maison dite « Saint-Louis »

Considérant que, avec l’accord de l’ABF, la servitude AC1 (périmètre de 500 m autour du monument) existante et concernant l’église Saint Martin, d’une part, et la maison dite « Saint-Louis » d’autre part, aujourd’hui applicable peut donc être4

modifiée en Périmètre Délimité des Abords, lequel aura vocation à rassembler les deux servitudes existantes.

Considérant que dans ce contexte, l’enquête publique nécessaire à cette démarche sera réalisée conjointement à celle de la révision Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ligueil.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

• donne un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques tel que présenté ci-dessus ;

• arrête le projet de Périmètre Délimité des Abords des Monuments historique ;

• autorise le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures utiles à la poursuite du projet, notamment pour l’organisation de l’enquête publique et jusqu’à l’approbation du PDA ;

• dit que le projet de Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques de l’église Saint-Martin et de la maison dite « Saint-Louis », une fois validé et approuvé, sera transmis à la Préfecture de la région Centre-Val-de-Loire en Vue d’un arrêté de création de PDA

Monsieur le DGS fait le point sur la suite de la procédure urbanistique :

a) PLU : Retour des PPA

Nous avons reçu les retours des PPA et ils ont été transmis également au cabinet AUDDICE afin qu’ils puissent préparer les réponses adéquates sous validation de la commission urbanisme.

b) Enquête Publique

Le cabinet, après notre validation de ce soir ainsi que celle du mois de mai pour le PLU permettra au cabinet de préparer le dossier qui sera mis à disposition pour l’enquête publique.

Nous saisirons le tribunal afin de nous faire attitrer un commissaire enquêteur et nous pourrons démarrer l’enquête publique début décembre sur arrêté du Maire.5

4. Restauration des tabernacles néogothiques de l’Eglise Saint-Martin de Ligueil – Demande de subvention auprès de la DRAC

L’Eglise Saint-Martin de Ligueil, propriété de la commune de Ligueil a été fondée au XIIème siècle. Pièce maîtresse du patrimoine culturel de la ville, l’Eglise a connu divers remaniements extérieurs notamment sur le clocher, la façade d’entrée...

La Ville de Ligueil a toujours témoigné d’un intérêt important quant à la conservation et à la promotion de son patrimoine culturel. A titre de rappel, la Commune de Ligueil a procédé à la restauration, en association avec la Fondation du Patrimoine, du retable de l’Eglise Saint Martin en 2018.

Cette restauration s’inscrit, ainsi, dans une volonté continue de préserver et de mettre en avant la richesse du territoire en étroite collaboration avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles et le Ministère de la Culture.

Suite à la mise en concurrence effectuée par la Mairie afin de pourvoir le marché pour la restauration des tabernacles néogothiques de l’église Saint-Martin de Ligueil, il est ressorti une offre qui a été acceptée au regard de la qualité du travail proposé et du montant en adéquation avec les prospections budgétaires.

Afin d’affiner la délibération qui a été prise en mars 2022 réalisée sur l’étude technique et financière demandée par la DRAC, nous prenons une nouvelle délibération afin de soumettre un dossier sincère au regard du prix définitivement arrêté.

L’Eglise Saint Martin de Ligueil est l’un des monuments centraux de la Ville de Ligueil. Situé place de l’Eglise, il est un attrait touristique majeur pour la commune et pour le tissu économique local. Lieu de vie économique (tenue du marché) et culturel, son entretien et sa conservation demeurent une mission primordiale à la collectivité.

Depuis 2018, la Ville de Ligueil a engagé des travaux afin de conserver le patrimoine mobilier de l’Eglise. Elle a notamment entrepris la restauration du Grand Retable, classé aux monuments historiques.

