Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 073 du 25 avril 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 068

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2024 059

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 044

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 073 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 079

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 197

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 197

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 205

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 064

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 073 du 25 avril 2025 Document publié le Vendredi 25 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 073 du 25 avril 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2025-073

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et

Protection Animales et Environnement

87-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Géromine GRANGE (2

pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2025-04-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E365 du 23 avril 2025

modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 autorisant l'exploitation d'un plan

d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de

Coussac-Bonneval (3 pages) Page 6

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud

87-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07 relatif à la

réglementation de la circulation sur l'A20 Communes de Limoges,

Feytiat, Panazol, Boisseuil (6 pages) Page 10

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2025-04-18-00002 - Arrêté portant création et fixant la

composition de la commission départementale des professions foraines

et circassiennes (2 pages) Page 17

87-2025-04-25-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le

département de la Haute-Vienne (1 page) Page 20

87-2025-04-25-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la

Haute-Vienne (2 pages) Page 22

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2025-04-22-00001

Arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire provisoire à Madame

Géromine GRANGE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Géromine GRANGE 3Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,

R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et

par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective

des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant

Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14

septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à

Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant subdélégation de

signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;

Considérant la demande présentée par Madame Géromine GRANGE née le 25 août 1995 à PAU et

domiciliée professionnellement au groupement vétérinaire — 6, rue du 8 Mai 1945 - 87400 SAINT-

LEONARD-DE-NOBLAT - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire provisoire dans le département

de la Haute-Vienne ;

Considérant que Madame Géromine GRANGE remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;

Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la

pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Géromine GRANGE

administrativement domiciliée au groupement vétérinaire — 6, rue du 8 Mai 1945 — 87400 SAINT-

LEONARD-DE-NOBLAT jusqu’au 30 septembre 2025.

Article 2: Madame Géromine GRANGE s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3: Madame Géromine GRANGE pourra être appelée par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à

1

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Géromine GRANGE 4ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code

rural et de la pêche maritime.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services

vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 22 avril 2025

Pour la directrice,

Le chef du service santé et protection animales

et environnement,

signé

Laurent JOYEUX

2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Géromine GRANGE 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2025-04-23-00002

Arrêté n° PC/2025/E365 du 23 avril 2025

modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 autorisant

l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à

valorisation touristique sur la commune de

Coussac-Bonneval

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E365 du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Coussac-Bonneval 6Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PC/2025/E365 du 23 avril 2025

modifiant l’arrêté du 9 mai 2005 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de COUSSAC-BONNEVAL

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2005 accordé à l’indivision RAYNAUD - CASENAVE PIN, autorisant

l’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique, enregistré dans mon service sous le numéro

87003651 et situé dans la commune de Coussac-Bonneval ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2008 accordé à Monsieur GRANDJEAN Daniel en

remplacement de l’indivision RAYNAUD - CASENAVE PIN ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration

générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation de signature du 3 janvier 2025 en matière d’administration générale dans le cadre

de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu l’attestation transmise par Maître Isabelle GRELIER, notaire à Boisseuil (Haute-Vienne), 18 Rue

Simone VEIL, indiquant que Monsieur Thierry ROUFFANCHES est propriétaire, depuis le 19 février

2025, du plan d’eau n° 87003651, situé au lieu-dit « Pressac Nord » sur la parcelle cadastrée section ZW

n° 0008 dans la commune de Coussac-Bonneval ;

Vu la demande présentée le 5 mars 2025 par Monsieur Thierry ROUFFANCHES en vue d’obtenir le

transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code

de l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;

Considérant l’arrêté préfectoral du 9 mai 2005 accordé à l’indivision RAYNAUD - CASENAVE PIN,

autorisant l’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique, enregistré dans mon service sous

le numéro 87003651 et situé dans la commune de Coussac-Bonneval ;

Considérant l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2008 accordé à Monsieur GRANDJEAN Daniel en

remplacement de l’indivision RAYNAUD - CASENAVE PIN ;

Considérant l’attestation transmise par Maître Isabelle GRELIER, notaire à Boisseuil (Haute-Vienne), 18

Rue Simone VEIL, indiquant que Monsieur Thierry ROUFFANCHES est propriétaire, depuis le 19 février

2025, du plan d’eau n° 87003651, situé au lieu-dit « Pressac Nord » sur la parcelle cadastrée section ZW

n° 0008 dans la commune de Coussac-Bonneval ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E365 du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Coussac-Bonneval 7Considérant la demande présentée le 5 mars 2025 par Monsieur Thierry ROUFFANCHES en vue

d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le

respect du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : Monsieur Thierry ROUFFANCHES en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d’eau

n° 87003651, d’une superficie de 0,45 hectare environ, situé au lieu-dit « Pressac Nord » sur la parcelle

cadastrée section ZW n° 0008 dans la commune de Coussac-Bonneval, est autorisé à exploiter, aux

conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan

d’eau.

