Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deli
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deli
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - cons
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deli
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deli
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deli
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deli
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deli
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deli
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - Déli
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - delib 10062021
Document publié le Jeudi 10 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - delib 10062021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
r n\ à
ANR ln f/£ OO )
SN
Michék}} a
C CE ER RT TI IF FI IC CA AT T D D’ ’A AF FF FI IC CH HA AG GE E
Je soussignée, Michel JARRASSIER, certifie que les
délibérations du 10 juin 2021 ont été diffusées sur le site
internet le 16 juin 2021.
Fait à Montmorillon, le 16 juin 2021
Président de la CCVG Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0186-200070045-20210610-V0U6 BC _2021_68-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/68 : PARTICIPATION FINANCIERE A LA PLATEFORME NUMERIQUE PLLACE POUR L’ANNEE 2021
Le Président explique aux membres du Bureau Communautaire que la Communauté de Communes a été sollicitée en octobre 2020 par l’association pour la valorisation des ressources humaines, représentée par Stéphane DAUDON, pour participer financièrement à la mise en place d’une plateforme de rayonnement, de développement économique, d’emploi et d’insertion à l’échelle du département de la Vienne.
Le Président explique aux membres du Bureau Communautaire que cette plateforme résulte de travaux techniques pilotés par le MEDEF 86 et les territoires de Vienne et Gartempe, Grand Châtellerault et Grand Poitiers.
L’objectif est la mise en place d’une plateforme numérique à l’échelle du département de la Vienne pour mettre en avant les offres d’emplois des entreprises du département, informer sur les possibilités d’installations, promouvoir les villes du département où s’installer, lever les freins à la mobilité, présenter les services publics à retrouver dans le département, accompagner dans la recherche de l’emploi de la conjointe ou du conjoint et construire une place de marché à destination des entreprises du département pour développer les commandes entre elles.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021 _68-DE
Reçu le 16/06/2021
Cette plateforme numérique sera animée par 1 équivalent temps plein, en charge de l’accompagnement des entreprises et de toute personne cherchant à trouver un emploi où s’installer sur le département de la Vienne.
La plateforme est en ligne pour sa phase de test et peut être retrouvée sur www.pllace.fr.
L’Association pour la Valorisation des Ressources Humaines a sollicité la Communauté de Communes pour un accompagnement financier de 8 800 € par an sur une durée de 3 ans.
Le Président propose au Bureau Communautaire d’apporter une subvention de 8 500 € pour l’année 2021 à l’Association pour la Valorisation des Ressources Humaines afin d’accompagner le démarrage du projet.
Le Président précise aux membres du Bureau Communautaire que cette action est inscrite au budget prévisionnel 2021 de la Communauté de Communes, voté le jeudi 1er avril 2021 par le Conseil Communautaire.
La commission économie, emploi et insertion en date du 25 mai 2021 a émis un avis favorable à hauteur de 8 500 € pour la subvention 2021 et précise qu’une évaluation sera à faire à la fin de la première année avant de se prononcer pour la demande de l’année 2022.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité (une abstention) décide :
- De donner un accord de principe à l’octroi d’une subvention de 8 500 € à l’Association pour la Valorisation des Ressources Humaines pour le lancement du projet PLLACE pour l’année 2021 en validant la demande d’évaluation faite par la commission économie et emploi et sous réserve d’éléments complémentaires concernant le budget de l’association et de l’utilisation de la subvention. - D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne «
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
Coniiaute BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES,
M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme
TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET,
Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M.
ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 21
Date d'affichage : le 15 juin 2021 Nombre de votants : 24
BC/2021/70 : ADHESION ET SUBVENTION A INITIATIVE VIENNE POUR L'ANNEE 2021
Le Président explique aux membres du bureau communautaire que l'association Initiative Vienne, membre du réseau Initiative France, créée en 1997, sous l'impulsion du Conseil Départemental de la Vienne, a pour objet de favoriser l'initiative économique sur le territoire de la Vienne. Sa mission se réalise d’une part, avec l'utilisation de fonds spécifiques dédiés (fonds de prêts d'honneur, Fonds agricole, Fonds FEDER) par l'octroi de prêts d'honneur à des créateurs, repreneurs et développeurs d'entreprises afin de faciliter la réalisation de leurs projets et d'autre part, l'accompagnement des porteurs de projet et le suivi des entreprises soutenues.
Le fonds local a été constitué en 2004 grâce à la participation financière des collectivités du Montmorillonnais. Depuis la loi NOTRe, la Région Nouvelle Aquitaine gère ce dispositif et apporte les fonds nécessaires. Un comité d'agrément local décide de l'octroi des prêts.
Le partenariat permet l'accès des porteurs de projet de notre territoire à des prêts à O %, en complément d’un prêt bancaire classique.
17 prêts d'honneur ont été accordés en 2020 pour 10 entreprises du territoire pour un montant de 96 900 € déclenchant 419 868 € d’encours bancaires.
(2019 : 200 000 € pour 19 entreprises, 39 prêts et 2018 : 87 000 € pour 9 entreprises, 11 prêts).
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Initiative Vienne a également piloté sur notre territoire en 2020 le déploiement du fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE. La CCVG a effectué une avance de 82 000 € pour la mise en place de ce fonds lié à la crise de la COVID19. Cette avance sera remboursée intégralement à l'issue du remboursement des emprunts.
4 entreprises du territoire ont été accompagnées par ce fonds, pour un montant de 41 000 €.
Compte tenu de l'intérêt de la mission de l'association sur le territoire, le Président propose de soutenir l'association Initiative Vienne à hauteur de 6 250 € pour l'année 2021 (cotisation : 250 € et subvention : 6 000 €). Il s’agit d'un soutien équivalent à celui apporté en 2020.
Cette subvention fera l’objet d'une convention de partenariat sur l'année 2021 avec l'association Initiative Vienne, de la nomination d’un élu de la CCVG au conseil d'administration d'initiative Vienne et de la réalisation d'un document d'information
personnalisé pour la valorisation du territoire de la CCVG.
La commission économie et emploi en date du 25 mai 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider l'attribution d’une subvention de 6 000 € à l'association Initiative Vienne,
- De valider l'adhésion de 250 € à l'association Initiative Vienne,
- D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer la convention de
partenariat, ci jointe, et ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
= d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
= d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA); délai initial | de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables. ||
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
vienne Un réseau. Un esprit
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
L'association Initiative Vienne, membre du réseau Initiative France,
Association déclarée en Préfecture de la Vienne sous le n°W863000354, régie par la loi du
1er juillet 1901,
dont le siège social est situé au 3 Avenue Gustave Eiffel Business Center Futuroscope 86360
CHASSENEUIL DU POITOU
Représentée par Patrick VOISIN, Président,
Ci-après dénommée « l'association »,
D'une part,
Et:
Communauté de Communes Vienne et Gartempe dont le siège social se situe Maison des Services - 6 rue Daniel Cormier - BP 20 017 - 86 501 MONTMORILLON Cedex
Représenté par Michel JARRASSIER, Président.
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes Vienne et Gartempe »,
D'autre part.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Préambule :
L'association a pour objet de favoriser l'initiative économique sur le territoire de la Vienne. Elle regroupe des acteurs privés (dont les banques), institutionnels, et publics qui ont pour objet de favoriser la création, la reprise et le développement d'activités d'entreprises pérennes par la mise en œuvre, d'une part de moyens financiers adaptés, d'autre part, de moyens humains liés à l'accompagnement des porteurs de projet et suivi des activités et des entreprises qui seront soutenues.
Sa mission se réalise notamment, au moyen de l'utilisation de fonds spécifiques dédiés (fonds de prêts d'honneur, Fonds Agricole….), par l'octroi de prêts d'honneur principalement à des créateurs, repreneurs, et développeurs d'activités ou d'entreprises afin de faciliter la réalisation de leurs projets et de leur permettre d'avoir accès au financement bancaire dans des conditions normales voire privilégiées.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe reconnaît le bien fondé de l'action de la
plateforme sur le territoire où elle-même exerce une compétence en matière de développement économique. La Communauté de Communes Vienne et Gartempe partage les valeurs d'initiative France, et elle s'engage à participer à la vie de la Plateforme Initiative Vienne et à la soutenir financièrement dans ses initiatives locales d'aide à la création, la reprise et le développement d'activités d'entreprises pérennes.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet l'apport d’une contribution financière à l'organisme, en vue de la réalisation du projet décrit ci-dessous.
Elle définit les devoirs et les obligations des partenaires :
1.1. Finalité du projet
Dans l'esprit du préambule, les deux partenaires s’allient pour favoriser la création, reprise ou
développement d'entreprises, afin de maintenir des emplois existants et en créer de
nouveaux en visant la pérennisation des emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Le projet s'adresse à tout public ayant besoin d'un soutien financier et humain pour créer, reprendre ou développer une entreprise.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 1.2. Objet du financement
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe financera les objets suivants, la répartition étant faite par la structure en fonction de ses besoins pour l'année 2021.
2021
Adhésion cotisation 250 €
Dépenses liées au montage, à l'instruction et au
suivi des créateurs/repreneurs sur l'activité 6 000 €
globale développée sur Initiative Vienne
Article 2 : Obligations de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
2.1. Adhésion (en tant que de besoin)
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe s'engage à adhérer à l'association au sein du collège « Collectivités Publiques » au travers d'une cotisation annuelle fixée en 2021
à 250 €.
2.1. Montant du soutien financier
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe s'engage à apporter une contribution financière pour l’année 2021 sous forme d'un don d'un montant de 6 000 € pour la réalisation
du projet tel que décrit à l'article 1.
2.2. Modalités de versement
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe verse à l'association un montant global
net de 6 250 € (non assujetti à la TVA) au titre de l'exercice 2021. Le versement sera effectué
dans le délai d’un mois après la signature de la présente convention et dès production d'un
relevé d'identité bancaire.
Le montant sera versé à l'association par virement au compte ouvert à son nom.
Article 3 : Obligations de l'association
L'association s'engage à :
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 “_ Affecter l'apport de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe exclusivement au «projet » et à réaliser ce projet dans les conditions décrites à la présente convention ;
“Rendre compte de la réalisation du projet à travers au minimum un rapport annuel ;
“ Citer le partenariat avec la Communauté de Communes Vienne et Gartempe lors d'action d'information ou de communication, manifestations officielles ou relations avec les médias concernant le projet ;
“__ Reproduire sur tous les documents écrits précisés ci-après, relatifs au projet, le logo de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et/ou la mention de son mécénat (invitations, affiches, bannière, documents d'appel, dossiers de presse, site Internet, catalogue.) ;
“ Autoriser la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à communiquer sur sa participation au projet, tant à l'interne qu'à l'externe, à l'exclusion de toute communication politique, après accord de l'association.
“Proposer une place au conseil d'Administration d'initiative Vienne
L'association autorise la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à faire mention de son partenariat sur son site Internet. Par ailleurs, des liens réciproques entre les sites de l'organisme et les sites précédemment mentionnés pourront être établis pendant la durée de la convention.
Article 4 : Durée
La présente convention prend effet à sa date de signature et s'achèvera le 31 Décembre 2021.
Article 5 : Suivi
Pour assurer le suivi de la présente convention, les parties désignent les interlocuteurs suivants :
- Pour l'organisme Initiative Vienne, la Directrice, Virginie BRETAUDEAU
- Pour la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, Martin LEDOUX, chargé de mission
Article 6 : Responsabilité
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Aucune responsabilité ne pourra être recherchée par l'association, ses prestataires et ses assureurs, auprès de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, du fait du versement de sa contribution financière quant à l'organisation, la mise en œuvre et la
réalisation du projet.
Article 7 : Résiliation
En cas d'inexécution, par l'une ou l'autre partie, de l’une des obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
En cas de résiliation, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ne pourra plus faire
usage d'une manière directe ou indirecte du nom et de l'image de l'association, en liaison avec tout ou partie du projet, et réciproquement.
Article 8 : Litiges
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française et tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution relèveraient des tribunaux compétents après épuisement des voies de règlement amiables.
Fait à le 2021 en deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté de Communes Pour l'Association Initiative Vienne
Vienne et Gartempe
Son Président Son Président
Michel JARRASSIER Patrick VOISIN
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne «
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
Coniiaute BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES,
M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme
TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET,
Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M.
ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 21
Date d'affichage : le 15 juin 2021 Nombre de votants : 24
BC/2021/70 : ADHESION ET SUBVENTION A INITIATIVE VIENNE POUR L'ANNEE 2021
Le Président explique aux membres du bureau communautaire que l'association Initiative Vienne, membre du réseau Initiative France, créée en 1997, sous l'impulsion du Conseil Départemental de la Vienne, a pour objet de favoriser l'initiative économique sur le territoire de la Vienne. Sa mission se réalise d’une part, avec l'utilisation de fonds spécifiques dédiés (fonds de prêts d'honneur, Fonds agricole, Fonds FEDER) par l'octroi de prêts d'honneur à des créateurs, repreneurs et développeurs d'entreprises afin de faciliter la réalisation de leurs projets et d'autre part, l'accompagnement des porteurs de projet et le suivi des entreprises soutenues.
Le fonds local a été constitué en 2004 grâce à la participation financière des collectivités du Montmorillonnais. Depuis la loi NOTRe, la Région Nouvelle Aquitaine gère ce dispositif et apporte les fonds nécessaires. Un comité d'agrément local décide de l'octroi des prêts.
Le partenariat permet l'accès des porteurs de projet de notre territoire à des prêts à O %, en complément d’un prêt bancaire classique.
17 prêts d'honneur ont été accordés en 2020 pour 10 entreprises du territoire pour un montant de 96 900 € déclenchant 419 868 € d’encours bancaires.
(2019 : 200 000 € pour 19 entreprises, 39 prêts et 2018 : 87 000 € pour 9 entreprises, 11 prêts).
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Initiative Vienne a également piloté sur notre territoire en 2020 le déploiement du fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE. La CCVG a effectué une avance de 82 000 € pour la mise en place de ce fonds lié à la crise de la COVID19. Cette avance sera remboursée intégralement à l'issue du remboursement des emprunts.
4 entreprises du territoire ont été accompagnées par ce fonds, pour un montant de 41 000 €.
Compte tenu de l'intérêt de la mission de l'association sur le territoire, le Président propose de soutenir l'association Initiative Vienne à hauteur de 6 250 € pour l'année 2021 (cotisation : 250 € et subvention : 6 000 €). Il s’agit d'un soutien équivalent à celui apporté en 2020.
Cette subvention fera l’objet d'une convention de partenariat sur l'année 2021 avec l'association Initiative Vienne, de la nomination d’un élu de la CCVG au conseil d'administration d'initiative Vienne et de la réalisation d'un document d'information
personnalisé pour la valorisation du territoire de la CCVG.
La commission économie et emploi en date du 25 mai 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider l'attribution d’une subvention de 6 000 € à l'association Initiative Vienne,
- De valider l'adhésion de 250 € à l'association Initiative Vienne,
- D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer la convention de
partenariat, ci jointe, et ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
= d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
= d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA); délai initial | de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables. ||
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
vienne Un réseau. Un esprit
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
L'association Initiative Vienne, membre du réseau Initiative France,
Association déclarée en Préfecture de la Vienne sous le n°W863000354, régie par la loi du
1er juillet 1901,
dont le siège social est situé au 3 Avenue Gustave Eiffel Business Center Futuroscope 86360
CHASSENEUIL DU POITOU
Représentée par Patrick VOISIN, Président,
Ci-après dénommée « l'association »,
D'une part,
Et:
Communauté de Communes Vienne et Gartempe dont le siège social se situe Maison des Services - 6 rue Daniel Cormier - BP 20 017 - 86 501 MONTMORILLON Cedex
Représenté par Michel JARRASSIER, Président.
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes Vienne et Gartempe »,
D'autre part.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Préambule :
L'association a pour objet de favoriser l'initiative économique sur le territoire de la Vienne. Elle regroupe des acteurs privés (dont les banques), institutionnels, et publics qui ont pour objet de favoriser la création, la reprise et le développement d'activités d'entreprises pérennes par la mise en œuvre, d'une part de moyens financiers adaptés, d'autre part, de moyens humains liés à l'accompagnement des porteurs de projet et suivi des activités et des entreprises qui seront soutenues.
Sa mission se réalise notamment, au moyen de l'utilisation de fonds spécifiques dédiés (fonds de prêts d'honneur, Fonds Agricole….), par l'octroi de prêts d'honneur principalement à des créateurs, repreneurs, et développeurs d'activités ou d'entreprises afin de faciliter la réalisation de leurs projets et de leur permettre d'avoir accès au financement bancaire dans des conditions normales voire privilégiées.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe reconnaît le bien fondé de l'action de la
plateforme sur le territoire où elle-même exerce une compétence en matière de développement économique. La Communauté de Communes Vienne et Gartempe partage les valeurs d'initiative France, et elle s'engage à participer à la vie de la Plateforme Initiative Vienne et à la soutenir financièrement dans ses initiatives locales d'aide à la création, la reprise et le développement d'activités d'entreprises pérennes.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet l'apport d’une contribution financière à l'organisme, en vue de la réalisation du projet décrit ci-dessous.
Elle définit les devoirs et les obligations des partenaires :
1.1. Finalité du projet
Dans l'esprit du préambule, les deux partenaires s’allient pour favoriser la création, reprise ou
développement d'entreprises, afin de maintenir des emplois existants et en créer de
nouveaux en visant la pérennisation des emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Le projet s'adresse à tout public ayant besoin d'un soutien financier et humain pour créer, reprendre ou développer une entreprise.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 1.2. Objet du financement
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe financera les objets suivants, la répartition étant faite par la structure en fonction de ses besoins pour l'année 2021.
2021
Adhésion cotisation 250 €
Dépenses liées au montage, à l'instruction et au
suivi des créateurs/repreneurs sur l'activité 6 000 €
globale développée sur Initiative Vienne
Article 2 : Obligations de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
2.1. Adhésion (en tant que de besoin)
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe s'engage à adhérer à l'association au sein du collège « Collectivités Publiques » au travers d'une cotisation annuelle fixée en 2021
à 250 €.
2.1. Montant du soutien financier
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe s'engage à apporter une contribution financière pour l’année 2021 sous forme d'un don d'un montant de 6 000 € pour la réalisation
du projet tel que décrit à l'article 1.
2.2. Modalités de versement
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe verse à l'association un montant global
net de 6 250 € (non assujetti à la TVA) au titre de l'exercice 2021. Le versement sera effectué
dans le délai d’un mois après la signature de la présente convention et dès production d'un
relevé d'identité bancaire.
Le montant sera versé à l'association par virement au compte ouvert à son nom.
Article 3 : Obligations de l'association
L'association s'engage à :
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 “_ Affecter l'apport de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe exclusivement au «projet » et à réaliser ce projet dans les conditions décrites à la présente convention ;
“Rendre compte de la réalisation du projet à travers au minimum un rapport annuel ;
“ Citer le partenariat avec la Communauté de Communes Vienne et Gartempe lors d'action d'information ou de communication, manifestations officielles ou relations avec les médias concernant le projet ;
“__ Reproduire sur tous les documents écrits précisés ci-après, relatifs au projet, le logo de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et/ou la mention de son mécénat (invitations, affiches, bannière, documents d'appel, dossiers de presse, site Internet, catalogue.) ;
“ Autoriser la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à communiquer sur sa participation au projet, tant à l'interne qu'à l'externe, à l'exclusion de toute communication politique, après accord de l'association.
“Proposer une place au conseil d'Administration d'initiative Vienne
L'association autorise la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à faire mention de son partenariat sur son site Internet. Par ailleurs, des liens réciproques entre les sites de l'organisme et les sites précédemment mentionnés pourront être établis pendant la durée de la convention.
Article 4 : Durée
La présente convention prend effet à sa date de signature et s'achèvera le 31 Décembre 2021.
Article 5 : Suivi
Pour assurer le suivi de la présente convention, les parties désignent les interlocuteurs suivants :
- Pour l'organisme Initiative Vienne, la Directrice, Virginie BRETAUDEAU
- Pour la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, Martin LEDOUX, chargé de mission
Article 6 : Responsabilité
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Aucune responsabilité ne pourra être recherchée par l'association, ses prestataires et ses assureurs, auprès de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, du fait du versement de sa contribution financière quant à l'organisation, la mise en œuvre et la
réalisation du projet.
Article 7 : Résiliation
En cas d'inexécution, par l'une ou l'autre partie, de l’une des obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
En cas de résiliation, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ne pourra plus faire
usage d'une manière directe ou indirecte du nom et de l'image de l'association, en liaison avec tout ou partie du projet, et réciproquement.
Article 8 : Litiges
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française et tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution relèveraient des tribunaux compétents après épuisement des voies de règlement amiables.
Fait à le 2021 en deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté de Communes Pour l'Association Initiative Vienne
Vienne et Gartempe
Son Président Son Président
Michel JARRASSIER Patrick VOISIN
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
at BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme
TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET,
Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M.
ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 21
Date d'affichage : le 15 juin 2021 Nombre de votants : 24
BC/2021/71 : SUBVENTION A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VIENNE POUR LE PROGRAMME D'ANIMATIONS ECONOMIQUES DE LA VIENNE EN 2021
Le Président rappelle aux membres du Bureau Communautaire que la Communauté de Communes a été partenaire de l'évènement « Top Réseaux 86 », organisé par la Chambre
de Commerce et d'Industrie de la Vienne le jeudi 18 mars 2021.
L'évènement, habituellement en présentiel, est une action collective du réseau associatif des
entreprises de la Vienne.
Il s'est déroulé cette année en distanciel avec l'objectif de rassembler les 30 clubs
d'entreprises du département de la Vienne et leurs adhérents autour d’une série d'évènements et de conférences, afin de mettre en avant leurs actions et réalisations.
La plateforme support de l'évènement a généré 5 836 vues et une rediffusion de l'évènement est disponible en ligne.
A l'occasion de cet évènement, une interview du Président a été diffusée.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_71-DE
Reçu le 16/06/2021 Le Président précise qu'il s’agit d’une des 3 animations du programme d'animations
économiques de la Vienne porté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vienne pour 2021.
Le Président explique aux membres du Bureau Communautaire que deux autres actions sont
prévues en 2021 :
- Top Réseaux 86 : 2ème partie en présentiel été 2021 : partager, échanger et
développer la solidarité, un après-midi d'olympiades ludiques, et affichage de l'offre des traiteurs de la Vienne pour leur redonner une visibilité perdue face à la crise
sanitaire.
- _ Oser Réso : en présentiel sinon virtuel en octobre 2021 : favoriser les courants d'affaires locaux et les partenariats, par l'organisation d'un speed dating.
Le Président propose aux membres du Bureau Communautaire de se porter partenaire de cet ensemble d'actions d'animations pour les entreprises de la vienne à hauteur de 6 000 €
pour l’année 2021.
Pour rappel ces évènements ont été proposés au budget prévisionnel 2021, validés par le Conseil Communautaire en date du 1° avril 2021.
La commission Economie Emploi en date du 25 mai 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider le versement d’une subvention de 6 000 € à la Chambre de Commerce
et d'Industrie de la Vienne au titre de la participation au programme d'animations économique de 2021 de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vienne. -__ De valider la convention, ci jointe ;
-_ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de |
sa publication: - d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) |
= d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA); délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_71-DE
Reçu le 16/06/2021 (Ke(eA TL T2
PROGRAMME 2021 de l’animation économique de la Vienne
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vienne ayant son siège 7 avenue du tour de France - téléport 1 — CS 50146 CHASSENEUIL 86961 FUTUROSCOPE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Claude
LAFOND et dénommée ci-après « la CCIV »
D'une part,
ET
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER
D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les associations économiques de la Vienne se sont mobilisées et ont construit, en partenariat avec la CCIV, un
programme d'animations et de rencontres à destination des clubs et des entreprises intéressées par le réseau associatif, sous l'égide Réseaux 86. Ce programme s'articulera autour de 3 manifestations événementielles en
2021 qui devraient permettre de continuer à faire vivre un tissu associatif riche qui est aujourd'hui freiné dans ses actions par le contexte sanitaire que nous connaissons. Ces manifestations seront ouvertes à l'ensemble des
entreprises de la Vienne.
L'objectif de cette action est de proposer un programme alliant le virtuel et le présentiel afin d'offrir de nouveaux
concepts de gestion du collectif et de proposer des outils innovants permettant de nouer de nouvelles relations de proximité entre les entreprises locales, et de favoriser les actions de relance économique.
C'est en ce sens, que seront organisées 3 manifestations, articulées autour des axes suivants :
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_71-DE
Reçu le 16/06/2021 - Top Réseaux 86 :1# partie en virtuel le 18 mars 2021 : rompre l'isolement au travers d'une rencontre 100%
digitale des associations économiques.
- Top Réseaux 86 : 2ère partie en présentiel été 2021 : partager, échanger et développer la solidarité, un après- midi d'olympiades ludiques, et affichage de l'offre des traiteurs de la Vienne pour leur redonner une visibilité perdue face à la crise sanitaire.
- Oser Réso : en présentiel sinon virtuel en octobre 2021 : favoriser les courants d'affaires locaux et les partenariats, par l'organisation d'un speed dating.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements des parties dans le cadre d'un programme d'actions collectives à destination des entreprises de la Vienne, de favoriser le développement des courants d'échanges, le développement des contacts de proximité et la relance économique face à la crise sanitaire actuelle.
Atticle 2 : CIBLAGE
Les invitations seront adressées à l'ensemble des ressortissants de la CCIV, aux responsables associatifs pour
relai auprès de leurs adhérents soit 1500 à 2000 contacts et aux partenaires institutionnels.
Article 3 : PARTICIPATION
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe accorde à la CCIV une participation de 6 000 € pour la mise en œuvre de ce programme de manifestations listées en préambule.
Article 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe se libérera des sommes dues par virement sur le compte
bancaire ouvert au nom de la CCIV dans les 30 jours à réception de la facture.
Article 5 : DURÉE DE VALIDITÉ DES CRÉDITS
La décision d'attribution des crédits pourra être annulée, à l'exception des frais déjà engagés en fonction des manifestations, si le programme de manifestations faisait l'objet d'une annulation pour une raison indépendante de la volonté de la CCIV.
Article 6 : DURÉE
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2021 à compter de sa date de signature par les parties
et s'applique aux dépenses réalisées depuis la date de demande d'aide.
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_71-DE
Reçu le 16/06/2021 Article 7 : COMMUNICATION
La CCIV fera figurer le logo-type de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à compter de la date de signature, sur tous les documents d'information et de communication relatifs aux animations de la présente
convention.
La CCIV propose à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe d'être affichée sur les supports de communication et de participer de façon virtuelle ou présentielle en fonction du contexte.
Fait à Chasseneuil en trois exemplaires originaux, le
Claude LAFOND Michel JARRASSIER
Président de la CCI de la Vienne Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_71-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
nmUnaute BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme
TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET,
Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M.
ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 21
Date d'affichage : le 15 juin 2021 Nombre de votants : 24
BC/2021/72 : CONVENTION CADRE RELATIVE A LA SURVEILLANCE FONCIERE AVEC LA SAFER
Le Président explique aux membres du Bureau Communautaire que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe a délibéré le 24 octobre 2017 pour mettre en place une
convention avec la SAFER pour l'acquisition de terres de compensation dans le cadre du projet Green Air Park en cours d'étude sur la commune d'Availles-Limouzine.
Le Président informe les membres du Bureau Communautaire que cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2020 et qu'il convient de mettre en place une nouvelle convention avec la SAFER pour poursuivre la conservation des terres pour le projet Green Air
Park ; les terres visées par la convention de 2017 ayant été acquises depuis par la SAFER.
Le Président propose aux membres du Bureau Communautaire de réaliser une convention
cadre avec la SAFER en intégrant le suivi des terres dans le cadre du projet Green Air Park sur la commune d'Availles-Limouzine, soit la gestion temporaire des biens acquis par la SAFER pour le compte de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
La commission Economie et Emploi en date du 25 mai 2021 a donné un avis favorable.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_72-DE
Reçu le 16/06/2021 Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider la mise en place d’une convention cadre, ci jointe, avec la SAFER à
l'échelle de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
- D'autoriser le Président où son représentant à signer tout document relatif à cette
affaire.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente | délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
Voi
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_72-DE
Reçu le 16/06/2021 Nouvelle-Aquitaine Asafer
CONVENTION CADRE RELATIVE A LA
SURVEILLANCE
ET A LA MAIÏTRISE FONCIERE
CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE :
Conclue en application des articles L.141-5 etR.141-2
du Code Rural et de la Pêche Maritimes
Communauté de communes Vienne et Gartempe
&
à:
à. MARS 2021
SAFER Nouvelle-Aquitaine,
Les Coreix, BP 2, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE
AR PREFECTURE
0866-20 007 0 Médehbh dEntiOn Eur Éassr OR DD21 Page 1 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne :
Asañer.. Te.
ÀR PREFECTURE
086-20007 0042404 0640 Bbe2R Au 27hEs 20 Page 2 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne Gartempe
Asafer ne Nouvelle-Aqui
Sommaire
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 : PERIMETRE D'APPLICATION DE LA CONVENTION
1. Le périmètre de veille foncière
2. Le périmètre d'intervention foncière
CONNAITRE SON TERRITOIRE — Missions pré-opérationnelles
ARTICLE 3 : ETUDE PREALABLE ET ANIMATION FONCIERE
1. Etude foncière pré-opérationnelle
2. Evaluation de biens
3. Accompagnement dans la procédure d’appréhension des biens sans maître
4. Animation d’un groupe foncier territorial erfise à disposition du Système d'information sur
la Transmission et l'installation en Agriculture(SINTIA).… ù mn)
ARTICLE 4 : VIGIFONCIER . D 4. 9
1. La veille foncière... 6
2. La veille foncière « active » &
3. Accès pour les comuges membre d’un EPCI coïcontractant
# ] & À MAITRISER SON TERRITOIRE —Missions opérationnelles .
Ÿ e
A Q N
ARTICLE 5 : Luskes ou DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER .…
1. Objectifs etmotivations dé la préemption
2. € Modalités de préemption.
ARTICLE 8 «PRESTATION DE NEGOCIATION FONCIERE ET DE RECUEIL DE CONVENTION POUR LE
COMPTE DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
ARTICLE 7 : MISSION DE CONSTITUTION DE RESERVE FONCIERE....
1. Modalités d'acquisition
7-1-1 Acquisition amiable
7-1-2 Acquisition par voie de préemption
7-1-3 Modalités de préfinancement .
2. Modalités de revente des biens acquis par la SAFER
7-2-1 Prix de rétrocession des biens préfinancés
7-2-2 Prix de rétrocession des biens non préfinancés ……
7-2-3 Garantie de bonne fin des acquisitions .…
BR PRÉFECTURE
06-2000 USA EMME AR RPRA-HsPFoz: Reçu le 16/ Page 3 sur 19 Vienne « Gartempe
Asafer CZ Nouvelle-Aquitainne ‘de communes
1. Echange de biens mis en stock par la SAFER
2. Rédaction d'actes administratifs
GERER SON TERRITOIRE — Missions opérationnelles
ARTICLE 9 : GESTION FONCIERE DES BIENS
1. Gestion temporaire des biens acquis par la SAFER pour le compte de Communauté de
communes Vienne et Gartempe
2. Gestion temporaire des biens propriété de Communauté de communes Vienne et Gartempe :
La Convention de Mise à Dispositio
3. Intermédiation locative …
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10 : REMUNERATION DE LA SAFER
1. Pour les études préalables et l'animation foncière
Pour l'accompagnement à la procédure d’ appréhenslon des biens ans maître.
Pour l'abonnement au site mat QE &
2.
&
4.
5.
6. Pour les rétrocessions d'immeubles...
7. Pour la géStion fonèlète des biens …..:
8. Pour les cas particuliers.
ARTICLE 11: REVISION DES. REMUNERATIONS
ARTICLE 12 : MODALITE DE PAIEMENT .
ARTICLE 13 : COMMUNICATION ET PROMOTION
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES …
ARTICLE 15 : MODALITES DE COLLABORATION ET DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 16 : DIFFICULTES D'APPLICATION
ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE
AR PREFECTURE
OU RAR N BAPE 20 pageà sur19 Reçu le 16/06. Nouvelle-Aquitaine A Sa fer pe
ENTRE :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE, domiciliée 6 rue Daniel Cormier 86500
Montmorillon, représenté par Michel JARRASSIER son Président,
numéro SIRET 200 070 043 00019, en application de la délibération du bureau communautaire en date
du 10 juin 2021,
d'une part,
ET:
La SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, «S.AF.ER.
NOUVELLE-AQUITAINE, société anonyme, au capital de 4 143 056 Euros dont le siège social est à VERNEUIL SUR VIENNE 87430- Lieudit « Les Coreix », agréée paf arrêté interministériel du 3 décembre 2018, publié au journal officiel du 8 décembre 2018, immal e au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro B 096 380 373, numéro SIREN 096 380 373 et représentée par Monsieur Patrice COUTIN, Président Directeur Général, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 20 juin 2019, à & ;
à Ÿ Ÿ ‘d'aütre part,
* X
PREAMBULE : “ @
7
La SAFER dont l'action s'inscrit dans une gestion multifonot{onnelle dél'èspaée agricole et forestier, contribue à la mise en œuvre du volet foncier.de la politique d'aménagement ‘et du développement durable du territoire rural ainsi qu'à larotection dela naturèèet de l'environnement dans le cadre des objectifs définis aux articles L.141-1‘etL.111-2 du Code. Ruräletde lafPêche Maritime. Parmi ses missions, la SAFER peut\apporter son Gohcours abx collectivités territoriales et aux établissements publics qui leursont rattachés. ainsi qu'à l'Etat pour 14 réalisation d'opérations foncières (art. L.141-5 et R.141-2 du Code rural. et de la pêche maritime), notamment par la constitution de réserves favorisant les objectifs généraux. d'aménagement agricole ou d'une manière plus générale, pour favoriser le développement rural ainsi que a protection des espaces naturels et de l'environnement. L Ÿ €
X Ÿ \
Pour conduire son‘activité dans {e cadre de ses missions qui lui ont été ainsi assignées, la SAFER peut
proposer à ses partènaires. différentes prestafions ë
€ des études de marché foncier,"
% des_ analyses foncières, des médiations, des arbitrages préalables à un projet
‘ d'aménagement, - une veille foncière permettant des interventions et un suivi des évolutions du marché
foncier,» «
la communication d'informations relatives aux déclarations d'intention d'aliéner, la constitution de réserves foncières et la réalisation d'échanges,
- la gestion du patrimoine foncier des personnes publiques ou privées,
- l'aide à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières des collectivités publiques et
établissements publics en zone rurale,
l'aide à la réflexion, la mise en œuvre et le suivi des projets de la collectivité dans les domaines de l'urbanisme, l'environnement, la maîtrise d'œuvre des projets d'aménagement, d'études réglementaires et techniques.
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
AR PREFECTURE
086-20007 0 éd Soh0Ent bn EuE Gael À -RerDEo21 Page 5 sur 19 Reçu le 16/06/2021 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, Communauté de communes Vienne et Gartempe et la SAFER définissent les modalités d'un dispositif d'information et d'intervention foncière, ainsi que les modalités de négociation, d'acquisition, de gestion par la SAFER et les conditions de rémunération correspondantes permettant à Communauté de communes Vienne et Gartempe de :
1. Connaître, sur un périmètre donné, toutes les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), également appelées « notifications de projets de cessions », portées à la connaissance de la SAFER et les appels à candidature de la SAFER ;
2. Prendre connaissance du contexte foncier préalablement à l'engagement des opérations de négociations foncières, notamment par la réalisation d'études de faisabilité ou de mobilité foncière ; À
3. Réaliser un diagnostic foncier de son patrimoine, évaluer desbiens en prévision de leur vente ou acquisition ; (
4. Appréhender les biens sans maître de son territoire afin de: Jütter contre l'enfrichement et le mitage de son territoire, de mener une restructuration fonciète, de constituer une réserve
foncière ou un patrimoine pour le louer ou levente SES R
5. Animer un groupe foncier territorial afin de. partager. l'information ur les opp@rtunités de disponibilité foncière de son territoire ; ( à é 6. Solliciter l'exercice du droit de préemptiôn de la SAFER daähs le respect des objectifs définis par l'article L.143-2 du Code Rural et dél&Pêche laritime * é 7. Préserver l'environnement, labiodiversité étlles reésources naturellé$de son territoire ; 8. Anticiper et combattre certainestéVolutions (mitage, dégradation des paysages, cabanisation, changement de vocation des’sols…), pournassurénle respect des règlements d'urbanisme en vigueur ; Ç : Ÿ c
9. Assurer la maîtrise foncièré.et/ou la libération d'un'site par négociation SAFER, pour le Ÿ à e L compte de Communauté de communes Vienne et Gal pe, de conventions de vente, de résiliations de bag où toütes autres gonventions ou contrats, dans l'objectif de : - maîtfiser l’action foncière ‘au.cœur du programme local de l'habitat,
- acquérir des réserVésfoncières pouvant concourir à des équipements nécessaires àsonidéveloppement économique #
€ mettre ‘en.place ou préserver une agriculture périurbaine et de proximité ;
10. Solliciter uneessistance de la SAFER pour la rédaction d'actes administratifs de ventes et d'échanges de petites parcelles ; 4
11. Constituer ‘des réserves foncières compensatoires permettant de limiter l'impact des projets évoqués ci-dessus Sur les exploitations agricoles et sur l'environnement ; 12. Troüver des exploitants agricoles ou des porteurs de projets répondants aux attentes de mmuriauté de.communes Vienne et Gartempe, notamment par le biais de la procédure d'intermédiation Locative.
Les projets doivent être en adéquation avec le document d'urbanisme et les zonages en vigueur.
Les parties déclarent que les modalités de leur collaboration ne pourront être d'aucune façon
contraire aux dispositions des articles L.141-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Communauté de communes Vienne et Gartempe s’interdira d'intervenir seule sur le marché foncier agricole (zones A et N du PLU(i)) sans concertation préalable avec la SAFER.
La convention s'articule autour de quatre actions :
> La veille et l'observation foncière,
> La prestation de négociation foncière et de recueil de promesse de vente pour le compte de Communauté de communes Vienne et Gartempe,
> L’acquisition et le portage par la SAFER de réserves foncières pour le compte de
Communauté de communes Vienne et Gartempe,
AR_ PREFECTURE
to4-20007 Sen RRA AA MORRR EE AIRANT 2H 20 Page 6 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne s. Gaortempe
A safer 7 A\SATET. entree
> La mise en gestion de biens agricoles portés par Communauté de communes Vienne
et Gartempe.
ARTICLE 2 : PERIMETRE D'APPLICATION DE LA CONVENTION
1. Le périmètre de veille foncière
Par défaut, la veille foncière définie dans la présente convention porte sur les 55 communes de la
Communauté de communes Vienne et Gartempe-
Un (ou plusieurs) compte(s) pourra faire l'objet d'une veille foncière plus ciblée (alerte mail). Le cas
échéant, Communauté de communes Vienne et Gartempe devra fournir à la Safer un fichier SIG du
périmètre souhaité. f
2. Le périmètre d'intervention foncière
L'intervention foncière définie dans la présente convention porte sur le tértitoife communautaire.
È N 3 PA
Les périmètres sont constitués par l'ensemble des{zones ‘naturelles et agricoles territoire de Communauté de communes Vienne et Gartempeté énoncée ci-dessus, ainsi que pér les terrains à vocation agricole et biens immobiliers à utilisatiot{agricole dans les zohes urbaines età urbaniser dudit & à,
territoire. & 4 à d
Toutes modifications, extensions de ces périmètres ou toutes créations de nouveaux périmètres seront portées à la connaissance de la SAFËR pour que‘les dispositions de jé présente convention puissent s'y appliquer. & ie
ARTICLE 3 : ÉTUDE PREALABLE ET/ANIMATION FONCIERE
FR % ù =
€ “. Etude foncière pré-opérationnelle
Afin d'appréhender au mieux l'ensemble de la problématique foncière, Communauté de communes
Vienne et Gartempe pourra mandater la SAFER pour la réalisation d'expertises foncières préalables et
nécessaires aux äçquisitions potentielles.
N
Pour ce faire, Communauté de communes Vienne et Gartempe peut solliciter la SAFER dans le cadre
d'une lettre de commande pour réaliser un diagnostic foncier notamment afin de :
+ Rencontrer les propriétaires concernés,
+ Rencontrer les exploitants concernés et analyser la situation juridique liée à l'occupation (résiliation
du bail et renonciation au droit de préemption),
+ Identifier les intentions foncières (ventes, échanges),
+ Actualiser l'expertise des biens au regard des emprises proposées par Communauté de communes
Vienne et Gartempe et de l'avis du Pôle d'évaluation domanial,
+ Établir une expertise éventuelle des biens pouvant être sollicités par voie d'échange.
Régulièrement, une réunion technique sera organisée avec Communauté de communes Vienne et
Gartempe afin de préciser l'état d'avancement des opérations en cours et conseiller le maître d'ouvrage
sur différents projets pouvant émerger ; à ce titre, un tableau de synthèse lui sera remis.
AR_ PREFECTURE
086-200 07 0 KT TEE agi Ler Dr Page 7 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne :
A safer Te Nouvelle Aquitaine de communes
2. Evaluation de biens
Les évaluations peuvent porter sur :
- des éléments de patrimoine de Communauté de communes Vienne et Gartempe, - des biens en projet d'acquisition par la Communauté de communes Vienne et Gartempe qui ne seraient pas soumis à l'évaluation du Pôle d'évaluation domanial,
Communauté de communes Vienne et Gartempe pourra mandater la SAFER pour la réalisation d'une
évaluation de biens ou d’un diagnostic foncier de son patrimoine dans le cadre d'une lettre de
commande afin d':
+ Etablir un état des lieux et une cartographie des biens objets de l'évaluation et/ou de sa propriété,
+ Identifier les zonages d'urbanisme et environnementaux existants sur cette propriété,
+ Analyser l'occupation potentielle des biens, notamment agricole au regard du Registre Parcellaire
Graphique (RPG),
+ Evaluer les biens au regard des zonages en vigueur et des référerées de prix du secteur (base de
données SAFER), notamment suite à l'arrêt des consultations du Pôle d'évaluation domanial dans
certains cas.
3. Accompagnement dans la procédure d’abpréhension des biens sans maître
Aux termes de l'article L. 1123-1 du Code 7, le Proprièté des Personno Publiques, les biens
sans maître se définissent comme:
- Des biens dont le propriétaire est connu frais décédé depuis ‘plis de trente ans, sans héritier,
ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté: la ssion.
-__ Des immeubles qui n'ont pas deypropriétaire connu, qui sont assujettis à la Taxe Foncière sur
les Propriétés Bâtis (TFPB) ef pour lesquels:l'impôt foncier n'apas été payé (ou payé par un tiers ou en-dessous du seuil' ‘derecouvrement) depuis plus déftrois ans. Les immeubles qui n'ont pas dé propriétaire connu, qui ‘sont assujettis à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâtis (TFPNB) etpour cree foncier n'a pas été payé (ou payé par un tiers ou en-dessous du seuilide recquvrement)/depuis plus de trois ans.
Conformément à l'article 13 du Code Ciiln« Les biéns qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur lefterritoire‘de laquelle ils Sont situés ». Ainsi, les communes sont les principales bénéficiaires de la procédure d'appréhension des bien sans maître À . À
Toutefois, l'EPCI peut jouer un rôle majeur pour permettre aux communes de mieux connaître cette procédure. et promouvoir ainsil'intérêt de sa mise en œuvre. De plus, l'EPCI peut occuper un rôle de coordination d'une stratégie * ‘de maîtrise foncière dans le cadre de projets portés à l'échelle intercommunale. (Projets Alimentaires de Territoires, reconquête des friches, compétence Gémapi, compensatigns envitonnementales, restructuration forestière …).
L'appréhension deces biens Sans maître dans le patrimoine communal permet d'en retrouver la maîtrise et préserve ainsi dé l'action en responsabilité relative à ces biens dont elle a la charge. Cette procédure vise à lutter contre le mitage du territoire et l'enfrichement grâce à une remise en valeur économique du foncier. Elle recouvre tout son intérêt dans le cadre d'une stratégie globale de restructuration foncière
L'accompagnement de la Safer se déroule en trois étapes :
1è étape - Prise de contact avec la commune :
Présentation du potentiel via un résumé,
Présentation de l'accompagnement de la SAFER Nouvelle-Aquitaine.
2% étape - Réunion d'information :
- Définition des biens sans maître et présentation en détail de la procédure, - Cartographie et liste des parcelles présumées sans maître,
Premier tri des parcelles présumées sans maître en séance.
3îme étape - Déroulement de la procédure d'appréhension :
AR PREFECTURE
errnr Se RE MEARTHE EG AIRE RARE 2 Page 8 sur 19 Reçu le 16/06. Vienne à Gartempe
Asafer ras Nouvelle-Aquitaine
- _ Accompagnement dans la réalisation des démarches complémentaires confirmant l'absence de propriétaire,
- Conseil et suivi nécessaire au bon déroulement de la procédure (relance et suivi des délais), - Aide à la rédaction des délibérations et arrêtés municipaux liés à la procédure, -__ Accomplissement des formalités postérieures liées à la publication au Service de la Publicité Foncière de l'arrêté municipal d'incorporation et/ou du procès-verbal d'incorporation.
Suite à la première étape, la SAFER pourra être mandatée par les collectivités (communes, EPCI) dans le cadre d'une lettre de commande afin de les accompagner dans la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cas d'une intervention conjointe entre les communes et l'EPCI, cette lettre de commande détaillera notamment les prises en charges respectives de chacune des collectivités.
4. Animation d’un groupe foncier territorial et mise à disposition du Système d’information sur la Transmission et l'installation en Agriculture (SINTIA)
La SAFER propose de constituer et animer un groupe foncier territofial composé d'élus locaux, de représentants de la profession agricole, d'autres acteurs du territoiré, afin de partager l'information sur les opportunités de disponibilité foncière et sur les porteurs de projets cherchant à s'implanter sur le
territoire. S é
L'objectif de ce groupe est de faire circuler au mieux l'information entre la SAFER et les séprésentant locaux afin de capter au mieux les potentialités difistallation de projets agricoles. Pour faciliter ce partage d'information, la SAFER met à dispositione Communauté.de communes Vienne et Gartempe la plateforme informatique SINTIA (Système d'information sur la Trènsmissioh et l'installation en Agriculture) permettant de centraliser ces données. Un àccès sécurisé est prévé pour chaque utilisateur et permet d'actualiser les informations entre chaque réunion du groupe foncier territorial.
Ce groupe se réunira sous une fréquénce déterminée en concertation dec Communauté de communes
Vienne et Gartempe. Pour une efficacité optimale, il est préférable d'envisager 4 réunions par an.
ARTICLE 4 : VIGIFONCIER “à à
1. Laveille foncière
Communauté de communes Vienne et Gaffempe sera ainsi informée, par l'outil VIGIFONCIER, en temps ‘réel. des projets de vente de biens sur le périmètre de veille foncière défini à l'article 1, de connaître leur nature, de visualiser les parcelles sur une carte, d'anticiper les projets d'aménagement et de contacter rapidement la SAFER pour mettre en œuvre une action opérationnelle (Cf. Conditions
d'utilisations de Vigifoncier en Annexe 1).
Un courriel d'alerte est envoyé automatiquement pour avertir Communauté de communes Vienne et
Gartempe dès lors qu'une ou plusieurs nouvelles informations ou mises à jour des informations déjà
publiées, concernant le territoire surveillé, sont enregistrées sur le site Internet Vigifoncier.
Cette transmission est faite aux services de Communauté de communes Vienne et Gartempe par
courrier électronique aux adresses électroniques suivantes :
-__olivier.colin@ccvg86.fr
Communauté de communes Vienne et Gartempe informera la SAFER de toute modification d'adresse.
AR_ PREFECTURE
086-20007 0 OS 2ch0brk bre B Ga IRA = her DEo21 Page 9 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Asafer 7 Nauvelle-Aqnitaiire de communes
2. La veille foncière « active »
En complément de l'accès à l'outil VIGIFONCIER, et afin de mieux appréhender l'ensemble de la
problématique foncière du périmètre défini à l'article 1, Communauté de communes Vienne et Gartempe pourra mandater la SAFER pour animer une veille foncière « active » dans l'objectif de cibler les acquisitions potentielles à privilégier par Communauté de communes Vienne et Gartempe, à l'amiable
et par préemption.
Pour ce faire, Communauté de communes Vienne et Gartempe confiera à la SAFER la mission
d'analyser l'ensemble des notifications des projets de vente (issues des DIA, Déclarations d'intention
d'Aliéner, adressées à la SAFER par les notaires ou les administrations) et des appels à candidature émis par la SAFER, de manière à conseiller Communauté de communes Vienne et Gartempe sur ses possibilités d'intervention eu égard aux objectifs définis à l'article 1,aux{missions de la SAFER et au contexte des opérations foncières. #
Pour assurer une efficacité optimale de cette veille foncière « active », en complément des échanges téléphoniques et mails réguliers avec le référent désigné par Communauté defcommunes Vienne et Gartempe, des réunions techniques seront organisées afin de conseiller Cofimunauté de communes Vienne et Gartempe et de lui préciser l'état d'avancement dés opérations en CQUrs ; à ce titre, un tableau
de synthèse lui sera remis.
d k
3. Accès pour les communes membres d’un EPCI cô-Gontractant
Dans le cas où la partie co-contractante est un ERCI, la SABER donne la possibilité aux communes
membres de cet EPCI d'ouvrir un accès personnel à Vigifonéier sur son temitoifé Si celui-ci est concerné par le périmètre de veille foncière de la cohvention (Cf. Conditions d'utilisations de Vigifoncier en Annexe 1). A cette fin, la commune devra éigner avec la. SAFER‘un protocole d'accord relatif à l'accès à Vigifoncier. à
|E
MAITRISER SON TERRITOIRE - Missions opérationnelles
ARTICLE 5 : L'USA GE DU DROIT DEPREEMPTION DE LA SAFER
1. Objectifs.et motivations de la préemption
Afin que la SAFER puisse s'engager un dossier de préemption, Communauté de communes Vienne et Gartempe devra Jui proposer un projet conforme aux objectifs définis par la loi (article L. 143-2 et suivant, du Code Rural et de la Pêche Maritime), rappelés ci-après :
1. L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs,
2. La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique
viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et
l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à
l'article L. 331-2,
3. La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux
d'intérêt public,
4. La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation,
5. La lutte contre la spéculation foncière,
6. La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée
des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation,
7. La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans
cree ® s avec l'Etat en application de l'article L 512-6 du code forestier, AR _ PREFECTURE
086-200 07 00430084 DOM Bfe2 nt 2r PE 20 Page 10 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne
Gartempe
Asafer ne Nouvelle-Aquitaine
8. La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code
ou du code de l'environnement,
9. La protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, dans les conditions
prévues par le chapitre III du titre IV du livre ler du Code de l'Urbanisme.
La SAFER doit motiver sa décision de préempter et indiquer en quoi la préemption répond à l’un ou à plusieurs des objectifs énoncés ci-dessus, étant précisé que l'objectif 8 ne peut être invoqué qu'après avoir recueilli l'avis du directeur de la DREAL, du directeur du Parc National ou Régional
compétent ou du directeur du Conservatoire du Littoral.
La décision de préemption ne peut être prise qu'avec l'accord des deux Commissaires du
Gouvernement représentants le Ministère de l'Agriculture et le Ministère dès Finances.
2. Modalités de préemption
Dans les 10 jours à compter de la communication de l’information via le portail cartographique
Vigifoncier à Communauté de communes Vienne et Gartempe portant. sur la diffusion de la
déclaration d'intention d’aliéner, Communauté de ommunes! Vienne et Gartempe fera Savoir à la
SAFER, par écrit (courrier postal ou électroniques si elle entend Que celle-ci examine la possibilité
d'exercer son droit de préemption. ce.
Les demandes pourront conduire à la constitution de dossiers de préemptioñ éventuellement assortis
d'une proposition de révision de prix, sicelui-ci paraît supérieur au marché foncier local.
Dans l'hypothèse d'une préemption avec révision de prix,“Comffiauté de communes Vienne et
Gartempe s'engagera à réaliser. l'acquisitian :
En cas de demande de‘fixation dù prix, sur la base du prix définitif fixé par le Tribunal compétent majoré des frais liés à ‘l'intervention. dela SAFER définis à l'article 7-2.
- En cas de retrait de vente suivi d' une négociation avec le(s) vendeur(s), sur la base d'un nouveau prix négocié avec le(s) Vendeur(s) majoré des frais(liés à l'intervention de la SAFER définis à l'article
7-2. X &
Dans l'hypothèse d'u 1e préemption x, Communauté de communes Vienne et Gartempe s'engage à l'acquisition sur la base du prix de rétrocession de la SAFER défini à l'article 7-2.
Dans cents cas, | la SAFER est autorisée à n'exercer son droit de préemption que sur une partie des
biens aliénés (prée mption partielle), essentiellement lorsque l’aliénation porte simultanément sur des
terrains à usage. $ cole etsur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes :
- Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés,
- Des bâtiments situés en zones agricoles, naturelles, non urbanisées, ayant eu un usage agricole
dans les 5 ou 20 ans en fonction des cas,
- Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.
Lorsque la SAFER aura exercé son droit de préemption, Communauté de communes Vienne et
Gartempe ne pourra plus remettre en cause sa demande ; s’appliqueront alors les dispositions de
l'article 7-2-3 de la présente convention relative à la garantie de bonne fin des acquisitions.
Pendant un délai minimum de 15 ans, Communauté de communes Vienne et Gartempe s'engage
à donner aux biens qu'elle pourrait acquérir à la suite du droit de préemption de la SAFER une
destination agricole et/ou environnementale conformément aux objectifs définis à l’article L.143-
2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
AR_ PREFECTURE
086-20007 0 Mérdd ah Ent bn EE Gare NA -RerDEo21 Page 11 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Gartem,
ARTICLE 6 : PRESTATION DE NEGOCIATION FONCIERE ET DE RECUEIL DE CONVENTION POUR LE COMPTE DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VIENNE ET GARTEMPE
Communauté de communes Vienne et Gartempe peut confier, par lettre de commande, à la SAFER les missions suivantes :
+ Négocier auprès des propriétaires les conditions de vente à Communauté de communes Vienne et
Gartempe de leurs biens situés dans le périmètre retenu,
+ Conseiller Communauté de communes Vienne et Gartempe sur le prix d'achat qui peut être proposé
et sur l'indemnité éventuellement due aux locataires, notamment au regard des protocoles établis par
les Chambres d'Agriculture,
+ Recueillir, au nom de Communauté de communes Vienne et Gartempe les conventions ou promesses
de vente (au prix et conditions validées par le Pôle d'évaluation domanial si nécessaire),
+ Obtenir des fermiers ou autres occupants les engagements de libérätion des lieux, + Rechercher et proposer dans la mesure du possible aux propriétaires et aux fermiers qui le souhaitent des possibilités de compensation foncière ou de réinstallation,
+ Transmettre à Communauté de communes Vienne et Gartempe les convéntions ou promesses de
vente et autres engagements recueillis,
Pour ce faire, la SAFER procédera avec chaque propfiétaire etexploitant concèiné à lé signature de
conventions ou de promesses de vente, d'échange, de constitution de servitude et de conventions d'indemnisation pour le compte de Communauté'de communes Viennéiet Gartempe.
La SAFER s'engage à renoncer de façon. anticipée, btifre gracieux, à l'éxercice de son droit de préemption dès réception des DIA relatives aux opérations foncières évoquées ci-dessus.
Communauté de communes Vienne etGartempe etla SAFER lorsqu'elle souhaite intervenir sur le projet
d'acte, s’attachent à ce que toute observation sur ledit projet, qu'elle qu'en soit la nature, soit adressée
au notaire rédacteur, au plis tard deux semaines avant la date de signature de l'acte authentique.
ARTICLE 7 :MISSION DE CONSTITUTION DE RESERVE FONCIERE
1. Modalités d'acquisition
Les réserves foncières que réalisera la SAFER pour le compte de Communauté de communes Vienne
et Gartempe.en application.de la présente convention pourront être constituées d'immeubles acquis à
l'amiable ou par.voie de préemption.
Les « outils fonciers ».de la convention cadre SAFER - Région Nouvelle-Aquitaine, destinés à faciliter
l'installation et la transmission des exploitations agricoles sur le territoire de la Région Nouvelle-
Aquitaine, pourront être également mobilisés avec accord de Communauté de communes Vienne et
Gartempe, notamment le stockage qui permet à la SAFER d'acquérir un bien à la vente et de le stocker
afin de disposer de suffisamment de temps pour pouvoir trouver un repreneur souhaitant s'installer en
tant qu'agriculteur.
7-1-1 Acquisition amiable
Pour les opérations d'acquisitions amiables, la SAFER présentera une note précisant les biens qu'elle
se propose d'acquérir, leur situation locative et les conditions financières de l'acquisition envisagée.
Communauté de communes Vienne et Gartempe devra se prononcer sur l'opportunité des acquisitions
dans le mois qui suit leur présentation par la SAFER.
AR_ PREFECTURE
086-200 07 0 042 A NE 2 int 2rPE 20: Page 12 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne :. Gartempe
Asa fer Tia ommunes Nouvelle-Aquilaine
La SAFER devra recueillir, pour chaque vente, l'accord des Commissaires du Gouvernement
Agriculture et Finances sur le prix. Cet accord entrainera automatiquement l'accord sur le prix de
Communauté de communes Vienne et Gartempe pour l'incorporation des valeurs en stock.
Lorsqu'elles le jugeront utile, les parties pourront convenir dans le cadre d'opérations réalisées à l'amiable, de faire usage de la faculté de substitution prévue par les dispositions du Il 2° de l'article L.141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Dans ce cas, après l'accomplissement de l'ensemble des formalités de mise en réserve et de
rétrocession prévues aux articles 1 et 2, l'acte de vente interviendra directement entre le propriétaire
cédant et Communauté de communes Vienne et Gartempe sous le contrôle de la SAFER
Les dispositions ci-dessus ne pourront être appliquées lors d'opérations d'attributions consécutives à l'exercice du droit de préemption de la SAFER.
7-1-2 Acquisition par voie de préemption
Les acquisitions par voie de préemption se feront dans les conditiofñg:de l'ARTICLE 5. Dans tous les cas, les mises en réserve foncière seront constatées au de" de fleur acquisition par la SAFER.
&
N
7-1-3 Modalités de préfinancement À Ÿ: D. ES Ÿ God
Communauté de communes Vienne et Gartempe pourra procéder au]Qersement d' avances financières
aux fins d'acquisition des immeubles. # < 4 »n NN à
Communauté de communes Vienne“et Gartempe Fra, préalablement à la signature des acquisitions, des demandes de préfi rent correspondant. au monidit du prix principal et des frais
d'acquisition.
A compter de leur date d'encaissement les avances Mancièret vérsées ne donneront pas lieu à
l'application des frais finaneiérs prévus à l'artèle 7-2-2 et viendront s’imputer sur le prix de revente lors de la signature de l'acte. { + À
Communauté de commufies Vienne et ‘Gartempe pourra, à tout moment, demander à la SAFER de
mettre en attribution tout ou partie des biens, le cas échéant en posant elle-même sa candidature. Elle s'engage alors à garantir a@ SAFER le prix de rétrocession dans les conditions fixées à l'article 2 de
la présente conve tion. |
La SAFER. pocure proçéder à l'attribution de tout ou partie des biens :
À‘tout moment, après accord écrit de Communauté de communes Vienne et
. Gartempe où.sur demande de cette dernière.
- Entoutétat de cause, six mois avant l'expiration du délai maximum de détention Ù .… préVu:aux articles L. 142-4, 142-5 et R. 142-5 du Code Rural et de la Pêche
\ Maritime”
à.
2. Modalités de revente des biens acquis par la SAFER
Les candidatures de Communauté de communes Vienne et Gartempe seront examinées dans le
respect du cadre légal et réglementaire qui s'applique à toutes les attributions réalisées par la SAFER.
Ainsi la SAFER procèdera, si nécessaire, aux formalités réglementaires d'appel de candidatures
préalables à l'attribution des biens stockés.
Les différentes candidatures, au même titre que celle de Communauté de communes Vienne et
Gartempe, seront examinées par les Instances Consultatives et de décision de la SAFER qui décideront
du choix de l'attributaire, validé par les Commissaires du Gouvernement.
Dans le cas d'attribution à Communauté de communes Vienne et Gartempe, l'acte de vente sera ensuite dressé sous la forme authentique et sera régularisé à la première demande de l’une ou l’autre des
AR PREFECTURE
086-20007 0 Kértd eh BR bn B BAR PRA = RéerDEo21 Page 13 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne s
A safer TR … Nouvelle Aquitaine de communes
7-2-1 Prix de rétrocession des biens préfinancés
Le prix de rétrocession de chaque bien acquis par la SAFER, préfinancé (avant le jour d'acquisition
par la SAFER) et mis en réserve foncière est constitué des éléments suivants :
- Prix principal d'acquisition (éventuellement révisé à la hausse sur la base de l'estimation du Pôle d'évaluation domanial suite à une modification de zonage dans le document d'urbanisme
en vigueur)
- Frais d'acquisition (comprenant les frais d'actes notariés calculés sur la base du barème Bruno
Langloÿs de l'année d'acquisition ainsi que les frais annexes et complémentaires « géomètre,
cadastre, commissions d'intermédiaires, et indemnités éventuelles de libération des lieux
payées au locataire sortant et autres »)
- Rémunération de la SAFER due au titre des prestations d'acgdisitions réalisées dans le cadre de la présente convention fixée à l'article 10-6.
- La T.V.A. selon la législation en vigueur
- Les impôts fonciers réglés par la SAFER au cas où celle-ci n'aurait fas trouvé de locataires précaires durant la période où elle sera restée profriétaire.
Dans le cas des biens préfinancés par Communauté de communes Vienhe et Gartempe dont l'attribution ne sera pas faite à son profit, les somme$ Versées dans le cadre de ce préfinancement lui seront restituées pour tout où parties conformémefit à l'article 7-2-34
7-2-2 Prix de rétrocession des biens non Préfinéncés
Le prix de rétrocession de chaque bienAcquis parl&SAFER, on préfinancé et mis en réserve foncière, est constitué des éléments listés dans l'article O, a : s'ajautenté
- Les frais fil financiers de stockage aitu de 3,6 %‘annuel décomptés par jour plein, du jour de
l'acquisition de l'inmeuble jusqu'à la date de pellhent effectif et calculés sur la base de la
valeur en principal du bien et dés frais d 'acquisitiôn
Si la Collectivité souhaite, \dans le cas où elle n'opterait pas pour le versement des avances financières prévues à l'articlé 7=1-3 de \aprésente qi a ellé pourra chaque année, sur demande expresse adressée à la SAFER, se libérer des frais finahciers encourus sur tout ou partie des stocks constitués.
7-2-3 Garantie de bonne fin des acquisitions
Communauté de communes Vienne,et Gartempe s'oblige :
- À accepter l'attribution par la SAFER et à acquérir, dans les conditions fixées ci-avant l'ensemble des parcelles devenues propriété de la SAFER dans le cadre des opérations prévues parla présente convention.
Dans tous les cas et notamment dans le cas de revente à des tiers, à garantir à la SAFER le
prix de rétrocession dans les conditions fixées aux articles O et 7-2-2 de cette convention, par
le versement, si nécessaire, d'une indemnité compensatrice Hors Taxes couvrant l'écart entre
le prix effectif de revente et le prix de rétrocession précité.
Préalablement à toute attribution ou échange, la SAFER respectera les obligations légales et
réglementaires applicables en matière d'attribution.
AR PREFECTURE
086-20007 00436202 06 LUN EGARINT2 ME 2 Page 14 sur 19 Regu le 16/06/2021 Asafer pes Nouvelle Aquitaine
ARTICLE 8 : CAS PARTICULIERS
1. Echange de biens mis en stock par la SAFER
La SAFER pourra, à tout moment, proposer à Communauté de communes Vienne et Gartempe des
échanges, avec ou sans soulte, de biens mis en réserve foncière, contre des biens situés dans le périmètre concerné. Ces échanges seront soumis au régime de l'accord préalable prévu à l'article 1 de
la présente convention.
Dans le cas où des échanges préalables auront été réalisés à la demande de Communauté de communes Vienne et Gartempe en application du présent article, Communauté de communes Vienne et Gartempe prendra en charge le coût des frais d'actes notariés et, de cas échéant, des frais de géomètres ainsi que la rémunération hors taxe de la SAFER fixée à l'afticle 10-8 de cette convention.
L
2. Rédaction d'actes administratifs )
Dans certains cas, notamment lors de l'acquisition, l'échang@ (bilatéral, mul al) de petites parcelles,
et lors de la mise en œuvre de la procédure des biens « sans maltre » pourun Burure, Lommunauté de communes Vienne et Gartempe peut mandater la SAFER, parlèttre de commande, pôur A rédaction d'actes administratifs. Dès lors, Communauté de “ommunes Vienne êt Gartempe prendra en charge la rémunération forfaitaire hors taxe de la SAFER fixée à l'article 10-8 de cette convention. d é
ARTICLE 9 :
\ Û
1. Gèstion temporai e des biens acquis par la SAFER pour le compte de Communauté de communes ne et Gartempe
Et & é
Conformément aux dispositions des ärticles L. 142-4 et L. 411-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la SAI R assurera, pendant la période où elle sera propriétaire, la gestion des terrains détenus en portefeuille et ‘pourra décider de leur mise en location sous le régime habituel des conventions d'occupation provisoire et précaire, lesquelles ne sont pas soumises au statut du fermage en ce qui concerne la di , le droit au renouvellement et le droit de préemption. Elle en acquittera les charges et en percevra le produits. ="
K $
2. Gestion temporaire des biens propriété de Communauté de communes Vienne et Gartempe : La Convention de Mise à Disposition
Conformément aux dispositions des articles L. 142-6 et 142-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Communauté de communes Vienne et Gartempe pourra, si elle le souhaite, mettre à disposition de la
SAFER, par convention, des parcelles agricoles libres d'occupation dont elle est propriétaire.
Sur les parcelles qui auront été mises à sa disposition, la SAFER consentira, au profit d'agriculteurs, des baux non soumis aux dispositions du statut du fermage, éventuellement assortis de cahiers des charges établis à la demande de Communauté de communes Vienne et Gartempe.
AR_ PREFECTURE
086-20007 0 0x0 2h Er bn But Gaia -RrérD21 Page 15 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne «
Gartempe
Asafer 7 … Nouvelk-Aquitaine de communes
3. Intermédiation locative
D'un commun accord, les parties pourront, si elles le souhaitent, convenir d'un autre mode de gestion, notamment par application des dispositions du 4° du Il de l'article L. 141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à l'intermédiation locative.
Lors de cette prestation, Communauté de communes Vienne et Gartempe confie à la SAFER le soin de
rechercher un preneur par bail rural pour exploiter sa propriété. Cette prestation fera l'objet d'une lettre
de mission spécifique.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10 : REMUNERATION DE LA SAFER
1. Pour les études préalables et l’animationfoncière
Pour les études foncières pré-opérationnelles, les évalfiations de biens, l'animation)d'ungfoupe foncier territorial, le montant de la prestation sera établi sut devis, suite à‘ une lettre de commände (base 650 €
HT la journée)
2. Pour l'accompagnement à édu réhension biens sans maître
L'intervention de la SAFER fait suite@la signature d'une ie commande qui détaille le montant de la prestation et les étapes accompagnées. En cas cree donjointe entre des communes et l'EPCI, celle-ci précise la prise.en, charge de chacune des collectivités concernées. Le montant de la prestatiofise décompose comme suit:
- Suite à la 2 étape de la procédure, la SAFER gdressera une facture d'un montant de 650€
H.T. par commune;
- Lorsqu'il est décidé de poursuivre la procédure à l'issue de la 2" étape, la SAFER adressera une seconde facture d'un montant de850€ HT. à l'issue de la 3è° étape d'incorporation des biens sans maître dans lepatrimoine Communal.
Dans le cas où la SAFER intervient sur l'efisemble de la procédure, la SAFER adressera une seule facturé/d'un montant de 2500€H.T. par commune, à l'issue de la 3è"° étape d'incorporation des biens
sans maître dans le patrimoine communal.
3." Pour l'abonnement au site internet VIGIFONCIER
L'accès à VIGIFONCIER est facturé annuellement, par année civile, sur la base de... 4500... €EHT. (39418 population en 2017) ; La SAFER adressera une facture à Communauté de communes Vienne et Gartempe intégrant la base forfaitaire pour l’année en cours (Cf. Barèmes en Annexe 1). La première année, la somme due sera calculée au prorata de la période allant du premier jour de l'installation au 31 décembre de l'année considérée.
Option :
La veille foncière « active » est facturée annuellement, par année civile. Le coût de l'animation sera
détermier par devis, sur une base 650 € HT la journée. La SAFER adressera une facture à Communauté de communes Vienne et Gartempe intégrant la base forfaitaire pour l'année en cours.
AR_ PREFECTURE
086-20007 0045 ARABE AG AU RtNR UE 2 Page 16 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne 2 Gartempe
Asafer TZ. Aquitaine
4. Pour les demandes d'intervention par préemption
Pour chaque dossier constitué et quelle qu'en soit l'issue, sur présentation d'une facture, la SAFER
percevra une rémunération de 700 € hors taxe.
5. Pour la négociation de conventions pour le compte de Communauté de communes Vienne et Gartempe
En rémunération de la prestation de négociation foncière, Communauté de communes Vienne et
Gartempe versera à la SAFER des frais d'intervention calculés en appliquant le barème opérateur
foncier suivant: (pourcentages appliqués sur les montants dues par négociation, auprès des
propriétaires et des exploitants) :
- de 0 à 25 000€ : 10% hors taxe sur les sommes dues aux propriétaires et aux exploitants ; - de 25 001€ à 50 000€: 9% hors taxe sur les sommes dues aux propriétaires et aux exploitants ; - de 50 001€ à 75 000€: 8% hors taxe sur les sommes dues aux prépriétaires et aux exploitants ; - de 75 001€ à 100 000€ : 7% hors taxe sur les sommes dues aux propriétaires et aux exploitants ; - de 100 001€ à 150 000€ : 6% hors taxe sur les sommes dues aux propriêtairés et aux exploitants ; - au-delà de 150 000€: 5% hors taxe sur les sommes due! aux propriétaires et aux exploitants:
Pour les échanges réalisés en prestation, le barèmé Dust appliqué su valéur cumulée en
principal de l'ensemble des lots constitutifs de l'ééhange, sans : PORQ gts inférieure À 800,00 € hors taxe. à à p- | l Gé
Un montant minimum de 800,00 € hors ‘taxe sera facturé par promesse ou convention de vente, d'échange, convention de constitition de servitude; conventioñ, de passage, convention d'indemnisation, convention de renonéiation au droit de préemption e etfou résiliation de bail signée; ainsi que pour tous autres engagements signés (commodat, te jural, ‘bailenvironnemental, obligation réelle environnementale ….). # à
Ê < N
Un montant de 500,00 € hors taxe sera facturé pardossief, dans le cas où un accord amiable ne pourrait être obtenu, ainsi que lorside l'abandon du projet par Communauté de communes Vienne et Gartempe. La SAFER transtettra alors: à Communauté de communes Vienne et Gartempe le dossier comprenant
notamment les offres QE KAgtertions des intéressés, et les motifs de leur refus. %
Les paiements, majorés dela TVA au taux en vigueur, interviendront sur facturation lors de la remise
des RUE jé la SAFER.
6. «pourles rétacssions d'immeubles
de substitution) et % hors taxe en préemption, du prix principal d'acquisition précité, sans pouvoir
La Dee de la SAFER s'établit à 10% hors taxe à l'amiable (y compris dans le cadre
être inférieure à 950,00€ hors taxe par dossier d'acquisition.
7. Pour la gestion foncière des biens
Pour la gestion temporaire des biens en propriété de Communauté de communes Vienne et Gartempe
(mise en place de Conventions de Mise à Disposition), le montant des fermages qui seront perçus par
la SAFER dans les limites de l'arrêté préfectoral applicable en la matière, sera reversé pour moitié, sous
forme de redevance, chaque fin d'année, à Communauté de communes Vienne et Gartempe qui pourra
en demander la justification au moyen d'un état récapitulatif.
Pour la mise en œuvre de la procédure d'Intermédiation locative, le montant de la prestation sera établi sur devis, suite à une lettre de commande (base 650 € HT la journée).
AR PREFECTURE
086-200 07 0 MhéasSbh Ent bn Eur Sara NA = Nr DED21 Page 17 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne :
8. Pour les cas particuliers
Pour les échanges de biens mis en stock par la SAFER, la rémunération de la SAFER représente 10% hors taxe de la valeur du lot le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 950,00 € hors taxe.
Pour la rédaction d'actes administratifs d'acquisition ou d'échange, la rémunération hors taxe de la
SAFER s'établit à : (hors coût de publicité foncière et formalités hypothécaires)
RS Acte administratif, avec droits de
Fri éuss préférence et de délaissement
(forfait hors taxe)
Acquisition 365€/acte 435£lacte Echange bilatéral 530€/acte 630€/acte Echange multilatéral | 265€/compte de propriété 315€/compte de.propriété
ARTICLE 11 : REVISION DES REMUNERATIONS é
Les rémunérations définies dans la présente conventionspourront fair l'objet de mises à jour par
décision annuelle d'un Conseil d'Administration de la SAFER jun avenant sera alors établi.
ARTICLE 12 : MODALITE DE PAIEMEN <
Le paiement des sommes dues au titré de la présente convention se fera aü nom de la SAFER, Les Coreix, 87430 VERNEUIL SUR VIENNE à la Caisse Régionaledu Crédit Agricole au n° 11706 — 00031 — 00025926000 -— 58, dès enregistrementet publication de l'act8 opérant le transfert de propriété et sur
production par la SAFER d'un.mémoire justificatif des sommes dues.
Il'est convenu que Communauté de communes Vienne et Gartempe mettra en place pour le paiement
du prix, la procédure dité « rapide » sur Certificat du fiotaire et conforme aux décrets n°55-604 du
20/05/1955 et n°g8i74 du 21/01/1988.
ARTICLE 13 :COMMUNICATION ET PROMOTION
Communauté de communes Vienne et Gartempe bénéficiaire d'une intervention SAFER (rétrocession,
substitution, négociation pour le compte de, intermédiation locative.) s'engage à mentionner dans tous
documents de Communication et d'information la participation active de la SAFER Nouvelle-Aquitaine
et le cas échéant d'Yfaire figurer son logo type.
De son côté, la SAFER\s'assurera de l'accord de Communauté de communes Vienne et Gartempe avant de communiquer sur un projet conduit avec ce dernier.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Conformément à l'article R. 141-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la SAFER justifie avoir
souscrit :
- Une garantie financière forfaitaire d'un montant de 30 000 € résultant d'un engagement de
caution fourni par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres. - _ Une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle suivant le contrat n° 05553752, souscrite auprès de la société GROUPAMA CENTRE
AR PREFECTURE
08620007 00437 0B A nME BGc2Ret NR2-UEs 2 Page 18 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne Gartempe
A safe r ne Nouvelle. Aquitaine
ARTICLE 15 : MODALITES DE COLLABORATION ET DUREE DE LA CONVENTION
Communauté de communes Vienne et Gartempe et la SAFER conviennent qu'une rencontre annuelle
pourra être organisée afin d'étudier l'avancée des projets et, au besoin, d'ajuster les modes opératoires
ou les objectifs poursuivis.
La présente convention prendra effet le jour de sa signature et se terminera dès sa dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par simple lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois, après régularisation des opérations en cours et au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 16 : DIFFICULTES D'APPLICATION
Toute difficulté d'application de la présente convention fera l'objet d'un exameñ entre les parties afin de
trouver une solution amiable.
A défaut, la partie la plus diligente saisira le Tribunalterritorielement compétent à savofr celui de la
localisation des biens objets de la convention. 4 & à:
ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les PAGES élisent domicile entersiège respectif.
Coordonnées de Communäuté de communes Vienne et tombé: 6/rue Daniel Cormier
BP 20017 à d
A" Montmorilion
Coordonnées de la SAFER Nouvelle-Aquitaine :
Siège social : “Les Coreix. ;
\ 2 | <
. 87 430 VERNEUIL-SUR-VIENNE
ES “Tél :06 49 77 32 89
Service départemental :
Service Départemental de la Vienne
30rue Gay Lussac- 86000 Poitiers
Téls 05 49 61 12 03
Fait à Verneuil sür Vienne, le
Le représentant de Communauté de Le Président Directeur Général de la communes Vienne et Gartempe SAFER Nouvelle-Aquitaine
M. Michel JARRASSIER M. Patrice COUTIN
AR PREFECTURE
086-200 07 00 MP RSAUE AVE ET PE PAM ENT Page 19 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210610-V06 BC_2021_73-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/73 : PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN COFINANCEMENT D’UN POSTE DE MANAGER DE COMMERCES PAR LA BANQUE DES TERRITOIRES
Le Président explique aux membres du Bureau Communautaire que dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la Banque des Territoires peut apporter un soutien financier par le cofinancement d’un poste de manager de commerces dédié aux communes concernées par le programme Petites Villes de Demain.
Le Président rappelle aux membres du Bureau Communautaire que 3 communes du territoire ont été retenues pour intégrer le programme Petites Villes de Demain, soient l’Isle-Jourdain, Lussac-les-Châteaux et Montmorillon.
Le Président propose aux membres du Bureau Communautaire de flécher le poste de chargé de mission appui aux réseaux d’entreprises sur les missions de manager de commerces pour les communes de l’Isle-Jourdain, Lussac-les-Châteaux et Montmorillon au titre de la compétence partielle de la Communauté de communes Vienne et Gartempe sur la Politique Locale du Commerce.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 Michél RQ
_Æ te;
XKé
TR"
d’un recours administratif (articles L.410
d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
056-200070045-20210610-V06 BC_2021_73-DE
Reçu le 16/06/2021
Le Président propose aux membres du Bureau Communautaire le plan de financement suivant :
Dépenses Montant Recettes (HT) Montant (HT)
Coût Annuel du Poste
1 ETP CCVG 44 000 €
Participation
fonctionnement région
Nouvelle-Aquitaine pour
animation du dispositif
Action Collective de
Proximité (30%)
13 200 €
Cofinancement d’un poste
de manager de commerce
Banque des territoires
(45%)
20 000€
Autofinancement CCVG
(25%) 10 800 €
TOTAL 44 000 € TOTAL 44 000 €
Le Président propose aux membres du Bureau Communautaire de solliciter une subvention de 20 000€ auprès de la Banque des Territoires.
La Commission Economie et Emploi en date du 25 mai 2021 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De valider la demande d’une subvention de 20 000 € auprès de la Banque des Territoires dans le cadre du programme Petites Villes de Demain ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0156-200070045-20210610-V06 BC_2021_74-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/74 : ZONE D’ACTIVITES JEAN RANGER, REALISATION DE LA DEFENSE INCENDIE – DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2021
Le Président rappelle aux membres du Bureau Communautaire que la communauté de communes a réalisé en 2015 des travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable sur l’ensemble de la ZA Jean Ranger, ils incluaient l’installation de 2 poteaux incendies.
En 2019, dans le cadre de l’arrêté Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) de la société AM2, la DREAL et le SDIS ont fait état de besoins complémentaires de 1 800 m3 concernant la défense incendie. Cela couvrira l’ensemble de la Zone d’Activités.
Il est prévu la fourniture et l’installation de 3 réserves incendies de 900 m3, 600 m3 et 300 m3 réparties sur la ZA, les travaux seront réalisés par le service voirie de la CCVG selon le devis.
Il est proposé au bureau communautaire de solliciter la DETR au titre de l’année 2021 pour la fourniture des 3 réserves incendies et la clôture de sécurité, représentant un coût global de 45 250 € HT.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 d’un recours administratif (articles L.410
d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
0156-200070045-20210610-V06 BC_2021_74-DE
Reçu le 16/06/2021
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES SUBVENTIONS
FOURNITURES HT 45 250 € Communauté de Communes Vienne et Gartempe
29 412.50 €
Etat – DETR (35%) 15 837.50 €
TOTAL DEPENSES 45 250 € TOTAL SUBVENTIONS 45 250.00 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De valider les travaux réalisés par le service voirie de la CCVG pour la fourniture et la pose de 3 réserves incendies souples sur la ZA Jean Ranger à Montmorillon ; - De solliciter la DETR au titre de l’année 2021 sur la fourniture tel que présenté ci-dessus ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210610-06 BC_2021_75-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/75 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION MONT’PLATEAU
Le Président expose que l’association Mont’Plateau a pour objet « de fédérer et mettre en réseau tous les acteurs motivés par le développement d’un système alimentaire vertueux et en particulier l'approvisionnement de proximité dans la restauration hors domicile à l’échelle du territoire de Vienne et Gartempe.
Sa mise en œuvre s'inscrit dans une perspective de développement durable par sa contribution à l'économie locale et ses réponses aux enjeux sociétaux et environnementaux. L'association apporte un appui aux acteurs du territoire et met en œuvre toute action favorisant le développement des circuits alimentaires locaux et de qualité : accompagnement, animation,
Formation ainsi que des actions de promotion et de sensibilisation sur son objet. »
Dans ce cadre, l’association a formulé une demande de subvention portant sur la réalisation de différents projets pour l’année 2021, avec :
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 RS RE RS ON |
Des pnnnnnnnnnpes jun En |
pp,
Michét JARRASSIER
d’un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
066-200070045-20210610-V6 BC _2021_75-DE
Reçu le 16/06/2021
1. Contribution à l’émergence d’un projet alimentaire territorial
2. Conception de l’ouvrage « Le Goût d’un territoire (guide du bien-manger en Montmorillonnais) »
Charges € Produits € 61- prestations 7 500 Subvention Région 13 650 64 – masse salariale 13 250 Subvention CCVG Sollicitée
5 000
Autofinancement 2 100
TOTAL 20 750 TOTAL 20 750
La commission Transition Ecologique Environnement GEMAPI Eau potable en date du 12
mai 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer une subvention à l’association Mont’plateau, d’un montant de 5 000€ pour la réalisation des projets indiqués ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0156-200070045-20210610-06 BC _2021_76-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/76 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ECOMUSEE DU MONTMORILLONNAIS
Le Président expose que l’écomusée du Montmorillonnais a présenté le 12 Décembre 2019 une demande de subvention auprès de la CCVG, portant sur un programme d’actions de sensibilisation et d’information 2019-2020 sur la thématique de « l’adoption d’une alimentation saine et durable et la compréhension des perspectives liées à l’évolution climatique. Ce projet est soutenu par l’Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine
Ce projet se fondait sur le programme et les investissements suivants : • Une conférence de l’Office Français de la Biodiversité sur le réchauffement climatique
• Une valise pédagogique
• 7 interventions de sensibilisation grand public et les élus aux conséquences du changement climatique
• 13 ateliers autour de l’alimentation saine et durable
• 4 randonnées-découverte des paysages agricoles du territoire
• 20 animations scolaires et périscolaires pour faire se rencontrer élèves et producteurs
• 2 animations de partage d’expérience en EHPAD
• 4 expositions de l’espace Mendès France présentées à Juillé
Du fait de la pandémie de COVID-19, une partie des animations 2020 auprès des publics a été reportée et le calendrier de réalisation étendu à la période 2019-2022. La CCVG ayant
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 ” cplhe. .
\ Michét JARRASSIER
LHC La. | 7e, A" |
Te, SE CA
VS "
ne :
———— Mr
d'un recours administratif (articles L.410
AR |PRES'E fE“ contentieux devait Le tribunal administratif de Poitiers (a
ù e ois prorogé en cas d'&xercice de recours administratifs préalables.
086-200070045-20210610-VB_BC_2021_76-DE
Reçu le 16/06/2021 |
sursit à la demande de subvention dans l’attente de la précision du plan d’action, l’Ecomusée a proposé le 7 Décembre 2020 un programme complémentaire, notamment adapté à la mise en œuvre du PCAET.
Le Président présente le plan de financement et la demande de subvention associée portée par l’Ecomusée :
CHARGES TTC (€) PRODUITS TTC (€)
Achats : 3 620 Autofinancement
Valise pédagogique 390 Ventes de prestations touristiques 3 270 2 circuits visite commentés 500
Prestation graphisme 1 000
Prestation gestion 1 500
Fluides 230
Services extérieurs : 3 340 Subventions
Location expositions Mendès
France
420 Etat-DREAL 3 000
Location photocopieur 310 Région - CSTI 5 000 Assurances locaux/expo. 600 CCVG – subvention sollicitée 5 040 Honoraires centre de gestion 200
Publicité 600
Déplacements 1 210
Charges de personnels : 9 250
Animation du programme 9 250
Autres charges de gestion courante : 100
TOTAL 16 310 TOTAL 16 310
La commission Transition Ecologique Environnement GEMAPI Eau potable en date du 12
mai 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer une subvention à l’Ecomusée du Montmorillonnais, d’un montant de 5 040€.
- D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-200070045-20210610-V06 BC _2021_77-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/77 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA VIENNE POUR LA DEMARCHE OFAL
Le Président expose que la Chambre d’Agriculture de la Vienne, par courrier en date du 26 Février 2021, a sollicité l’engagement financier de la CCVG dans le cadre de la création d’un drive fermier.
Le projet s’inscrit dans une démarche départementale appelée OFAL – Organisation des Filières Alimentaires Locales.
Il vise à la mise en place, à terme, d’un ensemble de nouvelles solutions d’approvisionnement en produits issus des circuits courts et de proximité sur chaque EPCI de la Vienne, chaque territoire pouvant coconstruire un projet avec la Chambre ou bien bénéficier de solution « clef en main ».
Les initiatives seront alimentées par une place de marché en ligne, à l’échelle du Département, où les consommateurs pourront commander des produits sur le site du lundi au mercredi, puis récupérer les produits dans les points de distribution les vendredis.
Sur la CCVG, les pistes techniques au regard du potentiel de consommation sur le territoire sont les suivantes :
• Un point de retrait dit « mobile » avec l’installation d’un chalet sur un parking et une
solution temporaire de froid le temps de la distribution des paniers. Pour ce faire, la
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 #
NN 22
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_77-DE
Reçu le 16/06/2021
mise à disposition d’un parking visible ainsi qu’un accès à l’électricité sont indispensables.
• La mise en place de casiers frigorifiques qui nécessite le même dispositif que le point
de retrait « mobile »
• Un point de retrait dit « fixe » avec la mise à disposition d’un local d’un minimum de
50m2 contenant des solutions de froid intégrer ou la possibilité d’en installer.
• Un point de retrait « fixe » liée à une autre activité de commerces de proximité
L’objectif de la chambre d’agriculture est de consolider le drive au fil du temps pour être
autonome financièrement à l’horizon 2024.
Le Président présente la demande de subvention pluriannuelle associée portée par la Chambre d’Agriculture de la Vienne.
• Pour l’année 2021 : 10 100 €
• Pour l’année 2022 : 7 400 €
• Pour l’année 2023 : 1 900 €
La commission Transition Ecologique Environnement GEMAPI Eau potable en date du 12
mai 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De demander un relevé des sites de productions à la Chambre d’Agriculture de la Vienne,
- D’attribuer une subvention de 10 100 € pour la démarche OFAL de la Chambre d’Agriculture de la Vienne pour l’année 2021.
- D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210610-V06 BC_2021_78-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/78 : CANDIDATURE A L’APPEL A PROJET 2021 « PLANS DE PAYSAGE »
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a lancé l’appel à projets 2021 « Plans de paysage ».
Le plan paysage est un outil d’aide à la transition vers un modèle de territoire plus durable, privilégiant une approche qualitative du cadre de vie. Il permet l’émergence de paysages à la fois fonctionnels, historiques et durables, vecteur de dynamisme et d’attractivité pour les territoires qui s’engagent dans la démarche.
Il permet de se fixer des objectifs en matière de paysage ou de préciser des objectifs formulés dans le SCoT ou le PLUI ainsi que le PCAET, en détaillant explicitement le programme des actions à mettre en œuvre en vue de répondre aux objectifs formulés.
La collectivité souhaite engager un plan paysage orienté sur la transition énergétique, car elle va impacter le paysage, à travers la question du développement des énergies renouvelables sur les sites sensibles tels que les vallées de la Gartempe et de la Vienne et l’abbaye de St Savin (patrimoine mondial de l’UNESCO) ainsi que l’Abbaye de la Réau de St Martin l’Ars, mais également l’évolution des pratiques agricoles ou celle des modes d’urbanisation.
La collectivité voit dans la mise en œuvre du plan paysage une opportunité de travailler de manière collégiale sur l’avenir souhaité et souhaitable de son territoire, à travers ce qui constitue une de ses principales richesses : ses paysages
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 Michét JARRASSIER SPA
key CE
& | G ;
les L.410
AR PRE EGTURE rs contentieux devait Le tribunal administratif de Poitiers (a
086-200070043-2 2 106 1 0-ASE MS GPO PSÉ DE 25 Exercice de recours administratifs préalables.
Reçu le 201
Le plan paysage est également vu comme un outil de synthèse et de lien pour ce vaste territoire.
La méthodologie proposée est la suivante :
- Phase 1 : diagnostic et identification des enjeux
- Phase 2 : définition des objectifs
- Phase 3 : élaboration du programme d’actions
- Phase 4 : déclinaison réglementaire pour l’intégrer à notre PLUI
Calendrier prévisionnel :
- Juin 2021 : candidature à l’appel à projet plan paysage
- 2ème semestre 2021 : consultation pour retenir un prestataire
- Janvier à mars 2022 : phase 1
- Avril à juin 2022 : phase 2
- Juillet à octobre 2022 : phase 3
- Novembre à décembre 2022 : phase 4
La méthodologie « plans de paysage » est une démarche de projet et utilise la concertation afin de co-construire des intentions de projet (objectifs de qualité paysagère) qui soient partagées entre les élus, les partenaires et la population.
Le Président présente le plan de financement prévisionnel suivant :
PLAN PAYSAGE
DEPENSE MONTANT HT RECETTE MONTANT TAUX
Réalisation plan paysage 60 000,00 € Etat – plans de paysage 30 000,00 € 50 %
Autofinancement 30 000,00 € 50 %
TOTAL 60 000,00 € TOTAL 60 000,00 € 100%
La commission Transition Ecologique Environnement GEMAPI Eau potable en date du 12
mai 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De candidater à l’appel à projet Plans de paysage 2021 lancé par le Ministère de la transition écologique.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0156-2000700435-20210610-V06 BC_2021_79-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/79 : BOIS DE L’HOSPICE ET DE LA CHATILLE : ADHESION AU PEFC
Le Président expose que les propriétés forestières des bois de l’Hospice et de la Châtille bénéficiaient du label PEFC (Pan Européan Forest Certificat) comme le stipule la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Montmorillonnais en date du 16 juin 2011 qui actait l’adhésion.
L’ONF cogestionnaire des Bois de l’Hospice et de la Châtille est à l’origine de la démarche sollicitant la CCVG pour qu’elle souscrive une adhésion PEFC. Ce label garantit une exploitation durable des forêts appréciée des acheteurs de bois. PEFC Aquitaine nous relance pour renouveler le contrat. Il convient donc de reprendre délibération pour le remettre en vigueur.
La Démarche PEFC, c’est un engagement individuel et volontaire des propriétaires à :
- Adhérer à la politique de gestion forestière durable de PEFC
- Montrer son savoir-faire en respectant un cahier des charges dans la gestion et l’exploitation des forêts
- Être mobilisé avec la filière forêt-bois face aux enjeux environnementaux de notre planète.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
à
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB BC _2021_79-DE
Reçu le 16/06/2021
9 grands objectifs :
- Améliorer la connaissance de l’écosystème forestier
- Mieux connaître l’équilibre sylvo-cynégétique et mieux sensibiliser les propriétaires - Analyser, comprendre et répondre à la demande sociale
- Diffuser la connaissance sur les contributions des forêts à la qualité de l’eau, des sols et de l’air, au paysage et au bien-être des populations
- Développer et améliorer l’utilisation des outils de gestion forestière durable. - Assurer un approvisionnement pérenne adapté aux besoins du marché en bois certifié PEFC
- Développer l’utilisation du bois en faisant la promotion du bois éco-matériaux - Proposer aux professionnels des outils de communication PEFC adaptés - Informer le grand public des évènements de nos régions.
- Les frais de dossier sont réévalués à 20 € et 0,65 €/hectare soit :
➢ Bois de l’Hospice : 173 ha ,112,45 €
➢ Bois de la Châtille : 24,98 ha 16,24 €,
➢ TOTAL 148,69€
PEFC Aquitaine en charge du dossier précise que la totalité des surfaces forestières doivent être déclarées qu’elles soient productives ou non.
Adhérer à cette démarche pour 5 ans pour les 2 massifs reviendrait à un montant de 148,69 € pour 197,98 Ha (Hospice + Chatille)
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’adhérer à la politique de gestion forestière durable de PEFC pour 5 ans pour un montant de 148,69 € sur les domaines forestiers des bois de l’Hospice et la Chatille ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210610-V06 BC_2021_S0-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/80 : AUTORISATION DE CONCLUSION D’UNE CONVENTION OU PLUSIEURS CONVENTIONS DE STAGE PORTANT SUR L’ETABLISSEMENT D’UN DIAGNOSTIC DE TERRITOIRE / PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL
Le Président expose qu’il avait été déterminé le besoin d’établir un diagnostic agricole et des réseaux alimentaires du territoire préalable à l’établissement d’une stratégie « PAT » dans l’optique d’une labellisation de la CCVG au PNA.
A l’issue de premiers groupes de travail avec les partenaires, les conclusions sont que la disponibilité de ressources, de données statistiques, et connaissances des réseaux alimentaires sur le territoire sont suffisamment importantes pour la réalisation d’une simple synthèse de ces éléments et l’établissement de données statistiques complémentaires par voie d’enquête notamment.
Le Président précise que ce travail peut notamment être réalisé dans le cadre de stages ou travaux de mémoires conduits dans diverses sections universitaires de la Région, en lieu et place d’un recrutement d’un bureau d’études ou structure équivalente.
Pour cela, un ou plusieurs étudiants pourraient être mobilisés par voie de convention à titre gracieux ou onéreux au-delà de 309 heures travaillées et en deçà de 925 heures travaillées, à concurrence de 546 € nets mensuels.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
à
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021 _S80-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’autoriser à engager une démarche de prospection de stagiaires afin de réaliser le diagnostic agricole et des réseaux alimentaire du territoire de Vienne et Gartempe
- D’autoriser le Président ou son représentant, à conclure toute convention à titre gracieux ou onéreux avec les stagiaires et universités de rattachement des étudiants, dans la limite des crédits inscrits au budget prévisionnel de fonctionnement du budget analytique « PAT » 2021
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à l’affaire
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0186-200070045-20210610-V6 BC_2021_$81-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/81 : RESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE SUR LE RUISSEAU DE LOUTRE, COMMUNE DE LA TRIMOUILLE : DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L’EAU LOIRE BRETAGNE
Suite aux inondations survenues par le passé sur la commune de La Trimouille, cette dernière a engagé l’acquisition d’une parcelle afin d’y créer un bassin d’orage destiné à réguler l’arrivée des eaux. Une digue de rétention d’eau a été construite par la suite.
Durant l’événement de juin 2016, plusieurs foyers du hameau de Loutre ont dû être évacués à l’aval du bassin d’orage. Un départ de brèche s’est en effet créé au sein de la digue de l’ouvrage.
Suite à cet événement, la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe (CCVG) a réalisé une étude hydraulique sur le site. L’objectif de la mission était d’élaborer des scénarios d’aménagement du site dans le but de protéger une partie de la population contre les crues.
La phase 1 et sa modélisation hydraulique ont permis de mettre en évidence quatre scénarios d’aménagement du bassin d’orage envisageables pour limiter les phénomènes de ruissellement pouvant causer des inondations lors d’orages violents :
- Scénario 1 : effacement de l’ouvrage communal avec remise en état du milieu naturel - Scénario 2 : reconstruction à l’identique de la digue de l’ouvrage communal avec mise aux normes ;
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 AR PREFECTURE
066-200070045-20210610-V6 BC _2021 _81-DE
Reçu le 16/06/2021
- Scénario 3 : reconstruction et mise aux normes de la digue, aménagements en amont et en aval de l’ouvrage communal ;
- Scénario 4 : effacement de l’ouvrage communal et remplacement par une succession de diguettes (ouvrages spécifiques à la réduction des phénomènes de ruissellement).
Le Scénario 1 (Effacement de l’ouvrage communal avec remise en état du milieu naturel) a été retenu par les membres du Comité de Pilotage réuni le 9 décembre 2020.
L’étude hydraulique avait en effet démontré que l’intérêt du bassin d’orage est très réduit vis- à-vis de l’écrêtement des crues comparé aux conséquences hydrauliques sur l’aval lors d’une éventuelle rupture d’une digue de 4 m de retenue d’eau.
Le scénario retenu consiste à effacer l’ouvrage et à renaturer le cours d’eau au droit du bassin d’orage afin de constituer un ensemble humide associé au cours d’eau.
Tableau récapitulatif des dépenses et des recettes :
DEPENSES RECETTES
Montant total des études 95 575.00 € HT
Montant total des travaux 96 892.00 € HT
Montant total de l’opération 192 437.00 € HT
Montant des études éligibles 84 732.50 € HT
Montant des travaux éligibles 96 862.00 € HT
Subvention AELB (80%) 145 275.60 €
CCVG 36 318.90 €
Montant des dépenses éligibles 181 594.50 €HT Montant des recettes 181 594.50 €
La CCVG souhaite réaliser des travaux d’hydromorphologique du ruisseau de Loutre par le dérasement de l’ouvrage communal et la remise en état du ruisseau. L’ensemble du site fait l’objet d’une volonté de mise en valeur, notamment dans l’objectif d’améliorer la qualité des habitats aquatiques.
L’ancienne emprise de l’étang sera donc réaménagée avec une continuité du cours d’eau sous forme de méandres et une recharge de matelas alluvial à l’aide de cailloux de granulométries différentes. L’aménagement d’un dalot de passage sur le ruisseau est également prévu juste à l’aval de la digue prochainement effacée lui aussi pourvu de grave en son amont et aval jusqu’en limite communale.
Un dossier de déclaration loi sur l'eau a été déposé auprès des services DDT de la Vienne.
A la suite de la consultation, une entreprise sera retenue pour effectuer les travaux de restauration de la continuité écologique sur le ruisseau de Loutre.
Le cabinet d’études Cariçaie est le Maître d’œuvre de cette opération.
Le montant de l’assiette éligible à la subvention de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne est de 181 594.50 € HT, le taux de subvention attendue est de 80% de ce montant. # »
Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021 _81-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’approuver le projet tel que défini ci-dessus.
- De solliciter une subvention à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne à hauteur de 80% sur le montant éligible à savoir 181 594.50 € HT, soit 145 275.60 €.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210610-06 BC_2021_82-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/82 : CANDIDATURE A L’APPEL A PROJET 2021 « AVELO2 » DANS LE CADRE DE LA MOBILITE
Le programme AVELO2 porté par l’ADEME s’inscrit dans la logique du Plan vélo et mobilités actives lancé par le Gouvernement en 2018. Il a pour objet d’accompagner sur la période 2021-2024, des territoires dans la définition, l’expérimentation et l’animation de leur politique cyclable. L’engouement pour le vélo est fort sur tous les territoires et les politiques publiques de mobilités sont en pleine évolution. Même si la part modale du vélo en France reste faible (2.7 % de l’ensemble des déplacements), les modes actifs et la nécessité de les développer ont été officiellement reconnus par la Loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019.
L’appel à projet (AAP) AVELO2 proposé par l’ADEME est financé par le dispositif des CEE (certificats d’économie d’énergie). Il cible les territoires peu denses et s’articule autour de 4 axes pour soutenir notamment la construction d’une stratégie de développement d’aménagements cyclables (axe 1). L’AAP est ouvert du 3 mars au 16 juin 2021.
La CCVG a récemment engagé un travail de fond sur les questions de mobilité sur son territoire. Si elle a fait le choix de ne pas prendre la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), elle souhaite compléter et développer une offre de mobilité adaptée aux besoins du territoire, et être force de proposition dans le cadre du futur contrat opérationnel de mobilité avec la Région.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 Michel INÉRASSIER
LC
“
ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
d un recours administratif Grticles L.410
gunal administratif de Poitiers (a
HF: PREFECTURE cec en cas d ri] de recours administratifs préalables.
LUE — I ITU TE A HT LUE LUE EX DH f Sie
Reçu le 16/06/2021 |
La problématique de la mobilité, le développement des modes doux, l’intermodalité et l’accès aux services de proximité sont au cœur des stratégies de développement approuvées par la CCVG (projet de territoire, PCAET, PADD du PLUi). De plus, la politique touristique du territoire prône le développement de l’itinérance douce et la pratique du vélo pour valoriser ses atouts patrimoniaux naturels et bâtis.
L’AAP AVELO2 représente une opportunité pour la CCVG afin de se doter d’une stratégie « mobilité active » avant de réaliser des infrastructures, et afin d’encourager le développement des politiques cyclables en lien avec les autres politiques de mobilité. C’est pourquoi elle propose sa candidature à l’AAP pour :
- l’élaboration d’un schéma stratégique de développement d’aménagements cyclables comprenant :
o le diagnostic du territoire et l’étude technique des infrastructures, l’évaluation des pratiques cyclables, et l’identification des liaisons/aménagements cyclables pertinents et prioritaires,
o la définition de scénarios de développement et du report modal attendu, o un plan pluriannuel d’investissement multipartenarial,
o l’aide à la définition de l’intérêt communautaire des aménagements cyclables - des études de maîtrise d’ouvrage pré-opérationnelles d’aménagement des itinéraires cyclables prioritaires (5 -10 ans)
L’élaboration du schéma vélo, confiée à un bureau d’étude dans le cadre d’une démarche partenariale, est envisagée sur 18 mois à compter de novembre 2021. Le coût de la prestation est estimé à 35 000 € HT / 42 000 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES Elaboration d'un schéma
vélo
- prestation bureau d'études
35 000 € ADEME 17 500 € 50%
CCVG 17 500 € 50%
TOTAL HT 35 000 € TOTAL HT 35 000 € 100%
La commission mobilité du 9 juin 2021 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De candidater à l’appel à projet AVELO2 2021 lancé par l’ADEME, - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210610-V06 BC_2021_83-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/83 : DELIBERATION MODIFICATIVE : DSIL – REPARATION D’OUVRAGE D’ART – PONT DE ST MARTIN L’ARS
Le Président expose que le Bureau Communautaire a délibéré le 15 avril 2021 sur la demande de subventions au titre du programme DSIL et le plan de financement associé (Ref. n° BC/2021/32).
Il précise une réévaluation concernant le chiffrage des travaux de réparation d’ouvrage d’art – Pont de Saint martin l’Ars. Ainsi la délibération du 15 avril 2021 faisait état du chiffrage suivant :
Nature de la
dépense
Montant
prévisionnel
H.T
Nature de la
recette Montant
Réparation
d’ouvrage d’art 64 000.00€
DSIL
(X60%)
38 400.00€
Autofinancement
CCVG
(X 40%) 25 600.00€
TOTAL 64 000.00€ TOTAL 64 000.00€
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070045-20210610-VB BC _2021_83-DE
Reçu le 16/06/2021
Le Président expose que le nouveau chiffrage estimatif des travaux est le suivant :
Nature de la
dépense
Montant
prévisionnel
H.T
Nature de la
recette Montant
Réparation
d’ouvrage d’art 98 360,00€
DSIL
(X60%)
59 016,00€
Autofinancement
CCVG
(X 40%) 39 344,00€
TOTAL 98 360,00€ TOTAL 98 360,00€
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De prendre en compte le nouveau chiffrage, afin de solliciter une subvention de 59 016,00€ au titre de la DSIL afin d’accompagner le financement de cette opération
- D’autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif
à l’affaire
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0186-200070045-20210610-V06 BC_2021_84-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/84 : ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ABBAYE DE ST SAVIN-SUR-GARTEMPE ET VALLEE DES FRESQUES (EPCC) : CONTRIBUTION 2021 DE LA CCVG
Le Président rappelle que la Communauté de communes Vienne et Gartempe est membre fondateur de l’Établissement Public de Coopération Culturelle Abbaye de Saint-Savin-sur- Gartempe et Vallée des fresques (EPCC) et qu’à ce titre, une dotation de fonctionnement est votée chaque année.
Elle s’élève pour cette année à la somme de 168 720 €.
Le versement de cette participation s’effectuera au vu du bilan annuel 2020 et du budget prévisionnel 2021.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’octroyer une contribution à l’Établissement Public de Coopération Culturelle pour un montant de 168 720 € ;
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
à
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_S84-DE
Reçu le 16/06/2021
- D’autoriser le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ces participations financières.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0156-200070045-20210610-V6 BC_2021_85-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/85 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET FESTIVAL DE MUSIQUE A LA COMMUNE DE QUEAUX
Le Président rappelle au Bureau communautaire que le Conseil communautaire, réuni le 27 février 2020 a créé un appel à projets « Festivals de musique ».
La Commission culture réunie le 20 avril 2021 a étudié les dossiers déposés par les organisateurs de festivals de musique. La commission a suivi le règlement adopté, à savoir, la CCVG peut soutenir un projet à hauteur de 20 % du budget total dans la limite d’un plafond de 5000 € par projet.
Lors du Bureau du 6 mai, deux dossiers ont été présentés. Il s’avère que ces manifestations seront portées par les communes et non les associations. A cet effet, les délibérations BC/ 2021/64 du 6 mai 2021 et BC/ 2021/ 66 du 6 mai 2021 sont abrogées. Il convient de valider l’attribution des subventions aux communes.
La Commission culture a émis un avis favorable pour la subvention présentée dans le tableau ci-dessous :
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_8S-DE
Reçu le 16/06/2021
Nom du
festival
Porteur Dates de
l’animation
Compostions
de la
manifestation
Lieu de la
manifestation
Budget total Subvention
demandée
7ème Festival
d'été entre
Nature et
culture
Mairie
de
Queaux
9 juillet au
20 août
2021
7 concerts
gratuits (1
chaque
vendredi soir)
Aire de loisirs
de Queaux
11 258,40 € 2 251,68 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De valider l’attribution de subventions Appel à projet festival de musique à la commune de Queaux telle que proposée au Bureau communautaire,
- D’autoriser le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0186-2000700435-20210610-V0U6 BC _2021_86-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/86 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET FESTIVAL DE MUSIQUE A LA COMMUNE DE PLAISANCE
Le Président rappelle au Bureau communautaire que le Conseil communautaire, réuni le 27 février 2020 a créé un appel à projets « Festivals de musique ».
La Commission culture réunie le 20 avril 2021 a étudié les dossiers déposés par les organisateurs de festivals de musique. La commission a suivi le règlement adopté, à savoir, la CCVG peut soutenir un projet à hauteur de 20 % du budget total dans la limite d’un plafond de 5000 € par projet.
Lors du Bureau du 6 mai, deux dossiers ont été présentés. Il s’avère que ces manifestations seront portées par les communes et non les associations. A cet effet, les délibérations BC/ 2021/64 du 6 mai 2021 et BC/ 2021/ 66 du 6 mai 2021 sont abrogées. Il convient de valider l’attribution des subventions aux communes.
La Commission culture a émis un avis favorable pour la subvention présentée dans le tableau ci-dessous :
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
à
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_86-DE
Reçu le 16/06/2021
Nom du
festival
Porteur Dates de
l’animation
Compostions
de la
manifestation
Lieu de la
manifestation
Budget total Subvention
demandée
Plaisance en
fête
Mairie
de
Plaisance
17 juillet
au 18juillet
4 concerts /
une soirée
animée DJ
Plaisance 31 995,02 € 5000,00 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De valider l’attribution de subventions Appel à projet festival de musique à la commune de Plaisance telle que proposée au Bureau communautaire, - D’autoriser le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
Communauté BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES,
M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme
TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET,
Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M.
ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 21
Date d'affichage : le 15 juin 2021 Nombre de votants : 24
BC/2021/87 : MODIFICATION DES POSS (PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS) POUR LES CENTRES AQUATIQUES DE MONTMORILLON, SAINT-SAVIN ET GOUËX
Le Président expose au Bureau Communautaire que le POSS est obligatoire dans les établissements de baignade d'accès public et payant.
Il fait partie des documents indispensables pour optimiser le fonctionnement d'un centre aquatique, notamment la sécurité. Il est appliqué dans un réel souci de prise en compte de la prévention et des secours.
Il a pour objectif :
+ De prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l'établissement
+ De préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de l'établissement et les procédures d'alerte des services de secours extérieurs
+ De préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.
Les Plans d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) ont été modifiés avec un ajout de plans, relatifs à la surveillance et à l'implantation des locaux.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Les POSS ont également été harmonisés sur les 3 centres aquatiques.
La commission Sports-Loisirs, réunie le 27 avril 2021, a émis un avis favorable sur ces propositions.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- de valider les POSS révisés, ci-joints, pour les centres aquatiques de Montmorillon, Saint-Savin et Gouëx,
- _ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
= d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA); délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne «
Gartempe
communauté
de communes
Centre Aquatique Communautaire
De l’Allochon
MONTMORILLON
Articles D.322-16 et A.322-12 du code du sport
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Sommaire
1. Identification de l'établissement
2. Fonctionnement général
3. Installation de l'équipement et du matériel
3.1 Situation des bassins intérieur
3.2 Situation des bassins extérieur
3.3 Poste de surveillance
3.4 Autres personnels pouvant être présent dans l'établissement
3.5 Stockage des produits chimiques
3.6 Commandes d'arrêt d'urgence des pompes
3.7 Moyens de communication/d'alertes
3.8 Voies d'accès
3.9 Indentification du matériel de secours
3.10 Contrôle du matériel de secourisme
4. Fonctionnement général de l'établissement
4.1 Les périodes d'ouvertures
4.2 Horaires et jours d'ouverture de septembre à juin
4.3 Horaires et jours d'ouverture juillet/août
4.4 Fréquentation
4.5 Numéros utiles
5. Organisation de la surveillance et de la sécurité
5.1 Principe primordial
5.2 Zones de surveillances
6. Organisation des secours
6.1 En cas d'accident important durant une séance scolaire
6.2 En cas d'accident important durant le public
7. Organisation interne en cas de bobologie
7.1 Organisation interne pour la bobologie en scolaire
7.2 Organisation interne pour la bobologie en public
8. Organisation des secours à l’espace forme
9. Organisation générale en cas d'accident chimique
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
pubtri Reçu le 16/
AR PREFECTURE Protacolelen cas d'incendie ou risque chimique hors présence 9.2 Protocole en cas d'incendie ou risque chimique avec présence de
public
10. Organisation en cas de risque de pollution aquatique
11. Alerte à la bombe
12. Exercices d'alarme-exercice secourisme
1. Identification de l'établissement
Nom de l'établissement : Centre Aquatique Communautaire de l’Allochon
Adresse : 21 avenue Fernand Tribot 86500 MONTMORILLON
N° de téléphone 6 05 49 91 03 73
Propriétaire à Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Exploitant 5 Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Responsable de la sécurité : Président(e) de la Communauté de Communes
Vienne et Gartempe et par délégation le ou les
M.N.S. de permanence
2. Fonctionnement général
“ Etablissement de 3°"° catégorie ; type PA, X
5 Genre E.R.P.
% Ouverture permanente 3 7/7 jours
Fermeture trimestrielle pour vidange, Fermée les jours fériés sauf 14 juillet et 15 août
“ FMI de l'établissement en hiver ë 200 personnes “ FMI de l'établissement en été 8 500 personnes Voir annexe 1 Calcul de la FMI
3. Installation de l'équipement et du matériel
3.1 Situation des bassins intérieur
# Un bassin rectangulaire sportif : Dimensions : 25 m x 12.5 m Profondeur : de 1,20 m à 1,80 m
Il'est équipé, du côté le plus profond de plots de départ sur 5 couloirs.
+ Un bassin de réception de toboggan Dimensions : 3mx5m
Profondeur : 1,10 m
Accolé avec une pataugeoire De forme arrondie 8m° Profondeur 0,60 m
3.2 Situation des bassins extérieur
+ Un bassin de forme ludique : Dimensions : 25 mx8m
Profondeur : de 0,80 m à 1,10 m
+ arrondie : surface : 5m?
AR_PREFECTURI Profondeur : 0.20 m
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 à SSP: de surveillance # Durant les scolaires : minimum un maître-nageur sauveteur.
# Durant le public : minimum un maître-nageur sauveteur ou un BNSSA (avec dérogations si seul) par bassins pour une surveillance permanente,
positionnement à l'appréciation du personnel.
# Signe distinctif du personnel de surveillance : Tee-shirt/débardeur distinctif et short et/ou casquette distinctive.
3.4 Autres personnels pouvant être présent dans
l'établissement.
Les agents d'accueil ainsi que les agents techniques.
Les éducateurs sportifs diplômés des activités de la natation des associations. +
3.5 Stockage des produits chimiques
Le traitement de l'eau nécessite l’utilisation des produits suivants :
# Du chlore gazeux stockés dans un local aéré clos et verrouillé.
# Du produit correcteur de pH stocké en cuve dans le local technique non
accessible au public.
“æ De l’algicide stockés en bidons de 25 litres dans le local technique non
accessible au public.
3.6 Commande d'arrêt d'urgence des pompes
Elles sont situées dans le local maître-nageur. Annexe 2
3.7 Moyens de communication/d’alerte
% Intérieur : voix, sifflet, talkie-walkie, corne de brume.
% Vers l'extérieur : téléphone à l'accueil et bureau Maître-Nageur. 3.8 Voies d'accès
Les secours peuvent accéder à la piscine par l'entrée principal, par le chemin commun avec Mr Rocher pour accéder à l’infirmerie ou bien par le portail donnant sur la plage extérieur.
En cas d'accident, l'accès le plus opportun sera ouvert par le personnel de la piscine ou autre, en fonction des conditions.
3.9 Identification du matériel de secours
+ Matériel de sauvetage :
Type de matériel Descriptif Implantation
A côté des bassins pour un
AR PREFEF Héf£hes Longueur : 1,90 m retour rapide de la 086-20007 00
Reçu le 16/06/2021
3-20210610-VB_BC_2021_57-DE personne sur le bord + Matériel de secourisme :
Type de matériel Descriptif Implantation
Type : rigide (C4) Collier cervical
Modèle réglable
Infirmerie annexe 2
Couverture de survie
Infirmerie et/ou sac de
Secours
Avec sangle araignée et Plan dur gle
maintien tête
Infirmerie
Matériel nécessaire au Armoire à pharmacie ° ‘
soin de premiers secours
Infirmerie, sac de secours,
local MNS Annexe 2
Table de soin Infirmerie
“ Matériel de réanimation :
Type de matériel Descriptif Implantation
Poste d’oxygénothérapie Avec débitmètre et Yg P manomètre + ballon auto
(5 litres - 200 bars) remplisseur et masques de
différentes tailles
Infirmerie ou local MNS
Défibrillateur Infirmerie ou local MNS
“ Matériel de sécurité pour intervention :
Type de matériel Descriptif Implantation
Des commandes d'arrêt FREE Référencé sur le plan de la
d'urgence Electricité structure annexe 2-3 Air
. . Référencé sur le plan de la Des extincteurs En cas d'incendie
structure annexe 4
Alarmes Incendies
Corne de brume, sifflet,
Moyens d'alerte .
VOIX
Local MNS
3.10 Contrôle du matériel de secourisme
Il sera effectué avant chaque ouverture d'établissement par un MNS ou BNSSA et reporté sur une main courante prévue à cet effet.
Toute anomalie devra être signalée au responsable de l'établissement. En cas de matériel défectueux le personnel ayant effectué la vérification prendra la responsabilité de reporter ou non l'ouverture le temps du remplacement du matériel.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 4. Fonctionnement général de l'établissement
4.1 Les périodes d'ouverture
L'établissement est ouvert à l'année 7/7 jours mais reçoit différents publics. De septembre à juin la piscine est ouverte aux publics, aux scolaires (maternelle jusqu'au lycée), à des structures autres et aux associations. Juillet et août la piscine est ouverte aux publics.
4.2 Horaires et jours d'ouverture de septembre à juin
#% Scolaires et structures autres, associations
Types Scolaires et structures autres Associations
Lundi 9h00-12h00 13h30-16h00 17h30-21h00
Mardi 9h00-12h00 17h15-21h00
Mercredi 9h00-12h00 12h00-21h00
Jeudi 9h00-12h00 13h30-16h00 15h00-21h00
Vendredi 9h00-12h00 13h30-16h00 16h00-22h00
Samedi 9h00-11h45 12h00-18h00
Dimanche
% Ouverture au public
Jours Périodes scolaires Petites vacances scolaires
Lundi 12h00-13h30 | 16h00-18h00 12h00-19h00
Mardi 12h00-13h30 | 16h00-17h30 12h00-19h00
Mercredi 15h00-20h30 12h00-21h00
Jeudi 12h00-13h30 | 15h45-17h30 12h00-19h00
Vendredi 12h00-13h30 | 18h00-21h00 12h00-21h00
Samedi 11h00-13h00 | 14h00-18h00 | 11h00 - 13h00 14h00-18h00
Dimanche 9h00-13h00 9h00-13h00
Horaires affichés à l'entrée du Centre Aquatique.
4.3 Horaires et jours d'ouverture juillet/août
# Ouverture au public
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_67-DE
Reçu le 16/06/2021 Jours Ouvertures publics
Lundi 10h-13h30 14h30-20h00
Mardi 10h-13h30 14h30-20h00
Mercredi 10h-13h30 14h30-20h00
Jeudi 10h-13h30 14h30-20h00
Vendredi 10h-13h30 14h30-20h00
Samedi 14h-18h00
Dimanche 10h-13h30 14h30-18h00
Horaires affichés à l'entrée du Centre Aquatique.
Cependant, des modifications peuvent être effectuées par la collectivité. Se référer aux
horaires affichés sur le site.
4.4 Fréquentation
Fréquentation maximale instantanée en hiver : 200
Fréquentation maximale instantanée en été : 500
4.5 Numéros utiles
% Responsable de service : 0699239643 Thierry VEZINAT
05 49 91 87 32
+ Cheffe d'établissement : 06 19485771 Sabrina BRUNET
æ% Secrétariat : 05 49 91 87 96 Karine DAVID
“# Responsable de Pôle : 0549918736 Cédric HARENT
5. Organisation de la surveillance et de la sécurité
Numéros d'alerte :
SAMU : 15
POMPIERS : 18
GENDARMERIE : 17
Depuis un mobile : 112
5.1 Principe primordial
Une surveillance constante, vigilante et active en permanence.
L'article L332-7 du Code du sport précise que : « toute baignade et piscine d'accès
j d'ouverture, être surveillée d’une façon constante par
ut d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie Reçu le 16888 a sécurité au bord du bassin doit être assurée par la présence permanente de personnel qualifié (annexe n°1 1) et ce dès lors que le premier
usager rentre dans la structure et que le dernier utilisateur n'a pas franchi la borne de sortie du tripode et/ou l'accès groupe (vestiaires collectifs) et ce à la fermeture. Le
Responsable de site, le Chef de bassin ou le référent sont responsables de l’organisation
de la surveillance. Pour assurer l'ouverture des bassins, l'effectif minimal est de 1 personnel de surveillance par bassin. Ce personnel doit être titulaire d'une qualification
lui donnant le titre de Maître-Nageur Sauveteur (M.N.S) et peut être assisté ponctuellement ou en saison estivale par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A). Ces agents se doivent d’être présents sur les Zones de surveillance définies dès que la piscine ouvre (public, scolaires).
Toutefois, lorsqu'il est nécessaire à un des surveillant de quitter son poste pour subvenir à un besoin personnel, il doit se prémunir d’un talkie-walkie sur le même canal que le second surveillant, le prévenir qu'il s'absente et fermer la descente de toboggan.
5.2 Zones de surveillances
Zone 1 : autour du grand bassin sportif avec deux postes de surveillance lorsque la structure gonflable est en place. Annexe 5
Zone 2 : autour du bassin du toboggan. Annexe 5
Zone 3 : autour du bassin extérieur comprenant la pataugeoire. Annexe 5
Les postes de surveillance sont laissés aux libres appréciations du personnel en surveillance. Ceci en fonction des circonstances et notamment de la fréquentation
instantanée, des risques, de la réverbération du soleil, de la présence où non de la
structure, etc. La surveillance s'effectue par balayage visuel de la zone. En fonction des ressentis du personnel une rotation peut s'effectuer toutes les 30 minutes. De même que l’utilisation de chaise haute en poste fixe reste possible.
La surveillance des bassins est constante, vigilante et active jusqu’au départ du dernier usager. Pour ce faire, il est interdit aux personnels de surveillance d'utiliser lors de leurs
heures de travail leur téléphone personnel, des lecteurs MP3 ou tout autre appareil susceptible de détourner leur attention et de nuire à leur concentration.
Les agents de surveillance, se doivent avant de quitter leurs postes, de contrôler le fond
des bassins ainsi que les plages, et de fermer le rideau et/ou porte du pédiluve évitant tous retour sur les bassins.
6. Organisation des secours
6.1 En cas d'accident important durant une séance scolaire.
+ Un comptage des enfants à chaque début de séance est fait par l'enseignant et
rapporté au MNS en entrant.
æ La personne qui aperçoit l’enfant en difficulté alerte ses collègues/enseignant et
en fonction de sa position intervient ou fait intervenir l’encadrant le plus proche
- 1 Bassin/1 MNS/T enseignant/1 agent accueil et/ou entretien
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 MNS 1 Enseignants/ Agents accueil et ou
Intervenants/Etapes parents techniciens 1 Porte secours Se mets au service du MNS
Demande au professeur de Fait évacuer le
2 faire évacuer bassin vers les
vestiaires
Faire le bilan Garde les élèves Porte le matériel
3 au vestiaires nécessaire au MNS et le téléphone
Transmets l'appel et bilan Ouverture de l'accès 4 au secours nécessaire au secours Effectue les 1°s soins Guide les secours
5 jusqu'à prise en charge par jusqu’à la victime les secours
6 Remplir déclaration
d'accident
7 Inventaire pour la Nettoyage si nécessaire réouverture
- 1 bassin/2MNS/T enseignant/1 agent d'accueil et ou d'entretien
MNS 1 MNS 2 Enseignants/ | Agents accueil
Intervenants/Etapes parents et ou techniciens
Porte secours Donne Prends en
1 l’ordre charge
d'évacuer | l'évacuation
Bilan Rapporte Garde les Ouvre le
2 le matériel | enfants dans | passage prévu de secours | les vestiaires pour les
secours
1“ soins Transmets Attends l’arrivé
3 bilan au des secours secours + pour les guider
porte
assistante
au MNS 1
Remplir déclaration Remplir
4 d'accident déclaration
accident
5 Inventaire pour la Inventaire Nettoyage si réouverture pour la nécessaire
réouverture
- 2 bassins/2 MNS/1 enseignant/ 1 agent d'accueil et/ou d'entretien
Intervenants/Etapes MNS 1 MNS 2 Enseignants/ | Agents accueil et
parents ou techniciens
Evacuation | Evacuation du
de son bassin où le
ge mn bossin vers |" MNS les vestiaires l'évacuation du intervient vers
bassin les vestiaires
Bilan Rapporie le Garde les Ouvre le passage
2 matériel de | enfants dans pour les secours secours et le | les vestiaires
téléphone
1*" soins Transmet Attends l'arrivé des
3 bilan au secours pour les secours et guider
assiste le
MNS 1
Remplir déclaration Nettoyage si 4 d'accident nécessaire Inventaire pour la Inventaire
5 réouverture pour la
réouverture
1 bassin/
6.2 En cas d'accident important durant le public.
1IMNS/T agent d'accueil
Intervenants/Etapes MNS 1 Agents accueil et ou techniciens Utilise un moyen d'alerte pour faire
1 venir un agent et prévenir le public d’un
problème
2 Porte secours Ferme la caisse Missionne l'agent de faire évacuer le Evacue le bassin vers les 3 bassin si pas d'agent faire la demande vestiaires et ferme le rideau à un usager
4 Bilan Rapporte au MNS le matériel nécessaire
Sert d'intermédiaire au MNS 1
5 pour transmettre le bilan au 1° secours
1*" soins seul Ouvre l'accès au premier
6 secours et peut missionner quelqu'un de les attendre pour
les guider
Après prise en charge par les premiers
7 secours rempli la déclaration d'accident
8 Inventaire pour la réouverture Nettoyage si nécessaire
On constate une multiplication des étapes dans le processus des secours qui allonge le temps de l'intervention et sa qualité auprès de la victime.
2 bassins/2 MNS/1 agent accueil et/ou entretien
Intervenants/Etapes MNS 1 MNS 2 Agents accueil et ou
techniciens
AR PREFECTURE
Porte secours
les vestiaires
S'occupe de faire
évacuer les bassins vers
Ferme la caisse
Bilan
086
Resu
o0070043-20210610-UB_EC.
le 16/06/2021
secours au MNS 1 12021_87-DE
téléphone
Rapporte le matériel de Ouvre l'accès aux
et le premiers secours 3 1°" soins Transmet le bilan au Attend les secours pour
secours et assiste le MNS les guider
1
4 Remplir déclaration Remplir déclaration Nettoyage si nécessaire
accident accident
5 Inventaire pour la Inventaire pour la
réouverture réouverture
- 8 bassins/3 MNS/1 agent accueil et/ou entretien
Intervenants/Etapes MNS 1 MNS 2 MNS 3 Agents accueil et
ou techniciens
Porte secours S'occupe de Reste en Ferme la caisse
faire évacuer les | surveillance
bassins vers le | sur le bassin
1 bassin sportif ou restant
extérieur selon
lieu d'accident
Bilan Rapporte le Ouvre l'accès au
2 matériel de premier secours
secours et le
téléphone
1°" soins Transmets le Attend les secours
3 bilan au secours pour les guider
et aide MNS 1
Remplir déclaration Remplir Nettoyage si
4 d'accident déclaration nécessaire
d'accident
Inventaire pour Inventaire pour
5 poursuivre la poursuivre la
surveillance surveillance
6 Reprise de poste | Reprise de poste
- 2 bassins + structure/3 MNS/ 1 agent accueil et/ou entretien
MNS 1 MNS 2 MNS 3 Agents accueil et
Intervenants/Etapes ou techniciens
1 Porte secours Rapporte le | S'occupe de Ferme la caisse
matériel de | faire évacuer
secours au les bassins
MNS 1 et le vers les
téléphone vestiaires
2 Bilan
3 1“ soins Transmets le | Viens assister
bilan au 1° MNS 1et2
secours
Ouvre accès Guide les 1°
4 aux premiers secours
secours
Remplir déclaration Remplir Remplir
AÀ PREFECTURE d'acciden déclaration déclaration
0d6-200070043-20210610-UB_FC_2021_87-DE d'accident d'accident Reçu le 16/06/2021 Inventaire pour la Inventaire Inventaire
6 réouverture pour la pour la
réouverture réouverture
- 8 bassins + structure/4 MNS/ 1 agent accueil et/ou entretien
MNS 1 MNS 2 MNS 3 MNS 4 Agents
Intervenants/Etapes accueil et ou techniciens
1 Porte secours Si accident Reste en Reste en Ferme la sur grand | surveillance | surveillance caisse
bassin :
évacuation
et
fermeture
du bassin.
Si accident
sur autre
bassin :
Fermeture
de la zone
structure
Bilan Rapporte le Ouvre
2 matériel de l'accès au 1° secours et secours
le
téléphone
1%" soins Transmets Attends les
3 le bilan au 1°" secours secours pour les
guider
4 Remplir Remplir
déclaration déclaration
d'accident d'accident
Inventaire pour | Inventaire Nettoyage si poursuivre la pour nécessaire 5 surveillance poursuivre
la
surveillance
6 Reprise de poste | Reprise de
poste
- Présence d’un encadrant diplômé de l'association (MNS)/2 bassins/ 2 MNS/agent d'accueil et/ou entretien
Intervenants/Etapes MNS 1 MNS 2 MNS 3 Agents accueil et
ou techniciens
Porte secours Rapporte le Evacue les Ferme la caisse
1 matériel de | bassins vers les
secours et le vestiaires
téléphone
AR PREFECTURE Bila Transmets le | Apporte son | Ouvre l'accès au 086200070043-2@10610-v6_BCL2021_87-DE bilan au aide aux MNS 1°" secours Regu le 16/06/2021 SécaUrs 1-2 1°" soins Apporte son Attends les 1°
8 aide au secours pour les
MNS 1 guider
4 Remplir déclaration Remplir Remplir
d'accident déclaration déclaration
d'accident d'accident
5 Inventaire pour Inventaire | Inventaire pour Nettoyage si
poursuivre la pour poursuivre la nécessaire
surveillance poursuivre surveillance
la
surveillance
6 Reprise de poste Reprise de Reprise de
poste poste
Dans chacun des cas définis ci-dessus (6.1 et 6.2) l'équipe en poste préviendra le chef
de bassin, le directeur d'établissement ou tout autres responsables hiérarchiques.
Le message d'alerte doit informer sur :
“ Les circonstances de l'accident, l'âge et le sexe de la victime
% L’horaire, le lieu exact de l'établissement, le nombre de blessés
æ L'état du bilan : les premiers soins engagés, les dangers éventuels
7. Organisation interne en cas de bobologie
7.1 Organisation interne pour la bobologie en scolaire
+ 1 MNS/1 enseignant
o Le MNS reste en surveillance et l'enseignant prend en charge le soin.
æ 2 MNS/ 1 enseignant/ 1 bassin
o Un MNS reste en surveillance et le deuxième prend en charge le soin.
æ 2 MNS/ 1 enseignant/ 2 bassins
o Les MNS restent en surveillance et l'enseignant prend en charge le soin.
7.2 Organisation interne pour la bobologie en public
æ 1 MNS/1 bassin
© Le soin sera effectué sur le bord du bassin puisque le MNS est seul et ne
peut quitter la surveillance. Situation risquée.
s% 2 MNS/2 bassins
© Un MNS effectue le soin pendant que le deuxième prend en charge la
surveillance en fermant l'accès au toboggan.
+ 3 MNS/2 bassins + structure
AR_PREFECUIRMNS effectue & soin pendant que les deux autres continuent la 066-200070043-20210610-VB_BC 221 67-DE 5 k Recu le 16/06/2021 surveillance en féfmant l'accès à la structure. + 3 MNS/3 bassins
o Un MNS effectue le soin pendant que les deux autres continuent la
surveillance en fermant l'accès au toboggan.
+ 4 MNS/3 bassins + structure
o Un MNS effectue le soin pendant que les trois autres continuent la
surveillance en fermant l'accès à la structure.
8. Organisation des secours à l’espace forme
- 1 MNS/T agent accueil et/ou entretien, usager
Intervenants/Etapes MNS 1 Agents accueil et ou techniciens
OU usagers
1 Alerte le MNS en surveillance
Fait évacuer son bassin Ferme la caisse
2 vers les vestiaires et ferme
le volet roulant
Prends matériel de secours
3 et se rend auprès de la
victime
Bilan Se mets au service du MNS 1
4
Préviens ou fait prévenir
5 les secours
1*" soins Accueil et guide les 1°’ secours
6
Remplir déclaration Remplir déclaration d'accident
d'accident
8 Inventaire pour reprendre Nettoyage si nécessaire
la surveillance
9 Reprise de la surveillance
Encore une fois la multiplication des étapes dans le processus de secours, allonge le
temps de l'intervention et sa qualité auprès de la victime.
- 2 MNS/T agent accueil et/ou entretien, usager
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Intervenants/Etapes MNS 1 MNS 2 Agents accueil et
ou techniciens ou
usagers
1 Alerte le MNS en
surveillance
2 Prends matériel de Fait évacuer les Ferme la caisse
secours et ce rend bassins vers les
auprès de la vestiaires et ferme
victime le volets roulant
3 Bilan Se mets au service
MNS 1
4 1° soins Transmets bilan au | Accueil et guide 1°
secours secours
5 Remplir déclaration | Remplir déclaration Nettoyage si
d'accident d'accident nécessaire
6 Inventaire pour Inventaire pour
reprendre la reprendre la
surveillance surveillance
7 Reprise de la Reprise de la
surveillance surveillance
9. Organisation générale en cas d'incendie ou d’accident chimique
En hiver, il y a une présence physique dans l'établissement de 6h à 21h en semaine, de
6h à 19h le samedi et de 6h à 13h30 le dimanche.
L'été, le personnel est présent dans l'établissement de 6h à 20h30 en semaine et de 6h
à 19h le week-end.
9.1 Protocole en cas d'incendie ou de risque chimique hors présence
public.
L'alerte est donnée par le personnel présent à l’aide du boitiers « incendie ».
-__ Regroupement en zone d'évacuation et comptage du personnel puis évacuation
de la structure.
- Fermer la vanne GAZ, électricité, Centrale d'Air.
-__ Téléphoner aux pompiers (18 ou 112) et préparer l'accueil (vérifications du
dégagement des voies d'accès puis informer et orienter les secours.
sinistre aveclles extincteurs adéquats si possible et sans prise de Aitaque
086-20007 0043-20: SVB_BC_2021 87-DE
Reçu le 16/06/2 1 IFAUE" Appeler les responsables de la structure.
9.2 Protocole en cas d'incendie ou de risque chimique avec présence de
public.
Vérification de la zone où le boitier a été déclenché.
Evacuation du ou des bassins puis de l’établissement par les issues de secours
les plus proches puis regroupement du public au point de rassemblement annexe
6 effectué par le personnel de surveillance. Le personnel d'accueil vérifie si
possible que les vestiaires soient vides et rejoint le point de rassemblement.
Le personnel de surveillance ou l'agent technique appelle le 18 ou le 112 ainsi
que le responsable de la structure.
Le personnel attaque le sinistre avec les extincteurs adéquats, si possible et sans
prise de risque.
10. Organisation en cas de risque de pollution aquatique.
Evacuation immédiate du bassin concerné et mise en place d’un dispositif de
fermeture.
Le personnel d'accueil doit indiquer la fermeture temporaire d’un ou des bassins
aux nouveaux usagers.
Le personnel de surveillance informe l'agent technique pour nettoyer la zone.
Si l'incident provient en dehors de la présence d’un technicien le MNS 1 reste en
surveillance et le MNS 2 se charge de nettoyer la zone.
Laisser le recyclage de la zone s'effectuer selon les modalités en vigueur annexe
À
Informer un responsable de la fermeture d’un bassin.
11. Alerte à la bombe
MNS n°1 :
+ Reste en poste
e Puis aide à faire évacuer les bassins
MNS n°2 ou BNSSA :
+ Relève des indices susceptibles d'identifier le correspondant
e _ Prévient son collègue de la situation
e__ Prévient l'agent d'accueil
e Prévient le 17
e Fait une annonce en direction des utilisateurs
e Recherche des paquets suspects
Agent d'Accueil :
AR PREFECTURE Fait évacuer ka caisse et les vestiaires
Reçu le 16/06/2021
086-200070043-20210610-VE_$c_Æ9riemtensur ]s issues de secours
e__Accueille les Fecours et services compétents e__ Rapport pour la piscine (main courante) et responsables de la piscine
12. Exercices d'alarme — Exercices de secourisme
Des exercices d'alarme et de secourisme sont indispensables à la bonne marche et à la
sécurité des personnes. Il semble indispensable d'en prévoir au minimum un pour la
saison, ces exercices se déroulant durant les périodes de fermeture.
Ils permettent de valider la procédure, de tester le matériel et éventuellement d'apporter des modifications au POSS.
Exercices d'alarme — révision secourisme :
Date Simulation Nom -Prénom Signature Proposée
Signature du personnel (nom, prénom, fonction, date)
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 ANNEXE 1
DECRET N°81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité
applicables aux piscines et aux baignades aménagées. Arrêté du 7 avril 1981 fixant
les dispositions administratives applicables aux piscines et aux baignades aménagées.
Arrêté du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines. Arrêté du 28 Septembre 1989 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 fixant les dispositions
techniques applicables aux piscines.
EXTRAITS principaux :
Reprise en continu pour au moins 50% des débits de recyclage par un dispositif situé à
la surface. Au moins 1 skimmer par 25m? de plan d'eau (dans le cas de reprise par skimmers).
FILTRATION : Installation de filtration assurant une durée du cycle inférieure ou égale à
8 Heures pour un bassin de plongeon
4 Heures pour les autres bassins ou partie de bassin de profondeur supérieure à 1m50
1H30 pour les autres bassins ou partie de bassin de profondeur inférieure ou
égale à 1m50
OH30 pour une pataugeoire.
FMI : La FMI ce n'est pas que la surface en m2... C'est aussi le nombre de douches, de
WC, les pédiluves, les plages, l'équipement Handicapés et la dimension des cabines individuels supérieur à 1m°.
Le nombre minimum d'équipements sanitaires est défini suivant la Fréquentation
Maximale Instantanée (F.M.I.). Il s'agit du nombre de personnes présentes dans la zone de baignade (baigneurs et baigneurs potentiels).
La F.M.I. est définie par la réglementation de la manière suivante :
1 baigneur par m2 de plan d'eau total pour les bassins couverts,
3 baigneurs pour 2 m2 de plan d'eau total pour les bassins extérieurs. Les
surfaces de plan d'eau des pataugeoires et des fosses.
Douches :
La réglementation définit suivant la F.M.I. le nombre minimum de douches :
Pour les bassins couverts :
Si la FMI est inférieure ou égale à 200 personnes, 1 douche pour 20 baigneurs doit être installée.
Si la FMI est supérieure à 200 personnes, le nombre de douches doit être de : 6 + FMI/50.
Si FM etinereure au a le à 1.500 personnes, 1 douche pour 50 baigneurs doit Reçu le 16/êtrminstallée. [ Si la FMI est supérieure à 1.500 personnes, le nombre de douches doit être de : 15 +
FMI/100.
Ces calculs ne prennent pas en compte les douches situées sur les pédiluves et les
équipements exclusivement réservés aux personnes handicapées moteur.
Cabinets d'aisance : La réglementation définit suivant la F.M.I. le nombre minimum de
cabinets d'aisance :
Pour une FMI inférieure ou égale à 1.500 personnes :
- Pour les bassins couverts :
Le nombre de cabinets d'aisance est égal à FMI/80 FMI/100
Pour les bassins extérieurs :
Le nombre de cabinets d'aisance est égal à FMI/100
Avec un minimum de 2 pour le côté "hommes" et 2 autres pour le côté "femmes".
Pour une FMI supérieure à 1.500 personnes :
Le supplément est de 1 cabinet par tranche de 200 baigneurs.
Quand le nombre de WC côté "hommes " est supérieur à 2, deux urinoirs peuvent
remplacer 1 WC. Au moins un lavabo par groupe de WC doit être installé.
Annexe 2
LE CENTRE AQUATIQUE DE MONTMORILLON NIVEAU BASSINS
Arrêt d'urgence bassin intérieur + Infirmerie
+ Arrêt d'urgence bassin extérieur E Local MNS
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_67-DE
Reçu le 16/06/2021 Annexe 3
ET CENTRE AQUATIQUE DE MONTMORILLON NIVEAU BASSINS
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021
Arrêt d'urgence CTA
Arrêt d'urgence électricité Position des exctincteurs Sen d'évacuation vers les sorties
Position des déclencheurs d'alarme incendie
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_58°
Reçu le 16/06/2021 Annexe 5
CENTRE AQUATIQUE DE MONTMORILLON NIVEA
(_) Zone de surveillance grand bassin € Poste de surveillance avec structure
Zone de surveillance bassin toboggan (7 Zone de surveillance bassin extérieur
Annexe 6
AR PR TURE
086-20007 0043-2021 0! 6 IE@I
Reçu le 16/06/2021 AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021
Fait à Montmorillon le, 22/04//2021
Le Président de la CCVG
Michel JARRASSIER Vienne &
Gartempe
Communauté
de communes
Centre Aquatique Communautaire
de la ‘’ Gassotte ‘’ SAINT-SAVIN
P.O.S.S.
Plan d'Organisation de la Surveillance et
des Secours
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Sommaire
1. Identification de l'établissement
2. Fonctionnement général
3. Installation de l'équipement et du matériel
3.1 Situation des bassins
3.2 Poste de surveillance
3.3 Stockage des produits chimiques
3.4 Commande d'arrêt d'urgence des pompes
3.5 Moyens de communication
3.6 Voies d'accès
3.7 Identification du matériel de secours disponible
4. Fonctionnement général de l'établissement
4.1 Périodes d'ouverture
4.2 Horaires et jours d'ouverture au public
4.3 Fréquentation
5. Organisation de la surveillance et de la sécurité
5.1 Personnel de surveillance
5.2 Autre personnel présent
6. Organisation interne en cas d'accident
6.1 Cas en présence des 2 MNS et/ou BNSSA
6.2 Message d'alerte
6.3 Procédures à suivre en fonction des circonstances
6.4 Exercices d'alarme — périodicité
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 1. Identification de l'établissement
Nom de l'établissement : Centre Aquatique Communautaire de la ‘* Gassotte ””
Adresse 8 5, Allée des Tilleuls 86310 SAINT-SAVIN
N° de téléphone ; 05 49 84 96 39
Propriétaire Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Exploitant Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Monsieur Le Président de la Communauté de Commune Responsable de la sécurité : Vienne et Gartempe et par délégation le ou les M.N.S. de
permanence
2. Fonctionnement général
“ Etablissement de 5°”° catégorie _: type PA, X
£ Genre E.R.P.
æ Ouverture permanente S 7/7
L'établissement est ouvert uniquement durant la période estivale : - juillet - août —
3. Installation de l'équipement et du matériel
3.1 Situation des bassins (plein air)
#æ Un bassin rectangulaire sportif : Dimensions : 25 m x 7,5 m Profondeur : de 1,20 m à 1,80 m
Il'est équipé, du côté le plus profond de plots de départ.
#. Une pataugeoire avec champignon ludique
4 Un Pentaglisse : 3 pistes avec arrivée dans un bassin de réception d’une profondeur de : 1,10m
3.2 Postes de surveillance
+ Du début Juillet à mi-septembre (tous les jours sauf le Lundi fermé)
2 B.E.E.S.A.N ou 1 B.E.E.S.A.N. et 1 B.N.S.S.A surveillent en permanence les bassins : surveillance mobile autour des bassins.
% Signe distinctif du personnel de surveillance : Tee-shirt distinctif ou casquette distinctive
3.3 Stockage des produits chimiques
La piscine nécessite l’utilisation des produits suivants :
Du chlore en granulés destinés à la désinfection de l’eau des bassins,
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 % Du produit correcteur de pH et produit algicide
L'ensemble de ces produits sont stockés dans un local technique fermé à clé.
3.4 Commande d'arrêt d'urgence des pompes
Elle est située dans le local des maîtres-nageurs
3.5 Moyens de communication
æ Intérieur : voix, sifflet
“æ Vers l'extérieur : téléphone
3.6 Voies d'accès
Les secours peuvent accéder au centre aquatique par l’Allée des Tilleuls.
En cas d'accident, la porte de l'infirmerie sera ouverte par le personnel de la piscine ou autre, en fonction des conditions.
3.7 Identification du matériel de secours disponible
4 Matériel de sauvetage :
Type de matériel Descriptif Implantation
A côté des bassins pour un
retour rapide de la
personne sur le bord
2 perches Longueur : 1,90 m
+ Matériel de secourisme :
Type de matériel Descriptif Implantation
Collier cervical Type soutien léger Infirmerie Hauteur : 8-9 cm
Couverture métallisée Infirmerie
Plan dur Infirmerie
Armoire à pharmacie Matériel nécessaire au soin Infirmerie de premiers secours
4 Matériel de réanimation :
Type de matériel Descriptif Implantation Avec débitmètre et
Poste d’oxygénothérapie | manomètre + ballon auto . .
(5 litres 200 bars) | "MPEiEUr 6 masques de FISSE ifférentes tailles
(Adultes et enfants)
Défibrillateur Infirmerie
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 4. Fonctionnement général de l’établissement
4.1 Périodes d'ouverture :
Ouverture d'avril à mi-septembre
4.2 Horaires et jours d'ouverture au public
Horaires affichés à l’entrée du Centre Aquatique en fonction de la période
4.3 Fréquentation
Fréquentation maximale instantanée : 200 personnes
5. Organisation de la surveillance et de la sécurité
5.1 Personnel de surveillance
Du Mardi au dimanche : (B.E.E.S.A.N.) et (B.N.S.S.A.)
5.2 Autre personnel présent
De juillet à septembre : 1 Agent d'accueil et 1 Agent technique de façon ponctuelle
6. Organisation interne en cas d'accident
6.1 Cas en présence des 2 MNS et/ou BNSSA
Processus d'‘intervention interne sans secours :
+ Intervention du MNS, bilan effectué sur place ou dans l’infirmerie par le MNS
4 Sécurité aquatique assurée par le second MNS ou BNSSA
+ Rédaction du rapport d'accident par le MNS
% Informer selon les conditions et la gravité les responsables hiérarchiques du Centre Aquatique
Processus d'intervention interne avec secours
+ Intervention du MNS, bilan effectué sur place ou dans l’infirmerie par le MNS
% Alerter les pompiers (18) par la caissière ou le second MNS ou BNSSA selon la gravité
+ Sécurité aquatique assurée par le second MNS ou BNSSA
4 Evacuation des bassins suivant le niveau de gravité à l’aide de la sono ou d'un sifflet
% Ouverture des portes de l’infirmerie par la caissière
æ Mise en œuvre de la chaîne des secours
+ Informer les responsables hiérarchiques du Centre Aquatique
% Rédaction du rapport d'accident par le MNS
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Mise en œuvre de la chaîne des secours
+ 1 MNS intervient sur la victime
“# Le second MNS ou BNSSA évacue les bassins et fait prévenir l’hôtesse d'accueil
æ L'hôtesse d'accueil alerte les secours, participe à l'évacuation des vestiaires, canalise et oriente les usagers, libère les accès de secours, attend les secours pour les diriger vers le sinistre
*# L'adjoint technique se met à la disposition de l’hôtesse d'accueil ou du MNS en fonction des besoins
6.2 Message d'alerte
Informer sur :
# Les circonstances de l'accident, l'âge et le sexe de la victime
+ L'horaire, le lieu exact de l'établissement, le nombre de blessés
% L'état du bilan : les premiers soins engagés, les dangers éventuels
Numéros d'alerte :
SAMU : 15
POMPIERS : 18
GENDARMERIE : 17
Services Médicaux :
4 Docteur HUMBERT Frédéric |
“# Docteur FANTINO Jean-Jacques
# Docteur MILLE Laurence
# Pharmacie PINEAU DERAINS 05 49 48 00 08
+ Pharmacie des 4 vents 05 49 48 37 31
05 49 48 02 80
Services Territoriaux :
“# Responsable du Service Sport Loisirs : 0699239643 Thierry VEZINAT
æ Secrétariat : 0549918796 Karine DAVID
æ Responsable de Pôle : 0549918736 Cédric HARENT
6.3 Procédures à suivre en fonction des circonstances
Noyade, hémorragie, arrêt ventilatoire / cardio ventilatoire :
MNS n°1 :
e Alerte son collègue
e Sort la victime de l’eau
e Fait le bilan
ommenceùfoire.les premiers gestes d'urgence
AR PREFECTURE 6 086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 MNS n°2 ou BNSSA :
Fait évacuer les bassins
Prend connaissance du bilan
Alerte les secours - 18 — prévient l'hôtesse d'accueil
Amène le matériel adéquat notamment oxygénothérapie
Participe aux premiers secours si nécessaire .
ee
ee
Hôtesse d'Accueil :
e Ferme la caisse
e Va ouvrir les accès pour les secours : porte de l’infirmerie
Compte-rendu aux autorités / rapport d'accident
Petites lésions corporelles, piqûres d'‘insecte, problèmes bénins {coups)
MNS n°1 :
e Reste à son poste pour assurer la surveillance
e _ Prévient son collègue
MNS n°2 ou BNSSA :
e _ Soigne la blessure
e Appelle éventuellement les secours et prévient l'hôtesse d'accueil
e Consigne son intervention sur le cahier d'infirmerie
Hôtesse d'Accueil :
e Ouvre éventuellement les portes d'accès
Incendie
MNS n° 1 :
Prévient son collègue
Dégagement d'urgence si nécessaire
Bilan
Commence les premiers gestes de secours
MNS n°2 ou BNSSA :
e Fait évacuer les bassins
Prend connaissance du bilan
Alerte le 18
Prévient l’hôtesse d'accueil
Amène la bouteille d'O2
Participe aux premiers secours
Hôtesse d'Accueil :
e Ferme la caisse
Va ouvrir les portes d'accès
Prévient les responsables techniques
Accueille les pompiers
Rapport pour la piscine (main courante) et responsables de la piscine
Accidents chimiques
MNS n° 1:
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Prévient son collègue
Dégagement d'urgence si nécessaire
Bilan
Commence les premiers gestes de secours
MNS n°2 ou BNSSA :
e Fait évacuer les bassins
Prend connaissance du bilan
Alerte le 18
Prévient l'hôtesse d'accueil
Amène la bouteille d'O2
Participe aux premiers secours
.
ee
Hôtesse d'Accueil :
Ferme la caisse
Va ouvrir les portes d'accès
Prévient les responsables techniques
Accueille les pompiers
Ouvre pour aérer
Rapport pour la piscine (main courante) et responsables de la piscine
Alerte à la bombe
MNS n°1 :
e Reste en poste
e Puis aide à faire évacuer les bassins
MNS n°2 ou BNSSA :
e _ Relève des indices susceptibles d'identifier le correspondant
Prévient son collègue de la situation
Prévient l'hôtesse d'accueil
Prévient le 17
Fait une annonce en direction des utilisateurs
Recherche des paquets suspects eee
ee
Hôtesse d'Accueil :
e Fait évacuer la caisse et les vestiaires
e Oriente sur les issues de secours
e Rapport pour la piscine (main courante) et responsables de la piscine
Bagarre - Non-respect du règlement
MNS n°1 :
Prévient son collègue qu'il n’assure plus la surveillance
Essaie de calmer les protagonistes
Eloigne les curieux
N'intervient pas physiquement sauf si la sécurité en dépend
Rapport pour la piscine (main courante) et pour les responsables de la piscine eee
ee
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 6.4 Exercices d'alarme -— périodicité
Des exercices d'alarme sont indispensables à la bonne marche et à la sécurité des personnes. Il semble indispensable d'en prévoir au minimum un pour la saison, ces exercices se déroulant durant les périodes de fermeture.
Ils permettent de valider la procédure, de tester le matériel et éventuellement d'apporter des modifications au POSS.
Exercices d'alarme -— révision secourisme :
Date Simulation Nom -Prénom Signature proposée
Documents annexes
Plan de masse
ET à ZT LE = HE]
* È
_.? L 1F :
Êt
1: =
f
Ë
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021
Cr Zone de surveillance des bassins
CUT] as.
Surveillance du Pentagliss
Surveillance autour du bassin
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021
Î =
Ca ‘ 3
He ln L= HE] 3 **
+ h 8 E
EF
-
:
4 hi
Poste de secours
Fait à Montmorillon le, 22/04//2021
Le Président de la CCVG
Michel JARRASSIER
10 Vienne s
Gartempe
Communauté
de communes
Centre Aquatique Communautaire
GOUËX
P.O.S.S.
Plan d'Organisation de la Surveillance et
des Secours
AR_ PIERRE
086-20007 0043-2024
Reçu le 16/06/2021 Sommaire
1. Identification de l'établissement
2. Fonctionnement général
3. Installation de l'équipement et du matériel
3.1 Situation des bassins
3.2 Poste de surveillance
3.3 Stockage des produits chimiques
3.4 Commande d'arrêt d'urgence des pompes
3.5 Moyens de communication
3.6 Voies d'accès
3.7 Identification du matériel de secours disponible
3.8 Contrôle du matériel de secours
4. Fonctionnement général de l'établissement
4.1 Périodes d'ouverture
4.2 Horaires et jours d'ouverture au public
4.3 Fréquentation
5. Organisation de la surveillance et de la sécurité
5.1 Personnel de surveillance
5.2 Autre personnel présent
6. Organisation interne en cas d'accident
6.1 Cas en présence du MNS et du BNSSA Ouverture public
6.2 Message d'alerte
6.3 Procédures à suivre en fonction des circonstances
6.4 Exercices d'alarme — périodicité
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 1. Identification de l'établissement
Nom de l'établissement : Centre Aquatique Communautaire
Adresse ë 3, rue de la Mairie 86320 GOUËX
N° de téléphone £ 05 49 48 23 23
Propriétaire £ Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Exploitant è Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Responsable de la sécurité : Monsieur Le Président de la Communauté de Communes
Vienne et Gartempe et par délégation le ou les M.N.S. de
permanence
2. Fonctionnement général
%. Etablissement de 5°”° catégorie î type PA, X
Genre E.R.P.
% Ouverture permanente (juillet-août) ; 6j /7 dans le cadre de la période estivale sauf le mardi
3. Installation de l'équipement et du matériel
3.1 Situation des bassins (plein air)
# Un bassin rectangulaire sportif : Dimension : 25 m x 10 m Profondeur : de 1,20 m à 1,80 m
Il'est équipé, du côté le plus profond de plots de départ.
“æ Une pataugeoire avec accessoire ludique Dimension : 5.90 m x 3 m Profondeur 0.37 m
3.2 Postes de surveillance
+ De début juillet à fin août (tous les jours, à l'exception du mardi)
1 B.E.E.S.A.N ou BPJEPS AAN et 1 B.N.S.S.A surveillent en permanence les bassins : surveillance mobile autour des bassins, surveillance fixe sur chaise haute.
æ Signe distinctif du personnel de surveillance : Tee-shirt distinctif et/ou short et/ou casquette distinctive
3.3 Stockage des produits chimiques
La piscine nécessite l’utilisation des produits suivants :
æ du chlore liquide destinés à la désinfection de l’eau des bassins,
#% du produit correcteur de pH et produit algicide
L'ensemble de ces produits sont stockés dans espace ou un local technique fermé à clé.
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 3.4 Commande d'arrêt d'urgence des pompes
Elle est située dans le local du maître-nageur
3.5 Moyens de communication
+ Intérieur : voix, sifflet, talkie-walkie
% Vers l'extérieur : téléphone accueil établissement et bureau Maître-Nageur
3.6 Voies d'accès
Les secours peuvent accéder à la piscine par le parking de la salle des fêtes
En cas d'accident, l'accès à l'établissement sera ouvert par le personnel de la piscine ou autre, en fonction des conditions.
3.7 Identification du matériel de secours disponible
4 Matériel de sauvetage :
Type de matériel Descriptif Implantation
A côté des bassins pour un
2 perches Longueur : 1,90 m retour rapide de la
personne sur le bord
Matériel de secourisme : +
Type de matériel Descriptif Implantation
Collier cervical Type soutien léger Infirmerie
Hauteur : 8-9 cm
Couverture de survie Infirmerie
Plan dur Infirmerie
Armoire à pharmacie Matériel nécessaire au soin Infirmerie de premiers secours
Table de soin Infirmerie
Matériel de réanimation : +
Type de matériel Descriptif Implantation Avec débitmètre et
manomètre + ballon auto Poste d'oxygénothérapie . Infirmerie (5 litres — 200 bars) remplisseur et masques
de différentes tailles
Défibrillateur Infirmerie
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_67-DE
Reçu le 16/06/2021 3.8 Contrôle du matériel de secours
Il sera effectué avant chaque ouverture d'établissement par un MNS ou BNSSA et reporté sur une main courante prévue à cet effet.
Toute anomalie devra être signalée au responsable du service sport loisirs.
4. Fonctionnement général de l'établissement
4.1 Périodes d'ouverture
Ouverture saisonnière de début juillet à fin Août
4.2 Horaires et jours d'ouverture
+ Ouverture au public
Horaires affichés à l'entrée du Centre Aquatique en fonction de la période
4.3 Fréquentation
Fréquentation maximale instantanée :
Description de l'équipement : 1 bassin de 25mx10 : 250m2
1 pataugeoire avec accessoire ludique de 5.90 m x 3 m : 17,7 m2
12 douches
Réglementation : 3 personnes pour 2 m2, et 1 douche pour 50 personnes
FMI Bassin de 250 m2 : 375 personnes
FMI : Pataugeoire avec accessoire ludique de 18 m2 : 27 enfants
5. Organisation de la surveillance et de la sécurité
L'ouverture des bassins au public est liée à la présence obligatoire d'au moins un MNS, un agent d'accueil et un agent d'entretien dans l'établissement pour des raisons de sécurité relatives aux procédures d'interventions
5.1 Personnel de surveillance
Ouverture au public
+ De début juillet à fin août (tous les jours, à l'exception du mardi fermé) % 1 B.E.E.S.A.N ou BPJEPS AAN et 1 B.N.S.S.A surveillent en permanence les bassins : surveillance mobile autour des bassins
5.2 Autre personnel présent
De début juillet à fin 30 Août : 1 Agent d'accueil et 1 Agent technique de façon ponctuelle
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 6. Organisation interne en cas d'accident
6.1 Cas en présence du MNS et du BNSSA Ouverture au Public
Processus d'intervention interne sans secours :
+ Intervention du MNS, bilan effectué sur place ou dans l’infirmerie par le MNS
+ Sécurité aquatique assurée par le second MNS ou BNSSA
+ Rédaction du rapport d'accident par le MNS
% Informer selon les conditions et la gravité les responsables hiérarchiques du Centre
Aquatique
Processus d'intervention interne avec secours
# Intervention du MNS, bilan effectué sur place ou dans l'infirmerie par le MNS
+ Alerter les pompiers (18) par la caissière ou le second MNS ou BNSSA selon la gravité
æ Sécurité aquatique assurée par le second MNS ou BNSSA
# Evacuation des bassins suivant le niveau de gravité à l'aide de la sono ou d’un sifflet
* Ouverture des portes d'accès par la caissière
æ Mise en œuvre de la chaîne des secours
# Informer les responsables hiérarchiques du Centre Aquatique
“# Rédaction du rapport d'accident par le MNS
Mise en œuvre de la chaîne des secours
“% 1 MNS intervient sur la victime
# Le second MNS ou BNSSA évacue les bassins et fait prévenir l'agent d'accueil
# L'agent d'accueil alerte les secours, participe à l'évacuation des vestiaires, canalise et oriente les usagers, libère les accès de secours, attend les secours pour les diriger vers le sinistre
“ L'adjoint technique se met à la disposition de l’agent d'accueil ou du MNS en fonction des
besoins
6.2 Message d'alerte
Informer sur :
“ Les circonstances de l'accident, l’âge et le sexe de la victime
%# L'horaire, le lieu exact de l’établissement, le nombre de blessés
* L'état du bilan : les premiers soins engagés, les dangers éventuels
Numéros d'alerte :
SAMU : 15
POMPIERS : 18
GENDARMERIE :17
AR PREFECTURE 6 086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Services Médicaux :
+ Docteur BESSAGUET Aurélie 05.49.48.34.96
+ Docteur NDIAYE Seydou 05.49.48.40.85
+ Pharmacie AMAH 05 49 48 4095
Services Territoriaux :
+ Responsable du service sport loisirs : 0699239643 Thierry VEZINAT
0549918796 Karine DAVID
0549918736 Cédric HARENT
æ Secrétariat :
+ Responsable de Pôle :
6.3 Procédures à suivre en fonction des circonstances
Noyade, hémorragie, arrêt ventilatoire / cardio ventilatoire :
MNS n°1 :
Alerte son collègue
Sort la victime de l’eau
Fait le bilan
Commence à faire les premiers gestes d'urgence
MNS n°2 ou BNSSA :
e Fait évacuer les bassins
e Prend connaissance du bilan
e Alerte les secours — 18 — prévient l'agent d'accueil
e Amène le matériel adéquat notamment oxygénothérapie
Participe aux premiers secours si nécessaire
Agent d'Accueil :
e Ferme la caisse
e Va ouvrir les accès pour les secours : porte de l'infirmerie
Compte-rendu aux autorités / rapport d'accident
Petites lésions corporelles, piqûres d'insecte, problèmes bénins {cou
MNS n°1 :
e Reste à son poste pour assurer la surveillance
© Prévient son collègue
MNS n°2 ou BNSSA :
e Soigne la blessure
e__ Appelle éventuellement les secours et prévient l’hôtesse d'accueil
e Consigne son intervention sur le cahier d’infirmerie
Hôtesse d'Accueil :
e Ouvre éventuellement les portes d'accès
Incendie
MNS n° 1 :
e _Prévient son collègue
e___Dégagement d'urgence si nécessaire
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 e Bilan
e Commence les premiers gestes de secours
MNS n°2 ou BNSSA :
e Fait évacuer les bassins
Prend connaissance du bilan
Alerte le 18
Prévient l'hôtesse d'accueil
Amène la bouteille d'O2
Participe aux premiers secours
Agent d'Accueil :
e Ferme la caisse
Va ouvrir les portes d'accès
Prévient les responsables techniques
Accueille les pompiers
Rapport pour la piscine (main courante) et responsables de la piscine
Accidents chimiques
MNS n° 1:
Prévient son collègue
Dégagement d'urgence si nécessaire
Bilan
Commence les premiers gestes de secours
MNS n°2 ou BNSSA :
e Fait évacuer les bassins
Prend connaissance du bilan
Alerte le 18
Prévient l'hôtesse d'accueil
Amène la bouteille d'O2
Participe aux premiers secours
.
eee
Agent d'Accueil :
e Ferme la caisse
e Va ouvrir les portes d'accès
e _ Prévient les responsables techniques
° Accueille les pompiers
e__ Rapport pour la piscine (main courante) et responsables de la piscine
Alerte à la bombe
MNS n°1 :
e Reste en poste
+ Puis aide à faire évacuer les bassins
MNS n°2 ou BNSSA :
+ Relève des indices susceptibles d'identifier le correspondant
e__ Prévient son collègue de la situation
e _ Prévient l'agent d'accueil
e Prévient le 17
sidnannoncesn direction des utilisateurs
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 e Recherche des paquets suspects
Agent d'Accueil :
e Fait évacuer la caisse et les vestiaires
e _ Oriente sur les issues de secours
e _ Accueille les secours et services compétents
e Rapport pour la piscine (main courante) et responsables de la piscine
Bagarre - Non-respect du règlement
MNS n°1 :
Prévient son collègue qu’il n'assure plus la surveillance
Essaie de calmer les protagonistes
Eloigne les curieux
N'intervient pas physiquement sauf si la sécurité en dépend
Rapport pour la piscine (main courante) et pour les responsables de la piscine
6.4 Exercices d'alarme -— périodicité
Des exercices d'alarme sont indispensables à la bonne marche et à la sécurité des personnes. Il semble indispensable d'en prévoir au minimum un pour la saison, ces exercices se déroulant durant les périodes de fermeture.
Ils permettent de valider la procédure, de tester le matériel et éventuellement d'apporter des modifications au POSS.
Exercices d'alarme — révision secourisme :
Date Simulation Nom -Prénom Signature proposée
Documents annexes
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Vestiaires, douches
Plan de masse de l'équipement
Locaux techniques Petit Bassin ludique Grand bassin
MMM | Locaux MNS C Poste de secours
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Zone de surveillance grand bassin
Zone de surveillance grand bassin : Autour du bassin
+ Dimension du bassin : Longueur 25 m
: Largeur 10 m
: Profondeur : De 1,20 m à 1,80 m
Fait à Montmorillon le, 25/03/2021
Le Président de la CCVG
Michel JARRASSIER
AR_ PREFECTURE 11 086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne
Gartempe ECTRÉ DÉLIBERATION DU
Emmunaute BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Efaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES,
M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme
TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET,
Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M.
ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 21
Date d'affichage : le 15 juin 2021 Nombre de votants : 24
BC/2021/88: REGLEMENT INTERIEUR UNIQUE POUR LES CENTRES AQUATIQUES A MONTMORILLON, ISLE-JOURDAIN, SAINT-SAVIN ET GOUËX
Le Président expose au Bureau Communautaire que le règlement intérieur est obligatoire dans les établissements de baignade d'accès public et payant.
Il permet d'informer le public des règles de sécurité et d'hygiène à respecter au sein de la piscine.
Jusqu'à aujourd'hui, les centres aquatiques communautaires à Montmorillon, L'Isle- Jourdain, Saint-Savin et Gouëx avaient un règlement intérieur qui leur était propre. Dans un objectif d'harmonisation, un règlement intérieur unique a été rédigé.
La commission Sporis-Loisirs, réunie le 27 avril 2021, a émis un avis favorable à cette
proposition.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- de valider le règlement intérieur unique, ci-joint, pour les centres aquatiques communautaires à Montmorillon, L'Isle Jourdain, Saint-Savin et Gouëx, - d'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_88-DE
Reçu le 16/06/2021 Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Michél JARRASSIER
S
lais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente forme que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
= d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
= d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA); délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_88-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne &
Gartempe
Communauté
de communes
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
PISCINES
St Savin, Gouex, Montmorillon, L'Isle Joudain
Code du sport, art. A.322-6
+ ACCES GENERAL
ARTICLE 1 : Horaires (ouverture/fermeture)
Les horaires d'ouverture de la piscine sont portés par la voie d'affichage à la connaissance du public.
Les entrées sont suspendues 45 minutes avant la fermeture de l'établissement. La sortie des
bassins est annoncée 15 minutes avant l'heure de fermeture de l'établissement.
En période d'ouverture, les horaires journalières pourront varier sur simple décision de la
Collectivité ou pour s'adapter au contexte de crise sanitaire. Des jours ou des horaires pourront
être réservés : ils seront indiqués au tableau d'affichage placé à l'entrée de l'établissement.
L'accès de la piscine peut être empêché provisoirement par tout représentant de la collectivité, par les Maitres-Nageurs Sauveteurs lorsque son utilisation présente un danger ou n'est pas conforme aux normes d'hygiène et de sécurité technique prévues par les textes officiels.
ARTICLE 2 : Droit d'admission
Le public est admis à la piscine après avoir acquitté le droit d'entrée suivant le tarif fixé par le
Bureau communautaire et affiché à la caisse. Toute sortie est définitive. Les abonnements mis en
vente sont strictement personnels, un justificatif d'identité pourra être demandé.
Les tickets délivrés ne seront ni repris, ni échangés.
Le publics « visiteurs» n'est pas autorisé à empiéter sur les emplacements réservés aux
« baigneurs ». Seuls les gradins leurs sont réservés.
Tout baigneur ou visiteur est censé avoir pris connaissance dudit règlement et s'engage par son
acceptation du droit d'entrée à s'y conformer.
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_88-DE
Reçu le 16/06/2021 Les enfants de moins de 8 ans ne seront admis si et seulement s'il son accompagné d'une personne
responsable : si cette personne est mineure elle devra, au préalable demander l'autorisation au
MNS.
ARTICLE 3 : Fréquentation Maximale Instantanée (Défini par le POSS)
En cas d'atteinte de la FMTI, la vente de droit d'entrée sera suspendue tant que l'effectif maximal est observé.
ARTICLE 4 : Contraintes spécifiques
En cas d'orage, le Maître-Nageur Sauveteur fera évacuer le bassin extérieur. Les personnes ayant acquitté le droit d'entrée et désirant se baigner après l'orage seront tenues de rester dans
l'enceinte de la piscine.
+ ACCES BASSIN
ARTICLE 5 : Responsabilité
Pour les mineurs, il appartient aux parents et accompagnateurs majeurs de veiller à leur sécurité. Les parents demeurent responsables de tout fait commis par leur enfant, même s'ils ne l'accompagnent pas. Les dégradations de toute nature seront pécuniairement assumées par leurs
auteurs ou l'organisation dont ils dépendent. À noter que pour des raisons de sécurité, toute utilisation des extincteurs pour un motif légitime ou non, devra être signalée au personnel de l'établissement.
ARTICLE 6 : Zones pieds nus/pieds chaussés.
Il est obligatoire de respecter les zones pieds nus/pieds chaussés. Il est interdit de circuler avec des chaussures dans la zone pieds nus.
ARTICLE 7 : Cabines
Chaque baigneur est tenu d'utiliser les cabines de déshabillage, portes fermées, tant à l'arrivée qu'au départ. Plusieurs personnes ne peuvent se trouver en même temps dans une cabine individuelle sauf s'il s'agit d'enfants accompagnés d'une personne préposée à leur surveillance.
ARTICLE 8 : Vestiaires collectifs
L'usage de vestiaires collectifs est réservé aux écoles primaires et secondaires, aux associations ainsi qu'aux groupes d'accueil collectif de mineur ou structures médico-sociales. Chaque groupe est tenu d'utiliser le ou les vestiaires qui lui sont attribués. L'accès aux vestiaires ne peut se faire que sous la responsabilité de l'encadrant. L'encadrant est responsable de l'ouverture et de la fermeture
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_88-DE
Reçu le 16/06/2021 des vestiaires. Il doit veiller au bon usage et la propreté de ceux-ci. Aucun effet personnel ne doit rester dans le vestiaire à la sortie du groupe.
ARTICLE 9 : Tenue des usagers
Une tenue décente est exigée et une attitude correcte est de rigueur. Toute personne qui ne
satisfait pas à ces conditions peut être exclue immédiatement, sans pouvoir prétendre à
remboursement du droit d'entrée.
Pour des raisons d'hygiène et de salubrité, la tenue de bain obligatoire pour tous dans l'établissement est le maillot de bain une ou deux pièces propre et uniquement réservé à l'usage de la baignade. Ce maillot de bain en matière lycra moulant très près du corps recouvre au minimum la partie située entre le haut des cuisses et la ceinture et au maximum la partie située au-dessus des genoux et au-dessus des coudes.
Sont donc strictement interdits : caleçon, short cycliste, boxer long, pantalons de toutes
longueurs, jupe, robe, paréo, string, tee-shirt, tee-shirt de bain (matière lycra), sous-vêtements,
combinaisons intégrales.
Le tee-shirt de bain manches courtes (matière lycra) est toléré pour la baignade des enfants de moins de 10 ans. Sur présentation d'un certificat médical de l'usager, le chef de bassin pourra
approuver la baignade avec port d'un tee-shirt de bain manches courtes (matière Lycra). La
pratique de la nudité et du monokini est formellement interdite.
Une dérogation pourra être accordée aux adhérents des associations affiliées aux Fédérations françaises sportives, par le chef de bassin de l'établissement, quant au port de combinaisons isothermiques. Le tee-shirt est toléré pour tous dans le hall des bassins et les espaces extérieurs.
+ MESURE D'HYGIÈNE
ARTICLE 10 : Douche
Nous rappelons que la douche savonnée (produit mise à disposition) en tenue de bain et le passage
dans les pédiluves sont obligatoires avant l'accès à la plage.
Dans le but d'éviter une prolifération des poux, le port du bonnet est recommandé.
ARTICLE 11 : restrictions
Ilest interdit :
-__ D'accéder en zone baigneurs en étant porteurs de lésions cutanées, plaies, blessures ou de
maladies contagieuses
-__ D'utiliser les pédiluves à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont conçus,
-_ De cracher et d'uriner en dehors des WC,
- _ D'abandonner ou de jeter des papiers, objets et déchets de tout genre ailleurs que dans les corbeilles spécialement réservées à cet effet,
L'accès à la piscine peut être refusé aux usagers ne satisfaisant pas aux conditions de propreté
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_88-DE
Reçu le 16/06/2021 + MESURES D'ORDRE ET DE SÉCURITÉ
ARTICLE 12 : Plan d'Organisation des Sauvetages et des Secours (P.0.S.S)
Les usagers sont tenus de prendre connaissance et de respecter le plan d'organisation de la surveillance et des secours affiché dans l'établissement ainsi que de se conformer, en cas d'accident, aux directives des maitre-nageur sauveteur.
ARTICLE 13 : Usage des bassins
L'usage des différents bassins est laissé à la seule appréciation de Maître-Nageur Sauveteurs qui
pourront en réguler l'utilisation en fonction de l'affluence des baigneurs.
Si un des Maître Nageurs Sauveteurs est absent, le bassin ludique et le toboggan seront fermés.
L'usage du jacuzzi est interdit aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés par un adulte.
L'utilisation est limitée à 30 minutes maximum.
ARTICLE 14 : Toboggan/Structure gonflable
La régulation du départ des usagers pour la pratique du jeu est adaptée à la fréquentation. Le dégagement de l'aire de réception doit être rapide. Les usagers se conforment aux règles d'utilisation en vigueur et affichées dans l'établissement. L'équipe de surveillance peux interdire tout accès à ces structures ludiques, dès lors qu'elle jugerait dangereuse leur utilisation, pour des raisons techniques ou de sécurité.
ARTICLE 15 : Interdictions
Il est formellement interdit sous peine d'expulsion immédiate et de poursuite judiciaire :
- De pénétrer dans les zones réservées du personnel (vestiaires et locaux techniques ou
administratifs),
- De se présenter dans une tenue incorrecte, en état d'ivresse, avec des chiens ou autres
animaux même tenus en laisse ou sur les bras.
- De pénétrer dans l'établissement sans y avoir été autorisé, notamment par franchissement
des clôtures de l'enceinte des pelouses ou un franchissement de la zone d'accueil sans
s'affranchir du droit d'entrée
D'escalader les murs et autres éléments séparatifs quels qu'ils soient,
- De tenir des propos ou de commettre des actes de nature à gêner le public ou de
compromettre le bon fonctionnement de l'établissement,
-__ De tenir des propos ou de commettre des actes insultants ou violents vis à vis du personnel
ou des autres usagers,
-_ D'introduire et de consommer des boissons alcoolisées,
- De commettre des actes délibérés de manières à polluer l'eau des bassins
- De stationner sous les douches et d'utiliser ces dernières de manières intempestives.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_88-DE
Reçu le 16/06/2021 Il est également interdit :
-__ De jeter ou de pousser à l'eau les personnes stationnant sur les plages, de courir, de crier,
de se livrer à des jeux pouvant importuner les autres baigneurs,
D'utiliser des ballons ou balles, palmes ou masques sauf autorisation du personnel de
surveillance
- De fumer, de manger ou de boire sur les plages,
D'apporter et d'utiliser des d'engins flottants, des bouées gonflables
-__ D'utiliser tous types d'appareil émetteur ou amplificateur de son
De plonger en dehors des zones réservées à cet effet,
- De simuler une noyade,
-__ De pratiquer des apnées, sauf autorisation spécifique,
De pénétrer dans le grand bassin sans savoir parfaitement se déplacer en toute profondeur et pour les mineurs non-nageurs sans être accompagné par un adulte.
ARTICLE 16 : Vols et perte
La Communauté de Commune décline toute responsabilité en cas de vols ou de perte d'effets personnels, valeurs ou objets divers déposés dans les casiers, vestiaires ou oubliés dans toute autre partie de l'établissement. C'est pourquoi il est vivement conseillé de venir à la piscine sans objet de valeur. Les objets trouvés doivent être déposés immédiatement à la caisse ou au bureau des maîtres-nageurs sauveteurs.
ARTICLE 17 : Droit à l'image
Toute personne souhaitant faire des prises de vues doit auparavant en faire la demande auprès des maîtres-nageurs sauveteurs et se conformer à la réglementation en vigueur concernant le droit
à l'image.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_88-DE
Reçu le 16/06/2021 + LES ACTIVITÉS
ARTICLE 18 : Les cours particuliers
Les leçons de natation ne peuvent être données que par les Maîtres-Nageurs Sauveteurs employés
par la Communauté de Commune Vienne et Gartempe.
Les leçons individuelles seront dispensées en dehors des heures de service de l'agent. Ces leçons seront données en dehors de la responsabilité de la Communauté de Commune Vienne et Gartempe.
ARTICLE 19 : Les brevets de natation
Seuls les maîtres-nageurs sauveteurs de la collectivité sont habilités à délivrer ces brevets : ceux- ci sont délivrés gratuitement aux usagers. Une pièce d'identité sera demandée à toute personne
(adulte ou enfant) qui souhaite obtenir un brevet de natation.
Le Président de la Communauté de
la Communes Vienne et Gartempe
Michel JARRASSIER
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_88-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne «
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
ut BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES,
M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme
TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET,
Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M.
ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 21
Date d'affichage : le 15 juin 2021 Nombre de votants : 24
BC/2021/89: CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENTRE LA CCVG ET LA COMMUNE DE VALDIVIENNE - CHARGES DE FONCTIONNEMENT ENFANCE/JEUNESSE AU TITRE DE L'ANNEE 2020
Le Président rappelle au Bureau communautaire que, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2017-2020, la CCVG et les financeurs soutiennent le développement de deux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sur la commune de Valdivienne, dont la gestion est assurée par la CCVG.
Depuis la création de la CCVG et la prise de compétence enfance/jeunesse, la commune de Valdivienne met à disposition de la CCVG des locaux pour assurer le fonctionnement des services.
Dans l'attente de la finalisation du procès-verbal de transfert des équipements, il convient que la CCVG rembourse la commune de Valdivienne des sommes engagées au titre de l'année 2020.
Une convention de remboursement est établie pour régler la somme due, arrêtée par la commune de Valdivienne, soit un total de refacturation des charges établi à 3 173,87 € pour 2020.
La commission « Enfance/Jeunesse » du 20 mai 2021 a émis un avis favorable.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_89-DE
Reçu le 16/06/2021 Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- d'approuver les termes de la convention ci-jointe, de remboursement entre la CCVG et la commune de Valdivienne,
- d'autoriser, le Président ou son représentant, à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à son exécution et son suivi.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Mich ARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
= d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA); délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_69-DE
Reçu le 16/06/2021 Convention de remboursement de frais entre la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe (CCVG)
et la Commune de Valdivienne
Entre :
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG), représentée par son Président,
Monsieur Michel JARRASSIER, dûment habilité par la délibération n° BC/2021/.. du Bureau communautaire du 10 juin 2021,
Et
La Commune de Valdivienne, représentée par son Maire, Madame Claudie BAUVAIS, düment habilitée par la délibération n° -… du Conseil municipal du
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-038 du 6 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et fixant ses compétences,
Vu la délibération CC/2017/234 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe du 30 novembre 2017 portant signature d'un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période 2017-2020,
Considérant la volonté des deux collectivités de régulariser les frais engendrés par l'exercice
des actions enfance/jeunesse au titre de l’année 2020 concernant les accueils de loisirs sans hébergement localisés sur la Commune.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le remboursement, par la CCVG, des charges de fonctionnement supportées par la Commune de Valdivienne pour l’année 2020 concernant des actions enfance/jeunesse relevant d'une compétence de l'intercommunalité depuis sa création au 1° janvier 2017.
Article 2 : Description des charges à rembourser
La convention concerne les charges de fonctionnement constatées, calculées et arrêtées par la Commune de Valdivienne selon un état de refacturation établi le 12 février 2021, visa du
Maire faisant foi.
Soit un total de refacturation des charges établi à 3 173,87 €.
Cet état de refacturation est joint à la présente convention de remboursement.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_89-DE
Reçu le 16/06/2021 Article 3 : Conditions financières
La Commune de Valdivienne adressera à la CCVG une demande de remboursement correspondant au coût des charges de fonctionnement concernées par la présente convention, sous forme d’un titre de recettes d'un montant de 3 173,87 € pour 2020.
Article 4 : Durée de la convention
Les termes de la présente convention seront réputés éteints une fois les conditions financières présentées à l'article 3 soldées comptablement.
Article 5 : Compétence juridictionnelle
Les deux parties déclarent élire domicile à leur siège respectif et s’en remettent au Tribunal Administratif de Poitiers en cas de litige éventuel.
À MONTMORILLON, le ../../2021
2 exemplaires originaux
Pour la CCVG, Pour la Commune de Valdivienne, Le Président, Le Maire,
Michel JARRASSIER Claudie BAUVAIS
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_89-DE
Reçu le 16/06/2021 Mairie ga ienne
86300 VALDIVIENNE
‘Tél. 05.49.56.30.26
Fax 05.49.56.98.97
email à valdivienne a Cpk6 fr
Etat des charges ALSH / CCVG à rembourser
Période année 2020
Charges | Montant payé Refacturation Montant en % facturé
COMPTEUR EN COMMUN
AVEC LA MAIRIE Base retenue : 1 069.93 € 20.07 % 214,73 € Eau assainissement Base retenue : 745.63 € 20.07 % 149.65 €
Compteur n° 17BA00627
|
Chauffage fioul | local cantine + classe activités 13 098.49 € 20.07 % 2 809.49 € grands (20,07%)
| Montant total à payer
| 3 173.87 €
| Article imputation comptable 70 876 |
Fait à Valdivienne le 12/02/2021 Le Maire, Claudie BAUVAIS
GK
AR _ PREFECTURE
06-2007 0U8S-202106 10-VE_B0_70212 FT gen egroupe les anciennes communes de Regu le 16/06/2021 Mann a-Rivir Sk EN-TouLon Mot MEH La CHarrile-MOonRTHEMER Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0186-2000700435-20210610-0U6 BC_2021_90-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/90 : DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE STANISLAS FLECHIER
Le Président indique au Bureau Communautaire, qu’en 2020 la Trésorerie avait rejeté le mandat n°1462/2020 de reconstitution d’avance au motif qu’elle avait constaté que l’un des créanciers qui y figurait, M. François BUCHE, avait déjà été payé par le précédent régisseur et que cette somme avait été portée sur le mandat n°1297/2020.
Monsieur Stanislas FLECHIER a repris le poste de régisseur en Juillet 2020, il s’est retrouvé avec une régie en déficit de 100.06 euros. Celle-ci relevant de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur. Il lui a été incombé de régulariser la situation dans les plus brefs délais.
Le 15 Février 2021, Monsieur FLECHIER nous a sollicité une demande de sursis afin d’établir une demande de remise gracieuse auprès du Trésor Public, celle-ci lui a été accordé par la collectivité en date du 19 avril 2021.
De ce fait, Monsieur Stanislas FLECHIER a fait part de sa demande de remise gracieuse dans le courrier adressé au Directeur de la Direction des Finances Publiques en date du 22 Avril 2021 avec copie à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
à
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_90-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De se prononcer en faveur de la demande de remise gracieuse formulée par Monsieur Stanislas FLECHIER, Régisseur de l’Aire d’Accueil de Lussac les Châteaux - D’autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document se rapportant au dossier
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210610-0U6 BC_2021_91-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/91 : ADMISSION EN NON VALEUR : REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET INTERET MORATOIRE
Le Président expose au Bureau communautaire qu’il a été constaté des impayés sur la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Le comptable de la CCVG demande l’admission en non-valeur des sommes ci-dessous :
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 d'un recours administratif (articles L.410
. Le tribunal administratif de Poitiers (a AR |PREr EGTUREois prorogé en cas d'&xercice de recours administratifs préalables.
086-200070043-20210610-VB BC _2021 91-DE
Reçu le 16/06/2021 |
Redevance d’enlèvement des ordures ménagères
année A B C total HT déjà admis HT
2003 - € 40 323,51 €
2004 - € 29 287,41 €
2005 - € 26 956,83 €
2006 - € 27 895,15 €
2007 - € 27 104,70 €
2008 - € 31 620,15 €
2009 112,12 € 159,32 € 257,29 € 35 233,88 €
2010 156,00 € 841,49 € 945,49 € 40 411,70 €
2011 156,00 € 527,50 € 647,87 € 37 533,79 €
2012 378,00 € 160,00 € 688,00 € 1 145,79 € 39 413,37 €
2013 248,50 € 81,50 € 907,50 € 1 156,54 € 46 206,59 €
2014 561,11 € 89,00 € 1 569,50 € 2 017,83 € 42 043,68 €
2015 801,00 € 355,00 € 1 970,57 € 2 842,34 € 37 431,65 €
2016 902,47 € 195,47 € 1 896,38 € 2 722,11 € 28 283,42 €
2017 950,44 € 149,35 € 1 753,75 € 2 594,13 € 11 024,42 €
2018 854,18 € 156,01 € 2 245,60 € 2 959,81 € 9 336,03 €
2019 607,50 € 197,59 € 2 162,15 € 2 697,49 € 36 209,86 €
2020 204,00 € 321,51 € 477,73 € 129,73 €
5 507,20 € 1 808,04 € 15 043,27 € 20 464,41 € 546 445,87 €
Intérêts moratoires
année A TOTAL TTC
2011 0,10 € 0,10 €
2013 22,31 € 22,31 €
22,41 € 22,41 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De valider les admissions en non-valeur ci-dessus,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-200070045-20210610-V6 BC 2021 _92-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/92 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE D’AVAILLES LIMOUZINE
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune d’Availles Limouzine sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Acquisition de divers matériels pour le
service technique de la commune 56 080,00 € 10 000,00 € 10 000 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 # »
Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB BC _2021_92-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune d’Availles Limouzine un fonds de concours de 10 000 €, conformément à la demande de la commune et du taux maximum de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
066-200070045-20210610-V6 BC _2021_93-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/93 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE BETHINES
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune de Béthines sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Remplacement mode de chauffage à la
mairie, isolation de la mairie, réfection
des peintures, sols et plomberie de la
mairie
54 453,50 € 12 878,60 € 11 885 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_93-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune de Béthines un fonds de concours de 11 885 €, conformément aux taux maximums de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
066-200070045-20210610-V6 BC _2021_94-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/94 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE MAUPREVOIR
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune de Mauprévoir sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Aménagement d'une aire de camping
cars 29 189,02 € 5 838,00 € 5 838,00 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_94-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune de Mauprévoir un fonds de concours de 5 838 €, conformément aux taux maximums de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
066-200070045-20210610-V6 BC _2021_95-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/95 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE MOUTERRE SUR BLOURDE
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune de Mouterre sur Blourde sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Achat tracteur tondeuse et aspirateur
de feuilles, mur de soutenement de la
mairie
31 129,93 € 6 230,00 € 6 229 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
» Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U6 BC _2021_9S-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune de Mouterre sur Blourde un fonds de concours de 6 229 €, compte tenu des financements déjà obtenus et du taux maximum de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
066-200070045-20210610-V6 BC _2021_96-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/96 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE NERIGNAC
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune de Nérignac sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Achat d'une balayeuse, renouvellement
ordinateur portable Elus, achat de petit
matériel service technique
8 328,29 € 2 498,48 € 2 498 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
» Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_96-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune de Nérignac un fonds de concours de 2 498 €, conformément aux taux de 30 % de subvention des travaux réalisés et du taux maximum de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
066-200070043-20210610-V6 BC 2021 _97-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/97 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE PINDRAY
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune de Pindray sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Acquisition de matriels pour la salle
polyvalente, aménagement de la
Grange Rue du Chemin Creux,
aménagement local communal
15 945,66 € 4 783,00 € 4 783 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_97-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune de Pindray un fonds de concours de 4 783 €, conformément aux taux de 30 % de subvention des travaux réalisés et du taux maximum de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
066-200070043-20210610-V6 BC _2021_98-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/98 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE BOURG ARCHAMBAULT
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune de Bourg Archambault sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
achat columbarium et acquisition
équipements pour salle polyvalente et
sa cuisine
9 436,73 € 2 831,01 € 2 831 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
» Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_98-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune de Bourg Archambault un fonds de concours de 2 831 €, conformément aux taux de 30 % de subvention des travaux réalisés et du taux maximum de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-200070045-20210610-V6 BC _2021_99-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/99 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE JOURNET
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune de Journet sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Acquisition divers matériel 10 138,30 € 5 000 € 3 041 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
à
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_99-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune de Journet un fonds de concours de 3 041 €,conformément aux taux de 30 % de subvention des travaux réalisés et du taux maximum de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-V6 BC _2021_100-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/100 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE D’ADRIERS
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune d’Adriers sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Réfection de la toiture de la
boulangerie 40 924,53 € 12 277,36 € 12 277 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
à
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U6 BC _2021_100-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune d’Adriers un fonds de concours de 12 277 €, conformément aux taux de 30 % de subvention des travaux réalisés et du taux maximum de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-V6 BC _2021_101-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/101 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE QUEAUX
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune de Queaux sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Achat d'un camion benne + véhicule
communal, reprofilage du Chemin de
la Roche, mise en conformité électrique
et mécanique de l'église, réfection du
mur extérieur et mur de l'escalier de
l'église
28 764,19 € 7 839,00 € 7 839 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-06 BC _2021_101-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune de Queaux un fonds de concours de 7 839 €, compte tenu des financements déjà obtenus et du taux maximum de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0186-200070045-20210610-V0U6 BC _2021_68-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/68 : PARTICIPATION FINANCIERE A LA PLATEFORME NUMERIQUE PLLACE POUR L’ANNEE 2021
Le Président explique aux membres du Bureau Communautaire que la Communauté de Communes a été sollicitée en octobre 2020 par l’association pour la valorisation des ressources humaines, représentée par Stéphane DAUDON, pour participer financièrement à la mise en place d’une plateforme de rayonnement, de développement économique, d’emploi et d’insertion à l’échelle du département de la Vienne.
Le Président explique aux membres du Bureau Communautaire que cette plateforme résulte de travaux techniques pilotés par le MEDEF 86 et les territoires de Vienne et Gartempe, Grand Châtellerault et Grand Poitiers.
L’objectif est la mise en place d’une plateforme numérique à l’échelle du département de la Vienne pour mettre en avant les offres d’emplois des entreprises du département, informer sur les possibilités d’installations, promouvoir les villes du département où s’installer, lever les freins à la mobilité, présenter les services publics à retrouver dans le département, accompagner dans la recherche de l’emploi de la conjointe ou du conjoint et construire une place de marché à destination des entreprises du département pour développer les commandes entre elles.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021 _68-DE
Reçu le 16/06/2021
Cette plateforme numérique sera animée par 1 équivalent temps plein, en charge de l’accompagnement des entreprises et de toute personne cherchant à trouver un emploi où s’installer sur le département de la Vienne.
La plateforme est en ligne pour sa phase de test et peut être retrouvée sur www.pllace.fr.
L’Association pour la Valorisation des Ressources Humaines a sollicité la Communauté de Communes pour un accompagnement financier de 8 800 € par an sur une durée de 3 ans.
Le Président propose au Bureau Communautaire d’apporter une subvention de 8 500 € pour l’année 2021 à l’Association pour la Valorisation des Ressources Humaines afin d’accompagner le démarrage du projet.
Le Président précise aux membres du Bureau Communautaire que cette action est inscrite au budget prévisionnel 2021 de la Communauté de Communes, voté le jeudi 1er avril 2021 par le Conseil Communautaire.
La commission économie, emploi et insertion en date du 25 mai 2021 a émis un avis favorable à hauteur de 8 500 € pour la subvention 2021 et précise qu’une évaluation sera à faire à la fin de la première année avant de se prononcer pour la demande de l’année 2022.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité (une abstention) décide :
- De donner un accord de principe à l’octroi d’une subvention de 8 500 € à l’Association pour la Valorisation des Ressources Humaines pour le lancement du projet PLLACE pour l’année 2021 en validant la demande d’évaluation faite par la commission économie et emploi et sous réserve d’éléments complémentaires concernant le budget de l’association et de l’utilisation de la subvention. - D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne «
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
Coniiaute BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES,
M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme
TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET,
Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M.
ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 21
Date d'affichage : le 15 juin 2021 Nombre de votants : 24
BC/2021/70 : ADHESION ET SUBVENTION A INITIATIVE VIENNE POUR L'ANNEE 2021
Le Président explique aux membres du bureau communautaire que l'association Initiative Vienne, membre du réseau Initiative France, créée en 1997, sous l'impulsion du Conseil Départemental de la Vienne, a pour objet de favoriser l'initiative économique sur le territoire de la Vienne. Sa mission se réalise d’une part, avec l'utilisation de fonds spécifiques dédiés (fonds de prêts d'honneur, Fonds agricole, Fonds FEDER) par l'octroi de prêts d'honneur à des créateurs, repreneurs et développeurs d'entreprises afin de faciliter la réalisation de leurs projets et d'autre part, l'accompagnement des porteurs de projet et le suivi des entreprises soutenues.
Le fonds local a été constitué en 2004 grâce à la participation financière des collectivités du Montmorillonnais. Depuis la loi NOTRe, la Région Nouvelle Aquitaine gère ce dispositif et apporte les fonds nécessaires. Un comité d'agrément local décide de l'octroi des prêts.
Le partenariat permet l'accès des porteurs de projet de notre territoire à des prêts à O %, en complément d’un prêt bancaire classique.
17 prêts d'honneur ont été accordés en 2020 pour 10 entreprises du territoire pour un montant de 96 900 € déclenchant 419 868 € d’encours bancaires.
(2019 : 200 000 € pour 19 entreprises, 39 prêts et 2018 : 87 000 € pour 9 entreprises, 11 prêts).
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Initiative Vienne a également piloté sur notre territoire en 2020 le déploiement du fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE. La CCVG a effectué une avance de 82 000 € pour la mise en place de ce fonds lié à la crise de la COVID19. Cette avance sera remboursée intégralement à l'issue du remboursement des emprunts.
4 entreprises du territoire ont été accompagnées par ce fonds, pour un montant de 41 000 €.
Compte tenu de l'intérêt de la mission de l'association sur le territoire, le Président propose de soutenir l'association Initiative Vienne à hauteur de 6 250 € pour l'année 2021 (cotisation : 250 € et subvention : 6 000 €). Il s’agit d'un soutien équivalent à celui apporté en 2020.
Cette subvention fera l’objet d'une convention de partenariat sur l'année 2021 avec l'association Initiative Vienne, de la nomination d’un élu de la CCVG au conseil d'administration d'initiative Vienne et de la réalisation d'un document d'information
personnalisé pour la valorisation du territoire de la CCVG.
La commission économie et emploi en date du 25 mai 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider l'attribution d’une subvention de 6 000 € à l'association Initiative Vienne,
- De valider l'adhésion de 250 € à l'association Initiative Vienne,
- D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer la convention de
partenariat, ci jointe, et ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
= d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
= d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA); délai initial | de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables. ||
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
vienne Un réseau. Un esprit
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
L'association Initiative Vienne, membre du réseau Initiative France,
Association déclarée en Préfecture de la Vienne sous le n°W863000354, régie par la loi du
1er juillet 1901,
dont le siège social est situé au 3 Avenue Gustave Eiffel Business Center Futuroscope 86360
CHASSENEUIL DU POITOU
Représentée par Patrick VOISIN, Président,
Ci-après dénommée « l'association »,
D'une part,
Et:
Communauté de Communes Vienne et Gartempe dont le siège social se situe Maison des Services - 6 rue Daniel Cormier - BP 20 017 - 86 501 MONTMORILLON Cedex
Représenté par Michel JARRASSIER, Président.
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes Vienne et Gartempe »,
D'autre part.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Préambule :
L'association a pour objet de favoriser l'initiative économique sur le territoire de la Vienne. Elle regroupe des acteurs privés (dont les banques), institutionnels, et publics qui ont pour objet de favoriser la création, la reprise et le développement d'activités d'entreprises pérennes par la mise en œuvre, d'une part de moyens financiers adaptés, d'autre part, de moyens humains liés à l'accompagnement des porteurs de projet et suivi des activités et des entreprises qui seront soutenues.
Sa mission se réalise notamment, au moyen de l'utilisation de fonds spécifiques dédiés (fonds de prêts d'honneur, Fonds Agricole….), par l'octroi de prêts d'honneur principalement à des créateurs, repreneurs, et développeurs d'activités ou d'entreprises afin de faciliter la réalisation de leurs projets et de leur permettre d'avoir accès au financement bancaire dans des conditions normales voire privilégiées.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe reconnaît le bien fondé de l'action de la
plateforme sur le territoire où elle-même exerce une compétence en matière de développement économique. La Communauté de Communes Vienne et Gartempe partage les valeurs d'initiative France, et elle s'engage à participer à la vie de la Plateforme Initiative Vienne et à la soutenir financièrement dans ses initiatives locales d'aide à la création, la reprise et le développement d'activités d'entreprises pérennes.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet l'apport d’une contribution financière à l'organisme, en vue de la réalisation du projet décrit ci-dessous.
Elle définit les devoirs et les obligations des partenaires :
1.1. Finalité du projet
Dans l'esprit du préambule, les deux partenaires s’allient pour favoriser la création, reprise ou
développement d'entreprises, afin de maintenir des emplois existants et en créer de
nouveaux en visant la pérennisation des emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Le projet s'adresse à tout public ayant besoin d'un soutien financier et humain pour créer, reprendre ou développer une entreprise.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 1.2. Objet du financement
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe financera les objets suivants, la répartition étant faite par la structure en fonction de ses besoins pour l'année 2021.
2021
Adhésion cotisation 250 €
Dépenses liées au montage, à l'instruction et au
suivi des créateurs/repreneurs sur l'activité 6 000 €
globale développée sur Initiative Vienne
Article 2 : Obligations de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
2.1. Adhésion (en tant que de besoin)
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe s'engage à adhérer à l'association au sein du collège « Collectivités Publiques » au travers d'une cotisation annuelle fixée en 2021
à 250 €.
2.1. Montant du soutien financier
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe s'engage à apporter une contribution financière pour l’année 2021 sous forme d'un don d'un montant de 6 000 € pour la réalisation
du projet tel que décrit à l'article 1.
2.2. Modalités de versement
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe verse à l'association un montant global
net de 6 250 € (non assujetti à la TVA) au titre de l'exercice 2021. Le versement sera effectué
dans le délai d’un mois après la signature de la présente convention et dès production d'un
relevé d'identité bancaire.
Le montant sera versé à l'association par virement au compte ouvert à son nom.
Article 3 : Obligations de l'association
L'association s'engage à :
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 “_ Affecter l'apport de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe exclusivement au «projet » et à réaliser ce projet dans les conditions décrites à la présente convention ;
“Rendre compte de la réalisation du projet à travers au minimum un rapport annuel ;
“ Citer le partenariat avec la Communauté de Communes Vienne et Gartempe lors d'action d'information ou de communication, manifestations officielles ou relations avec les médias concernant le projet ;
“__ Reproduire sur tous les documents écrits précisés ci-après, relatifs au projet, le logo de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et/ou la mention de son mécénat (invitations, affiches, bannière, documents d'appel, dossiers de presse, site Internet, catalogue.) ;
“ Autoriser la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à communiquer sur sa participation au projet, tant à l'interne qu'à l'externe, à l'exclusion de toute communication politique, après accord de l'association.
“Proposer une place au conseil d'Administration d'initiative Vienne
L'association autorise la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à faire mention de son partenariat sur son site Internet. Par ailleurs, des liens réciproques entre les sites de l'organisme et les sites précédemment mentionnés pourront être établis pendant la durée de la convention.
Article 4 : Durée
La présente convention prend effet à sa date de signature et s'achèvera le 31 Décembre 2021.
Article 5 : Suivi
Pour assurer le suivi de la présente convention, les parties désignent les interlocuteurs suivants :
- Pour l'organisme Initiative Vienne, la Directrice, Virginie BRETAUDEAU
- Pour la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, Martin LEDOUX, chargé de mission
Article 6 : Responsabilité
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Aucune responsabilité ne pourra être recherchée par l'association, ses prestataires et ses assureurs, auprès de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, du fait du versement de sa contribution financière quant à l'organisation, la mise en œuvre et la
réalisation du projet.
Article 7 : Résiliation
En cas d'inexécution, par l'une ou l'autre partie, de l’une des obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
En cas de résiliation, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ne pourra plus faire
usage d'une manière directe ou indirecte du nom et de l'image de l'association, en liaison avec tout ou partie du projet, et réciproquement.
Article 8 : Litiges
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française et tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution relèveraient des tribunaux compétents après épuisement des voies de règlement amiables.
Fait à le 2021 en deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté de Communes Pour l'Association Initiative Vienne
Vienne et Gartempe
Son Président Son Président
Michel JARRASSIER Patrick VOISIN
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne «
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
Coniiaute BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES,
M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme
TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET,
Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M.
ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 21
Date d'affichage : le 15 juin 2021 Nombre de votants : 24
BC/2021/70 : ADHESION ET SUBVENTION A INITIATIVE VIENNE POUR L'ANNEE 2021
Le Président explique aux membres du bureau communautaire que l'association Initiative Vienne, membre du réseau Initiative France, créée en 1997, sous l'impulsion du Conseil Départemental de la Vienne, a pour objet de favoriser l'initiative économique sur le territoire de la Vienne. Sa mission se réalise d’une part, avec l'utilisation de fonds spécifiques dédiés (fonds de prêts d'honneur, Fonds agricole, Fonds FEDER) par l'octroi de prêts d'honneur à des créateurs, repreneurs et développeurs d'entreprises afin de faciliter la réalisation de leurs projets et d'autre part, l'accompagnement des porteurs de projet et le suivi des entreprises soutenues.
Le fonds local a été constitué en 2004 grâce à la participation financière des collectivités du Montmorillonnais. Depuis la loi NOTRe, la Région Nouvelle Aquitaine gère ce dispositif et apporte les fonds nécessaires. Un comité d'agrément local décide de l'octroi des prêts.
Le partenariat permet l'accès des porteurs de projet de notre territoire à des prêts à O %, en complément d’un prêt bancaire classique.
17 prêts d'honneur ont été accordés en 2020 pour 10 entreprises du territoire pour un montant de 96 900 € déclenchant 419 868 € d’encours bancaires.
(2019 : 200 000 € pour 19 entreprises, 39 prêts et 2018 : 87 000 € pour 9 entreprises, 11 prêts).
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Initiative Vienne a également piloté sur notre territoire en 2020 le déploiement du fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE. La CCVG a effectué une avance de 82 000 € pour la mise en place de ce fonds lié à la crise de la COVID19. Cette avance sera remboursée intégralement à l'issue du remboursement des emprunts.
4 entreprises du territoire ont été accompagnées par ce fonds, pour un montant de 41 000 €.
Compte tenu de l'intérêt de la mission de l'association sur le territoire, le Président propose de soutenir l'association Initiative Vienne à hauteur de 6 250 € pour l'année 2021 (cotisation : 250 € et subvention : 6 000 €). Il s’agit d'un soutien équivalent à celui apporté en 2020.
Cette subvention fera l’objet d'une convention de partenariat sur l'année 2021 avec l'association Initiative Vienne, de la nomination d’un élu de la CCVG au conseil d'administration d'initiative Vienne et de la réalisation d'un document d'information
personnalisé pour la valorisation du territoire de la CCVG.
La commission économie et emploi en date du 25 mai 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider l'attribution d’une subvention de 6 000 € à l'association Initiative Vienne,
- De valider l'adhésion de 250 € à l'association Initiative Vienne,
- D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer la convention de
partenariat, ci jointe, et ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
= d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
= d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA); délai initial | de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables. ||
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
vienne Un réseau. Un esprit
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
L'association Initiative Vienne, membre du réseau Initiative France,
Association déclarée en Préfecture de la Vienne sous le n°W863000354, régie par la loi du
1er juillet 1901,
dont le siège social est situé au 3 Avenue Gustave Eiffel Business Center Futuroscope 86360
CHASSENEUIL DU POITOU
Représentée par Patrick VOISIN, Président,
Ci-après dénommée « l'association »,
D'une part,
Et:
Communauté de Communes Vienne et Gartempe dont le siège social se situe Maison des Services - 6 rue Daniel Cormier - BP 20 017 - 86 501 MONTMORILLON Cedex
Représenté par Michel JARRASSIER, Président.
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes Vienne et Gartempe »,
D'autre part.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Préambule :
L'association a pour objet de favoriser l'initiative économique sur le territoire de la Vienne. Elle regroupe des acteurs privés (dont les banques), institutionnels, et publics qui ont pour objet de favoriser la création, la reprise et le développement d'activités d'entreprises pérennes par la mise en œuvre, d'une part de moyens financiers adaptés, d'autre part, de moyens humains liés à l'accompagnement des porteurs de projet et suivi des activités et des entreprises qui seront soutenues.
Sa mission se réalise notamment, au moyen de l'utilisation de fonds spécifiques dédiés (fonds de prêts d'honneur, Fonds Agricole….), par l'octroi de prêts d'honneur principalement à des créateurs, repreneurs, et développeurs d'activités ou d'entreprises afin de faciliter la réalisation de leurs projets et de leur permettre d'avoir accès au financement bancaire dans des conditions normales voire privilégiées.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe reconnaît le bien fondé de l'action de la
plateforme sur le territoire où elle-même exerce une compétence en matière de développement économique. La Communauté de Communes Vienne et Gartempe partage les valeurs d'initiative France, et elle s'engage à participer à la vie de la Plateforme Initiative Vienne et à la soutenir financièrement dans ses initiatives locales d'aide à la création, la reprise et le développement d'activités d'entreprises pérennes.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet l'apport d’une contribution financière à l'organisme, en vue de la réalisation du projet décrit ci-dessous.
Elle définit les devoirs et les obligations des partenaires :
1.1. Finalité du projet
Dans l'esprit du préambule, les deux partenaires s’allient pour favoriser la création, reprise ou
développement d'entreprises, afin de maintenir des emplois existants et en créer de
nouveaux en visant la pérennisation des emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Le projet s'adresse à tout public ayant besoin d'un soutien financier et humain pour créer, reprendre ou développer une entreprise.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 1.2. Objet du financement
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe financera les objets suivants, la répartition étant faite par la structure en fonction de ses besoins pour l'année 2021.
2021
Adhésion cotisation 250 €
Dépenses liées au montage, à l'instruction et au
suivi des créateurs/repreneurs sur l'activité 6 000 €
globale développée sur Initiative Vienne
Article 2 : Obligations de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
2.1. Adhésion (en tant que de besoin)
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe s'engage à adhérer à l'association au sein du collège « Collectivités Publiques » au travers d'une cotisation annuelle fixée en 2021
à 250 €.
2.1. Montant du soutien financier
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe s'engage à apporter une contribution financière pour l’année 2021 sous forme d'un don d'un montant de 6 000 € pour la réalisation
du projet tel que décrit à l'article 1.
2.2. Modalités de versement
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe verse à l'association un montant global
net de 6 250 € (non assujetti à la TVA) au titre de l'exercice 2021. Le versement sera effectué
dans le délai d’un mois après la signature de la présente convention et dès production d'un
relevé d'identité bancaire.
Le montant sera versé à l'association par virement au compte ouvert à son nom.
Article 3 : Obligations de l'association
L'association s'engage à :
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 “_ Affecter l'apport de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe exclusivement au «projet » et à réaliser ce projet dans les conditions décrites à la présente convention ;
“Rendre compte de la réalisation du projet à travers au minimum un rapport annuel ;
“ Citer le partenariat avec la Communauté de Communes Vienne et Gartempe lors d'action d'information ou de communication, manifestations officielles ou relations avec les médias concernant le projet ;
“__ Reproduire sur tous les documents écrits précisés ci-après, relatifs au projet, le logo de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et/ou la mention de son mécénat (invitations, affiches, bannière, documents d'appel, dossiers de presse, site Internet, catalogue.) ;
“ Autoriser la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à communiquer sur sa participation au projet, tant à l'interne qu'à l'externe, à l'exclusion de toute communication politique, après accord de l'association.
“Proposer une place au conseil d'Administration d'initiative Vienne
L'association autorise la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à faire mention de son partenariat sur son site Internet. Par ailleurs, des liens réciproques entre les sites de l'organisme et les sites précédemment mentionnés pourront être établis pendant la durée de la convention.
Article 4 : Durée
La présente convention prend effet à sa date de signature et s'achèvera le 31 Décembre 2021.
Article 5 : Suivi
Pour assurer le suivi de la présente convention, les parties désignent les interlocuteurs suivants :
- Pour l'organisme Initiative Vienne, la Directrice, Virginie BRETAUDEAU
- Pour la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, Martin LEDOUX, chargé de mission
Article 6 : Responsabilité
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Aucune responsabilité ne pourra être recherchée par l'association, ses prestataires et ses assureurs, auprès de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, du fait du versement de sa contribution financière quant à l'organisation, la mise en œuvre et la
réalisation du projet.
Article 7 : Résiliation
En cas d'inexécution, par l'une ou l'autre partie, de l’une des obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
En cas de résiliation, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ne pourra plus faire
usage d'une manière directe ou indirecte du nom et de l'image de l'association, en liaison avec tout ou partie du projet, et réciproquement.
Article 8 : Litiges
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française et tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution relèveraient des tribunaux compétents après épuisement des voies de règlement amiables.
Fait à le 2021 en deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté de Communes Pour l'Association Initiative Vienne
Vienne et Gartempe
Son Président Son Président
Michel JARRASSIER Patrick VOISIN
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_70-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
at BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme
TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET,
Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M.
ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 21
Date d'affichage : le 15 juin 2021 Nombre de votants : 24
BC/2021/71 : SUBVENTION A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VIENNE POUR LE PROGRAMME D'ANIMATIONS ECONOMIQUES DE LA VIENNE EN 2021
Le Président rappelle aux membres du Bureau Communautaire que la Communauté de Communes a été partenaire de l'évènement « Top Réseaux 86 », organisé par la Chambre
de Commerce et d'Industrie de la Vienne le jeudi 18 mars 2021.
L'évènement, habituellement en présentiel, est une action collective du réseau associatif des
entreprises de la Vienne.
Il s'est déroulé cette année en distanciel avec l'objectif de rassembler les 30 clubs
d'entreprises du département de la Vienne et leurs adhérents autour d’une série d'évènements et de conférences, afin de mettre en avant leurs actions et réalisations.
La plateforme support de l'évènement a généré 5 836 vues et une rediffusion de l'évènement est disponible en ligne.
A l'occasion de cet évènement, une interview du Président a été diffusée.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_71-DE
Reçu le 16/06/2021 Le Président précise qu'il s’agit d’une des 3 animations du programme d'animations
économiques de la Vienne porté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vienne pour 2021.
Le Président explique aux membres du Bureau Communautaire que deux autres actions sont
prévues en 2021 :
- Top Réseaux 86 : 2ème partie en présentiel été 2021 : partager, échanger et
développer la solidarité, un après-midi d'olympiades ludiques, et affichage de l'offre des traiteurs de la Vienne pour leur redonner une visibilité perdue face à la crise
sanitaire.
- _ Oser Réso : en présentiel sinon virtuel en octobre 2021 : favoriser les courants d'affaires locaux et les partenariats, par l'organisation d'un speed dating.
Le Président propose aux membres du Bureau Communautaire de se porter partenaire de cet ensemble d'actions d'animations pour les entreprises de la vienne à hauteur de 6 000 €
pour l’année 2021.
Pour rappel ces évènements ont été proposés au budget prévisionnel 2021, validés par le Conseil Communautaire en date du 1° avril 2021.
La commission Economie Emploi en date du 25 mai 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider le versement d’une subvention de 6 000 € à la Chambre de Commerce
et d'Industrie de la Vienne au titre de la participation au programme d'animations économique de 2021 de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vienne. -__ De valider la convention, ci jointe ;
-_ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de |
sa publication: - d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) |
= d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA); délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_71-DE
Reçu le 16/06/2021 (Ke(eA TL T2
PROGRAMME 2021 de l’animation économique de la Vienne
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vienne ayant son siège 7 avenue du tour de France - téléport 1 — CS 50146 CHASSENEUIL 86961 FUTUROSCOPE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Claude
LAFOND et dénommée ci-après « la CCIV »
D'une part,
ET
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER
D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les associations économiques de la Vienne se sont mobilisées et ont construit, en partenariat avec la CCIV, un
programme d'animations et de rencontres à destination des clubs et des entreprises intéressées par le réseau associatif, sous l'égide Réseaux 86. Ce programme s'articulera autour de 3 manifestations événementielles en
2021 qui devraient permettre de continuer à faire vivre un tissu associatif riche qui est aujourd'hui freiné dans ses actions par le contexte sanitaire que nous connaissons. Ces manifestations seront ouvertes à l'ensemble des
entreprises de la Vienne.
L'objectif de cette action est de proposer un programme alliant le virtuel et le présentiel afin d'offrir de nouveaux
concepts de gestion du collectif et de proposer des outils innovants permettant de nouer de nouvelles relations de proximité entre les entreprises locales, et de favoriser les actions de relance économique.
C'est en ce sens, que seront organisées 3 manifestations, articulées autour des axes suivants :
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_71-DE
Reçu le 16/06/2021 - Top Réseaux 86 :1# partie en virtuel le 18 mars 2021 : rompre l'isolement au travers d'une rencontre 100%
digitale des associations économiques.
- Top Réseaux 86 : 2ère partie en présentiel été 2021 : partager, échanger et développer la solidarité, un après- midi d'olympiades ludiques, et affichage de l'offre des traiteurs de la Vienne pour leur redonner une visibilité perdue face à la crise sanitaire.
- Oser Réso : en présentiel sinon virtuel en octobre 2021 : favoriser les courants d'affaires locaux et les partenariats, par l'organisation d'un speed dating.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements des parties dans le cadre d'un programme d'actions collectives à destination des entreprises de la Vienne, de favoriser le développement des courants d'échanges, le développement des contacts de proximité et la relance économique face à la crise sanitaire actuelle.
Atticle 2 : CIBLAGE
Les invitations seront adressées à l'ensemble des ressortissants de la CCIV, aux responsables associatifs pour
relai auprès de leurs adhérents soit 1500 à 2000 contacts et aux partenaires institutionnels.
Article 3 : PARTICIPATION
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe accorde à la CCIV une participation de 6 000 € pour la mise en œuvre de ce programme de manifestations listées en préambule.
Article 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe se libérera des sommes dues par virement sur le compte
bancaire ouvert au nom de la CCIV dans les 30 jours à réception de la facture.
Article 5 : DURÉE DE VALIDITÉ DES CRÉDITS
La décision d'attribution des crédits pourra être annulée, à l'exception des frais déjà engagés en fonction des manifestations, si le programme de manifestations faisait l'objet d'une annulation pour une raison indépendante de la volonté de la CCIV.
Article 6 : DURÉE
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2021 à compter de sa date de signature par les parties
et s'applique aux dépenses réalisées depuis la date de demande d'aide.
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_71-DE
Reçu le 16/06/2021 Article 7 : COMMUNICATION
La CCIV fera figurer le logo-type de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à compter de la date de signature, sur tous les documents d'information et de communication relatifs aux animations de la présente
convention.
La CCIV propose à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe d'être affichée sur les supports de communication et de participer de façon virtuelle ou présentielle en fonction du contexte.
Fait à Chasseneuil en trois exemplaires originaux, le
Claude LAFOND Michel JARRASSIER
Président de la CCI de la Vienne Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_71-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
nmUnaute BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme
TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET,
Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M.
ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 21
Date d'affichage : le 15 juin 2021 Nombre de votants : 24
BC/2021/72 : CONVENTION CADRE RELATIVE A LA SURVEILLANCE FONCIERE AVEC LA SAFER
Le Président explique aux membres du Bureau Communautaire que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe a délibéré le 24 octobre 2017 pour mettre en place une
convention avec la SAFER pour l'acquisition de terres de compensation dans le cadre du projet Green Air Park en cours d'étude sur la commune d'Availles-Limouzine.
Le Président informe les membres du Bureau Communautaire que cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2020 et qu'il convient de mettre en place une nouvelle convention avec la SAFER pour poursuivre la conservation des terres pour le projet Green Air
Park ; les terres visées par la convention de 2017 ayant été acquises depuis par la SAFER.
Le Président propose aux membres du Bureau Communautaire de réaliser une convention
cadre avec la SAFER en intégrant le suivi des terres dans le cadre du projet Green Air Park sur la commune d'Availles-Limouzine, soit la gestion temporaire des biens acquis par la SAFER pour le compte de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
La commission Economie et Emploi en date du 25 mai 2021 a donné un avis favorable.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_72-DE
Reçu le 16/06/2021 Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider la mise en place d’une convention cadre, ci jointe, avec la SAFER à
l'échelle de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
- D'autoriser le Président où son représentant à signer tout document relatif à cette
affaire.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente | délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
Voi
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_72-DE
Reçu le 16/06/2021 Nouvelle-Aquitaine Asafer
CONVENTION CADRE RELATIVE A LA
SURVEILLANCE
ET A LA MAIÏTRISE FONCIERE
CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE :
Conclue en application des articles L.141-5 etR.141-2
du Code Rural et de la Pêche Maritimes
Communauté de communes Vienne et Gartempe
&
à:
à. MARS 2021
SAFER Nouvelle-Aquitaine,
Les Coreix, BP 2, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE
AR PREFECTURE
0866-20 007 0 Médehbh dEntiOn Eur Éassr OR DD21 Page 1 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne :
Asañer.. Te.
ÀR PREFECTURE
086-20007 0042404 0640 Bbe2R Au 27hEs 20 Page 2 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne Gartempe
Asafer ne Nouvelle-Aqui
Sommaire
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 : PERIMETRE D'APPLICATION DE LA CONVENTION
1. Le périmètre de veille foncière
2. Le périmètre d'intervention foncière
CONNAITRE SON TERRITOIRE — Missions pré-opérationnelles
ARTICLE 3 : ETUDE PREALABLE ET ANIMATION FONCIERE
1. Etude foncière pré-opérationnelle
2. Evaluation de biens
3. Accompagnement dans la procédure d’appréhension des biens sans maître
4. Animation d’un groupe foncier territorial erfise à disposition du Système d'information sur
la Transmission et l'installation en Agriculture(SINTIA).… ù mn)
ARTICLE 4 : VIGIFONCIER . D 4. 9
1. La veille foncière... 6
2. La veille foncière « active » &
3. Accès pour les comuges membre d’un EPCI coïcontractant
# ] & À MAITRISER SON TERRITOIRE —Missions opérationnelles .
Ÿ e
A Q N
ARTICLE 5 : Luskes ou DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER .…
1. Objectifs etmotivations dé la préemption
2. € Modalités de préemption.
ARTICLE 8 «PRESTATION DE NEGOCIATION FONCIERE ET DE RECUEIL DE CONVENTION POUR LE
COMPTE DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
ARTICLE 7 : MISSION DE CONSTITUTION DE RESERVE FONCIERE....
1. Modalités d'acquisition
7-1-1 Acquisition amiable
7-1-2 Acquisition par voie de préemption
7-1-3 Modalités de préfinancement .
2. Modalités de revente des biens acquis par la SAFER
7-2-1 Prix de rétrocession des biens préfinancés
7-2-2 Prix de rétrocession des biens non préfinancés ……
7-2-3 Garantie de bonne fin des acquisitions .…
BR PRÉFECTURE
06-2000 USA EMME AR RPRA-HsPFoz: Reçu le 16/ Page 3 sur 19 Vienne « Gartempe
Asafer CZ Nouvelle-Aquitainne ‘de communes
1. Echange de biens mis en stock par la SAFER
2. Rédaction d'actes administratifs
GERER SON TERRITOIRE — Missions opérationnelles
ARTICLE 9 : GESTION FONCIERE DES BIENS
1. Gestion temporaire des biens acquis par la SAFER pour le compte de Communauté de
communes Vienne et Gartempe
2. Gestion temporaire des biens propriété de Communauté de communes Vienne et Gartempe :
La Convention de Mise à Dispositio
3. Intermédiation locative …
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10 : REMUNERATION DE LA SAFER
1. Pour les études préalables et l'animation foncière
Pour l'accompagnement à la procédure d’ appréhenslon des biens ans maître.
Pour l'abonnement au site mat QE &
2.
&
4.
5.
6. Pour les rétrocessions d'immeubles...
7. Pour la géStion fonèlète des biens …..:
8. Pour les cas particuliers.
ARTICLE 11: REVISION DES. REMUNERATIONS
ARTICLE 12 : MODALITE DE PAIEMENT .
ARTICLE 13 : COMMUNICATION ET PROMOTION
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES …
ARTICLE 15 : MODALITES DE COLLABORATION ET DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 16 : DIFFICULTES D'APPLICATION
ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE
AR PREFECTURE
OU RAR N BAPE 20 pageà sur19 Reçu le 16/06. Nouvelle-Aquitaine A Sa fer pe
ENTRE :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE, domiciliée 6 rue Daniel Cormier 86500
Montmorillon, représenté par Michel JARRASSIER son Président,
numéro SIRET 200 070 043 00019, en application de la délibération du bureau communautaire en date
du 10 juin 2021,
d'une part,
ET:
La SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, «S.AF.ER.
NOUVELLE-AQUITAINE, société anonyme, au capital de 4 143 056 Euros dont le siège social est à VERNEUIL SUR VIENNE 87430- Lieudit « Les Coreix », agréée paf arrêté interministériel du 3 décembre 2018, publié au journal officiel du 8 décembre 2018, immal e au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro B 096 380 373, numéro SIREN 096 380 373 et représentée par Monsieur Patrice COUTIN, Président Directeur Général, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 20 juin 2019, à & ;
à Ÿ Ÿ ‘d'aütre part,
* X
PREAMBULE : “ @
7
La SAFER dont l'action s'inscrit dans une gestion multifonot{onnelle dél'èspaée agricole et forestier, contribue à la mise en œuvre du volet foncier.de la politique d'aménagement ‘et du développement durable du territoire rural ainsi qu'à larotection dela naturèèet de l'environnement dans le cadre des objectifs définis aux articles L.141-1‘etL.111-2 du Code. Ruräletde lafPêche Maritime. Parmi ses missions, la SAFER peut\apporter son Gohcours abx collectivités territoriales et aux établissements publics qui leursont rattachés. ainsi qu'à l'Etat pour 14 réalisation d'opérations foncières (art. L.141-5 et R.141-2 du Code rural. et de la pêche maritime), notamment par la constitution de réserves favorisant les objectifs généraux. d'aménagement agricole ou d'une manière plus générale, pour favoriser le développement rural ainsi que a protection des espaces naturels et de l'environnement. L Ÿ €
X Ÿ \
Pour conduire son‘activité dans {e cadre de ses missions qui lui ont été ainsi assignées, la SAFER peut
proposer à ses partènaires. différentes prestafions ë
€ des études de marché foncier,"
% des_ analyses foncières, des médiations, des arbitrages préalables à un projet
‘ d'aménagement, - une veille foncière permettant des interventions et un suivi des évolutions du marché
foncier,» «
la communication d'informations relatives aux déclarations d'intention d'aliéner, la constitution de réserves foncières et la réalisation d'échanges,
- la gestion du patrimoine foncier des personnes publiques ou privées,
- l'aide à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières des collectivités publiques et
établissements publics en zone rurale,
l'aide à la réflexion, la mise en œuvre et le suivi des projets de la collectivité dans les domaines de l'urbanisme, l'environnement, la maîtrise d'œuvre des projets d'aménagement, d'études réglementaires et techniques.
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
AR PREFECTURE
086-20007 0 éd Soh0Ent bn EuE Gael À -RerDEo21 Page 5 sur 19 Reçu le 16/06/2021 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, Communauté de communes Vienne et Gartempe et la SAFER définissent les modalités d'un dispositif d'information et d'intervention foncière, ainsi que les modalités de négociation, d'acquisition, de gestion par la SAFER et les conditions de rémunération correspondantes permettant à Communauté de communes Vienne et Gartempe de :
1. Connaître, sur un périmètre donné, toutes les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), également appelées « notifications de projets de cessions », portées à la connaissance de la SAFER et les appels à candidature de la SAFER ;
2. Prendre connaissance du contexte foncier préalablement à l'engagement des opérations de négociations foncières, notamment par la réalisation d'études de faisabilité ou de mobilité foncière ; À
3. Réaliser un diagnostic foncier de son patrimoine, évaluer desbiens en prévision de leur vente ou acquisition ; (
4. Appréhender les biens sans maître de son territoire afin de: Jütter contre l'enfrichement et le mitage de son territoire, de mener une restructuration fonciète, de constituer une réserve
foncière ou un patrimoine pour le louer ou levente SES R
5. Animer un groupe foncier territorial afin de. partager. l'information ur les opp@rtunités de disponibilité foncière de son territoire ; ( à é 6. Solliciter l'exercice du droit de préemptiôn de la SAFER daähs le respect des objectifs définis par l'article L.143-2 du Code Rural et dél&Pêche laritime * é 7. Préserver l'environnement, labiodiversité étlles reésources naturellé$de son territoire ; 8. Anticiper et combattre certainestéVolutions (mitage, dégradation des paysages, cabanisation, changement de vocation des’sols…), pournassurénle respect des règlements d'urbanisme en vigueur ; Ç : Ÿ c
9. Assurer la maîtrise foncièré.et/ou la libération d'un'site par négociation SAFER, pour le Ÿ à e L compte de Communauté de communes Vienne et Gal pe, de conventions de vente, de résiliations de bag où toütes autres gonventions ou contrats, dans l'objectif de : - maîtfiser l’action foncière ‘au.cœur du programme local de l'habitat,
- acquérir des réserVésfoncières pouvant concourir à des équipements nécessaires àsonidéveloppement économique #
€ mettre ‘en.place ou préserver une agriculture périurbaine et de proximité ;
10. Solliciter uneessistance de la SAFER pour la rédaction d'actes administratifs de ventes et d'échanges de petites parcelles ; 4
11. Constituer ‘des réserves foncières compensatoires permettant de limiter l'impact des projets évoqués ci-dessus Sur les exploitations agricoles et sur l'environnement ; 12. Troüver des exploitants agricoles ou des porteurs de projets répondants aux attentes de mmuriauté de.communes Vienne et Gartempe, notamment par le biais de la procédure d'intermédiation Locative.
Les projets doivent être en adéquation avec le document d'urbanisme et les zonages en vigueur.
Les parties déclarent que les modalités de leur collaboration ne pourront être d'aucune façon
contraire aux dispositions des articles L.141-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Communauté de communes Vienne et Gartempe s’interdira d'intervenir seule sur le marché foncier agricole (zones A et N du PLU(i)) sans concertation préalable avec la SAFER.
La convention s'articule autour de quatre actions :
> La veille et l'observation foncière,
> La prestation de négociation foncière et de recueil de promesse de vente pour le compte de Communauté de communes Vienne et Gartempe,
> L’acquisition et le portage par la SAFER de réserves foncières pour le compte de
Communauté de communes Vienne et Gartempe,
AR_ PREFECTURE
to4-20007 Sen RRA AA MORRR EE AIRANT 2H 20 Page 6 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne s. Gaortempe
A safer 7 A\SATET. entree
> La mise en gestion de biens agricoles portés par Communauté de communes Vienne
et Gartempe.
ARTICLE 2 : PERIMETRE D'APPLICATION DE LA CONVENTION
1. Le périmètre de veille foncière
Par défaut, la veille foncière définie dans la présente convention porte sur les 55 communes de la
Communauté de communes Vienne et Gartempe-
Un (ou plusieurs) compte(s) pourra faire l'objet d'une veille foncière plus ciblée (alerte mail). Le cas
échéant, Communauté de communes Vienne et Gartempe devra fournir à la Safer un fichier SIG du
périmètre souhaité. f
2. Le périmètre d'intervention foncière
L'intervention foncière définie dans la présente convention porte sur le tértitoife communautaire.
È N 3 PA
Les périmètres sont constitués par l'ensemble des{zones ‘naturelles et agricoles territoire de Communauté de communes Vienne et Gartempeté énoncée ci-dessus, ainsi que pér les terrains à vocation agricole et biens immobiliers à utilisatiot{agricole dans les zohes urbaines età urbaniser dudit & à,
territoire. & 4 à d
Toutes modifications, extensions de ces périmètres ou toutes créations de nouveaux périmètres seront portées à la connaissance de la SAFËR pour que‘les dispositions de jé présente convention puissent s'y appliquer. & ie
ARTICLE 3 : ÉTUDE PREALABLE ET/ANIMATION FONCIERE
FR % ù =
€ “. Etude foncière pré-opérationnelle
Afin d'appréhender au mieux l'ensemble de la problématique foncière, Communauté de communes
Vienne et Gartempe pourra mandater la SAFER pour la réalisation d'expertises foncières préalables et
nécessaires aux äçquisitions potentielles.
N
Pour ce faire, Communauté de communes Vienne et Gartempe peut solliciter la SAFER dans le cadre
d'une lettre de commande pour réaliser un diagnostic foncier notamment afin de :
+ Rencontrer les propriétaires concernés,
+ Rencontrer les exploitants concernés et analyser la situation juridique liée à l'occupation (résiliation
du bail et renonciation au droit de préemption),
+ Identifier les intentions foncières (ventes, échanges),
+ Actualiser l'expertise des biens au regard des emprises proposées par Communauté de communes
Vienne et Gartempe et de l'avis du Pôle d'évaluation domanial,
+ Établir une expertise éventuelle des biens pouvant être sollicités par voie d'échange.
Régulièrement, une réunion technique sera organisée avec Communauté de communes Vienne et
Gartempe afin de préciser l'état d'avancement des opérations en cours et conseiller le maître d'ouvrage
sur différents projets pouvant émerger ; à ce titre, un tableau de synthèse lui sera remis.
AR_ PREFECTURE
086-200 07 0 KT TEE agi Ler Dr Page 7 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne :
A safer Te Nouvelle Aquitaine de communes
2. Evaluation de biens
Les évaluations peuvent porter sur :
- des éléments de patrimoine de Communauté de communes Vienne et Gartempe, - des biens en projet d'acquisition par la Communauté de communes Vienne et Gartempe qui ne seraient pas soumis à l'évaluation du Pôle d'évaluation domanial,
Communauté de communes Vienne et Gartempe pourra mandater la SAFER pour la réalisation d'une
évaluation de biens ou d’un diagnostic foncier de son patrimoine dans le cadre d'une lettre de
commande afin d':
+ Etablir un état des lieux et une cartographie des biens objets de l'évaluation et/ou de sa propriété,
+ Identifier les zonages d'urbanisme et environnementaux existants sur cette propriété,
+ Analyser l'occupation potentielle des biens, notamment agricole au regard du Registre Parcellaire
Graphique (RPG),
+ Evaluer les biens au regard des zonages en vigueur et des référerées de prix du secteur (base de
données SAFER), notamment suite à l'arrêt des consultations du Pôle d'évaluation domanial dans
certains cas.
3. Accompagnement dans la procédure d’abpréhension des biens sans maître
Aux termes de l'article L. 1123-1 du Code 7, le Proprièté des Personno Publiques, les biens
sans maître se définissent comme:
- Des biens dont le propriétaire est connu frais décédé depuis ‘plis de trente ans, sans héritier,
ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté: la ssion.
-__ Des immeubles qui n'ont pas deypropriétaire connu, qui sont assujettis à la Taxe Foncière sur
les Propriétés Bâtis (TFPB) ef pour lesquels:l'impôt foncier n'apas été payé (ou payé par un tiers ou en-dessous du seuil' ‘derecouvrement) depuis plus déftrois ans. Les immeubles qui n'ont pas dé propriétaire connu, qui ‘sont assujettis à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâtis (TFPNB) etpour cree foncier n'a pas été payé (ou payé par un tiers ou en-dessous du seuilide recquvrement)/depuis plus de trois ans.
Conformément à l'article 13 du Code Ciiln« Les biéns qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur lefterritoire‘de laquelle ils Sont situés ». Ainsi, les communes sont les principales bénéficiaires de la procédure d'appréhension des bien sans maître À . À
Toutefois, l'EPCI peut jouer un rôle majeur pour permettre aux communes de mieux connaître cette procédure. et promouvoir ainsil'intérêt de sa mise en œuvre. De plus, l'EPCI peut occuper un rôle de coordination d'une stratégie * ‘de maîtrise foncière dans le cadre de projets portés à l'échelle intercommunale. (Projets Alimentaires de Territoires, reconquête des friches, compétence Gémapi, compensatigns envitonnementales, restructuration forestière …).
L'appréhension deces biens Sans maître dans le patrimoine communal permet d'en retrouver la maîtrise et préserve ainsi dé l'action en responsabilité relative à ces biens dont elle a la charge. Cette procédure vise à lutter contre le mitage du territoire et l'enfrichement grâce à une remise en valeur économique du foncier. Elle recouvre tout son intérêt dans le cadre d'une stratégie globale de restructuration foncière
L'accompagnement de la Safer se déroule en trois étapes :
1è étape - Prise de contact avec la commune :
Présentation du potentiel via un résumé,
Présentation de l'accompagnement de la SAFER Nouvelle-Aquitaine.
2% étape - Réunion d'information :
- Définition des biens sans maître et présentation en détail de la procédure, - Cartographie et liste des parcelles présumées sans maître,
Premier tri des parcelles présumées sans maître en séance.
3îme étape - Déroulement de la procédure d'appréhension :
AR PREFECTURE
errnr Se RE MEARTHE EG AIRE RARE 2 Page 8 sur 19 Reçu le 16/06. Vienne à Gartempe
Asafer ras Nouvelle-Aquitaine
- _ Accompagnement dans la réalisation des démarches complémentaires confirmant l'absence de propriétaire,
- Conseil et suivi nécessaire au bon déroulement de la procédure (relance et suivi des délais), - Aide à la rédaction des délibérations et arrêtés municipaux liés à la procédure, -__ Accomplissement des formalités postérieures liées à la publication au Service de la Publicité Foncière de l'arrêté municipal d'incorporation et/ou du procès-verbal d'incorporation.
Suite à la première étape, la SAFER pourra être mandatée par les collectivités (communes, EPCI) dans le cadre d'une lettre de commande afin de les accompagner dans la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cas d'une intervention conjointe entre les communes et l'EPCI, cette lettre de commande détaillera notamment les prises en charges respectives de chacune des collectivités.
4. Animation d’un groupe foncier territorial et mise à disposition du Système d’information sur la Transmission et l'installation en Agriculture (SINTIA)
La SAFER propose de constituer et animer un groupe foncier territofial composé d'élus locaux, de représentants de la profession agricole, d'autres acteurs du territoiré, afin de partager l'information sur les opportunités de disponibilité foncière et sur les porteurs de projets cherchant à s'implanter sur le
territoire. S é
L'objectif de ce groupe est de faire circuler au mieux l'information entre la SAFER et les séprésentant locaux afin de capter au mieux les potentialités difistallation de projets agricoles. Pour faciliter ce partage d'information, la SAFER met à dispositione Communauté.de communes Vienne et Gartempe la plateforme informatique SINTIA (Système d'information sur la Trènsmissioh et l'installation en Agriculture) permettant de centraliser ces données. Un àccès sécurisé est prévé pour chaque utilisateur et permet d'actualiser les informations entre chaque réunion du groupe foncier territorial.
Ce groupe se réunira sous une fréquénce déterminée en concertation dec Communauté de communes
Vienne et Gartempe. Pour une efficacité optimale, il est préférable d'envisager 4 réunions par an.
ARTICLE 4 : VIGIFONCIER “à à
1. Laveille foncière
Communauté de communes Vienne et Gaffempe sera ainsi informée, par l'outil VIGIFONCIER, en temps ‘réel. des projets de vente de biens sur le périmètre de veille foncière défini à l'article 1, de connaître leur nature, de visualiser les parcelles sur une carte, d'anticiper les projets d'aménagement et de contacter rapidement la SAFER pour mettre en œuvre une action opérationnelle (Cf. Conditions
d'utilisations de Vigifoncier en Annexe 1).
Un courriel d'alerte est envoyé automatiquement pour avertir Communauté de communes Vienne et
Gartempe dès lors qu'une ou plusieurs nouvelles informations ou mises à jour des informations déjà
publiées, concernant le territoire surveillé, sont enregistrées sur le site Internet Vigifoncier.
Cette transmission est faite aux services de Communauté de communes Vienne et Gartempe par
courrier électronique aux adresses électroniques suivantes :
-__olivier.colin@ccvg86.fr
Communauté de communes Vienne et Gartempe informera la SAFER de toute modification d'adresse.
AR_ PREFECTURE
086-20007 0 OS 2ch0brk bre B Ga IRA = her DEo21 Page 9 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Asafer 7 Nauvelle-Aqnitaiire de communes
2. La veille foncière « active »
En complément de l'accès à l'outil VIGIFONCIER, et afin de mieux appréhender l'ensemble de la
problématique foncière du périmètre défini à l'article 1, Communauté de communes Vienne et Gartempe pourra mandater la SAFER pour animer une veille foncière « active » dans l'objectif de cibler les acquisitions potentielles à privilégier par Communauté de communes Vienne et Gartempe, à l'amiable
et par préemption.
Pour ce faire, Communauté de communes Vienne et Gartempe confiera à la SAFER la mission
d'analyser l'ensemble des notifications des projets de vente (issues des DIA, Déclarations d'intention
d'Aliéner, adressées à la SAFER par les notaires ou les administrations) et des appels à candidature émis par la SAFER, de manière à conseiller Communauté de communes Vienne et Gartempe sur ses possibilités d'intervention eu égard aux objectifs définis à l'article 1,aux{missions de la SAFER et au contexte des opérations foncières. #
Pour assurer une efficacité optimale de cette veille foncière « active », en complément des échanges téléphoniques et mails réguliers avec le référent désigné par Communauté defcommunes Vienne et Gartempe, des réunions techniques seront organisées afin de conseiller Cofimunauté de communes Vienne et Gartempe et de lui préciser l'état d'avancement dés opérations en CQUrs ; à ce titre, un tableau
de synthèse lui sera remis.
d k
3. Accès pour les communes membres d’un EPCI cô-Gontractant
Dans le cas où la partie co-contractante est un ERCI, la SABER donne la possibilité aux communes
membres de cet EPCI d'ouvrir un accès personnel à Vigifonéier sur son temitoifé Si celui-ci est concerné par le périmètre de veille foncière de la cohvention (Cf. Conditions d'utilisations de Vigifoncier en Annexe 1). A cette fin, la commune devra éigner avec la. SAFER‘un protocole d'accord relatif à l'accès à Vigifoncier. à
|E
MAITRISER SON TERRITOIRE - Missions opérationnelles
ARTICLE 5 : L'USA GE DU DROIT DEPREEMPTION DE LA SAFER
1. Objectifs.et motivations de la préemption
Afin que la SAFER puisse s'engager un dossier de préemption, Communauté de communes Vienne et Gartempe devra Jui proposer un projet conforme aux objectifs définis par la loi (article L. 143-2 et suivant, du Code Rural et de la Pêche Maritime), rappelés ci-après :
1. L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs,
2. La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique
viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et
l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à
l'article L. 331-2,
3. La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux
d'intérêt public,
4. La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation,
5. La lutte contre la spéculation foncière,
6. La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée
des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation,
7. La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans
cree ® s avec l'Etat en application de l'article L 512-6 du code forestier, AR _ PREFECTURE
086-200 07 00430084 DOM Bfe2 nt 2r PE 20 Page 10 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne
Gartempe
Asafer ne Nouvelle-Aquitaine
8. La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code
ou du code de l'environnement,
9. La protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, dans les conditions
prévues par le chapitre III du titre IV du livre ler du Code de l'Urbanisme.
La SAFER doit motiver sa décision de préempter et indiquer en quoi la préemption répond à l’un ou à plusieurs des objectifs énoncés ci-dessus, étant précisé que l'objectif 8 ne peut être invoqué qu'après avoir recueilli l'avis du directeur de la DREAL, du directeur du Parc National ou Régional
compétent ou du directeur du Conservatoire du Littoral.
La décision de préemption ne peut être prise qu'avec l'accord des deux Commissaires du
Gouvernement représentants le Ministère de l'Agriculture et le Ministère dès Finances.
2. Modalités de préemption
Dans les 10 jours à compter de la communication de l’information via le portail cartographique
Vigifoncier à Communauté de communes Vienne et Gartempe portant. sur la diffusion de la
déclaration d'intention d’aliéner, Communauté de ommunes! Vienne et Gartempe fera Savoir à la
SAFER, par écrit (courrier postal ou électroniques si elle entend Que celle-ci examine la possibilité
d'exercer son droit de préemption. ce.
Les demandes pourront conduire à la constitution de dossiers de préemptioñ éventuellement assortis
d'une proposition de révision de prix, sicelui-ci paraît supérieur au marché foncier local.
Dans l'hypothèse d'une préemption avec révision de prix,“Comffiauté de communes Vienne et
Gartempe s'engagera à réaliser. l'acquisitian :
En cas de demande de‘fixation dù prix, sur la base du prix définitif fixé par le Tribunal compétent majoré des frais liés à ‘l'intervention. dela SAFER définis à l'article 7-2.
- En cas de retrait de vente suivi d' une négociation avec le(s) vendeur(s), sur la base d'un nouveau prix négocié avec le(s) Vendeur(s) majoré des frais(liés à l'intervention de la SAFER définis à l'article
7-2. X &
Dans l'hypothèse d'u 1e préemption x, Communauté de communes Vienne et Gartempe s'engage à l'acquisition sur la base du prix de rétrocession de la SAFER défini à l'article 7-2.
Dans cents cas, | la SAFER est autorisée à n'exercer son droit de préemption que sur une partie des
biens aliénés (prée mption partielle), essentiellement lorsque l’aliénation porte simultanément sur des
terrains à usage. $ cole etsur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes :
- Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés,
- Des bâtiments situés en zones agricoles, naturelles, non urbanisées, ayant eu un usage agricole
dans les 5 ou 20 ans en fonction des cas,
- Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.
Lorsque la SAFER aura exercé son droit de préemption, Communauté de communes Vienne et
Gartempe ne pourra plus remettre en cause sa demande ; s’appliqueront alors les dispositions de
l'article 7-2-3 de la présente convention relative à la garantie de bonne fin des acquisitions.
Pendant un délai minimum de 15 ans, Communauté de communes Vienne et Gartempe s'engage
à donner aux biens qu'elle pourrait acquérir à la suite du droit de préemption de la SAFER une
destination agricole et/ou environnementale conformément aux objectifs définis à l’article L.143-
2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
AR_ PREFECTURE
086-20007 0 Mérdd ah Ent bn EE Gare NA -RerDEo21 Page 11 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Gartem,
ARTICLE 6 : PRESTATION DE NEGOCIATION FONCIERE ET DE RECUEIL DE CONVENTION POUR LE COMPTE DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VIENNE ET GARTEMPE
Communauté de communes Vienne et Gartempe peut confier, par lettre de commande, à la SAFER les missions suivantes :
+ Négocier auprès des propriétaires les conditions de vente à Communauté de communes Vienne et
Gartempe de leurs biens situés dans le périmètre retenu,
+ Conseiller Communauté de communes Vienne et Gartempe sur le prix d'achat qui peut être proposé
et sur l'indemnité éventuellement due aux locataires, notamment au regard des protocoles établis par
les Chambres d'Agriculture,
+ Recueillir, au nom de Communauté de communes Vienne et Gartempe les conventions ou promesses
de vente (au prix et conditions validées par le Pôle d'évaluation domanial si nécessaire),
+ Obtenir des fermiers ou autres occupants les engagements de libérätion des lieux, + Rechercher et proposer dans la mesure du possible aux propriétaires et aux fermiers qui le souhaitent des possibilités de compensation foncière ou de réinstallation,
+ Transmettre à Communauté de communes Vienne et Gartempe les convéntions ou promesses de
vente et autres engagements recueillis,
Pour ce faire, la SAFER procédera avec chaque propfiétaire etexploitant concèiné à lé signature de
conventions ou de promesses de vente, d'échange, de constitution de servitude et de conventions d'indemnisation pour le compte de Communauté'de communes Viennéiet Gartempe.
La SAFER s'engage à renoncer de façon. anticipée, btifre gracieux, à l'éxercice de son droit de préemption dès réception des DIA relatives aux opérations foncières évoquées ci-dessus.
Communauté de communes Vienne etGartempe etla SAFER lorsqu'elle souhaite intervenir sur le projet
d'acte, s’attachent à ce que toute observation sur ledit projet, qu'elle qu'en soit la nature, soit adressée
au notaire rédacteur, au plis tard deux semaines avant la date de signature de l'acte authentique.
ARTICLE 7 :MISSION DE CONSTITUTION DE RESERVE FONCIERE
1. Modalités d'acquisition
Les réserves foncières que réalisera la SAFER pour le compte de Communauté de communes Vienne
et Gartempe.en application.de la présente convention pourront être constituées d'immeubles acquis à
l'amiable ou par.voie de préemption.
Les « outils fonciers ».de la convention cadre SAFER - Région Nouvelle-Aquitaine, destinés à faciliter
l'installation et la transmission des exploitations agricoles sur le territoire de la Région Nouvelle-
Aquitaine, pourront être également mobilisés avec accord de Communauté de communes Vienne et
Gartempe, notamment le stockage qui permet à la SAFER d'acquérir un bien à la vente et de le stocker
afin de disposer de suffisamment de temps pour pouvoir trouver un repreneur souhaitant s'installer en
tant qu'agriculteur.
7-1-1 Acquisition amiable
Pour les opérations d'acquisitions amiables, la SAFER présentera une note précisant les biens qu'elle
se propose d'acquérir, leur situation locative et les conditions financières de l'acquisition envisagée.
Communauté de communes Vienne et Gartempe devra se prononcer sur l'opportunité des acquisitions
dans le mois qui suit leur présentation par la SAFER.
AR_ PREFECTURE
086-200 07 0 042 A NE 2 int 2rPE 20: Page 12 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne :. Gartempe
Asa fer Tia ommunes Nouvelle-Aquilaine
La SAFER devra recueillir, pour chaque vente, l'accord des Commissaires du Gouvernement
Agriculture et Finances sur le prix. Cet accord entrainera automatiquement l'accord sur le prix de
Communauté de communes Vienne et Gartempe pour l'incorporation des valeurs en stock.
Lorsqu'elles le jugeront utile, les parties pourront convenir dans le cadre d'opérations réalisées à l'amiable, de faire usage de la faculté de substitution prévue par les dispositions du Il 2° de l'article L.141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Dans ce cas, après l'accomplissement de l'ensemble des formalités de mise en réserve et de
rétrocession prévues aux articles 1 et 2, l'acte de vente interviendra directement entre le propriétaire
cédant et Communauté de communes Vienne et Gartempe sous le contrôle de la SAFER
Les dispositions ci-dessus ne pourront être appliquées lors d'opérations d'attributions consécutives à l'exercice du droit de préemption de la SAFER.
7-1-2 Acquisition par voie de préemption
Les acquisitions par voie de préemption se feront dans les conditiofñg:de l'ARTICLE 5. Dans tous les cas, les mises en réserve foncière seront constatées au de" de fleur acquisition par la SAFER.
&
N
7-1-3 Modalités de préfinancement À Ÿ: D. ES Ÿ God
Communauté de communes Vienne et Gartempe pourra procéder au]Qersement d' avances financières
aux fins d'acquisition des immeubles. # < 4 »n NN à
Communauté de communes Vienne“et Gartempe Fra, préalablement à la signature des acquisitions, des demandes de préfi rent correspondant. au monidit du prix principal et des frais
d'acquisition.
A compter de leur date d'encaissement les avances Mancièret vérsées ne donneront pas lieu à
l'application des frais finaneiérs prévus à l'artèle 7-2-2 et viendront s’imputer sur le prix de revente lors de la signature de l'acte. { + À
Communauté de commufies Vienne et ‘Gartempe pourra, à tout moment, demander à la SAFER de
mettre en attribution tout ou partie des biens, le cas échéant en posant elle-même sa candidature. Elle s'engage alors à garantir a@ SAFER le prix de rétrocession dans les conditions fixées à l'article 2 de
la présente conve tion. |
La SAFER. pocure proçéder à l'attribution de tout ou partie des biens :
À‘tout moment, après accord écrit de Communauté de communes Vienne et
. Gartempe où.sur demande de cette dernière.
- Entoutétat de cause, six mois avant l'expiration du délai maximum de détention Ù .… préVu:aux articles L. 142-4, 142-5 et R. 142-5 du Code Rural et de la Pêche
\ Maritime”
à.
2. Modalités de revente des biens acquis par la SAFER
Les candidatures de Communauté de communes Vienne et Gartempe seront examinées dans le
respect du cadre légal et réglementaire qui s'applique à toutes les attributions réalisées par la SAFER.
Ainsi la SAFER procèdera, si nécessaire, aux formalités réglementaires d'appel de candidatures
préalables à l'attribution des biens stockés.
Les différentes candidatures, au même titre que celle de Communauté de communes Vienne et
Gartempe, seront examinées par les Instances Consultatives et de décision de la SAFER qui décideront
du choix de l'attributaire, validé par les Commissaires du Gouvernement.
Dans le cas d'attribution à Communauté de communes Vienne et Gartempe, l'acte de vente sera ensuite dressé sous la forme authentique et sera régularisé à la première demande de l’une ou l’autre des
AR PREFECTURE
086-20007 0 Kértd eh BR bn B BAR PRA = RéerDEo21 Page 13 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne s
A safer TR … Nouvelle Aquitaine de communes
7-2-1 Prix de rétrocession des biens préfinancés
Le prix de rétrocession de chaque bien acquis par la SAFER, préfinancé (avant le jour d'acquisition
par la SAFER) et mis en réserve foncière est constitué des éléments suivants :
- Prix principal d'acquisition (éventuellement révisé à la hausse sur la base de l'estimation du Pôle d'évaluation domanial suite à une modification de zonage dans le document d'urbanisme
en vigueur)
- Frais d'acquisition (comprenant les frais d'actes notariés calculés sur la base du barème Bruno
Langloÿs de l'année d'acquisition ainsi que les frais annexes et complémentaires « géomètre,
cadastre, commissions d'intermédiaires, et indemnités éventuelles de libération des lieux
payées au locataire sortant et autres »)
- Rémunération de la SAFER due au titre des prestations d'acgdisitions réalisées dans le cadre de la présente convention fixée à l'article 10-6.
- La T.V.A. selon la législation en vigueur
- Les impôts fonciers réglés par la SAFER au cas où celle-ci n'aurait fas trouvé de locataires précaires durant la période où elle sera restée profriétaire.
Dans le cas des biens préfinancés par Communauté de communes Vienhe et Gartempe dont l'attribution ne sera pas faite à son profit, les somme$ Versées dans le cadre de ce préfinancement lui seront restituées pour tout où parties conformémefit à l'article 7-2-34
7-2-2 Prix de rétrocession des biens non Préfinéncés
Le prix de rétrocession de chaque bienAcquis parl&SAFER, on préfinancé et mis en réserve foncière, est constitué des éléments listés dans l'article O, a : s'ajautenté
- Les frais fil financiers de stockage aitu de 3,6 %‘annuel décomptés par jour plein, du jour de
l'acquisition de l'inmeuble jusqu'à la date de pellhent effectif et calculés sur la base de la
valeur en principal du bien et dés frais d 'acquisitiôn
Si la Collectivité souhaite, \dans le cas où elle n'opterait pas pour le versement des avances financières prévues à l'articlé 7=1-3 de \aprésente qi a ellé pourra chaque année, sur demande expresse adressée à la SAFER, se libérer des frais finahciers encourus sur tout ou partie des stocks constitués.
7-2-3 Garantie de bonne fin des acquisitions
Communauté de communes Vienne,et Gartempe s'oblige :
- À accepter l'attribution par la SAFER et à acquérir, dans les conditions fixées ci-avant l'ensemble des parcelles devenues propriété de la SAFER dans le cadre des opérations prévues parla présente convention.
Dans tous les cas et notamment dans le cas de revente à des tiers, à garantir à la SAFER le
prix de rétrocession dans les conditions fixées aux articles O et 7-2-2 de cette convention, par
le versement, si nécessaire, d'une indemnité compensatrice Hors Taxes couvrant l'écart entre
le prix effectif de revente et le prix de rétrocession précité.
Préalablement à toute attribution ou échange, la SAFER respectera les obligations légales et
réglementaires applicables en matière d'attribution.
AR PREFECTURE
086-20007 00436202 06 LUN EGARINT2 ME 2 Page 14 sur 19 Regu le 16/06/2021 Asafer pes Nouvelle Aquitaine
ARTICLE 8 : CAS PARTICULIERS
1. Echange de biens mis en stock par la SAFER
La SAFER pourra, à tout moment, proposer à Communauté de communes Vienne et Gartempe des
échanges, avec ou sans soulte, de biens mis en réserve foncière, contre des biens situés dans le périmètre concerné. Ces échanges seront soumis au régime de l'accord préalable prévu à l'article 1 de
la présente convention.
Dans le cas où des échanges préalables auront été réalisés à la demande de Communauté de communes Vienne et Gartempe en application du présent article, Communauté de communes Vienne et Gartempe prendra en charge le coût des frais d'actes notariés et, de cas échéant, des frais de géomètres ainsi que la rémunération hors taxe de la SAFER fixée à l'afticle 10-8 de cette convention.
L
2. Rédaction d'actes administratifs )
Dans certains cas, notamment lors de l'acquisition, l'échang@ (bilatéral, mul al) de petites parcelles,
et lors de la mise en œuvre de la procédure des biens « sans maltre » pourun Burure, Lommunauté de communes Vienne et Gartempe peut mandater la SAFER, parlèttre de commande, pôur A rédaction d'actes administratifs. Dès lors, Communauté de “ommunes Vienne êt Gartempe prendra en charge la rémunération forfaitaire hors taxe de la SAFER fixée à l'article 10-8 de cette convention. d é
ARTICLE 9 :
\ Û
1. Gèstion temporai e des biens acquis par la SAFER pour le compte de Communauté de communes ne et Gartempe
Et & é
Conformément aux dispositions des ärticles L. 142-4 et L. 411-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la SAI R assurera, pendant la période où elle sera propriétaire, la gestion des terrains détenus en portefeuille et ‘pourra décider de leur mise en location sous le régime habituel des conventions d'occupation provisoire et précaire, lesquelles ne sont pas soumises au statut du fermage en ce qui concerne la di , le droit au renouvellement et le droit de préemption. Elle en acquittera les charges et en percevra le produits. ="
K $
2. Gestion temporaire des biens propriété de Communauté de communes Vienne et Gartempe : La Convention de Mise à Disposition
Conformément aux dispositions des articles L. 142-6 et 142-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Communauté de communes Vienne et Gartempe pourra, si elle le souhaite, mettre à disposition de la
SAFER, par convention, des parcelles agricoles libres d'occupation dont elle est propriétaire.
Sur les parcelles qui auront été mises à sa disposition, la SAFER consentira, au profit d'agriculteurs, des baux non soumis aux dispositions du statut du fermage, éventuellement assortis de cahiers des charges établis à la demande de Communauté de communes Vienne et Gartempe.
AR_ PREFECTURE
086-20007 0 0x0 2h Er bn But Gaia -RrérD21 Page 15 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne «
Gartempe
Asafer 7 … Nouvelk-Aquitaine de communes
3. Intermédiation locative
D'un commun accord, les parties pourront, si elles le souhaitent, convenir d'un autre mode de gestion, notamment par application des dispositions du 4° du Il de l'article L. 141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à l'intermédiation locative.
Lors de cette prestation, Communauté de communes Vienne et Gartempe confie à la SAFER le soin de
rechercher un preneur par bail rural pour exploiter sa propriété. Cette prestation fera l'objet d'une lettre
de mission spécifique.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10 : REMUNERATION DE LA SAFER
1. Pour les études préalables et l’animationfoncière
Pour les études foncières pré-opérationnelles, les évalfiations de biens, l'animation)d'ungfoupe foncier territorial, le montant de la prestation sera établi sut devis, suite à‘ une lettre de commände (base 650 €
HT la journée)
2. Pour l'accompagnement à édu réhension biens sans maître
L'intervention de la SAFER fait suite@la signature d'une ie commande qui détaille le montant de la prestation et les étapes accompagnées. En cas cree donjointe entre des communes et l'EPCI, celle-ci précise la prise.en, charge de chacune des collectivités concernées. Le montant de la prestatiofise décompose comme suit:
- Suite à la 2 étape de la procédure, la SAFER gdressera une facture d'un montant de 650€
H.T. par commune;
- Lorsqu'il est décidé de poursuivre la procédure à l'issue de la 2" étape, la SAFER adressera une seconde facture d'un montant de850€ HT. à l'issue de la 3è° étape d'incorporation des biens sans maître dans lepatrimoine Communal.
Dans le cas où la SAFER intervient sur l'efisemble de la procédure, la SAFER adressera une seule facturé/d'un montant de 2500€H.T. par commune, à l'issue de la 3è"° étape d'incorporation des biens
sans maître dans le patrimoine communal.
3." Pour l'abonnement au site internet VIGIFONCIER
L'accès à VIGIFONCIER est facturé annuellement, par année civile, sur la base de... 4500... €EHT. (39418 population en 2017) ; La SAFER adressera une facture à Communauté de communes Vienne et Gartempe intégrant la base forfaitaire pour l’année en cours (Cf. Barèmes en Annexe 1). La première année, la somme due sera calculée au prorata de la période allant du premier jour de l'installation au 31 décembre de l'année considérée.
Option :
La veille foncière « active » est facturée annuellement, par année civile. Le coût de l'animation sera
détermier par devis, sur une base 650 € HT la journée. La SAFER adressera une facture à Communauté de communes Vienne et Gartempe intégrant la base forfaitaire pour l'année en cours.
AR_ PREFECTURE
086-20007 0045 ARABE AG AU RtNR UE 2 Page 16 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne 2 Gartempe
Asafer TZ. Aquitaine
4. Pour les demandes d'intervention par préemption
Pour chaque dossier constitué et quelle qu'en soit l'issue, sur présentation d'une facture, la SAFER
percevra une rémunération de 700 € hors taxe.
5. Pour la négociation de conventions pour le compte de Communauté de communes Vienne et Gartempe
En rémunération de la prestation de négociation foncière, Communauté de communes Vienne et
Gartempe versera à la SAFER des frais d'intervention calculés en appliquant le barème opérateur
foncier suivant: (pourcentages appliqués sur les montants dues par négociation, auprès des
propriétaires et des exploitants) :
- de 0 à 25 000€ : 10% hors taxe sur les sommes dues aux propriétaires et aux exploitants ; - de 25 001€ à 50 000€: 9% hors taxe sur les sommes dues aux propriétaires et aux exploitants ; - de 50 001€ à 75 000€: 8% hors taxe sur les sommes dues aux prépriétaires et aux exploitants ; - de 75 001€ à 100 000€ : 7% hors taxe sur les sommes dues aux propriétaires et aux exploitants ; - de 100 001€ à 150 000€ : 6% hors taxe sur les sommes dues aux propriêtairés et aux exploitants ; - au-delà de 150 000€: 5% hors taxe sur les sommes due! aux propriétaires et aux exploitants:
Pour les échanges réalisés en prestation, le barèmé Dust appliqué su valéur cumulée en
principal de l'ensemble des lots constitutifs de l'ééhange, sans : PORQ gts inférieure À 800,00 € hors taxe. à à p- | l Gé
Un montant minimum de 800,00 € hors ‘taxe sera facturé par promesse ou convention de vente, d'échange, convention de constitition de servitude; conventioñ, de passage, convention d'indemnisation, convention de renonéiation au droit de préemption e etfou résiliation de bail signée; ainsi que pour tous autres engagements signés (commodat, te jural, ‘bailenvironnemental, obligation réelle environnementale ….). # à
Ê < N
Un montant de 500,00 € hors taxe sera facturé pardossief, dans le cas où un accord amiable ne pourrait être obtenu, ainsi que lorside l'abandon du projet par Communauté de communes Vienne et Gartempe. La SAFER transtettra alors: à Communauté de communes Vienne et Gartempe le dossier comprenant
notamment les offres QE KAgtertions des intéressés, et les motifs de leur refus. %
Les paiements, majorés dela TVA au taux en vigueur, interviendront sur facturation lors de la remise
des RUE jé la SAFER.
6. «pourles rétacssions d'immeubles
de substitution) et % hors taxe en préemption, du prix principal d'acquisition précité, sans pouvoir
La Dee de la SAFER s'établit à 10% hors taxe à l'amiable (y compris dans le cadre
être inférieure à 950,00€ hors taxe par dossier d'acquisition.
7. Pour la gestion foncière des biens
Pour la gestion temporaire des biens en propriété de Communauté de communes Vienne et Gartempe
(mise en place de Conventions de Mise à Disposition), le montant des fermages qui seront perçus par
la SAFER dans les limites de l'arrêté préfectoral applicable en la matière, sera reversé pour moitié, sous
forme de redevance, chaque fin d'année, à Communauté de communes Vienne et Gartempe qui pourra
en demander la justification au moyen d'un état récapitulatif.
Pour la mise en œuvre de la procédure d'Intermédiation locative, le montant de la prestation sera établi sur devis, suite à une lettre de commande (base 650 € HT la journée).
AR PREFECTURE
086-200 07 0 MhéasSbh Ent bn Eur Sara NA = Nr DED21 Page 17 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne :
8. Pour les cas particuliers
Pour les échanges de biens mis en stock par la SAFER, la rémunération de la SAFER représente 10% hors taxe de la valeur du lot le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 950,00 € hors taxe.
Pour la rédaction d'actes administratifs d'acquisition ou d'échange, la rémunération hors taxe de la
SAFER s'établit à : (hors coût de publicité foncière et formalités hypothécaires)
RS Acte administratif, avec droits de
Fri éuss préférence et de délaissement
(forfait hors taxe)
Acquisition 365€/acte 435£lacte Echange bilatéral 530€/acte 630€/acte Echange multilatéral | 265€/compte de propriété 315€/compte de.propriété
ARTICLE 11 : REVISION DES REMUNERATIONS é
Les rémunérations définies dans la présente conventionspourront fair l'objet de mises à jour par
décision annuelle d'un Conseil d'Administration de la SAFER jun avenant sera alors établi.
ARTICLE 12 : MODALITE DE PAIEMEN <
Le paiement des sommes dues au titré de la présente convention se fera aü nom de la SAFER, Les Coreix, 87430 VERNEUIL SUR VIENNE à la Caisse Régionaledu Crédit Agricole au n° 11706 — 00031 — 00025926000 -— 58, dès enregistrementet publication de l'act8 opérant le transfert de propriété et sur
production par la SAFER d'un.mémoire justificatif des sommes dues.
Il'est convenu que Communauté de communes Vienne et Gartempe mettra en place pour le paiement
du prix, la procédure dité « rapide » sur Certificat du fiotaire et conforme aux décrets n°55-604 du
20/05/1955 et n°g8i74 du 21/01/1988.
ARTICLE 13 :COMMUNICATION ET PROMOTION
Communauté de communes Vienne et Gartempe bénéficiaire d'une intervention SAFER (rétrocession,
substitution, négociation pour le compte de, intermédiation locative.) s'engage à mentionner dans tous
documents de Communication et d'information la participation active de la SAFER Nouvelle-Aquitaine
et le cas échéant d'Yfaire figurer son logo type.
De son côté, la SAFER\s'assurera de l'accord de Communauté de communes Vienne et Gartempe avant de communiquer sur un projet conduit avec ce dernier.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Conformément à l'article R. 141-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la SAFER justifie avoir
souscrit :
- Une garantie financière forfaitaire d'un montant de 30 000 € résultant d'un engagement de
caution fourni par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres. - _ Une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle suivant le contrat n° 05553752, souscrite auprès de la société GROUPAMA CENTRE
AR PREFECTURE
08620007 00437 0B A nME BGc2Ret NR2-UEs 2 Page 18 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne Gartempe
A safe r ne Nouvelle. Aquitaine
ARTICLE 15 : MODALITES DE COLLABORATION ET DUREE DE LA CONVENTION
Communauté de communes Vienne et Gartempe et la SAFER conviennent qu'une rencontre annuelle
pourra être organisée afin d'étudier l'avancée des projets et, au besoin, d'ajuster les modes opératoires
ou les objectifs poursuivis.
La présente convention prendra effet le jour de sa signature et se terminera dès sa dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par simple lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois, après régularisation des opérations en cours et au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 16 : DIFFICULTES D'APPLICATION
Toute difficulté d'application de la présente convention fera l'objet d'un exameñ entre les parties afin de
trouver une solution amiable.
A défaut, la partie la plus diligente saisira le Tribunalterritorielement compétent à savofr celui de la
localisation des biens objets de la convention. 4 & à:
ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les PAGES élisent domicile entersiège respectif.
Coordonnées de Communäuté de communes Vienne et tombé: 6/rue Daniel Cormier
BP 20017 à d
A" Montmorilion
Coordonnées de la SAFER Nouvelle-Aquitaine :
Siège social : “Les Coreix. ;
\ 2 | <
. 87 430 VERNEUIL-SUR-VIENNE
ES “Tél :06 49 77 32 89
Service départemental :
Service Départemental de la Vienne
30rue Gay Lussac- 86000 Poitiers
Téls 05 49 61 12 03
Fait à Verneuil sür Vienne, le
Le représentant de Communauté de Le Président Directeur Général de la communes Vienne et Gartempe SAFER Nouvelle-Aquitaine
M. Michel JARRASSIER M. Patrice COUTIN
AR PREFECTURE
086-200 07 00 MP RSAUE AVE ET PE PAM ENT Page 19 sur 19 Reçu le 16/06/2021 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210610-V06 BC_2021_73-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/73 : PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN COFINANCEMENT D’UN POSTE DE MANAGER DE COMMERCES PAR LA BANQUE DES TERRITOIRES
Le Président explique aux membres du Bureau Communautaire que dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la Banque des Territoires peut apporter un soutien financier par le cofinancement d’un poste de manager de commerces dédié aux communes concernées par le programme Petites Villes de Demain.
Le Président rappelle aux membres du Bureau Communautaire que 3 communes du territoire ont été retenues pour intégrer le programme Petites Villes de Demain, soient l’Isle-Jourdain, Lussac-les-Châteaux et Montmorillon.
Le Président propose aux membres du Bureau Communautaire de flécher le poste de chargé de mission appui aux réseaux d’entreprises sur les missions de manager de commerces pour les communes de l’Isle-Jourdain, Lussac-les-Châteaux et Montmorillon au titre de la compétence partielle de la Communauté de communes Vienne et Gartempe sur la Politique Locale du Commerce.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 Michél RQ
_Æ te;
XKé
TR"
d’un recours administratif (articles L.410
d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
056-200070045-20210610-V06 BC_2021_73-DE
Reçu le 16/06/2021
Le Président propose aux membres du Bureau Communautaire le plan de financement suivant :
Dépenses Montant Recettes (HT) Montant (HT)
Coût Annuel du Poste
1 ETP CCVG 44 000 €
Participation
fonctionnement région
Nouvelle-Aquitaine pour
animation du dispositif
Action Collective de
Proximité (30%)
13 200 €
Cofinancement d’un poste
de manager de commerce
Banque des territoires
(45%)
20 000€
Autofinancement CCVG
(25%) 10 800 €
TOTAL 44 000 € TOTAL 44 000 €
Le Président propose aux membres du Bureau Communautaire de solliciter une subvention de 20 000€ auprès de la Banque des Territoires.
La Commission Economie et Emploi en date du 25 mai 2021 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De valider la demande d’une subvention de 20 000 € auprès de la Banque des Territoires dans le cadre du programme Petites Villes de Demain ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0156-200070045-20210610-V06 BC_2021_74-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/74 : ZONE D’ACTIVITES JEAN RANGER, REALISATION DE LA DEFENSE INCENDIE – DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2021
Le Président rappelle aux membres du Bureau Communautaire que la communauté de communes a réalisé en 2015 des travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable sur l’ensemble de la ZA Jean Ranger, ils incluaient l’installation de 2 poteaux incendies.
En 2019, dans le cadre de l’arrêté Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) de la société AM2, la DREAL et le SDIS ont fait état de besoins complémentaires de 1 800 m3 concernant la défense incendie. Cela couvrira l’ensemble de la Zone d’Activités.
Il est prévu la fourniture et l’installation de 3 réserves incendies de 900 m3, 600 m3 et 300 m3 réparties sur la ZA, les travaux seront réalisés par le service voirie de la CCVG selon le devis.
Il est proposé au bureau communautaire de solliciter la DETR au titre de l’année 2021 pour la fourniture des 3 réserves incendies et la clôture de sécurité, représentant un coût global de 45 250 € HT.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 d’un recours administratif (articles L.410
d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
0156-200070045-20210610-V06 BC_2021_74-DE
Reçu le 16/06/2021
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES SUBVENTIONS
FOURNITURES HT 45 250 € Communauté de Communes Vienne et Gartempe
29 412.50 €
Etat – DETR (35%) 15 837.50 €
TOTAL DEPENSES 45 250 € TOTAL SUBVENTIONS 45 250.00 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De valider les travaux réalisés par le service voirie de la CCVG pour la fourniture et la pose de 3 réserves incendies souples sur la ZA Jean Ranger à Montmorillon ; - De solliciter la DETR au titre de l’année 2021 sur la fourniture tel que présenté ci-dessus ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210610-06 BC_2021_75-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/75 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION MONT’PLATEAU
Le Président expose que l’association Mont’Plateau a pour objet « de fédérer et mettre en réseau tous les acteurs motivés par le développement d’un système alimentaire vertueux et en particulier l'approvisionnement de proximité dans la restauration hors domicile à l’échelle du territoire de Vienne et Gartempe.
Sa mise en œuvre s'inscrit dans une perspective de développement durable par sa contribution à l'économie locale et ses réponses aux enjeux sociétaux et environnementaux. L'association apporte un appui aux acteurs du territoire et met en œuvre toute action favorisant le développement des circuits alimentaires locaux et de qualité : accompagnement, animation,
Formation ainsi que des actions de promotion et de sensibilisation sur son objet. »
Dans ce cadre, l’association a formulé une demande de subvention portant sur la réalisation de différents projets pour l’année 2021, avec :
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 RS RE RS ON |
Des pnnnnnnnnnpes jun En |
pp,
Michét JARRASSIER
d’un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
066-200070045-20210610-V6 BC _2021_75-DE
Reçu le 16/06/2021
1. Contribution à l’émergence d’un projet alimentaire territorial
2. Conception de l’ouvrage « Le Goût d’un territoire (guide du bien-manger en Montmorillonnais) »
Charges € Produits € 61- prestations 7 500 Subvention Région 13 650 64 – masse salariale 13 250 Subvention CCVG Sollicitée
5 000
Autofinancement 2 100
TOTAL 20 750 TOTAL 20 750
La commission Transition Ecologique Environnement GEMAPI Eau potable en date du 12
mai 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer une subvention à l’association Mont’plateau, d’un montant de 5 000€ pour la réalisation des projets indiqués ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0156-200070045-20210610-06 BC _2021_76-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/76 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ECOMUSEE DU MONTMORILLONNAIS
Le Président expose que l’écomusée du Montmorillonnais a présenté le 12 Décembre 2019 une demande de subvention auprès de la CCVG, portant sur un programme d’actions de sensibilisation et d’information 2019-2020 sur la thématique de « l’adoption d’une alimentation saine et durable et la compréhension des perspectives liées à l’évolution climatique. Ce projet est soutenu par l’Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine
Ce projet se fondait sur le programme et les investissements suivants : • Une conférence de l’Office Français de la Biodiversité sur le réchauffement climatique
• Une valise pédagogique
• 7 interventions de sensibilisation grand public et les élus aux conséquences du changement climatique
• 13 ateliers autour de l’alimentation saine et durable
• 4 randonnées-découverte des paysages agricoles du territoire
• 20 animations scolaires et périscolaires pour faire se rencontrer élèves et producteurs
• 2 animations de partage d’expérience en EHPAD
• 4 expositions de l’espace Mendès France présentées à Juillé
Du fait de la pandémie de COVID-19, une partie des animations 2020 auprès des publics a été reportée et le calendrier de réalisation étendu à la période 2019-2022. La CCVG ayant
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 ” cplhe. .
\ Michét JARRASSIER
LHC La. | 7e, A" |
Te, SE CA
VS "
ne :
———— Mr
d'un recours administratif (articles L.410
AR |PRES'E fE“ contentieux devait Le tribunal administratif de Poitiers (a
ù e ois prorogé en cas d'&xercice de recours administratifs préalables.
086-200070045-20210610-VB_BC_2021_76-DE
Reçu le 16/06/2021 |
sursit à la demande de subvention dans l’attente de la précision du plan d’action, l’Ecomusée a proposé le 7 Décembre 2020 un programme complémentaire, notamment adapté à la mise en œuvre du PCAET.
Le Président présente le plan de financement et la demande de subvention associée portée par l’Ecomusée :
CHARGES TTC (€) PRODUITS TTC (€)
Achats : 3 620 Autofinancement
Valise pédagogique 390 Ventes de prestations touristiques 3 270 2 circuits visite commentés 500
Prestation graphisme 1 000
Prestation gestion 1 500
Fluides 230
Services extérieurs : 3 340 Subventions
Location expositions Mendès
France
420 Etat-DREAL 3 000
Location photocopieur 310 Région - CSTI 5 000 Assurances locaux/expo. 600 CCVG – subvention sollicitée 5 040 Honoraires centre de gestion 200
Publicité 600
Déplacements 1 210
Charges de personnels : 9 250
Animation du programme 9 250
Autres charges de gestion courante : 100
TOTAL 16 310 TOTAL 16 310
La commission Transition Ecologique Environnement GEMAPI Eau potable en date du 12
mai 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer une subvention à l’Ecomusée du Montmorillonnais, d’un montant de 5 040€.
- D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-200070045-20210610-V06 BC _2021_77-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/77 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA VIENNE POUR LA DEMARCHE OFAL
Le Président expose que la Chambre d’Agriculture de la Vienne, par courrier en date du 26 Février 2021, a sollicité l’engagement financier de la CCVG dans le cadre de la création d’un drive fermier.
Le projet s’inscrit dans une démarche départementale appelée OFAL – Organisation des Filières Alimentaires Locales.
Il vise à la mise en place, à terme, d’un ensemble de nouvelles solutions d’approvisionnement en produits issus des circuits courts et de proximité sur chaque EPCI de la Vienne, chaque territoire pouvant coconstruire un projet avec la Chambre ou bien bénéficier de solution « clef en main ».
Les initiatives seront alimentées par une place de marché en ligne, à l’échelle du Département, où les consommateurs pourront commander des produits sur le site du lundi au mercredi, puis récupérer les produits dans les points de distribution les vendredis.
Sur la CCVG, les pistes techniques au regard du potentiel de consommation sur le territoire sont les suivantes :
• Un point de retrait dit « mobile » avec l’installation d’un chalet sur un parking et une
solution temporaire de froid le temps de la distribution des paniers. Pour ce faire, la
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 #
NN 22
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_77-DE
Reçu le 16/06/2021
mise à disposition d’un parking visible ainsi qu’un accès à l’électricité sont indispensables.
• La mise en place de casiers frigorifiques qui nécessite le même dispositif que le point
de retrait « mobile »
• Un point de retrait dit « fixe » avec la mise à disposition d’un local d’un minimum de
50m2 contenant des solutions de froid intégrer ou la possibilité d’en installer.
• Un point de retrait « fixe » liée à une autre activité de commerces de proximité
L’objectif de la chambre d’agriculture est de consolider le drive au fil du temps pour être
autonome financièrement à l’horizon 2024.
Le Président présente la demande de subvention pluriannuelle associée portée par la Chambre d’Agriculture de la Vienne.
• Pour l’année 2021 : 10 100 €
• Pour l’année 2022 : 7 400 €
• Pour l’année 2023 : 1 900 €
La commission Transition Ecologique Environnement GEMAPI Eau potable en date du 12
mai 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De demander un relevé des sites de productions à la Chambre d’Agriculture de la Vienne,
- D’attribuer une subvention de 10 100 € pour la démarche OFAL de la Chambre d’Agriculture de la Vienne pour l’année 2021.
- D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210610-V06 BC_2021_78-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/78 : CANDIDATURE A L’APPEL A PROJET 2021 « PLANS DE PAYSAGE »
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a lancé l’appel à projets 2021 « Plans de paysage ».
Le plan paysage est un outil d’aide à la transition vers un modèle de territoire plus durable, privilégiant une approche qualitative du cadre de vie. Il permet l’émergence de paysages à la fois fonctionnels, historiques et durables, vecteur de dynamisme et d’attractivité pour les territoires qui s’engagent dans la démarche.
Il permet de se fixer des objectifs en matière de paysage ou de préciser des objectifs formulés dans le SCoT ou le PLUI ainsi que le PCAET, en détaillant explicitement le programme des actions à mettre en œuvre en vue de répondre aux objectifs formulés.
La collectivité souhaite engager un plan paysage orienté sur la transition énergétique, car elle va impacter le paysage, à travers la question du développement des énergies renouvelables sur les sites sensibles tels que les vallées de la Gartempe et de la Vienne et l’abbaye de St Savin (patrimoine mondial de l’UNESCO) ainsi que l’Abbaye de la Réau de St Martin l’Ars, mais également l’évolution des pratiques agricoles ou celle des modes d’urbanisation.
La collectivité voit dans la mise en œuvre du plan paysage une opportunité de travailler de manière collégiale sur l’avenir souhaité et souhaitable de son territoire, à travers ce qui constitue une de ses principales richesses : ses paysages
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 Michét JARRASSIER SPA
key CE
& | G ;
les L.410
AR PRE EGTURE rs contentieux devait Le tribunal administratif de Poitiers (a
086-200070043-2 2 106 1 0-ASE MS GPO PSÉ DE 25 Exercice de recours administratifs préalables.
Reçu le 201
Le plan paysage est également vu comme un outil de synthèse et de lien pour ce vaste territoire.
La méthodologie proposée est la suivante :
- Phase 1 : diagnostic et identification des enjeux
- Phase 2 : définition des objectifs
- Phase 3 : élaboration du programme d’actions
- Phase 4 : déclinaison réglementaire pour l’intégrer à notre PLUI
Calendrier prévisionnel :
- Juin 2021 : candidature à l’appel à projet plan paysage
- 2ème semestre 2021 : consultation pour retenir un prestataire
- Janvier à mars 2022 : phase 1
- Avril à juin 2022 : phase 2
- Juillet à octobre 2022 : phase 3
- Novembre à décembre 2022 : phase 4
La méthodologie « plans de paysage » est une démarche de projet et utilise la concertation afin de co-construire des intentions de projet (objectifs de qualité paysagère) qui soient partagées entre les élus, les partenaires et la population.
Le Président présente le plan de financement prévisionnel suivant :
PLAN PAYSAGE
DEPENSE MONTANT HT RECETTE MONTANT TAUX
Réalisation plan paysage 60 000,00 € Etat – plans de paysage 30 000,00 € 50 %
Autofinancement 30 000,00 € 50 %
TOTAL 60 000,00 € TOTAL 60 000,00 € 100%
La commission Transition Ecologique Environnement GEMAPI Eau potable en date du 12
mai 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De candidater à l’appel à projet Plans de paysage 2021 lancé par le Ministère de la transition écologique.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0156-2000700435-20210610-V06 BC_2021_79-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/79 : BOIS DE L’HOSPICE ET DE LA CHATILLE : ADHESION AU PEFC
Le Président expose que les propriétés forestières des bois de l’Hospice et de la Châtille bénéficiaient du label PEFC (Pan Européan Forest Certificat) comme le stipule la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Montmorillonnais en date du 16 juin 2011 qui actait l’adhésion.
L’ONF cogestionnaire des Bois de l’Hospice et de la Châtille est à l’origine de la démarche sollicitant la CCVG pour qu’elle souscrive une adhésion PEFC. Ce label garantit une exploitation durable des forêts appréciée des acheteurs de bois. PEFC Aquitaine nous relance pour renouveler le contrat. Il convient donc de reprendre délibération pour le remettre en vigueur.
La Démarche PEFC, c’est un engagement individuel et volontaire des propriétaires à :
- Adhérer à la politique de gestion forestière durable de PEFC
- Montrer son savoir-faire en respectant un cahier des charges dans la gestion et l’exploitation des forêts
- Être mobilisé avec la filière forêt-bois face aux enjeux environnementaux de notre planète.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
à
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB BC _2021_79-DE
Reçu le 16/06/2021
9 grands objectifs :
- Améliorer la connaissance de l’écosystème forestier
- Mieux connaître l’équilibre sylvo-cynégétique et mieux sensibiliser les propriétaires - Analyser, comprendre et répondre à la demande sociale
- Diffuser la connaissance sur les contributions des forêts à la qualité de l’eau, des sols et de l’air, au paysage et au bien-être des populations
- Développer et améliorer l’utilisation des outils de gestion forestière durable. - Assurer un approvisionnement pérenne adapté aux besoins du marché en bois certifié PEFC
- Développer l’utilisation du bois en faisant la promotion du bois éco-matériaux - Proposer aux professionnels des outils de communication PEFC adaptés - Informer le grand public des évènements de nos régions.
- Les frais de dossier sont réévalués à 20 € et 0,65 €/hectare soit :
➢ Bois de l’Hospice : 173 ha ,112,45 €
➢ Bois de la Châtille : 24,98 ha 16,24 €,
➢ TOTAL 148,69€
PEFC Aquitaine en charge du dossier précise que la totalité des surfaces forestières doivent être déclarées qu’elles soient productives ou non.
Adhérer à cette démarche pour 5 ans pour les 2 massifs reviendrait à un montant de 148,69 € pour 197,98 Ha (Hospice + Chatille)
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’adhérer à la politique de gestion forestière durable de PEFC pour 5 ans pour un montant de 148,69 € sur les domaines forestiers des bois de l’Hospice et la Chatille ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210610-V06 BC_2021_S0-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/80 : AUTORISATION DE CONCLUSION D’UNE CONVENTION OU PLUSIEURS CONVENTIONS DE STAGE PORTANT SUR L’ETABLISSEMENT D’UN DIAGNOSTIC DE TERRITOIRE / PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL
Le Président expose qu’il avait été déterminé le besoin d’établir un diagnostic agricole et des réseaux alimentaires du territoire préalable à l’établissement d’une stratégie « PAT » dans l’optique d’une labellisation de la CCVG au PNA.
A l’issue de premiers groupes de travail avec les partenaires, les conclusions sont que la disponibilité de ressources, de données statistiques, et connaissances des réseaux alimentaires sur le territoire sont suffisamment importantes pour la réalisation d’une simple synthèse de ces éléments et l’établissement de données statistiques complémentaires par voie d’enquête notamment.
Le Président précise que ce travail peut notamment être réalisé dans le cadre de stages ou travaux de mémoires conduits dans diverses sections universitaires de la Région, en lieu et place d’un recrutement d’un bureau d’études ou structure équivalente.
Pour cela, un ou plusieurs étudiants pourraient être mobilisés par voie de convention à titre gracieux ou onéreux au-delà de 309 heures travaillées et en deçà de 925 heures travaillées, à concurrence de 546 € nets mensuels.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
à
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021 _S80-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’autoriser à engager une démarche de prospection de stagiaires afin de réaliser le diagnostic agricole et des réseaux alimentaire du territoire de Vienne et Gartempe
- D’autoriser le Président ou son représentant, à conclure toute convention à titre gracieux ou onéreux avec les stagiaires et universités de rattachement des étudiants, dans la limite des crédits inscrits au budget prévisionnel de fonctionnement du budget analytique « PAT » 2021
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à l’affaire
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0186-200070045-20210610-V6 BC_2021_$81-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/81 : RESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE SUR LE RUISSEAU DE LOUTRE, COMMUNE DE LA TRIMOUILLE : DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L’EAU LOIRE BRETAGNE
Suite aux inondations survenues par le passé sur la commune de La Trimouille, cette dernière a engagé l’acquisition d’une parcelle afin d’y créer un bassin d’orage destiné à réguler l’arrivée des eaux. Une digue de rétention d’eau a été construite par la suite.
Durant l’événement de juin 2016, plusieurs foyers du hameau de Loutre ont dû être évacués à l’aval du bassin d’orage. Un départ de brèche s’est en effet créé au sein de la digue de l’ouvrage.
Suite à cet événement, la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe (CCVG) a réalisé une étude hydraulique sur le site. L’objectif de la mission était d’élaborer des scénarios d’aménagement du site dans le but de protéger une partie de la population contre les crues.
La phase 1 et sa modélisation hydraulique ont permis de mettre en évidence quatre scénarios d’aménagement du bassin d’orage envisageables pour limiter les phénomènes de ruissellement pouvant causer des inondations lors d’orages violents :
- Scénario 1 : effacement de l’ouvrage communal avec remise en état du milieu naturel - Scénario 2 : reconstruction à l’identique de la digue de l’ouvrage communal avec mise aux normes ;
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 AR PREFECTURE
066-200070045-20210610-V6 BC _2021 _81-DE
Reçu le 16/06/2021
- Scénario 3 : reconstruction et mise aux normes de la digue, aménagements en amont et en aval de l’ouvrage communal ;
- Scénario 4 : effacement de l’ouvrage communal et remplacement par une succession de diguettes (ouvrages spécifiques à la réduction des phénomènes de ruissellement).
Le Scénario 1 (Effacement de l’ouvrage communal avec remise en état du milieu naturel) a été retenu par les membres du Comité de Pilotage réuni le 9 décembre 2020.
L’étude hydraulique avait en effet démontré que l’intérêt du bassin d’orage est très réduit vis- à-vis de l’écrêtement des crues comparé aux conséquences hydrauliques sur l’aval lors d’une éventuelle rupture d’une digue de 4 m de retenue d’eau.
Le scénario retenu consiste à effacer l’ouvrage et à renaturer le cours d’eau au droit du bassin d’orage afin de constituer un ensemble humide associé au cours d’eau.
Tableau récapitulatif des dépenses et des recettes :
DEPENSES RECETTES
Montant total des études 95 575.00 € HT
Montant total des travaux 96 892.00 € HT
Montant total de l’opération 192 437.00 € HT
Montant des études éligibles 84 732.50 € HT
Montant des travaux éligibles 96 862.00 € HT
Subvention AELB (80%) 145 275.60 €
CCVG 36 318.90 €
Montant des dépenses éligibles 181 594.50 €HT Montant des recettes 181 594.50 €
La CCVG souhaite réaliser des travaux d’hydromorphologique du ruisseau de Loutre par le dérasement de l’ouvrage communal et la remise en état du ruisseau. L’ensemble du site fait l’objet d’une volonté de mise en valeur, notamment dans l’objectif d’améliorer la qualité des habitats aquatiques.
L’ancienne emprise de l’étang sera donc réaménagée avec une continuité du cours d’eau sous forme de méandres et une recharge de matelas alluvial à l’aide de cailloux de granulométries différentes. L’aménagement d’un dalot de passage sur le ruisseau est également prévu juste à l’aval de la digue prochainement effacée lui aussi pourvu de grave en son amont et aval jusqu’en limite communale.
Un dossier de déclaration loi sur l'eau a été déposé auprès des services DDT de la Vienne.
A la suite de la consultation, une entreprise sera retenue pour effectuer les travaux de restauration de la continuité écologique sur le ruisseau de Loutre.
Le cabinet d’études Cariçaie est le Maître d’œuvre de cette opération.
Le montant de l’assiette éligible à la subvention de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne est de 181 594.50 € HT, le taux de subvention attendue est de 80% de ce montant. # »
Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021 _81-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’approuver le projet tel que défini ci-dessus.
- De solliciter une subvention à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne à hauteur de 80% sur le montant éligible à savoir 181 594.50 € HT, soit 145 275.60 €.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210610-06 BC_2021_82-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/82 : CANDIDATURE A L’APPEL A PROJET 2021 « AVELO2 » DANS LE CADRE DE LA MOBILITE
Le programme AVELO2 porté par l’ADEME s’inscrit dans la logique du Plan vélo et mobilités actives lancé par le Gouvernement en 2018. Il a pour objet d’accompagner sur la période 2021-2024, des territoires dans la définition, l’expérimentation et l’animation de leur politique cyclable. L’engouement pour le vélo est fort sur tous les territoires et les politiques publiques de mobilités sont en pleine évolution. Même si la part modale du vélo en France reste faible (2.7 % de l’ensemble des déplacements), les modes actifs et la nécessité de les développer ont été officiellement reconnus par la Loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019.
L’appel à projet (AAP) AVELO2 proposé par l’ADEME est financé par le dispositif des CEE (certificats d’économie d’énergie). Il cible les territoires peu denses et s’articule autour de 4 axes pour soutenir notamment la construction d’une stratégie de développement d’aménagements cyclables (axe 1). L’AAP est ouvert du 3 mars au 16 juin 2021.
La CCVG a récemment engagé un travail de fond sur les questions de mobilité sur son territoire. Si elle a fait le choix de ne pas prendre la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), elle souhaite compléter et développer une offre de mobilité adaptée aux besoins du territoire, et être force de proposition dans le cadre du futur contrat opérationnel de mobilité avec la Région.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 Michel INÉRASSIER
LC
“
ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
d un recours administratif Grticles L.410
gunal administratif de Poitiers (a
HF: PREFECTURE cec en cas d ri] de recours administratifs préalables.
LUE — I ITU TE A HT LUE LUE EX DH f Sie
Reçu le 16/06/2021 |
La problématique de la mobilité, le développement des modes doux, l’intermodalité et l’accès aux services de proximité sont au cœur des stratégies de développement approuvées par la CCVG (projet de territoire, PCAET, PADD du PLUi). De plus, la politique touristique du territoire prône le développement de l’itinérance douce et la pratique du vélo pour valoriser ses atouts patrimoniaux naturels et bâtis.
L’AAP AVELO2 représente une opportunité pour la CCVG afin de se doter d’une stratégie « mobilité active » avant de réaliser des infrastructures, et afin d’encourager le développement des politiques cyclables en lien avec les autres politiques de mobilité. C’est pourquoi elle propose sa candidature à l’AAP pour :
- l’élaboration d’un schéma stratégique de développement d’aménagements cyclables comprenant :
o le diagnostic du territoire et l’étude technique des infrastructures, l’évaluation des pratiques cyclables, et l’identification des liaisons/aménagements cyclables pertinents et prioritaires,
o la définition de scénarios de développement et du report modal attendu, o un plan pluriannuel d’investissement multipartenarial,
o l’aide à la définition de l’intérêt communautaire des aménagements cyclables - des études de maîtrise d’ouvrage pré-opérationnelles d’aménagement des itinéraires cyclables prioritaires (5 -10 ans)
L’élaboration du schéma vélo, confiée à un bureau d’étude dans le cadre d’une démarche partenariale, est envisagée sur 18 mois à compter de novembre 2021. Le coût de la prestation est estimé à 35 000 € HT / 42 000 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES Elaboration d'un schéma
vélo
- prestation bureau d'études
35 000 € ADEME 17 500 € 50%
CCVG 17 500 € 50%
TOTAL HT 35 000 € TOTAL HT 35 000 € 100%
La commission mobilité du 9 juin 2021 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De candidater à l’appel à projet AVELO2 2021 lancé par l’ADEME, - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210610-V06 BC_2021_83-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/83 : DELIBERATION MODIFICATIVE : DSIL – REPARATION D’OUVRAGE D’ART – PONT DE ST MARTIN L’ARS
Le Président expose que le Bureau Communautaire a délibéré le 15 avril 2021 sur la demande de subventions au titre du programme DSIL et le plan de financement associé (Ref. n° BC/2021/32).
Il précise une réévaluation concernant le chiffrage des travaux de réparation d’ouvrage d’art – Pont de Saint martin l’Ars. Ainsi la délibération du 15 avril 2021 faisait état du chiffrage suivant :
Nature de la
dépense
Montant
prévisionnel
H.T
Nature de la
recette Montant
Réparation
d’ouvrage d’art 64 000.00€
DSIL
(X60%)
38 400.00€
Autofinancement
CCVG
(X 40%) 25 600.00€
TOTAL 64 000.00€ TOTAL 64 000.00€
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070045-20210610-VB BC _2021_83-DE
Reçu le 16/06/2021
Le Président expose que le nouveau chiffrage estimatif des travaux est le suivant :
Nature de la
dépense
Montant
prévisionnel
H.T
Nature de la
recette Montant
Réparation
d’ouvrage d’art 98 360,00€
DSIL
(X60%)
59 016,00€
Autofinancement
CCVG
(X 40%) 39 344,00€
TOTAL 98 360,00€ TOTAL 98 360,00€
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De prendre en compte le nouveau chiffrage, afin de solliciter une subvention de 59 016,00€ au titre de la DSIL afin d’accompagner le financement de cette opération
- D’autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif
à l’affaire
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0186-200070045-20210610-V06 BC_2021_84-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/84 : ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ABBAYE DE ST SAVIN-SUR-GARTEMPE ET VALLEE DES FRESQUES (EPCC) : CONTRIBUTION 2021 DE LA CCVG
Le Président rappelle que la Communauté de communes Vienne et Gartempe est membre fondateur de l’Établissement Public de Coopération Culturelle Abbaye de Saint-Savin-sur- Gartempe et Vallée des fresques (EPCC) et qu’à ce titre, une dotation de fonctionnement est votée chaque année.
Elle s’élève pour cette année à la somme de 168 720 €.
Le versement de cette participation s’effectuera au vu du bilan annuel 2020 et du budget prévisionnel 2021.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’octroyer une contribution à l’Établissement Public de Coopération Culturelle pour un montant de 168 720 € ;
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
à
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_S84-DE
Reçu le 16/06/2021
- D’autoriser le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ces participations financières.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0156-200070045-20210610-V6 BC_2021_85-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/85 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET FESTIVAL DE MUSIQUE A LA COMMUNE DE QUEAUX
Le Président rappelle au Bureau communautaire que le Conseil communautaire, réuni le 27 février 2020 a créé un appel à projets « Festivals de musique ».
La Commission culture réunie le 20 avril 2021 a étudié les dossiers déposés par les organisateurs de festivals de musique. La commission a suivi le règlement adopté, à savoir, la CCVG peut soutenir un projet à hauteur de 20 % du budget total dans la limite d’un plafond de 5000 € par projet.
Lors du Bureau du 6 mai, deux dossiers ont été présentés. Il s’avère que ces manifestations seront portées par les communes et non les associations. A cet effet, les délibérations BC/ 2021/64 du 6 mai 2021 et BC/ 2021/ 66 du 6 mai 2021 sont abrogées. Il convient de valider l’attribution des subventions aux communes.
La Commission culture a émis un avis favorable pour la subvention présentée dans le tableau ci-dessous :
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_8S-DE
Reçu le 16/06/2021
Nom du
festival
Porteur Dates de
l’animation
Compostions
de la
manifestation
Lieu de la
manifestation
Budget total Subvention
demandée
7ème Festival
d'été entre
Nature et
culture
Mairie
de
Queaux
9 juillet au
20 août
2021
7 concerts
gratuits (1
chaque
vendredi soir)
Aire de loisirs
de Queaux
11 258,40 € 2 251,68 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De valider l’attribution de subventions Appel à projet festival de musique à la commune de Queaux telle que proposée au Bureau communautaire,
- D’autoriser le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0186-2000700435-20210610-V0U6 BC _2021_86-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/86 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET FESTIVAL DE MUSIQUE A LA COMMUNE DE PLAISANCE
Le Président rappelle au Bureau communautaire que le Conseil communautaire, réuni le 27 février 2020 a créé un appel à projets « Festivals de musique ».
La Commission culture réunie le 20 avril 2021 a étudié les dossiers déposés par les organisateurs de festivals de musique. La commission a suivi le règlement adopté, à savoir, la CCVG peut soutenir un projet à hauteur de 20 % du budget total dans la limite d’un plafond de 5000 € par projet.
Lors du Bureau du 6 mai, deux dossiers ont été présentés. Il s’avère que ces manifestations seront portées par les communes et non les associations. A cet effet, les délibérations BC/ 2021/64 du 6 mai 2021 et BC/ 2021/ 66 du 6 mai 2021 sont abrogées. Il convient de valider l’attribution des subventions aux communes.
La Commission culture a émis un avis favorable pour la subvention présentée dans le tableau ci-dessous :
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
à
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_86-DE
Reçu le 16/06/2021
Nom du
festival
Porteur Dates de
l’animation
Compostions
de la
manifestation
Lieu de la
manifestation
Budget total Subvention
demandée
Plaisance en
fête
Mairie
de
Plaisance
17 juillet
au 18juillet
4 concerts /
une soirée
animée DJ
Plaisance 31 995,02 € 5000,00 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De valider l’attribution de subventions Appel à projet festival de musique à la commune de Plaisance telle que proposée au Bureau communautaire, - D’autoriser le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
Communauté BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES,
M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme
TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET,
Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M.
ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 21
Date d'affichage : le 15 juin 2021 Nombre de votants : 24
BC/2021/87 : MODIFICATION DES POSS (PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS) POUR LES CENTRES AQUATIQUES DE MONTMORILLON, SAINT-SAVIN ET GOUËX
Le Président expose au Bureau Communautaire que le POSS est obligatoire dans les établissements de baignade d'accès public et payant.
Il fait partie des documents indispensables pour optimiser le fonctionnement d'un centre aquatique, notamment la sécurité. Il est appliqué dans un réel souci de prise en compte de la prévention et des secours.
Il a pour objectif :
+ De prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l'établissement
+ De préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de l'établissement et les procédures d'alerte des services de secours extérieurs
+ De préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.
Les Plans d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) ont été modifiés avec un ajout de plans, relatifs à la surveillance et à l'implantation des locaux.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Les POSS ont également été harmonisés sur les 3 centres aquatiques.
La commission Sports-Loisirs, réunie le 27 avril 2021, a émis un avis favorable sur ces propositions.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- de valider les POSS révisés, ci-joints, pour les centres aquatiques de Montmorillon, Saint-Savin et Gouëx,
- _ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
= d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA); délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne «
Gartempe
communauté
de communes
Centre Aquatique Communautaire
De l’Allochon
MONTMORILLON
Articles D.322-16 et A.322-12 du code du sport
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Sommaire
1. Identification de l'établissement
2. Fonctionnement général
3. Installation de l'équipement et du matériel
3.1 Situation des bassins intérieur
3.2 Situation des bassins extérieur
3.3 Poste de surveillance
3.4 Autres personnels pouvant être présent dans l'établissement
3.5 Stockage des produits chimiques
3.6 Commandes d'arrêt d'urgence des pompes
3.7 Moyens de communication/d'alertes
3.8 Voies d'accès
3.9 Indentification du matériel de secours
3.10 Contrôle du matériel de secourisme
4. Fonctionnement général de l'établissement
4.1 Les périodes d'ouvertures
4.2 Horaires et jours d'ouverture de septembre à juin
4.3 Horaires et jours d'ouverture juillet/août
4.4 Fréquentation
4.5 Numéros utiles
5. Organisation de la surveillance et de la sécurité
5.1 Principe primordial
5.2 Zones de surveillances
6. Organisation des secours
6.1 En cas d'accident important durant une séance scolaire
6.2 En cas d'accident important durant le public
7. Organisation interne en cas de bobologie
7.1 Organisation interne pour la bobologie en scolaire
7.2 Organisation interne pour la bobologie en public
8. Organisation des secours à l’espace forme
9. Organisation générale en cas d'accident chimique
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
pubtri Reçu le 16/
AR PREFECTURE Protacolelen cas d'incendie ou risque chimique hors présence 9.2 Protocole en cas d'incendie ou risque chimique avec présence de
public
10. Organisation en cas de risque de pollution aquatique
11. Alerte à la bombe
12. Exercices d'alarme-exercice secourisme
1. Identification de l'établissement
Nom de l'établissement : Centre Aquatique Communautaire de l’Allochon
Adresse : 21 avenue Fernand Tribot 86500 MONTMORILLON
N° de téléphone 6 05 49 91 03 73
Propriétaire à Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Exploitant 5 Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Responsable de la sécurité : Président(e) de la Communauté de Communes
Vienne et Gartempe et par délégation le ou les
M.N.S. de permanence
2. Fonctionnement général
“ Etablissement de 3°"° catégorie ; type PA, X
5 Genre E.R.P.
% Ouverture permanente 3 7/7 jours
Fermeture trimestrielle pour vidange, Fermée les jours fériés sauf 14 juillet et 15 août
“ FMI de l'établissement en hiver ë 200 personnes “ FMI de l'établissement en été 8 500 personnes Voir annexe 1 Calcul de la FMI
3. Installation de l'équipement et du matériel
3.1 Situation des bassins intérieur
# Un bassin rectangulaire sportif : Dimensions : 25 m x 12.5 m Profondeur : de 1,20 m à 1,80 m
Il'est équipé, du côté le plus profond de plots de départ sur 5 couloirs.
+ Un bassin de réception de toboggan Dimensions : 3mx5m
Profondeur : 1,10 m
Accolé avec une pataugeoire De forme arrondie 8m° Profondeur 0,60 m
3.2 Situation des bassins extérieur
+ Un bassin de forme ludique : Dimensions : 25 mx8m
Profondeur : de 0,80 m à 1,10 m
+ arrondie : surface : 5m?
AR_PREFECTURI Profondeur : 0.20 m
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 à SSP: de surveillance # Durant les scolaires : minimum un maître-nageur sauveteur.
# Durant le public : minimum un maître-nageur sauveteur ou un BNSSA (avec dérogations si seul) par bassins pour une surveillance permanente,
positionnement à l'appréciation du personnel.
# Signe distinctif du personnel de surveillance : Tee-shirt/débardeur distinctif et short et/ou casquette distinctive.
3.4 Autres personnels pouvant être présent dans
l'établissement.
Les agents d'accueil ainsi que les agents techniques.
Les éducateurs sportifs diplômés des activités de la natation des associations. +
3.5 Stockage des produits chimiques
Le traitement de l'eau nécessite l’utilisation des produits suivants :
# Du chlore gazeux stockés dans un local aéré clos et verrouillé.
# Du produit correcteur de pH stocké en cuve dans le local technique non
accessible au public.
“æ De l’algicide stockés en bidons de 25 litres dans le local technique non
accessible au public.
3.6 Commande d'arrêt d'urgence des pompes
Elles sont situées dans le local maître-nageur. Annexe 2
3.7 Moyens de communication/d’alerte
% Intérieur : voix, sifflet, talkie-walkie, corne de brume.
% Vers l'extérieur : téléphone à l'accueil et bureau Maître-Nageur. 3.8 Voies d'accès
Les secours peuvent accéder à la piscine par l'entrée principal, par le chemin commun avec Mr Rocher pour accéder à l’infirmerie ou bien par le portail donnant sur la plage extérieur.
En cas d'accident, l'accès le plus opportun sera ouvert par le personnel de la piscine ou autre, en fonction des conditions.
3.9 Identification du matériel de secours
+ Matériel de sauvetage :
Type de matériel Descriptif Implantation
A côté des bassins pour un
AR PREFEF Héf£hes Longueur : 1,90 m retour rapide de la 086-20007 00
Reçu le 16/06/2021
3-20210610-VB_BC_2021_57-DE personne sur le bord + Matériel de secourisme :
Type de matériel Descriptif Implantation
Type : rigide (C4) Collier cervical
Modèle réglable
Infirmerie annexe 2
Couverture de survie
Infirmerie et/ou sac de
Secours
Avec sangle araignée et Plan dur gle
maintien tête
Infirmerie
Matériel nécessaire au Armoire à pharmacie ° ‘
soin de premiers secours
Infirmerie, sac de secours,
local MNS Annexe 2
Table de soin Infirmerie
“ Matériel de réanimation :
Type de matériel Descriptif Implantation
Poste d’oxygénothérapie Avec débitmètre et Yg P manomètre + ballon auto
(5 litres - 200 bars) remplisseur et masques de
différentes tailles
Infirmerie ou local MNS
Défibrillateur Infirmerie ou local MNS
“ Matériel de sécurité pour intervention :
Type de matériel Descriptif Implantation
Des commandes d'arrêt FREE Référencé sur le plan de la
d'urgence Electricité structure annexe 2-3 Air
. . Référencé sur le plan de la Des extincteurs En cas d'incendie
structure annexe 4
Alarmes Incendies
Corne de brume, sifflet,
Moyens d'alerte .
VOIX
Local MNS
3.10 Contrôle du matériel de secourisme
Il sera effectué avant chaque ouverture d'établissement par un MNS ou BNSSA et reporté sur une main courante prévue à cet effet.
Toute anomalie devra être signalée au responsable de l'établissement. En cas de matériel défectueux le personnel ayant effectué la vérification prendra la responsabilité de reporter ou non l'ouverture le temps du remplacement du matériel.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 4. Fonctionnement général de l'établissement
4.1 Les périodes d'ouverture
L'établissement est ouvert à l'année 7/7 jours mais reçoit différents publics. De septembre à juin la piscine est ouverte aux publics, aux scolaires (maternelle jusqu'au lycée), à des structures autres et aux associations. Juillet et août la piscine est ouverte aux publics.
4.2 Horaires et jours d'ouverture de septembre à juin
#% Scolaires et structures autres, associations
Types Scolaires et structures autres Associations
Lundi 9h00-12h00 13h30-16h00 17h30-21h00
Mardi 9h00-12h00 17h15-21h00
Mercredi 9h00-12h00 12h00-21h00
Jeudi 9h00-12h00 13h30-16h00 15h00-21h00
Vendredi 9h00-12h00 13h30-16h00 16h00-22h00
Samedi 9h00-11h45 12h00-18h00
Dimanche
% Ouverture au public
Jours Périodes scolaires Petites vacances scolaires
Lundi 12h00-13h30 | 16h00-18h00 12h00-19h00
Mardi 12h00-13h30 | 16h00-17h30 12h00-19h00
Mercredi 15h00-20h30 12h00-21h00
Jeudi 12h00-13h30 | 15h45-17h30 12h00-19h00
Vendredi 12h00-13h30 | 18h00-21h00 12h00-21h00
Samedi 11h00-13h00 | 14h00-18h00 | 11h00 - 13h00 14h00-18h00
Dimanche 9h00-13h00 9h00-13h00
Horaires affichés à l'entrée du Centre Aquatique.
4.3 Horaires et jours d'ouverture juillet/août
# Ouverture au public
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_67-DE
Reçu le 16/06/2021 Jours Ouvertures publics
Lundi 10h-13h30 14h30-20h00
Mardi 10h-13h30 14h30-20h00
Mercredi 10h-13h30 14h30-20h00
Jeudi 10h-13h30 14h30-20h00
Vendredi 10h-13h30 14h30-20h00
Samedi 14h-18h00
Dimanche 10h-13h30 14h30-18h00
Horaires affichés à l'entrée du Centre Aquatique.
Cependant, des modifications peuvent être effectuées par la collectivité. Se référer aux
horaires affichés sur le site.
4.4 Fréquentation
Fréquentation maximale instantanée en hiver : 200
Fréquentation maximale instantanée en été : 500
4.5 Numéros utiles
% Responsable de service : 0699239643 Thierry VEZINAT
05 49 91 87 32
+ Cheffe d'établissement : 06 19485771 Sabrina BRUNET
æ% Secrétariat : 05 49 91 87 96 Karine DAVID
“# Responsable de Pôle : 0549918736 Cédric HARENT
5. Organisation de la surveillance et de la sécurité
Numéros d'alerte :
SAMU : 15
POMPIERS : 18
GENDARMERIE : 17
Depuis un mobile : 112
5.1 Principe primordial
Une surveillance constante, vigilante et active en permanence.
L'article L332-7 du Code du sport précise que : « toute baignade et piscine d'accès
j d'ouverture, être surveillée d’une façon constante par
ut d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie Reçu le 16888 a sécurité au bord du bassin doit être assurée par la présence permanente de personnel qualifié (annexe n°1 1) et ce dès lors que le premier
usager rentre dans la structure et que le dernier utilisateur n'a pas franchi la borne de sortie du tripode et/ou l'accès groupe (vestiaires collectifs) et ce à la fermeture. Le
Responsable de site, le Chef de bassin ou le référent sont responsables de l’organisation
de la surveillance. Pour assurer l'ouverture des bassins, l'effectif minimal est de 1 personnel de surveillance par bassin. Ce personnel doit être titulaire d'une qualification
lui donnant le titre de Maître-Nageur Sauveteur (M.N.S) et peut être assisté ponctuellement ou en saison estivale par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A). Ces agents se doivent d’être présents sur les Zones de surveillance définies dès que la piscine ouvre (public, scolaires).
Toutefois, lorsqu'il est nécessaire à un des surveillant de quitter son poste pour subvenir à un besoin personnel, il doit se prémunir d’un talkie-walkie sur le même canal que le second surveillant, le prévenir qu'il s'absente et fermer la descente de toboggan.
5.2 Zones de surveillances
Zone 1 : autour du grand bassin sportif avec deux postes de surveillance lorsque la structure gonflable est en place. Annexe 5
Zone 2 : autour du bassin du toboggan. Annexe 5
Zone 3 : autour du bassin extérieur comprenant la pataugeoire. Annexe 5
Les postes de surveillance sont laissés aux libres appréciations du personnel en surveillance. Ceci en fonction des circonstances et notamment de la fréquentation
instantanée, des risques, de la réverbération du soleil, de la présence où non de la
structure, etc. La surveillance s'effectue par balayage visuel de la zone. En fonction des ressentis du personnel une rotation peut s'effectuer toutes les 30 minutes. De même que l’utilisation de chaise haute en poste fixe reste possible.
La surveillance des bassins est constante, vigilante et active jusqu’au départ du dernier usager. Pour ce faire, il est interdit aux personnels de surveillance d'utiliser lors de leurs
heures de travail leur téléphone personnel, des lecteurs MP3 ou tout autre appareil susceptible de détourner leur attention et de nuire à leur concentration.
Les agents de surveillance, se doivent avant de quitter leurs postes, de contrôler le fond
des bassins ainsi que les plages, et de fermer le rideau et/ou porte du pédiluve évitant tous retour sur les bassins.
6. Organisation des secours
6.1 En cas d'accident important durant une séance scolaire.
+ Un comptage des enfants à chaque début de séance est fait par l'enseignant et
rapporté au MNS en entrant.
æ La personne qui aperçoit l’enfant en difficulté alerte ses collègues/enseignant et
en fonction de sa position intervient ou fait intervenir l’encadrant le plus proche
- 1 Bassin/1 MNS/T enseignant/1 agent accueil et/ou entretien
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 MNS 1 Enseignants/ Agents accueil et ou
Intervenants/Etapes parents techniciens 1 Porte secours Se mets au service du MNS
Demande au professeur de Fait évacuer le
2 faire évacuer bassin vers les
vestiaires
Faire le bilan Garde les élèves Porte le matériel
3 au vestiaires nécessaire au MNS et le téléphone
Transmets l'appel et bilan Ouverture de l'accès 4 au secours nécessaire au secours Effectue les 1°s soins Guide les secours
5 jusqu'à prise en charge par jusqu’à la victime les secours
6 Remplir déclaration
d'accident
7 Inventaire pour la Nettoyage si nécessaire réouverture
- 1 bassin/2MNS/T enseignant/1 agent d'accueil et ou d'entretien
MNS 1 MNS 2 Enseignants/ | Agents accueil
Intervenants/Etapes parents et ou techniciens
Porte secours Donne Prends en
1 l’ordre charge
d'évacuer | l'évacuation
Bilan Rapporte Garde les Ouvre le
2 le matériel | enfants dans | passage prévu de secours | les vestiaires pour les
secours
1“ soins Transmets Attends l’arrivé
3 bilan au des secours secours + pour les guider
porte
assistante
au MNS 1
Remplir déclaration Remplir
4 d'accident déclaration
accident
5 Inventaire pour la Inventaire Nettoyage si réouverture pour la nécessaire
réouverture
- 2 bassins/2 MNS/1 enseignant/ 1 agent d'accueil et/ou d'entretien
Intervenants/Etapes MNS 1 MNS 2 Enseignants/ | Agents accueil et
parents ou techniciens
Evacuation | Evacuation du
de son bassin où le
ge mn bossin vers |" MNS les vestiaires l'évacuation du intervient vers
bassin les vestiaires
Bilan Rapporie le Garde les Ouvre le passage
2 matériel de | enfants dans pour les secours secours et le | les vestiaires
téléphone
1*" soins Transmet Attends l'arrivé des
3 bilan au secours pour les secours et guider
assiste le
MNS 1
Remplir déclaration Nettoyage si 4 d'accident nécessaire Inventaire pour la Inventaire
5 réouverture pour la
réouverture
1 bassin/
6.2 En cas d'accident important durant le public.
1IMNS/T agent d'accueil
Intervenants/Etapes MNS 1 Agents accueil et ou techniciens Utilise un moyen d'alerte pour faire
1 venir un agent et prévenir le public d’un
problème
2 Porte secours Ferme la caisse Missionne l'agent de faire évacuer le Evacue le bassin vers les 3 bassin si pas d'agent faire la demande vestiaires et ferme le rideau à un usager
4 Bilan Rapporte au MNS le matériel nécessaire
Sert d'intermédiaire au MNS 1
5 pour transmettre le bilan au 1° secours
1*" soins seul Ouvre l'accès au premier
6 secours et peut missionner quelqu'un de les attendre pour
les guider
Après prise en charge par les premiers
7 secours rempli la déclaration d'accident
8 Inventaire pour la réouverture Nettoyage si nécessaire
On constate une multiplication des étapes dans le processus des secours qui allonge le temps de l'intervention et sa qualité auprès de la victime.
2 bassins/2 MNS/1 agent accueil et/ou entretien
Intervenants/Etapes MNS 1 MNS 2 Agents accueil et ou
techniciens
AR PREFECTURE
Porte secours
les vestiaires
S'occupe de faire
évacuer les bassins vers
Ferme la caisse
Bilan
086
Resu
o0070043-20210610-UB_EC.
le 16/06/2021
secours au MNS 1 12021_87-DE
téléphone
Rapporte le matériel de Ouvre l'accès aux
et le premiers secours 3 1°" soins Transmet le bilan au Attend les secours pour
secours et assiste le MNS les guider
1
4 Remplir déclaration Remplir déclaration Nettoyage si nécessaire
accident accident
5 Inventaire pour la Inventaire pour la
réouverture réouverture
- 8 bassins/3 MNS/1 agent accueil et/ou entretien
Intervenants/Etapes MNS 1 MNS 2 MNS 3 Agents accueil et
ou techniciens
Porte secours S'occupe de Reste en Ferme la caisse
faire évacuer les | surveillance
bassins vers le | sur le bassin
1 bassin sportif ou restant
extérieur selon
lieu d'accident
Bilan Rapporte le Ouvre l'accès au
2 matériel de premier secours
secours et le
téléphone
1°" soins Transmets le Attend les secours
3 bilan au secours pour les guider
et aide MNS 1
Remplir déclaration Remplir Nettoyage si
4 d'accident déclaration nécessaire
d'accident
Inventaire pour Inventaire pour
5 poursuivre la poursuivre la
surveillance surveillance
6 Reprise de poste | Reprise de poste
- 2 bassins + structure/3 MNS/ 1 agent accueil et/ou entretien
MNS 1 MNS 2 MNS 3 Agents accueil et
Intervenants/Etapes ou techniciens
1 Porte secours Rapporte le | S'occupe de Ferme la caisse
matériel de | faire évacuer
secours au les bassins
MNS 1 et le vers les
téléphone vestiaires
2 Bilan
3 1“ soins Transmets le | Viens assister
bilan au 1° MNS 1et2
secours
Ouvre accès Guide les 1°
4 aux premiers secours
secours
Remplir déclaration Remplir Remplir
AÀ PREFECTURE d'acciden déclaration déclaration
0d6-200070043-20210610-UB_FC_2021_87-DE d'accident d'accident Reçu le 16/06/2021 Inventaire pour la Inventaire Inventaire
6 réouverture pour la pour la
réouverture réouverture
- 8 bassins + structure/4 MNS/ 1 agent accueil et/ou entretien
MNS 1 MNS 2 MNS 3 MNS 4 Agents
Intervenants/Etapes accueil et ou techniciens
1 Porte secours Si accident Reste en Reste en Ferme la sur grand | surveillance | surveillance caisse
bassin :
évacuation
et
fermeture
du bassin.
Si accident
sur autre
bassin :
Fermeture
de la zone
structure
Bilan Rapporte le Ouvre
2 matériel de l'accès au 1° secours et secours
le
téléphone
1%" soins Transmets Attends les
3 le bilan au 1°" secours secours pour les
guider
4 Remplir Remplir
déclaration déclaration
d'accident d'accident
Inventaire pour | Inventaire Nettoyage si poursuivre la pour nécessaire 5 surveillance poursuivre
la
surveillance
6 Reprise de poste | Reprise de
poste
- Présence d’un encadrant diplômé de l'association (MNS)/2 bassins/ 2 MNS/agent d'accueil et/ou entretien
Intervenants/Etapes MNS 1 MNS 2 MNS 3 Agents accueil et
ou techniciens
Porte secours Rapporte le Evacue les Ferme la caisse
1 matériel de | bassins vers les
secours et le vestiaires
téléphone
AR PREFECTURE Bila Transmets le | Apporte son | Ouvre l'accès au 086200070043-2@10610-v6_BCL2021_87-DE bilan au aide aux MNS 1°" secours Regu le 16/06/2021 SécaUrs 1-2 1°" soins Apporte son Attends les 1°
8 aide au secours pour les
MNS 1 guider
4 Remplir déclaration Remplir Remplir
d'accident déclaration déclaration
d'accident d'accident
5 Inventaire pour Inventaire | Inventaire pour Nettoyage si
poursuivre la pour poursuivre la nécessaire
surveillance poursuivre surveillance
la
surveillance
6 Reprise de poste Reprise de Reprise de
poste poste
Dans chacun des cas définis ci-dessus (6.1 et 6.2) l'équipe en poste préviendra le chef
de bassin, le directeur d'établissement ou tout autres responsables hiérarchiques.
Le message d'alerte doit informer sur :
“ Les circonstances de l'accident, l'âge et le sexe de la victime
% L’horaire, le lieu exact de l'établissement, le nombre de blessés
æ L'état du bilan : les premiers soins engagés, les dangers éventuels
7. Organisation interne en cas de bobologie
7.1 Organisation interne pour la bobologie en scolaire
+ 1 MNS/1 enseignant
o Le MNS reste en surveillance et l'enseignant prend en charge le soin.
æ 2 MNS/ 1 enseignant/ 1 bassin
o Un MNS reste en surveillance et le deuxième prend en charge le soin.
æ 2 MNS/ 1 enseignant/ 2 bassins
o Les MNS restent en surveillance et l'enseignant prend en charge le soin.
7.2 Organisation interne pour la bobologie en public
æ 1 MNS/1 bassin
© Le soin sera effectué sur le bord du bassin puisque le MNS est seul et ne
peut quitter la surveillance. Situation risquée.
s% 2 MNS/2 bassins
© Un MNS effectue le soin pendant que le deuxième prend en charge la
surveillance en fermant l'accès au toboggan.
+ 3 MNS/2 bassins + structure
AR_PREFECUIRMNS effectue & soin pendant que les deux autres continuent la 066-200070043-20210610-VB_BC 221 67-DE 5 k Recu le 16/06/2021 surveillance en féfmant l'accès à la structure. + 3 MNS/3 bassins
o Un MNS effectue le soin pendant que les deux autres continuent la
surveillance en fermant l'accès au toboggan.
+ 4 MNS/3 bassins + structure
o Un MNS effectue le soin pendant que les trois autres continuent la
surveillance en fermant l'accès à la structure.
8. Organisation des secours à l’espace forme
- 1 MNS/T agent accueil et/ou entretien, usager
Intervenants/Etapes MNS 1 Agents accueil et ou techniciens
OU usagers
1 Alerte le MNS en surveillance
Fait évacuer son bassin Ferme la caisse
2 vers les vestiaires et ferme
le volet roulant
Prends matériel de secours
3 et se rend auprès de la
victime
Bilan Se mets au service du MNS 1
4
Préviens ou fait prévenir
5 les secours
1*" soins Accueil et guide les 1°’ secours
6
Remplir déclaration Remplir déclaration d'accident
d'accident
8 Inventaire pour reprendre Nettoyage si nécessaire
la surveillance
9 Reprise de la surveillance
Encore une fois la multiplication des étapes dans le processus de secours, allonge le
temps de l'intervention et sa qualité auprès de la victime.
- 2 MNS/T agent accueil et/ou entretien, usager
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Intervenants/Etapes MNS 1 MNS 2 Agents accueil et
ou techniciens ou
usagers
1 Alerte le MNS en
surveillance
2 Prends matériel de Fait évacuer les Ferme la caisse
secours et ce rend bassins vers les
auprès de la vestiaires et ferme
victime le volets roulant
3 Bilan Se mets au service
MNS 1
4 1° soins Transmets bilan au | Accueil et guide 1°
secours secours
5 Remplir déclaration | Remplir déclaration Nettoyage si
d'accident d'accident nécessaire
6 Inventaire pour Inventaire pour
reprendre la reprendre la
surveillance surveillance
7 Reprise de la Reprise de la
surveillance surveillance
9. Organisation générale en cas d'incendie ou d’accident chimique
En hiver, il y a une présence physique dans l'établissement de 6h à 21h en semaine, de
6h à 19h le samedi et de 6h à 13h30 le dimanche.
L'été, le personnel est présent dans l'établissement de 6h à 20h30 en semaine et de 6h
à 19h le week-end.
9.1 Protocole en cas d'incendie ou de risque chimique hors présence
public.
L'alerte est donnée par le personnel présent à l’aide du boitiers « incendie ».
-__ Regroupement en zone d'évacuation et comptage du personnel puis évacuation
de la structure.
- Fermer la vanne GAZ, électricité, Centrale d'Air.
-__ Téléphoner aux pompiers (18 ou 112) et préparer l'accueil (vérifications du
dégagement des voies d'accès puis informer et orienter les secours.
sinistre aveclles extincteurs adéquats si possible et sans prise de Aitaque
086-20007 0043-20: SVB_BC_2021 87-DE
Reçu le 16/06/2 1 IFAUE" Appeler les responsables de la structure.
9.2 Protocole en cas d'incendie ou de risque chimique avec présence de
public.
Vérification de la zone où le boitier a été déclenché.
Evacuation du ou des bassins puis de l’établissement par les issues de secours
les plus proches puis regroupement du public au point de rassemblement annexe
6 effectué par le personnel de surveillance. Le personnel d'accueil vérifie si
possible que les vestiaires soient vides et rejoint le point de rassemblement.
Le personnel de surveillance ou l'agent technique appelle le 18 ou le 112 ainsi
que le responsable de la structure.
Le personnel attaque le sinistre avec les extincteurs adéquats, si possible et sans
prise de risque.
10. Organisation en cas de risque de pollution aquatique.
Evacuation immédiate du bassin concerné et mise en place d’un dispositif de
fermeture.
Le personnel d'accueil doit indiquer la fermeture temporaire d’un ou des bassins
aux nouveaux usagers.
Le personnel de surveillance informe l'agent technique pour nettoyer la zone.
Si l'incident provient en dehors de la présence d’un technicien le MNS 1 reste en
surveillance et le MNS 2 se charge de nettoyer la zone.
Laisser le recyclage de la zone s'effectuer selon les modalités en vigueur annexe
À
Informer un responsable de la fermeture d’un bassin.
11. Alerte à la bombe
MNS n°1 :
+ Reste en poste
e Puis aide à faire évacuer les bassins
MNS n°2 ou BNSSA :
+ Relève des indices susceptibles d'identifier le correspondant
e _ Prévient son collègue de la situation
e__ Prévient l'agent d'accueil
e Prévient le 17
e Fait une annonce en direction des utilisateurs
e Recherche des paquets suspects
Agent d'Accueil :
AR PREFECTURE Fait évacuer ka caisse et les vestiaires
Reçu le 16/06/2021
086-200070043-20210610-VE_$c_Æ9riemtensur ]s issues de secours
e__Accueille les Fecours et services compétents e__ Rapport pour la piscine (main courante) et responsables de la piscine
12. Exercices d'alarme — Exercices de secourisme
Des exercices d'alarme et de secourisme sont indispensables à la bonne marche et à la
sécurité des personnes. Il semble indispensable d'en prévoir au minimum un pour la
saison, ces exercices se déroulant durant les périodes de fermeture.
Ils permettent de valider la procédure, de tester le matériel et éventuellement d'apporter des modifications au POSS.
Exercices d'alarme — révision secourisme :
Date Simulation Nom -Prénom Signature Proposée
Signature du personnel (nom, prénom, fonction, date)
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 ANNEXE 1
DECRET N°81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité
applicables aux piscines et aux baignades aménagées. Arrêté du 7 avril 1981 fixant
les dispositions administratives applicables aux piscines et aux baignades aménagées.
Arrêté du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines. Arrêté du 28 Septembre 1989 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 fixant les dispositions
techniques applicables aux piscines.
EXTRAITS principaux :
Reprise en continu pour au moins 50% des débits de recyclage par un dispositif situé à
la surface. Au moins 1 skimmer par 25m? de plan d'eau (dans le cas de reprise par skimmers).
FILTRATION : Installation de filtration assurant une durée du cycle inférieure ou égale à
8 Heures pour un bassin de plongeon
4 Heures pour les autres bassins ou partie de bassin de profondeur supérieure à 1m50
1H30 pour les autres bassins ou partie de bassin de profondeur inférieure ou
égale à 1m50
OH30 pour une pataugeoire.
FMI : La FMI ce n'est pas que la surface en m2... C'est aussi le nombre de douches, de
WC, les pédiluves, les plages, l'équipement Handicapés et la dimension des cabines individuels supérieur à 1m°.
Le nombre minimum d'équipements sanitaires est défini suivant la Fréquentation
Maximale Instantanée (F.M.I.). Il s'agit du nombre de personnes présentes dans la zone de baignade (baigneurs et baigneurs potentiels).
La F.M.I. est définie par la réglementation de la manière suivante :
1 baigneur par m2 de plan d'eau total pour les bassins couverts,
3 baigneurs pour 2 m2 de plan d'eau total pour les bassins extérieurs. Les
surfaces de plan d'eau des pataugeoires et des fosses.
Douches :
La réglementation définit suivant la F.M.I. le nombre minimum de douches :
Pour les bassins couverts :
Si la FMI est inférieure ou égale à 200 personnes, 1 douche pour 20 baigneurs doit être installée.
Si la FMI est supérieure à 200 personnes, le nombre de douches doit être de : 6 + FMI/50.
Si FM etinereure au a le à 1.500 personnes, 1 douche pour 50 baigneurs doit Reçu le 16/êtrminstallée. [ Si la FMI est supérieure à 1.500 personnes, le nombre de douches doit être de : 15 +
FMI/100.
Ces calculs ne prennent pas en compte les douches situées sur les pédiluves et les
équipements exclusivement réservés aux personnes handicapées moteur.
Cabinets d'aisance : La réglementation définit suivant la F.M.I. le nombre minimum de
cabinets d'aisance :
Pour une FMI inférieure ou égale à 1.500 personnes :
- Pour les bassins couverts :
Le nombre de cabinets d'aisance est égal à FMI/80 FMI/100
Pour les bassins extérieurs :
Le nombre de cabinets d'aisance est égal à FMI/100
Avec un minimum de 2 pour le côté "hommes" et 2 autres pour le côté "femmes".
Pour une FMI supérieure à 1.500 personnes :
Le supplément est de 1 cabinet par tranche de 200 baigneurs.
Quand le nombre de WC côté "hommes " est supérieur à 2, deux urinoirs peuvent
remplacer 1 WC. Au moins un lavabo par groupe de WC doit être installé.
Annexe 2
LE CENTRE AQUATIQUE DE MONTMORILLON NIVEAU BASSINS
Arrêt d'urgence bassin intérieur + Infirmerie
+ Arrêt d'urgence bassin extérieur E Local MNS
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_67-DE
Reçu le 16/06/2021 Annexe 3
ET CENTRE AQUATIQUE DE MONTMORILLON NIVEAU BASSINS
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021
Arrêt d'urgence CTA
Arrêt d'urgence électricité Position des exctincteurs Sen d'évacuation vers les sorties
Position des déclencheurs d'alarme incendie
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_58°
Reçu le 16/06/2021 Annexe 5
CENTRE AQUATIQUE DE MONTMORILLON NIVEA
(_) Zone de surveillance grand bassin € Poste de surveillance avec structure
Zone de surveillance bassin toboggan (7 Zone de surveillance bassin extérieur
Annexe 6
AR PR TURE
086-20007 0043-2021 0! 6 IE@I
Reçu le 16/06/2021 AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021
Fait à Montmorillon le, 22/04//2021
Le Président de la CCVG
Michel JARRASSIER Vienne &
Gartempe
Communauté
de communes
Centre Aquatique Communautaire
de la ‘’ Gassotte ‘’ SAINT-SAVIN
P.O.S.S.
Plan d'Organisation de la Surveillance et
des Secours
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Sommaire
1. Identification de l'établissement
2. Fonctionnement général
3. Installation de l'équipement et du matériel
3.1 Situation des bassins
3.2 Poste de surveillance
3.3 Stockage des produits chimiques
3.4 Commande d'arrêt d'urgence des pompes
3.5 Moyens de communication
3.6 Voies d'accès
3.7 Identification du matériel de secours disponible
4. Fonctionnement général de l'établissement
4.1 Périodes d'ouverture
4.2 Horaires et jours d'ouverture au public
4.3 Fréquentation
5. Organisation de la surveillance et de la sécurité
5.1 Personnel de surveillance
5.2 Autre personnel présent
6. Organisation interne en cas d'accident
6.1 Cas en présence des 2 MNS et/ou BNSSA
6.2 Message d'alerte
6.3 Procédures à suivre en fonction des circonstances
6.4 Exercices d'alarme — périodicité
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 1. Identification de l'établissement
Nom de l'établissement : Centre Aquatique Communautaire de la ‘* Gassotte ””
Adresse 8 5, Allée des Tilleuls 86310 SAINT-SAVIN
N° de téléphone ; 05 49 84 96 39
Propriétaire Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Exploitant Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Monsieur Le Président de la Communauté de Commune Responsable de la sécurité : Vienne et Gartempe et par délégation le ou les M.N.S. de
permanence
2. Fonctionnement général
“ Etablissement de 5°”° catégorie _: type PA, X
£ Genre E.R.P.
æ Ouverture permanente S 7/7
L'établissement est ouvert uniquement durant la période estivale : - juillet - août —
3. Installation de l'équipement et du matériel
3.1 Situation des bassins (plein air)
#æ Un bassin rectangulaire sportif : Dimensions : 25 m x 7,5 m Profondeur : de 1,20 m à 1,80 m
Il'est équipé, du côté le plus profond de plots de départ.
#. Une pataugeoire avec champignon ludique
4 Un Pentaglisse : 3 pistes avec arrivée dans un bassin de réception d’une profondeur de : 1,10m
3.2 Postes de surveillance
+ Du début Juillet à mi-septembre (tous les jours sauf le Lundi fermé)
2 B.E.E.S.A.N ou 1 B.E.E.S.A.N. et 1 B.N.S.S.A surveillent en permanence les bassins : surveillance mobile autour des bassins.
% Signe distinctif du personnel de surveillance : Tee-shirt distinctif ou casquette distinctive
3.3 Stockage des produits chimiques
La piscine nécessite l’utilisation des produits suivants :
Du chlore en granulés destinés à la désinfection de l’eau des bassins,
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 % Du produit correcteur de pH et produit algicide
L'ensemble de ces produits sont stockés dans un local technique fermé à clé.
3.4 Commande d'arrêt d'urgence des pompes
Elle est située dans le local des maîtres-nageurs
3.5 Moyens de communication
æ Intérieur : voix, sifflet
“æ Vers l'extérieur : téléphone
3.6 Voies d'accès
Les secours peuvent accéder au centre aquatique par l’Allée des Tilleuls.
En cas d'accident, la porte de l'infirmerie sera ouverte par le personnel de la piscine ou autre, en fonction des conditions.
3.7 Identification du matériel de secours disponible
4 Matériel de sauvetage :
Type de matériel Descriptif Implantation
A côté des bassins pour un
retour rapide de la
personne sur le bord
2 perches Longueur : 1,90 m
+ Matériel de secourisme :
Type de matériel Descriptif Implantation
Collier cervical Type soutien léger Infirmerie Hauteur : 8-9 cm
Couverture métallisée Infirmerie
Plan dur Infirmerie
Armoire à pharmacie Matériel nécessaire au soin Infirmerie de premiers secours
4 Matériel de réanimation :
Type de matériel Descriptif Implantation Avec débitmètre et
Poste d’oxygénothérapie | manomètre + ballon auto . .
(5 litres 200 bars) | "MPEiEUr 6 masques de FISSE ifférentes tailles
(Adultes et enfants)
Défibrillateur Infirmerie
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 4. Fonctionnement général de l’établissement
4.1 Périodes d'ouverture :
Ouverture d'avril à mi-septembre
4.2 Horaires et jours d'ouverture au public
Horaires affichés à l’entrée du Centre Aquatique en fonction de la période
4.3 Fréquentation
Fréquentation maximale instantanée : 200 personnes
5. Organisation de la surveillance et de la sécurité
5.1 Personnel de surveillance
Du Mardi au dimanche : (B.E.E.S.A.N.) et (B.N.S.S.A.)
5.2 Autre personnel présent
De juillet à septembre : 1 Agent d'accueil et 1 Agent technique de façon ponctuelle
6. Organisation interne en cas d'accident
6.1 Cas en présence des 2 MNS et/ou BNSSA
Processus d'‘intervention interne sans secours :
+ Intervention du MNS, bilan effectué sur place ou dans l’infirmerie par le MNS
4 Sécurité aquatique assurée par le second MNS ou BNSSA
+ Rédaction du rapport d'accident par le MNS
% Informer selon les conditions et la gravité les responsables hiérarchiques du Centre Aquatique
Processus d'intervention interne avec secours
+ Intervention du MNS, bilan effectué sur place ou dans l’infirmerie par le MNS
% Alerter les pompiers (18) par la caissière ou le second MNS ou BNSSA selon la gravité
+ Sécurité aquatique assurée par le second MNS ou BNSSA
4 Evacuation des bassins suivant le niveau de gravité à l’aide de la sono ou d'un sifflet
% Ouverture des portes de l’infirmerie par la caissière
æ Mise en œuvre de la chaîne des secours
+ Informer les responsables hiérarchiques du Centre Aquatique
% Rédaction du rapport d'accident par le MNS
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Mise en œuvre de la chaîne des secours
+ 1 MNS intervient sur la victime
“# Le second MNS ou BNSSA évacue les bassins et fait prévenir l’hôtesse d'accueil
æ L'hôtesse d'accueil alerte les secours, participe à l'évacuation des vestiaires, canalise et oriente les usagers, libère les accès de secours, attend les secours pour les diriger vers le sinistre
*# L'adjoint technique se met à la disposition de l’hôtesse d'accueil ou du MNS en fonction des besoins
6.2 Message d'alerte
Informer sur :
# Les circonstances de l'accident, l'âge et le sexe de la victime
+ L'horaire, le lieu exact de l'établissement, le nombre de blessés
% L'état du bilan : les premiers soins engagés, les dangers éventuels
Numéros d'alerte :
SAMU : 15
POMPIERS : 18
GENDARMERIE : 17
Services Médicaux :
4 Docteur HUMBERT Frédéric |
“# Docteur FANTINO Jean-Jacques
# Docteur MILLE Laurence
# Pharmacie PINEAU DERAINS 05 49 48 00 08
+ Pharmacie des 4 vents 05 49 48 37 31
05 49 48 02 80
Services Territoriaux :
“# Responsable du Service Sport Loisirs : 0699239643 Thierry VEZINAT
æ Secrétariat : 0549918796 Karine DAVID
æ Responsable de Pôle : 0549918736 Cédric HARENT
6.3 Procédures à suivre en fonction des circonstances
Noyade, hémorragie, arrêt ventilatoire / cardio ventilatoire :
MNS n°1 :
e Alerte son collègue
e Sort la victime de l’eau
e Fait le bilan
ommenceùfoire.les premiers gestes d'urgence
AR PREFECTURE 6 086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 MNS n°2 ou BNSSA :
Fait évacuer les bassins
Prend connaissance du bilan
Alerte les secours - 18 — prévient l'hôtesse d'accueil
Amène le matériel adéquat notamment oxygénothérapie
Participe aux premiers secours si nécessaire .
ee
ee
Hôtesse d'Accueil :
e Ferme la caisse
e Va ouvrir les accès pour les secours : porte de l’infirmerie
Compte-rendu aux autorités / rapport d'accident
Petites lésions corporelles, piqûres d'‘insecte, problèmes bénins {coups)
MNS n°1 :
e Reste à son poste pour assurer la surveillance
e _ Prévient son collègue
MNS n°2 ou BNSSA :
e _ Soigne la blessure
e Appelle éventuellement les secours et prévient l'hôtesse d'accueil
e Consigne son intervention sur le cahier d'infirmerie
Hôtesse d'Accueil :
e Ouvre éventuellement les portes d'accès
Incendie
MNS n° 1 :
Prévient son collègue
Dégagement d'urgence si nécessaire
Bilan
Commence les premiers gestes de secours
MNS n°2 ou BNSSA :
e Fait évacuer les bassins
Prend connaissance du bilan
Alerte le 18
Prévient l’hôtesse d'accueil
Amène la bouteille d'O2
Participe aux premiers secours
Hôtesse d'Accueil :
e Ferme la caisse
Va ouvrir les portes d'accès
Prévient les responsables techniques
Accueille les pompiers
Rapport pour la piscine (main courante) et responsables de la piscine
Accidents chimiques
MNS n° 1:
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Prévient son collègue
Dégagement d'urgence si nécessaire
Bilan
Commence les premiers gestes de secours
MNS n°2 ou BNSSA :
e Fait évacuer les bassins
Prend connaissance du bilan
Alerte le 18
Prévient l'hôtesse d'accueil
Amène la bouteille d'O2
Participe aux premiers secours
.
ee
Hôtesse d'Accueil :
Ferme la caisse
Va ouvrir les portes d'accès
Prévient les responsables techniques
Accueille les pompiers
Ouvre pour aérer
Rapport pour la piscine (main courante) et responsables de la piscine
Alerte à la bombe
MNS n°1 :
e Reste en poste
e Puis aide à faire évacuer les bassins
MNS n°2 ou BNSSA :
e _ Relève des indices susceptibles d'identifier le correspondant
Prévient son collègue de la situation
Prévient l'hôtesse d'accueil
Prévient le 17
Fait une annonce en direction des utilisateurs
Recherche des paquets suspects eee
ee
Hôtesse d'Accueil :
e Fait évacuer la caisse et les vestiaires
e Oriente sur les issues de secours
e Rapport pour la piscine (main courante) et responsables de la piscine
Bagarre - Non-respect du règlement
MNS n°1 :
Prévient son collègue qu'il n’assure plus la surveillance
Essaie de calmer les protagonistes
Eloigne les curieux
N'intervient pas physiquement sauf si la sécurité en dépend
Rapport pour la piscine (main courante) et pour les responsables de la piscine eee
ee
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 6.4 Exercices d'alarme -— périodicité
Des exercices d'alarme sont indispensables à la bonne marche et à la sécurité des personnes. Il semble indispensable d'en prévoir au minimum un pour la saison, ces exercices se déroulant durant les périodes de fermeture.
Ils permettent de valider la procédure, de tester le matériel et éventuellement d'apporter des modifications au POSS.
Exercices d'alarme -— révision secourisme :
Date Simulation Nom -Prénom Signature proposée
Documents annexes
Plan de masse
ET à ZT LE = HE]
* È
_.? L 1F :
Êt
1: =
f
Ë
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021
Cr Zone de surveillance des bassins
CUT] as.
Surveillance du Pentagliss
Surveillance autour du bassin
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021
Î =
Ca ‘ 3
He ln L= HE] 3 **
+ h 8 E
EF
-
:
4 hi
Poste de secours
Fait à Montmorillon le, 22/04//2021
Le Président de la CCVG
Michel JARRASSIER
10 Vienne s
Gartempe
Communauté
de communes
Centre Aquatique Communautaire
GOUËX
P.O.S.S.
Plan d'Organisation de la Surveillance et
des Secours
AR_ PIERRE
086-20007 0043-2024
Reçu le 16/06/2021 Sommaire
1. Identification de l'établissement
2. Fonctionnement général
3. Installation de l'équipement et du matériel
3.1 Situation des bassins
3.2 Poste de surveillance
3.3 Stockage des produits chimiques
3.4 Commande d'arrêt d'urgence des pompes
3.5 Moyens de communication
3.6 Voies d'accès
3.7 Identification du matériel de secours disponible
3.8 Contrôle du matériel de secours
4. Fonctionnement général de l'établissement
4.1 Périodes d'ouverture
4.2 Horaires et jours d'ouverture au public
4.3 Fréquentation
5. Organisation de la surveillance et de la sécurité
5.1 Personnel de surveillance
5.2 Autre personnel présent
6. Organisation interne en cas d'accident
6.1 Cas en présence du MNS et du BNSSA Ouverture public
6.2 Message d'alerte
6.3 Procédures à suivre en fonction des circonstances
6.4 Exercices d'alarme — périodicité
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 1. Identification de l'établissement
Nom de l'établissement : Centre Aquatique Communautaire
Adresse ë 3, rue de la Mairie 86320 GOUËX
N° de téléphone £ 05 49 48 23 23
Propriétaire £ Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Exploitant è Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Responsable de la sécurité : Monsieur Le Président de la Communauté de Communes
Vienne et Gartempe et par délégation le ou les M.N.S. de
permanence
2. Fonctionnement général
%. Etablissement de 5°”° catégorie î type PA, X
Genre E.R.P.
% Ouverture permanente (juillet-août) ; 6j /7 dans le cadre de la période estivale sauf le mardi
3. Installation de l'équipement et du matériel
3.1 Situation des bassins (plein air)
# Un bassin rectangulaire sportif : Dimension : 25 m x 10 m Profondeur : de 1,20 m à 1,80 m
Il'est équipé, du côté le plus profond de plots de départ.
“æ Une pataugeoire avec accessoire ludique Dimension : 5.90 m x 3 m Profondeur 0.37 m
3.2 Postes de surveillance
+ De début juillet à fin août (tous les jours, à l'exception du mardi)
1 B.E.E.S.A.N ou BPJEPS AAN et 1 B.N.S.S.A surveillent en permanence les bassins : surveillance mobile autour des bassins, surveillance fixe sur chaise haute.
æ Signe distinctif du personnel de surveillance : Tee-shirt distinctif et/ou short et/ou casquette distinctive
3.3 Stockage des produits chimiques
La piscine nécessite l’utilisation des produits suivants :
æ du chlore liquide destinés à la désinfection de l’eau des bassins,
#% du produit correcteur de pH et produit algicide
L'ensemble de ces produits sont stockés dans espace ou un local technique fermé à clé.
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 3.4 Commande d'arrêt d'urgence des pompes
Elle est située dans le local du maître-nageur
3.5 Moyens de communication
+ Intérieur : voix, sifflet, talkie-walkie
% Vers l'extérieur : téléphone accueil établissement et bureau Maître-Nageur
3.6 Voies d'accès
Les secours peuvent accéder à la piscine par le parking de la salle des fêtes
En cas d'accident, l'accès à l'établissement sera ouvert par le personnel de la piscine ou autre, en fonction des conditions.
3.7 Identification du matériel de secours disponible
4 Matériel de sauvetage :
Type de matériel Descriptif Implantation
A côté des bassins pour un
2 perches Longueur : 1,90 m retour rapide de la
personne sur le bord
Matériel de secourisme : +
Type de matériel Descriptif Implantation
Collier cervical Type soutien léger Infirmerie
Hauteur : 8-9 cm
Couverture de survie Infirmerie
Plan dur Infirmerie
Armoire à pharmacie Matériel nécessaire au soin Infirmerie de premiers secours
Table de soin Infirmerie
Matériel de réanimation : +
Type de matériel Descriptif Implantation Avec débitmètre et
manomètre + ballon auto Poste d'oxygénothérapie . Infirmerie (5 litres — 200 bars) remplisseur et masques
de différentes tailles
Défibrillateur Infirmerie
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_67-DE
Reçu le 16/06/2021 3.8 Contrôle du matériel de secours
Il sera effectué avant chaque ouverture d'établissement par un MNS ou BNSSA et reporté sur une main courante prévue à cet effet.
Toute anomalie devra être signalée au responsable du service sport loisirs.
4. Fonctionnement général de l'établissement
4.1 Périodes d'ouverture
Ouverture saisonnière de début juillet à fin Août
4.2 Horaires et jours d'ouverture
+ Ouverture au public
Horaires affichés à l'entrée du Centre Aquatique en fonction de la période
4.3 Fréquentation
Fréquentation maximale instantanée :
Description de l'équipement : 1 bassin de 25mx10 : 250m2
1 pataugeoire avec accessoire ludique de 5.90 m x 3 m : 17,7 m2
12 douches
Réglementation : 3 personnes pour 2 m2, et 1 douche pour 50 personnes
FMI Bassin de 250 m2 : 375 personnes
FMI : Pataugeoire avec accessoire ludique de 18 m2 : 27 enfants
5. Organisation de la surveillance et de la sécurité
L'ouverture des bassins au public est liée à la présence obligatoire d'au moins un MNS, un agent d'accueil et un agent d'entretien dans l'établissement pour des raisons de sécurité relatives aux procédures d'interventions
5.1 Personnel de surveillance
Ouverture au public
+ De début juillet à fin août (tous les jours, à l'exception du mardi fermé) % 1 B.E.E.S.A.N ou BPJEPS AAN et 1 B.N.S.S.A surveillent en permanence les bassins : surveillance mobile autour des bassins
5.2 Autre personnel présent
De début juillet à fin 30 Août : 1 Agent d'accueil et 1 Agent technique de façon ponctuelle
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 6. Organisation interne en cas d'accident
6.1 Cas en présence du MNS et du BNSSA Ouverture au Public
Processus d'intervention interne sans secours :
+ Intervention du MNS, bilan effectué sur place ou dans l’infirmerie par le MNS
+ Sécurité aquatique assurée par le second MNS ou BNSSA
+ Rédaction du rapport d'accident par le MNS
% Informer selon les conditions et la gravité les responsables hiérarchiques du Centre
Aquatique
Processus d'intervention interne avec secours
# Intervention du MNS, bilan effectué sur place ou dans l'infirmerie par le MNS
+ Alerter les pompiers (18) par la caissière ou le second MNS ou BNSSA selon la gravité
æ Sécurité aquatique assurée par le second MNS ou BNSSA
# Evacuation des bassins suivant le niveau de gravité à l'aide de la sono ou d’un sifflet
* Ouverture des portes d'accès par la caissière
æ Mise en œuvre de la chaîne des secours
# Informer les responsables hiérarchiques du Centre Aquatique
“# Rédaction du rapport d'accident par le MNS
Mise en œuvre de la chaîne des secours
“% 1 MNS intervient sur la victime
# Le second MNS ou BNSSA évacue les bassins et fait prévenir l'agent d'accueil
# L'agent d'accueil alerte les secours, participe à l'évacuation des vestiaires, canalise et oriente les usagers, libère les accès de secours, attend les secours pour les diriger vers le sinistre
“ L'adjoint technique se met à la disposition de l’agent d'accueil ou du MNS en fonction des
besoins
6.2 Message d'alerte
Informer sur :
“ Les circonstances de l'accident, l’âge et le sexe de la victime
%# L'horaire, le lieu exact de l’établissement, le nombre de blessés
* L'état du bilan : les premiers soins engagés, les dangers éventuels
Numéros d'alerte :
SAMU : 15
POMPIERS : 18
GENDARMERIE :17
AR PREFECTURE 6 086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Services Médicaux :
+ Docteur BESSAGUET Aurélie 05.49.48.34.96
+ Docteur NDIAYE Seydou 05.49.48.40.85
+ Pharmacie AMAH 05 49 48 4095
Services Territoriaux :
+ Responsable du service sport loisirs : 0699239643 Thierry VEZINAT
0549918796 Karine DAVID
0549918736 Cédric HARENT
æ Secrétariat :
+ Responsable de Pôle :
6.3 Procédures à suivre en fonction des circonstances
Noyade, hémorragie, arrêt ventilatoire / cardio ventilatoire :
MNS n°1 :
Alerte son collègue
Sort la victime de l’eau
Fait le bilan
Commence à faire les premiers gestes d'urgence
MNS n°2 ou BNSSA :
e Fait évacuer les bassins
e Prend connaissance du bilan
e Alerte les secours — 18 — prévient l'agent d'accueil
e Amène le matériel adéquat notamment oxygénothérapie
Participe aux premiers secours si nécessaire
Agent d'Accueil :
e Ferme la caisse
e Va ouvrir les accès pour les secours : porte de l'infirmerie
Compte-rendu aux autorités / rapport d'accident
Petites lésions corporelles, piqûres d'insecte, problèmes bénins {cou
MNS n°1 :
e Reste à son poste pour assurer la surveillance
© Prévient son collègue
MNS n°2 ou BNSSA :
e Soigne la blessure
e__ Appelle éventuellement les secours et prévient l’hôtesse d'accueil
e Consigne son intervention sur le cahier d’infirmerie
Hôtesse d'Accueil :
e Ouvre éventuellement les portes d'accès
Incendie
MNS n° 1 :
e _Prévient son collègue
e___Dégagement d'urgence si nécessaire
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 e Bilan
e Commence les premiers gestes de secours
MNS n°2 ou BNSSA :
e Fait évacuer les bassins
Prend connaissance du bilan
Alerte le 18
Prévient l'hôtesse d'accueil
Amène la bouteille d'O2
Participe aux premiers secours
Agent d'Accueil :
e Ferme la caisse
Va ouvrir les portes d'accès
Prévient les responsables techniques
Accueille les pompiers
Rapport pour la piscine (main courante) et responsables de la piscine
Accidents chimiques
MNS n° 1:
Prévient son collègue
Dégagement d'urgence si nécessaire
Bilan
Commence les premiers gestes de secours
MNS n°2 ou BNSSA :
e Fait évacuer les bassins
Prend connaissance du bilan
Alerte le 18
Prévient l'hôtesse d'accueil
Amène la bouteille d'O2
Participe aux premiers secours
.
eee
Agent d'Accueil :
e Ferme la caisse
e Va ouvrir les portes d'accès
e _ Prévient les responsables techniques
° Accueille les pompiers
e__ Rapport pour la piscine (main courante) et responsables de la piscine
Alerte à la bombe
MNS n°1 :
e Reste en poste
+ Puis aide à faire évacuer les bassins
MNS n°2 ou BNSSA :
+ Relève des indices susceptibles d'identifier le correspondant
e__ Prévient son collègue de la situation
e _ Prévient l'agent d'accueil
e Prévient le 17
sidnannoncesn direction des utilisateurs
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 e Recherche des paquets suspects
Agent d'Accueil :
e Fait évacuer la caisse et les vestiaires
e _ Oriente sur les issues de secours
e _ Accueille les secours et services compétents
e Rapport pour la piscine (main courante) et responsables de la piscine
Bagarre - Non-respect du règlement
MNS n°1 :
Prévient son collègue qu’il n'assure plus la surveillance
Essaie de calmer les protagonistes
Eloigne les curieux
N'intervient pas physiquement sauf si la sécurité en dépend
Rapport pour la piscine (main courante) et pour les responsables de la piscine
6.4 Exercices d'alarme -— périodicité
Des exercices d'alarme sont indispensables à la bonne marche et à la sécurité des personnes. Il semble indispensable d'en prévoir au minimum un pour la saison, ces exercices se déroulant durant les périodes de fermeture.
Ils permettent de valider la procédure, de tester le matériel et éventuellement d'apporter des modifications au POSS.
Exercices d'alarme — révision secourisme :
Date Simulation Nom -Prénom Signature proposée
Documents annexes
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Vestiaires, douches
Plan de masse de l'équipement
Locaux techniques Petit Bassin ludique Grand bassin
MMM | Locaux MNS C Poste de secours
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Zone de surveillance grand bassin
Zone de surveillance grand bassin : Autour du bassin
+ Dimension du bassin : Longueur 25 m
: Largeur 10 m
: Profondeur : De 1,20 m à 1,80 m
Fait à Montmorillon le, 25/03/2021
Le Président de la CCVG
Michel JARRASSIER
AR_ PREFECTURE 11 086-200070043-20210610-UB_BC_2021_87-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne
Gartempe ECTRÉ DÉLIBERATION DU
Emmunaute BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Efaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES,
M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme
TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET,
Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M.
ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 21
Date d'affichage : le 15 juin 2021 Nombre de votants : 24
BC/2021/88: REGLEMENT INTERIEUR UNIQUE POUR LES CENTRES AQUATIQUES A MONTMORILLON, ISLE-JOURDAIN, SAINT-SAVIN ET GOUËX
Le Président expose au Bureau Communautaire que le règlement intérieur est obligatoire dans les établissements de baignade d'accès public et payant.
Il permet d'informer le public des règles de sécurité et d'hygiène à respecter au sein de la piscine.
Jusqu'à aujourd'hui, les centres aquatiques communautaires à Montmorillon, L'Isle- Jourdain, Saint-Savin et Gouëx avaient un règlement intérieur qui leur était propre. Dans un objectif d'harmonisation, un règlement intérieur unique a été rédigé.
La commission Sporis-Loisirs, réunie le 27 avril 2021, a émis un avis favorable à cette
proposition.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- de valider le règlement intérieur unique, ci-joint, pour les centres aquatiques communautaires à Montmorillon, L'Isle Jourdain, Saint-Savin et Gouëx, - d'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_88-DE
Reçu le 16/06/2021 Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Michél JARRASSIER
S
lais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente forme que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
= d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
= d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA); délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_88-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne &
Gartempe
Communauté
de communes
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
PISCINES
St Savin, Gouex, Montmorillon, L'Isle Joudain
Code du sport, art. A.322-6
+ ACCES GENERAL
ARTICLE 1 : Horaires (ouverture/fermeture)
Les horaires d'ouverture de la piscine sont portés par la voie d'affichage à la connaissance du public.
Les entrées sont suspendues 45 minutes avant la fermeture de l'établissement. La sortie des
bassins est annoncée 15 minutes avant l'heure de fermeture de l'établissement.
En période d'ouverture, les horaires journalières pourront varier sur simple décision de la
Collectivité ou pour s'adapter au contexte de crise sanitaire. Des jours ou des horaires pourront
être réservés : ils seront indiqués au tableau d'affichage placé à l'entrée de l'établissement.
L'accès de la piscine peut être empêché provisoirement par tout représentant de la collectivité, par les Maitres-Nageurs Sauveteurs lorsque son utilisation présente un danger ou n'est pas conforme aux normes d'hygiène et de sécurité technique prévues par les textes officiels.
ARTICLE 2 : Droit d'admission
Le public est admis à la piscine après avoir acquitté le droit d'entrée suivant le tarif fixé par le
Bureau communautaire et affiché à la caisse. Toute sortie est définitive. Les abonnements mis en
vente sont strictement personnels, un justificatif d'identité pourra être demandé.
Les tickets délivrés ne seront ni repris, ni échangés.
Le publics « visiteurs» n'est pas autorisé à empiéter sur les emplacements réservés aux
« baigneurs ». Seuls les gradins leurs sont réservés.
Tout baigneur ou visiteur est censé avoir pris connaissance dudit règlement et s'engage par son
acceptation du droit d'entrée à s'y conformer.
AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_88-DE
Reçu le 16/06/2021 Les enfants de moins de 8 ans ne seront admis si et seulement s'il son accompagné d'une personne
responsable : si cette personne est mineure elle devra, au préalable demander l'autorisation au
MNS.
ARTICLE 3 : Fréquentation Maximale Instantanée (Défini par le POSS)
En cas d'atteinte de la FMTI, la vente de droit d'entrée sera suspendue tant que l'effectif maximal est observé.
ARTICLE 4 : Contraintes spécifiques
En cas d'orage, le Maître-Nageur Sauveteur fera évacuer le bassin extérieur. Les personnes ayant acquitté le droit d'entrée et désirant se baigner après l'orage seront tenues de rester dans
l'enceinte de la piscine.
+ ACCES BASSIN
ARTICLE 5 : Responsabilité
Pour les mineurs, il appartient aux parents et accompagnateurs majeurs de veiller à leur sécurité. Les parents demeurent responsables de tout fait commis par leur enfant, même s'ils ne l'accompagnent pas. Les dégradations de toute nature seront pécuniairement assumées par leurs
auteurs ou l'organisation dont ils dépendent. À noter que pour des raisons de sécurité, toute utilisation des extincteurs pour un motif légitime ou non, devra être signalée au personnel de l'établissement.
ARTICLE 6 : Zones pieds nus/pieds chaussés.
Il est obligatoire de respecter les zones pieds nus/pieds chaussés. Il est interdit de circuler avec des chaussures dans la zone pieds nus.
ARTICLE 7 : Cabines
Chaque baigneur est tenu d'utiliser les cabines de déshabillage, portes fermées, tant à l'arrivée qu'au départ. Plusieurs personnes ne peuvent se trouver en même temps dans une cabine individuelle sauf s'il s'agit d'enfants accompagnés d'une personne préposée à leur surveillance.
ARTICLE 8 : Vestiaires collectifs
L'usage de vestiaires collectifs est réservé aux écoles primaires et secondaires, aux associations ainsi qu'aux groupes d'accueil collectif de mineur ou structures médico-sociales. Chaque groupe est tenu d'utiliser le ou les vestiaires qui lui sont attribués. L'accès aux vestiaires ne peut se faire que sous la responsabilité de l'encadrant. L'encadrant est responsable de l'ouverture et de la fermeture
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_88-DE
Reçu le 16/06/2021 des vestiaires. Il doit veiller au bon usage et la propreté de ceux-ci. Aucun effet personnel ne doit rester dans le vestiaire à la sortie du groupe.
ARTICLE 9 : Tenue des usagers
Une tenue décente est exigée et une attitude correcte est de rigueur. Toute personne qui ne
satisfait pas à ces conditions peut être exclue immédiatement, sans pouvoir prétendre à
remboursement du droit d'entrée.
Pour des raisons d'hygiène et de salubrité, la tenue de bain obligatoire pour tous dans l'établissement est le maillot de bain une ou deux pièces propre et uniquement réservé à l'usage de la baignade. Ce maillot de bain en matière lycra moulant très près du corps recouvre au minimum la partie située entre le haut des cuisses et la ceinture et au maximum la partie située au-dessus des genoux et au-dessus des coudes.
Sont donc strictement interdits : caleçon, short cycliste, boxer long, pantalons de toutes
longueurs, jupe, robe, paréo, string, tee-shirt, tee-shirt de bain (matière lycra), sous-vêtements,
combinaisons intégrales.
Le tee-shirt de bain manches courtes (matière lycra) est toléré pour la baignade des enfants de moins de 10 ans. Sur présentation d'un certificat médical de l'usager, le chef de bassin pourra
approuver la baignade avec port d'un tee-shirt de bain manches courtes (matière Lycra). La
pratique de la nudité et du monokini est formellement interdite.
Une dérogation pourra être accordée aux adhérents des associations affiliées aux Fédérations françaises sportives, par le chef de bassin de l'établissement, quant au port de combinaisons isothermiques. Le tee-shirt est toléré pour tous dans le hall des bassins et les espaces extérieurs.
+ MESURE D'HYGIÈNE
ARTICLE 10 : Douche
Nous rappelons que la douche savonnée (produit mise à disposition) en tenue de bain et le passage
dans les pédiluves sont obligatoires avant l'accès à la plage.
Dans le but d'éviter une prolifération des poux, le port du bonnet est recommandé.
ARTICLE 11 : restrictions
Ilest interdit :
-__ D'accéder en zone baigneurs en étant porteurs de lésions cutanées, plaies, blessures ou de
maladies contagieuses
-__ D'utiliser les pédiluves à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont conçus,
-_ De cracher et d'uriner en dehors des WC,
- _ D'abandonner ou de jeter des papiers, objets et déchets de tout genre ailleurs que dans les corbeilles spécialement réservées à cet effet,
L'accès à la piscine peut être refusé aux usagers ne satisfaisant pas aux conditions de propreté
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_88-DE
Reçu le 16/06/2021 + MESURES D'ORDRE ET DE SÉCURITÉ
ARTICLE 12 : Plan d'Organisation des Sauvetages et des Secours (P.0.S.S)
Les usagers sont tenus de prendre connaissance et de respecter le plan d'organisation de la surveillance et des secours affiché dans l'établissement ainsi que de se conformer, en cas d'accident, aux directives des maitre-nageur sauveteur.
ARTICLE 13 : Usage des bassins
L'usage des différents bassins est laissé à la seule appréciation de Maître-Nageur Sauveteurs qui
pourront en réguler l'utilisation en fonction de l'affluence des baigneurs.
Si un des Maître Nageurs Sauveteurs est absent, le bassin ludique et le toboggan seront fermés.
L'usage du jacuzzi est interdit aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés par un adulte.
L'utilisation est limitée à 30 minutes maximum.
ARTICLE 14 : Toboggan/Structure gonflable
La régulation du départ des usagers pour la pratique du jeu est adaptée à la fréquentation. Le dégagement de l'aire de réception doit être rapide. Les usagers se conforment aux règles d'utilisation en vigueur et affichées dans l'établissement. L'équipe de surveillance peux interdire tout accès à ces structures ludiques, dès lors qu'elle jugerait dangereuse leur utilisation, pour des raisons techniques ou de sécurité.
ARTICLE 15 : Interdictions
Il est formellement interdit sous peine d'expulsion immédiate et de poursuite judiciaire :
- De pénétrer dans les zones réservées du personnel (vestiaires et locaux techniques ou
administratifs),
- De se présenter dans une tenue incorrecte, en état d'ivresse, avec des chiens ou autres
animaux même tenus en laisse ou sur les bras.
- De pénétrer dans l'établissement sans y avoir été autorisé, notamment par franchissement
des clôtures de l'enceinte des pelouses ou un franchissement de la zone d'accueil sans
s'affranchir du droit d'entrée
D'escalader les murs et autres éléments séparatifs quels qu'ils soient,
- De tenir des propos ou de commettre des actes de nature à gêner le public ou de
compromettre le bon fonctionnement de l'établissement,
-__ De tenir des propos ou de commettre des actes insultants ou violents vis à vis du personnel
ou des autres usagers,
-_ D'introduire et de consommer des boissons alcoolisées,
- De commettre des actes délibérés de manières à polluer l'eau des bassins
- De stationner sous les douches et d'utiliser ces dernières de manières intempestives.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_88-DE
Reçu le 16/06/2021 Il est également interdit :
-__ De jeter ou de pousser à l'eau les personnes stationnant sur les plages, de courir, de crier,
de se livrer à des jeux pouvant importuner les autres baigneurs,
D'utiliser des ballons ou balles, palmes ou masques sauf autorisation du personnel de
surveillance
- De fumer, de manger ou de boire sur les plages,
D'apporter et d'utiliser des d'engins flottants, des bouées gonflables
-__ D'utiliser tous types d'appareil émetteur ou amplificateur de son
De plonger en dehors des zones réservées à cet effet,
- De simuler une noyade,
-__ De pratiquer des apnées, sauf autorisation spécifique,
De pénétrer dans le grand bassin sans savoir parfaitement se déplacer en toute profondeur et pour les mineurs non-nageurs sans être accompagné par un adulte.
ARTICLE 16 : Vols et perte
La Communauté de Commune décline toute responsabilité en cas de vols ou de perte d'effets personnels, valeurs ou objets divers déposés dans les casiers, vestiaires ou oubliés dans toute autre partie de l'établissement. C'est pourquoi il est vivement conseillé de venir à la piscine sans objet de valeur. Les objets trouvés doivent être déposés immédiatement à la caisse ou au bureau des maîtres-nageurs sauveteurs.
ARTICLE 17 : Droit à l'image
Toute personne souhaitant faire des prises de vues doit auparavant en faire la demande auprès des maîtres-nageurs sauveteurs et se conformer à la réglementation en vigueur concernant le droit
à l'image.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_88-DE
Reçu le 16/06/2021 + LES ACTIVITÉS
ARTICLE 18 : Les cours particuliers
Les leçons de natation ne peuvent être données que par les Maîtres-Nageurs Sauveteurs employés
par la Communauté de Commune Vienne et Gartempe.
Les leçons individuelles seront dispensées en dehors des heures de service de l'agent. Ces leçons seront données en dehors de la responsabilité de la Communauté de Commune Vienne et Gartempe.
ARTICLE 19 : Les brevets de natation
Seuls les maîtres-nageurs sauveteurs de la collectivité sont habilités à délivrer ces brevets : ceux- ci sont délivrés gratuitement aux usagers. Une pièce d'identité sera demandée à toute personne
(adulte ou enfant) qui souhaite obtenir un brevet de natation.
Le Président de la Communauté de
la Communes Vienne et Gartempe
Michel JARRASSIER
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_88-DE
Reçu le 16/06/2021 Vienne «
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
ut BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES,
M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme
TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET,
Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M.
ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 21
Date d'affichage : le 15 juin 2021 Nombre de votants : 24
BC/2021/89: CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENTRE LA CCVG ET LA COMMUNE DE VALDIVIENNE - CHARGES DE FONCTIONNEMENT ENFANCE/JEUNESSE AU TITRE DE L'ANNEE 2020
Le Président rappelle au Bureau communautaire que, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2017-2020, la CCVG et les financeurs soutiennent le développement de deux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sur la commune de Valdivienne, dont la gestion est assurée par la CCVG.
Depuis la création de la CCVG et la prise de compétence enfance/jeunesse, la commune de Valdivienne met à disposition de la CCVG des locaux pour assurer le fonctionnement des services.
Dans l'attente de la finalisation du procès-verbal de transfert des équipements, il convient que la CCVG rembourse la commune de Valdivienne des sommes engagées au titre de l'année 2020.
Une convention de remboursement est établie pour régler la somme due, arrêtée par la commune de Valdivienne, soit un total de refacturation des charges établi à 3 173,87 € pour 2020.
La commission « Enfance/Jeunesse » du 20 mai 2021 a émis un avis favorable.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_89-DE
Reçu le 16/06/2021 Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- d'approuver les termes de la convention ci-jointe, de remboursement entre la CCVG et la commune de Valdivienne,
- d'autoriser, le Président ou son représentant, à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à son exécution et son suivi.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Mich ARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
= d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA); délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_69-DE
Reçu le 16/06/2021 Convention de remboursement de frais entre la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe (CCVG)
et la Commune de Valdivienne
Entre :
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG), représentée par son Président,
Monsieur Michel JARRASSIER, dûment habilité par la délibération n° BC/2021/.. du Bureau communautaire du 10 juin 2021,
Et
La Commune de Valdivienne, représentée par son Maire, Madame Claudie BAUVAIS, düment habilitée par la délibération n° -… du Conseil municipal du
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-038 du 6 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et fixant ses compétences,
Vu la délibération CC/2017/234 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe du 30 novembre 2017 portant signature d'un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période 2017-2020,
Considérant la volonté des deux collectivités de régulariser les frais engendrés par l'exercice
des actions enfance/jeunesse au titre de l’année 2020 concernant les accueils de loisirs sans hébergement localisés sur la Commune.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le remboursement, par la CCVG, des charges de fonctionnement supportées par la Commune de Valdivienne pour l’année 2020 concernant des actions enfance/jeunesse relevant d'une compétence de l'intercommunalité depuis sa création au 1° janvier 2017.
Article 2 : Description des charges à rembourser
La convention concerne les charges de fonctionnement constatées, calculées et arrêtées par la Commune de Valdivienne selon un état de refacturation établi le 12 février 2021, visa du
Maire faisant foi.
Soit un total de refacturation des charges établi à 3 173,87 €.
Cet état de refacturation est joint à la présente convention de remboursement.
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_89-DE
Reçu le 16/06/2021 Article 3 : Conditions financières
La Commune de Valdivienne adressera à la CCVG une demande de remboursement correspondant au coût des charges de fonctionnement concernées par la présente convention, sous forme d’un titre de recettes d'un montant de 3 173,87 € pour 2020.
Article 4 : Durée de la convention
Les termes de la présente convention seront réputés éteints une fois les conditions financières présentées à l'article 3 soldées comptablement.
Article 5 : Compétence juridictionnelle
Les deux parties déclarent élire domicile à leur siège respectif et s’en remettent au Tribunal Administratif de Poitiers en cas de litige éventuel.
À MONTMORILLON, le ../../2021
2 exemplaires originaux
Pour la CCVG, Pour la Commune de Valdivienne, Le Président, Le Maire,
Michel JARRASSIER Claudie BAUVAIS
AR _ PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB_BC_2021_89-DE
Reçu le 16/06/2021 Mairie ga ienne
86300 VALDIVIENNE
‘Tél. 05.49.56.30.26
Fax 05.49.56.98.97
email à valdivienne a Cpk6 fr
Etat des charges ALSH / CCVG à rembourser
Période année 2020
Charges | Montant payé Refacturation Montant en % facturé
COMPTEUR EN COMMUN
AVEC LA MAIRIE Base retenue : 1 069.93 € 20.07 % 214,73 € Eau assainissement Base retenue : 745.63 € 20.07 % 149.65 €
Compteur n° 17BA00627
|
Chauffage fioul | local cantine + classe activités 13 098.49 € 20.07 % 2 809.49 € grands (20,07%)
| Montant total à payer
| 3 173.87 €
| Article imputation comptable 70 876 |
Fait à Valdivienne le 12/02/2021 Le Maire, Claudie BAUVAIS
GK
AR _ PREFECTURE
06-2007 0U8S-202106 10-VE_B0_70212 FT gen egroupe les anciennes communes de Regu le 16/06/2021 Mann a-Rivir Sk EN-TouLon Mot MEH La CHarrile-MOonRTHEMER Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0186-2000700435-20210610-0U6 BC_2021_90-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/90 : DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE STANISLAS FLECHIER
Le Président indique au Bureau Communautaire, qu’en 2020 la Trésorerie avait rejeté le mandat n°1462/2020 de reconstitution d’avance au motif qu’elle avait constaté que l’un des créanciers qui y figurait, M. François BUCHE, avait déjà été payé par le précédent régisseur et que cette somme avait été portée sur le mandat n°1297/2020.
Monsieur Stanislas FLECHIER a repris le poste de régisseur en Juillet 2020, il s’est retrouvé avec une régie en déficit de 100.06 euros. Celle-ci relevant de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur. Il lui a été incombé de régulariser la situation dans les plus brefs délais.
Le 15 Février 2021, Monsieur FLECHIER nous a sollicité une demande de sursis afin d’établir une demande de remise gracieuse auprès du Trésor Public, celle-ci lui a été accordé par la collectivité en date du 19 avril 2021.
De ce fait, Monsieur Stanislas FLECHIER a fait part de sa demande de remise gracieuse dans le courrier adressé au Directeur de la Direction des Finances Publiques en date du 22 Avril 2021 avec copie à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
à
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_90-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De se prononcer en faveur de la demande de remise gracieuse formulée par Monsieur Stanislas FLECHIER, Régisseur de l’Aire d’Accueil de Lussac les Châteaux - D’autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document se rapportant au dossier
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210610-0U6 BC_2021_91-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/91 : ADMISSION EN NON VALEUR : REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET INTERET MORATOIRE
Le Président expose au Bureau communautaire qu’il a été constaté des impayés sur la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Le comptable de la CCVG demande l’admission en non-valeur des sommes ci-dessous :
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 d'un recours administratif (articles L.410
. Le tribunal administratif de Poitiers (a AR |PREr EGTUREois prorogé en cas d'&xercice de recours administratifs préalables.
086-200070043-20210610-VB BC _2021 91-DE
Reçu le 16/06/2021 |
Redevance d’enlèvement des ordures ménagères
année A B C total HT déjà admis HT
2003 - € 40 323,51 €
2004 - € 29 287,41 €
2005 - € 26 956,83 €
2006 - € 27 895,15 €
2007 - € 27 104,70 €
2008 - € 31 620,15 €
2009 112,12 € 159,32 € 257,29 € 35 233,88 €
2010 156,00 € 841,49 € 945,49 € 40 411,70 €
2011 156,00 € 527,50 € 647,87 € 37 533,79 €
2012 378,00 € 160,00 € 688,00 € 1 145,79 € 39 413,37 €
2013 248,50 € 81,50 € 907,50 € 1 156,54 € 46 206,59 €
2014 561,11 € 89,00 € 1 569,50 € 2 017,83 € 42 043,68 €
2015 801,00 € 355,00 € 1 970,57 € 2 842,34 € 37 431,65 €
2016 902,47 € 195,47 € 1 896,38 € 2 722,11 € 28 283,42 €
2017 950,44 € 149,35 € 1 753,75 € 2 594,13 € 11 024,42 €
2018 854,18 € 156,01 € 2 245,60 € 2 959,81 € 9 336,03 €
2019 607,50 € 197,59 € 2 162,15 € 2 697,49 € 36 209,86 €
2020 204,00 € 321,51 € 477,73 € 129,73 €
5 507,20 € 1 808,04 € 15 043,27 € 20 464,41 € 546 445,87 €
Intérêts moratoires
année A TOTAL TTC
2011 0,10 € 0,10 €
2013 22,31 € 22,31 €
22,41 € 22,41 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De valider les admissions en non-valeur ci-dessus,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-200070045-20210610-V6 BC 2021 _92-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/92 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE D’AVAILLES LIMOUZINE
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune d’Availles Limouzine sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Acquisition de divers matériels pour le
service technique de la commune 56 080,00 € 10 000,00 € 10 000 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 # »
Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-UB BC _2021_92-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune d’Availles Limouzine un fonds de concours de 10 000 €, conformément à la demande de la commune et du taux maximum de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
066-200070045-20210610-V6 BC _2021_93-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/93 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE BETHINES
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune de Béthines sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Remplacement mode de chauffage à la
mairie, isolation de la mairie, réfection
des peintures, sols et plomberie de la
mairie
54 453,50 € 12 878,60 € 11 885 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_93-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune de Béthines un fonds de concours de 11 885 €, conformément aux taux maximums de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
066-200070045-20210610-V6 BC _2021_94-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/94 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE MAUPREVOIR
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune de Mauprévoir sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Aménagement d'une aire de camping
cars 29 189,02 € 5 838,00 € 5 838,00 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_94-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune de Mauprévoir un fonds de concours de 5 838 €, conformément aux taux maximums de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
066-200070045-20210610-V6 BC _2021_95-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/95 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE MOUTERRE SUR BLOURDE
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune de Mouterre sur Blourde sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Achat tracteur tondeuse et aspirateur
de feuilles, mur de soutenement de la
mairie
31 129,93 € 6 230,00 € 6 229 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
» Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U6 BC _2021_9S-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune de Mouterre sur Blourde un fonds de concours de 6 229 €, compte tenu des financements déjà obtenus et du taux maximum de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
066-200070045-20210610-V6 BC _2021_96-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/96 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE NERIGNAC
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune de Nérignac sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Achat d'une balayeuse, renouvellement
ordinateur portable Elus, achat de petit
matériel service technique
8 328,29 € 2 498,48 € 2 498 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
» Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_96-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune de Nérignac un fonds de concours de 2 498 €, conformément aux taux de 30 % de subvention des travaux réalisés et du taux maximum de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
066-200070043-20210610-V6 BC 2021 _97-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/97 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE PINDRAY
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune de Pindray sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Acquisition de matriels pour la salle
polyvalente, aménagement de la
Grange Rue du Chemin Creux,
aménagement local communal
15 945,66 € 4 783,00 € 4 783 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_97-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune de Pindray un fonds de concours de 4 783 €, conformément aux taux de 30 % de subvention des travaux réalisés et du taux maximum de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
066-200070043-20210610-V6 BC _2021_98-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/98 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE BOURG ARCHAMBAULT
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune de Bourg Archambault sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
achat columbarium et acquisition
équipements pour salle polyvalente et
sa cuisine
9 436,73 € 2 831,01 € 2 831 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
» Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_98-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune de Bourg Archambault un fonds de concours de 2 831 €, conformément aux taux de 30 % de subvention des travaux réalisés et du taux maximum de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-200070045-20210610-V6 BC _2021_99-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/99 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE JOURNET
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune de Journet sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Acquisition divers matériel 10 138,30 € 5 000 € 3 041 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
à
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U06 BC _2021_99-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune de Journet un fonds de concours de 3 041 €,conformément aux taux de 30 % de subvention des travaux réalisés et du taux maximum de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-V6 BC _2021_100-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/100 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE D’ADRIERS
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune d’Adriers sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Réfection de la toiture de la
boulangerie 40 924,53 € 12 277,36 € 12 277 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
à
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-U6 BC _2021_100-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune d’Adriers un fonds de concours de 12 277 €, conformément aux taux de 30 % de subvention des travaux réalisés et du taux maximum de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-V6 BC _2021_101-DE
Reçu le 16/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 juin, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme CHABAUTY, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD.
Excusés : M. DAVIAUD à Mme JEAN, Mme WUYTS à Mme DESROSES, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MADEJ
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 15 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 21
Nombre de votants : 24
BC/2021/101 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE QUEAUX
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).
Dans le cadre de cette opération, la commune de Queaux sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Achat d'un camion benne + véhicule
communal, reprofilage du Chemin de
la Roche, mise en conformité électrique
et mécanique de l'église, réfection du
mur extérieur et mur de l'escalier de
l'église
28 764,19 € 7 839,00 € 7 839 €
La commission « finances » réunie en visioconférence, le 26 mai 2021 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 10 juin 2021 +
Nù
d'un recours administratif (articles L.410
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (a
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210610-06 BC _2021_101-DE
Reçu le 16/06/2021
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer à la commune de Queaux un fonds de concours de 7 839 €, compte tenu des financements déjà obtenus et du taux maximum de 80% de financements extérieurs.
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-
sa publication :
- -1 à L.411-7 du CRPA)
- rticles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial