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Arrêté - 2024 277 Ouverture dominicale des concessions auto 2025
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Noyal-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 277 Ouverture dominicale des concessions auto 2025)
Thèmes du document : Industrie, Travail et emploi, Entrepreneuriat et startup,
République Française
a? Département d’Ille-et-Vilaine #
IN Ô A ( ARRETE N° 2024 / 277
SURSVILAINE OBJET
Ouverture dominicale des concessions automobiles - Année 2025
Le Maire de Noyal-sur-Vilaine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-25-4, L.3132-26 à L.3132-27-2 et R.3132-21,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.01 du 14 octobre 2024,
Vu la demande de concessionnaires automobiles, tendant à obtenir l'autorisation de supprimer le repos
hebdomadaire, en application de l’article L3132-26 du Code du Travail, 5 dimanches par année,
Vu l'avis des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs, d’une part, de la Direction des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ille-et-Vilaine, d'autre part,
ARRÊTE
Article 1er :
Les concessions automobiles de la ville de NOYAL-sur-VILAINE, sont autorisées à ouvrir leur centre de vente
à la clientèle en employant exclusivement le personnel de vente volontaire et strictement nécessaire, les
dimanches 12 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025 ;
Article 2 :
Le personnel employé dans ces établissements les dimanches suscités, bénéficiera, en contrepartie, d’une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente,
d’un repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche.
Article 3 :
Conformément à l’article L.3131-25-4 du Code du Travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur
accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en
considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui
refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de
l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une
faute ou un motif de licenciement.
Article 4 :
La directrice générale des services de la Ville de NOYAL-sur-VILAINE, la Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ille-et-Vilaine, le Commandant de la
Communauté de Gendarmerie de Châteaugiron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
À Noyal-sur-Vilaine, le 6 décembre 2024
Mme le Maire,
Mairie - CS 10013 : 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex . Tél. : 02 99 041313 : E-mail: mairie@noyalsurvilaine.fr : wwwswville-noyalsurvilaine.fr- Q []