Article 2 : Le premier alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 9 mai 2005 est modifié en ce sens :

• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de

forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques

durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle

pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les

délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence

d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 3 : L’article 16 de l’arrêté du 9 mai 2005 est modifié en ce sens :

Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux

enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré

de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock

n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la

protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments

toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2005

demeurent inchangées.

Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement

de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de

l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 9 mai 2033 ;

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 26 septembre 2008 modifiant l’arrêté du 9 mai 2005, est abrogé.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs

de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification

est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux

aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur

préservation ;

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E365 du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Coussac-Bonneval 84° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien

régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre

du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant

ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas

la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 8 : Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Coussac-Bonneval reçoit copie du présent arrêté, qui sera

affiché dans en mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état

pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction

départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 9 : Voies de délais de recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse ;

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le

maire de la commune de Coussac-Bonneval, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-

Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef du service eau, environnement et forêt,

Signé,

EriC HULOT

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E365 du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Coussac-Bonneval 9Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2025-04-23-00001

Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07

relatif à la réglementation de la circulation sur

l'A20

Communes de Limoges, Feytiat, Panazol,

Boisseuil

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 10MINISTÈRE

CHARGÉ

DES TRANSPORTS

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07

relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20

Communes de Limoges, Feytiat, Panazol, Boisseuil

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation

Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;

Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national ;

Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 23/01/2025;

Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la

Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion

des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er

décembre 2023 ;

Vu l’arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,

portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et

conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;

Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier type V.R.U. validé le 6 octobre 2017 ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info Page 1/6

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 11Vu l’arrêté n° 2025-87-01 en date du 14 janvier 2025 du Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;

Vu les avis favorables; des villes de Feytiat et Panazol en date du 2/04/2025,

Vu l’avis favorable; de Limoges Métropole en date du 3/04/2025,

Vu l’avis favorable; de la ville de Limoges en date du 8/04/2025,

Vu l’avis favorable ; du BIESR en date du 10/04/2025,

Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de fauchage dans la traversée de Limoges

dans les deux sens de circulation, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation

par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,

SUR PROPOSITION de Mme. la Cheffe du District Sud A20 de la Direction Interdépartementale des

Routes Centre-Ouest,

Arrête

Article 1 :

Les travaux ci-après sont programmés les nuits du lundi 12 mai au vendredi 23 mai et du lundi 2 juin au

vendredi 6 juin 2025.

Sens province-Paris :

Fermeture complète de l’autoroute par sections de 5 km environ entre échangeurs et par sens de

circulation et neutralisation de voie lente.

Phase n°1 : du 12/05 au 14/05 – section échangeurs 36/33

La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 186+950.

La vitesse est limitée à 90km/h du PR 186+950 au PR 186+750 et à 70km/h du PR 186+750 jusqu’aux

prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°36 (Feytiat).

La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°36 (Laugerie).

Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°36 (Laugerie), l’avenue du Ponteix – Avenue Jean Mermoz

– RD979 – RD941– RN520 puis entrée n°33 sens province-Paris.

Les bretelles d’entrée n°36 (Laugerie) et n°35 (Feytiat) sens province-Paris sont également fermées à la

circulation. Déviation identique à celle décrite ci-dessus.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info Page 2/6

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 12La bretelle d’entrée n°34 (Panazol) est également fermée, déviation par av. du Sablard, puis déviation

décrite ci -dessus.

Phase n°2 : du 14/05 au 16/05 – section échangeurs 33/30

La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 184+500.

La vitesse est limitée à 90km/h du PR 184+500 au PR 184+300 et à 70km/h du PR 184+300 jusqu’aux

prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre).

La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre).

Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre),route du Palais (RD29) av. Benoit

Frachon (RD250), av. Jean Monnet (RD250),Bd Robert Schuman, jusqu’à l’entrée n°30 (Brachaud) sens

province-Paris.

La bretelle d’entrée n°33 (Limoges Centre) sens province-Paris est fermée à la circulation. Déviation

identique à celle décrite ci-dessus.

Phase n°3 : du 19/05 au 21/05 – section échangeurs 31/28

La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 180+525.

La vitesse est limitée à 70km/h du PR 179+300 jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes

indiquées sur la bretelle de sortie n°31 (Technopole).

La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°31 Nord (Technopole).

Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°31 Nord (Technopole), rue de Fougeras, rue

d’Angernaud, avenue Raymond Poulidor, rue des Essarts jusqu’à l’entrée n°28 (Grossereix) sens

province-Paris.

La bretelle d’entrée n°30 (Brachaud) sens province-Paris est fermée. Déviation par rue des Sagnes, rue

des Sabines, av. de Beaubreuil, avenue de Broglie, avenue Pierre Mendès-France, RN520, entrée n°28

sens province – Paris.

La bretelle d’entrée n°29 (Beaubreuil) est également fermée à la circulation. Déviation par avenue de

Broglie, avenue Pierre Mendès-France, RN520, entrée n°28 sens province - Paris.

Sens Paris-province :

Phase n°4 : du 21/05 au 23/05 – section échangeurs 28/31

La voie de droite sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 174+350 .

La vitesse est limitée à 90km/h du PR 174+350 au PR 174+790 puis à 70km/h du PR 174+790 jusqu’aux

prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle d’accès n°28 (Grossereix) puis à nouveau

90 km/h jusqu’au PR 177+500.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info Page 3/6

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 13Les bretelles de sortie et d’entrée de l’échangeur N°28, les bretelles de sortie et d’entrée de

l’échangeur N°29 et la bretelle de sortie de l’échangeur N°30 restent ouverte à la circulation.

Phase n°5 : du 2/06 au 4/06 – section échangeurs 30/33

La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 175+450 .

La vitesse est limitée à 90km/h du PR 175+450 au PR 175+650 puis à 70km/h du PR 175+650 jusqu’aux

prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°30 (Brachaud).

La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°30 (Brachaud) sens

Paris-province.

Déviation A20 Toulouse par Bd Robert Schuman, av. Louis Armand, av. Jean Monnet (RD250), av.

Benoit Frachon (RD250), route du Palais (RD29) jusqu’à l’entrée n°33 (Limoges Centre) sens Paris-

province.

Les bretelles d’entrée n°31 Nord et Sud (Technopole) seront fermées à la circulation. Déviation

identique à celle décrite ci-dessus.

La bretelle d’entrée n°32 (La Bastide) est également fermée à la circulation : déviation par la rue Henri

Matisse, le boulevard Georges Clémenceau, l’avenue du Général Leclerc, pour rejoindre la déviation

principale avenue Robert Schuman.

Phase n°6 : du 4/06 au 6/06 – section échangeurs 33/36

La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 181+650 .

La vitesse est limitée à 70km/h du PR 181+600 jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes

indiquées sur la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre).

La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre)

sens Paris-province.

Déviation A20 Toulouse par RN 520 - RD941 – RD 979 – Avenue Jean Mermoz – Avenue du Ponteix – RD

704 .jusqu’à l’entrée n°36 (Laugerie) sens Paris-province.

Les bretelles d’entrée n°33 (Limoges Centre) et n°35 (Feytiat) sont fermées à la circulation. Déviation

identique à celle décrite ci-dessus.

Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à

messages variables fixes ou véhicules de type III.

Article 2 :

Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent nécessiter

des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptions

courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info Page 4/6

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 14Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules

doivent le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la

Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que

l'arrêt s'il leur est prescrit.

Article 3 :

Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale

entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en

application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national (RRN) :

- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien ;

- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d’urgence et non

reportables.

Cette dérogation est valable à la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, mais également sur le

réseau géré par les Autoroutes du Sud de la France.

Article 4 :

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la

signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de

Feytiat.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 :

Copie est adressée :

– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

– à M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux

abords du chantier et disponible dans les véhicules, et dont ampliation sera adressée pour information

à :

– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,

– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,

– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,

– M. le Maire de Limoges

– M. le Président de l’Agglomération de Limoges

– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,

– S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),

– CIGT

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info Page 5/6

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 15– PAT / instruction des TE

– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,

– S.A.M.U.