C’est dans cette même continuité aujourd’hui qu’elle souhaite engager la restauration des deux tabernacles néogothiques situés sur les parties collatérales du Chœur inscrit, au titre des monuments historiques.6

Dépenses Recettes

Nature Montant Natures Montants

Restauration des

tabernacles du

Chœur

50 131, 00 € DRAC* (50%)

Ville de Ligueil (50%)

25 065.50 €

25 065.50 €

Montant total HT 50 131, 00 € Montant total HT 50 131. 00 €

Montant total

TTC 60 157.20 €

Montant total TTC 60 157.20 €

Le montant des travaux (taxes et options comprises) s’élèverait à 60 157.20 € TTC.

*Une subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d’un montant de 50% de la dépense HT de 50 131,00 € peut être attendue pour la restauration de ces mobiliers.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

− D’approuver le programme de restauration des tabernacles néogothiques

− D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) les subventions aux taux le plus élevé possible

− D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute autre aide financière mobilisable susceptible de compléter le financement de ces opérations, sachant que le cas où les financements attendus ne seraient pas obtenus, la Ville de Ligueil s’engage à honorer la différence par autofinancement, avec le soutien de la fondation du Patrimoine

5. Admission en non-valeur

Lors du conseil municipal du 12 mai 2022, le conseil a délibéré pour des créances éteintes pour un montant de 548.80 au titre de la période du 2011 à 2018. Par courrier en date du 26 juillet 2022, Madame l’Inspectrice du Service de Gestion Comptable de Loches a réévalué à la baisse le montant soit 208 € ; en conséquence, elle demande l’admission en non-valeur de ces titres dont le montant s’élève à 208€ au lieu de 548.80 €.

Le Conseil Municipal,

Vu le budget de la Commune de Ligueil voté et approuvé par le Conseil Municipal le 31 mars 2022 ;

Vu l’état des créances irrécouvrables transmis par Madame le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Loches pour lesquelles il a été demandé l’admission en non-valeur,7

Délibère à l'unanimité et :

Admet en non-valeur les titres de recettes dont les montants s’élèvent à 208 € au titre de l’année 2022

Précise que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

6. Services techniques : Recrutement pour un besoin d’accroissement temporaire d’activité

Suite à la démission devenant effective le 25 octobre 2022, d’un agent aux services techniques, il convient de le remplacer.

Il est donc envisagé d’embaucher un nouvel agent sur une période probatoire d’un an à compter du 01er novembre pour assurer la continuité des missions du service public en lien avec les espaces verts. Un tuilage a été mis en place depuis la mi- septembre.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un recrutement pour effectuer différentes tâches aux services techniques (fauchage, entretien des bâtiments...). Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 16 mai 2022, un emploi non permanent sur le grade de d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent polyvalent suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er novembre 2022 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut indice majoré 378, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.8

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2022.

7. Sobriété énergétique : Réduction des heures de l’éclairage public

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité a engagé sa volonté d’initier des actions en faveur de la maitrise des consommations énergétiques. Une réflexion a été engagée par l’exécutif local sur la pertinence et les possibilités de procéder à des économies d’électricité.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement.

La municipalité souhaite s’inscrire dans l’effort national de la sobriété énergétique afin de préserver l’impact énergétique mais également dans un souci économique au regard de l’inflation du prix de l’énergie.

Monsieur KISTNER rappelle certains points :

- Le contexte économique national prévoit des chiffres alarmants sur le prix des énergies. Les collectivités sont les seules à ne pas bénéficier de boucliers tarifaires

- La proposition fait également état de l’extinction des ronds-points sur la déviation car les recommandations du Département ne contraignent pas un éclairage permanent sur ces infrastructures. L’éclairage public du dernier rond-point situé route de Bournan sera aussi définitivement supprimé.

Madame DURAND précise qu’aucun achat d’illuminations de Noël ne sera fait. Les illuminations équipées de LEDS sont branchées sur le réseau d’éclairage public et ne génèrent pas de dépenses excessives.

Le DGS précise que chaque intervention du SIEL par INEO est facturable à la collectivité.

