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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - Déli
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - Deli
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - delib conseil 16122021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - delib conseil 16122021)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Famille,
Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
r n\ à
ANR ln f/£ OO )
SN
Michék}} a
C CE ER RT TI IF FI IC CA AT T D D’ ’A AF FF FI IC CH HA AG GE E
Je soussignée, Michel JARRASSIER, certifie que les
délibérations du 16 décembre 2021 ont été diffusées sur le
site internet le 22 décembre 2021.
Fait à Montmorillon, le 22 décembre 2021
Président de la CCVG Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 16 DECEMBRE 2021
de communes
L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle des fêtes de Saulgé, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX , Mme MAUPIN , M. SAVARD, M. BLANCHET , Mme WASZAK , M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme TABUTEAU , M. BOURGOIN , M. BOIRON W, M. AUBIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C. M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, Mme WUYTS à M. BARRE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, M. MARTIN C. à M. MAILLET A., Mme VAREILLE à Mme WASZAK, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, Mme BURBAUD à Mme ABAUX, M. BATLLE à M. GOURMELON,
Excusés : Mme ANDRE, M. DELHOMME, M. NOYER, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. BREGEARD, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme N. TABUTEAU et M. W. BOIRON
Date de convocation : le 9 décembre 2021 Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 59
Date d'affichage : le 21 décembre 2021 Nombre de votants : 67
CC/2021-136 : REVISION DU PROJET DE TERRITOIRE 2018-2028
Vu la délibération n°CC/2018-125 portant sur l'approbation du projet de territoire de la Communauté de Communes pour la période 2018-2028 ;
Considérant les groupes de travail de l'exécutif communautaire tenus sur l’année 2021 ;
Considérant le séminaire des élus communautaire du 27 Août 2021 ;
AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 Le Président rappelle que la Communauté de Communes a adopté le 20
Décembre 2018 son projet de territoire pour une durée de 10 ans. Il établit les orientations politiques de la collectivité au travers d’un diagnostic synthétique du territoire, de la formulation d’enjeux de développement à moyen terme (fiches
enjeux) ainsi que d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) révisé tous les trois
ans.
Considérant la fin de la première tranche du PPI 2018-2021, ainsi que le
renouvellement du conseil communautaire en Juillet 2020 à l'issue des élections
municipales, le Président expose que l'exécutif communautaire a souhaité réviser le projet de territoire 2018-2028 en tenant compte des nouvelles orientations
prises en matière d'exercice des compétences et des nouveaux documents-cadres
de la collectivité, et particulièrement :
- La politique culturelle territoriale
- L'adoption du Plan Climat Air Energie Territorial et actions y afférent (plan paysage etc.)
- La candidature et sélection de la CCVG au titre du Projet Alimeniaire Territorial
Ainsi que le besoin de mieux communiquer auprès des usagers sur les actions
de la collectivité.
Afin d'intégrer ces nouvelles orientations, le Président expose qu’une révision des fiches-enjeux a été engagée dans le cadre de groupes de travail de l'exécutif
communautaire, partagées et complétées dans le cadre d’un séminaire des élus
à destination du conseil communautaire le 27 Août 2021.
A l'issue de ces réunions, les fiches-enjeux ont été amendées par des propositions
de nouveaux thèmes de travail, par l'inscription de nouveaux projets communautaires, ainsi que le déploiement de nouveaux moyens politiques et techniques de suivi des compétences de la collectivité.
Le Président présente les propositions de modifications sur les fiches-enjeux, dont
les principales modifications sont :
Fusion de la fiche-enjeu n°12 portant sur l'adaptation du territoire au vieillissement de la population avec la fiche-enjeu n°10 portant sur la politique de santé communautaire ;
La séparation en deux fiches-enjeux distinctes de la fiche n°5 portant sur la politique touristique et patrimoniale en une fiche dédiée au tourisme, et une dédiée au patrimoine restant à finaliser
Création d’une fiche-enjeu sur la politique culturelle territoriale
Création d’une fiche-enjeu portant sur les modes de communication de la collectivité envers les usagers, et hors territoire.
Le Président précise que concernant le PPI, une présentation des lignes directrices sera assurée à l’occasion d'une prochaine séance du conseil.
AR PREFECTURE
056-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
2 Ne prend pas
pari au vote Pour 61 Contre 2 | Abstention LL : 1
-__ De valider les éléments synthétiques du diagnostic de territoire associés au projet de territoire
- La modification des fiches-enjeux et le projet de territoire telle que présentée, ci-joints ;
- L'autorisation dé communiquer sur le projet de territoire
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
pi y
Michél JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que ælle-dà peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :
= d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CPA)
- d’un recours contentieux devant le tribun administratif de Poitiers (aticles R 421-1 àR 421-5 du CJA) ; déla initial
de deux mois proragé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20211218-F_C0_2021_196-DE Reçu le 21/12/2021 Vienne à
Gartempe
Adriers
Antigny Asnières-sur-Blour
Avoilies-LDimouzine
Béihines
Bouresse
Bourg-Archambault
Bngueil-le-Chanire
Civaux
Coulonges
Fleix
Gouëx
Haims
Jouet
doumet
la Bussière
La Chapelle Viviers
La Timouiile
Lathus-Saint-Rémy
Lauthiers
Le Vigeant
Leignes-sur-Fontaine
Lhommaoizë
Liglet
Liste-Jourdain
Luchapt
lussac-les-Châteaux
Mauprévoir
Mazerolles
Mälac
Montmoritlon
Moulismes
Moussac-surVienne
Mouterre-sur-Blourde
Nalliers
Nérignac
Paizay-le-Sec
Persac
Pindray
Plaisance
Pressac
Queaux
Soint-Germgin
Soint-Laureni-de- Jourdes
Saini-Léomer
Saint-Marÿin-f'Ars
Saint-Sovin
Sauigé
Silars
Soint-Pierre -de-Maillé
Thoilet
Usson-du-Poitou
Valdivienne
Verrières
Villemort
Reçu le 21/12/2021
LOT NRC e LES
Communauté
de communes
2018-2028 :
RENFORCER ET DÉVELOPPER
NOTRE ATTRACTIVITÉ
www.vienneetgartempe.fr #| '
GLOSSAIRE :
“ ADSL
Y AFOM
" AMI
“ ARS
# BBC
Y CCE
Y CCM
Y CLIC
# CNPE
“# COPIL
w# CPA
# CPIE
YŸ DDCS
Ÿ DDT
# DRAC
Y EHPAD
YŸ EPCI
# EPIC
Ÿ_ FTTH
Y GES
Y HQE
sf KW
Ÿ LEADER
“MJC
# MSAP
# ONCFS
Y OPAH
ORS
‘ PAH
“ PIG
“ PLU
# PLUI
Ÿ PME
Ÿ PNR
Ÿ RD
Ÿ RN
Y SCOT
‘/ SRADDET
YŸ TAD
THD
Y TVB
# URHAJ
W ZAE
“ZNIEFF
Ÿ ZRR
Asymmetric Digital Subscriber Line (Haut débit)
(Analyse) Atouts-Faiblesses-Opportunités-Menaces
Appel à Manifestation d'Intérêt
Agence Régionale de Santé
Bâtiment Basse Consommation
Communauté de communes du Lussacois
Communauté de communes du Montmorillonnais
Centre Local d'Information et Coordination (gérontologique)
Centre National de Production d'Electricité
COmité de Pllotage
Centre de Plein Air
Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Direction Départementale des Territoires
Direction Régionale des Affaires Culturelles
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Etablissement public de coopération intercommunale
Etablissement public à caractère industriel et commercial
Fiber to the Home / « Fibre optique jusqu'au domicile »
Gaz à Effet de Serre
Haute Qualité Environnementale
KiloWatt
Liaisons Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale (financement UE)
Maison des Jeunes et de la Culture
Maison de Service Au Public
Office National de la Chasse et Faune Sauvage
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
Observatoire Régional de la Santé
Label Pays d'Art et d'Histoire
Programme d'Intérêt Général (Habitat)
Plan Local d'Urbanisme
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Petites et Moyennes Entreprises
Route Départementale
Route Nationale
Schéma de Cohérence Territorial
Schéma Régional d'Aménagement, Développement Durable et Equilibre des Territoires
Transport A la Demande
Très Haut Débit
| Trame verte et bleue
Union Régionale de l'Habitat Jeune
Zone d'Activité Economique
Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
Zone de Revitalisation Rurale
AR PREFECTURE Page 2 086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 ‘À cm ‘j
SOMMAIRE
Préambule p4
A) ETAT DES LIEUX : PORTRAIT DU TERRITOIRE D ps5
1) Profil démographique du territoire = p.7
2) Le milieu naturel p.14
3) Les principales infrastructures p.15
B) PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES LIGNES DE FORCES DU TERRITOIRE p.16
C} SYNTHESES CARTOGRAPHIQUES DES DYNAMIQUES A L'ŒUVRE SUR VIENNE ET GARTEMPE __ p.22
D} ANALYSE « AFOM » DE LA CC VIENNE ET GARTEMPE p.30
E) LES ENJEUX DE DÉVELOPPEMENT DE LA CC VIENNE ET GARTEMPE_ p.37
F) LES ACTIONS PRIORITAIRES DU PROJET DE TERRITOIRE . p.55
G) LE PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS 2019-2021 D p.60
H}) ANNEXE : SYNTHES DES AVIS EMIS LORS DES CONSULTATIONS PARTENARIALES_ __ p65
AR PREFECTURE Page 3
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 Préambule
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe est un nouvel EPCI en place depuis le 1°
janvier 2017. Aujourd'hui, la collectivité propose un projet de territoire fort, à court et moyen terme,
qui à pour vocation de mieux structurer sa propre action, son accompagnement aux communes
membres ainsi que les relations avec les partenaires notamment institutionnels, économiques, ou
associatifs.
Ce projet offre une vision stratégique, en cohérence et dans le respect des compétences de chaque
collectivité.
Dans un contexte de raréfaction et rationalisation de la dépense publique, la CC Vienne et Gartempe
a besoin de mettre en œuvre une stratégie financière, qui flèche les investissements à venir à court
terme grâce à un Plan Pluriannuel d'Investissement.
Ce document est le fruit d'une consultation large, conduite entre mai et décembre 2018 :
9 COPIL
Détermination des enjeux
: SReCn Eee eue Recette
Validation du Des alertes sur la méthodologie
Neue
ÉRIC AIDES
DTA SENTE)
ER UNE Eee LEE
départementaux :
Un débat sur la stratégie
Page 4
AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 A) ETAT DES LIEUX : POR TRAI T DU TERRITOIRE
(ess
NOTE METHODOLOGIQUE :
Ce portrait démographique et de situation du territoire est une
compilation d'informations issues des diagnostics réalisés par la Région
Nouvelle-Aquitaine (méthode des flux} dans le cadre du Contrat de
Dynamisation, du Cabinet Planed-Ecovia (PLUI) et du service politiques
contractuelles de la CCVG.
Il a vocation à positionner la CCVG vis-à-vis des territoires voisins et de
montrer les dynamiques de population en cours sur la CCVG. C'est en
quelque sorte la « Carte de visite » de la CCVG
056-200070045-2024
Reçu le 21/12/20 |
La CC Vienne et Gartempe se compose de 55 communes et couvre environ un tiers de la
superficie du département de la Vienne (28 % du département, 2000 km?) en ses parties Sud et Est.
C'est un espace essentiellement boisé où aux paysages agricoles, avec une variation allant de zones
bocagères au Sud de l'EPCI à des paysages d'openfield (ou champs ouverts) en sa partie Ouest et
Nord. Ce territoire est traditionnellement une terre d'installation pour les agriculteurs issus de
régions voisines, mais a pu attirer des agriculteurs issus de l'ensemble de l'arc Atlantique français.
Ses formes de bâti traditionnel sont marquées par des influences limousines et picto-
charentaises, mais on retrouve aussi des composantes du bâti de la Région Centre dues à la
proximité avec les départements de l'indre et de l'Indre et Loire.
Situé en moyenne à 40 minutes de Poitiers et Châtellerault, il s'intègre dans un réseau de
territoires ruraux maillés par des communes de moins de 5 000 habitants qui font office de pôles
locaux; ces communes constituant par ailleurs des relais de proximité qui fournissent des services
aux habitants de ces territoires.
= = —
PSE NoüVlle-
7 À | évTT Aquitaine |
Teritoire de
enntrartialieation
UM sr pie
UM œuvre
commune mutilpolarisée
moyenne aire
En moyen pôle
courmme
petite aire
UM pettpôte
M re
| Réseau routier
em autoroute à péage
| > type autoroutier
em Liaison principale
—— Liaison régionale
Réseau ferré
LGV
—— Voie normale
© Gare de voyageurs
Source : insee 2010 : IGN
o 10 km
nl
Plus d'informations :
Dieciian de fobservation, de là prospeciive et de la stratégie
Ainsi, la CC Vienne et Gartempe rayonne dans ce système via quatre villes essentiellement,
à savoir Montmorillon, Lussac-les-Châteaux, le « binôme » L'Isle-Jourdain/Le Vigeant, ainsi que
Valdivienne. En parallèle, ses habitants ont une propension à recourir à des services ou à travailler
sur des communes telles que Poitiers, Chauvigny, Civray, Le Blanc, Bellac, ou Confolens. Plus
épisodiquement, on constatera des flux ponctuels vers Tours où Angoulême.
AR PREFECTURE Page 6.
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 me D LE Re em:
1j PROFIL DEMOGRAPHIQUE DU TERRITOIRE : UN ESPACE EN VIEILLISSEMENT
COMPENSÉ PAR UN SOLDE MIGRATOIRE POSITIF
Temps À À À À À
d'accès de : POITIERS CHATELLERAULT CHAUVIGNY LE BLANC CONFOLENS
Montmorillon 55 min 55 min 25 min 30 min 55 min
Lussac-les- 40 min 50 min 25 min 40 min 50 min Châteaux
St-Savin 50 min 40 min 20 min 20 min 1h10
Avsilles- 1h 3h20 55 min 1h10 15 min Limouzine
La Trimouille 1h10 1h00 35 min 20 min 1h05
Valdivienne 35 min 40 min 15 min 45 in 1h
1.1 Répartition de la population
La CC Vienne et Gartempe se compose de quatre anciens blocs
intercommunaux, aux poids démographiques très inégaux :
° (ex) CC du Montmorillonnais (37 communes) : 25 177 habitants,
18.27 hab. /km?
e (ex} CC du Lussacois (10 communes) : 8 829 habitants, 27.11 hab.
/km?
e (ex) CC des Vals de Gartempe et Creuse (La Bussière /St Pierre de
Maillé} : 1 229 habitants, 11,48 hab./km2
* (ex) CC du Pays Chauvinois (La Chapelle-Viviers, Fleix, Lauthiers,
Leignes sur Fontaine, Paizay-le-Sec, Valdivienne) : 4385 habitants,
27.39 hab. / km?
La population de la CC Vienne et Gartempe se répartit de manière hétérogène, avec une dissymétrie Ouest-
Est que l'on peut interpréter par une transition zone périurbaine-frange rurale.
Trois pôles démographiques ressortent sur le territoire, à savoir Montmorillon, Valdivienne et Lussac-les- |
Châteaux. Le moteur démographique du territoire demeure la partie Centre-Ouest du territoire, soit
globalement les contours de la CC du Lussacois, avec un agglomérat de communes de 1 000 habitants environ. |
Le territoire est ensuite maillé par des pôles de proximité de 1 000 habitants que sont Usson-du-Poitou,
Lathus-St-Rémy, Availles-Limouzine et le continuum Le Vigeant/L'Isle Jourdain.
On retrouve ensuite un ensemble de petites communes de 500 habitants où moins, notamment sur la frange |
Est-Sud Est du territoire, bien souvent polarisées par d'autres communes, ou appartenant à des bassins de vie
intermédiaires tels que Montmorillon ou Le Blanc.
AR PREFECTURE Page 7 086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021
4 La population de ces 55 communes est elle aussi répartie de manière hétérogène sur le territoire :
POPULATION DE LA CC VIENNE ET
GARTEMPE
UNSEE 2011};
Population au 31/12/2011
{sans double compte) :
: °
Sousce ‘INSEE 2011-2013
Conccpiion et réalation :R Sartaga, Pays Mortrorilonmais, 2016
1.2 Evolution démographique
La population totale de la CC Vienne et Gartempe était de 39 900 habitants environ fin 2011.
Cette population était la même (à une centaine d'habitants près) en 2006 : le territoire est donc
en phase de stagnation de sa population, mais est marqué par différentes dynamiques
démographiques.
Page 8 AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 par commune
Evolution de la population entre 1982 et 2013
La majeure partie des communes de RE Noîtäle. RE Aquitaine
l'ancienne CC du Lussacois connaissent la croissance
la plus régulière depuis les années 1990. Cette
croissance s'explique majoritairement par une
bonne accessibilité en termes de distance (et
distance-temps) vers les agglomérations de Poitiers
et Chêtellerault qui attirent des actifs travaillant sur
ces dernières, et qui profitent d'un coût du foncier
moins élevé sur ces intercommunalités.
Par ailleurs, la CC du Lussacois à connu une
croissance rapide dans les années 1990 grâce à
is" l'installation d'une centrale électrique nucléaire sur la vases: | . . panne
ee" | commune de Civaux, ce qui a permis l'arrivée sur le
territoire de plusieurs centaines d'actifs employés Evolution de {a population entre 2008 et 2013 per commune c
dans la structure.
En revanche, les parties Sud et Est du
territoire, qui possèdent à la base la plus faible
densité de population, ont connu un déclin
démographique parfois très important jusque dans
les années 2000-2006. Actuellement le phénomène
s'inverse légèrement dans la partie Est de ce secteur,
mais est toujours présent dans la partie Sud qui
demeure la plus éloignée des pôles structurants
du département.
Ainsi, le taux de croissance annuel de la population correspond à des tendances
essentiellement rencontrées en zone rurale, hormis pour les communes les plus proches des
agglomérations (cf. ci-dessous) :
AR PREFECTURE Page 9
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 LÉGENDE : taux de croissance annuel de la
population au long terme (1968-2013) :
Supérieure à 2,2 %
Entre 1 % et 2,92 %
Entre 0 % et -0,6 %
E
[
LT entre 0 % et 1%
Ü
I inférieure à- 0,6%
Principal axe de développement
Sur l'ensemble de la période d'étude, peu de communes
gagnent de la population, et plus problématique encore,
le pôle démographique qu'est Montmorillon perd de la
population en continu, de même que les chefs-lieux des ex
canton que sont Availles-Limouzine, L'Isle-Jourdain, ainsi
que La Trimouille.
Une légère inversion de tendance est constatée sur la
période 2006-2011; elle correspond à un retour des
populations urbaines ou périurbaines en zone rurale, mais
uniquement dans les secteurs qui donnent une accessibilité
facilitée aux services de proximité et aux axes routiers
principaux du territoire.
Ainsi, c'est la partie Est/Sud-Est du territoire qui connaît les mutations les plus
importantes en matière de croissance démographique sur ces dernières années, avec un
questionnement sur le maintien des services à la population ainsi que l'adéquation entre le parc de
logement existant et la demande des populations susceptibles d'arriver sur le territoire.
L'effet d'agglomération, dans un rayon de 30 kilomètres autour de Poitiers (mais aussi de
Niort et La Rochelle, situées sur le principal axe de développement sur cette partie de la Région
Nouvelle-Aquitaine) est perceptible sur la cartographie d'évolution de la population.
Cette tendance se vérifie aussi sur un temps plus long, avec une diminution marquée de la
population de l’ancienne CCM, continue depuis 1968 (-21 % environ) :
AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021
Page 10 Évolution de la population de la CC Vienne et Gartempe (1968/2013)
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
1
0
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013
# Population CCM ® Population CCE » Population autres communes
Évolution comparée de la population en base 100
130 I Montmorillon
120 : = Availles-Limouzine
110 ——— La Trimouille
100 + = l'isle-Jourdain et Le Vigeant
90 | Lussac-les-Châteaux et Mazerolles
80 Saint-Savin et Saint-Germain
70 = Usson-du-Poitou
—— Verrières
60 LL
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 “ PERIMÈTRESS
Source : INSEE RP 1968 à 1990 dénombrements, RP 1999 à 2013 exploitations principales
1.3 Une population assez âgée, mais des arrivées de couples avec enfant sur certaines
communes
La population de la CC Vienne et Gartempe est donc assez âgée, avec des effectifs d'individus de
45-59 ans et 60-74 ans dominants dans la population totale, alors que l'on y retrouve
habituellement les 20-34 ans et 45-59 ans sur le département de la Vienne (cf. cartes ci-après) :
AR PREFECTURE Page 11
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 Rapport entre le nombre d'individus en ge de
travailler (20-64 ans) et ceux trop jeunes pour travailler
(<18 ans et >65ans)
‘1
Nombre de 65 ans et plus pour un jeune de moins de 19
ans.
Andice de dépendance : part de 20 ans et moins et 64 ans et plus par rapport aux 20-64 ans:
14
13
um”
om
x Le
Hombre de jeunes de moins de 20 ans pour un individu
de 60 ans et plus:
Trois processus principaux sont en œuvre sur le territoire :
e Un certain renouvellement de la population dans les zones périurbaines, dû à l'arrivée de jeunes
couples avec enfants.
e Une certaine sédentarité (et donc un ancrage assez fort} des populations de 40 ans et plus sur la
partie centrale du territoire, notamment sur les pôles locaux dont les communes chefs-lieux des
ex canton.
+ Un départ des populations les plus jeunes et un non-renouvellement de leurs effectifs sur la partie
la plus rurale du territoire.
AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021
Page 12 Indice de vieëlissement de la population 2011
Rapport entre ke nombre d'individus de plus de 65 ans
pour un jeure de moins de 20 ans}:
358
Distribution des effectifs:
Conception et résfsation :£ Santiago, Pays Mortmoñlonnaé:, 2116
Globalement, les indices liés à la
surreprésentation des personnes
âgées dans la population totale
du territoire sont supérieurs aux
moyennes départementales.
Quatre secteurs ressortent
particulièrement : la partie Ouest-
Nord-Ouest (ex lLussacois et
Chauvinois) où l'on retrouve une
population plus jeune et une part
d'actifs potentiels plus
importantes, et la pointe Sud du
territoire, un espace entre
Montmorillon et St-Pierre-de-
Maillé, et le canton de La
Trimouille, où le rapport entre le
nombre de personnes âgées et
celle de jeunes et d'actifs
potentiels est beaucoup plus
faible.
Encore une fois on constate une
certaine dissymétrie entre les
franges périurbaines et rurales du
territoire, ainsi que dans les
espaces les moins accessibles.
Source: HSE 2017-22
Le territoire conserve donc un profil rural qui subit partiellement l'influence des zones urbaines
proches, marqué par un fort enjeu lié à la conservation des populations -notamment jeunes- sur
place, ou à l'attraction de nouveaux individus sur l'intercommunalité.
Cette question à bien été saisie par les acteurs du territoire qui ont lancé des opérations liées à
la maîtrise du foncier dont des programmes de rénovation de logements, ou encore d'aide à
l'installation et la reprise des entreprises et exploitations agricoles, notamment par le biais des PIG,
OPAH, AMI centre-bourg et le programme LEADER 2014-2020.
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Reçu le 21/12/2021
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La légère reprise de la croissance démographique dans certaines communes en perte
durable de population montre que ces actions semblent avoir un effet positif sur le territoire.
2) LE MILIEU NATUREL
Le territoire est situé en partie Est du « Seuil du Poitou », marquant la délimitation entre le Bassin
Parisien, au Nord, et le Bassin Aquitain, au Sud-Ouest.
La topographie est assez peu marquée, comprise entre 63 et 231 mètres. La partie Nord-Ouest du
territoire est un paysage de plaines et de vallées tandis que la partie Sud-Est préfigure les reliefs
plus vallonnés du Limousin et les contreforts du Massif Central.
La topographie est entaillée par les vallées de sept rivières qui façonnent le paysage, parmi
lesquelles la Vienne et la Gartempe.
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Reçu le 21/12/2021 ‘|
3) LES PRINCIPALES INFRASTRUCTURES
Si le territoire de Montmorillon est à l'écart des grands axes autoroutiers (Autoroute A10 à Poitiers,
Autoroute A20 à Limoges), plusieurs axes d'importance le traversent et l'irriguent : RN 147 Poitiers
/ Limoges, RD 727 vers Montmorillon, RD 951 Poitiers / Chauvigny / Le Blanc.
Le territoire est également traversé par la voie ferrée Poitiers/Limoges, qui dessert les gares SNCF
de Montmorillon, Eussac-les-Châteaux et Lathus-St-Rémy {réseau TER Poitou-Charentes).
Infrastructures de transport sur le territoire : LÉGENDE ES CT 7 A € Rp Limites départementales
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Communes
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c Autres routes principales
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Reçu le 21/12/2021 B) PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES LIGNES
DE FORCES DÜTERRITOIRE
NOTE METHODOLOGIQUE :
Les éléments présentés ci-après ont vocation à donner les «lignes de
forces du territoire « : ce sont des chiffres-clefs extraits de plusieurs travaux
réalisés sur la CCVG depuis 2014.
5 Rubriques ont été mises en avant. Elles avaient été élaborées pour
présenter brièvement le territoire à l'occasion de la Signature du Contrat
de Ruralité 2017-2020.
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Reçu le 21/12/2021 086-200070043=—
Reçu le 21/12
C) SYNTHESES CARTOGRAPHIQUES-DES
DYNAMIQUES A L'ŒUVRE SURVIENNE ET
GARTEMPE :
NOTE METHODOLOGIQUE :
Ces cartes sont issues de compilation de données diverses; elles ont
vocation à exprimer la façon dont le territoire est organisé en matière de
mobilités, équipements divers, et niveau de vie. Elles permettent, en
synthèse, de dégager 5 « sous-espaces » qui n'ont pas tout à fait les
mêmes besoins. Ces éléments peuvent par exemple permettre de travailler
sur des actions prioritaires à financer dans le cadre des contrats passés
avec les partenaires financiers. Qnonposd
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086-200070045-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 ms: E mr € “
EN BREF :
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe est donc un territoire au profil
sociodémographique « rural » typique de Nouvelle-Aquitaine. Moins bénéficiaire des dynamiques
périurbaînes générées par Grand Poitiers et Grand Châtellerault que d'autres EPCI de la Vienne, la
CCVG doit miser sur un développement endogène plus fort pour assurer sa croissance.
Ainsi, même si le territoire est à l'équilibre en matière de flux domicile-travail (une étude montre
d'ailleurs que le territoire capte plus de richesses de l'agglomération (106 M£€ selon l'analyse par
flux) qu'il ne s'en évade vers Grand Poitiers (42ME€) ), les problématiques d'accessibilités et de
mobilités nécessitent que la collectivité conserve un maillage de services et d'entreprises de
proximité, afin d'alimenter son bassin de vie et d'être en mesure d'attirer de nouveaux habitants
sur son territoire.
La dynamique démographique sur la CCVG montre que le solde naturel est très en-deçà des
moyennes départementales, même si elle est partiellement compensée par un solde migratoire
positif. On assiste ainsi à une stagnation du nombre d'habitants sur le territoire, qui est une situation
quasi unique dans le Département. Ce processus est problématique car il est couplé à un
vieillissement de la population, et à une inadéquation encore très prégnante entre le parc de
logements disponibles et les besoins de la population présente : vieillissante, avec un fort besoin
de modulation des espaces et un besoin d'adaptabilité / ou à attirer, population jeune, en situation
de décohabitation ou en recherche de logements rénovés.