LIMOGES, le 23 avril 2024

LE PRÉFET

P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,

POUR LE DIRECTEUR, ET PAR DELEGATION,

LE CHEF DU SPT

ORIGINAL SIGNE

Jean-Christophe RELIER

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info Page 6/6

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-04-18-00002

Arrêté portant création et fixant la composition

de la commission départementale des

professions foraines et circassiennes

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-18-00002 - Arrêté portant création et fixant la composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 17Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-

13 ;

Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la commission nationale des professions

foraines et circassiennes modifié notamment son chapitre II ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu les désignations du président de l’association des maires et élus du département de la Haute-

Vienne du 9 avril 2025 ;

Vu les désignations des professionnels forains et circassiens transmises par la commission nationale

des professions foraines et circassiennes du 27 janvier 2025 ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département d’organiser une médiation à la demande

des professionnels forains et circassiens confrontés au refus d’une commune pour son installation

sur son domaine public ;

Considérant que pour assurer cette médiation, iI doit être instaurée une commission

départementale ; que cette commission constituera un lieu d’échange et de concertation entre les

représentants de la profession, les élus locaux et les services de l’État ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

Arrête

Article premier : Il est institué pour le département de la Haute-Vienne une commission

départementale des professions foraines et circassiennes.

Article 2 : La composition de la commission départementale des professions foraines et

circassiennes est arrêtée comme suit :

Collège des services de l’État :

 le préfet de la Haute-Vienne, ou son représentant ;

 la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations, ou son représentant ;

Collège des maires :

Titulaires Suppléants

M. Gérard KAUWACHE, maire de Saint-Yrieix-

sous-Aixe

M. Édouard COQUILLAUD, Maire de Videix

M. Hervé BEAUDET, maire de Saint-Junien M. Philippe JANICOT, maire de Boisseuil

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-18-00002 - Arrêté portant création et fixant la composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 18Collège des représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et

circassiennes :

Titulaires Suppléants

Représentant de la profession foraine

Monsieur Jefferson BOUILLON Monsieur Francis DARCHIS

Représentant de la profession circassienne

Monsieur Johnny KERTHE Monsieur Floyd LANDRI

Le président peut associer aux travaux de la commission, à titre consultatif, toute personnalité dont

l’expertise est jugée utile.

Article 3 : La commission est présidée par le préfet de la Haute-Vienne ou son représentant

Article 4 : La commission se réunit une fois par an ou sur demande de l’un de ses membres.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à

compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Limoges.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-vienne est chargé de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

notifié à chacun des membres de la commission.

Date de la signature du document : 18 avril 2025

Signataire : François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-18-00002 - Arrêté portant création et fixant la composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 19Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-04-25-00002

Arrêté portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de sons à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le

département de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-25-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 20Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.

211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur

Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à caractère

musical pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible de se dérouler,

entre le samedi 26 avril 2025 et le lundi 28 avril 2025 dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en

termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable

en divers points du département ;

Arrête

Article premier : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour

une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation, sound-

system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la

Haute-Vienne entre le samedi 26 avril 2025 à 12h00 et le lundi 28 avril 2025 à 12h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les

forces de l’ordre.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le

sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie

départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont

chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Date de la signature du document : 25 avril 2025

Signataire : Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :

– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;

– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-25-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 21Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-04-25-00001

Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans

le département de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-25-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 22Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.

211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur

Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que, selon les éléments d’information recueillis par la gendarmerie nationale et la

police nationale, un rassemblement festif à caractère musical, consistant notamment en la diffusion

de musique amplifiée, non déclaré, pouvant regrouper un nombre important de participants est

susceptible de se dérouler, entre le samedi 26 avril 2025 et le lundi 28 avril 2025 dans le

département de la Haute-Vienne ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en

termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable

en divers points du département ;

Arrête

Article premier : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble

des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-2 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,

autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du territoire

du département de la Haute-Vienne, entre le samedi 26 avril 2025 à 12h00 et le lundi 28 avril 2025 à

12h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-

27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-25-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 23Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le sous-préfet de

Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le

commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés de

l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous-préfectures et

publié au recueil des actes administratifs.

Date de la signature du document : 25 avril 2025

Signataire : Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les

recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de

justice administrative :

- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par

le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-25-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 24