Après en avoir débattu, il est proposé d’éteindre l’éclairage public entre 21h00 et 6h00.9

Le Conseil Municipal,

Considérant l’exposé du Maire,

Délibère à l'unanimité et :

- Décide que l’éclairage public sera interrompu sur l’’ensemble du territoire communale la nuit entre 21h et 06h sur l’ensemble du territoire communal - Décide d’interrompre l’éclairage public sur les ronds-points départementaux de manière permanente

- Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

- Charge Monsieur le Maire de l’exécution des arrêtés et d’en assurer la communication auprès du SIEL et des habitants.

8. Nomination d’un correspondant Incendie – Secours

La loi dispose que ce correspondant, "interlocuteur privilégié" du Sdis/Stis sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies, a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Dans ce cadre, le décret précise qu’il peut, sous l’autorité du maire, participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune.

Il peut également concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive et à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Naturellement, il doit par ailleurs informer périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.10

Le Conseil Municipal,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 731-3,

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels, notamment son article 1

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours

Entendu l’exposé du Maire,

Aucun candidat ne souhaite se présenter, le vote n’est pas délibéré.

9. Modification de la composition des commissions communales, intercommunales et des nominations

Suite aux différents mouvements eu sein de l’organe délibérant de la ville, il est proposé au Conseil municipal de procéder à modification de ses membres au sein des commissions municipales et intercommunales.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L2121-22 du CGCT,

Considérant les mouvements au sein du Conseil Municipal ;

Considérant la nécessité de mettre à jour les membres des commissions communales et intercommunales ;

Considérant l’opportunité de nommer les nouveaux membres au sein d’autres organismes ;

Délibère à l’unanimité et :

- Décide de retirer les conseillers municipaux : Sylvie BOURBON REEN, Véronique ROUSSEAU, Damien CHABRIER et Francis PORCHERON de l’ensemble des commission communales, intercommunales et siégeant pour la commune au sein des organismes extérieurs.

- Décide de nommer JAHAN Jacklyne au sein de la commission Mobilités de la communauté de communes Loches-Sud Touraine

- De nommer Madame JAHAN en tant que membre « nommé » de la commune au Conseil d’Administration du CCAS11

10. Rapport d’Activité de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine

Tous les ans, avant le 30 septembre, le président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI avec le compte administratif arrêté par l’organe délibérant. La loi ne précise pas ce qu’il doit comporter. Ce rapport est présenté par le maire au conseil municipal lors d'une séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.

Le 29 Septembre, la Communauté de Communes de Loches Sud Touraine a transmis son rapport d’activité sur l’année 2021.

Le présent rapport a été transmis aux conseillers municipaux le 03 octobre, également annexé à la convocation afin que vous puissiez prendre acte du rapport en séance du Conseil Municipal.

Le rapport d’activité est organisé autour de 6 chapitres :

1) Favoriser l’accueil des habitants

2) Développer l’économie de proximité

3) Améliorer la qualité de vie

4) Aménager le territoire

5) Conseil de développement

6) Les fonctions supports

Madame DURAND présente le rapport, relève les chiffres et les actions clés qu’il présente.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 5211-39 du CGCT,

Considérant cet exposé,

Délibère à l’unanimité et :

- Prend acte du rapport d’activité du Conseil Communautaire12

11. Adhésion au groupement de commande de voirie constitué par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine

Monsieur ARNAULT expose que, étant donné l’intérêt de regrouper les achats en matière de voirie afin d’obtenir des prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes, la communauté de communes a proposé de créer un groupement de commandes pour confier la préparation et la passation des marchés publics aux services de la communauté de communes dans le cadre de l’article 28 de l’ordonnance n° n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce groupement de commandes a été constitué en 2018 et il est proposé de le renouveler en 2023. Il serait composé de la Communauté de communes Loches Sud Touraine et des communes membres de la communauté de communes qui souhaitent y adhérer.

Monsieur ARNAULT expose que ce groupement de commandes sera constitué pour les travaux de voirie – programme 2023 – ainsi que pour les marchés de fournitures et services liés à la voirie.

Monsieur ARNAULT procède à la lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente délibération et qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment que la Communauté de communes soit désignée coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle se voit confier l’intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics, y compris la signature et la notification des marchés.