Le territoire à donc besoin d'attirer des actifs, ou bien des ressources exogènes (touristiques,
culturelles d'échelle supra-communautaires, etc.) pour garantir un développement économique et
une création d'activité interne au territoire.
Pour cela, la CC Vienne et Gartempe peut compter sur des atouts présents ou dormants, qu'elle
doit renforcer pour garantir cette création d'activité :
+ Un potentiel touristique (vert et industriel) important
e Un cadre de vie préservé couplé à un foncier abordable
e Un maillage d'équipements sportifs et culturels supérieur à la moyenne « rurale »
e Une couverture de services publics encore présente
«< Des filières économiques encore structurées (transport, élevage, énergie)
Ces atouts doivent devenir des leviers d'action pour le retournement économique du territoire, mais
se confrontent à des freins à son développement :
e Un manque d'accès au numérique, qui limite les innovations en matière de services et
d'usages professionnels (industrie, agriculture, nouveaux métiers)
e Une population vieillissante et en perte d'autonomie, qui nécessite des
investissements conséquents
e Une partie du tissu économique local en souffrance (agriculture « conventionnelle »,
artisanat)
e Des centres-bourgs en phase de déprise commerciale et face à de la vacance
° _ Desinitiatives de mobilités trop limitées
AR PREFECTURE Page 29 086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE Reçu le 21/12/2021
+ #
D) ANALYSE « AFOM » DE LA CC VIENNE ET
GARTEMPE
NOTE METHODOLOGIQUE :
Pour compléter l'analyse présente dans le diagnostic synthétique, il a été
proposé au COPIL de réaliser une analyse « AFOM » : Atouts-Faiblesses-
Opportunités-Menaces. Il s'agit d'une analyse plus qualitative qui permet
de mettre en avant des actions déjà réalisées ou à réaliser afin de renforcer
le développement ou corriger les lignes de fractures identifiées sur le
territoire.
Les 5 rubriques d'analyse se basent sur le Livre Blanc de la ruralité réalisé
.… par le Conseil Départemental de la Vienne.
Cette AFOM a permis d'identifier les 17 enjeux de développement pour
Vienne et Gartempe.
056-20007 0043-20
Reçu le 21/12/2 “À
POUR UN R CONNECTÉ
ATOUTS
Mol tés :
Des services de mobilité et d'utilité sociale en
développement (permis solidaire, prêt et location de
véhicules)
Deux pôles multimodaux en construction ou en projet
Des acteurs privés en dialogue avec les acteurs publics sur
la thématique (plateforme MobiVienne)
Une accessibilité aux pôles de proximité relativement
correcte
Un maillage de sentiers de randonnées, support potentiel
de mobilités douces
Un stationnement suffisant, qui permet une bonne
accessibilité aux bassins de consommation
Un potentiel de développement du covoiturage
Un maillage de bornes de recharges des véhicules
électriques en expansion
Un accompagnement aux initiatives publiques et privées en
faveur de la mobilité douce qui peut être un levier incitatif:
le programme LEADER
Un potentiel de continuité avec de grands réseaux cyclables
{Loire à vélo, TranSibérique, « 3 Petits tours et puis... »)
Une accessibilité automobile qui ne «ferme» pas les
centre-bourg
Numérique, téléphonie et Très Haut Débit :
Des ZAE aptes à recevoir le THD
Des bourgs les plus peuplés dotés d'une « bonne »
couverture Internet ADSL et mobile
Des visio-guichets déployés sur une grande partie du
territoire
Des dispositifs locaux de financement de projets de tiers-
lieux (Lieux d'accès numérique et de travail partagé).
Mobilités :
Favoriser l'utilisation des transports en commun par un
renforcement de l'intermodalité
Développer et renforcer les initiatives d'éducation à
l'intermodalité ou aux mobilités douces.
Développer un covoiturage local et institutionnalisé à
l'échelle du Pays Montmorillonnais {initiative Mobil'acteurs)
Aider et contribuer au développement et l'articulation des
initiatives locales et associatives,
Création de schémas de mutualisation afin de réaliser des
économies budgétaires
Développer l'offre de piste cyclable pour se connecter aux
grands réseaux européens
Expérimentation de nouveaux services de mobilités
Des problématiques ponctuelles d'accessibilité aux centres-
bourgs
Numérique, téléphonie et Très Haut Débit :
Lancement d'initiatives d'expérimentation de tiers-lieux sur
le territoire
Attraction de nouvelles
connectées
Une refonte des sites et applications numériques de la
CCVG et certaines grandes structures qui peut impulser une
mutation des usages d'autres structures
entreprises grâce aux ZAE
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FAIBLESSES
Mobilités :
Isolement de certains types de populations
Des modes de transports alternatifs peu utilisés sur le
territoire
Une population en incapacité d'utiliser les transports
individuels en hausse constante (séniors, jeunes, précaires)
Des initiatives de TAD qui ont diminué
Une desserte de bus départementaux dont le cadencement
est jugé incompatible avec des déplacements professionnels
Un enclavement par rapport aux grands axes routiers
Un temps d'accès aux centralités urbaines du département
qui peut décourager les changements de pratiques de
mobilités et les mobilités professionnelles.
Des cheminements piétons parfois trop étroits en centre-
bourg
Des accès cyclables peu sécurisés
Une méconnaissance des services de mobilité douce par les
habitants
Numérique, téléphonie et Très Haut Débit :
Des zones blanches mobiles encore existantes hors des
bourgs
Des zones blanches FTTH pour les particuliers
Une offre de haut débit très limitée
Peu d'entreprises en lien avec le numérique présentes sur le
territoire
Une utilisation du numérique insuffisante de la part de
certaines entreprises et structures touristiques du territoire
Mobilités :
Restriction de l'accès aux services pour les populations les
plus vulnérables, perte d'autonomie
Maintien d'un taux de motorisation important, source de
nuisances pour les riverains et d'engorgement aux heures de
pointes (N147/ D54)
Perte supplémentaire de lignes de bus et de desserte
ferroviaire
Affaiblissement des commerces en centre-bourg par
manque de piétonisation et continuité dans les
cheminements
Numérique, téléphonie et Très Haut Débit :
Fracture numérique dans tes bourgs les moins bien couverts
Manque d'innovation locale en lien avec la thématique
Accroissement des inégalités en matière de personnel très
qualifiés entre le territoire et les zones urbanisées du
Département
Page 31 Des acteurs parapublics intervenants pour tous les publics,
que cela soit l'âge ou la catégorie sociale ou
socioprofessionnelle (MJC, Ecomusée, semaine de la santé...)
Des infrastructures récréatives et de loisirs (piscines, dojo,
stands de tir, gymnases) qui maillent bien le territoire
Une variété d'équipements culturels forte pour un territoire
rural
Des épiceries sociales qui bénéficient d'un ban ancrage local
Une vie associative très importante et créatrice d'emplois
Des manifestations culturelles à destination d'un publie local
Des politiques publiques déjà organisées à des échelles
supra-communales (contrat enfance jeunesse, Contrat Local
de Santé, programme LEADER)
Des acteurs bien mis en réseau {Union de MJC de la Vienne,
URHAJ...}
Des projets de développement de parcours d'éducation
artistique et culturels pour l'épanouissement et
l'apprentissage des scolaires
Un taux d'activité féminine professionnelle plus important
que la moyenne départementale
Des outils de développement local qui intègrent ensemble la
sphère publique et privée (Groupe d'Action Locale, conseil de
développement)
Des structures d'accueil pour les personnes âgées en
développement
Une offre de formation scolaire du primaire au secondaire
complète, avec quelques BTS dont un unique en Nouvelle
Aquitaine : maintenance des systèmes éoliens
Une vie culturelle tournée vers sa population
Une présence de services à la population qui peut
correspondre à une demande de jeunes couples avec enfants
(garderie, écoles, RAM, etc.)
Favoriser les partenariats locaux en particulier avec le collège
Favoriser l'expression des jeunes, la prise de responsabilités
et les accompagner dans leurs initiatives collectives
Favoriser l'implication des jeunes dans la vie du territoire
Développer les actions jeunesse sur le territoire
Favoriser l'implication des familles dans le développement
des actions jeunesse
Utiliser les débats sur l'intercommunalité, le SCoT et le
contrat de ruralité comme outils de l'expression citoyenne
{tables rondes, réunions publiques, ateliers etc.)
Renforcer le maillage de structures d'accueil de la petite
enfance, créatrices d'emploi
Renforcer les initiatives en faveur de la garde des jeunes
enfants sur la base de modèles réussis
Accroître l'accueil de jour pour les personnes âgées
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Des manifestations qui ne parviennent pas à se pérenniser
Des problématiques préoccupantes liées à la précarisation
des jeunes
Des ruptures de parcours scolaires identifiées
Un indice de vieillissement qui questionne le renouvellement
générationnel et social du territoire
Un déficit d'équipements pour l'accueil des très jeunes
enfants dans certains anciens blocs intercommunaux
Une inégale connaissance des besoins et attentes en actions
sociales entre les blocs intercommunaux (différentiel de
compétences}
Des outils de démocratie participative qui ont du mal à
fonctionner sur le territoire (conseil de développement)
Un accompagnement pour les aidants familiaux qui a besoin
d'être renforcé
Un déficit d'accueil de jour pour les personnes âgées
Certaines infrastructures culturelles et sociales vieillissantes
Un niveau d'inégalités sociales plus faible que sur d'autres
EPCI du territoire, surtout dû à un niveau de vie médian assez
bas (territoire ZRR, Aides à Finalités Régionales UE,
caractérisé « précaire » par l'ORS)
Un relais d'assistantes maternelles déjà opérationnel, mais
qui ne fonctionne pas à temps plein
Un manque de formations supérieures qui permettraient de
former et conserver la population locale qualifiée
-MENACES Diminution du nombre d'associations du fait d'un non
renouvellement des adhérents (vieillissement, non
implication de la jeunesse)
Dégradation des conditions d'accompagnement par les
aidants familiaux
Augmentation de la « fuite des cerveaux » sur le territoire,
corolaire à une baisse de la capacité d'innovation des
entreprises.
Page 32 L'ECONOMIE DE PROXIMIT:
ATOUTS
= Des structures d'insertion qui permettent le retour à
l'emploi de dizaines de personnes chaque année
“Des dispositifs locaux qui permettent d'accompagner des
projets dans le domaine des circuits courts et de proximité
{LEADER 2014-2020 / Contrat de ruralité)
“Une filière ovine très organisée sur le territoire
= Une agriculture qui se réinvente en partie
” Un bassin d'emploi calé sur ses bassins de vie
“Quelques entreprises et filières bien ancrées sur le
territoire
«Des commerces non sédentaires qui maillent le territoire
“Des ZAE et ZAC pensées pour un développement réaliste
de son bassin d'emploi
“ Untissu de TPE qui irrigue bien le territoire
"Quelques groupes d'acteurs économiques bien organisés
sur le territoire
"Un potentiel de développement de nouveaux modes de
travail et d'usage des lieux accompagnés
programme LEADER: coworking, ateliers
télétravail
"Des marchés et foires non sédentaires qui fonctionnent
bien dans la majeure partie des cas
= Des fédérations d'acteurs économiques encore présentes,
bien qu'en perte de vitesse
#” Une implication des chambres consulaires dans des
programmes locaux de revitalisation
“Des moyens humains pour l'accompagnement de porteurs
de projets assez important pour une collectivité de cette
taille
“De grands projets structurants en émergence
=" Une bonne propension à consommer localement
OPPORTUNITÉS
” Structuration d'une filière agricole intégrée
"Un potentiel d'attraction de métiers en lien avec le 3° âge
(silver économie)
"Renforcer le bassin économique du territoire autour de
quelques pôles
"Innovation économique portée conjointement par des
acteurs privés et publics
"Création d'hôtels d'entreprises et d'ateliers relais pour
attirer de jeunes entrepreneurs
# Agir et innover en faveur du maintien des derniers
commerces des communes, où de la mutualisation des
commerces (gestion associative, multi commerce, etc.)
= Développer de nouvelles animations en faveur de la
dynamisation des commerces en centre-bourg
“ Déployer de nouveaux outils pour
commerces pérennes du territoire (signalétique, aide à la
réfection des façades)
# Mieux accompagner les porteurs de projets souhaitant
s'installer sur le territoire
. Trouver de nouveaux repreneurs
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FAIBLESSES
Un niveau de pauvreté et de recours aux aides sociales plus
fort que ia moyenne départementale
Malgré une bonne consommation locale, la dépense est
« moins efficiente » que d'autres territoires pour créer de
l'emploi
De grandes entreprises qui ne se développent plus
beaucoup
Un vieillissement des chefs d'entreprises, commerçants et
chefs d'exploitations constant
Un maillage de PME en phase de relâchement
Une offre de mix économique {foncier bâti et non bâti
d'entreprise} inexistant, alors que cela correspond à la
dernande actuelle des entreprises
Des vitrines souvent peu attractives en centre-ville
Des communes qui ont déjà perdu leur dernier commerce
Des aménagements de voiries et cheminements qui créent
des ruptures entre les commerces
Une déshérence de l'immobilier commercial des centre-
bourg couplée à une vacance du logement vacant qui
nuisent à l'image des centres
Une offre commerciale qui ne prend pas en compte certains
publics (jeunes, actifs.)
Une signalétique urbaine et commerciale parfois
manquante
Des moyens humains qui ne suffisent pas toujours pour
appuyer les collectivités et les commerces
Difficulté des entreprises locales à remporter des marchés
publies sur le territoire : évasion des revenus créés
MENACES
Déprise commerciale dans les centre-bourg les moins
peuplés
Déprise et surconcentration foncière agricole
Départ des jeunes et populations qualifiées sur d'autres
pôles du département
Un fort retard de développement de certaines activités
tertiaires à cause du manque de THD dans ies zones
d'activités
Des professionnels du tourisme qui ne s'adaptent pas à la
nouvelle structuration
Un appauvrissement du territoire qui conduit à une perte
d'investissement et d'innovation
Déprise commerciale de certaines communes
Défaut de repreneurs d'entreprises productives (agricoles et
industrielles} et présentielles (commerce, tourisme)
Une concurrence des activités périphériques {ZAC} qui nuit
au dynamisme de la ville-centre
Page 33 «|
ATOUTS
De grosses infrastructures de production d'énergie
renouvelable déjà présentes sur le territoire (éolien,
méthanisation, centrale Hydroélectrique, photovoltaïque)
Quelques entreprises labellisées pour les travaux HQE /
BBC
Un éco-hameau en projet (LATHUS)
Une prise de conscience des collectivités sur leur rôle à
jouer dans la transition écologique
Des corridors écologiques existants, et préservés grâce au
travail des services environnement des collectivités
Des acteurs en recherche d'investisseurs et porteurs de
projets dans le domaine de la méthanisation
Un potentiel accompagnement sur des projets de
valorisation des déchets d'entreprises
Un engouement pour les circuits courts et de proximités,
source de réduction des GES
Un accompagnement à la rénovation thermique dans le
cadre des OPAH-PIG
Un ensemble de zones classées conséquent (ZNIEFF,
Natura 2000)
Des entreprises qui cherchent à innover (électromobiité/
bornes de recharge) autour du pôle du CNPE Civaux
OPPORTUNITÉS
Renforcement des actions en faveur de la mobilité
électrique, en convergence avec les structures privées du
territoire {club d'entrepreneurs, entreprises)
Faire converger les politiques contractuelles en faveur de
la transition énergétique (Rénovation thermique,
économie circulaire agricole et en entreprise)
Développer la sensibilisation autour des questions de la
transition énergétique, notamment par le biais de la
consultation de la société civile
AR PREFECTURE
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Reçu le 21/12/2021
v
PRESERV
FAIBLESSES
Peu d'initiatives individuelles (particuliers/entreprises) en
faveur de la transition énergétique
Des investisseurs qui ne viennent pas sur le territoire
Un manque de communication et de sensibilisation autour
de la question
Un taux de motorisation très important sur le territoire
Un emploi des phytosanitaires encore fort en agriculture
Une banalisation de certains paysages
Une filière bois faible sur le territoire
MENACES
Stagnation de l'emploi autour de la transition écologique
au profit d'autres territoires
Maintien de la précarité énergétique
Dégradation des sols et des paysages
Page 34 » Un paysage qui attire des habitants
» Une richesse patrimoniale permettant une mise en
tourisme et en loisir des sites
"Une offre de tourisme vert et sportif très variée
” Des sites touristiques « vitrine » uniques en Nouvelle-
Aquitaine (UNESCO, Cité de l'écrit)
“ Un territoire en position d'interface ville-campagne
» Une clientèle touristique qui consomme sur le territoire
{Montmorillon, Lussac}
Habitat :
“Un foncier abordable, idéal pour une primo-accession à
la propriété
« Des pôles de proximité qui irriguent le territoire
". Des politiques de revitalisation en cours de déploiement
sur le territoire (AMI centre-bourg, PIG, OPAH, LEADER...)
. Une montée en puissance des documents d'urbanismes,
et donc de la planification foncière, dans le cadre du PLU
"Des centres-bourgs avec un bâti à forte valeur
patrimoniale
Tourisme et cadre de vie :
= Faire connaître le territoire à de nouvelles échelles
| spatiales et moderniser l'image CCVG
î nouveau schéma de développement
Prise en main du développement touristique grâce au
“inventer Un nouveau mode de mise en valeur du territoire
pour une identité cohérente
= Développement d'une offre de tourisme complète {sport
- vert-culturel / familial - jeunes - « silver tourism »)}
= Développer la mise en circulation des touristes sur le
territoire (parcours de sites en sites)
Habitat :
= Lancer de nouvelles opérations de rénovation thermique,
pour les logements mais aussi pour les entreprises
" Anticipation des besoins de redensification urbaine et
réemploi du bâti préconisé par le SCoT, en développant
dès à présent une politique proactive
. Requalification fonctionnelle ou résidentielle de certains
bâtiments
AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021
Des acteurs touristiques en attente de qualification et
formation
Une offre de tourisme qui n'est pas encore pleinement
mise en réseau
Un territoire qui ne fidélise pas assez ses touristes, ne les
« captive » pas pour de longs séjours
Une identité pas aussi marquée que dans les territoires
voisins
Une communication culturelle qui peine à rayonner hors
du territoire
Une offre d'hébergement basée sur l'hôtellerie de plein air,
donc très saisonnière et peu rémunératrice
Un tourisme régionalisé qui a besoin de rayonner à une
autre échelle : un site UNESCO qui a besoin de prendre sa
pleine mesure
Un hébergement touristique globalement peu qualitatif et
en nombre limité.
Habitat :
Une offre de bâti assez ancienne et pas toujours calibrée
sur la demande
Des pôles éloignés des centralités urbaines
Une offre de bâti locatif insuffisante, notamment pour les
jeunes
Une ville centre en baisse démographique structurelle dont
la vacance s'accroît
Des problématiques de précarité énergétique découlant de !
l'ancienneté des logements et du revenu faible de certains
ménages
Un desserrement des ménages qui conduit à une
inadéquation entre l'offre et la demande de logement
Tourisme et cadre de
Perte d'attractivité du territoire
Baisse de fréquentation des centres-bourgs par les
habitants, mais aussi les touristes
Habitat :
Extrême dégradation de certaines formes de bâti
Page 35 AR PREFECTURE
086-200070043-20211218-F_C0_2021_196-DE Reçu le 21/12/2021 SUR LA BASE DE CETTE AFOM :
Il a été fait le constat en Comité de Pilotage d'un élément central : le territoire possède de
nombreux atouts qu'il ne parvient pas à mettre en avant : qualité de vie, atouts touristiques
importants, services encore présents et en développement sur certaines thématiques
(enfance-jeunesse).
Le territoire est en revanche encore en déficit d'image et de structuration sur certaines
thématiques, et peine à générer de l'installation sur son sol : installation d'entreprises, de
couples, de services innovants.
Partant de ce principe, un thème central pour le projet de territoire, 19 enjeux :
RENFORCER ET DÉVELOPPER L'ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE :
S'IMPLIQUER AUX COTÉS DES ACTEURS ÉCONOMIQUES
RÉSORBER RAPIDEMENT LA
FRACTURE NUMÉRIQUE ET
DM TUE EST (UE
DÉBIT
PRÉSERVER UNE
AGRICULTURE DIVERSIFIÉE
RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE ET
L'ACCOMPAGNEMENT À LA
TRANSMISSION-REPRISE
UTILISER LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE COMME
FORCE DE DÉVELOPPEMENT.
ÉCONOMIQUE
DÉVELOPPER LA
Ce) RAM TANT A0 2
Do TZ EU
Otes'TA
ESS UN 0 LE à
D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
COHÉRENTE, DE QUALITÉ ET
HOMOGÈNE
ADAPTER L'OFFRE ET LA
DAME To ee) TN at)
SUPÉRIEURE ET CONTINUE
DÉVELOPPER UNE OFFRE
TOURISTIQUE DE QUALITÉ
LUTTE Eh) TT e TS
CONSERVER ET
ENCOURAGER UN
DYNAMISME ASSOCIATIF
CONSERVER DES
SOLIDARITÉS LOCALES ET
COMMUNALES
FAVORISER LES ACTIONS EN
FAVEUR DE L’INSERTION
PROFESSIONNELLE
MIEUX COMMUNIQUER SUR, ET HORS TERRITOIRE
AR PREFECTURE
056-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 mr
AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 E) LES ENJEUX DÉ DEVELOPPEMENT
DE LA CC VIENNE ET GA TEMPE
NOTE METHODOLOGIQUE :
Sur la base des grands enjeux identifiés, le COPIL des élus ainsi que le
Conseil de Développement Vienne et Gartempe ont été amenés à travailler
sur une proposition d'actions politiques, techniques, et financières à
conduire pour donner « un cap » à la façon de traiter ces enjeux. 17 fiches
de synthèses ont été produites à cet effet.
Note: pour les éléments de définition précis des enjeux se référer aux
notes de synthèses des ateliers de travail du mois de Mai 2018.
086-20007 0043-28
Reçu le 21/124 S'IMPLIQUER AUX COTÉS DES ACTEURS ÉCONOMIQUES
SN) FICHE ENJEU N°1 : RÉSORBER RAPIDEMENT LA FRACTURE D NUMÉRIQUE ET DÉVELOPPER LE TRES HAUT DÉBIT
Le constat approuvé en Comité de Pilotage :
La couverture Internet très haut débit ainsi que la téléphonie demeurent un problème sur le territoire, y compris dans certains centre-bourgs. Cela constitue un frein pour l'attractivité du territoire :
3 Le débit Internet est devenu un des premiers « services » que les habitants peuvent demander lors de leur installation en habitation (parfois avant la présence de commerces alimentaires...)
> De même pour les entreprises : il est beaucoup plus compliqué de valoriser et développer son activité hors des zones urbaines, si l'on n'a pas d'accès au numérique
> La problématique est prise en compte par les partenaires, mais elle peine à être traitée
Pourquoi est-ce important pour le territoire ? |
C'est un incontournable pour le développement des entreprises et de certains projets collectifs (tiers-lieux, espaces de travail partagé...), l'accès aux services publics par les usagers, et un prérequis (ou une plus-
value) de plus en plus important pour les jeunes couples notamment.
Quelle prise a la CCVG sur cet enjeu ?
La CCVG n'est pas opérateur direct de l'installation du très haut débit et du téléphone, mais elle finance une partie du S.D.T.A.N, elle a donc son mot à dire
Les objectifs :
+ Faire arriver rapidement le THD sur les points centraux de la CCVG, comme prévu dans le SDTAN
> ZAE prêtes au raccordement
* Finir de couvrir les zones blanches mobiles (Hérolles..)
ENS PROPOSÉS POUR 2
F AO 0une aide moe F Maintenir Manenrl contribution “ Demande de coordination
à l'émergence de tiers-lieux financière au Schéma renforcée avec les acteurs,
/ lieux numériques : Directeur de l'aménagement dont le Département + Conseils sur dossiers de numérique (SDTAN) {informer les communes des financements se travaux, mieux les associer) contractuels, appui aux Y Actions auprès de communes partenaires, recherche Y Réunir les doléances sur les d'investisseurs {opérateurs disfonctionnements de téléphoniques) si la carence couverture par bassin de vie se poursuit dans certaines zones
Page 39 AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 CRUE QUE PU) de Er RS ÉCONOMIQUES
FICHE ENJEU N°2 : RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
ET L'ACCOMPAGNEMENT A LA TRANSMISSION-REPRISE
N |
“i
Le constat approuvé en Comité de Pilotage :
Le développement économique est une clef pour la dynamique territoriale. Il est une condition de l'attractivité du territoire, de la croissance démographique (et donc la réduction de la vacance des logements, le maintien des effectifs scolaires etc.) ou encore de la hausse du niveau de formation de la population. L'attractivité économique de la CCVG dépend de plusieurs éléments :
> Sa capacité à donner une image positive du territoire pour les populations qualifiées, les étudiants et les salariés D Sa capacité à accompagner les entreprises et les commerces dans leur développement ou leur transmission > Sa capacité à travailler sur les infrastructures déjà existantes, plutôt que parier sur des projets surdimensionnés
Pourquoi est-ce important pour le territoire ?
C'est un enjeu transversal duquel découlent beaucoup d’autres thématiques : la revitalisation des centre- bourgs, le maintien des services, le renouvellement générationnel, les ressources financières,
Quelle prise à la CCVG sur cet enjeu ?
La CCVG est dotée de la compétence développement économique (avec la Région), elle a donc une
grande partie des outils pour traiter cet enjeu.
Les objectifs :
+ Favoriser l'installation de nouvelles entreprises sur le territoire, ainsi que leur mise en réseau
# Coordonner l'action des entreprises et des partenaires économiques du territoire + Accompagner le développement de la politique locale du commerce Agir pour le maintien des entreprises sur le territoire
Moyens humains Moyens financiers
Reçu le 21/12/2021
“# Coordonner l'accueil des “Optimiser les ZA existantes
entreprises avec les partenaires # Réalisation d'un schéma d'accueil
publics et privé mise en place des entreprises
de la maison des entreprises # Création d'un poste de manager
# Communiquer sur les solutions centre bourg
apportées aux entreprises “# Réalisation d'hôtels d'entreprises
YŸ Mettre en avant le territoire pour accueillir de nouvelles auprès des salariés activités
V Mise en réseaux des acteurs | Ÿ Développer une zone d'activités économiques à proximité de la RN147
“ Anticiper les reprises d'activités “Maintenir et favoriser “ Rechercher des ambassadeurs l'installation de commerces dans
économiques pour valoriser le les centres-villes et centres-
territoire bourgs
“Accompagnement pour
l'installation d'industries et
d'artisans
Soutenir les organismes
regroupant les chefs d'entreprise.
ï Participer aux évènements
AR PREFECTURE Économiques. |
086-2007 0045-20211216-FH CC 2021 18800 [| 7 dune maison de entreprise, ou consulaire
Moyens politiques
Donner une image positive et
dynamique du territoire pour les
populations qualifiées, les
étudiants, et nouveaux salariés,
en jouant notamment sur la
qualité de vie en zone rurale dans
le contexte COVID
Savoir saisir les opportunités
pour créer du dynamisme : visites
d'entreprises, participation à des
manifestations hors du territoire
Valorisation des filières
porteuses du territoire
Réalisation d'une vidéo
promotionnelle du territoire
Communiquer sur tous les
supports
Travailler en partenariat avec les
chambres consulaires et la
Région Nouvelle-Aquitaine |
Page 407 1] #|
S'IMPLIQUER AUX COTÉS DES ACTEURS ÉCONOMIQUES
sp FICHE ENJEU N°3 : PRÉSERVER UNE AGRICULTURE
DIVERSIFIEE
| Le constat approuvé en Comité de Pilotage : 1
Le bassin agricole de la CCVG est encore important, mais comme sur beaucoup de territoires, l'activité est en phase de
décrochage. La filière élevage a perdu beaucoup d'effectifs (surtout ovin) au profit du modèle « céréale », mais certains exploitants reviennent de ce modèle, car les prix ne sont pas toujours au rendez-vous. La profession est confrontée à des choix de transformation économique et écologique liées aux attentes des consommateurs, mais aussi à des contraintes environnementales sur les zones à enjeu eau, ainsi qu'en lien avec le maintien des corridors écologiques. Quelques dynamiques locales commencent à se (relancer avec de nouvelles approches pour redynamiser les filières ou préserver l'environnement : > Une concertation renforcée dans le cadre des comités de bassins
> Des initiatives sur les circuits courts et de proximités, les renforcements de filières (Mont'Plateau, ateliers de découpe, coovérations LEADER...)
Pourquoi est-ce important pour le territoire ?
C'est un enjeu global pour le maintien de l'activité économique primaire et de transformation sur le
territoire, la transmission-reprise d'exploitations hors cadre familial qui permet l'arrivée de nouvelles familles, les continuités écologiques et la préservation de la ressource en eau, les demandes des consommateurs de mettre en œuvre des projets alimentaires locaux...
Quelle prise a la CCVG sur cet enjeu ?
Niveau de maîtrise global faible car les enjeux financiers et politiques sont très au-dessus des moyens de la CCVG: le territoire peut néanmoins soutenir des initiatives locales notamment en lien avec les circuits courts et de proximité, la RHD ou la restauration scolaire grâce à son PAT.
Les objectifs : | +. Suivi des thématiques de leader : circuits courts / appui aux cultures spécialisées (élevage /
maraichage)/ transformation
+ Travail partenarial avec les structures du territoire (associations, chambre d'agriculture, CUMA,
comités de bassin...)
+ Mettre en œuvre le P.A.T 2021-2023 et poursuivre les actions
Développer des actions de justice sociale en lien avec l'alimentation
Agir pour mieux mailler le territoire en marchés de producteurs
LES MOYENS PROPOSÉS POUR 2018-2028
Moyens humains Moyens financiers Moyens politiques
“Accompagnement technique | | 4 Création d'un budget dédié Y Circuits courts (dont
{ingénierie/administratif) > au PAT marafchage) s'impliquer
via LEADER notamment VW Créer un budget pour dans les initiatives portées sur
“ Ressource en eau : subventionner les projets en le territoire : participation aux s'impliquer sur les lien avec les circuits courts actions Mont'Plateau
redirection
les exploitants (participation
aux COPIL...)
“Recrutement d'un chargé de
mission développement
durable
“Coordination des actions
locales grâce au Projet
modifications des usages par Ÿ Etudier la
ARE CURE ]
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021
réaliser des avances de
trésorerie pour l'appui aux
porteurs de projet dans le
cadre du PAT
possibilité de Ÿ Subventions >
vers les financeurs Région et
UE
Page 41 ms:
S'IMPLIQUER AUX COTÉS DES AC ÉCONOMIQUES
FICHE ENJEU N°4 : ADAPTER L'OFFRE ET LA DEMANDE DE
FORMATION SUPÉRIEURE ET CONTINUE
Le constat approuvé en Comité de Pilotage :
La CCVG possède une offre de formation supérieure (diplômes > BAC) et continue {formation des personnes en emploi ou en recherche d'emploi > salariés, chômeurs...) très partielle sur le territoire, et ne participe peut-être pas assez à la valorisation des formations professionnalisantes. Les entreprises rencontrent des difficultés à conserver les jeunes en formation en leur sein, ou à attirer des jeunes en sortie de parcours dans les lycées professionnels du territoire. Il y a un besoin de mettre en place des outils plus flexibles pour former les personnes, mais aussi d'être assez attractif pour que les apprentis (entre autres) restent sur le territoire :
> Identifier les compétences à attirer dans les entreprises, et proposer des formations courtes en lien avec ces compétences
> Repenser la logique d'accueil des jeunes sur le territoire, dans une approche plus globale (avec tous les acteurs) > être pourvoyeur de formation, de logements, de services
Pourquoi est-ce important pour le territoire ?
C'est un enjeu capital pour conserver les entreprises du territoire qui souhaitent se développer mais font
face au manque de main d'œuvre ; la question de l'accompagnement des jeunes vers l'emploi est aussi
une des responsabilités d’un territoire, notamment en zone rurale.
Quelle prise a la CCVG sur cet enjeu 7
La CCVG peut intervenir dans le cadre de sa compétence développement économique et emploi,
notamment au titre de ses objectifs de création et accompagnement des réseaux économiques du
territoire.
Les objectifs :
* Garder les jeunes formés sur le territoire (en alternance / en lycées professionnels)
* Permettre aux entreprises de trouver du personnel qualifié sur le territoire Augmenter le niveau de formation de la population
Favoriser la formation continue sur notre territoire
+
$e
+
+
sd “
LES MOYENS PROPOSÉS POUR 2018-2028
[4 être un relais avec la Région | Être un relais avec la Région ‘“{ Faciliter les formations | “ Soutenir/proposer PS enepropesertes initiatives |
> Travailler sur les questions
de mobilités des personnes
en formation, relayer les
problématiques et les besoins
du territoire et des
entreprises auprès de la
Région
Rester attentif au maintien et
à l'accès des formations dans
les établissements de notre
territoire.
Créer un lien entre les
répondant à un besoin de
notre territoire (BAFA,
Nucléaire ..)
Soutenir les associations qui
s'engagent à mettre en place
un accompagnement à la
formation professionnelle et
l'intégration en entreprise
(CESV, AFPA, ADECL, CPA, ..)
sur les créations de formations
(lycées professionnels, lien avec
Universités...) avec les besoins
du territoire
Faciliter la communication sur
l'apprentissage sur le territoire
Développer le partenariat avec
Pôle Emploi (PEC), Chantiers
d'insertion, Mission Locale,
PLLACE, entreprises
Encourager la création de
centres et lieux de formation
L | — — sur notre territoire / valoriser missions des conseillers l'existant
numériques et l'orientation
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Reçu le 21/12/2021 “
S'IMPLIQUER AUX COTÉS DES ACTEURS ÉCONOMIQUES
FICHE ENJEU N°5 : DÉVELOPPER UNE OFFRE TOURISTIQUE
DE QUALITE
| Le constat approuvé en Comité de Pilotage :
Le patrimoine bâti et naturel constituent des atouts majeurs pour la mise en tourisme du territoire de Vienne et Gartempe.
Chacune des deux vallées peut accueillir Un type de tourisme différent, et leur interconnexion peut permettre d'irriguer le reste des communes via la circulation de ces flux touristiques. L'élargissement de la réflexion avec d'autres partenaires (Département, Civraisien...) permettra une mise en valeur accrue du territoire. Pour cela il est important de travailler en particulier sur :
> Le tourisme numérique et la qualification de l'offre dans une logique de tourisme durable > L'élargissement de la durée de la saison touristique
> Le ciblage de modes de communication pertinents, adaptés à de nouveaux types de touristes (cyclotouristes, marcheurs-pèlerins, tourisme sportif, CSP+ etc.)
> L'allongement des durées de séjours sur le territoire grâce à une meilleure connexion entre les sites
Pourquoi est-ce important pour le territoire ? Le tourisme peut constituer une ressource
économique importante, mais surtout permettre de développer le rayonnement de Vienne et Gartempe
à de nouvelles échelles. Du tourisme découlent le maintien et le développement de certains services et activités utilisés par les habitants du territoire (restauration, loisirs verts.) qui contribuent à renforcer le « bien-vivre » sur la CCVG.
Quelle prise a la CCVG sur cet enjeu ? La CCVG peut être actrice de ce développement par le biais
de sa compétence « promotion touristique » qui lui permet notamment d'agir sur la mise en réseau des acteurs économiques, mais surtout sur la promotion de la marque « Sud-Vienne Poitou ».
Les objectifs :
+ Développer une offre touristique cohérente et moderne, adaptée aux tendances et attentes
“+ Valoriser l'image et l'identité du territoire (tourisme vert, patrimonial, sportif > offres
« famille » / « adrénaline » / exception/ tourisme de proximité, tourisme de savoir-faire
(producteurs, artisans...)
_ Accroître la fréquentation touristique et la durée des séjours sur la CCVG et « élargir la saison » ; « fixer » ou faire revenir des populations en transit (N147, visiteurs St Savin, camping-caristes.)
LES MOYENS PROPOSÉS POUR 2018-2028
AR PREFECTURE
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Reçu le 21/12/2021
Intégrer (4 Intégrer les projets d'in projets d'infrastructures Valorisation d'équipements Rapprochement aceru avec le | accru avec le
touristiques dans le PLUI {(STECAL)} pour l'Eurovéloroute 3 / VS4 Civraisien avec actions et
Professionnalisation et mise en réseau “Participation à l'EPIC et son | potentiel création d'une
des acteurs financement pour: destination commune
Y Mise en place d'un observatoire du Développement de l'information | “ Saint-Savin — Chauvigny -Angles
tourisme « mutualisé » (ACAP, CCCP...) touristique : bornes, BIT | > valorisation du Triangle d'Or
Y S'appuyer sur les marchés de “ Amélioration de l'accueil (OT) “{ Partenariats Brenne, Limousin,
producteurs pour valoriser le tourisme Y Prestations d'évaluation | Charente
« gastronomique » et de savoirs faire {GRC/observatoire ? “Valorisation touristique de ta
du territoire # Création de séjours culture, des savoir-faire
# Développer les coopérations sur la « expérientiels » V Définir une stratégie digitale
communication touristique avec les Valorisation de la marque Définir une stratégie
partenaires «SVP» commerciale
| “Mise en tourisme du patrimoine V Valoriser la proximité du
naturel des vallées du territoire Futuroscope
Ÿ Commercialisation de l'offre V Renforcer le travail avec l'ACAP
et la Région
Page 43
à S'IMPLIQUER AUX COTÉS DES ACTEURS ÉCONOMIQUES
dd FICHE ENJEU N°6 : DÉVELOPPER LA COMPLÉMENTARITÉ
DES PÔLES PRINCIPAUX ET SECONDAIRES
Le constat approuvé en Comité de Pilotage :
Le SCoT Sud-Vienne a mis en avant différents niveaux de polarisation (influence sur d'autres communes / démographie/ présence ou absence de services) entre certaines communes du territoire. Certains pôles doivent pouvoir se développer afin de rester des « locomotives » du territoire, mais il est important de conserver un maillage d'infrastructures de proximité qui permette à tous les habitants de la CCVG de garder une gamme de services sans souffrir d'un effet d'éloignement trop important aux pôles. Ce renforcement harmonieux des pôles passe par :
> Une action en faveur du maintien de l’activité commerciale
> Services de proximité
> Structures culturelles et de loisir.
Pourquoi est-ce important pour le territoire ?
Un effet de polarisation de certains services dans les communes principales du territoire donne plus de
chances de maintenir et d’agréger certains services © effet de mise en concurrence et de complémentarité bénéfique sur certaines activités telles que l'immobilier, la restauration / effet de polarisation qui peut permettre de conserver des effectifs scolaires. Ce sont des atouts pour développer l'attractivité des communes « centre » et alentours. Une vigilance sur le maintien d’un maillage de petits services de proximité reste capital pour les personnes à mobilité limitée.
Quelle prise à la CCVG sur cet enjeu ?
Avec sa compétence partielle en commerce, la gestion de nombreux services à la population, une partie
de l'offre de mobilités etc. la CCVG est un des opérateurs majeurs pour le traitement de ces questions.
Les objectifs :
# Conserver un maillage commercial harmonieux sur le territoire
# Concentrer les services de proximités dans les communes, là où cela est possible
LES MOYENS PROPOSES POUR
“Renforcer la compétence/ # Maintenir une intervention
planification commerciale : sur la voirie communautaire
© Continuer le travail sur pour être plus accessible
la transmission-reprise, | Ÿ Développer de nouveaux
l'accompagnement services de proximité
technique, la recherche visio-accueil
de subventions (développement), aires de
Garantir cet covoiturage, pôles
accompagnement multimodaux
auprès des communes
rurales {SCoT)
Y Mettre en œuvre le programme
Petites villes de demain avec les
communes concernées |
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= S'IMPLIQUER COTÉS DES ACTEURS ÉCONOMIQUES
[2°
rénovation
Les objectifs:
loisirs
Quelle prise a la CCVG sur cet enjeu ?
La CCVG est gestionnaire d’une partie des infrastructures via sa compétence sport-loisirs, et dispose donc
d'une pleine latitude pour intervenir.
Le constat approuvé en Comité de Pilotage :
Le maillage d'infrastructures sportives de la CCVG est actuellement satisfaisant, et il ne semble pas nécessaire de l'agrandir.
Pour autant, une partie du parc est vieillissante, et if convient d'anticiper la hausse des coûts de fonctionnement et/ou de
rénovations associés. La politique d'accompagnement des structures et infrastructures doit se concentrer en priorité : > Surles besoins de la population locale, en particulier scolaire
Sur la recherche de rationalisation des coûts, notamment par une gestion plus « verte » des programmes de |
> Surle parc existant, en travaillant sur la cohérence du maillage
Pourquoi est-ce important pour le territoire ?
L'offre de services sportifs et de loisirs fait partie du « bouquet » de services qui contribuent à attirer et
conserver les populations sur le territoire. Les équipements sportifs ont aussi un rôle social dans
l'intégration des personnes, et ce rôle doit être maintenu.
À FICHE ENJEU N°7 : ASSURER UNE COUVERTURE
D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS COHÉRENTE, DE QUALITÉ ET
HOMOGÈNE
# Conserver un maillage d'infrastructures sportives homogène, notamment les piscines
# Rester cohérent sur la prise de nouveaux équipements et l'extension de la compétence sport-
+ Maintenir une offre de services répondant aux besoins de la population
& Renforcer le lien entre la politique sportive et les actions de santé de la CCVG
LES MOYENS PROPOSÉS POUR 2018-2028
Moyens humains Moyens financiers Moyens politiques
“ Reprendre une partie de la
gestion externalisée
| (recrutement technicien
bâtiments)
“
AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021
Piscines conserver un
maillage homogène (travaux
rénovation Isle-Jourdain/
stand de tir Montmorillon)
Politique de maintenance et
rénovation, avec prise en
compte de la notion de
transition énergétique
Accompagner les associations
sportives, promouvoir leurs
actions, et les évaluer
Rénovation du centre
aquatique de l'Allochon
©
Le]
Être réactifs et cohérents sur le
traitement des équipements :
Ne pas prendre les
équipements communaux
dont le fonctionnement est
satisfaisant (Abysséa etc.)
Savoir statuer sur l'extension
de compétence {nouveaux
gymnases)
Accompagner les métiers du
sport et former localement les
personnels
Page 45 mms:
S'IMPLIQUER AUX COTÉS DES ACTEURS ÉCONOMIQUES
[S==\ FICHE ENJEU N°8 : UTILISER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
= COMME FORCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Le constat approuvé en Comité de Pilotage :
La CCVG est un territoire doté d'un patrimoine bâti et naturels important, qu'il convient de conserver. Le projet de territoire doit être cohérent avec les objectifs de transition énergétique visés dans les projets de SRADDET (Région), SCoT et PCAET > diminution de l'émission de gaz à effet de serre, efficacité énergétique, réduction de la consommation de foncier agricole. Ces objectifs n’ont pas à être vus comme une contrainte car ils génèrent un bénéfice social (maintien des paysages et bocages), environnemental, et peuvent aussi générer une plus-value économique directe dans le fonctionnement de la CCVG par plusieurs biais :
> Un accroissement de la recette IFER
| > Une diminution des charges de fonctionnement générée par le recours à des écoconstructions et « éco- rénovations », le recours aux énergies renouvelables en autoconsommation > La mise en place de concessions pour l'exploitation de parcs photovoltaïques notamment
Pourquoi est-ce important pour le territoire ?
Les cofinanceurs vont être de plus exigeants quant aux normes environnementales respectées par les
territoires, mais aussi plus attentifs aux collectivités volontaristes dans ce domaine. Développer cette
thématique sur la CCVG permettra d'anticiper sur les futures contraintes, mais aussi générer des
économies de fonctionnement qui dégageront à terme des marges d'investissement plus fortes.
Quelle prise à la CCVG sur cet enjeu ?
La CCVG peut être gestionnaire de concession pour un certain nombre de terrains qu'elle possède, ou être exploitante en directe. La gestion de son parc bâti est bien évidemment de son ressors.
Les objectifs :
< Réduire la consommation d'énergie (CCVG et ménages)
s “ _Inciter les collectivités à recourir à des matériaux de construction biosourcés dans leurs travaux
< Favoriser les filières innovantes et vertueuses sur le territoire (bois, miscanthus, chanvre...)
“ Mettre en place un cercle vertueux centré sur la transition énergétique du parc bâti de la CCVG
> efficacité énergétique du bâti et électricité en autoconsommation > baïsse des charges >
réinvestissement de la marge dans un effort plus important en faveur de la transition
énergétique
Mettre en œuvre un programme de gestion et production d'énergies renouvelables sur la CCVG,
dans le respect des attentes liées à la conservation des paysages
s+
LES MOYENS PROPOSÉS POUR 2018-2028
Moyens humains Moyens financiers
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021
“# Recrutement d'un chargé de || # Création d'un budget || “ Recherche d'investisseurs mission environnement/ d'investissement constant pour ou partenaires développement durable la transition énergétique dans | Ÿ Promotion des mesures Ÿ Recrutement d'un technicien les bâtiments de la CCVG (100 adoptées auprès des bâtiments en mutualisation 000€/an) communes et cofinanceurs Ÿ Fonds de concours aux || Ÿ Développer les
communes pour collaborations avec le
l'investissement dans les SIMER et le CESV dans le
bâtiments communaux cadre du dispositif Ecologie
“ Aide au diagnostic des Industrielle Territoriale
bâtiments en lien avec ie CRTE PT | Page 46 ER PREEELIIRE. 7 g PRÉSERVER UNE QUALITÉ DE VIE SUR LE TERRITOIRE, POUR TOUS LES ÂGES
lé. FICHE ENJEU N°9 : AMÉLIORER L'HABITAT ET L'ADAPTER AUX BESOINS DES POPULATIONS / MIEUX MOBILISER LES
LOGEMENTS VACANTS
Le constat approuvé en Comité de Pilotage :
La question de l'habitat sur Vienne et Gartempe renvoie à plusieurs problématiques : décohabitation, vacance des logements en centre-bourg, précarité énergétique, besoin de maintien à domicile pour les personnes âgées, manque d'offre pour les jeunes. Ces problématiques génèrent plusieurs enjeux dans le domaine de l'habitat et du logement : 3 Le besoin d'adapter la taille et la configuration des logements à de nouvelles situations de vie (familles monoparentales, personnes âgées)
> Le besoin de lutter contre l'habitat indigne, où fortement dégradé
> Le besoin de proposer une offre de logement à destination des jeunes et plus particulièrement ceux en situation transitoire, ou vulnérable
Pourquoi est-ce important pour le territoire ?
La thématique du soutien à la jeunesse mais aussi de la revitalisation des centre bourgs sont deux grands
enjeux du développement de la CCVG. La thématique habitat est une des clefs de la réussite des
programmes associés.
| Quelle prise à la COVG sur cet enjeu ?
La CCVG est partie intégrante dans l'accompagnement de l'adaptation et l'amélioration des logements aux
situations de vie par le biais du PIG, de l'ancien AMI centre bourgs, ou encore du contrat de ruralité. Potentielle contributrice sur les résidences habitats jeunes, elle contribue à structurer ces politiques,
notamment dans les bourgs.
Les objectifs :
+ Favoriser l'habitat jeune (résidences/foyers) et l'habitat pour les jeunes (logement locatif)
+ Réhabiliter les centres bourgs et les autres bourgs (AMI + Programme d'Intérêt Général) >
conserver et renouveler nos contrats avec les partenaires (Etat, ANAH...)
& _Innover dans la façon de remobiliser les logements vacants (coworking, services.)
OSES POUR
Moyens humains Movens financiers Moyens politiques
Y Renouvellement du Soutien à la rénovation et la V Inscription de moyens pour Programme d'Intérêt Général création de résidences l'adaptabilité des logements Mise en œuvre de Petites villes habitat jeune dans les politiques de demain et d'une Opération {Montmorillon-Lussac-Isle contractuelles (Etat-CRTE) de Revitalisation Territoriale Jourdain)
“Positionnement sur appels à Ÿ Rechercher un moyen
projets habitat : (financier /juridique /
> En visant les normes futures communication) pour sortir
liées au PCAET et au SRADDET les bâtiments de situation
> Sur les enjeux liés à la d'abandon {récupération des
vacance des logements parcelles)
Y Mieux identifier les particuliers
qui ne répondent pas aux
conditions d'accès des
dispositifs existants mais sont
dans des situations complexes
EE 2 SP É rm E
dÂRIPREFECTURECN Sel en Page 47:
086-20007 00481202 142160FH T0 12024 136-DE
Reçu le 21/12/2021 PRÉSERVER UNE QUALITÉ DE VIE SUR LE TERRITOIRE, POUR TOUS LES ÂGES
FICHE ENJEU N°10 : MAINTENIR UNE POLITIQUE DE SANTÉ
STRUCTUREE POUR ATTIRER LES PROFESSIONNELS ET LES
POPULATIONS
Le constat approuvé en Comité de Pilotage :
Le maintien d'une offre de santé généraliste sur le territoire doit répondre à un besoin bien réel des populations, pour lequel nous devons être parmi les premiers acteurs. Le territoire est aussi confronté à un déficit de praticiens spécialisés qu'il faut être en mesure de combler en attirant de nouveaux professionnels. La population de la CCVG, de par son profil vieillissant et des situations de précarité avérées, doit pouvoir compter sur plusieurs leviers pour offrir à la population de bonnes conditions | de soin :
> La mise en place d'une politique incitative d'installation de professionnels (moyens et infrastructures) | > Innovation dans l'approche et ia réflexion (télémédecine, silver économie} > Une information et sensibilisation à faire auprès des usagers
> La création d'emplois autour du vieillissement de la population : maintien à domicile, équipement pour la maison
| Pourquoi est-ce important pour le territoire ?
| La santé contribue au « bien » et au « mieux » vivre sur le territoire, et fait partie des services de base
auxquels est très attachée la population. Une aggravation de la « désertification médicale » contribueraïit
| à saper de nombreux autres efforts réalisés en matière de maintien des services et de revitalisation.
Quelle prise à la CCVG sur cet enjeu ?
La CCVG possède la compétence santé et est un interlocuteur local privilégié avec les partenaires par le
biais du CLS. Elle est donc un opérateur incontournable pour assurer une dynamique autour de la question de la santé dans les communes, et plus particulièrement les pôles locaux.
Les objectifs :
_Inciter à l'installation de nouveaux professionnels de santé en carence sur le territoire (médecins,
kinésithérapeutes, dentistes.)
+ Mettre en œuvre le Contrat Local de Santé 2018-2022 et préparer la génération 2023-2027
# Contribuer à la réduction des situations de précarité médicale sur le territoire
Aider à faire émerger de nouvelles activités en lien avec l'accompagnement des personnes âgées
LES MOYENS PROPOSÉS POUR 2018-2028
D hrs M LS renier
# Maintenir ou renforcer les actions # Développement de dispositifs # Inciter à une meilleure d'information sur les services de incitatifs pour les professionnels de coordination des EHPAD santé {CLS / semaine de la santé) santé pour favoriser leur installation privés et publics “Maintenir ou renforcer les liens et montée en compétence (développement d'outils avec les professionnels de santé du Y Réalisation de travaux sur les communs sur les RH, territoire, les étudiants. équipements de santé du territoire: tarification.) Poursuivre l'accompagnement des “# Création d'une maison de santé à professionnels de santé du | Valdivienne
territoire, des étudiants … dans leur # Création d'une maison de santé à
projets (installation, MSP, CPTS). | Verrières
“# Anticiper la promotion et la | % Inscription ponctuelle de projets en
présentation du territoire auprès lien avec le maintien à domicile dans
des stagiaires et diplômés (remise les politiques contractuelles de la box santé)
Ÿ Suivre les projets de santé en
réflexion: St-Savin-St-Germain /
Montmorillan |
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Reçu le 21/12/2021 PRÉSERVER UNE QUALITÉ DE VIE SUR LE TERRITOIRE, POUR TOUS LES ÂGES
FICHE ENJEU N°11 : OPTIMISER LE MAILLAGE DES
Le constat approuvé en Comité de Pilotage :
Le maillage de services à destination de l'enfance et la jeunesse (+12 ans} n'est pas encore homogène sur le territoire. Cette couverture et le prix des prestations sont des éléments d’attractivité pour les couples actifs en recherche de lieux d'accueil pour leurs enfants. Il convient donc de trouver des solutions adaptées aux besoins des différents espaces du territoire, car ils ne sont pas les mêmes {population et dynamiques démographiques différentes) : > AlOuest (ex Lussacois), les services sont présents, mais nécessitent un renforcement/une diversification des solutions du fait d'un dynamisme démographique assez important.
> Au centre (Montmorillonnais), les services ont essentiellement besoin de devenir plus qualitatifs > A l'Est et au Sud (Saint-Savin — La Trimouille / Availles — lisle Jourdain), la dynamique démographique étant plus faible, il est nécessaire de trouver des solutions d'accueil flexibles.
Pourquoi est-ce important pour le territoire ?
Les services à destination de l'enfance et la jeunesse contribuent au maintien des familles sur le territoire,
et potentiellement à l'attraction de nouveaux ménages : proposer un « parcours » d'accueil des jeunes depuis le premier âge jusqu'aux études est un des moyens de garantir le maintien des jeunes ménages sur | la CCVG > composante d’un « bouquet de services » plus vaste.
Quelle prise à la CCVG sur cet enjeu ?
La CCVG possède une pleine gestion de la thématique petite enfance via la compétence enfance-jeunesse. Elle est délégataire des missions à destination des jeunes, auprès des MJC, dont il faut s'assurer qu'elles
se pérennisent et se rationnalisent.
Les objectifs :
“Garder une implantation des MJC harmonisée sur le territoire (a minima pour les missions ayant trait aux jeunes) et travailler des objectifs communs avec des cahiers des charges + Réfléchir à un projet d'office de la jeunesse et des métiers intercommunal + Améliorer le service aux familles dont les parents travaillent, soutenir la parentalité Promouvoir les actions au travers d'une animation phare annuelle enfance/jeunesse (à thématiser)
TeTR Es oil tt (ere ens financiers
dois
“ Achever la couture | Y Réhabilitation de l'espace “Accompagnement des jeunes territoriale des Lieux enfance-jeunesse Simone Veil vers l'âge adulte (+ de 12 ans) > d'Accueil Enfant Parent “ Construction du nouvel sous conditions de {LAEP) / renforcer l'action de équipement à Civaux RU EU la ludothèque en “Essayer de trouver des offres “Ouverture à des domaines plus développant son itinérance complémentaires pour pres vu pense ? 1 # Y Optimiser l'accès aux ASLH l'accueil collectif des jeunes y En ena ne {horaires / mercredi) > si enfants à : Saint-Savin ; Isle- pour travailler avec plus de
nécessité Jourdain-Availles transversalité (DRAC, Education “ Renouvellement de la “ Achever la couverture Nationale...) Convention Territoriale territoriale des Relais Y Appui à la revalorisation des Globale en 2021 et 2025 Assistante Maternelle contrats d'engagement éducatifs Renforcer le travail sur le lien “Fonctionnement par appel à (CEE) . entre sortie de crèche er projets. pour création de # Accompagner la promotion des entrée à l'école nouveaux lieux d'accueil DR un D T
CCCVG
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Reçu le 21/12/2021 PRÉSERVER UNE QUALITÉ DE VIE SUR LE TERRITOIRE, POUR TOUS LES ÂGES
FICHE ENJEU N°12 : DÉVELOPPER UNE POLITIQUE
CULTURELLE HOMOGÈNE SUR LE TERRITOIRE
Le constat approuvé en Comité de Pilotage :
La CCVG possède une offre culturelle riche et diversifiée, émanant des associations et collectivités mais insuffisamment connue
et inégalement répartie sur le territoire.
