Procès Verbal - pv 13032024 vf

Documents similaires

Procès Verbal - pv 01032023 vf

Procès Verbal - pv 23032022 vf

Procès Verbal - pv 06122023 vf

Procès Verbal - pv 17042024 vf

Procès Verbal - pv 10052023 vf

Procès Verbal - pv 25042022 vf

Procès Verbal - pv 15052024 vf

Procès Verbal - pv 28092022 vf

Procès Verbal - pv 24052022 vf

Procès Verbal - pv 240122 vf

Procès Verbal - pv 13032024 vf Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Saint-Abraham. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13032024 vf)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE SAINT ABRAHAM

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

*** sous réserve de son approbation lors de la prochaine séance de conseil municipal ***

SÉANCE DU MERCREDI 13MARS 2024

L’an 2024, le 13 mars à 19H00, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ABRAHAM s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Gaëlle STRICOT BERTHEVAS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 28 février 2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 28 février 2024

Présents : Mesdames BAYON Typhaine, BRULE Clarisse, STRICOT BERTHEVAS Gaëlle, FÈVRE Béatrice, LE NINAN Alexandra, VILLET Emilie (participe aux votes à partir du point n°2) Messieurs BEY Jean-Marie, COUEDIC Jérôme, DUPÉ Laurent (participe aux votes à partir du point n°2), MILOUX François, PUISSANT Gérard

Absents : Madame TASTARD-OUTIN Christelle, Monsieur BOSCHET David,

Secrétaire de séance : Madame FÈVRE Béatrice

Invité : Monsieur BIORET David, conseiller aux décideurs locaux

ORDRE DU JOUR

ORDRE DU JOUR

1) Adoption du procès-verbal de la réunion du 20 février 2024 ;

2) Approbation du compte de gestion du budget principal de la commune 2023 ; 3) Approbation du compte administratif du budget principal de la commune 2023 ; 4) Approbation du compte de gestion du budget assainissement collectif 2023 ; 5) Approbation du compte administratif du budget assainissement collectif 2023 ; 6) Approbation du compte de gestion du budget lotissement clos du verger 2023 ; 7) Approbation du compte administratif du budget lotissement clos du verger 2023 ; 8) Budget principal de la commune – Affectation du résultat de fonctionnement de clôture de l’exercice 2023 au budget 2024 ;

9) Budget de l’assainissement collectif – Affectation du résultat de fonctionnement de clôture de l’exercice 2023 au budget 2024 ;

10) Vote des taxes directes locales au titre de l’année 2024 ;

11) Budget Principal de la Commune – Vote du Budget Primitif 2024 ;

12) Budget annexe assainissement collectif – Vote du Budget Primitif 2024 ; 13) Budget annexe lotissement Clos du Verger – Vote du Budget Primitif 2024 ; 14) Affaires diverses.❖ Propos liminaires : désignation d’un secrétaire de séance

Le Conseil Municipal doit désigner un secrétaire de séance comme le précise l’article L2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article dispose que « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». Conformément à l’article L2121-54 du CGCT, il s’agit d’un vote au scrutin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations. Le Conseil Municipal désigne Madame Béatrice FÈVRE comme secrétaire de séance.

❖ Propos liminaires : désignation d’un président de séance lors du vote des comptes administratifs

Madame le maire rappelle qu’elle ne peut voter les comptes administratifs, de ce fait, il

convient de désigner un président de séance pour le vote de ces points. Monsieur Jean-Marie

BEY est désigné président de séance pour le vote des comptes administratifs.

01)Adoption du procès-verbal de la réunion du 20 février 2024

Délibération n° 13MARS24_01

Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du procès-verbal

de la séance du 20 février 2024 envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux par courriel. Le conseil

municipal approuve ce procès-verbal.

(Résultat du vote : Pour, 9 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

02) Approbation du compte de gestion du budget principal de la commune 2023 Délibération n° 13MARS24_02

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal et

précise que le compte de gestion du budget principal de la commune 2023 concorde avec le compte

administratif du budget principal de la commune 2023. Le conseil municipal approuve le compte de

gestion pour l’exercice 2023 du budget de la commune et dit que ce compte de gestion n’appelle ni

observation ni réserve sur la tenue des comptes

❖ Commentaires et observations

Monsieur David BIORET, conseiller aux décideurs locaux, précise que dans la comptabilité publique, deux comptes

sont produits à l’issue de l’exercice comptable, le compte de gestion, dressé par le trésor public et le compte

administratif dressé par l’ordonnateur de la commune, une réforme en cours porte sur la confection d’un compte

commun, le compte financier unique, qui se substituera d’ici quelques années à ces deux comptes. Monsieur

Jérôme COUEDIC demande si les comptes peuvent parfois être discordants. Monsieur David BIORET répond que

des états de rapprochement des comptabilités sont effectués en fin d’exercice avec un pointage des chiffres, il n’y

a pas de discordance admise, toutefois certaines différences sont parfois relevées et il incombe aux services des

collectivités de rectifier ces discordances. Madame le maire présente un tableau récapitulatif des résultats

d’exécution, de clôture et l’épargne brute générée sur la période 2020 à 2023, il est observé une forte diminution

de l’épargne brute, cette diminution est principalement liée à la hausse des dépenses des contingents, à savoir

les deux syndicats, scolaire et sportif. Monsieur David BIORET complète en informant que la capacité

d’autofinancement pour l’exercice 2023 est de 52 € par habitant alors que la moyenne départementale des

communes de même strate se situe à 243 € par habitant. Madame le maire précise qu’il convient de nuancer ces

indicateurs car la commune de Saint-Abraham appartient à la strate de communes de 500 à 2000 habitants et

que la commune se situe donc dans la fourchette basse de cette strate, il est donc difficile de comparer avec des

communes du haut de la strate qui disposent de ressources plus importantes ainsi que de services.

(Résultat du vote : Pour, 11 ; Contre, 0 ; abstention, 0)03) Approbation du compte administratif du budget principal de la commune 2023 Délibération n° 13MARS24_03

Madame le maire présente le compte administratif du budget principal de la commune 2023 lequel

s’établit ainsi :

Fonctionnement

Résultat reporté +282 035,57 €

Dépenses 2023 446 262,16 €

Recettes 2023 444 527,28 €

Résultat d’exécution -1 734,88 €

Résultat de clôture + 280 300,69 €

Investissement

Résultat reporté +157 641,33 €

Dépenses 2023 541 509,50€

Recettes 2023 342 713,41 €

Résultat d’exécution -198 796,09 €

Résultat de clôture -41 154,76 €

Solde reste à réaliser

-12 735,15 € (dépenses supérieures

aux recettes : 191 642,42 € /

178 907,27 €)

Besoin net la section d’investissement 53 889,91 €

Le conseil municipal, hors de la présence de Madame le maire, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEY, approuve le compte administratif du budget principal de la commune de l’année 2023

❖ Commentaires et observations

Madame le maire, empêchée de voter par disposition réglementaire, sort de la salle et ne prend pas part au vote.

(Résultat du vote : Pour, 10 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

04) Approbation du compte de gestion du budget de l’assainissement collectif 2023 Délibération n° 13MARS24_04

Madame le maire informe que le compte de gestion du budget assainissement collectif 2023 concorde

avec le compte administratif du budget assainissement collectif 2023. Le conseil municipal approuve

le compte de gestion pour l’exercice 2023 du budget de l’assainissement collectif et dit que ce compte

de gestion n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes

(Résultat du vote : Pour, 11 ; Contre, 0 ; abstention, 0)05) Approbation du compte administratif du budget assainissement collectif 2023 Délibération n° 13MARS24_05

Madame le maire présente le compte administratif du budget assainissement collectif 2023 lequel s’établit ainsi :

Fonctionnement

Résultat reporté 0 €

Dépenses 2023 32 271,21 €

Recettes 2023 79 695,56 €

Résultat d’exécution 47 424,35

Résultat de clôture + 47 424,35 €

Investissement

Résultat reporté -36 718,38 €

Dépenses 2023 35 342,89 €

Recettes 2023 32 457,48 €

Résultat d’exécution -2 885,41 €

Résultat de clôture -39 603,79 €

Solde reste à réaliser -10 984 € (dépenses

supérieures aux recettes :

10 984 € - 0€)

Besoin net la section

d’investissement

50 587,79 €

Le conseil municipal, hors de la présence de Madame le maire, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEY approuve le compte administratif du budget assainissement collectif de l’année 2023

❖ Commentaires et observations

Madame le maire, empêchée de voter par disposition réglementaire, sort de la salle et ne prend pas part au vote.

(Résultat du vote : Pour, 10 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

06) Approbation du compte de gestion du budget lotissement Clos du Verger 2023 Délibération n° 13MARS24_06

Madame le maire informe que le compte de gestion du budget lotissement Clos du verger 2023

concorde avec le compte administratif du budget lotissement Clos du Verger 2023. Le conseil

municipal approuve le compte de gestion pour l’exercice 2023 du budget du lotissement Clos du

Verger et dit que ce compte de gestion n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes

(Résultat du vote : Pour, 11 ; Contre, 0 ; abstention, 0)07) Approbation du compte administratif du budget lotissement Clos du Verger 2023 Délibération n° 13MARS24_07

Madame le maire présente le compte administratif du budget lotissement Clos du verger 2023 lequel s’établit ainsi :

Fonctionnement

Résultat reporté -20,00 €

Dépenses 2023 116 903,07 €

Recettes 2023 116 903,07 €

Résultat d’exécution 0 €

Résultat de clôture -20,00 €

Investissement

Résultat reporté +44 432,93 €

Dépenses 2023 111 727,57 €

Recettes 2023 102 567,07 €

Résultat d’exécution -9 160,50 €

Résultat de clôture +35 272,43 €

Solde reste à réaliser (sans objet pour ce type de budget)

Besoin net la section

d’investissement (sans objet pour ce type de budget)

Le conseil municipal, hors de la présence de Madame le maire, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEY approuve le compte administratif du budget lotissement clos du verger de l’année 2023

❖ Commentaires et observations

Madame le maire, empêchée de voter par disposition réglementaire, sort de la salle et ne prend pas part au vote. Monsieur David BIORET rappelle que la compétence assainissement collectif sera transférée à la communauté de communes, ce transfert est imposé aux collectivités au plus tard au 1er janvier 2026. Monsieur Jérôme COUEDIC questionne de la date de fin des emprunts sur ce budget. Madame le maire indique ne pas disposer des informations exactes, elles seront communiquées ultérieurement.

(Résultat du vote : Pour, 10 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

08) Budget principal de la commune – Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2023 au budget 2024

Délibération n° 13MARS24_08

Madame le maire informe le conseil municipal qu’il convient d’affecter le résultat de clôture de la

section de fonctionnement de l’exercice 2023 du budget principal de la commune en précisant que le

résultat de clôture de fonctionnement laisse apparaître un excédent de 280 300,69 €, que la section

d’investissement est déficitaire à hauteur de 41 154,76 € et le solde des reste-à-réaliser s’élève à –

12 735,15 € (dépenses : 191 642,42 € / recettes : 178 907,27 €), le besoin de financement est donc

d’un montant de 53 889,91 €, il doit être couvert en priorité. Le conseil municipal accepte l’affectation

suivante :

▪ 53 889,91 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour couvrir le besoin de financement

▪ 160 410,78 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » (affectation en réserve)

Soit un total de 214 300,69 € affecté au compte 1068.

▪ 66 000 € au compte R002 – excédent de fonctionnement

(Résultat du vote : Pour, 11 ; Contre, 0 ; abstention, 0)09)Budget de l’assainissement collectif – Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2023 au budget 2024

Délibération n° 13MARS24_09

Madame le maire informe le conseil municipal qu’il convient d’affecter le résultat de clôture de la

section de fonctionnement de l’exercice 2023 du budget de l’assainissement collectif en précisant que

le résultat de clôture de fonctionnement (exploitation) laisse apparaître un excédent de 47 424.35 €,

que la section d’investissement est déficitaire à hauteur de 39 603.79 €, le solde des reste-à-réaliser

est de 10 984 € (dépenses : 10 984 € / recettes : 0 €), le besoin de financement d’un montant de

50 587,79 € doit être couvert en priorité. Le conseil municipal accepte l’affectation suivante : 0.00 €

en report à nouveau au compte 002 en section de fonctionnement (exploitation) et 47 424.35 € au

compte 1068 ‘autres réserves’

(Résultat du vote : Pour, 11 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

10)Vote des taxes directes locales au titre de l’exercice 2024

Délibération n° 13MARS24_10

Madame le maire explique que : -le vote des taux d’imposition communaux fait l’objet d’une

délibération annuelle du conseil municipal, -les taux des taxes directes locales en 2023 étaient les

suivants : - taxe d’habitation : 14.32 %, - taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.89 %, - taxe

foncière sur les propriétés non bâties : 58.44 %, - les bases pour l’année 2024 sont les suivantes :

foncier bâti : 399 400, foncier non bâti : 36 300 et taxe d’habitation : 43 100. Le conseil municipal

décide de maintenir les taux en vigueur et fixe les taux des taxes directes locales pour l’année 2024

comme indiqué ci-dessous et charge Madame le maire de notifier la décision aux services préfectoraux

et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné de la délibération :

▪ taxe d’habitation : 14.32 %

▪ taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.89 %

▪ taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58.44 %

❖ Commentaires et observations

Madame le maire propose de maintenir les taux en vigueur. Monsieur David BIORET précise que même si le conseil municipal décide de maintenir les taux, le montant de la fiscalité directe augmentera, d’environ 3,9%, la revalorisation des valeurs locatives ayant été décidée par l’état, ce qui se traduira par une hausse de l’imposition des foyers.

(Résultat du vote : Pour, 11 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

11)Budget Principal de la Commune - Vote du Budget Primitif 2024

Délibération n° 13MARS24_11

Madame le maire informe l’assemblée, après présentation, qu’il est nécessaire de voter le budget de

la commune pour l’année 2024 qui s’équilibre en section de fonctionnement pour 513 000 € et en

section d’investissement pour 736 000 €. Le conseil municipal vote le budget de la commune tel qu’il

a été présenté et autorise Madame le maire, dans le cadre du référentiel M57, à procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles pour chacune des sections,

ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au

règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre, Madame le maire doit également respecter les

dispositions suivantes :

● Obligation de transmission au représentant de l’État, chargé de leur contrôle.

● Information de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

● Transmission au comptable public, pour contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios.

(Résultat du vote : Pour, 11 ; Contre, 0 ; abstention, 0)12) Budget annexe de l’assainissement collectif - Vote du Budget Primitif 2024 Délibération n° 13MARS24_12

Madame le maire informe l’assemblée, après présentation, qu’il est nécessaire de voter le budget

assainissement collectif pour l’année 2024 qui s’équilibre en section de fonctionnement pour 73 000

€ et en section d’investissement pour 90 000 €. Le conseil municipal vote le budget de l’assainissement

collectif tel qu’il a été présenté.

(Résultat du vote : Pour, 11 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

13) Budget annexe lotissement clos du verger - Vote du Budget Primitif 2024 Délibération n° 13MARS24_13

Madame le maire informe l’assemblée, après présentation, qu’il est nécessaire de voter le budget

lotissement clos du verger pour l’année 2024 qui s’équilibre en section de fonctionnement pour 562

000 € et en section d’investissement pour 470 000 €. Le conseil municipal vote le budget du

lotissement Clos du Verger tel qu’il a été présenté et autorise Madame le maire, dans le cadre du

référentiel M57, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même

section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des

dépenses réelles pour chacune des sections, ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une

insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre, Madame

le maire doit également respecter les dispositions suivantes :

● Obligation de transmission au représentant de l’État, chargé de leur contrôle.

● Information de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

● Transmission au comptable public, pour contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios

(Résultat du vote : Pour, 11 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS OCTROYÉES

Par délibération du 28 mai 2020, le Conseil municipal a délégué à Madame le maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’elle a été amenée à prendre à ce titre.

▪ Décision n° 2024-2401-02 –restauration de l’église Saint-Etienne – demande de subvention auprès du département du Morbihan au titre du dispositif restauration du patrimoine ▪ Décision n° 2024-2002 – délivrance d’une concession au cimetière communal ▪ Décision n° 2024-2302 – renouvellement d’adhésion à l’association des Maires ruraux du Morbihan ▪ Décision n° 2024-0103 – acceptation de l’indemnisation concernant le sinistre évènement climatique du 02 novembre 2023 (indemnisation d’un montant de 5 374.50 € avec franchise de 868 €)AFFAIRES DIVERSES

▪ Rétrospective financière de l’année 2023 : Monsieur David BIORET commente quelques chiffres

sur la gestion financière de l’année 2023 : l’encours de la dette au 31 décembre 2023, hors budgets

annexes, est de 322 111 €, la première recette de la commune provient de la fiscalité, la proportion

par rapport aux autres recettes est de 69%, le premier poste de dépenses est celui des charges de

personnel, la proportion par rapport aux autres dépenses est de 29%, la capacité d’autofinancement

a fortement diminué, par ailleurs, Monsieur David BIORET présente quelques ratios financiers :

✓ Le ratio d’autofinancement est de 0, 986 (la norme maximale est fixée à 1, correspond aux

produits de fonctionnement nécessaires au financement des charges réelles et du

remboursement de la dette)

✓ Le ratio de rigidité des charges structurelles est de 0,532 (la norme maximale est fixée à 0,59,

correspond aux produits de fonctionnement nécessaires pour financer les charges de

personnel, les contingents, les participations et les charges d’intérêts de la dette)

✓ Le premier ratio d’endettement est de 0,724 (la norme maximale recommandée : 1.5, correspond aux produits de fonctionnement nécessaires au remboursement du capital de la dette)

✓ Le deuxième ratio d’endettement est de 11,44 (la norme maximale recommandée est 8, correspond au nombre d’année de capacité d’autofinancement nécessaire pour rembourser le capital de la dette)

[Ndr : ces informations ont été communiquées au cours de la séance par Monsieur David BIORET, conseiller aux décideurs locaux, pour plus de cohérence, elles sont relatées en affaires diverses]

▪ Indemnisation de l’assurance pour le sinistre évènement climatique : Madame le maire informe qu’en ce qui concerne l’indemnité d’assurance suite aux dégâts sur la clôture d’une des propriétés de la commune la réparation ne sera pas effectuée dans l’immédiat, cette décision est motivée par le fait que la propriété sera, à terme, vendue, et qu’il est préférable de se concerter avec les futurs acquéreurs pour tenir compte de leur préférence sur le type de matériau, les couleurs …. [Ndr : fait référence à la décision n° 2024-0103],

▪ Renouvellement de matériels : Madame le maire explique que la commune renouvellera certains matériels cette année.

▪ Syndicat sportif intercommunal : Madame le maire informe qu’elle est conviée à un rendez-vous

en sous-préfecture de Pontivy le 11 avril prochain, l’avenir du syndicat sportif sera évoqué suite à l’avis

favorable portant sur la dissolution dudit syndicat du conseil municipal de la commune de Val d’Oust,

Monsieur François MILOUX, qui siège également au syndicat, l’accompagnera, Madame Florence PRUNET

maire de la commune de Val d’Oust et Monsieur Pierre DANIEL, président du syndicat sportif seront

également présents.

▪ Réunion sur l’évolution du service de collecte des déchets : Madame le maire rappelle qu’une

réunion pour les élus du territoire se tiendra le 19 mars prochain à 20 heures au complexe des nouettes,

une autre réunion, pour les habitants de la commune est organisée le 26 mars prochain à la mairie.

☾l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H40

Affiché le 27 mars 2024

Madame Gaëlle STRICOT BERTHEVAS

Madame Béatrice FÈVRE