Monsieur ARNAULT propose d’adhérer à ce groupement de commande pour 2023 et de l’autoriser à signer la convention.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes avec les communes membres de la communauté de communes, ayant pour objet la passation des marchés de travaux de voirie ainsi que les marchés de fournitures et de services liés à la voirie, dans le cadre de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention et les documents afférents permettant de réaliser ce projet.13

12. Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

À l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

- 1 avenue Jacques Marie Rougé, parcelle D n°1230

- 13 et 14 rue de l’Eglise, parcelles D n°470 et 475

Compte-rendu des commissions municipales et intercommunales

Commission école : Madame Durand rapporte les dernières réunions de la commission tant sur le chantier qu’avec les agents pour les différents choix notamment pour la moquette.

Le chantier avance bien, l’entrée dans les locaux est toujours prévue après les vacances de Février.

Enfin le calendrier des fêtes pour 2023 est en cours d’élaboration.

Conseil de l’eau et de l’assainissement : Monsieur KISTNER alerte le conseil municipal sur les hausses envisagées et débattues au prochain conseil communautaire de l’ordre de 5-6%. Il informe également que le permis de construire pour la prochaine station d’épuration va être déposé nécessairement.

Commission énergie : Le réseau d’électricité devrait être assez costaud pour les tensions prévues, néanmoins des coupures sont en effet prévues dans le sud du département et concerneront en premier lieu les recharges des véhicules électriques.

Questions diverses :

- Avis sur une rencontre avec les Ligoliennes et Ligoliens : nouvelle version de cérémonie des vœux ?

-

Monsieur le Maire, en concertation avec les élus proposent une rencontre à mi- parcours (mars 2023) avec un temps de parole (Mettre en avant une idée de participation dans le respect de la démocratie)

Toute la difficulté résidera dans le respect de la parole et la qualité des échanges, en dehors des problèmes personnels de chacun.

- Fleurissement : modification des modes de plantations communales et économie d’eau

Monsieur ARNAULT présente le travail des agents du service espace vert sur la réflexion portant sur les modes de plantations communales et sur les économies14

d’eau. En effet, la sécheresse et les interdictions d’arrosage ont poussé les élus et les agents à mener une réflexion pour le fleurissement futur de la ville.

Un document sera présenté en début d’année prochaine sur les orientations suggérées.

- ZA La Bonne Dame : Cession du terrain à Monsieur AVIRON

Monsieur AVIRON ne donne pas suite à son projet d’acquisition du terrain de la ZA La Bonne Dame.

- Accueil des Villes jumelées (18 au 22 mai 2023) espagnole, anglaise et allemande.

Ligueil accueillera les 3 délégations du 18 au 22 mai 2023. Un évènement qui demandera un investissement de la part de la municipalité notamment pour l’accueil et l’hébergement des délégations.

- Commémoration du 11 novembre 2022

Travail avec les écoles et le collège afin que les enfants puissent être sensibilisés. Des élèves seront présents.

Les nouvelles plaques des « Morts pour la France » seront inaugurées à cette occasion.

- Bilan bibliothèque municipale

Madame DURAND donne lecture du bilan de la Bibliothèque Municipale qui sera annexée au présent procès-verbal. Il est envisagé une augmentation de la subvention pour la bibliothèque lors des arbitrages budgétaires 2023.

- Gratuité des salle municipales

Monsieur le Maire souhaite que les conseillers municipaux entament une réflexion sur les tarifs des salles incluant les modalités de gratuités.

- Servitude d’utilité publique

Monsieur ARNAULT présente le dossier de la Rue de Reunière qui portent essentiellement sur des tensions entre voisins.

Il a été constaté par un huissier le passage des réseaux publics sur le domaine privé suite à un nouveau bornage à la demande des riverains.15

- Don de François FORTIN

La famille de monsieur FORTIN a rencontré le Maire afin d’envisager des dons à la Mairie de Ligueil.

Monsieur KISTNER rappelle les dates importantes pour le magazine notamment sa préparation le 09 décembre et sa distribution le 10 décembre.

Monsieur le Maire lève la séance à 23h56.