EP
On y retrouve un poids structurant de quelques associations (musique/théâtre), mais une réelle carence au niveau de la pratique de la danse.
L'offre territoriale présente une qualité hétérogène, couplée à un manque de professionnels pour accompagner les pratiques.
Pourquoi est-ce important pour le territoire ?
Importance de promouvoir une culture accessible à tous au travers d’un maillage territorial au plus près
des habitants, garante de lien sociale et d'attractivité territoriale par la richesse de son animation.
Quelle prise a la CCVG sur cet enjeu ?
La culture est une compétence partagée ; à ce titre la CCVG peut imaginer un bouquet d'action en faveur
| de ce secteur : soutien à la création aux artistes du territoires (résidences d'artistes), soutien à la diffusion
| culturelle (fonds de concours aux communes et associations, AAP, catalogue), accompagnement à
| l'enseignement artistique (conservatoire intercommunal).
Les objectifs :
“ Créer une culture commune pour tous
Une culture variée qui s'adresse à tous les habitants
Une culture de qualité accessible à tous
“Une culture qui se construit avec tous les acteurs culturels du territoire/montrer toute la diversité de
ces acteurs {ne pas sous-estimer le privé)
Afin de rendre le territoire attractif nous devons nous appuyer sur la culture au sens large du terme.
NS PROPOSÉS POUR 2
Moyens humains Movens financiers Moyens politiques
Ÿ Recrutement d'une chef(fe) “# Contractualisation avec la “! Conventionnement
de projet avec sensibilité DRAC, le Département et la pluriannuel d'objectifs et de culture et capacité à mobiliser Région financement avec les les réseaux et financements “ Maintien des fonds de associations à rayonnement 1 . L concours et Appel A Projets intercommunal ° Appui sur les associations existants “ Rapprochement avec le existantes Aider , ès “ Réserver une enveloppe Conservatoire Régional développement de l'offre budgétaire pour la création “Communication culturelle > travail engagé d'un conservatoire | interne/externe de avec les écoles de musique / intercommunal (musique, valorisation de la politique fonds d'aide culturel aux chant, danse) culturelle
communes / festival au Fil des V Développer un festival de “# Sensibiliser la jeunesse à la notes / partenariat avec les renommée culture au travers d'actions MC... éducatives et ludique résidences...)
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Reçu le 21/12/2021 ij à
TERRITOIRE, POUR TOUS LES ÂGES DE VIE SUR PRÉSERVER UNE QUA
Ho FICHE ENJEU N°13 : DÉVELOPPER L'INTERMODALITÉ ET LA
MOBILITÉ SOLIDAIRE
Le constat approuvé en Comité de Pilotage :
La situation sur les problématiques de mobilités sur la CCVG est globalement similaire aux constats fait au niveau national dans les zones rurales. Ces dernières, sont, outre une situation d'enclavement territorial : > Une problématique, lorsque des solutions d'intermodalité existent (train-bus-automobile) à développer les liaisons courtes : comment accéder d'un service à un autre ?
> La création de situation d'éloignement à l'emploi ou aux services lorsque l'on n'a pas de solutions de mobilité propres (pas de véhicule personnel}
> Un recours massif à l'autosolisme à orienter sur des usages de véhicules électriques et la mobilité douce
Pourquoi est-ce important pour le territoire ?
La mobilité est une condition souvent minorée dans la résorption de situation d'éloignement social
{personnes âgées et jeunes en insertion) et professionnelle.
La CCVG n'a pas souhaité devenir autorité organisatrice de la mobilité (AOM) au 1° juillet 2021, mais doit rester une force de proposition dans le cadre de la définition du bassin de mobilité auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine, et travailler sur un contrat de mobilité dont profitera l'ensemble du territoire.
Les objectifs :
+ Concevoir le contrat de mobilité avec la Région à l'intérieur du bassin de mobilité
Participer à la plateforme départementale de la mobilité sur les transports solidaires
Garantir la création des pôles multimodaux du territoire, ainsi que leur usage réel
Anticiper le développement de la mobilité électrique (recharge } > action sur la formation à la
maintenance/mécanique liée à la mobilité électrique (véhicules, bornes etc.)
Défendre l'accessibilité au territoire (désenclavement)
+ S'engager dans la démarche d'innovation
# _ Standardiser le parc de bornes de recharge dans les communes
«
+
de &
LES MOYENS PROPOSES POUR 20
Llo) 7 ca Male pe TRES Movens financiers
# Soutenir et participer aux Profiter de l'eurovélo 3 pour | # Schéma d'intermodalité
démarches de travail entre irriguer le territoire en voies Régional s'inscrire dans la
acteurs départementaux cyclables {antennes/boucles démarche (dont pôles pour la voie rapide RN147- locales) et le promouvoir multimodaux Lussac et 149 et autres réseaux “Développer la communication et Montmorillon et Lathus) routiers structurants les outils pour faciliter la “Soutenir auprès de la Région circulation sur le territoire les initiatives de Transport à la (panneaux, applis web...) demande {TAD) sur la CCVG
V Réflexion sur le soutien aux YŸ Concevoir le contrat de
partenaires départementaux de mobilité avec la Région
développement du TAD V Favoriser la mobilité pour Y Développer la mobilité électrique desservir les centres de (vélos, trottinettes, cycles...) formation du territoire
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Reçu le 21/12/2021 PRÉSERVER UNE QUALITÉ DE VIE SUR LE TERRITOIRE, POUR TOUS LES ÂGES
FICHE ENJEU N°14: ÊTRE ACTEUR DU MAINTIEN DES
CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES, PAYSAGÈRES, ET DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Le constat approuvé en Comité de Pilotage :
Le patrimoine naturel de la CCVG et ses continuités écologiques (trame verte / trame bleue) sont inégalement préservés, mais le « cadre naturel » demeure un atout du territoire. La CCVG concoure à la préservation et la restauration de ces continuités à travers différentes actions. Les principaux enjeux sur le territoire résident en : 3 La garantie d'un bon état écologique des cours d'eau et leur continuité, notamment sur les zones de captage et dans les vallées de la Vienne et de la Gartempe
> Le développement de pratiques culturales qui favorisent la préservation du linéaire bocager, encore constitutif d'une partie des paysages de Vienne et Gartempe
> La mise en valeur de ce patrimoine
Pourquoi est-ce important pour le territoire ?
La préservation du bon état écologique du territoire est une des composantes d'un développement durable de la CCVG, tout comme les politiques liées à l'habitat, la transition énergétique, la santé ou le développement économique. C'est une des entrées qui ont un impact direct sur l'attractivité du territoire, tant résidentielle que touristique.
Quelle prise à la CCVG sur cet enjeu ? La Compétence GEMA-PI et emploi-insertion (entretien sentiers et
rivières) sont des outils directs de la mise en œuvre de ces continuités écologiques. La CCVG dispose par ailleurs de documents programmatiques réalisés (PCAET) ou à réaliser (Plan Paysages/gestion des haies) en lien avec cet enjeu. La CCVG dispose de moins de prise sur le volet agricole en revanche.
Les objectifs :
s < Inscription l'action écologique du projet de territoire dans le cadre du PCAET et SRADDET
s “ Candidater au Plan Paysage
$ # Sensibilisation aux pratiques culturales plus « vertes » (agriculture)
S MO S PROPOSÉS POUR 2018-202
HER tré PRES
“Plan de Paysage | “Création d'un budget pour le Ÿ Organisation de groupes de V PCAET Plan Paysage travail, ingénierie, réflexion “Atlas des paysages YŸ Valoriser la contribution aux partenariale notamment sur la # Création d'un service 3 Syndicats de rivière préservation de la ressource environnement h (155 000€ en 2021) en eau développement durable V Prendre position sur les “Travail avec les partenaires projets liés aux énergies {CPA, LPO, Ecomusée, renouvelables qui pourraient Syndicats de rivières, Energie porter atteinte aux paysages Vienne, le CEN ..) et continuités écologique Y Plus communiquer sur les {Innovations pour production actions de ta CCVG en faveur durable (jussie, miscanthus, du développement durable chanvre, bois...) YŸ Inscrire la régénération des
| haies dans le PADD du PLUI
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Reçu le 21/12/2021
4 GARANTIR LES SOLIDARITÉS LOCALES
se FICHE ENJEU N°15 : FAVORISER LES ACTIONS EN FAVEUR DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE
La CCVG est un territoire qui fait face à des situations de précarité, malgré un niveau de chômage plus faible que la moyenne départementale. Il y a un besoin d'accompagner ces publics vulnérables et tout particulièrement les personnes éloignées de l'emploi, ou en situation de chômage de longue durée. Le second public en situation de vulnérabilité sont les jeunes en situation de rupture de leur parcours scolaire, et nécessitent un accompagnement vers la formation ou la valorisation de leurs compétences.
L'offre de formation étant moins développée que dans les zones urbaines, il est important de mettre l'accent sur le volet insertion par l'emploi, ou accompagnement à la mobilité pour les jeunes, dans l'optique de se former.
| Le constat approuvé en Comité de Pilotage :
Pourquoi est-ce important pour le territoire ?
C'est un enjeu fort du maintien des solidarités territoriales et de la lutte contre l'exclusion, choisi par
presque l'intégralité des anciens EPCI qui composent aujourd'hui Vienne et Gartempe (CCM-CCL-CCVGC)
Quelle prise a la CCVG sur cet enjeu ?
La CCVG n'a pas vocation à remplacer les structures d'accompagnement ou des partenaires tels que le Département, mais est un des maillons de la chaîne à travers l'exercice de sa compétence emploi- insertion.
Les objectifs:
+ Amélioration de la visibäité et valorisation du chantier d'insertion de la CCVG + Renforcement l'accompagnement des personnes accueillir sur notre chantier d'insertion & Elargissement des activités du chantier pour accueillir un plus large public # Continuer le travail partenarial avec la Mission Locale Sud Vienne + Soutien et partenariat avec les chantiers d'insertion du Territoire (4 chantiers)
Moyens humains Moyens financiers Moyens politiques
Ÿ Soutien aux réseaux || Ÿ Soutien financier et || Ÿ Retour à l'emploi > faire un d'écoutants, communiquer logistique des actions de la effort auprès des jeunes (lien sur leur existence et valoriser Mission Locale Sud Vienne avec formation) leur travail et les chantiers d'insertion. Ÿ Accueillir au sein de la CCVG YŸ Recrutement d'un Encadrant des jeunes et moins jeunes en Technique d'Insertion reconversion ou en formation —= — - | Ÿ Questionner et inciter les entreprises et les collectivités à
accueillir plus de jeunes sans
emploi et « désocialisés »
(stages d'observation, stages
courts...)
# Communiquer auprès des
maires sur l'existence du site
internet Pôle Emploi et des
possibilités d'accès aux fichiers
des demandeurs d'emploi des
communes
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Reçu le 21/12/2021 CNT CEE OR NT LCR dE
cs FICHE ENJEU N°16 : CONSERVER ET ENCOURAGER UN + DYNAMISME ASSOCIATIF
Leconstat approuvé en Comité de Pilotage :
| Le tissu associatif de la CCVG est encore important, au niveau sportif, mais aussi culturel ou social, avec certaines structures
employeuses (CPA, écomusée, MJC...) Pour autant les effectifs sont en phase de vieillissement, et certaines associations peinent à renouveler leurs effectifs. La CCVG est partenaire de certaines manifestations qui donnent une visibilité à ces associations, et participent ainsi de leur promotion.
Le rôle dans la création de lien social de certaines de ces associations les rend importantes aux veux de la CCVG.
Pourquoi est-ce important pour le territoire ?
Les associations sont un vecteur de lien social sur la CCVG, et parfois même d'emploi. I est donc
important d'être partenaire des dynamiques les plus importantes.
Quelle prise a la CCVG sur cet enjeu ?
La CCVG, en tant que partenaire local et commanditaire de certaines opérations (festival des lumières,
programme annuel de l'écomusée) peut avoir un impact sur l'organisation de ces manifestations. 1
Les objectifs :
% Contribuer au renouvellement des effectifs associatifs
LES MOYENS PROPOSÉS POUR 2018-2028
Moyens financiers Moyens politiques Moyens humains
YŸ Contribuer au
développement du bénévolat
l'attribution de
missions à
# Maintenir des subventions | y
aux associations dans les |
Etudier
nouvelles
associatif conditions actuelles > confier aux prestataires du L = évènement
d'intérêt le territoire (MJC et autres
communautaire {avec associations)
retombées économiques) Ÿ Continuer à soutenir les
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Reçu le 21/12/2021
et d'envergure (inscrit au
calendrier national voire
international)
associations qui ont des
projets structurés.
Soutenir les associations
qui s'engagent à se
fédérer ou à se regrouper
{association football...)
Soutenir les associations
qui ont des salariés.
Page 54 LT NN GRR EN TS
FICHE ENJEU N°17 : CONSERVER DES SOLIDARITÉS
NS LOCALES ET COMMUNALES
Le constat approuvé en Comité de Pilotage :
La CCVG est une collectivité récente, qui a besoin d'éprouver son fonctionnement, et de développer l'esprit | communautaire à l'échelle des 55. Pour cela, il est nécessaire que Vienne et Gartempe trouve un |
fonctionnement équilibré qui profite au développement de l'EPCI mais aussi des communes. Ce fonctionnement passe notamment par deux types d'instruments :
> Financiers / budgétaires
> Ressources humaines
Pourquoi est-ce important pour le territoire ?
C'est le principe de solidarité territorial qui, s’il est équilibré, permettra la mise en œuvre de politiques
publiques efficaces, et financièrement viables.
—————— +
| Quelle prise à la CCVG sur cet enjeu ?
Gestion complète par le biais du projet de territoire et des instances de gouvernance (conseil / bureau),
le seul impondérable étant les dotations annuelles.
Les objectifs :
+ Maintenir la solidarité entre collectivités pour l'accès aux équipements sportifs (rôle social
important)
+ Renforcer les liens CCVG-communes (mutualisation)
LES MOYENS PROPOSÉS POUR 2018-2028
Moyens humains Moyens politiques
| “ Maintien missions de Y Équilibrage des instruments Y Pius communiquer auprès
| mutualisation / mise à financiers entre la CCVG et des habitants sur les
jour du schéma de les communes (FPIC / missions de proximité de la
| mutualisation pour politiques contractuelles) CCVG adapter le rythme de Un pacte fiscal qui convienne
certaines missions à tous, en lien avec le FPIC de LE {entretien sentiers) à la “Prise en charge des entrées
saisonnalité aux équipements sportifs
pour les scolaires
Fonds de transport pour les
scolaires
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Reçu le 21/12/2021 es se mes= ‘À
FICHE ENJEU N°18 : MIEUX COMMUNIQUER DANS,
+ ET HORS TERRITOIRE
Le constat approuvé en Comité de Pilotage La Communauté de communes souhaite faire connaître ses actions et véhiculer une image positive de son territoire,
notamment en donnant aux habitants une image qualitative De très nombreux visiteurs vantent en effet la richesse de son patrimoine naturel et bâti, une qualité de vie supérieure aux environnements urbains, des services encore présents, des animations riches et variées.
Pourquoi est-ce important pour le territoire ?
C'est un incontournable pour associer les habitants et attirer de nouvelles populations, des entreprises...
Quelle prise a le CCVG sur cet enjeu ?
La CCVG maîtrise sa communication et les messages qui sont diffusés.
Les cibles | - Les employés de la collectivité
| - Les élus des 55 communes
| - Les habitants du territoire
| - Les habitants potentiels (hors territoire) |
Les objectifs
+. hasocier Les habitants et les elus dans les process de communication et les actions locales | © Attirei les habitants potentieis
Une chargée de mission Un budget de 158000 € Ÿ Renforcer l'utilisation des |
“ Mutualisation avec Sud (personnel inclus) à médias locaux, régionaux et |
Vienne Poitou maintenir nationaux.
“Développer l'usage des outils “ Enveloppe dédiée pour un |
| existants (site internet, événement d'envergure
affichage, réseaux sociaux, ‘# Créer de nouveaux outils
réunions de consultation, {web TV...)
| lettre d'info...)
AR PREFECTURE
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Reçu le 21/12/2021 W
S'IMPLIQUER AUXICOTÉS DES/ACTEURS ÉCONOMIQUES
TC ENJEU N°19 : VALORISER LE PATRIMOINE
|| > Constat : Le territoire est riche en patrimoine au sens large (naturel, monumental matériel
et immatériel..….). Il existe plusieurs acteurs sur le territoire qui valorisent ce patrimoine. Aujourd’hui il est nécessaire de rassembler et de coordonner les actions et les acteurs.
| Pourquoi c’est important pour le territoire ?
- Le patrimoine, qu’il soit naturel, bâti ou immatériel, constitue une richesse présente sur | l’ensemble des communes du territoire.
-__Ilest un dénominateur commun, fédérateur et créateur de sens et de liens sur ce territoire
encore neuf.
- _Ilest un des atouts du développement touristique et donc économique du territoire.
- Ilparticipe à la qualité du cadre de vie des habitants.
- _Ilest un des atouts du développement touristique contributeur au
développement économique du territoire.
Quelle prise a la CCVG sur cet enjeu ?
- Par la convention Pays d’art et d’histoire, la CCVG peut mener une politique globale et transversale autour du patrimoine : conserver/restaurer — valoriser - transmettre
- Elle peut soutenir financièrement les communes, accompagner des projets (communes, associations, privés...)
- Elle peut faire du patrimoine une image forte du territoire par une communication renforcée.
Les objectifs :
+ Conserver et transmettre le patrimoine. ?
% Valoriser le patrimoine auprès des différents publics. sé
< Coordonner les acteurs et fédérer les actions autour du patrimoine.
LES MOYENS PROPOSÉS POUR 20
“Valorisation et mise en | | Ÿ Soutien ponctuel pour des # Communication interne / réseau des lieux projets innovants (ex. externe de valorisation de patrimoniaux les plus EPCC). la politique. emblématiques de . ,
notre territoire à travers | | Ÿ Mise en tourisme du # Conventionnement le PAH notamment :
abbaye de Saint-Savin,
Morthemer /Vallée des
“ Développer le service
patrimoine.
patrimoine naturel des
vallées du territoire
Réserver une enveloppe
| menées dans le cadre de la
convention Pays d’art et
d'histoire.
{Valorisation de l’ Abbaye de
Patrimoine Saint-Savin,
Mondial de l’Unesco.
AR PREFECTURE
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Reçu le 21/12/2021
|
pluriannuel d’objectifs et
de financement avec les
associations à
Fresques / Villesalem budgétaire pour la création rayonnement (valorisation du du CIAP. intercommunal. bâtiment conventuel) /
Abbaye de la Réau… V_ Budget pour les actions %# Conventionnement | décennal avec l'Etat pour
le Pays d’art et d’histoire.
Travailler sur les paysages
et contribuer au plan
paysage. F) LES ACTIONS PRIORITAIRES
DU PROJETIDETERRITOIRE
NOTE METHODOLOGIQUE :
L'objectif du projet de territoire est à la fois de donner une vision du
développement de Vienne et Gartempe au long cours (2018-2028), mais
aussi de mettre l'accent sur des actions fortes à conduire à court terme. A
ce titre, le COPIL a tracé un plan d'action à court terme pour 3 objectifs
prioritaires, ainsi qu'une liste d'opérations à financer, au travers d’un
Plan Pluriannuel d'investissement 2019-2021.
Ces actions et opérations sont une première vague de réponses aux 17
enjeux identifiés pour le développement et le renforcement de l'attractivité
de Vienne et Gartempe. AR PREFECTURE
086-200070043-20211218-F_C0_2021_196-DE Reçu le 21/12/2021 1) ACTIONS PRIORITAIRES : LES AXES PHARES DE LA STRATEGIE
Un constat a été partagé lors de toutes les consultations réalisées auprès des partenaires (cf. annexes
« Synthèses des avis émis lors des consultations partenariales ») :
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe a du mal à véhiculer une image positive de
son territoire, notamment parce que ses habitants n'en n'ont pas une image qualitative, alors
que de très nombreux visiteurs vantent la richesse de son patrimoine naturel et bâti, une qualité
de vie supérieure aux environnements urbains, des services encore présents alors qu'ils ont déjà
quittés d'autres zones rurales...
“Pour autant, la situation n'est pas parfaite, car le territoire doit faire face à un déficit d'installation
de nouvelles populations et activités, au premier rang desquelles les populations de jeunes actifs
qualifiés du fait notamment d'un manque de visibilité sur le bassin d'emploi pour les conjoints,
mais aussi une offre de foncier économique peu connue.
“Enfin, en termes de gestion interne, la Communauté de Communes est passée à côté des
premières vagues de développement autour duquel certains territoires se sont appuyés: la
transition écologique.
Ces trois problématiques ont été identifiées comme prioritaires à traiter dans le cadre du projet de
territoire, et devant donc faire l'objet d'actions devant être déployées à très court terme :
METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE COMMUNICATION ET D'ATTRACTIVITE DU
TERRITOIRE PLUS AMBITIEUSE
CREER UN MEILLEUR CONTEXTE D'INSTALLATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES SUR LE
TERRITOIRE
ADOPTER UNE POLITIQUE VISANT À FAVORISER LA TRANSITION ENERGETIQUE EN GARDANT
LES QUALITES PAYSAGERES DU TERRITOIRE
1.1 Mettre en œuvre une politique de communication et d’attractivité du territoire
plus ambitieuse
La question du déficit d'image - et donc de rayonnement- de notre Communauté de Communes est à
prendre selon deux entrées, ou publics-cibles :
“Une entrée « interne » pour valoriser le territoire auprès des habitants et nouveaux installés
Y Une entrée « externe >» pour développer la notoriété de Vienne et Gartempe auprès des
entreprises et des touristes.
AR PREFECTURE Page 56 086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 Pour cela, 4 actions à mettre en place :
+ Savoir accueillir les
habitants sur le territoire
passe par une mise en
réseau de tous les acteurs
socioéconomiques de
Vienne et Gartempe
création d'une brochure
ou d'un portail à
destination des personnes
pouvant être intéressées
par une installation sur
Vienne et Gartempe, qui
soit diffusée le plus
largement possible.
L'objectif ?
- Faire en sorte que les futurs
habitants préparent leur
arrivée en identifiant où
sont les écoles, les services
et entreprises pour les
conjoints, les sites à
découvrir, bref, faire en
sorte de se sentir intégrée
euterritoire dès jes
premièrs Instants.
« Création d'un évènementiel qui
fédère les élus, habitants, et
acteurs socioéconomiques du
territoire autour de ce qui se fait
de mieux en Vienne et
Gartempe chaque année.
* L'ojectif ?
- Casser l'image "négative" du
territoire, et redonner un
sentiment de cohésion.
Une politique
CETTE
mettre en place
Un évènement
annuel de
promotion
Une promotion
des services de
orties
tn
communication
hors-territoire
«Dans la logique d'accueil des
populations, il ne faut pas
oublier les personnes habitant
ou travaillant sur le territoire :
création d'un répertoire des
compétences des entreprises
afin d'aider à la mise en réseau
des acteurs économiques,
communication renforcée sur
les services au public,
notamment via le site internet
de Vienne et Gartempe
Développement de la
marque "SVP" (Sud-Vienne
Poitou) par le lancement de
campagnes de communication
dans les Régions voisines.
- Faire connaître nos sites phares
et uniques qui peuvent accroître
la fréquentation touristique de
Vienne et Gartempe
170 000 £ à consacrer annuellement à ces projets
AR PREFECTURE
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Reçu le 21/12/2021
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M L'implantation des activités économiques sur un territoire se fait selon plusieurs critères d'attractivité.
Sur Vienne et Gartempe, 3 leviers doivent être activés en priorité
Développer les zones d'activité selon une
politique cohérente
Travailler avectes entreprises sur
leurs problématiques liées à
l'emploi et la formation
Rattraper le retard d'accessibilité
du territoire par rapport à
d'autres zones rurales en France
AR PREFECTURE Page58 7 086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE Reçu le 21/12/2021 1.3 Adopter une politique en faveur de la transition énergétique, tout en gardant les qualités
paysagères du territoire.
L'efficacité énergétique du bâti et la production des énergies renouvelables représentent un enjeu de
rationalisation de fonctionnement et une source de revenus, au-delà des bénéfices écologiques de ces
actions.
Les actions en faveur de la transition énergétique doivent permettre à la CCVG de se conformer aux
objectifs du SRADDET (Schéma Régional de Développement Durable et d'Egalité des Territoires),
notamment via la mise en place d'un PCAËET (Plan Climat-Air Energie Territorial).
L'enjeu de développement de l'attractivité de Vienne et Gartempe est de proposer une approche qui
défende le maintien d'une qualité des paysages du territoire en privilégiant des énergies renouvelables
à « faible impact visuel » (photovoltaïque, étude sur la méthanisation), et qui soient couplée à une
amélioration des services à la population dans les bâtiments de la CCVG, via une amélioration de leur
efficacité thermique. Pour développer ces actions, un plan de rénovation thermique des bâtiments doit
être mis en place :
Consacrer un budget supplémentaire à l'entretien des bâtiments de [a CCVG pour : renforcer l'efficacité
énergétique des bâtiments (isolation, éclairage.…..), installer des sources de chauffage plus économes {granulés, électrique à haut niveau de rendement...) et des sources d'énergie en autoconsommation (panneaux photovoltaïques...)
Renforcer la politique d'utilisation du foncier pour l'implantation d'énergies renouvelables
{photovoltaïque),
TE RE Er ou eu TES RE CNE (TEL ENTER RUE AUS faveur de la transition énergétique
Emploi de l'enveloppe « rénovation thermique des bâtiments » / Projet
de territoire Vienne et Gartermpe
Budget d'investissement OMPOSE D
CREER de e OI-RE Concessions terrains
(photovoltaïque)
100 000€ ° +IFER
+ +recettes exploitation ER
à partir N+2}
CHRISPTT ES TE
fonctionnement des
bütiments
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d'exploitation
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AR PREFECTURE Page 59
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 accessibilité
impliquer ‘ VASTE a8$(
territoire x impacts
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AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20211218-F_C0_2021_196-DE Reçu le 21/12/2021 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 16 DECEMBRE 2021
de communes
L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle des fêtes de Saulgé, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX , Mme MAUPIN , M. SAVARD, M. BLANCHET , Mme WASZAK , M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET À., Mme TABUTEAU , M. BOURGOIN , M. BOIRON W, M. AUBIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. TABUTEAU A, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, Mme WUYTS à M. BARRE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, M. MARTIN C. à M. MAILLET A., Mme VAREILLE à Mme WASZAK, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, Mme BURBAUD à Mme ABAUX, M. BATLLE à M. GOURMELON,
Excusés : Mme ANDRE, M. DELHOMME, M. NOYER, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. BREGEARD, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme N. TABUTEAU et M. W. BOIRON
Date de convocation : le 9 décembre 2021 Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 59
Date d'affichage : le 21 décembre 2021 Nombre de votants : 67
CC/2021-137 : VALIDATION DES TARIFS DU CIRCUIT DU VAL DE VIENNE
POUR 2022
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la SAS Les
Deux Arbres est le délégataire des installations du Circuit du Val de Vienne au Vigeant depuis le Ter janvier 2012 par Délégation de Service Public (DSP), pour
une durée de 20 ans.
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Reçu le 21/12/2021 Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que le Détégataire
a fait une proposition de nouveaux tarifs pour l’année 2022.
En application du contrat de délégation de service public, le délégataire peut
proposer à la Collectivité toute modification du niveau des tarifs et toute nouvelle
formule ou forfait tarifaire dans le respect du principe d'égalité entre les usagers
au minimum 45 jours avant la date d'application souhaitée.
La sollicitation du délégataire a été reçu le 8 octobre 2021 pour une demande
de communication des nouveaux tarifs au plus tard le 30 octobre 2021. Par
courrier en date du 13 octobre 2021, la CCVG a sollicité plusieurs précisions,
les réponses ont été apportées par le délégataire par courrier reçu en date du
18 novembre 2021.
I! est encore précisé qu'« après examen par le syndicat, et approbation par délibération du comité syndical, leur mise en œuvre effective sera effectuée d’un
commun accord ».
Après comparaison avec les tarifs appliqués en 2021, il s'avère que l’ensemble
des tarifs proposés pour les différentes prestations présente principalement une
hausse de 2,5%.
A l'exception des postes :
- _« borne électrique du paddock » présentant une hausse de 17.01%,
justifiée par l'augmentation des tarifs du fournisseur Alterna
- - et « nettoyage circuit … » présentant une hausse de 12% justifiée par
l'augmentation des tarifs de la société Séché qui effectue l'enlèvement
du compacteur déchets et qui procède au retraitement.
Il'est à noter que 3 tarifs supplémentaires sont intégrés :
- _« Wifi connexion haut débit » pour un montant de 394.62 €HT,
permettant d'amortir un système haut débit satellite installé {la fibre
n’est pas encore installée sur le site).
- _« Roulage Larbre Classic » pour un montant de 468.33 € HT/heure
correspondant au 3°" mercredi de chaque mois de février à novembre
car il a été rapporté la difficulté pour certains usagers
de fédérer un nombre de voitures suffisant afin de partager le prix de
location d’une journée et le délégataire avait des demandes d'intégrer
les journées d’autres clients qui ne l’acceptent pas souvent.
-__« Roulage Larbre Classic Résident » pour un montant de 251.67 €
HT/heure afin de mettre le circuit un peu plus à la portée des usagers
de la Vienne, ce tarif privilégié est réservé à :
© Licencié auto ASA du Vigeant
© Entreprise installée sur la Technopole du Circuit Val de
Vienne
o Entreprise installée sur la pépinière d'entreprise Circuit Val de
Vienne
© Client dont la voiture est en gardiennage dans le local LARBRE
CLASSIC (gardiennage minimum d'un mois).
AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_137-DE
Reçu le 21/12/2021 Il est proposé de valider cette nouvelle proposition de tarifs pour une
application à partir ler Janvier 2022, selon la demande du délégaiaire.
L'article 23. 3 : « promotions du projet pôle mécanique » du contrat précise que le délégataire doit contribuer à la promoïion du projet technopole de Val de
Vienne en participant activement à la mise en place et au développement de
celui-ci et de ses activités en mettant à disposition les biens (circuit et équipements) qu'il sera amené à gérer contre rémunération des utilisateurs et
résidents de la technopole du Val de Vienne dans toutes ses composantes.
L'article précise encore que pour ce faire, le délégataire devra permettre
l’utilisation du circuit et de ses équipements pour les utilisateurs et résidents de la
technopole du Val de Vienne.
Sous l’article 23. 4 « communication », il est encore précisé que le délégataire
devra insérer dans ses contrats avec les tiers une clause obligeant le tiers à insérer
le logo du syndicat dans ses supports de communication.
Tout document où support de communication qui sera établi par le délégataire
devra porter le logo du syndicat.
En application de cet article, il devra être rappelé au délégataire que les tarifs supplémentaires intégrés sous l'intitulé « roulage Larbre classic » et « roulage
Larbre résident » devront comporter l'intitulé non plus du syndicat mais de la communauté de communes Vienne et Gartempe venant aux droits du syndicat.
Il sera donc demandé au délégataire de nommer ces deux manifestations ainsi :
« Roulage Larbre Classic - communauté de communes Vienne et Gartempe. »
« Roulage Larbre Classic Résident - communauté de communes Vienne et
Gartempe. »
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
2 Ne prend pas Pour 61 Contre 4 | Abstention part au vote
- De valider la grille tarifaire de location ci-jointe du Circuit du Val de
Vienne ;
- D'autoriser la mise en application des nouveaux tarifs à partir du 1°
Janvier 2022 ;
- De solliciter le délégataire à l'effet de modifier la dénomination des deux
manifestations ci-avant évoquées.
- _ D'autoriser, le Président ou son représentant légal à signer tout document
relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que cælte-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication:
ini . icles L.419-1 à L.411-7 du CFA)
recours contentieux devlht ie tribund administratif de Poitiers (articles R 421-1 àR 421-5 du CJA) ; délai iritia AR PREFECTURE recours content l'exercice de recours administratifs prédæbies.
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_137-DE
Reçu le 21/12/2021 AR PREFECTURE
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mer r SE us RE?
TARIFS CIRCUIT DU VAL DE VIENNE
. : a Tarifs HT Tarifs HT 2022 Intitulés Fréquence : Variation &
2021 proposés
Piste
Lundi Par jour 5 513,16 € 5 595,86 € 82,70 €
Mardi, mercredi, jeudi Par jour 4 962,35 € 5 036,79 € 74,44 € 1,50%
Vendredi Par jour 5 513,16 € 5 651,00 € 137,84 € 2,50%
Samedi Par jour 7 188,05 € 7 367,75 € 179,70 € 2,50%
Dimanche et jours fériés Par jour 8 405,91 € 8 616,06 € 210,15 € 2,50%
Roulaäge sans exclusivité par
véhicule et par jour (semaine Par jour 955,27 € 833,33 € |- 121,94 €
uniquement)
Roulage Larbre Classic Communauté apparition de
de communes Vienne et Gartempe Par heure 468,33 € l'intitulé 2022
Roulage Larbre Classic Résident apparition de
Communauté de communes Vienne et Par heure 251,67 € PP . ea l'intitulé 2022
Gartempe
Infrastructures
Box double Par jour 164,18 € 168,34 € 4,16 € 2,53%
Box triple Par jour 245,85 € 252,50 € 6,65 € 2,70%
Paddock et sanitaires Par jour 1 341,63 € 1 375,17 € 33,54 € 2,50%
Loge simple (hors manifestation) Par jour 341,78 € 350,32 € 8,54 € 2,50%
Loge simple (manifestation) Par jour 976,50 € 1 000,92 € 24,42 € 2,50%
Loge double (hors manifestation) Par jour 758,91 € 777,89 € 18,98 € 2,50%
Loge double (manifestation) Par jour 2 165,29 € 2 219,42 € 54,13 € 2,50%
Loge VIP y compris hôtesse Par jour 1 732,23 € 1 775,54 € 43,31€ | 2,50% d'accueil (hors manifestation)
Loge VIP y compris hôtesse Par jour 4 114,05 € 4 216,90 € 102,85 € | 2,50% d'accueil (manifestation)
Bureau promoteur Par jour 233,51 € 239,35 € 5,84 € 2,50%
Salle de Jury Par jour 302,50 € 310,07 € 7,57 € 2,50%
Salle de presse Par jour 1 190,91 € 1 220,68 € 29,77 € 2,50%
Salle de briefing Par jour 525,40 € 538,54 € 13,14 € 2,50%
Salle de collège Par jour 115,60 € 118,49 € 2,89 € 2,50%
Local technique Par jour 323,73 € 331,83 € 8,10 € 2,50%
Salle de chronométrage Par jour 313,12 € 320,95 € 7,83 € 2:50%
Salle de direction de course Par jour 115,60 € 118,49 € 2,89 € 2,50%
Sécurité
Sono paddock Par jour 323,73 € 331,83 € 8,10 € 2,50%
Vidéo sécurité manifestation Par jour 3 690,54 € 3 782,81 € 92,27 € 2,50%
Vidéo sécurité hors manifestation Par jour 994,75 € 1 019,62 € 24,87 € 2,50%
Médecin urgenstiste En semaine 928,20 € 938,20 € 10,00 € 1,08%
Médecin urgenstiste (samedi, Par jour 1 040,40 € 1 050,40 € 10,00 € | 0,96% dimanche ou jours fériés)
Médecin urgenstiste (Compétition 1 040,40 € 1 050,40 € 10,00 € 0,96%
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Reçu le 21/12/2021 dispersants
Médecin urgenstiste (Compétition 1 091,40 € 1 101,40 € 10,00 € 0,928 samedi, dimanche ou jours fériés)
Infirmier (en semaine) Par jour 515,10 € 525,10 € 10,00 € 1,94%
Infirmier (samedi, dimanche ou Par jour 10,00 € 1,87%
jours fériés) 535,50 € 545,50 €
Infirmier (Compétition en semaine) 19,00 € 1,38% 724,20 € 734,20 €
Infirmier (Compétition samedi , 744,60 € 154,60 € 10,00 € 1,34%
dimanche ou jours fériés)
Ambulance L'unité 605,01 € 620,13 € 15,12 € 2,50%
Ambulance supplémentaire Sur devis = €
Voiture sécurité (médical, Safety | 5, ire 392,72 € 402,54 € 9,82€ | 2,50% car, Leading car)
Service incendie (4x4 équipé de set, ire 666,57 € 683,23 € 16,66 € | 2,50% extincteurs piste)
Dépanneuse L'unité 605,01 € 620,13 € 15,12 € 2,50%
Matériel piste (drapeaux piste) L'ensemble 246,25 € 252,40 € 6,15 € 2,50%
Radio sécurité (base + 8 postes) L'ensemble 721,21 € 739,24 € 18,03 € 2,50%
Radio sécurité (base + 42 postes) | L'ensemble 33,49 € 2,50%
1 339,39 € 1 372,88 €
Gardiennage Nuit 21h00 - 7h00 L'heure 37,83 € 38,78 € 0,95 € 2,51%
Gardiennage Jour 7h30 - 20h30 L'heure 31,53 € 32,32 € 0,79 € 2,51%
Personnel piste - secouriste - L'unité 4,97 € 2,50%
commissaire 198,62 € 203,59 €
Moniteur école L'unité 566,66 € 580,83 € 14,17 € 2,50%
Divers matériel
TV 107 cm L'unité 258,99 € 265,46 € 6,47 € 2,50%
Copieur NB L'unité 371,50 € 380,78 € 9,28 € 2,50%
Rétroprojecteur L'unité 295,07 € 302,45 € 7,38 € 2,50%
TV Stands (Mini 8 - Maxi 16) L'unité 53,07 € 54,40 € 1,33 € 2,51%
Borne électrique paddock L'unité 47,57 € 55,66 € 8,09 € Earer|
Wifi Connexion Haut Débit WE 394,62 € apparition de
manifestation ‘ l'intitulé 2022
Chronométrage (Manifestation) Sur devis
Services
Permanence circuit (Obligatoire Par jour 1 602,74 € 1 642,42 € 39,68 € | 2,48% pour manifestation)
Nettoyage circuit (Obligatoire pour | mans, | 3 956,96 € 4 431,79 € 474,83 € manifestation)
Nettoyage circuit + paddock et zone! Le manif, | 1 337,28 € 1 497,87 € 160,49 € stands séjour
Nettoyage circuit + zone des stands| Par jour 514,94 € 576,74 € 61,80 €
Nettoyage circuit + paddock ét zone Par jour 830,22 € 929,84 € 99,62 €
quotidien
Secrétariat Sur devis
Groupe électrogène Sur devis
Remorque spécifique pour
pulvérisation de produits Par manif. 2 300,00 € 2 576,00 € 276,00 €
AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_137-DE
Reçu le 21/12/2021
3,13% Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 16 DECEMBRE 2021
de communes
L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle des fêtes de Saulgé, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LEUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX , Mme MAUPIN , M. SAVARD, M. BLANCHET , Mme WASZAK , M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET À., Mme TABUTEAU , M. BOURGOIN , M. BOIRON W, M. AUBIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. TABUTEAU A. M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PÜUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, Mme WUYTS à M. BARRE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, M. MARTIN C. à M. MAILLET A., Mme VAREILLE à
Mme WASZAK, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, Mme BURBAUD à Mme ABAUX,
M. BATLEE à M. GOURMELON,
Excusés : Mme ANDRE, M. DELHOMME, M. NOYER, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. BREGEARD, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme N. TABUTEAU et M. W. BOIRON
Date de convocation : le 9 décembre 2021 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 59
Date d'affichage : le 21 décembre 2021 Nombre de votants : 67
CC/2021-138 : PLATEFORME DE LA RENOVATION ENERGETIQUE SUD
VIENNE 2022 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CCVG ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CIVRAISIEN EN POITOU
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) et la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou (CCCP) s'engagent de façon concertée et partenariale dans la mise en place d’une Plateforme de la rénovation énergétique Sud Vienne pour l’année 2022. L'objectif de cette plateforme est d'inciter à la rénovation énergétique globale performante et bas carbone de
AR PREFECTURE
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Reçu le 21/12/2021 l'habitat et du petit tertiaire privé, en assurant des missions d'information et d'accompagnement «tiers de confiance» aux ménages, ainsi que de la sensibilisation et de l'animation auprès des ménages et des professionnels concernés.
La CCVG a été désignée chef de file pour la mise en œuvre de cette Plateforme commune entre les deux collectivités. À ce titre, par délibération en date du 14
septembre 2021 du conseil communautaire la CCCP a donné mandat à la CCVG pour candidater à l’AMI Régional, et pour procéder dans le cadre d’une procédure de marché public, au recrutement d'un prestataire chargé de
l'animation de la plateforme.
Une convention a été élaboré ayant pour objet de définir et d'organiser les modalités de partenariat entre les deux communautés de communes: rôle et engagements de chacune des communautés de communes, les modalités financières et de gouvernance déployées dans le cadre de la mise en œuvre de la Plateforme (voir le projet présenté en annexe).
Vu l'AMI régional pour le déploiement des plateformes de la rénovation énergétique FAIRE en Nouvelle-Aquitaine pour l'année 2022, lancé le 9 septembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCCP du 14 septembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVG du 21 octobre 2021 ; Vu l'avis favorable de la commission habitat en date du 18 octobre 2021
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour | 64 Contre 2 | Abstention 1 IDE part au vote
-_ D'autoriser, le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat, ci-jointe, avec la CC du Civraisien en Poitou, ainsi que tout document relatif à ce dispositif.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michél JARRASSIER
LE: Cy
Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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086-200070043-20211216-FH_CC_2021_136-DE
Reçu le 21/12/2021 Vienne : D. WL)
Gartempe
V2 CIVRAISIEN @ B: EN POITOU
sé COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
dd ' Communauté de communes
Plateforme de La rénovation énergétique Sud Vienne
2022
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER autorisé par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021, située 6 rue Daniel Cormier - 86500 MONTMORILLON, dénommée ci-après CCVG,
d'une part,
ET
La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou représentée par son Président, Monsieur Jean-Olivier GEOFFROY autorisé par délibération du Conseil communautaire du 14 septembre 2021, située 10 avenue de La Gare - 86400 CIVRAY, dénommée ci-après CCCP, d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu La Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, La stratégie nationale bas carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie et Le plan
national de rénovation énergétique des bâtiments du 26 avril 2018 visant la rénovation de 500 000 logements par an à partir de 2017 dont 150 000 passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires aux faibles revenus, la disparition à l'horizon 2025 des 7 à 8 millions de passoires thermiques (classes F et G du DPE), l'atteinte du niveau BBC-rénovation pour l'ensemble du parc d'ici 2050 ;
Vu l'objectif régional de rénovation énergétique performante décliné au SRADDET Nouvelle- Aquitaine (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) adopté Le 16 décembre 2019, et se traduisant par: 120 000 passoires thermiques par an (classes F et G du DPE) éradiqués d'ici 2025, puis 100 000 passoires thermiques par an entre 2025 et 2050 ;
Vu les objectifs du PREE Nouvelle-Aquitaine (Programme régional pour l'efficacité énergétique) approuvé par l'Etat Le 13 novembre 2020, définissant les modalités d'un plan de déploiement de Plateformes de la rénovation énergétique, échelon local du SPPEH (Service public de la performance énergétique de l'habitat), avec une mise en place progressive du réseau à partir de 2021 et une couverture complète du territoire régional en 2022 et la mobilisation du programme SARE (Service d'accompagnement pour La rénovation énergétique) en tant qu'outit de financement de ces plateformes ;
Vu L'AMI régional pour le déploiement des plateformes de la rénovation énergétique FAIRE en Nouvelle-Aquitaine pour l'année 2022, lancé Le 9 septembre 2021 ;
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Reçu le 21/12/2021 Vu La délibération du conseil communautaire de La CCCP du 14 septembre 2021 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVG du 21 octobre 2021 ; Vu la délibération du bureau communautaire de La CCVG du 2 décembre 2021 ; Vu la décision n° 331 du Président de La CCVG du 15 décembre 2021 attribuant Le marché à SOLIHA Vienne sur proposition de La commission d'appel d'offres de La CCVG ;
Considérant que La réussite de la mise en place de la plateforme énergétique dépend des modalités de la coopération initiales consenties par les deux territoires partenaires ;
Les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) et La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou (CCCP) s'engagent de façon concertée et partenariale dans la mise en place d'une Plateforme de La rénovation énergétique Sud Vienne pour l'année 2022, ayant pour objectif d'inciter à La rénovation énergétique globale performante et bas carbone de l'habitat et du petit tertiaire privé, en assurant des missions d'information et d'accompagnement «tiers de confiance » aux ménages, ainsi que de la sensibilisation et de l'animation auprès des ménages et des professionnels concernés.
La CCVG a été désignée chef de file pour La mise en œuvre de cette Plateforme commune entre Les deux collectivités. IL a été convenu de confier l'animation de cette Plateforme au prestataire SOLIHA Vienne retenu dans Le cadre d’un marché public passé selon une procédure formalisée conformément aux articles L2124-1 et s et R 2124-1 et s du Code de la commande publique.
La présente convention à pour objet de définir et d'organiser Les modalités de partenariat entre les deux communautés de communes: rôle et engagements de chacune des communautés de communes, les modalités financières et de gouvernance déployées dans le cadre de la mise en œuvre de la Plateforme.
ARTICLE 2 : RÔLE ET ENGAGEMENTS DE CHAQUE EPCI
CCVG :
La CCVG assure La mission de maîtrise d'ouvrage de la Plateforme pour Le compte des deux communautés de communes, laquelle comprend :
- La candidature à l'AMI régional pour le déploiement des Plateformes de la rénovation énergétique 2022 et la sollicitation du soutien financier régional,
- Le recrutement d'un prestataire d'animation de La plateforme dans le cadre d'un marché public passé selon une procédure formalisée : rédaction des pièces administratives, publication, analyse des offres, choix du titulaire en concertation avec La CCCP, attribution et toutes Les opérations d'exécution du marché associé,
- Le conventionnement et le suivi financier avec la Région Nouvelle-Aquitaine, - Le suivi du marché et de sa mise en œuvre,
- Le paiement du prestataire SOLIHA Vienne et La refacturation à la CCCP de La quote-part du coût lui revenant, déduction faite de La subvention régionale perçue (voir partenariat financier à l'article 3),
-_ L'organisation des instances de gouvernance et pilotage telles que décrites à l'article 4,
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Reçu le 21/12/2021 En sus des missions ci-dessus, La CCVG s'engage à :
- Participer aux instances de pilotage telles que décrites à l'article 4,
- Assurer l'organisation et Le suivi technique avec le prestataire SOLIHA Vienne, des actions d'animation de la Plateforme pour son propre territoire.
CCCP :
La CCCP s'engage à :
- Apporter toutes Les informations nécessaires à la CCVG chef de file et au prestataire SOLIHA Vienne afin de mener à bien La mise en œuvre de La Plateforme de la rénovation énergétique,
- Participer aux instances de gouvernance telles que décrites à l'article 4, - Assurer l'organisation et le suivi technique avec le prestataire SOLIHA Vienne, des actions d'animation de La Plateforme pour son propre territoire,
- Régler Les demandes de versement de sa participation que sollicitera La CCVG sur présentation d'un état liquidatif accompagné d'un titre exécutoire (Voir partenariat financier à l'article 3).
ARTICLE 3 : PARTENARIAT FINANCIER
3.1. Dépenses prévisionnelles
3.1.1 Coût de la prestation d'animation de la plateforme par le prestataire SOLIHA Vienne et répartition par EPCI
Dépenses d'animation forfaitaires selon le DPGF (voir annexes
AGREE MS |PRESTATIONS FORFAITAIRES ccvG cccP TOTAL
Actions d'animation et de sensibilisation des
C1 ménages 3 262€ 2 290€ 5 552 €
Actions de sensibilisation, communication,
C2 animation du petit tertiaire privé 1305 € 916 € 221€
Actions d'animation et de sensibilisation des
C3 professionnets 3 915 € 2747€ 6 662€ Actions de mise en œuvre plateforme et
coordination du prestataire 7 800 € 5 200 € 13 000 €
TOTAL en € HT 16 282 € 11 153€ 27 435 €
TOTAL en € TTC 19 538 € 13 384€ 32 922 €
Dépenses pour la réalisation des actes métiers A1, A2, A4 et B1 selon le BPU (voir annexes)
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Reçu le 21/12/2021
ver Actes métiers DRETANS A LACTE ee [DIE — LE SARE (COÛT UNITAIRE) quantité Coût € HT quantité Coût € HT TOTAL
estimative| : estimative
A1 Information de 1er niveau 500 4 000 € 300 2 400 € 6 400 €
Conseils personnalisés aux
A2 ménages 300 15 000 € 200| 10000 € 25 000 €
Accompagnement des
ménages dont visite
A4 /rénovation globale 25| 20000€ 15, 12000€ 32 000 € Information de 1er niveau
B1 petit tertiaire privé 20 320 € 10 160 € 480 €
TOTAL en € HT 39 320€ 24 560 € 63 880 €
TOTAL en € TTC | 47 184€ 29 472 € 76 656 €
3.1.2 Dépenses d'ingénierie/coordination de La CCVG
La CCVG consacre 0.2 ETP aux missions de « chef de file/coordination » décrites à l'article 2 :
Coordinatrice 0.1 ETP 6 200 €
Assistante 0.1 ETP 4 500 €
| TOTAL 0.2 ETP 10 700 €
3.1.3 Tableau de synthèse des dépenses prévisionnelles
CCVG CCCP TOTAL
Prestations forfaitaires PRESTATAIRE 16 282 € 11153 € 27 435 €
Prestations coûts unitaires PRESTATAIRE 39 320 € 24 560 € 63 880 €
S/Total en € HT 55 602 € 35 713 € 91 315 €
S/Total en € TTC 66 722€ 42 856 € 109 578 €
Ingénierie/coordination CCVG 5 350 € 5 350 € 10 700 €
TOTAL en € TIC 72 072 € 48 206 € | 120 278 €
3.2. Recettes prévisionnelles
La CCVG porte la plateforme de la rénovation énergétique pour Le compte des deux EPCI partenaires. À ce titre, elle a candidaté (et est lauréate) de l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Déploiement des plateformes de la rénovation énergétique en Nouvelle-Aquitaine » pour l'obtention du soutien financier régional.
Les financements contractualisés avec la Région Nouvelle-Aquitaine sont de deux types :
3.2.1 Variable
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Reçu le 21/12/2021 La subvention régionale sollicitée sur ce point s'élève à 51 104 € et se répartit ainsi :
PRESTATIONS A L'ACTE CCVG CCCP
(COÛT UNITAIRE) quantité subvention quantité subvention TOTAL SUBY Le Coût € HT |. Lu Coût € HT . REGIONALE estimative régionale estimative régionale
Information de 1er niveau 500 4 000 € 3 200 € 300 2 400 € 1920€ 5 120 €
Conseils personnalisés aux
ménages 300 15 000 € 12 000 € 200 10 000 € 8 000 € 20 000 €
Accompagnement des
ménages dont visite
frénovation globale 25 20 000 € 16 000 € 15 12 000 € 9 600 € 25 600 €
Information de 1er niveau
petit tertiaire privé 20 320 € 256 € 10 160 € 128 € 384 € TOTAL en € HT | 39 320 € 24 560 € TOTAL en € TIC | grise] 146€ 29 472 € 19,68] SL IQUE
3.2.2 Forfaitaire
Le montant maximal de cette subvention s'élève à 24 555 € et se répartit ainsi (cf. AMI régional) :
EPCI : | Montant subv REGION forfaitaire
CCVG | 14475 € |
CCCP Ï 10 080 € |
TOTAL SUBV REGION forfaitaire | 24555€ |
3.3. Répartition du reste à charge entre EPCI
La CCVG réalise pour Le compte de La CCCP et pour elle-même l'ensemble des dépenses détaillées au point 3.1.
Elle est séule bénéficiaire de La subvention régionale et de la convention de financement signée avec la Région Nouvelle-Aquitaine. Elle sera chargée de justifier auprès de la Région de la réalisation des actes et de l'ensemble des dépenses associées à la coordination et à l'animation de La plateforme de la rénovation, et percevra en contrepartie Les subventions détaillées au point 3.2.
Selon ta convention établie entre La CCVG et la Région, la CCVG percevra une avance de 60% de la subvention globale à la signature de convention.
La subvention régionale PART VARIABLE sera versée à La CCVG selon La réalisation des objectifs et sera proratisée en fonction du nombre d'actes réalisé par Le prestataire.
La subvention régionale PART FORFAITAIRE sera versée à la CCVG sur justificatif des dépenses liées aux missions d'animations du prestataire sur les deux communautés de communes d'une part, et aux dépenses d’ingénierie/coordination de La CCVG d'autre part.
Au cours du mois de décembre 2022, La CCVG établira un état des frais réalisés et des recettes attendues permettant de calculer le reste à charge pour chacune des collectivités.
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Reçu le 21/12/2021 Ainsi, dans l'hypothèse d’un respect parfait des objectifs et des dépenses présentés précédemment, Les restes à charge se répartiraient ainsi :
CCVG CCCP TOTAL
Prestations forfaitaires PRESTATAIRE 16 282€ 11153€ 27 435€
Prestations coûts unitaires PRESTATAIRE 39 320 € 24 560 € 63 880 €
S/Total en € HT 55 602 € 35 713 € 91 315€
S/Total en € TTC 66 722€ 42 856€ 109 578€
Ingénierie/coordination CCVG 5 350 € 5 350 € 10 700 €
TOTAL en € TTC 72 072 € 48 206 € [ 120 278 €
SUBVENTION PREVISIONNELLE REGIONALE 45 931 € 29 728€ 75 659 €
Reste à charge 26 141 € 18 478 € 44 619 €
3.4. Modalités de paiement par La CCCP du reste à charge
La CCVG présentera Le bilan financier de l'exercice mené du 1” janvier au 31 décembre 2022 déduction faite de La subvention régionale attendue au COPIL, qui sera chargé de l'approuver. Il établira le montant du reste à charge du par chaque collectivité. La CCVG adressera ensuite à La CCCP, un titre de recette faisant référence à la présente convention, associée au compte rendu du COPIL validant le bilan financier.
ARTICLE 4 : GOUVERNANCE ET INSTANCES DE PILOTAGE
4.1 La gouvernance à l'échelle des deux EPCI
Les deux EPCI s'engagent à préparer, animer et participer pleinement aux instances de pilotage suivantes. En qualité de collectivité coordinatrice du projet, La CCVG assure l'élaboration et l'envoi des invitations et des comptes-rendus.
Les réunions ont lieu sur le territoire de la CCVG ou de la CCCP de façon alternative ou selon La disponibilité des salles, elles pourront se dérouler en Visio :
4.1.1 Le comité technique (COTECH)
Le COTECH est composé des services techniques de chaque EPCI. Le prestataire participe aux réunions, il y produit et présente les éléments nécessaires.
Le COTECH a pour missions de :
- Assurer La coordination technique du projet,
-__ Proposer les stratégies et programme d'actions de La plateforme de La rénovation, - Assurer Le suivi des actions développées,
- Préparer Les COPIL.
Le COTECH se réunit au minimum 2 fois par an, et autant que de besoins.
4.1.2 Le comité de Pilotage (COPIL)
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Reçu le 21/12/2021 Le COPIE rassemble Les élus référents et techniciens des deux EPCI ainsi que les partenaires financeurs (Région, ADEME) et les représentants institutionnels (Etat, ANAH..). Des organisations professionnelles (CAPEB, FFB), et autres acteurs relais intervenant sur La rénovation énergétique sur chaque territoire pourront y être associés.
Le prestataire participe aux réunions, il y produit et présente les éléments nécessaires.
Le COPIE a pour missions de :
- Orienter Le projet et approuver le programme d'actions prévisionnel,
- Valider La méthodologie de mise en œuvre et d'évaluation du projet,
- Veiller à l'atteinte des résultats,
- Assurer Le suivi financier du projet,
Les représentants des deux EPCT informent régulièrement leurs instances décisionnelles de l'avancement du projet.
Le COPIL se réunira deux fois par an.
4.2 La gouvernance à l'échelle régionale
La CCVG en tant que structure porteuse de La plateforme de la rénovation assure La représentation des deux collectivités dans Les instances régionales.
Les partenaires autorisent La CCVG à participer aux réseaux d'échange, groupes de travail entre territoires ou animés par des partenaires régionaux afin de partager des outils et méthodes et ainsi contribuer à l'efficience du projet.
ARTICLE 5 : EVALUATION, SUIVI et ATTEINTE DES OBJECTIFS
Les modalités de suivi et d'évaluation sont définies dans la convention de financement « Plateforme de rénovation énergétique » signée par La CCVG avec la Région Nouvelle-Aquitaine. La CCVG est chargée d'assurer Le suivi et l'évaluation des objectifs fixés et d'en justifier auprès de la Région.
Les deux EPCI partenaires s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble des moyens prévus par la présente convention afin d'assurer l'atteinte des objectifs fixés et précisés à l'article 3.
ARTICLE 6 _: PRISE D'EFFET, DUREE ET REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet Le 1° janvier 2022 et prendra fin après le versement de la contribution financière de La CCCP.
Elle pourra être modifiée en cours d'année, moyennant la conclusion d'un avenant.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée, à l'initiative des collectivités partenaires, en cas d'inobservation des clauses et engagements qu'elle contient, après mise en demeure avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois.
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Reçu le 21/12/2021 ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable du règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Montmorillon, le 20 décembre 2021
Michel JARRASST
Président de la C
Jean-Olivier GEOFFROY
Président de la CCCP
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Reçu le 21/12/2021
CET Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
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Reçu le 21/12/2021
L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle des fêtes de Saulgé, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX , Mme MAUPIN , M. SAVARD, M. BLANCHET , Mme WASZAK , M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme TABUTEAU , M. BOURGOIN , M. BOIRON W, M. AUBIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, Mme WUYTS à M. BARRE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, M. MARTIN C. à M. MAILLET A., Mme VAREILLE à Mme WASZAK, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, Mme BURBAUD à Mme ABAUX, M. BATLLE à M. GOURMELON,
Excusés : Mme ANDRE, M. DELHOMME, M. NOYER, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. BREGEARD, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme N. TABUTEAU et M. W. BOIRON
Date de convocation : le 9 décembre 2021
Date d’affichage : le 21 décembre 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 59
Nombre de votants : 67
CC/2021-139 : SYNDICAT MIXTE VIENNE & AFFLUENTS (SMVA) –
MODIFICATION STATUTAIRE AVEC LE CHANGEMENT D’ADRESSE
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Vienne & Gartempe (CCVG) adhère au SMVA (Syndicat Mixte Vienne & Affluents) pour l’exercice de la compétence GEMA (GEstion des Milieux Aquatiques) sur la la Dive de Morthemer, sur la Vienne sur la commune de Valdivienne et sur l’Ozon sur les communes de Paizay-le-Sec et Lauthiers.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 16 DECEMBRE 2021 AR PREFECTURE
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Reçu le 21/12/2021
Le comité syndical du SMVA en date du 23 novembre 2021 a engagé une modification statutaire suite à un changement d’adresse de leurs locaux :
Article 4. Siège
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à l’adresse suivante :
31 chemin des Sablières
86210 BONNEUIL-MATOURS ;
Il pourra être transféré en tout autre lieu situé sur le territoire de ses membres. Les autres articles des Statuts restent inchangés.
En tant que collectivité adhérente du SMVA, il convient à la CCVG de se prononcer sur le projet de modification des statuts.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 66 Contre 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 1
D’approuver la modification statutaire pour changer l’adresse du SMVA,
D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f ie, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f aire l’obj et , dans un délai de deux mois à compt er de sa not i f icat i on ou de sa publicat i on :
- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ ratif s préalables. Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 16 DECEMBRE 2021
de communes
L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni
à la salle des fêtes de Saulgé, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEI, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX , Mme MAUPIN , M. SAVARD, M. BLANCHET , Mme WASZAK , M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET À., Mme TABUTEAU , M. BOURGOIN , M. BOIRON W, M. AUBIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. TABUTEAU A, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C. M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, Mme WUYTS à M. BARRE, Mme
METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, M. MARTIN C. à M. MAILLET A., Mme VAREILLE à Mme WASZAK, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, Mme BURBAUD à Mme ABAUX, M. BATLEE à M. GOURMELON,
Excusés : Mme ANDRE, M. DELHOMME, M. NOYER, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. BREGEARD, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme N. TABUTEAU et M. W. BOIÏRON
Date de convocation : le 9 décembre 2021 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 59
{Date d'affichage : le 21 décembre 2021 Nombre de votants : 67
CC/2021-140 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE {(CTG) 2021/2025 : SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA CAF DE LA VIENNE
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CCVG a signé la première Convention Territoriale Globale (CTG) de la Vienne avec la CAF le 17 mars 2018, pour la période 2017/2020.
Le 4 février 2021 un accord cadre a été signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne (CAF 86) afin d'évaluer la CTG 2017/2020 et de travailler sur la nouvelle CTG 2021/2025.
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Reçu le 21/12/2021 La Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès
aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Cette convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Ceïte convention a pour objet :
- d'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes,
- de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin,
- de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,
- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
La commission enfance/jeunesse, réunie le 6 décembre 2021, a émis un avis
favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
| Por |65 | Contre 1 | Abstention | 0 Ne prend pas part au vote
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale pour la période 2021/2025, avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Vienne (CAF 86) et la MSA Poitou, ci-jointe, - d'autoriser, le Président ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michel JARRASSIER
Le Ly
Voies et délais de recours: Le Président cœærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
- dun recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CPA)
nd 5 j devant le tribuna administratif de Poitiers (ærticles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
cas d'exercice de recours administratifs préalables. ÂR PREFEC TURE de deux mois prorogé
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_140-DE
Reçu le 21/12/2021 À Vienne « un
Gartem RS GAROU Ie NS pe retraite BOT sornices Caf Communauté &
CORRAUTOUTS
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Mairie de
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse des Allocations familiales de la Vienne représentée par la Présidente de son conseil
d'administration, Mme Marlène BOURDIN et par sa Directrice, Mme Tania CONCH, dûment
autorisées à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf de la Vienne » ;
et
- La communauté de communes Vienne et Gartempe, représentée par son Président, M. Michel
JARRASSIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son
assemblée ;
Ci-après dénommée « la communauté de communes Vienne et Gartempe » ;
et
- La commune d’Availles-Limouzine, représentée par son Maire, Mme Liliane CHABAUTY,
dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son assemblée ;
- La commune de l'Isle Jourdain, représentée par son Maire, Mme Véronique WUYTS LEPAREUX,
dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son assemblée ;
- La commune de Montmorillon, représentée par son Maire, M. Bernard BLANCHET, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée ;
AR PREFECTURE 1 086-200070043-20211216-FH_CC_2021_140-DE
Reçu le 21/12/2021 - La commune de Nalliers, représentée par son Maire, M. William BOIRON, dûment autorisé à
signer la présente convention par délibération de son assemblée ;
- La commune de Saint-Savin, représentée par son Maire, M. Hugues MAILLET, dûment autorisé
à signer la présente convention par délibération de son assemblée ;
- La commune de Valdivienne, représentée par son Maire, Mme Claudie BEAUVAIS, dûment
autorisée à signer la présente convention par délibération de son assemblée ;
Ci-après dénommées « les communes signataires » ;
Et
- La Mutualité Sociale Agricole Poitou, représentée par le Président de son conseil
d'administration, Mr Jean-Marie GAUTHIER et par son Directeur, Mr Pierre PIGEON, dûment autorisés
à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la MSA Poitou »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
AR PREFECTURE 2 086-200070043-20211216-FH_CC_2021_140-DE
Reçu le 21/12/2021 Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf} signée le 19 juillet 2018 ;
Vu la délibération du conseil communautaire Vienne et Gartempe en date du 16 décembre 2021,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Availles-Limouzine en date du 26 octobre
2021,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de l'Isle Jourdain en date du 14 décembre 2021,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montmorillon en date du 7 décembre 2021,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nalliers en date du 10 décembre 2021,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Savin en date du 23 novembre 2021,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Valdivienne en date du 13 décembre 2021,
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il
prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services,
l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour
accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien
dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent,
femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle,
accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de
l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le
compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du
quotidien des citoyens.
AR PREFECTURE
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Reçu le 21/12/2021 ER
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses
évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à
celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux
collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale gtobale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a
pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux
familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie
sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans
le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des
interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants :
petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique,
animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents
schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental
de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre {a pauvreté...
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées
à l'échelon départemental permettent de situer le territoire avec :
Ses caractéristiques territoriales - cf Portrait de territoire en Annexe 1/Partie 2
-__ L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles suivantes - cf Portrait
de territoire en Annexe 1/Partie 2 et liste des équipements et services en Annexe 2
- Les champs d'intervention prioritaires et les objectifs communs de développement et de
coordination des actions concernant: l’accès aux droits et aux services, l'accueil des jeunes
enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l'aide à domicile des
familles, la médiation familiale, la lutte contre l’exclusion, l’accompagnement des familles en
difficulté - cf plan d’action en Annexe 1/Partie 3
- Les degrés d'intervention de chaque partenaire sur les champs d'intervention communs - cf plan
d'action en Annexe 1/Partie 3
C’est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales
déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de la Vienne,
la communauté de communes Vienne et Gartempe, les communes signataires et la Msa Poitou
souhaitent conclure une Convention territoriale globale {Ctg) pour renforcer leurs actions sur les
champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles
AR PREFECTURE
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Reçu le 21/12/2021
Se Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques
du territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants.
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres
nouvelles, sur la communauté de communes de Vienne et Gartempe s'appuient sur les orientations
suivantes, déclinées dans la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf pour la
période 2018-2022 et déclinée localement dans le Contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion signé
entre la Cnaf et la Caf de la Vienne :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les
jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement.
Par ailleurs, l'ensemble des actions et services soutenus par la Caf doivent répondre aux principes
énoncés dans la charte de la Laïcité (Annexe 3).
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE ET DES
COMMUNES SIGNATAIRES
Les interventions de la communauté de communes Vienne et Gartempe, dans le cadre de la présente
convention, s'appuient sur ses statuts reprenant les différentes compétences notamment exercées
dans les domaines de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, de la santé, de l'insertion sociale,
de l’accès aux droits et du soutien aux associations.
Les communes signataires détiennent la compétence périscolaire et mettent en place des services
d’accueils périscolaires agréés à l'échelle de leur commune respective.
AR PREFECTURE
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Reçu le 21/12/2021 ARTICLE 4 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA MSA POITOU
En qualité de guichet unique, les actions de la MSA Poitou concernent l’ensemble de la population
agricole (enfants, jeunes, actifs, retraités, personnes en situation de handicap...) et se fixent les
priorités suivantes :
Faciliter la plénitude des droits des allocataires.
Assurer la promotion et la prévention de la santé.
Accompagner les familles dans leurs parcours de vie afin de permettre la conciliation des temps
familiaux et professionnels.
Favoriser la promotion, l’autonomie et la prise de responsabilité des jeunes.
Prévenir les situations à risque (habitat, actifs agricoles en difficulté, prévention du risque
suicidaire...).
Améliorer la qualité de vie sur les territoires ruraux, favoriser les solidarités et les liens
intergénérationnels.
Pour mieux accompagner les familles, la MSA Poitou a initié la charte territoriale « Avec les familles »
co-signée avec la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et la Caf, depuis mars 2019 pour la
période 2019-2022.
Elle se décline en deux orientations :
- Réduire les inégalités et renforcer le maillage territorial en matière d'offre des services aux
familles.
- Favoriser l’inclusion sociale de toutes les familles, avec une attention particulière aux facteurs de
fragilité dans une perspective préventive.
Et quatre objectifs généraux :
- Favoriser l’accès aux droits et aux services par l'information aux familles et le développement de
nouveaux services.
- Favoriser le lien social, l'engagement citoyen et renforcer les solidarités.
- Développer une culture partagée de la prévention, en particulier en mobilisant les « ressources
» des familles.
- Encourager les dynamiques locales par la participation des familles et la mobilisation des acteurs.
Dans le cadre du renouvellement de la Convention d’Objectifs et de Gestion du régime agricole 2021-
2025, une nouvelle offre est proposée aux territoires ruraux : “Grandir en Milieu Rural”. Elle a pour
objectif de répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans les champs de
l’accueil de la petite enfance, des loisirs et vacances, de la parentalité, du numérique et de la mobilité.
“Grandir en Milieu Rural” apportera un soutien financier et technique aux territoires ciblés afin
d'apporter des solutions nouvelles qui amélioreront ou diversifieront l'offre existante.
ARTICLE 5 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d'intervention conjoints sont :
- Les services aux familles,
- L'action auprès de publics fragilisés,
- Les actions en faveur du logement,
- L'accès aux droits et au numérique,
- Le soutien à la parentalité,
Lsnimationcols vie sociale.
AR PREFECTURE 6 086-200070043-20211216-FH_CC_2021_140-DE
Reçu le 21/12/2021 Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé et de l'évaluation de la précédente Ctg (2017-
2020) ont permis de définir 10 orientations stratégiques communes - cf Annexe 1/Partie 3:
Axe 1 - Garantir une offre d'accueil de la petite enfance équilibrée, bien maillée et diversifiée
Axe 2 - Soutenir le développement de l'accompagnement à la parentalité sur l'ensemble de la CCVG
Axe 3 - Assurer le développement d’une offre d'accueil équilibrée et accessible en Alsh
Axe 4 - Répondre aux problématiques de recrutement dans le secteur de l'animation
Axe 5 - Renforcer la politique jeunesse sur le territoire et valoriser la place des jeunes
Axe 6 - Accompagner l'autonomie des jeunes adultes
Axe 7 - Agir pour l'information et l'accompagnement des habitants dans le domaine de l’accès aux
droits
Axe 8 - Améliorer l’information et la communication pour un meilleur repérage des services et des
actions par la population et par les acteurs du territoire (professionnels, élus, bénévoles...)
Axe 9 - Consolider le développement de l’animation de la vie sociale
Axe 10 - Favoriser la transversalité pour une meilleure déclinaison des actions à lattention des
habitants du territoire
L'Annexe 1/Parties 3 et 4 de la présente convention précise les moyens mobilisés par chacun des
partenaires dans le cadre des champs d'intervention conjoints. Ces annexes font apparaître le soutien
des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de la Vienne, la communauté de communes Vienne et Gartempe, les communes signataires et
la MSA Poitou s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils
se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de
gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils
relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec
leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront
nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur
appui financier aux services aux familles du territoire.
A l'issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec les collectivités signataires, la Caf s'engage à
conserver a minima le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir
directement entre les structures du territoire soutenues par les collectivités locales compétentes, sous
la forme de « bonus territoire Ctg ». Les fonctions de coordination éligibles également au bonus
territoire font l’objet d’une convention adhoc.
De leur côté, les collectivités s'engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence
la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement
pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)
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Reçu le 21/12/2021 ARTICLE 7 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en
place des modalités de gouvernance adaptées - cf Annexe 1/Partie 4.
Un comité de pilotage, composé de représentants de la Caf, de la communauté de communes Vienne
et Gartempe, des communes signataires, de la MSA Poitou, élargi à d’autres acteurs autant que de
besoin, se réunira annuellement.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
-_ Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et
au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le
territoire concerné ;
-_ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Ce comité de pilotage prendra la forme d'un comité conjoint intégrant les dispositifs publics MSA
Poitou (la charte territoriale « Avec les familles » et l'offre “Grandir en Milieu Rural”).
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en
œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en
Annexe 1/Partie 4 de la présente convention.
ARTICLE 8 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre
de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au
RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes
seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui
détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être
amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17
du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions,
avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente
AR PREFECTURE 8 086-200070043-20211216-FH_CC_2021_140-DE
Reçu le 21/12/2021 convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés,
d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au
titre de l’article 30 du RGPD.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la
présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,
chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 10 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la Ctg,
lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan d'actions en
Annexe 1/Partie 3. Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-
ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
ARTICLE 11 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine
ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit
en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 13 : __ LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un
AR PREFECTURE
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Reçu le 21/12/2021 délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes
de la présente convention sans la signature d'un avenant.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 14 : LES RECOURS
-__ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
ARTICLE 15 : __CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation
de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et
après son expiration.
Fait à
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
AR PREFECTURE 10 086-200070043-20211216-FH_CC_2021_140-DE
Reçu le 21/12/2021 ve ‘Æ
La Caf
La Directrice La Présidente
La MSA Poitou
Le Directeur | Le Président
La commune de L'Isle jourdain
La Maire
La commune de Nalliers
Le Maire
La commune de Valdivienne
La Maire
Eu Æ
La communauté de communes Vienne et Gartempe
Le Président
La commune d’Availles-Limouzine
La Maire
La commune de Montmorillon
Le Maire
La commune de Saint Savin
Le Maire
AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_140-DE
Reçu le 21/12/2021
il LE
ANNEXE 2 - Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales
NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE :
Communauté de communes Vienne et Gartempe
TYPE DE STRUCTURE
EAJE
EAIJE Tournicoti
EAIE Manège enchanté
EAJE Arc en ciel
| LAEP
LAEP Lussac
| LAEP Isle Jourdain
| RAM —__
| RAM/RPE Lussac
| RAM/RPE Isle Jourdain
RAM/RPE Montmorillon
— —
| ALSH
Alsh Vigne aux Moines
Alsh Ile aux drêles/Champ libre
Alsh mercredi Champ libre
Alsh Lathus
Alsh mercredi MJC 21
Alsh entre ados MJC 21
Alsh MIC 21
Alsh Montmorillon
Alsh ados Montmorillon
Alsh mercredi Montmorillon
Ados MMT Valdivienne
Alsh mercredi Vigne aux Moines
NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
| Rue du 19 Mars 86320 Civaux
2 ter rue des Piniers 86320 Lussac les Châteaux
6 rue des Tennis 86500 Montmorillon
21 route de Montmorillon 86320 Lussac les Châteaux
86150 Isle Jourdain
21 route de Montmorillon 86320 Lussac les Châteaux
Grand rue du Pont 86150 Isle Jourdain
6 rue des Tennis 86500 Montmorillon
2 rue des écoles 86310 Saint Germain
2 rue des écoles 86310 Saint Germain
avenue jean Augry 86150 L'Isle Jourdain
rue du 11 novembre 86460 Availles Limouzine
Lu
| La Voulzie 86390 Lathus
Rue Jules Berry 86410 Verrières et 6 avenue recteur Pineau
86320 Lussac les Châteaux
|
|
L L
21 route de Montmorillon 86320 Lussac les Châteaux
Rue Jules Berry 86410 Verrières
| 6 rue des Tennis 86500 Montmorillon
| 16 rue des Récollets 86500 Montmorilion
6 rue des Tennis 86500 Montmorillon
| 29 route de Lussac 86300 Valdivienne
|
____ AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_140-DE
Reçu le 21/12/2021 Alsh Maison bleue | 33 route de Lussac 86300 Valdivienne
Alsh mercredi Maison bleue | 33 route de Lussac 86300 Valdivienne
LUDOTHEQUE
6 rue des Tennis 86500 Montmorillon Ludothèque de Montmorillon
NOM DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE SIGNATAIRE :
_ Commune de Nalliers
TYPE DE STRUCTURE | NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE _]
ALSH _
APS de Nalliers 23 rue de écoles 86310 Nalliers
NOM DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE SIGNATAIRE :
h __ Commune de Saint-Savin : |
TYPE DE STRUCTURE | NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
LAS = — = = [ APS de St-Savin 4 rue des Tanneries 86310 St Savin
NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE :
_ Commune de Valdivienne
____ TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
LE — — ALSH
APS de Valdivienne 3 lieu-dit les Genêts 86300 Vaidivienne
D NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE:
Commune de Montmorillon
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
| ALSH | APS de Montmorillon 86500 Montmorillon
NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE :
——— a Commune de l’Isle Jourdain
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
D ASH —| — ti —
APS de l'Isle Jourdain Grande rue du pont 86150 l'Isle Jourdain
NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE :
= Commune d’Availles-Limouzine
| TYPE DE STRUCTURE | NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
| ALSH
APS d’Availles-Limouzine 13 rue du 8 mai 1945 86460 Availles-Limouzine
AR PREFECTURE 13 086-200070043-20211216-FH_CC_2021_140-DE
Reçu le 21/12/2021 ae
ANNEXE 3 — Charte de la Laïcité
+ *
€ Ÿ “
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE
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ARTICLE 5
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Reçu le 21/12/2021
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Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 16 DECEMBRE 2021
de communes
L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni
à la salle des fêtes de Saulgé, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX , Mme MAUPIN , M. SAVARD, M. BLANCHET , Mme WASZAK , M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET À, Mme TABUTEAU , M. BOURGOIN , M. BOIRON W, M. AUBIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, Mme WUYTS à M. BARRE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, M. MARTIN C. à M. MAILLET À., Mme VAREILLE à
Mme WASZAK, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, Mme BURBAUD à Mme ABAUX, M. BATLLE à M. GOURMELON,
Excusés : Mme ANDRE, M. DELHOMME, M. NOYER, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. BREGEARD, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme N. TABUTEAU et M. W. BOIRON
Nombre de délégués présents : 59
| Date de convocation : le 9 décembre 2021 Ne de délégués en exercice : 77 |
Nombre de votants : 67 Date d'affichage : le 21 décembre 2021
CC/2021-141 : OFFRE « GRANDIR EN MILIEU RURAL » 2021/2025 :
SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE CADRE AVEC LA MSA
POITOU
Le Président expose au Conseil communautaire que la MSA, à l'échéance de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2016/2020 et dans le cadre de la négociation de la future COG 2021/2025, a souhaité renforcer son positionnement à destination de l'enfance/jeunesse (0-25 ans) dans les territoires, en créant une nouvelle offre territoriale: Grandir en Milieu Rural (GMR].
AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_141-DE
Reçu le 21/12/2021 Les objectifs :
contribuer au développement de nouveaux projets ou actions répondant à des besoins spécifiques des familles agricoles ou rurales dans les territoires et à favoriser l'amélioration des structures ou services existants,
. se centrer sur les besoins prioritaires de l'enfance, la jeunesse (0-25 ans) et des familles rurales où agricoles sur les territoires, pour mieux répondre aux besoins des ressortissants MSA et accompagner au plus près le développement des territoires ruraux sur le champ de la famille.
Les projets éligibles :
Cette offre vise à favoriser l'innovation, en apportant des solutions nouvelles qui répondent à des besoins spécifiques des familles agricoles, des structures et des territoires prioritaires (ruraux et/ou fragiles) et qui sont susceptibles de compléter, diversifier ou améliorer l'offre locale.
L'offre est structurée en trois thématiques « socles » : Accueil petite enfance, loisirs-vacances, parentalité et en deux thématiques « émergentes » : numérique, mobilité.
L'offre GMR pourra s'articuler avec d’autres dispositifs existants proposés par des partenaires (coordination, mutualisation et complémentarité des financements et méthodes d'accompagnement en ingénierie sociale), notamment la Convention territoriale globale (Ctg} Vienne et Gartempe 2021-2025 signée avec la CAF de la Vienne et pour laquelle la MSA Poitou est également signataire.
Les principes généraux de la convention cadre :
Un volet « pilotage », porté par la collectivité qui associe la MSA à la définition stratégique des orientations Grandir en Milieu Rural à l'échelle du territoire. Ce volet à vocation à accompagner le déploiement des orientations, l'émergence et la pérennisation des projets innovants sur le territoire,
. Un volet opérationnel, permettant d'apporter un soutien financier et technique à la mise en œuvre d'actions et de projets qui concourent à répondre aux besoins identifiés comme prioritaires, sur une ou plusieurs thématiques, selon les critères définis dans le cadre de GMR.
Les modalités financières du volet opérationnel :
La MSA peut soutenir des projets ou actions à budgets variés, visant la création de service/d'une action, l'amélioration de l'existant.
La participation financière d’une caisse MSA, cumulée avec ses partenaires (collectivités, CAF...) sera plafonnée à un maximum de 80 % du budget global du projet.
Budget du projet Intervention | Intervention |
| minimale | maximale |
|< 10 000€ 25 % | | | Entre 10 000 € et 60 000 € 20% | 80 %
| Entre 60 000 € et 120 000 € 15 %
Supérieur à 120 000 € | 10%
AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_141-DE
Reçu le 21/12/2021 Exemples de projets éligibles au financement GMR :
. Projets d'accueil de la petite enfance : soutien à la création de structures d'accueil dans des zones considérées prioritaires, accompagnement au fonctionnement de structures d'accueil existantes souhaitant développer de nouvelles activités et/ou des projets innovants en lien ou non avec d'autres thématiques (nutrition, santé, prévention.….), financement et /ou accompagnement au lancement de tout dispositif innovant adapté aux besoins des familles rurales, soutien à des projets ponctuels ou des actions de communication : par exemple, la valorisation du métier d'assistant maternel… Projets loisirs/vacances: financement et/ou accompagnement de projets innovants d’accueil coanimés avec des jeunes, en capacité d'accueillir des jeunes en situation de handicap.
Projets parentalité : ouverture de lieux d'accueil et dispositifs innovants, répondant aux besoins spécifiques des familles agricoles ou rurales, financement et/ou accompagnement de dispositifs existants offrant des projets innovants, améliorant l'accès et la lisibilité de l'offre parentalité.
. Projets mobilité: déploiement de dispositifs innovants de mobilité (durable, inversée, solidaire...) et des actions de communication valorisant ces dispositifs.
. Projets numériques : financement et/ou accompagnement au test et/ou au
déploiement de dispositifs innovants et transverses sur le numérique (équipement, usage, prévention).
La commission enfance/jeunesse, réunie le 6 décembre 2021, a émis un avis favorable à l'engagement de la collectivité dans ce nouveau dispositif
contractuel.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
| Pour 65 Contre | 2 | Abstention 0 pere part au vote
- d'autoriser le Président où son représentant à signer la convention territoriale cadre « Grandir en Milieu Rural », ci jointe, avec la MSA Poitou, pour la période 2021/2025,
- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
RASSIER
Voies et délais de recours: Le Président cœærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du OPA)
= d'un recours contentieux devant le tribunal administrætif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préaables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_141-DE
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086-200070043-20211216-FH 002021 141-DE Reçu le 21/12/2021 “Æ CE Æ ve
santé
famille
retraite Offre GMR Enfance - Jeunesse
services Version convention type
Convention territoriale cadre MSA
Grandir en milieu rural (GMR)
Le présent document constitue une convention partenariale cadre entre la MSA et sa collectivité
partenaire.
Entre
LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU,
Dont le siège est situé 37 rue du Touffenet, 86000 POITIERS.
Représentée par Monsieur PIERRE PIGEON Directeur Général.
ci-après dénommée la MSA POITOU
Et
Le partenaire territorial, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Dont le siège est situé 6 rue Daniel Cormier, 86500 MONTMORILLON.
Dont le représentant légal est Monsieur Michel JARRASSIER, Président
ci-après dénommée la collectivité
Et
La Caisse d’Allocations Familiales de La Vienne
Dont le siège se situe 41 rue du Touffenet CS 40 000 — 86044 Poitiers Cedex 9
Dont le représentant légal est Madame Tania CONCI, Directrice
ci-après dénommée la Caf de la Vienne
Préambule :
Dans le cadre de l’évolution des dispositifs contractuels et des fonds liés à l'enfance-jeunesse de la
branche famille (CEJ, CTG, ….}, la MSA à travaillé courant 2020 sur une nouvelle offre territoriale Enfance
Jeunesse pour sa COG 2021-2025. Cette offre GMR - Grandir en Milieu Rural - a pour objectif de
répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l'Enfance - Jeunesse,
par le biais d’un dispositif de contractualisation dédié. Ce dispositif est centré sur les besoins prioritaires
de l'enfance jeunesse dans les territoires ruraux et/ou fragiles dans les champs de l'accueil de la petite
enfance, des loisirs et vacances, de la parentalité, du numérique et de la mobilité.
AR PREFECTURE 1
086-200070043-20211216-FM_CC_2021_141-DE
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famitie
retraite Offre GMR Enfance - Jeunesse services Version convention type
Les caisses MSA déploient cette offre via un dispositif de contractualisation propre avec les territoires
pour contribuer au développement et à l'amélioration de leur offre enfance-jeunesse.
GMR a vocation à soutenir l’action innovante de la coliectivité dans ses thématiques cibles. L'innovation
devant être entendue comme des solutions nouvelles répondant à des besoins spécifiques des familles
agricoles ou rurales (ex : horaires atypiques, travail saisonnier, handicap, insertion professionnelle...) et
qui sont susceptibles de compléter, diversifier ou améliorer l'offre dans les territoires.
GMR propose un soutien financier sur deux niveaux d'intervention et se compose donc de deux volets:
e Un volet opérationnel, permettant d'apporter un soutien financier et technique à la mise en
œuvre d'actions et projets qui concourent à répondre aux besoins identifiés comme prioritaires,
sur une ou plusieurs thématiques de GMR.
e Un volet « pilotage », afin de contribuer à la définition stratégique des orientations GMR à
l'échelle du territoire cible et d'apporter un appui méthodologique à leur mise en œuvre ou
coordination.
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention vise à identifier les champs de partenariat et formaliser les engagements réciproques
de la MSA et de la collectivité pour répondre aux besoins identifiés comme prioritaires sur le territoire
au regard des thématiques cibles et des objectifs de GMR :
" L'accueil petite enfance :
o Renforcer l'offre de garde des jeunes enfants pour les familles sur les territoires ruraux
en développant notamment des modes de gardes adaptés aux besoins spécifiques des
familles agricoles où rurales
© Mettre en place des actions innovantes dans les structures d'accueil encourageant le
développement du jeune enfant
" Les loisirs/vacances :
© Développer l'offre (nombre de structures et de places} et l'accessibilité aux loisirs, à la
culture et aux vacances des enfants et des jeunes, en renforçant notamment l'attractivité pour les jeunes de 10 à 17 ans et les jeunes en situation de handicap o Mettre en place des projets innovants encourageant l'autonomie et l'investissement des jeunes
"La parentalité :
o Renforcer l'accès et la visibilité de l'offre parentalité pour les familles
© Développer des projets d'aide à la parentalité pour toute tranche d’âge
© Développer des services souples et adaptés aux conditions de vie des familles agricoles
ou rurales
# La mobilité:
© Accompagner les territoires ruraux dans leur transition vers une mobilité plus durable
au profit des enfants, des jeunes et des familles
© Développer l’accès à des services alternatifs de mobilité au profit des enfants, des
jeunes et des familles
AR PREFECTURE 2
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familte
retraite Offre GMR Enfance - Jeunesse services Version convention type
" Le numérique (accessibilité, équipement, usage, prévention) :
o Développer les compétences numériques à destination de tous les publics, visant à
créer du lien social et/ou solidaire (visée intergénérationnel)
o Accompagner l'usage du numérique via une offre de formation adaptée, des actions
d'information et d'accompagnement, ainsi que des actions de prévention sur les
risques liés à l'usage du numérique (addictions, conduites à risques) auprès des jeunes
et parents
© Favoriser l'émergence de projets de développement numériques des territoires
coconstruits avec les populations rurales
o Développer l'accès aux services et aux droits via l’usage du numérique
Article 2 : Engagement de la MSA
Dans le cadre de la mise en œuvre de Grandir en Milieu Rural sur le territoire de [NOM], la MSA POITOU
s'engage à étudier les projets de financement inscrits dans un plan d'action partagé entre elle et la
collectivité qui lui seront déposés sur le volet pilotage et opérationnel.
En cas de financement, ces projets feront l’objet de conventionnements spécifiques.
La MSA POITOU s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires (humains, techniques, matériels)
pour atteindre les objectifs qu'elle et la collectivité se seront assignées.
Article 3 : Engagement de la collectivité
La collectivité s'engage à piloter la démarche soutenue au titre du dispositif GMR, à organiser les
instances de gouvernance locale et à mobiliser les ressources nécessaires (humaines, techniques et
financières) à sa mise en œuvre.
Dans ce cadre, elle nomme un référent qui accompagnera le dispositif « Grandir en Milieu Rural ».
La collectivité, avec l'appui de la MSA, s'engage à établir un diagnostic territorial et un plan d'action
dans le périmètre de GMR. La réalisation de ces documents pourra capitaliser sur d'autres démarches
similaires et inversement (par exemple : une charte territoriale « Avec les Familles », une Convention
territoriale globale).
Article 4 : Engagement de la Caf
Compte tenu des champs d'intervention visés par la convention Grandir en Milieu Rural, la Caf de la
Vienne s'engage à participer aux instances de gouvernance locales, communes à celles de la charte
familles et de la Convention territoriale Globale. La Caf de la Vienne s'associe aux travaux visant
davantage de cohérence et de complémentarité entre l'ensemble des dispositifs existants.
La Caf de la Vienne s'engage par ailleurs à concourir aux travaux de diagnostic territorial et à déployer
les moyens nécessaires pour là mise en œuvre du plan d'actions s'inscrivant dans son périmètre
d'intervention et dans ses dimensions communes à celui de là Convention territoriale globale.
AR PREFECTURE 3
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Article 5 : Pilotage et suivi du partenariat
Les parties s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'elles
se sont assignés et à mettre en place des instances de pilotage dédiées au projet.
Pour cela, elles s'accordent sur des modalités de pilotage et de suivi du partenariat, en mettant
notamment en place un comité de pilotage territorial, composé de représentants de la MSA POITOU et
de la collectivité. Ce comité devra se réunir au moins une fois par an, afin de suivre la mise en œuvre de
GMR sur le territoire de la caisse POITOU et de la collectivité.
Pour autant, dès lors qu’un Comité de pilotage existe sur un dispositif et que les partenaires qui le
composent y sont favorables, le comité de pilotage GMR lui sera adossé
Article 6 : Information et communication
La collectivité s'engage à mettre en valeur l’action et la participation de la MSA comme établie dans le
cadre de cette convention.
Tout document de communication relatif aux actions ou projets soutenus par la Caisse de MSA POITOU
devra faire référence à la participation de là MSA (logo).
Article 7 : Durée, résiliation et modification de la convention
Cette convention entre en vigueur au 1% janvier de l’année de sa signature pour une durée de 5
années (2021-2025) : elle pourra être modifiée en cours de période selon l'évolution des modalités
partenariales.
La présente convention pourra être résiliée de façon anticipée dans le cas où l’une des parties ne
respecterait pas ses engagements au titre de la présente convention. Cette résiliation prend effet 15
jours après mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.
La résiliation à l'initiative de la CMSA pour inexécution de l’action précitée entraînera le reversement
par la collectivité de tout ou partie des sommes versées et non utilisées pour la réalisation de cette
action.
Toute modification de la présente convention ainsi que ses annexes feront l’objet d'un avenant signé
par les parties.
Fait à... , en 3 exemplaires le [DATE]
Pour la Caisse de MSA POITOU Pour la CCVG
Le Directeur Général, Le Président,
Pierre PIGEON Michel JARRASSIER
Pour la Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne
La Directrice,
Tania CONCI
AR PREFECTURE 4
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_141-DE
Reçu le 21/12/2021 ver E Ai “Æ ‘ee
santé. famille
Q retraite Offre GMR Enfance - Jeunesse
RME Version convention type
Convention territoriale cadre MSA
Grandir en milieu rural (GMR)
Le présent document constitue une convention partenariale cadre entre la MSA et sa collectivité
partenaire.
Entre
LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU,
Dont le siège est situé 37 rue du Touffenet, 86000 POITIERS.
Représentée par Monsieur PIERRE PIGEON Directeur Général.
ci-après dénommée la MSA POITOU
Et
Le partenaire territorial, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Dont le siège est situé 6 rue Daniel Cormier, 86500 MONTMORILLON.
Dont le représentant légal est Monsieur Michel JARRASSIER, Président
ci-après dénommée la collectivité
Et
La Caisse d’Allocations Familiales de La Vienne
Dont le siège se situe 41 rue du Touffenet CS 40 000 — 86044 Poitiers Cedex 9
Dont le représentant légal est Madame Tania CONCI, Directrice
ci-après dénommée la Caf de la Vienne
Préambule :
Dans le cadre de l’évolution des dispositifs contractuels et des fonds liés à l’enfance-jeunesse de la
branche famille (CEJ, CTG, ….), la MSA a travaillé courant 2020 sur une nouvelle offre territoriale Enfance
Jeunesse pour sa COG 2021-2025. Cette offre GMR - Grandir en Milieu Rural - a pour objectif de
répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l'Enfance - Jeunesse,
par le biais d’un dispositif de contractualisation dédié. Ce dispositif est centré sur les besoins prioritaires
de l'enfance jeunesse dans les territoires ruraux et/ou fragiles dans les champs de l'accueil de la petite
enfance, des loisirs et vacances, de la parentalité, du numérique et de la mobilité.
AR PREFECTURE 1
086-200070043-20211216-FM_CC_2021_141-DE
Reçu le 21/12/2021 santé. familte
retraite Offre GMR Enfance - Jeunesse services Version convention type
Les caisses MSA déploient cette offre via un dispositif de contractualisation propre avec les territoires
pour contribuer au développement et à l'amélioration de leur offre enfance-jeunesse.
GMR a vocation à soutenir l’action innovante de la collectivité dans ses thématiques cibles. L'innovation
devant être entendue comme des solutions nouvelles répondant à des besoins spécifiques des familles
agricoles ou rurales (ex : horaires atypiques, travail saisonnier, handicap, insertion professionnelle...) et
qui sont susceptibles de compléter, diversifier ou améliorer l’offre dans les territoires.
GMR propose un soutien financier sur deux niveaux d'intervention et se compose donc de deux volets:
e Un volet opérationnel, permettant d'apporter un soutien financier et technique à la mise en
œuvre d'actions et projets qui concourent à répondre aux besoins identifiés comme prioritaires,
sur une ou plusieurs thématiques de GMR.
e Un volet « pilotage », afin de contribuer à la définition stratégique des orientations GMR à
l'échelle du territoire cible et d'apporter un appui méthodologique à leur mise en œuvre où
coordination.
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention vise à identifier les champs de partenariat et formaliser les engagements réciproques
de la MSA et de la collectivité pour répondre aux besoins identifiés comme prioritaires sur le territoire
au regard des thématiques cibles et des objectifs de GMR :
" L'accueil petite enfance :
o Renforcer l'offre de garde des jeunes enfants pour les familles sur les territoires ruraux
en développant notamment des modes de gardes adaptés aux besoins spécifiques des
familles agricoles ou rurales
o Mettre en place des actions innovantes dans les structures d'accueil encourageant le
développement du jeune enfant
= Les loisirs/vacances :
© Développer l'offre (nombre de structures et de places) et l'accessibilité aux loisirs, à la
culture et aux vacances des enfants et des jeunes, en renforçant notamment
l'attractivité pour les jeunes de 10 à 17 ans et les jeunes en situation de handicap
o Mettre en place des projets innovants encourageant l'autonomie et l'investissement
des jeunes
“ La parentalité :
o Renforcer l'accès et la visibilité de l’offre parentalité pour les familles
o Développer des projets d'aide à la parentalité pour toute tranche d'âge
© Développer des services souples et adaptés aux conditions de vie des familles agricoles
ou rurales
“ La mobilité:
o Accompagner les territoires ruraux dans leur transition vers une mobilité plus durable
au profit des enfants, des jeunes et des familles
© Développer l'accès à des services alternatifs de mobilité au profit des enfants, des
jeunes et des familles
AR PREFECTURE 2
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Reçu le 21/12/2021 “Æ LR: “= “ve
santé
tamille
retraite Offre GMR Enfance - Jeunesse services Version convention type
» Le numérique (accessibilité, équipement, usage, prévention) :
o Développer les compétences numériques à destination de tous les publics, visant à
créer du lien social et/ou solidaire (visée intergénérationnel)
o Accompagner l'usage du numérique via une offre de formation adaptée, des actions
d'information et d'accompagnement, ainsi que des actions de prévention sur les
risques liés à l'usage du numérique (addictions, conduites à risques) auprès des jeunes
et parents
o Favoriser l'émergence de projets de développement numériques des territoires
coconstruits avec les populations rurales
o Développer l'accès aux services et aux droits via l'usage du numérique
Article 2 : Engagement de la MSA
Dans le cadre de la mise en œuvre de Grandir en Milieu Rural sur le territoire de Vienne et Gartempe,
la MSA POITOU s'engage à étudier les projets de financement inscrits dans un plan d'action partagé
entre elle et la collectivité qui lui seront déposés sur le volet pilotage et opérationnel.
En cas de financement, ces projets feront l'objet de conventionnements spécifiques.
La MSA POITOU s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires (humains, techniques, matériels)
pour atteindre les objectifs qu'elle et la collectivité se seront assignées.
Article 3 : Engagement de la collectivité
La collectivité s'engage à piloter la démarche soutenue au titre du dispositif GMR, à organiser les
instances de gouvernance locale et à mobiliser les ressources nécessaires (humaines, techniques et
financières) à sa mise en œuvre.
Dans ce cadre, elle nomme un référent qui accompagnera le dispositif « Grandir en Milieu Rural ».
La collectivité, avec l'appui de la MSA, s'engage à établir un diagnostic territorial et un plan d’action
dans le périmètre de GMR. La réalisation de ces documents pourra capitaliser sur d’autres démarches
similaires et inversement (par exemple : une charte territoriale « Avec les Familles », une Convention
territoriale globale).
Article 4 : Engagement de la Caf
Compte tenu des champs d'intervention visés par là convention Grandir en Milieu Rural, la Caf de la
Vienne s'engage à participer aux instances de gouvernance locales, communes à celles de là charte
familles et de la Convention territoriale Globale. La Caf de la Vienne s'associe aux travaux visant
davantage de cohérence et de complémentarité entre l’ensemble des dispositifs existants.
La Caf de la Vienne s'engage par ailleurs à concourir aux travaux de diagnostic territorial et à déployer
les moyens nécessaires pour la mise en œuvre du plan d'actions s'inscrivant dans son périmètre
d'intervention et dans ses dimensions communes à celui de la Convention territoriale globale.
AR PREFECTURE 3
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Reçu le 21/12/2021 retraite Offre GMR Enfance - Jeunesse
services Vérsion convention type
Article 5 : Pilotage et suivi du partenariat
Les parties s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'elles
se sont assignés et à mettre en place des instances de pilotage dédiées au projet.
Pour cela, elles s'accordent sur des modalités de pilotage et de suivi du partenariat, en mettant
notamment en place un comité de pilotage territorial, composé de représentants de la MSA POITOU et
de la collectivité. Ce comité devra se réunir au moins une fois par an, afin de suivre la mise en œuvre de
GMR sur le territoire de la caisse POITOU et de la collectivité.
Pour autant, dès lors qu’un Comité de pilotage existe sur un dispositif et que les partenaires qui le
composent y sont favorables, le comité de pilotage GMR lui sera adossé
Article 6 : information et communication
La collectivité s'engage à mettre en valeur l’action et la participation de la MSA comme établie dans le
cadre de cette convention.
Tout document de communication relatif aux actions ou projets soutenus par la Caisse de MSA POITOU
devra faire référence à la participation de la MSA (logo).
Article 7 : Durée, résiliation et modification de la convention
Cette convention entre en vigueur au 1° janvier de l’année de sa signature pour une durée de 5
années (2021-2025) : elle pourra être modifiée en cours de période selon l’évolution des modalités
partenariales.
La présente convention pourra être résiliée de façon anticipée dans le cas où l’une des parties ne
respecterait pas ses engagements au titre de la présente convention. Cette résiliation prend effet 15
jours après mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.
La résiliation à l'initiative de la CMSA pour inexécution de l'action précitée entraînera le reversement
par la collectivité de tout ou partie des sommes versées et non utilisées pour la réalisation de cette
action.
Toute modification de la présente convention ainsi que ses annexes feront l’objet d'un avenant signé
par les parties.
Fait à... , en 3 exemplaires le [DATE]
Pour la Caisse de MSA POITOU Pour la CCVG
Le Directeur Général, Le Président,
Pierre PIGEON Michel JARRASSIER
Pour la Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne
La Directrice,
Tania CONCI
AR PREFECTURE 4
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Reçu le 21/12/2021 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 16 DECEMBRE 2021
de communes
L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni
à la salle des fêtes de Saulgé, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX , Mme MAUPIN , M. SAVARD, M. BLANCHET , Mme WASZAK , M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme TABUTEAU , M. BOURGOIN , M. BOIRON W, M. AUBIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. TABUTEAU A,, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M, VIAUD E. à Mme RAIMBERT, Mme WUYTS à M. BARRE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, M. MARTIN C. à M. MAILLET A., Mme VAREILLE à Mme WASZAK, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, Mme BURBAUD à Mme ABAUX, M. BATLLE à M. GOURMELON,
Excusés : Mme ANDRE, M. DELHOMME, M. NOYER, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. BREGEARD, M. MONCEL, M. COLIN,
M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme N. TABUTEAU et M. W. BOIRON
Date de convocation : le 9 décembre 2021 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 59
Date d'affichage : le 21 décembre 2021 Nombre de votants : 67
CC/2021-142 : CIDFF 86 - PROPOSITION DE SUBVENTION ET
CONVENTIONNEMENT PLURIANNUEL
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que l'association CIDFF de la Vienne a sollicité une subvention de fonctionnement pour la 1°° fois fin décembre 2020.
Le CIDFF (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles) est une association faisant partie d’un réseau national {104 CIDFF en France) dont la mission est reconnue d'intérêt général par l'Etat.
AR PREFECTURE
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Reçu le 21/12/2021 Composé d'une équipe pluridisciplinaire (juriste, psychologue, conseillères emploi), le CIDFF proposera des permanences mensuelles sur Vienne et Gartempe, alternant entretiens individuels et ateliers collectifs en fonction des besoins identifiés sur le terrain.
Après plusieurs échanges courant 2021 avec le CIDFF, il est proposé : v La signature d’une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour 3 ans couvrant la période 2022 - 2024,
L'attribution d'une subvention de fonctionnement de 2 O00€/ an,
La définition d'objectifs partagés s'inscrivant dans le cadre du Contrat Local de Santé Vienne et Gartempe => Axe 4 : « Renforcer l'accès aux droits et aux soins des publics vulnérables »,
La mise en œuvre et l'évaluation annuellement du plan d'actions, La mise à disposition gracieuse de locaux communautaires pour les entretiens individuels et les ateliers collectifs sous réserve de disponibilité,
La promotion du CIDFF et de ces actions via les différents outils de communication de la CCVG.
Les points d'attention de la collectivité porteront sur :
Ÿ
Ÿ
Y
v
La valorisation du partenariat financier de la collectivité sur les supports de communication et rapports d'activité du CIDFF.
Une répartition territoriale des actions du CIDFF équilibrée sur l’ensemble de Vienne et Gartempe,
Le travail partenarial déployé sur le territoire et la cohérence des propositions d'actions en lien avec les acteurs locaux,
La participation du CIDFF aux différents réseaux en relation directe avec son domaine de compétences {ex : comité d'acteurs CLS, réseau de violences conjugales….).
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 60 | Contre Ne prend pas 4 | Abstention 3 part au vote
- d'attribuer une subvention de fonctionnement de 2 000€ / an durant la période 2022-2024 sous réserve de présentation des documents cités à l'article 5 de la convention.
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier et en particulier la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, ci-jointe.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michél JARRASSIER
Lee
1; Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
! détibérationet informe que œælle-d peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de
| sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du OPA)
d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (aticles R 421-1 à R 421-5 du CIA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours æiministraætifs préalables.
AR PREFECTURE
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Reçu le 21/12/2021 CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
PÉRIODE CONTRACTUELLE DU 01/01/2022 AU 31/12/2024
Vienne x
Gartempe
Communauté
de communes
Entre :
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, représentée par Monsieur Michel JARRASSIER, son Président, dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire en date du... référencée CC/2021/................ , désignée sous le terme « CCVG », d’une part,
Et
L'Association « Centre d'Information sur le Droit des Femmes et de la Famille », représentée par Madame BOUCHAUD, en qualité de présidente, dûment autorisé par décision du Conseil d'administration en date du …./..../2022, désignée sous le terme « CIDFF », d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’exercice statutaire de ses compétences « Santé » et « Enfance-jeunesse », la
CCVG intervient auprès de structures associatives dont les actions présentent un prolongement de l'action publique issue des dispositions telles que le Contrat Local de Santé {CLS} Vienne et Gartempe et la Convention Territoriale Globale, contrats signés avec divers partenaires, dont l’ARS Nouvelle Aquitaine, la CAF de la Vienne, la MSA Poitou.
Ces documents contractuels sont l'expression des dynamiques locales partagées entre les acteurs et partenaires sur le terrain pour mettre en œuvre des actions, au plus près des populations.
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-038 du 6 décembre 2016 portant création de la CCVG et mention en son annexe 1 de la compétence intercommunautaire en matière de santé publique.
Considérant la mission d'intérêt général confiée par l'Etat et portée par l'association CIDFF, il est à rappeler que l'association a pour objectifs de :
+ Favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes ;
e Promouvoir l'accès à l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines
de la vie personnelle, familiale, professionnelle et citoyenne ;
+ Analyser toute problématique sociale par le genre pour développer des actions luttant
contre les inégalités entre les femmes et les hommes ;
+ Dialoguer avec les pouvoirs publics sur le thème des droits des femmes et de l'égalité ;
Der quepécèdeet après volonté commune des parties de formaliser leur partenariat par la 86 -20007 000 dpnn con venton-phridnnuelle d'objectifs et de moyens, il est convenu ce qui suit : Reçu le 21/12/2021
1/5 ARTICLE 1% : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques des partenaires et encadre les modalités d'intervention et de versement de la participation financière de la CCVG au fonctionnement de l'association CIDFF en garantissant :
- le respect de la liberté d'initiative ainsi que l'autonomie de l’association, - la nécessité pour la collectivité de contréler la qualité du service fait et rendu à la population, le cas échéant la bonne utilisation des locaux mis à disposition et le bon usage des moyens financiers octroyés.
Par la présente convention, l'association CIDFF s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à coopérer avec la CCVG en cohérence avec les axes définis au Contrat Local de Santé et à la Convention Territoriale Globale en cours et à venir (renouvellements prévus en 2022).
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est établie à compter du 01/01/2022 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction deux (2]} fois maximum pour prendre fin au plus tard le 31/12/2024.
Une évaluation du partenariat contractualisé est réalisée chaque année selon les modalités définies dans la présente convention et peut permettre des réajustements techniques et financiers nécessaires fixés d’un commun accord entre les partenaires.
ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association CIDFF s'engage à mettre en œuvre un programme d'actions en cohérence avec son domaine de compétence.
L'Association CIDFF s'engage à :
Ÿ Définir des objectifs partagés s'inscrivant dans le cadre du CLS et de la CTG Proposer, mettre en œuvre et évaluer annuellement un plan d'actions spécifiques sur le
territoire de Vienne et Gartempe articulé autour de 3 types de propositions : @ Des temps de formation/ sensibilisation auprès des élus et professionnels
volontaires sur une thématique {ex : « détection et/ou repérage des violences
intra familiales »},
ÿ Des permanences mensuelles et/ou ateliers collectifs sur différentes thématiques relevant de leur mission d'intérêt général,
© Des interventions auprès des acteurs du territoire, à leur demande, comme par
exemple dans les établissements scolaires volontaires.
V Déployer les actions sur l'ensemble du territoire en fonction des besoins repérés,
“Participer aux instances de concertation territoriale mises en place par la CCVG, Ÿ Valoriser le soutien de la CCVG auprès des publics dans tous les documents de
communication internes et externes, notamment en y insérant les logotypes. Valoriser le soutien financier de la CCVG auprès des autres partenaires de l'association
CIDFF.
En contrepartie, la CCVG s'engage à :
V Promouvoir les actions du CIDFF sur le territoire,
tacilitorpostoutmoyantssc disposition l'intervention de l’association sur le territoire, AR PREFECTURE
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Reçu le 21/12/2021 2/5 VŸ Associer le CIDFF aux groupes de travail thématiques les concernant (ex : comité d'acteurs CLS, réseau de violences conjugales….},
% Mettre à disposition gracieusement des locaux intercommunaux pour les ateliers collectifs sous réserve de disponibilité,
Y Soutenir financièrement l'association CIDFF en contrepartie des actions déployées sur le territoire.
ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION DE BÂTIMENTS COMMUNAUX
Durant la période contractuelle l'association CIDFF exercera, de façon ponctuelle ou permanente, des actions délocalisées sur le territoire de la CCVG. Il incombera à l'association CIDFF de conventionner avec chaque commune d'accueil pour l'utilisation de bâtiments communaux. La prise en compte des charges afférentes à l'utilisation de ces locaux communaux sera réglée exclusivement entre l'association CIDFF et la commune d'accueil.
L'association CIDFF reconnait avoir identifié, estimé et intégré les charges précitées dans les budgets prévisionnels de fonctionnement fournis à la CCVG.
ARTICLE 5 : CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Afin de permettre à l'association CIDFF de réaliser les objectifs fixés conjointement, la CCVG versera, durant la période contractuelle, une subvention qui sera fixée par décision des instances de la CCVG annuellement après examen, d'un plan d'actions et du budget prévisionnel de ce dernier.
Le budget prévisionnel précisera les charges et produits spécifiquement liés aux actions déployées sur le territoire de Vienne et Gartempe
Le besoin en financement public prend en compte l'ensemble des charges et produits éligibles à la contribution financière de la CCVG. Les coûts à prendre en considération sont tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de financement présenté par l'association CIDFF.
La contribution sera versée sous réserve que l'association CIDFF transmette, annuellement, à la CCVG, l'ensemble des documents suivants :
Y Activité
e Bilan spécifique des actions sur le territoire Vienne et Gartempe de l'année N-1 et Plan
d'actions de l’année N
e Rapport d'assemblée générale de l'association.
Y Financier
e__ Compte de résultat certifié de l'année N-1
e Bilan de l’année N-1
e__ Rapport du Commissaire aux comptes de l'année N-1
V En cas de modification :
e Les statuts associatifs,
AR PRERÉCTURE oo Ü nce de décision,
essor an tineerN EE gant miécgerqde fonctionnement. Reçu le 21/12/2021
3/5 La contribution financière de la CCVG est applicable, sous réserve des conditions suivantes :
- inscription des crédits au budget par délibération de la CCVG
- respect par l'association CIDFF de toutes les obligations mentionnées à la présente convention - vérification par la CCVG que le montant de la contribution n'excède pas le coût réel de l’action.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
La CCVG s'engage à verser la contribution financière en une fois, en application de la délibération du conseil communautaire.
La contribution financière est imputée sur les crédits de fonctionnement et créditée au compte de l'association CIDFF selon les procédures comptables en vigueur après présentation d’un justificatif d'identité bancaire.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION DE LA CONVENTION
Les termes de la présente convention font l’objet d’une évaluation annuelle. Cette évaluation aura pour objet :
- de mener une analyse partagée du bilan d'activité,
- de réaijuster, le cas échéant, les objectifs et attentes,
- de valider conjointement le budget prévisionnel.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant signé par les deux parties. La demande de modification de la présente convention est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux {2) mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION ET/OU SUSPENSION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à son échéance annuelle soit le 31 décembre de chaque année, par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois {3) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements contractuels, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l'expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de régulariser la situation, non objectivement suivie d'effets.
Préalablement à cette résiliation, et pendant cette période de deux {2} mois, une commission mixte paritaire, composée de représentants élus et personnels administratifs de la CCVG et de l'association CIDFF, sera réunie afin d’exarniner les difficultés rencontrées et rechercher de bonne foi une solution amiable. Durant cette période, les activités et le financement seront effectifs.
La dissolution ou la résiliation du fait de l'association CIDFF entraînera d'une part la caducité de plein droit de la présente convention et, d'autre part, le reversement de la subvention au éetiset annuel prévisionnel.
AR PREFECTURE
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Reçu le 21/12/2021 4/5 En cas de retrait consécutif à un manquement de l'association CIDFF à ses obligations vis-à-vis des institutions délivrant des agréments, elle sera déchue et la convention résiliée.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L'association CIDFF s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la CCVG ne puisse être recherchée. Une attestation annuelle devra être fournie à la CCVG.
ARTICLE 11 : RECOURS
En cas de litige sur l'interprétation et l'application des missions qui font l’objet de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher toutes les voies d’un règlement amiable y compris en faisant appel à la médiation d’une tierce personne.
À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis à la juridiction territorialement compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 12 : ANNEXES
Les annexes font parties intégrantes de la présente convention.
À Montmorillon, le ............
2 exemplaires originaux
Pour l'association CIDFF de la Vienne, Pour la CCVG,
La Présidente Le Président
AR PREFECTURE
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Reçu le 21/12/2021 5/5 AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_C0_2021_142-DE Reçu le 21/12/2021 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 16 DECEMBRE 2021
de communes
L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, le Conseil Communauiaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle des fêtes de Saulgé, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX , Mme MAUPIN , M. SAVARD, M. BLANCHET , Mme WASZAK , M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET À, Mme TABUTEAU , M. BOURGOIN , M. BOIRON W, M. AUBIN, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. CIROT, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, Mme RAIMBERT, M. MAIÏLLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, Mme WUYTS à M. BARRE, M. MARTIN C. à M. MAILLET À., Mme VAREILLE à Mme WASZAK, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, Mme BURBAUD à Mme ABAUX, M. BATLLE à M. GOURMELON, M. SELOSSE à M. PUYDUPIN,
Excusés : Mme ANDRE, M. DELHOMME, M. NOYER, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. BREGEARD, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme N. TABUTEAU et M. W. BOIRON
Daïe de convocation : le 9 décembre 2021 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 57
Date d'affichage : le 21 décembre 2021 | Nombre de votants : 65
CC/2021- 143 : VALIDATION DU RAPPORT QUINQUENNAL DE
L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que l'article 14/8 de la loi n° 2016-1917 du 19 décembre 2016 de finances pour 2017, a modifié le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts relatif aux attributions de compensation, en instituant à compter du 30 décembre 2016, l'obligation faite à chaque Président d'EPCI à fiscalité professionnelle unique de
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Reçu le 21/12/2021 présenter tous les cinq ans un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences transférées à l'EPCI.
Ce rapport doit faire l’objet d’un débat en conseil communautaire et d’une délibération spécifique. Il est ensuite transmis, pour information, aux communes membres de la Communauté de Communes.
La CLECT, réunie le 9 décembre 2021, a donné un avis favorable.
La commission Finances réunie le 17 novembre a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 63 Contre 1 | Abstention 0 part au vote
- Décide de valider le rapport quinquennal de l'attribution de compensation, ci-joint,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-d peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CPA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (atidesR 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai jaitiæ
de deux mois proragé en cas d'exercice de recours administratifs préaisbles.
AR PREFECTURE
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Reçu le 21/12/2021 Vienne &
Gartempe
U À Communauté
de communes
CNRS I0II@))RD)E
COMPENSATION
Rappori sur son
évolution depuis 2017
Introduction
+ L'article 148 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime des atiributions de compensation (10ème alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts) et a prévu une mesure d'information aux communes sur l'évolution des attributions de compensation (AC).
+ Ainsi tous les cinq ans, le président de l‘intercommunalité doit présenter un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres. Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2017, ce qui signifie que les EPCI ont jusqu'au 30 décembre 2021 pour établir, présenter et délibérer sur ce rapport.
ÆRAZ 086-200070043-20211216-FH_CC_2021_143-DE
Reçu le 21/12/2021 Présentation du rapport
1 fiche par compétence qui met en exergue :
» l'objet
# Le coût initial
= Le nombre de communes concernées par l'AC
# Le coût aujourd’hui pour la CCVG {soit 55 communes)
PACTE FISCAL ET FINANCIER
AE Sa alt
» Trois composantes :
[Les éléments du pacte fiscal et financier n'ont pas été modifiés depuis sa mise en place.
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Reçu le 21/12/2021 PACTE FISCAL ET FINANCIER
OMS CIRE Ia)
Le FPIC (Fonds National de Péréquation Intercommunal et communal :
Le FPIC n'est pas Une composante de l'attribution de compensation mais il fait partie du pacte fiscal et financier puisque la répartition libre de ce fonds est proposée chaque année à la validation du conseil communautaire
Evolution de la part de la CCVG sur 5 années :
Part CCVG 2017 | 2018 2019 2020 2021 FPIC droit commun - _ 59989€ | 133192€ 66068€ 61303 € 43028€ FPIC Pacte fiscal et financier l._ 674208€/- 204560€l. 210821€| 244508€[- 306297€ TOTAL | çgiazioel- 3377526. 276889€[- 308811€/- 349325€
Le contingent incendie
7 ] Cette compétence recouvre les contingents versés par les communes au SDIS (Service _ Départemental Incendie et de Secours). Cette compétence était déjà exercée par la communauté de communes du Lussacois. L'évaluation ne portera par conséquent que sur les communes des anciennes communautés du Montmorillonnais, du Pays Chauvinois et de Vals de Gartempe et Creuse soit 45 communes
| Coût rapport CLECT : 515 868 € | Coût 2021 : 581 645,67 € Le coût pour les 55 communes en 2021 est de 683 623,04 € TURE 086-200070043-20211216-FH_CC_2021_143-DE Reçu le 21/12/2021 Cette compétence, anciennement un service mutualisé, ne porte que sur les communes pour lesquelles les services de l'Etat ne procèdent plus à l'instruction du droit des sols soit 16 communes en 2017 et 29 à 1 partir de 2018
Coût rapport CLECT : 124 721 en 2017 et 199 503 € à partir de 2018
Coût 2021 : 140 300 € avec une projection à 180 000 € pour 55 communes
La CLECT a modifié en 2021 dans le cadre de la
répartition libre l'attribution de compensation et l'a fixée à
FES
Le Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal
Cette compétence recouvre l'obligation pour la CC Vienne et Gartempe d'élaborer un PLU Intercommunal (PLUi) qui se F1 substituera aux procédures de PLU et/ou cartes communales mises en œuvre antérieurement par les communes.
LES PLLES Cette compétence ne concerne que les communes des anciennes CC du Lussacois, du Pays Chauvinois, et de Vals de Gartempe : l'ex CC du Montmorillonnais possédait déjà ia compétence PLUi en 2016, dont le cout a été financé par le biais du reversement FPIC à l'ex. CCM (décision de la CLECT de la CC du Montmorillonnais). Soit 18 communes net — 1%
Coût rapport CLECT : 59 165 €
Coût 2021 :
Le PLUI est toujours en cours d'élaboration. Des avenants
Ce Sel ee el ele Eee IITER
REFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_143-DE
Reçu le 21/12/2021 Cette compétence recouvre les actions mises en œuvre par les communes en matière de PLU communaux. Ces procédures sont les dernières de cette nature qui seront à financer, puisque le PLUi va succéder aux démarches de PLU propres à chaque commune.
Compte tenu de la nécessité de financer ces montants, dont le paiement échoit à la communauté de communes à la suite du transfert de compétence, Ia CLETC a proposé que les charges transférées recouvrent les montants correspondant à l'achèvement des procédures communales en cours de finalisation au 81 décembre 2016. soit 8 Communes
Coût rapport CLECT : 71 061€
Coût final : 72 473 €
Piscine de GOUEX
Dans le cadre de sa compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, la piscine de GOUEX a été transférée à la CCVG. 1 commune
Coût rapport CLECT : 18 500 €
Coût 2021 :94216€ |
TURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_143-DE
Reçu le 21/12/2021 L'exercice de cette compétence se traduit par des dépenses portant sur les offices de tourisme présents sur le territoire
Concernant les OT, un recensement exhaustif des dépenses des différentes OT sur le territoire (Availles-Limouzine, Montmorillon, L'Isle Jourdain, La Trimouilie, Saint Savin, Lussac les Châteaux) a été réalisé ; à ces dépenses propres à chaque commune disposant d’un OT se sont ajoutées les subventions versées par les communes à ces OT. 49 communes
Coût rapport CLECT: 144 126 €
> | Coût 2021 : 658 550 € |
#
Taxe de séjour CS aux communes then |
cette compétence se traduit par des recettes de taxe de séjour perçues par les communes de La Bussière et Saint Savin.
ER = Il est proposé de retenir au titre des recettes transférées un montant égal à la moyenne des taxes de séjour perçues par
de Séjour | les communes depuis 2018.
La recette moyenne transférée sera ajoutée à l'attribution de compensation des communes concernées à partir de 2017 pour Saint Savin et à partir de 2018 pour La Bussière.
Revenu rapport CLECT : 12 479 €
Revenu 2020 : 10 292€
Revenu 2021 : 9 424 € (arrêté fin octobre)
LOC OU UE EU RC tie CXe CARO CEE
PERS
En 2021 : 103 000 € {arrêté à fin octobre)
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_143-DE
Reçu le 21/12/2021 Cette compétence concerne les communes de la CCVG adhérentes au SMVA ex. SyRVA qui a pour mission la gestion et la préservation du milieu aquatique et du bassin versant. Le syndicat compte 24 communes dont 7 communes de la CCVG (Bouresse, Lauthiers, Lhommaizé, Paizay le Sec, St Laurent de Jourdes, Valdivienne et Verrières).
Il est proposé de retenir au titre des charges transférées un montant égal à la moyenne 2015-2017 des contributions acquittées par les communes membres du syndicat.
coût rapport CLECT : 36 361€
* Cotisation versée au SMVA pour les 7 communes en 2021. Le calcul de la cotisation est calculée en fonction de la population et de la superficie du bassin Vienne.
Petite enfance
Coordination, soutien et mise en place d'une politique à destination de l'enfance (0-6 ans) et de la jeunesse (6-18 ans) par l'intermédiaire de la préparation, de l'instruction et de la signature d'un Contrat Enfance Jeunesse ou tout autre contractualisation pouvant s'y substituer. 39 communes concernées à l'origine {puisque l'ex. CCL et ex. CCPC avait déjà la compétence).
coût rapport CLECT : 348 829 € |
coût aujourd'hui : 1 455 500 € *
* Ce montant comprend les charges de personnels ainsi que les
subventions reversées au MJC. Il ne comprend pas les
investissements
TURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_143-DE
Reçu le 21/12/2021 Accueil Jeunes Intercommunal à
Mol MIEEAT ([AJI'V)
L'AJIV à Valdivienne est un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) composé d’un espace jeunes et proposant des activités les mercredis et samedis ainsi que lors des petites vacances et des vacances d'été. -| Cet ALSH occupe un local qui ne peut accueillir que 12 jeunes et les sorties sont limitées à 8 places.
€ coût rapport CLECT : 14 850 €
"1% | coût aujourd’hui : 30 161,41 € (2019)
Sue
L'AJI'V a été fermée du 30 mai 2020 au 18 octobre 2021
#
Collège de Lussac Les Châteaux
ONE SATA
. L’ex. Communauté de Communes du Lussacois a validé par délibération du conseil du 17
| février 2011, le transfert des activités du Syndicat Intercommunal pour le Collège de Lussac
= Les Châteaux vers la CCL. En 2018, la CCVG ne prend plus à sa charge les dépenses qu’elle a réparti sur les 10 communes concernées.
Coût rapport CLECT : 13 865 €
# | coût aujourd'hui : 222
REFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_143-DE
Reçu le 21/12/2021 Voirie
Les charges transférées concernant la prise de compétence voirie ont été élaborées en fonction des critères
suivants :
+ La définition du périmètre de la voirie ;
+ Les longueurs de voirie concernées par le transfert {définition de la voirie d'intérêt communautaire) soit 858 km pour 39 communes {1 260 km pour les 55 communes)
+ La méthode générale d'évaluation des charges transférées.
Œ coût rapport CLECT: 1 062 921 € coût aujourd’hui : 2 752 000 € * {pour 55 communes)
$ a
* Coût 2021 qui ne comprend pas le programme exceptionnel
Voirie centre bourg {reversement)
Transfert de charges de la voirie centre bourg restitué aux 6 communes de l’ex. CC du Pays Chauvinois. La
CCVG n'ayant pas pris la compétence voirie centre bourg.
coût rapport CLECT : 56 976 €
coût supporté aujourd’hui par les 6 communes
TURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_143-DE
Reçu le 21/12/2021 AR PREFECTURE
066-200070043-20211218-F_C0_2021_149-DE Reçu le 21/12/2021 Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-2000700435-20211216-FH_CC_2021_144-DE
Reçu le 21/12/2021
L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle des fêtes de Saulgé, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX , Mme MAUPIN , M. SAVARD, M. BLANCHET , Mme WASZAK , M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme TABUTEAU , M. BOURGOIN , M. BOIRON W, M. AUBIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, Mme WUYTS à M. BARRE, M. MARTIN C. à M. MAILLET A., Mme VAREILLE à Mme WASZAK, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, Mme BURBAUD à Mme ABAUX, M. BATLLE à M. GOURMELON, M. SELOSSE à M. PUYDUPIN,
Excusés : Mme ANDRE, M. DELHOMME, M. NOYER, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. BREGEARD, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme N. TABUTEAU et M. W. BOIRON
Date de convocation : le 9 décembre 2021
Date d’affichage : le 21 décembre 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 57
Nombre de votants : 65
CC/2021- 144 : VALIDATION GARANTIE D’EMPRUNT MARCHE AU CADRAN
Le Président rappelle la délibération du conseil communautaire du 24 juin 2014 relative à la rétrocession par vente à terme d’un immeuble situé sur la commune de COULONGES, à la SAS MARCHE AU CADRAN DES HEROLLES et de la délibération du conseil communautaire du 21 mai 2015 relative à la cession du marché au cadran, prix de vente définitif.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 16 DECEMBRE 2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_144-DE
Reçu le 21/12/2021
La SAS a sollicité la Communauté de Communes Vienne et Gartempe afin de l’autoriser à construire une extension de la bouverie sur des terrains qui font l’objet de la vente à terme.
Le projet consiste à l’extension de la bouverie avec la construction d’un bâtiment de 31m sur 35m soit 1085 m2 équipé d’une centrale photovoltaïque.
L’activité de la SAS est florissante et le nombre d’animaux accueillis chaque lundi dépasse largement la jauge établit initialement.
Le Président rappelle le règlement budgétaire validé par le conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 qui précise que la collectivité ne peut accorder sa garantie d’emprunt qu’à hauteur de 50% maximum du montant du prêt.
Le Président rappelle les règles de plafonnement applicables aux collectivités à savoir :
« Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités e la dette de la collectivité ne peux excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
Concernant le plafonnement par bénéficiaire, le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti. »
Afin de financer ces travaux d’extension, la SAS Marché au cadran a sollicité plusieurs organismes bancaires. Les offres retenues par la SAS sont les suivantes :
Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou :
475 000 € durée 180 mois au taux de 1.59 %
Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest :
275 000 € durée 240 mois au taux de 1.72 %
200 000 € durée180 mois au taux de 1.59 %
Compte tenu que l’opération immobilière envisagée se réalisera sur des terrains faisant l’objet de la vente à terme et qu’en cas d’impayé, l’ensemble des immeubles restera dans la propriété de la CCVG.
Le Président propose au conseil de garantir 50% des trois prêts, cités ci-dessus pour un montant de 237 500 € pour la Caisse de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, et 237 500 € pour le Crédit Agricole Centre Ouest.
Cette garantie est accordée jusqu’à l’expiration du contrat de vente à terme soit le 1er avril 2035.
La commission Finances réunie en visioconférence le 14 décembre a donné un avis favorable. AR PREFECTURE
086-2000700435-20211216-FH_CC_2021_144-DE
Reçu le 21/12/2021
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 63 Contre 1 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 1
- D’accorder sa garantie à la SAS Marché au Cadran pour les remboursements des emprunts cités ci-dessus à hauteur de 50 % de la somme empruntée dans la limité de la durée du contrat de vente à terme signé avec la SAS Marché au Cadran.
- D’autoriser, le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à cette garantie
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f ie, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f aire l’obj et , dans un délai de deux mois à compt er de sa not i f icat i on ou de sa publicat i on :
- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables. Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 16 DECEMBRE 2021
de communes
L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle des fêtes de Sauigé, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX , Mme MAUPIN , M. SAVARD, M. BLANCHET , Mme WASZAK , M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET À., Mme TABUTEAU , M. BOURGOIN , M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, Mme RAIMBERT, M. MAIELET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, Mme WUNYTS à M. BARRE, M. MARTIN C. à M. MAILLET A., Mme VAREILLE à Mme WASZAK, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, Mme BURBAUD à Mme ABAUX, M. BATLLE à M. GOURMELON, M. SELOSSE à M. PUYDUPIN,
Excusés : Mme ANDRE, M. DELHOMME, M. NOYER, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. BREGEARD, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme N. TABUTEAU et M. W. BOIRON
Date de convocation : le 9 décembre 2021 Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 56
Date d'affichage : le 21 décembre 2021 L_ Nombre de votants : 64
CC/2021- 145 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ET DE
MISSIONS DU PERSONNEL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
Dans le cadre des nouvelles négociations sur le règlement intérieur, et dans un souci d'équité entre services.
AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_145-DE
Reçu le 21/12/2021 AR PREFECTURE d'un recours content ieu:
Le Président propose à l'assemblée :
Tous les agents {titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative ou résidence familiale sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus et le cas échéant de leur frais de repas et d'hébergement.
L'objectif de la Collectivité est de rationaliser les remboursements de frais avec les dépenses effectivement engagées et l'agent doit pouvoir justifier de ses dépenses.
Le Président montre un tableau récapitulatif des futures conditions de remboursement des frais de déplacement et de repas.
Les indemnités de déplacement seront calculées selon le tableau proposé en annexe avec prise en compte de la résidence administrative ou de la résidence familiale selon le chemin le plus court. De plus, tout déplacement sur le trajet habituel ou sur le territoire de la Commune de résidence ne sera pas remboursé.
Les frais de repas seront remboursés sur les frais réellement engagés dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire avec présentation d’un ticket justificatif de la dépense.
Les frais d'hébergement seront remboursés selon un forfait fixé par arrêté avec une distinction selon la grandeur de la ville d'hébergement rappelé dans le tableau annexé à la délibération.
Le remboursement des frais de déplacement doit être effectué mensuellement au vu des pièces justificatives de la dépense et au vu d'un état de frais.
Le comité technique réunie le 13 décembre 2021 a donné un avis favorable ; La commission RH réunie le 13 décembre 2021 a donné un avis favorable ;
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
| Pour | 59 Contre 1 | Abstention 2 Ne prend pas part au vote
- De valider ces nouvelles conditions de remboursement de frais engagés par les agents à partir du 1” janvier 2022, selon le tableau
joint,
- Le futur règlement intérieur intégrera ces nouvelles conditions,
-__ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michét JARRASSIER
Ge er
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
s publication:
; d'un ECOUr: jf (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
event le tribunal administratif de Poitiers (aticles R 421-1 à R 421-5 du CA) ; délai initial
de deux mois prorogé enkfes d'exercice de recours administratifs prédables.
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_145-DE
Reçu le 21/12/2021 RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS REMBOURSEMENT DE FRAIS
| | Repas
Journée sur résidence | Chèque déjeuner
administrative et
| familiale |
Journée avec mission
extérieure
Indemnités de repas
avec justificatifs de la
dépense et
remboursement frais
réels plafonnés à
17€50
| Formation CNFPT | Prise en charge CNFPT |
Indemnités de repas
avec justificatifs de la
dépense et
remboursement frais
réels plafonnés à
17€50 sauf si pris en
charge par la
formation
| Autres formations
Î Trajet
Véhicule de service
Non
prioritaire et parking+
péages avec |
justificatifs
Sinon : |
Remboursement
indemnités |
kilométriques +
parking+ péages avec |
justificatifs
Ou transport en
commun sur
justificatifs
Prise en charge CNFPT
utilisation véhicule
perso
Véhicule de service si
covoiturage de 2
agents ou plus et si un
véhicule est disponible
parking+ péages avec
justificatifs
Sinon :
Remboursement
indemnités
kilométriques +
parking+ péages avec
justificatifs
Ou transport en
commun sur
| justificatifs
Préparation concours
et examens
Indemnités de repas
avec justificatifs de la
dépense et
remboursement frais
réels plafonnés à
17€50
1 fois tout les 5 ans
pour les formations
CNFPT
Concours et examen Non
{pour 1 concours ou 1
examen soit 1
épreuve
d'admissibilité + 1
épreuve d'admission)
AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH_CC_2021_145-DE
Reçu le 21/12/2021
Remboursement
indemnités
kilométriques +
parking+ péages avec
justificatifs
Ou transport en
commun sur
| justificatifs
Indemnités
kilométriques pour 2
aller-retour/an si
concours fonction
publique territoriale et |
organisé par un CDG
de la Région nouvelle
| Aquitaine
Hébergement
Non
Indemnités de nuitée
forfaitaire (70-90-110€) la
veille si le trajet est de plus
de 2h
| Prise en charge CNFPT
| Indemnités de nuitée
forfaitaire (70-90-110€) la
veille si le trajet est de plus
de 2h
Indemnités de nuitée
forfaitaire (70-90-110€) la
veille si te trajet est de plus
de 2h
Î Non AR PREFECTURE
066-200070043-20211216-FH_C0_2021_145-DE Reçu le 21/12/2021 Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20211216-FH_CC_2021_146-DE
Reçu le 21/12/2021
L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle des fêtes de Saulgé, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX , Mme MAUPIN , M. SAVARD, M. BLANCHET , Mme WASZAK , M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme TABUTEAU , M. BOURGOIN , M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, Mme WUYTS à M. BARRE, M. MARTIN C. à M. MAILLET A., Mme VAREILLE à Mme WASZAK, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, Mme BURBAUD à Mme ABAUX, M. BATLLE à M. GOURMELON, M. SELOSSE à M. PUYDUPIN,
Excusés : Mme ANDRE, M. DELHOMME, M. NOYER, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. BREGEARD, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme N. TABUTEAU et M. W. BOIRON
Date de convocation : le 9 décembre 2021
Date d’affichage : le 21 décembre 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 55
Nombre de votants : 63
CC/2021- 146 : PROPOSITION CHANGEMENT HORAIRE DU SERVICE VOIRIE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la Loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 16 DECEMBRE 2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20211216-FH CC _2021_146-DE
Reçu le 21/12/2021
Dans le cadre des nouvelles négociations sur le règlement intérieur Pour des raisons de commodité et afin de permettre au service infrastructures d’aménager le temps de travail des agents en tenant compte de la saisonnalité.
Le Président propose à l’assemblée :
La nouvelle répartition des horaires des agents de voirie du service infrastructures de La Trimouille et de Lussac Les Châteaux.
Le scénario proposé est une répartition du temps de travail en 2 cycles. Un cycle de 4 mois en période hivernale de novembre à février à 30 heures hebdomadaires (8h-12h et 13h16h30 du lundi au jeudi) et un cycle de 8 mois de mars à octobre à 39 heures hebdomadaires (7h30-12h et 13h-17h du lundi au jeudi et de 7h à 12h le vendredi).
Ainsi, les agents ne travailleraient pas le vendredi pendant le cycle hivernal et travailleraient le vendredi matin de mars à octobre.
Cela leur donnera droit à 7 jours de compensation dans l’année. Les jours de fermeture imposés par la collectivité seront applicables aussi à ces agents et pris sur ces jours de compensation.
Les agents devront prendre la moitié de ces jours de compensation avant le 30/06 comme les autres services.
Les congés payés seront calculés sur 23 jours annuels. A ce titre 4 jours de congés seront déduits pour une semaine de congés en période hivernale et 5 jours de congés seront déduits pour une semaine de congé pour la seconde période.
Le comité technique réunie le 13 décembre 2021 a donné un avis favorable ; La commission RH réunie le 13 décembre 2021 a donné un avis favorable ;
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 60 Contre 1 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 0
- De valiser les nouveaux horaires applicables pour les agents de voirie du service infrastructures à compter du 1er janvier 2022 ainsi que le mode de calcul des congés.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f ie, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f aire l’obj et , dans un délai de deux mois à compt er de sa not i f icat i on ou de sa publicat i on :
- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables.