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Procès Verbal - proces verbal 27022017
Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Beaufort-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 27022017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal
Séance du Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou
du Lundi 27 Février 2017
L'an deux mille dix-sept, le Lundi 27 Février, à 19 heures 30, le Conseil municipal de Beaufort-
en-Anjou s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au Siège de la commune nouvelle (Mairie
de Beaufort-en-Vallée - 1er étage), en session ordinaire du mois de février, sous la présidence
de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Député-Maire.
Etaient présents: M. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Mme Maryvonne MEIGNAN, M. Serge
MAYŸE, Mme Marie-Pierre MARTIN, M. Jean-Jacques FALLOURD, Mme Sylvie LOYEAU, Mme
Frédérique DOIZY, M. Patrice BAILLOUX, M. Didier LEGEAY, Mme Claudette TURC, Mme
Marie-Christine BOUJUAU, M. Alain BERTRAND, M. Philippe OULATE, M. Luc VANDEVELDE, M.
Jean-Michel MINAUD, M. Thierry BELLEMON, M. Marc FARDEAU, Mme Sonia POCQUEREAU-
LE RICHE, Mme Nathalie VINCENT, Mme Carole CHARRON-MONTAGNE, Mme Virginie PIERRE,
Mme Sandra ROGEREAU, Mme Bénédicte PAYNE, M. Jérémy CHAUSSEPIED, M. Gérard
GAZEAU, M. Christophe LOQUAI, Mme Nathalie SANTON-HARDOUIN, Mme Marie-Dominique
LAMARE, M. Romain PELLETIER, M. Jean-Philippe ROPERS, Mme Angélique VIONNET
Etaient absents avec procuration: M. Jean-François CHANDELILLE donne pouvoir à Mme
Bénédicte PAYNE, Mme Séverine MAUSSION donne pouvoir à Mme Nathalie VINCENT
Etaient absents excusés : M. Philippe TESSEREAU
Etaient absents : M. Jean-Claude DOISNEAU, M. Rémi GODARD, Mme Catherine DENIS, M.
Fabrice LECOINTRE, M. Yvonnick HODE, Mme Cécile BERNADET
A été nommé secrétaire de séance : M. Didier LEGEAY
HE A AO HO EM CE
Le procès verbal de la séance de conseil du 30 janvier 2017 est approuvé sans observation.
Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal
{rapporteur : Jean-Charles TAUGOURDEAU)
Réalisation d’un contrat de location d’un garage situé 14 Rue Bourguillaume pour Monsieur
Martial GOISLARD à compter du 1er janvier 2017. Loyer mensuel : 13,78 €.
Réalisation d’un contrat de location d’un garage situé 14 Rue Bourguillaume pour Madame
Ginette LAMOUREUX à compter du 1er janvier 2017. Loyer mensuel : 13,78 €.
Réalisation d’un contrat de location d’une chambre meublée située au Mail à Beaufort-en-
Anjou du 15 janvier au 15 avril 2017 pour Madame Marine DROUIN.
Réalisation d’un contrat de location d’une chambre meublée située au Mail à Beaufort-en-
Anjou du 1” janvier au 31 mars 2017 pour Monsieur Gaël LIVET.
Réalisation d’un contrat de location d’une chambre meublée située au Mail à Beaufort-en-
Anjou du 1° janvier 2017 au 31 mars 2017 pour Madame Nathalie VALET. Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
2017/12 - Opposition au transfert de la compétence PLU à la communauté
de communes Baugeois Vallée
{rapporteur : Jean-Jacques FALLOURD)
La loi ALUR prévoit le transfert au 27 mars 2017 de la compétence relative au PLU, ou aux
documents d’urbanisme tenant lieu de PLU, aux communautés de communes et aux
communautés d'agglomération.
La procédure se traduit par un transfert de plein droit à l'EPCI. L'arrêté préfectoral actant les
statuts de notre communauté de communes mentionne d’ailleurs cette prise de compétence.
Les conseils municipaux peuvent cependant s’y opposer en délibérant dans les trois mois
précédant le 27 mars 2017, dès lors qu’une majorité qualifiée - au moins 25 % des communes
représentant 20% de la population - est constatée.
Cette question a été largement débattue par le comité de pilotage chargé de la mise en place
de la communauté de communes et abordée lors du séminaire des élus du 28 avril 2016.
L'avis majoritairement partagé est que la compétence PLU doit rester aux communes et ce
compte tenu de la création de communes nouvelles dont la taille paraît plus adaptée à une
élaboration efficace de ce type de document.
Jean-Jacques FALLOURD propose par conséquent de s'opposer au transfert de cette
compétence à l’intercommunalité.
Alain BERTRAND indique qu'il comprend ce principe d'opposition au transfert du plan local
d'urbanisme et y adhèrerait d'autant plus si nous étions en grande commune.
M. le Maire le rejoint sur le fait que le plan local d’urbanisme soit sur un bassin de vie et que
les autres bassins de vie sont déjà couverts par une commune nouvelle ; En ce qui nous
concerne, il aurait été préférable que l’on soit en commune nouvelle et M. le Maire précise
qu'un maire voisin a proposé que le PLU soit dans l’entente ce qui n’est pas possible, compte
tenu de l'absence de support juridique.
Jean-Jacques FALLOURD précise que le SCOT qui fixe les grandes orientations reste au niveau
de Baugeois-Vallée; 1! ÿ aura donc une certaine cohérence. Nous sommes dans l'attente de
savoir si le SCOT de Baugeois-Vailée restera autonome ou sera rattaché à Saumur ou à
Angers.
Luc VANDEVELDE demande si, malgré notre opposition, le transfert peut se faire quand
même. M. le Maire lui répond que ça ne se passera pas car Baugé et Noyant souhaitent
conserver leur Plan Local d'Urbanisme.
Le conseil municipal,
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR),
Vu l'avis majoritairement favorable de la commission urbanisme-Environnement du 21 février 2017,
Considérant que les recompositions communales sur le périmètre de la communauté de
communes Baugeois Vallée ont conduit à la création de communes nouvelles de tailles
significatives rendant pertinente l’élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme à l'échelle
communale,
S'OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Baugeois-
Vallée. Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
2017/13 - Echange et acquisition de parcelles sises rue Saint Benoît
{rapporteur : Jean-Jacques FALLOURD)
Par courrier en date du 17 décembre 2016, Monsieur Giffard Jean-Gabriel, propriétaire de
l'immeuble sis 44 rue du Général Leclerc propose à la commune d’échanger et de céder des
parcelles de terrain situées à l'arrière de l'immeuble. Ces terrains sont situés en zone UAÏt au
regard du PLU, contrairement aux terrains en fond de parcelles qui sont en zone Naturelle et
impactées par la zone inondable.
En effet, les terrains situés à l'arrière de l'immeuble ne sont accessibles que par
l'intermédiaire d’une parcelle communale {AX 890p). Cet échange de parcelles de terrain
permettrait à Monsieur Giffard de réaliser un accès à son terrain pour y construire des
logements locatifs accessibles aux personnesà mobilité réduite.
Par ailleurs, le fond de la parcelle AX 414p de 550 m? proposée à la vente par M. Giffard et
limitrophe à un terrain communal est situé au regard du PLU en zone UAïi, pourrait être
destiné à la construction de logements
5°" °"+ Bandeënherbéecommünalé constructible Dortiainé privé communal à échanger (ax 890p}
Eee Parcéllé AX 414p, propriété GIFFARD; à échätiger C2 Prpriétés des consôrts Giffard: Ax-443-414
LB . . … | , 7 Farcelle AK414p; propriété GIFFARD; en zone NÉÏ, proposée x la commune {environ 550 m2)
ss x Limite de lazone NE (non constructible} Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2037
Le service des Domaines, sollicité pour l’occasion, a estimé la parcelle AX 414p de 550 m? à 1
650 € et a confirmé l'échange sans soulte des parcelles AX 890p d'environ 65 m2 contre la
parcelle AX 414p d'environ 100 m°.
Enfin, compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, il est proposé au conseil municipal
d'accepter cet échange et cette acquisition aux conditions énumérées ci-dessus, et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
Le conseil municipal,
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Gabriel Giffard demeurant 9 rue de la Noirette à
Beaufort en-Anjou, reçue en mairie le 30 janvier 2016, en vue d'échanger une parcelle de
terrain cadastrée AX 414p, avec la parcelle communale cadastrée AX 890p et de céder à la
commune une partie de la parcelle AX 414p,
Vu les estimations des Domaines en date du 31 août 2016,
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme et Environnement en date du 21 février 2017.
Considérant que ces échanges et acquisition permettraient de réaliser des logements locatifs
accessibles aux personnes à mobilité réduite, en ce qui concerne les parcelles situées en zone
UA, et des logements en zone UAïl.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE l'échange de la parcelle AX 414p d’une superficie d'environ 100 m? appartenant à
M. Jean-Gabriel Giffard avec la parcelle communale cadastrée AX 890p d'une superficie
d'environ 65 m?,
APPROUVE l’acquisition du fond de la parcelle AX 414p d’une superficie de 550 m? environ au
prix estimé par les Domaines, soit 1 650 €.
PRECISE que les frais de bornage seront à la charge de M. Jean-Gabriel Giffard.
PRECISE que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants. Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2617
2017/14 - Acquisition d’une partie de la parcelle située à l'angle du 48 rue
des Airaults et du chemin des Ruettes
(rapporteur : Jean-Jacques FALLOURD)
Monsieur DUFLOS de l'Agence de la Cité, missionné par les Consorts CHIGNARD, a vendu le
terrain situé 48 rue des Airaults à Beaufort-en-Vallée.
Ce terrain est concerné par l'emplacement réservé n°6 destiné à l'aménagement d’un espace
public au carrefour de la rue des Airaults et du chemin des Ruettes.
Le projet de division, établi par Mme Brichet, géomètre, fait état d'une surface à céder à la
commune d'environ 350 m°.
Le service des domaines sollicité à cet effet a estimé la valeur vénale de ce terrain à 28,92 €
le m2.
Après différents échanges avec l'Agence de la Cité, il a été proposé d'acquérir l'emprise
foncière nécessaire pour cet aménagement à 20 € le m2.
Le 5 décembre dernier, les consorts Chignard ont validé cette proposition.
Compte tenu de la nécessité d'acquérir le terrain nécessaire pour l'aménagement de ce
carrefour, il est proposé au conseil municipal d'acquérir cette parcelle d'une surface d'environ
350 m? au prix de 20 € le mètre carré. Conseif municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
Le conseil municipal,
Vu l'estimation du service des Domaines en date du 14 décembre 2015,
Vu l'accord des Consorts Chignard en date du 5 décembre 2016,
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme Environnement en date du 21 février 2017
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZC 98p d’une superficie d'environ
350 m? pour un montant total de 7 000 €, soit 20 € le mètre carré.
PRECISE que les frais de notaire et de bornage seront à la charge de la commune de Beaufort-
en-Anjou,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
2017/15 - Voirie - Dénomination de voie
(rapporteur : Jean-Jacques FALLOURD)
Lors du conseil municipal du 14 novembre 2016, une délibération a été prise pour dénommer
plusieurs voies sur la commune, dont celle partagée avec la commune de Mazé: le chemin
rural dit du petit chemin du Gué d’Anjan.
Il avait été proposé « chemin du Gué d’Anjan », mais six maisons ont déjà cette adresse lieu-
dit Le Gué d’Anjan sur Mazé (voir plan ci-dessous avec les étoiles). De plus, la commune de
Beaufort-en-Anjou avait dénommé la RD 119 : route du Gué d’Anjan.
Afin d'éviter toutes confusions et en accord avec les services de La Poste, il est proposé au
conseil municipal de bien vouloir proposer une nouvelle dénomination pour cette voie.
Les habitants de cette voie ont été concertés et proposent les deux noms suivants :
- chemin commun
- chemin des deux communes Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
Le bureau municipal propose « chemin des deux communes »
Le conseil municipal,
Vu la délibération du 14 novembre 2016 décidant la dénomination de voies,
Considérant que le « chemin rural dit du petit chemin du Gué d’Anjan », dénommé dans la
délibération susvisée : chemin du Gué d'Anjan, doit être modifié, : Vu l'avis favorable de la commission urbanisme-environnement du 21 février 2017,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la modification suivante : la dénomination du « chemin rural dit du petit chemin
du Gué d’Anjan » est « chemin des deux communes »
PRECISE que les autres dénominations figurant dans la délibération du 14 novembre 2016
restent inchangées
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
2017/16 - Prescription de la modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de
la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée
{rapporteur : Jean-Jacques FALLOURD)
Le Plan Local d'urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Beaufort-en-Vailée a été
approuvé le 19 décembre 2011. Il a fait l'objet d’une modification en 2012 et d’une
modification et de deux révisions partielles en 2015.
La commune nouvelle de Beaufort-en-Anjou a été créée par arrêté préfectoral en date du 18
décembre 2015.
Parallèlement à cette modification, il est envisagé de prescrire l'élaboration d’un PLU sur le
territoire de la nouvelle commune, du fait de la caducité du plan d'occupation des sols (POS)
de la commune déléguée de Gée au 27 mars 2017, et le rendre conforme aux dispositions de
la loi Engagement national pour l'Environnement du 12 juillet 2010 (loi ENE) et de la loi pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi ALUR).
Plusieurs objectifs sont poursuivis dans cette procédure de modification, à savoir :
- Ouverture à l'urbanisation du site « Montbeaume » classé actuellement en zone 2AUb ;
- Modifier et adapter le règlement écrit et les pièces graphiques ;
- Mettre à jour la liste des emplacements réservés ;
- Modifier le tracé sur les plans de zonage suite à des erreurs matériels. (Secteur des Airaults
zone U et A);
- Mise à jour du plan de servitudes : délimitation du zonage archéologique et classement des
infrastructures vis-à-vis du bruit.
La zone 2AUb correspond à une zone définie comme étant à urbaniser, mais dite « fermée » à
Vurbanisation. La réalisation de l'opération d'urbanisation du secteur de Montbeaume
nécessite donc préalablement de modifier le document d'urbanisme afin d'ouvrir la zone
2AUb à l'urbanisation et d'intégrer les éléments du projet à ce secteur. L'aménagement de
cette zone est également conditionné par la réalisation d’une Orientation d'Aménagement et
de Programmation (O.A.P.) et par l’évolution du règlement.
Le site Montbeaume, de l’ancienne usine France Champignon, considéré comme une friche
industrielle s’insère dans l'enveloppe urbaine de Beaufort-en-Anjou. Il se situe à proximité
immédiate d'équipements tels que les établissements scolaires et il apparaît cohérent
d'envisager le renouvellement urbain de ce site à court terme afin d'y permettre
l'aménagement d’un quartier à vocation principale d'habitat, pouvant accueillir un ou des
équipement(s) public(s) si besoin. De ce fait, dans la mesure où cette évolution ne porte pas
atteinte au PADD du PLU de Beaufort-en-Vallée, une modification du PLU est envisagée, pour
faire évoluer ce secteur en zone 1AU. Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
Il'apparaît donc déterminant d'identifier ce secteur comme prioritaire pour l'accueil de nouveaux
logements sur la commune de Beaufort en Anjou. ‘
Il est nécessaire également de modifier et adapter le règlement écrit et les pièces graphiques,
notamment :
- de la zone UEb pour permettre à un restaurant existant sur le site de la Croix Verte, de procéder
à la démolition du bâtiment et d’en reconstruire un nouveau sur le même site.
- de la zone NG du règlement pour l'installation d’une entreprise privée spécialisée dans le
traitement des déchets — ce secteur étant actuellement limité aux équipements et services
publics ou d'intérêt public.
- de la mise à jour de la liste des emplacements réservés.
- de la mise à jour du plan de servitudes : Délimitation du zonage archéologique et classement
des infrastructures vis-à-vis du bruit.
Aucune de ces modifications, prise isolément ou ensemble ne remet en cause l’économie
générale du PLU.
I est donc proposé au conseil municipal d'autoriser la prescription de la modification n° 3 du PLU.
Nathalie SANTON-HARDOUIN souhaite des précisions sur le plan de servitude.
Jean-Jacques FALLOURD lui précise qu'il existe des servitudes archéologiques et des servitudes
sur les infrastructures sur le bruit à intégrer. C'est une obligation car elles s'appliquent déjà et il
nous faut régulariser.
Christophe LOQUAI s'interroge sur le devenir de la zone de l’Epinay, qui n'apparaît pas.
Jean-Jacques FALLOURD répond qu’elle n’est pas intégrée dans la modification pour conserver les
équilibres entre les différentes zones.
Jean-Jacques FALLOURD précise qu’il y aura en parallèle une révision du PLU, qui durera environ
3 ans et dont le cahier des charges est en cours d'élaboration.
Gérard GAZEAU revient sur la situation du restaurant cité. Les locaux appartiennent à la
commune.
M. le Maire souhaite que la modification soit faite afin de pouvoir aménager cette zone et que le
restaurateur puisse construire son propre projet.
M. le MAIRE envisage la possibilité de création de box en location précaire sur cette zone.
Le conseil municipal,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 151-1 à L 153-60,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2011 ayant approuvé le Plan
Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée,
Vu l'avis de la commission Urbanisme-Environnement en date du 21 février 2017,
Considérant qu’il y a lieu d’initier une procédure de modification du PLU en application de
l'article L123-13 du code de l’urbanisme,
Considérant le site Montbeaume, de l’ancienne usine France Champignon, comme une friche
industrielle qui s’insère dans l’enveloppe urbaine de Beaufort-en-Anjou, à proximité immédiate
d'équipements tels que les établissements scolaires de la commune, il apparaît cohérent
d'envisager le renouvellement urbain de ce site à court terme afin d'y permettre l'aménagement
d’un quartier à vocation principale d'habitat, pouvant accueillir Un ou des équipement(s) public(s)
si besoin. De ce fait, dans la mesure où cette évolution ne porterait pas atteinte au PADD du PLU
de Beaufort-en-Anjou, une modification du PLU est envisagée, pour faire évoluer ce secteur en
zone 1AU.
Considérant que ce site de 3,5 hectares environ fait l’objet d’un portage foncier par ALTER Public,
missionné par le Département du Maine-et-Loire dans le cadre de la politique départementale de
l'habitat. Il apparaît donc déterminant d'identifier ce secteur comme prioritaire pour l’accueil de
nouveaux logements sur la commune de Beaufort-en-Anjou. Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
Considérant qu'il est nécessaire de modifier et adapter le règlement écrit et les pièces
graphiques; notamment :
- de la zone UEb pour permettre à un restaurant existant sur le site de la Croix verte, de
procéder à la démolition de son bâtiment et d’en reconstruire un nouveau sur le même site.
- de la zone NG pour permettre l'installation d'une entreprise privée spécialisée dans le
traitement des déchets — ce secteur étant actuellement limité aux équipements et services
publics ou d'intérêt public.
- de la mise à jour de la liste des emplacements réservés.
- de la mise à jour du plan de servitudes : délimitation du zonage archéologique et classement
des infrastructures vis-à-vis du bruit.
- des plans de zonage suite à des erreurs matériels.
Considérant que l’évolution apportée n’est pas de nature à :
- changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD),
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière,
- réduire une protection édictée en raison des risques en raison des nuisances, de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de
graves risques de nuisances.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d'engager une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme conformément
aux dispositions des articles L 153-36 à L 153-44 du code de l’urbanisme,
DIT que conformément à l’article L 153-40 du Code de l'Urbanisme, il y aura lieu de notifier le
dossier de modification du PLU aux personnes publiques associées mentionnées aux article L
132-7 et L 123-9 avant l'enquête publique,
AUTORISE le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service
nécessaire à l’élaboration de la modification n° 3 du PLU de la commune déléguée de
Beaufort-en-Vallée.
PRECISE que les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à cette
modification seront inscrits au budget de l’exercice considéré
PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et
d’une mention dans un journal diffusé dans le Département conformément aux articles R 123-
24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, chacune de ces publicités mentionnera le ou les lieux
où le dossier pourra être consulté.
2017/17 - Diagnostic architectural de l'Hôtel Dieu - Demande de subvention
et approbation du plan de financement
{rapporteur : Serge MAYE)
En octobre 2016, une consultation a été lancée dans le cadre d’un accord-cadre d’une durée
de 4 ans, afin de sélectionner le maître d'œuvre chargé d’établir le diagnostic architectural et
les premières phases de travaux de l’Hôtel-dieu de Beaufort-en-Anjou.
La mission de diagnostic débutera prochainement pour une durée de 4 mois. Elle sera suivie
d'ici la fin 2017 d’une première phase de travaux d'urgence qui feront l’objet de marchés
subséquents.
Il vous est proposé de solliciter une subvention aussi élevée que possible auprès de l'Etat et
de tout autre organisme ou collectivité et d'approuver le plan de financement prévisionnel
pour la phase étude et diagnostic tel qu'il figure dans le projet de délibération ci-après. Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
Serge MAYE rappelle que cette prise en charge par la DRAC n’était pas prévue initialement.
Des travaux de sauvegarde urgents seront programmés dans un premier temps. If invite les
membres du conseil municipal à visiter le site s’ils le souhaitent.
Le Conseil Municipal,
Considérant l'intérêt de rechercher les co-financements sur la réalisation du diagnostic et des
études préalables,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le recrutement d’un maître d'œuvre pour l'élaboration du diagnostic architectural
de l'Hôtel Dieu,
APPROUVE le plan de financement correspondant :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
participations
Etude de programmation 23 500€ Etat (DRAC) 29 220€
Cabinet AVEC (50 %)
Honoraires diagnostic 34 940 € Commune 29 220€
architectural (50%)
TOTAL 58 440€ 58 440€
SOLLICITE une subvention, auprès de tout organisme ou collectivité, pour le montant le plus
élevé possible,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.
2017/18 - Tarifs spectacles jeune public
{rapporteur : Serge MAYE)
La ville de Beaufort-en-Anjou, dans le cadre de l’entente-Vallée, poursuit la programmation
de spectacles à destination du jeune public et des familles. Il est proposé, pour ce type
d'action, de reprendre le tarif appliqué depuis 2012 sur le territoire de la communauté de
communes de Beaufort-en-Anjou.
Il était appliqué un tarif unique pour tous de 2€ . Ce tarif permet de rendre les spectacles
accessibles aux familles les plus modestes (8° pour une famille de 4 personnes soit moins que
le prix d’une place de cinéma). Ce tarif entrerait en vigueur à partir du 1er mars 2017.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de fixer le tarif des spectacles Jeune public à 2€ par personne à compter du 1% mars
2017.
AUTORISE Monsieur le maire à mettre en œuvre cette tarification et à signer les documents
correspondants.
10 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
2017/19 - Recours à des techniciens du spectacle vivant via le GUSO
{rapporteur : Serge MAYE)
Monsieur Maye rappelle que la Communauté de communes de Beaufort en Anjou avait
recours à des intervenants extérieurs pour la régie technique de certains spectacles.
Jusqu'en 2013, elle réglait cette prestation sur facture à une entreprise spécialisée.
Depuis 2014, une économie a été possible en recrutant directement des techniciens non
titulaires, intermittents du spectacle. Le règlement des charges sociales afférentes est
effectué via le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). Ce dispositif simplifié permet
la déclaration du salarié et le paiement des cotisations sociales.
En 2017, le volume d'heures prévisibles est de 90 heures pour des missions de technicien,
dans le cadre de l’Entente-Vallée. Ces prestations seront rémunérées 12,50 euros nets/heure.
Ces recrutements ponctuels s’échelonneront de mars à fin décembre,
Afin de faire face à tout imprévu, il conviendrait d'envisager une enveloppe de 90 heures,
étant entendu que seules les heures indispensables seront consommées.
Il'est proposé d’acter le recrutement de techniciens, intermittents du spectacle, via le GUSO,
pour la régie technique des manifestations culturelles en 2017 dans la limite des 90 heures,
aux tarifs mentionnés, dans le cadre de l'Entente-Vallée.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le recrutement d'intermittents du spectacle pour la régie technique des
manifestations culturelles de l’année 2017, dans la limite de 90 heures d'intervention,
FIXE la rémunération nette à 12,50 euros nets/heure d'intervention.
PRECISE que les formalités induites, contrat de travail et paiement des charges sociales
notamment, seront effectuées par l'intermédiaire du GUSO,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités afférentes.
2017/20 - Multi-accueil - rémunération de l'emploi de cadre de santé
infirmier (rapporteur : Jean-Charles TAUGOURDEAU)
Par délibération du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a créé un emploi de cadre de
santé infirmier à temps complet avec pour mission pour l'agent de diriger le multi-accueil.
L'emploi a été créé sur la base de l'indice brut 744, correspondant à cette date au 8ème échelon du grade. :
Le décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 a. modifié l'indice de rémunération afférent à cet
échelon. S'agissant d'un agent contractuel, il convient de délibérer pour appliquer cette
évolution nationale.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
VU le décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant l'échelle de rémunération des cadres de
santé infirmiers
DECIDE d'appliquer la nouvelle grille de rémunération à l'agent contractuel employé en
contrat à durée indéterminée sur la base de la délibération du 12 décembre 2016.
L'indice brut initial de 744 {correspondant au 8ème échelon du grade) devient indice brut 752
à compter du 1° janvier 2017.
11 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
Pour l'avenir, les évolutions indiciaires nationales seront automatiquement appliquées à cet
emploi sur la base du 8ème échelon du grade de cadre de santé infirmier.
PRECISE que le chapitre 012 du budget est suffisamment abondé
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités afférentes.
2017/21 - Régime indemnitaire : Filière culturelle: indemnités forfaitaires
pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de bibliothèques et de
la conservation du patrimoine {rapporteur : Jean-Charles TAUGOURDEAU)
L'arrêté du 14 janvier 2002 fixe un taux moyen maximum pour chaque grade du cadre
d'emplois que le Conseil municipal retient comme taux moyen d’IFTS. Celui-ci est indexé sur la
valeur du point de la fonction publique.
Le calcul du montant individuel de l'indemnité se fait par application à ce taux moyen d’IFTS
d’un coefficient multiplicateur d’ajustement pouvant aller jusqu'à 8.
L'attribution individuelle, par le Maire, tient compte pour chaque agent du supplément de
travail fourni et l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face
dans l’exercice de ses fonctions.
Le versement de l'IFTS est exclusif du versement d’une autre indemnité pour travaux
supplémentaires et du versement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Christophe LOQUAI s'interroge sur le lien entre cette délibération et celle prise
précédemment sur le régime indemnitaire.
M. le MAIRE lui précise que les textes sur ce régime indemnitaire ne sont pas sortis pour
l’ensemble des filières dont la filière cuiturelle. Il convient donc de prendre des délibérations
au fur et à mesure.
Le conseil municipal,
Vu la délibération du 30 janvier 2017 créant un poste d'assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques principal de 2°" classe à temps complet,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE d'instituer pour les agents stagiaires, titulaires et non titulaires relevant du cadre
d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
- les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de
bibliothèques et de la conservation du patrimoine en référence au décret n° 2002-63 du 14
janvier 2002 modifié et à l'arrêté du 12 mai 2014.
12 Conseil municipal de Beaufart-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
2017/22 - Modification des dates de fin de contrat des emplois CUI-CAE
{rapporteur : Jean-Charles TAUGOURDEAU)
Lors de la séance du 12 décembre 2016, trois emplois CUI-CAE de 20 heures annualisés
chacun ont été créés. Ces 3 emplois sont affectés au service propreté des locaux,
remplacement restauration collective, réceptions.
M. le Maire rappelle que ces emplois découlent de la reprise par la commune d’une partie du
personnel de la Communauté de communes.
Le terme des ces 3 CUI-CAE étaient fixés, respectivement, au 31 août 2017, 31 décembre 2017
et 31 mars 2018, dates correspondant au terme de la durée maximum de deux ans de leur
contrat respectif.
Or, après avoir pris l’attache de Pôle emploi, il s'avère que, considérant qu'il y a eu
changement d’employeur au 1 janvier 2017, il est possible de conclure de nouveau pour ces
trois agents des contrats pour une durée minimum de neuf mois et d’une durée maximum de
deux ans.
M. le Maire propose donc de fixer le terme des ces trois contrats CUI-CAE, respectivement, au
31 décembre 2018 (pour 2 d’entre eux} et au 28 février 2019 {pour le troisième).
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de modifier le terme des 3 emplois CUI-CAE de 20 heures annualisés créés par
délibération du 12 décembre 2016 et de le fixer, respectivement au 31 décembre 2018 (pour
deux d’entre eux) et au 28 février 2019 (pour le troisième).
PRECISE que le chapitre 012 du budget permet cette dépense.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités afférentes
2017/23 - Approbation du compte de gestion 2016 du budget principal de la
commune de BEAUFORT-EN-ANJOU
{rapporteur : Jean-Charles TAUGOURDEAU)
M. le Maire propose de prendre connaissance et d'approuver le compte de gestion 2016 de
Beaufort-en-Anjou, élaboré par le receveur municipal et dont les caractéristiques sont les
suivantes.
COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET PRINCIPAL DE BEAUFORT-EN-ANJOU
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 5 400 633,62 € 6 638 292,84€
Résultat 1237 659,22 €
INVESTISSEMENT 4 466 127,18 € 4 016 736,30 €
Besoin de financement 449 390,88 €
Excédent global 788 268,34 €
Il convient, dans un premier temps, de statuer sur le compte de gestion, puis sur le compte
administratif.
13 Conseil municipal de Beaufart-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2016 et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état
du passif, l'état des restes à réaliser,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre
qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDERANT les opérations régulières,
1) statuant sur ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2016 au 31 décembre
2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
3) statuant sur là comptabilité des valeurs inactives,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECLARE que le compte de gestion 2016 du budget principal de Beaufort-en-Anjou dressé
pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
2017/24 - Approbation du compte de gestion 2016 du budget annexe de
BEAUFORT-EN-ANJOU : AUBERGE COMMUNALE DE GÉE
(rapporteur : Jean-Charles TAUGOURDEAU)
M. le Maire propose de prendre connaissance et d'approuver le compte de gestion 2016 de
Beaufort-en-Anjou, élaboré par le receveur municipal et dont les caractéristiques sont les
suivantes.
COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET ANNEXE AUBERGE COMMUNALE DE GEE
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 20 567,67 € 20 753,03 €
Résultat 185,36 €
INVESTISSEMENT 17 208,74 € 20 137,88 €
Excédent de financement 2 929,14 €
Excédent global 3 114,50 €
Il convient, dans un premier temps, de statuer sur le compte de gestion, puis sur le compte
administratif,
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2016 et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l'état
du passif, l’état des restes à réaliser,
14 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre
qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDERANT les opérations régulières,
1} statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2016 au 31 décembre
2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECLARE que le compte de gestion 2016 du budget annexe de Beaufort-en-Anjou : Auberge
communale de Gée dressé pour l'exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par
V'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
15 - Bilan des cessions et acquisitions 2016 de la commune de BEAUFORT-
EN-ANJOU (rapporteur : Jean-Jacques FALLOURD)
Jean-Jacques FALLOURD rappelle que la loi impose aux communes de plus de 2 000 habitants
de dresser, chaque année, le bilan des cessions et acquisitions de terrains ou immeubles
opérées au cours de l'exercice précédent, soit par la collectivité, soit par une personne
publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec celle-ci.
Ce bilan doit ensuite être soumis au conseil municipal et annexé au compte administratif de la
commune.
Il faut tout d’abord préciser que ne sont reprises au bilan que les opérations ayant donné lieu
à une inscription comptable dans le courant de l'exercice 2016. Ainsi, des délibérations
concernant la vente ou l’achat de terrains ont donc pu être prises en 2016 sans être reportées
au bilan, si le paiement ou l’encaissement correspondant n’a pas été effectué au 31
décembre.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le bilan 2016 des cessions et acquisitions réalisées par la commune de Beaufort-
en-Anjou.
15 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS EFFECTUEES PAR LA COMMUNE
DE BEAUFORT EN ANJOU - EXERCICE 2016
Budget principal
DONATION
NOM & adresse DATE DE SECTION MONTANT
du DONATEUR L'ACTE CADASTRALE HEUDIT SUPERFICIE en€
M. & Mme
CHARRUAU
Michel et ine € 11/04/2016 | AX n°71 2rue Fautras |01a13ca Monique - 7
impasse des Gais
Lurons
Beaufort-en- Bâtiment à usage de dépendances, situé à l'angle
Vallée - 49250 de la Place Meffray et de la rue des Palis. Valeur : 5
BEAUFORT-EN- 000 €
ANJOU
Total |01a13 ca
ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN PAR LA COMMUNE :
NOM du DATE DE SECTION MONTANT
VENDEUR L'ACTE CADASTRALE LIEUDIT SUPERFICIE en€
M. & Mme
STRAGER Jean- 23/11/2015. | AX n°1064 La Ville 04 09 ca
Pierre & Fanny
43 boulevard AX n°1065 Rue de la Tête 0 a 94 ca
d'Auteuil Noire
92100 ° Rue de la Tête
BOULOGNE- AXN°1066 | Noire 92 60 ca
BILLANCOURT AX n°1067 La Ville Oa 42 ca
Total 02 a 05 ca 311,60
ACQUISITION D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET
COMMERCIAL
NOM du DATE DE SECTION MONTANT
VENDEUR L'ACTE CADASTRALE HIEUDIT SUPERFICIE en €
CLAUDE Patrice & 2 rue de l'Hôtel
Monique 18/01/2016 |AX n°231 de Ville 1a91ca
2 rue de l'Hôtel AX n°232 Rue de l'Hôtel de 0438 ca 180 000,00
de Ville Ville
Beaufort-en- .
Vallée -49250 entilation du prix : partie commerciale : 70 000 € et partie
Beaufort-en- habitation (appartement] du 1er étage) : 110 000 €
Anjou
2a Total ota 29 ca 180 000,00
16 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjeu- Séance du Lundi 27 Février 2017
ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER
{acquisition par voie de préemption)
SECTION NOM du VEND ' E | MONTANT u EUR DATE DE L'ACTE CADASTRALE LEUDIT SUPERFICI en €
rue des
Société AGENCE Anciens
L'ANJOU 22/02/2016 AX n°742 d'Afrique
27 place Bilange du Nord 14 a 74 ca 35 000,00
(ex.logement 49400 SAUMUR
de la POSTE)
Lot n°1 : un garage et lot n° 4 : local d'habitation (rez-de-
chaussée & étage) Le tout avec copropriété suivant
acte "règlement de copropriété du 26/09/2014" (garage
occupé par les services de la POSTE location 50 € mensuel)
Total 14 a 74 ca 35 000,00
ACQUISITION DE MAISONS D'HABITATION
{acquisitions par voie de préemption)
DATE DE SECTION NOM du VENDEUR L'ACTE CADASTRALE LEUDIT SUPERFICIE | MONTANT en €
Mme Marguerite
CUREAU Veuve de 1rue du
Marcel GOISLARD et ses Docteur
enfants 11/04/2016 AZ n° 216 Grimoux 0a30ca
Maison de retraite "Les 1rue du
Blouines" 49250 BRION AZ n° 219 Docteur 3a99ca
Grimoux
sous-total 4a 29 ca 50 000,00
M. & Mme Bernard &
Gisèle THULASNE - 35 21 rue de la
rue des Seillandières - | 28/11/2016 AZ n° 126 Petite Porte 1a36 ca 43 000,00
49250 BEAUFORT-EN-
ANJOU
Total 5a65ca 93 000,00
17 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
ECHANGES DATE DE L'ACTE SECTION CADASTRALE LIEUDIT SUPERFICIE MONTANT en €
Echange entre la Commune de
Beaufort-en-Anjou et Madame
PINEAU Marie-Josèphe
Bien cédé par la commune et
acquis par :
Mme PINEAU Marie-Josèphe -
3 allée du Montbeaume -
Beaufort-en-Vallée - 49250
BEAUFORT-EN-ANJOU
Bien acquis par la commune et
cédé par :
Mme PINEAU Marie-Josèphe -
3 allée du Montbeaume -
Beaufort-en-Vallée - 49250
BEAUFORT-EN-ANJOU
11/04/2016 AV n°430
AV n°429
Allée du
Montbeaume
3 allée de
Montbeaume
Dal0ca
OCalÿca
sans soulte
18 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
2017/26 - Approbation du compte administratif 2016 de la commune de
BEAUFORT-EN-ANJOU
{rapporteur : Maryvonne MEIGNAN)
Maryvonne MEIGNAN propose de prendre connaissance des résultats de l'exercice 2016 du
compte administratif de Beaufort-en-Anjou à l’aide du rapport de présentation ci-joint.
Le compte administratif retrace l'exécution du budget et constitue l'arrêt définitif des
comptes.
Ces résultats ont été examinés par la commission des finances le 20 février 2017. Ils
s’établissent ainsi qu'il est détaillé dans le projet de délibération ci-dessous.
Nathalie SANTON-HARDOUIN s'interroge sur l'augmentation des frais d'entretien des locaux.
M. le MAIRE lui répond que c’est lié à l’externalisation de certaines prestations
Explications de la différence article 6283 de 11 000€ 11 000,00
frais nettoyage des locaux dont :
2015 2016
nettoyage salles sportives 0,00 5 766,00
nettoyage logement 4 rue des Hauts Champs 0,00 2 316,00
Nettoyage vitrerie supplémentaire les Halles 1 134,60
Musée 0,00 1 000,00
Christophe LOQUAI s'interroge sur l'augmentation de la ligne fêtes et cérémonies même s’il a
bien intégré le déroulement de la soirée des bénévoles. If ne trouve pas les recettes relatives aux
ateliers gastronomiques.
M. le Maire lui répond que les recettes des ateliers gastronomiques sont à l’art 758 de la page 14
du document.
Explications de la différence article 6232 de 25 000€ 25 000,00
Fêtes et cérémonies dont :
2015 2016
soirée honorant les bénévoles (sept 2016) 0,00 13 263,00
Fêtes et cérémonies Gée (réponse de Mme Meignan) 0,00 2 671,00
soirée conviviale 20/12/2016 0,00 1 830,00
Conseil municipal des jeunes 0,00 637,00
Ateliers gastronomiques (coût supplémentaire) 3 164,00
il est à noter que la subvention au Comité des Fêtes (Clair de Lune) de 15 000 € n'a pas été
versée en 2016 et que cette somme a été, par décision modificative, affectée à la soirée
honorant les bénévoles des associations. L'article 6574 (versement des subventions) diminue
d'autant en réalisé 2016.
Concernant l’évolution des dépenses, elle s'explique aussi sur l'intégration des évènements se
situant sur la commune de Gée.
Maryvonne MEIGNAN précise qu’il y a une ventilation de certaines actions par rapport à la
subvention versée précédemment au comité des fêtes.
19 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
Christophe LOQUAI demande à quoi correspondent les 8808 € de frais d'étude page 32.
H lui est répondu que cela correspond au devenir du site de Montbeaume.
Gérard GAZEAU souhaite avoir le détail des dépenses de la fonction d'interventions
économiques.
Concernant l’approche fonctionnelle (action économique page 17 N°9) celle-ci est donnée à
titre informatif. Vous remarquerez que le total de cette présentation fonctionnelle retrace
l’ensemble des dépenses et des recettes (réelles et ordre) du budget.
L'évolution majeure des dépenses de cette fonction réside dans les charges de personnels
mutualisés à la communauté de communes de Beaufort en Anjou. Les évolutions
fonctionnelles suivent logiquement l’évolution des réalisations de l’exercice comptable: 4,7
ME en 2017 pour 5, 4 M€ en 2016.
M. le Maire ayant quitté la salle,
Le conseil municipal,
Vu l'avis de la commission des Finances du 20 février 2017,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2016 de Beaufort-en-Anjou qui s'établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 5 400 633,62€ 6 638 292,84 €
Résultat 1237 659,22€
INVESTISSEMENT 4 466 127,18 € 4016 736,30 €
Besoin de financement 449 390,88 €
Excédent global 788 268,34 €
Restes à réaliser 229 438,00 €
Besoin dégagé par RAR 229 438,00 €
Excédent net disponible 558 830,34 €
20 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2027
2017/27 - Approbation du compte administratif 2016 du budget annexe de
l’'AUBERGE COMMUNALE DE GEE
(rapporteur : Maryvonne MEIGNAN)
Maryvonne MEIGNAN propose de prendre connaissance des résultats de l'exercice 2016 du
compte administratif de Beaufort-en-Anjou à l’aide du rapport de présentation ci-joint.
Le compte administratif retrace l'exécution du budget et constitue l'arrêt définitif des
comptes.
Ces résultats ont été examinés par la commission des finances le 20 février 2017. Ils
s'établissent ainsi qu’il est détaillé dans le projet de délibération ci-dessous.
M. le Maire ayant quitté la salle,
Le conseil municipal,
Vu l'avis de la commission des Finances du 20 février 2017,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2016 du budget annexe « auberge communale » de Gée
qui s'établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 20 567,67 € 20 753,03 €
Résultat 185,36 €
INVESTISSEMENT 17 208,74 € 20 137,88 €
Excédent de financemen 2 929,14 €
Excédent global 3 114,50 €
21 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
2017/28 - Débat sur les orientations budgétaires 2017
{rapporteur : Jean-Charles TAUGOURDEAU)
La législation impose, en début de chaque exercice, la tenue au sein de lassemblée
délibérante d’un débat sur les orientations budgétaires préalablement au vote du budget.
M. le Maire propose de prendre connaissance du rapport d’orientations budgétaires 2017 ci-
après et d’en débattre.
Comme M. le Maire le rappelait dans sa lettre de cadrage budgétaire, le budget 2017 s'inscrit
dans le contexte de la réforme territoriale initiée par la loi NOTRe et une nouvelle répartition
des compétences entre communes et communauté.
Cette répartition a des conséquences majeures sur le budget. Des compétences communales
sont transférées à l’intercommunalité. Il s’agit principalement des zones d'activités, qu’elles
soient industrielles, artisanales ou commerciales.
Les mouvements inverses sont cependant plus importants. De nombreuses compétences sont
revenues aux communes à savoir le centre aquatique, l’action sociale précédemment
d'intérêt communautaire, l'enfance jeunesse, l'animation culturelle et le jumelage.
Afin de maintenir l'offre à destination de la population, le choix de l’Entente-Vallée avec les
communes de La Ménitré, Mazé-Milon et les Bois d'Anjou a été fait.
Si chacune des communes reprend en gestion les équipements situés sur son territoire
(faccueil de loisirs du mercredi à Beaufort-en-Vallée, Les Gaiminous et 50% du relais
Assistantes Maternelles), la commune de Beaufort-en-Anjou a été désignée commune
porteuse pour les actions suivantes : Cap Ados, Ticket sport, les séjours, le fonctionnement de
l'accueil de loisirs situé à Brion, mais aussi l’action culturelle et la gestion du Centre
d’animation sociale.
Elle en assurera donc la gestion pour l’ensemble des habitants des quatre communes.
Ces divers équipements et services étaient déjà financés par l’intercommunalité. Les
financements associés sont donc reversés à la commune par la nouvelle communauté de
communes via les attributions de compensations ou par refacturation aux trois communes
dans le cadre de l’Entente-Vallée.
Ces retours conduisent cependant à une augmentation des dépenses et des recettes de
fonctionnement et à un accroissement de l'endettement lié principalement à la piscine (4,26
millions d’€).
Du point de vue de l'analyse financière les ratios par habitants évoluent fortement et la
structure du budget se modifie.
Par ailleurs de nombreux agents communautaires, tel que le personnel technique, ont été
mutés à la Ville de Beaufort-en-Anjou. D’autres relèvent du service commun confié à
Beaufort-en-Anjou par les autres communes pour la gestion des compétences enfance
jeunesse, Action sociale et culture. Dans ce cadre les dépenses de masse salariale feront
l’objet d’une refacturation aux communes.
Cette dépense est imputée au chapitre 012 en forte augmentation.
La création de la commune nouvelle conduit à des effets positifs qui vont être maintenus pour
nos finances communales :
- bénéfice du pacte de stabilité et donc du gel de la DGF perçue en 2017 et 2018.
- majoration de 5 % de la DGF perçue sur cette même période (+ 40k€).
Les deux exercices à venir devront donc anticiper la baisse de 2019 (-96,5k€) en prenant en
compte les effets de la réforme de la DGF du bioc communal inscrite dans la loi de finances
2017.
L'objectif est d’atteindre une nette amélioration de l’autofinancement de la commune à
l'issue de la période de gel des dotations, objectif facilité par l’arrivée à terme de plusieurs
emprunts en 2017,
22 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
Quant au volume des investissements, il devra permettre de maintenir à minima l'effort de
désendettement de la ville au niveau de 2016, soit 350 000 €, ce en fonction des décisions en
matière d’investissements pluriannuels.
Si l’année 2016 affiche un autofinancement net très satisfaisant (645 k€), il n'en demeure pas
moins que les marges de manœuvre des collectivités restent étroites. Le budget 2017
doit poursuivre l'effort de gestion qui a prévalu jusqu’alors.
- Les orientations budgétaires et les grandes priorités
Les perspectives énoncées ci-après prennent en compte l'intégration des dépenses et
recettes liées aux transferts de compétences. L'évaluation des attributions de compensation
est une première estimation qui devra être revue dans le cadre de Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées.
AU vu de ces informations et en l’état des connaissances sur la fiscalité et les dotations, les
orientations pour la section de fonctionnement en 2017 sont les suivantes :
Les recettes de fonctionnement, à périmètre de compétences égales hors produits
exceptionnels et hors augmentation des taux, et hors attribution de compensation,
afficheraient une stabilisation.
Cependant, l’évolution des compétences induit des dépenses et recettes, ci-dessous
détaillées, pour mieux appréhender les modifications majeures du budget 2017.
Ces flux permettent la conservation des services à la population du territoire.
Le mécanisme de l’Entente-Vallée est le suivant hors masse salariale (012): {basée sur Attributions provisoires en attente de consolidation par la CLECT)
Culture Social Enf-Jeunesse Piscine
dépenses 90 000,00 30 000,00 420 000,00 744 700,00
recettes 5 000,00 8 000,00 300 000,00 12 000,00
delta négatif -85 000,00 -22 000,00 -120 000,00 -732 700,00
attrib.comp
CCBV 105 000,00 37 889,00 242 363,00 811 000,00
reste dispo 20 000,00 15 889,00 122 363,00 78 300,00
Le reste dispo servira à la part des salaires et
refacturation aux communes membres dot.
Observations {mise à dispo se référer au chap 012) amortissements
Les recettes peuvent être regroupées en quatre catégories principales :
Les produits des services et autres produits
Le chapitre présenterait une hausse de près de 22.6% du fait notamment des recettes de
V’Entente -Vallée (enfance jeunesse) perçues directement par la commune.
La fiscalité
Du point de vue fiscal il convient de distinguer les ressources liées aux taxes ménages, de
celles liées à la redistribution du Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (FPIC).
Le produit des taxes ménages peut évoluer de trois façons : par Une augmentation des taux,
par la revalorisation forfaitaire annuelle des bases et par la progression physique de ces bases
(nouvelles constructions).
La revalorisation forfaitaire des bases décidée par la loi de finances 2017 est de 0,4 %.
23 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
En 2017, l'harmonisation des taux entre les communes de Gée et Beaufort-en-Vallée sera
amorcée,
L'atonie du marché de la construction ne générera pas de fortes augmentations physiques
des bases.
Le FPIC est un dispositif, transitant par la communauté de communes, qui redistribue 2% des
recettes fiscales du bloc communal au niveau national des collectivités les plus riches vers les
plus pauvres. En 2016 Beaufort-en-Anjou à bénéficié d’un montant de 219k€.
En l'absence des orientations de la nouvelle intercommunalité sur ce dispositif, aucun
montant prévisionnel n’est inscrit en 2017.
Le produit des droits de mutation perçu en 2017 sera également reporté.
L'ensemble de ces éléments conduirait, à une augmentation de ce chapitre de +0.4%,
Hors attribution de compensation (article 7321 de l’ordre de 4.5 million d’€)
Les dotations, participations et subventions
La commune nouvelle bénéficiera, encore cette année, pleinement du dispositif d'incitation
financière pour la création de communes nouvelles qui gèle la contribution à l'effort de
redressement des finances publiques et majore de 5 % la dotation forfaitaire.
Le fonds d’amorçage mis en œuvre par l'Etat dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires est
reconduit pour 2017: 40 € par élève auxquels s'ajoutent une bonification de 50 € pour les
communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale dite « cible ».
Au global, sur la base d’environ 900 élèves, Beaufort-en-Anjou bénéficiera d’une dotation
estimée à 90 k€ stable.
La Dotation de Solidarité Rurale devrait encore progresser de 90K€.
Autres produits de gestion courante
Ces recettes proviennent principalement des loyers perçus sur les immeubles communaux. Le
produit afficherait une stabilisation.
Atténuations de charges
Elles sont constituées des remboursements consécutifs aux congés maladie ou maternité des
agents.
Les dépenses de fonctionnement afficheraient une stabilisation à périmètre de
compétences égales
Les charges à caractère général
Globalement, ce chapitre devra se maintenir au niveau de 2016 sans augmentation, malgré
les frais de fonctionnement de la nouvelle bibliothèque (55K€) et l'augmentation habituelle
des besoins et des prix des fournitures.
Une gestion rigoureuse de l’ensemble des services et une valorisation des achats est déjà
efficiente et devra le demeurer.
Seules les dépenses liées à la gestion des compétences Entente-Vallée augmenteront et
seront compensées via les attributions de compensation et les refacturations aux communes
membres de l’Entente de la façon suivante :
24 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
(basée sur Attributions provisoires en attente de consolidation par
la CLECT)
Culture Social Enf-Jeunesse Piscine
dépenses 90 000,00 30 000,00 420 000,00 | 744 700,00
recettes 5 000,00 8 000,00 300 000,00 | 12 000,00
delta négatif | -85 000,00 -22000,00 -120 000,00 | -732 700,00
attrib.comp
CCBV 105 000,00 37 889,00 242 363,00 | 811 000,00
reste dispo 20 000,00 15 889,00 122 363,00 | 78 300,00
part des salaires et refacturation aux
communes dot.
Observations {mise à dispo se référer au chap 012) amortissements
Les charges de personnel
M. le Maire rappelle que les communes de La Ménitré, Mazé Milon et Bois d'Anjou ont fait le
choix de confier à Beaufort-en-Anjou la gestion des ressources humaines pour les services
relevant de l’Entente-Vallée, dans je cadre d’une convention de service commun.
Cette charge supplémentaire portée par le budget de la commune dé Beaufort-en-Anjou et
refacturée aux trois autres communes est d'environ 1 560 000€ soit 38% de la masse salariale
nette globale.
La masse salariale nette, corrigée des flux croisés de remboursement de charges entre la
commune et la communauté, et hors Service commun évoluerait elle de 14%.
Cette hausse s'explique principalement par la réintégration dans le budget communal de
services précédemment rattachés en partie à l’intercommunalité et par les évolutions
législatives et réglementaires.
Les autres charges de gestion courante
Ce chapitre, qui regroupe les indemnités d’élus, les participations aux structures extérieures
et les subventions, va diminuer de 20% du fait de le prise en charges de la participation au
SDIS (126k£€) par La Communauté de Commune.
Les frais financiers
Le contexte reste très favorable avec des taux d'intérêts extrêmement faibles.
L'impact de cette baisse des frais financiers sera de 34 000€ en 2017.
Cette diminution est due au remboursement de deux emprunts en devises en 2016, tout en
ayant eu recours à l'emprunt {1 500 000€) pour le financement de la bibliothèque.
Trois emprunts vont s'achever courant 2017 réduisant nos frais de 25 000€ en 2018.
Un budget annexe retraçant les écritures du bâtiment abritant l’auberge de Gée vous sera
également proposé.
I nécessite une subvention d’équilibre du budget principal de 15 000 € pour des besoins
d'investissement sur le bâtiment et son équilibre en fonctionnement.
2- Les opérations déjà engagées pour 2017
Comme chaque année le budget d'investissement comporte de nombreuses opérations déjà
engagées et financées sur les exercices précédents. Les principales sont les suivantes :
Services communaux
« Renouvellement des systèmes de communication, solde téléphonie
+ Extension bâtiment à usage de garage Services techniques communaux
e Réaménagement et mise aux normes d'accessibilité de l'accueil de l'hôtel de ville qui
bénéficie d’une subvention de l'Etat.
Sécurité
e Vidéo protection complexe des Esquisseaux
25 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
e Sécurisation du garde-corps de la passerelle
Culture et patrimoine
+ Soide Construction de la nouvelle bibliothèque, marché informatique mobilier et oeuvres
e Salles classées de l'hôtel Dieu et transfert de l’ancienne pharmacie: études préalables aux travaux sauvegarde et
valorisation touristique.
Urbanisme et environnement
e Programme de voiries 2015 et 2016 (qui intègre l'aménagement des abords du cimetière de Beaufort en Vallée) à
poursuivre.
e Etudes préalables à l'aménagement de l’ancien site France champignon (Montbeaume).
e Réalisation des bassins écrêteurs de crues liés aux aménagements hydrauliques du secteur NE de la commune.
< Rénovation éclairage public SIEML
e Programme de réfection de voirie
e Acquisition emprises foncières
+ Maîtrise d'oeuvre aménagement de la traversée du bourg de Gée
3- Prospectives et prévisions pluriannuelles
Sur la base des études programmatiques réalisées en 2016 dans le cadre d’une mission
confiée à une architecte, M. le Maire souhaite soumettre à votre réflexion des projets
structurants impactant les exercices budgétaires à venir.
Ce projet pluriannuel d'investissement pourrait se décliner ainsi en trois axes :
- La restructuration des établissement scolaires du château et de la vallée afin d'améliorer
les conditions d'accueil des usagers (enfants, équipes enseignantes, personnels
municipaux...), répondre de manière pérenne aux besoins des équipes enseignantes et des
personnels encadrant les enfants sur les différents temps, améliorer les conditions
d'accessibilité, les qualités thermiques...
© Pour l’école du château: La première tranche (construction d’un
restaurant et accueil périscolaires) est estimée à 800K€ (3 exercices) et la
seconde (restructuration des bâtiments) entre 2 M € et 2,6M € (4 à 5
exercices).
o Pour l'école de la Vallée : les travaux sont estimés à 850K€ (3 exercices).
- La restructuration de l'hôtel de ville afin de répondre aux normes d’accessibilité des
établissements recevant du public, d'améliorer les conditions de travail du personnel
compte tenu des l’évolution du contexte et des missions, de préserver et valoriser ce
patrimoine communal.
© Les travaux relatifs à la restructuration du rez de chaussée de la mairie
sont estimés à 150K€ (1 exercice)
o Les travaux d'accessibilité sont estimés à 200K£€ (1 exercice)
- La rénovation de la salle Plantagenêt afin de maintenir cette offre de service sur la
commune en renforçant le statut d'équipement du bâtiment et en affirmant son caractère
festif et son rôle dans l’animation de la commune.
o L'estimation se porte à 800K€ {2 à 3 exercices).
D'autres besoins sont identifiés:
- L'aménagement d’un éco parc derrière la mairie de Gée
- L'installation de la vidéo protection
- La mise en œuvre d’un schéma numérique paur les écoles et gestion des
cantines municipales (pointage enfants)
- Le chauffage des halles et l'aménagement de toilettes publiques
automatiques
- Stade : Extension de l’éclairage des terrains annexes
- Poursuite des acquisitions foncières.
26 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séarice du Lundi 27 Février 2017
La structure du budget communal a toujours été satisfaisante et le reste. Cependant M. le
Maire propose de prioriser les projets structurants afin de permettre leur réalisation et
poursuivre l'effort de désendettement.
M. le MAIRE souhaite que priorité soit donnée aux règlements des travaux et projets en cours
concernant les écoles et finaliser les projets actuels. 1| souhaite que le projet Ecoparc de Gée
soit lancé ainsi que la vidéo protection.
Gérard GAZEAU le rejoint sur la hiérarchisation des priorités sur la base du travail de
Parchitecte notamment. Il s'interroge sur l'ouverture des accès à la départementale 347 car il
semble que le département refuse systématiquement toute nouvelle entrée ou sortie.
M. le Maire lui répond que cela est possible mais il faut limiter la vitesse à 70 km. Il envisage
cela notamment dans le cadre de l'aménagement du quartier Montbeaume et l'accès à la
salle Plantagenêts.
Marie-Pierre MARTIN indique que le département examinera les plans et discutera des
aménagements. Il y a effectivement beaucoup de demandes et elles sont traitées au cas par
cas.
Christophe LOQUAI relève que la vidéoprotection n'est pas une priorité pour eux et souhaite
savoir sur quels éléments se fonde M. le Maire pour envisager un tel projet.
M. le Maire indique qu’il y a une augmentation un peu générale des petits faits de
délinquance. C’est un projet qu'il porte depuis longtemps d'autant plus qu'il n’y a pas de
police municipale. Il est nécessaire de surveiller les bâtiments publics et les sorties d'écoles.
Ce type d'installation facilite le travail des forces de l’ordre. |! rappelle les débats autour de la
vidéo surveillance installée autour de la piscine mais aujourd’hui, il n'y a plus aucune
remarque ni des utilisateurs de la piscine, ni des riverains. Il ajoute que la vidéoprotection ne
dérange pas les personnes bien intentionnées mais perturbe les mal intentionnées.
Concernant le pointage des enfants dans les cantines, M. le Maire indique que cela vise à
rassurer les parents, surtout quand il y a des déplacements importants.
Christophe LOQUAI s'interroge sur le devenir du gymnase de la Vallée. M. le Maire lui répond
qu'il n'y a pas de projet pour le moment sur cet équipement mais qu’il pourrait être envisagé
de le transformer, par exemple, en boulodrome couvert. Pour tout cela, M. le Maire indique
que des moyens sont nécessaires et informe les membres du conseil municipal que la
communauté de communes de Beaufort en Anjou laisse à la communauté de communes de
Baugeois Vallée un reliquat de 2 millions d’euros, somme que le territoire aurait pu récupérer
s'il était devenu commune nouvelle.
M. le Maire souhaite que l’on poursuive le désendettement.
Gérard GAZEAU s'interroge sur le reste disponible après le versement des attributions de
compensation.
M. le Maire répond que ce calcul est fait hors masse salariale et que la refacturation aux
autres communes comblera la masse salariale,
Thierry BELLEMON indique qu’il serait intéressant d’avoir la masse salariale globale.
M. le Maire répond qu’elle est de 4 200 000 £, service commun inclus (1 500 000 €).
27 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
Le Conseil municipal,
Vu le rapport d'orientations budgétaires présenté par Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu,
PREND ACTE du déroulement du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice 2017,
PRECISE les priorités suivantes en matière d'investissement :
- L'aménagement d’un éco parc derrière la mairie de Gée
- L'installation de la vidéo protection
- La mise en œuvre d’un schéma numérique pour les écoles et logiciel gestion des cantines
municipales {pointage enfants)
- Le chauffage des halles et l'aménagement de toilettes publiques automatiques
- Stade : Extension de l'éclairage des terrains annexes
- Poursuite des acquisitions foncières.
2017/29 - Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert -
désignation des représentants de la commune
{rapporteur : Jean-Charles TAUGOURDEAU)
La commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges est prévue par l’article 1609
nonies C du Code Général des Impôts qui institue le principe de la fiscalité professionnelle
unique.
Elle est créée entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis au
régime de la fiscalité professionnelle unique et ses communes membres.
Jusqu’alors seule la communauté de communes de Beaufort en Anjou relevait de ce régime.
Du fait de son extension au 1° janvier 2017 il s'applique désormais à tout le territoire de la
communauté de communes Baugeois Vallée.
Principe :
Une communauté de communes qui relève du régime de la fiscalité professionnelle unique
exerce l’ensemble des prérogatives dévolues précédemment aux communes en matière de
vote des taux et de perception du produit de la fiscalité professionnelle.
Ce transfert induit donc, pour les communes membres, une perte de ressources fiscales liée
au transfert à l'EPCI de la fiscalité professionnelle communale.
Afin de compenser cette diminution des ressources fiscales communales, le législateur a mis
en place un versement financier qui constitue une dépense obligatoire, opéré par la
communauté de communes au profit de chacune de ses communes membres : l'attribution
de compensation.
Cette attribution de compensation, dont le montant est basé, par principe, sur le montant de
la fiscalité professionnelle perçu auparavant par la commune est corrigé du montant des «
charges transférées » à l’EPCI, c'est-à-dire du « poids » financier correspondant à chacune des
compétences transférées par les communes au groupement.
Objet :
La Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert est chargée de cette évaluation,
selon une méthodologie fixée par la loi, lors de chaque transfert de compétences d’une
commune vers un EPCI où dans le sens inverse.
Elle est aussi consultée en cas de révision du montant des attributions de compensations.
28 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
Composition :
Le conseil de communauté a arrêté lors de sa séance du 26 janvier dernier la composition de
la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert qui sera constituée de deux
conseillers municipaux, élus en son sein par chacune des communes membres.
Calendrier :
Compte tenu des délais de constitution de la CLECT et du temps nécessaire à l'élaboration de
son rapport les budgets primitifs seront élaborés sur la base des attributions de compensation
estimées par le cabinet KPMG et seront communiquées aux communes au plus tard le 15
février.
A réception des délibérations des conseils municipaux le président de la communauté de
communes arrêtera la composition de la CLECT.
La CLECT élaborera ensuite un rapport, adopté par ses membres, lequel sera soumis à
l'approbation des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI, statuant à la
majorité qualifiée {Article L. 5211-56-I1 du code général des collectivités territoriales).
Le conseil de communauté devra ensuite délibérer, et dans tous les cas avant la fin de
l’année, pour arrêter pour chaque commune le montant des attributions de compensations
qui lui seront versées annuellement.
Maryvonne Meignan est intéressée pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des
Charges de Transfert
M. le Maire propose à Gérard GAZEAU d'y siéger.
Gérard GAZEAU répond négativement.
M. le Maire désigne Monsieur Patrice Bailloux.
Le conseil municipal,
Vu l'article 1609 nonies € du Code Général des Impôts,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 fixant le périmètre et les compétences
de la communauté de communes Baugeois Vallée,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 26 janvier 2017 arrêtant la
composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges de Transfert,
Désigne :
- Maryvonne MEIGNAN
- Patrice BAILLOUX
pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert
Questions diverses :
- Couleurs de bretagne (Monsieur Chandelille): accueil de peintres les 7 et 8 avril 2017
recherche hébergement chez l'habitant.
- Présentation du logo de la bibliothèque.
- Espaces réservés à la majorité et à la minorité municipale : Mr Taugourdeau indique qu'il n’y
a pas de contrainte sur le nombre de caractères. Rappel de la règle : un tiers de page.
- Monsieur Maye a repassé l'information sur l'inscription de la visite du musée samedi matin
- Concert ONPL prévu le 17 mars 2017 et réservations à partir du 1° mars.
29 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou- Séance du Lundi 27 Février 2017
- Thierry BELLEMON s'interroge sur la date de fonctionnement des écrans. M. le Maire
indique qu’une demande de réparation est en cours.
- Luc VANDEVELDE s'interroge sur le terrain des gens du voyage. M. le Maire répond que le
site est passé sur la compétence de Communauté de communes Baugeois-Vallée et que des
aménagements sont prévus.
Fin de la séance à 21 H 40
Î a SS
77 | Û.
À
30 Emargements
Jean-Charles TAUGOURDEAU, Maryvonne MEIGNAN, Serge MAYE
Maire, L° adj CAT =
Marie-Pierre MARTIN, Jean-Jacques FALLOURD, Sylvie LOYEAU,
3° adjointe 47 adjoint 5° adjointe
PT Philippe TESSEREAU, Frédérique DOIZY, Patrice BAILLOUX, ème 6°" adjoint 7 adjointe 8°" adjoint
Excusé
Jean-François CHANDELILLE, Didier LEGEAY, Claudette TURC,
9°" adjoint 10° adjoint 117 adjointe
QE
Alain BERTRAND, Philippe OULATE,
2
Luc VANDEVELDE;— Jean-Michel MINAUD, Jean-Claude DOISNEAU,
[___—
Absent
Thierry BELLEMON, Rémi GODARD, Marc FARDEAU, »
1 _ Absent [#7
ui +7 Sonia POCQUEREAU-LE RICHE, Nathalie VINCENT, Carole CHARRON-MONTAGNE,
irginie PIERRE, Sandra ROGEREAU, Bénédicte PAYNE, Jérémy CHAUSSEPIE) Séverine MAUSSION,
A donné pouvoir à
Nathgf CENT
Gérard GAZEAU,
Christophe Nathalie SANTON-HARDOUIN, Marie-Dominique LAMARE,
Catherine DENIS,
Absente
Romain PELLETIER, Fabrice LECOINTRE,
Absent
Jean-Philippe ROPERS,
fn
Yvonnick HODÉ,
Absent
Angélique VIONNET,
Cécile BERNADET,
Absente