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Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Metz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AFFICHAGE CM)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU
DES DELIBERATIONS
DE LA SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
DU CONSEIL MUNICIPAL
Affiché le 29 novembre 2016
en conformité de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
METZ, le 29 novembre 2016
Dominique GROS
Maire de Metz
Conseiller Départemental de la Moselle REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-1
Objet : Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapporteur: Mme HOMMEL
Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Conformément au décret n°2015-761 du 24 juin 2015, qui est venu en préciser les modalités et le contenu, ce rapport présente un état des lieux, un bilan et les orientations de la collectivité en la matière,
- à la fois dans son statut d'employeur, par la présentation de la politique menée en matière de ressources humaines sur les problématiques liées à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (sensibilisation, féminisation, rémunération, formation, action sociale),
- mais également dans son statut d'initiateur et d'acteur des politiques publiques conduites sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (notamment dans les domaines de la petite enfance et l'éducation, la famille, la cohésion sociale, la citoyenneté, la culture, le sport ou encore la vie associative).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
VU le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015
VU les articles L 2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ PREND ACTE du rapport annuel présenté en annexe sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2017.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
La Conseillère Déléguée,
Anne HOMMEL
Service à l’origine de la DCM : Relations sociales et environnement de travail Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 4.4 Autres categories de personnels
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 12
Décision : SANS VOTE REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-2
Objet : Débat d'Orientation Budgétaire 2017.
Rapporteur: M. TOULOUZE
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape réglementaire annuelle et obligatoire, qui se tient dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif.
Le DOB lance le processus budgétaire pour 2017, en permettant aux élus d'être informés et de débattre sur les orientations proposées, dans le cadre du prochain budget.
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), introduit par la loi NOTRE du 7 août 2015, le DOB s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire dont les principaux éléments ont été précisés par décret du 24 juin 2016 (article D 2312-3 du CGCT).
Le présent rapport d’orientation budgétaire rappelle le contexte économique et budgétaire de l’élaboration du Budget Primitif 2017 (I), propose une analyse de la situation financière de la collectivité (II) et précise les grandes orientations du BP 2017.
I – le contexte d’élaboration du budget 2016 : la poursuite de la baisse des dotations:
A / le contexte économique :
Au niveau mondial, le climat conjoncturel se caractérise selon l’OCDE1 par une faible progression des échanges et par des distorsions du système financier, notamment des taux d’intérêts exceptionnellement bas, une déconnexion entre la hausse des prix des actifs et une détérioration des anticipations de bénéfices ainsi qu’une surchauffe des marchés immobiliers dans de nombreux pays. Ce contexte devrait conduire à une croissance de l’économie mondiale moins rapide en 2016 (+2.9%) qu’en 2015. Une légère accélération est attendue pour 2017 (+3.2%).
Concernant les économies émergentes, la croissance reste modérée au second trimestre 2016 mais s’élèverait graduellement au second semestre 2016. Selon l’INSEE2, le ralentissement de
1 Perspectives économiques intermédiaires de l’OCDE, 21 septembre 2016. 2 Point de conjoncture, octobre 2016, INSEE. l’économie chinoise semble relativement enrayé grâce à une politique budgétaire et monétaire expansionniste. En Russie, l’activité tendrait à se stabiliser d’ici la fin 2016 et la récession s’atténuerait nettement au Brésil. L’OCDE prévoit une croissance de l’économie chinoise de +6.5% en 2016 et de +6.2% en 2017, la Chine continuant à faire face à des difficultés à mesure qu’elle rééquilibre son économie, avec une demande moins tirée par le secteur manufacturier et davantage portée par les biens de consommation et les services. La récession qui touche le Brésil (-3.3% en 2016) devrait persister en 2017 (-0.3%) en dépit de quelques améliorations.
Dans les économies avancées, la croissance au second trimestre 2016 a été contrastée, plus faible qu’attendue aux Etats-Unis (+0.4% après +0.2% au 1er trimestre) mais plus vive que prévue au Royaume-Uni (+0.7% après +0.4% au 1er trimestre). Dans la zone euro, l’activité a ralenti au second trimestre 2016 (+0.3% après +0.5% au 1er trimestre). Si la croissance est restée solide en Allemagne (+0.4%) et en Espagne (+0.8%), elle est nulle en Italie (+0.0%) et marque le pas en France (-0.1%). Au second semestre, la croissance de la zone euro résisterait, selon l’INSEE, à la hausse des incertitudes politiques liée au Brexit, aux attentats en France et en Allemagne, ainsi qu’au référendum constitutionnel en Italie. L’inflation resterait limitée, le marché de l’emploi relativement dynamique, notamment en Allemagne, et la consommation retrouverait de l’élan (+0.4% par trimestre). L’investissement des entreprises se redresserait et les exportations progresseraient, le ralentissement de la demande britannique étant plus que compensée par une reprise de la demande américaine et des pays émergents. Pour L’OCDE, la croissance de la zone euro devrait s’établir à +1.5% en 2016 et à +1.4% en 2017.
En France, l’activité a stagné au second trimestre 2016 (-0.1% après +0.7% au 1er trimestre) d’après l’INSEE qui fait état d’une consommation des ménages marquant le pas (-0.1%) après un premier trimestre très dynamique (+1.1%), d’une contraction de l’investissement des entreprises et d’une anémie des exportations (+0.2% après -0.4%) malgré la livraison de grands contrats navals. Ces exportations rebondiraient modérément au second semestre 2016 (+0.1% et +0.8%) notamment dans le secteur aéronautique et en dépit la baisse des ventes agricoles suite aux mauvaises récoltes. L’activité manufacturière rebondirait également au troisième trimestre (+1.0%), après les grèves du printemps dans les raffineries. Dans le secteur de l’hébergement-restauration, le rebond resterait limité compte tenu de la désaffection des touristes étrangers suite aux attentats de juillet. Globalement, la croissance atteindrait +1.3% sur l’année 2016, un niveau similaire à 2015 (+1.2%). En matière d’emploi, le chômage continuerait de baisser modérément et les créations nettes d’emploi marchand s’établiraient à +117 000 en 2016 (+0.7%) après +97 000 en 2015. Depuis 2015, ces créations sont portées par la reprise de l’activité et les dispositifs d’abaissement du coût du travail : crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pacte de responsabilité et de solidarité et prime à l’embauche dans les PME. L’emploi non marchand ralentirait au second semestre 2016 (+4 000 après +25 000 au 1er semestre) compte tenu du repli attendu du nombre d’emplois aidés. Le taux de chômage baisserait à 9.8% fin 2016, la hausse de l’emploi dépassant légèrement celle de la population active.
Au niveau régional, l’INSEE3 fait état d’une conjoncture qui s’améliore, notamment en matière de chômage, mais qui reste plus difficile qu’au niveau national. L’emploi salarié marchand est resté stable au second trimestre, après un début d’année positif. Cette évolution est portée par les services marchands (+0.3%) tels que l’hébergement-restauration,
3 Insee Conjoncture Grand Est N°5, octobre 2016, INSEE. l’information-communication, les transports et l’entreposage, et dans une plus faible mesure par le commerce (+0.1%). En revanche, l’industrie et la construction continuent de perdre des emplois (respectivement -0.2% et -0.5%). La perte d’emplois industriels est marquée en Moselle (-0.8%). La stabilité de l’emploi s’accompagne d’une baisse du chômage au second trimestre 2016 (troisième trimestre consécutif de baisse) et le taux de chômage s’établit à 9.8%, soit légèrement au-dessus du taux calculé pour la France Métropolitaine (9.6%). Le nombre de logements ayant fait l’objet d’un permis de construire entre juillet 2015 et juin 2016 a augmenté de +2.5% mais le nombre de mise en chantier a diminué de -4.3% et reste orienté à la baisse sur le premier semestre 2016. En matière de tourisme, le nombre de nuitées a diminué au second trimestre 2016 par rapport au second trimestre 2015 (-0.8%). En revanche, les créations d’entreprises ont augmenté de +2.4% et le nombre des défaillances est en recul de 3.2%. Quant aux exportations, elles augmentent au second trimestre 2016 de +2.3% par rapport au second trimestre 2015.
B/ le contexte budgétaire national : une contribution au redressement des finances publiques (CRFP) diminuée de moitié pour le bloc communal :
L’élaboration du budget de la collectivité s’inscrit dans un cadre budgétaire national caractérisé depuis plusieurs années par une politique volontariste de redressement des comptes publics.
Cette dernière s’est traduite par une réduction de 28.5 Md€ du déficit des administrations publiques entre 2011 et 2015. En ce qui concerne les collectivités territoriales (administrations publiques locales au sens de la comptabilité nationale), le déficit s’est réduit sur cette période de 1.4Md€, notamment depuis 2013. En 2015, les comptes locaux deviennent excédentaires (désendettement net de 700 M€).
1) Le cadre pluriannuel : l’affirmation de la contribution des collectivités au redressement
des finances publiques :
Dans le cadre de son programme de stabilité 2016-2019, l’Etat s’est engagé auprès de l’Union Européenne sur une réduction du déficit public à 1.3 point du PIB en 2019. Pour satisfaire cet objectif, l’Etat prévoit une diminution substantielle du déficit des administrations centrales de 3.7 points du PIB en 2014 à 1.8 points du PIB en 2019 et une inversion de la situation des administrations de sécurité sociale, passant d’un déficit de 0.4 points de PIB en 2014 à un excédent de 0.8 points de PIB en 2019. Concernant les collectivités locales, leur déficit (0.4 points de PIB en 2014, équilibre en 2015) doit se stabiliser à 0.2 points de PIB. Par déficit des APUL, il faut entendre le besoin de financement consolidé des collectivités locales, c’est- à-dire le volume d’emprunt qu’elles contractent pour investir. Par construction, le budget des collectivités est équilibré et l’emprunt ne finance, contrairement au budget de l’Etat, que des dépenses d’investissement. L’évolution des déficits publics dans les orientations du programme de stabilité 2016-2019
Le cadre législatif de ce redressement des finances publiques a été posé par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019. Il est décliné et précisé annuellement dans le Projet de Loi de Finances (PLF). La LPFP fixe l’objectif d’une diminution des prélèvements obligatoires de 44.7% du PIB en 2014 à 44.5% en 2017 et d’une réduction des dépenses publiques de 56.5% du PIB en 2014 à 54.5% en 2017.
Pour atteindre ces objectifs de réduction des dépenses, la LPFP a défini des plafonds aux dépenses de l’Etat. Elle a ainsi maintenu la norme « zéro volume » qui impose une stabilisation en euros constants de l’ensemble des dépenses de l’Etat, y compris les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. Cette norme rend particulièrement importante l’hypothèse retenue en matière d’inflation et explique les économies supplémentaires que doit réaliser l’Etat en cours d’exercice en cas d’inflation réelle inférieure à la prévision de la Loi de Finances Initiale. L’ensemble des dépenses de l’Etat ne peut dépasser le montant fixé en 2014 (372.68 Md €) et corrigé de l’indice prévisionnel d’évolution des prix hors tabac.
La loi de programmation a, en outre, instauré une norme de diminution prévoyant un plafond de des dépenses de l’Etat, hors intérêts de la dette et pensions, à 282.54 Md € en 2015, 280.67 Md € en 2016 et 275.51 Md € en 2017.
En sus de ce cadrage pluriannuel des dépenses de l’Etat et de l’objectif national de dépenses d’assurances maladie (ONDAM), la loi de programmation fixe également un objectif national d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL), qui s’établit à 2% pour 2017. De nature indicative, l’ODEDEL fait l’objet d’un rapport au Comité des Finances Locales.
Pour 2017, le projet de loi de finances 2016 a corrigé l’ODEDEL en matière de fonctionnement (1.7% au lieu de 1.9%). L’ODEDEL se décline au niveau du bloc communal en un objectif d’évolution de 2.1% (dont 1.3% pour les dépenses de fonctionnement).
Enfin et plus concrètement, la LPFP 2014-2019 pose le cadre de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques en diminuant pendant trois ans (2015-2017) le montant du plafond des concours financiers de l’Etat aux collectivités4 :
2014 2015 2016 2017
concours financiers de l'Etat aux collectivités locales
(Md€) 56,87 53,45 49,79 46,12
Variation (Md€) -3,42 -3,66 -3,67
2) Les principales mesures du PLF 2017 impactant les collectivités territoriales :
2017 constitue le quatrième exercice d’application de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP). Au niveau national, la DGF s’établira ainsi en 2017 à 30.86Md€ ; en 2013, elle s’élevait à 41.5Md€.
L’article 14 du PLF 2017 traduit l’engagement présidentiel de réduction de la moitié de la CRFP 2017 du bloc communal par rapport à sa contribution 2016. Pour 2017, la CRFP du bloc communal s’élève, en effet, à 1.035Md€. Globalement, tous niveaux de collectivités confondus, la CRFP 2017 s’élèvera à 2.63 Md€ au lieu du montant de 3.66Md€ initialement prévu.
Pour la Ville de Metz, cela conduit à une baisse de sa dotation forfaitaire de 1.527M€ par rapport à 2016, diminution qui succède à celles des années précédentes : 1.227M€ en 2014, 2.903M€ en 2015, et 2.991M€ en 2016. En quatre ans, la CRFP aura diminué la dotation forfaitaire de la collectivité de 8.648M€.
Le PLF 2017 est fondé sur une hypothèse de croissance du PIB de 1.5 % et une inflation prévisionnelle de 0.8%. Cette hypothèse est importante pour les collectivités car elle détermine habituellement le coefficient d’actualisation des bases de TH et de TFPB. En l’état du débat parlementaire au moment de la rédaction du présent rapport, le coefficient d’actualisation n’est pas encore connu. En 2014, il y avait eu une divergence entre le coefficient d’actualisation et le taux d’inflation prévisionnelle, la LFI pour 2014 retenant la valeur de l’inflation 2013 révisée. Une telle méthode conduirait à un coefficient d’actualisation des bases fiscales pour 2017 extrêmement limité (0.1%). Ce débat est loin d’être neutre pour la construction du budget de la Ville : à taux inchangé de fiscalité, un coefficient d’actualisation de 0.8% fait progresser le produit fiscal de plus de 450 000 € alors qu’un coefficient de 0.1 % limiterait la progression à un peu plus de 57 000 €. Entre 2013 et 2016, le ralentissement de l’inflation a créé un différentiel sensible en faveur du coefficient d’actualisation (3.8% en cumulé). Un tel décrochage laisse présager un ajustement sensible pour les années 2018 et 2019.
En matière de péréquation, le PLF 2017 poursuit la politique de forte progression des enveloppes de la Dotation de Solidarité Urbaine (+ 180 M€) et de la Dotation de Solidarité Rurale (+ 117 M€). Pour mémoire, cette progression n’est pas financée par une hausse de l’enveloppe normée des concours de l’Etat aux collectivités mais par des réallocations au sein de cette dernière. Pour moitié, le financement correspond à une réallocation au sein de la DGF, via notamment l’écrêtement de la dotation forfaitaire. L’autre moitié de la progression de la péréquation est financée par la minoration des variables d’ajustements constituées des allocations compensatrices des différentes exonérations fiscales décidées par l’Etat.
4 Prélèvements sur recettes + crédits de la mission « relations avec les collectivités territoriales » La hausse de la péréquation est restée concentrée jusqu’à présent, concernant la DSU, sur les Villes des rangs 1 à 250 qui ont bénéficié jusqu’à présent de 97% de la progression de la DSU. Les villes de rang 251 à 500 (dont Metz, rang 318) n’ont bénéficié que de 3% à peine de la progression. Le PLF 2017, dans son article 59, introduit une réforme de la DSU dont la Ville de Metz pourrait être bénéficiaire. En effet, le périmètre des communes de plus de 10 000 habitants éligibles est resserré : seules 668 communes seront éligibles contre 751 aujourd’hui. La composition de l’indice synthétique déterminant l’éligibilité et la répartition de la DSU est modifiée : la quote-part des revenus par habitant dans l’indice est augmentée de 10 à 25%, celle du potentiel financier est diminuée de 45% à 30%. Enfin, l’effet de seuil lié à la notion de DSU cible (rang 1 à 250) disparaît ; la hausse de la DSU sera désormais répartie sur l’ensemble des villes éligibles en tenant compte d’un écart de 1 à 8 en fonction du rang de classement. A ce jour, nous ne disposons pas de simulations permettant d’évaluer le bénéfice potentiel de la réforme de la DSU pour la Ville de Metz.
Par ailleurs, l’article 59 du PLF 2017 abroge l’article 150 de la LFI pour 2016 qui instaurait une nouvelle architecture de la DGF à compter de 2017. La réforme de la DGF est ainsi renvoyée à une future loi de finances spécifique aux collectivités, l’exposé des motifs du PLF 2017 justifiant cette abrogation par la nécessité d’un paysage institutionnel stabilisé pour mener une réforme d’une telle ampleur. Le versement de la Dotation Nationale de Péréquation dans l’enveloppe de la DSU, envisagé par le Comité des Finances Locales dans le cadre de la réforme de la DSU, est renvoyé à la réforme de la DGF.
Autre élément de la péréquation, le FPIC5 voit son volume maintenu à 1 Md€ en 2017. Si les effets de la nouvelle cartographie intercommunale sont difficilement évaluables, l’élargissement des périmètres intercommunaux va réduire les écarts de potentiel financier agrégé et accroître la charge des ensembles intercommunaux qui resteront contributeurs. Cette perspective semble avoir incité le gouvernement à renoncer à l’augmentation initialement prévue de l’enveloppe du FPIC. Pour mémoire, la contribution de la Ville de Metz est passée d’un peu moins de 8k€ en 2015 à 248k€ en 2016. Cette évolution, bien plus forte que la progression du montant du FPIC entre 2015 et 2016, est la conséquence des nombreux élargissements de périmètre des intercommunalités au niveau national. A ce jour, nous ne disposons pas de simulations permettant d’évaluer la contribution 2017 de la Ville de Metz au FPIC.
La Ville sera vraisemblablement également impactée par une autre disposition du PLF 2017 (article 14 alinéas 3 à 47) qui élargit le périmètre des variables d’ajustement. En effet, le besoin de financement par prélèvement sur les variables d’ajustement est particulièrement important en 2017 et s’élève à 787M€. Outre le financement de la moitié de la progression de la DSU et de la DSR (148.5M€), l’essentiel du besoin (542M€) est la conséquence de l’article 75 de la LFI 2016 relatif à la « demie part des veuves ». En 2015, de nombreux contribuables auparavant exonérés de taxes locales étaient sortis du champ de l’exonération et avaient été finalement dégrevés. L’article 75 prévoit leur exonération ce qui augmente très fortement les compensations des exonérations de TH et de TFNB entre 2016 et 2017, les compensations versées en n correspondant aux exonérations de l’année n-1. Pour financer cette hausse du montant des exonérations tout en évitant d’augmenter la minoration des variables d’ajustement au-delà d’un taux de 22%, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) des départements et des régions et au fonds de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). En l’état actuel du débat parlementaire, la DCRTP des régions et départements a été retirée du périmètre des variables d’ajustement. En
5 Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. fonction des évolutions du texte, l’impact pour la Ville de Metz concernant le FDPTP pourrait être compris entre 40 et 80k€, toutes choses égales par ailleurs.
Enfin, le fonds de soutien à l’investissement, créé par la LFI pour 2016 pour atténuer l’impact de la baisse des dotations de l’Etat sur l’investissement des collectivités, est porté de 1 à 1.2Md€. La moitié de ce fonds géré par les préfets de régions est fléchée vers les territoires ruraux. 600M€ sont consacrés aux grandes priorités nationales et sont accessibles aux territoires urbains. En 2016, la Ville a perçu 293k€ de subventions d’investissement au titre du FSIL.
II – Analyse de la situation financière et budgétaire de la Ville de Metz :
Afin d’apprécier la trajectoire financière de la collectivité et de contextualiser la préparation budgétaire 2017, il est proposé une analyse rétrospective6 sur la période 2009-2015. Après avoir précisé l’évolution des différents soldes de gestion, le présent rapport d’orientation budgétaire intègre un focus particulier sur les dépenses de personnel et la dette.
A / une consolidation de l’épargne brute préservant la capacité à investir :
Les grands équilibres de la collectivité s’étudient selon trois soldes successifs : l’épargne de gestion, l’épargne brute et l’épargne nette.
L’épargne de gestion, qui correspond à la différence entre les recettes réelles de
fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette, se
stabilise à compter de 2013 et s’améliore significativement en 2015 :
L’épargne brute constitue le solde de gestion le plus important et sert de référence à la définition de l’équilibre budgétaire puisqu’elle doit a minima couvrir le remboursement du capital de la dette. L’épargne brute se définit comme la différence entre les recettes réelles et les
dépenses réelles de fonctionnement ; elle équivaut à l’épargne de gestion diminuée des intérêts de la dette. L’épargne brute permet de mesurer la capacité de désendettement d’une collectivité, principal ratio permettant aux organismes bancaires de juger de la soutenabilité de son endettement.
6 Données issues des comptes administratifs après reclassement liés à la M14. On observe une stabilisation de l’épargne brute de la collectivité à partir de 2013, traduction de
la politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement7. En 2015, en dépit de la contribution au redressement des finances publiques instaurée en 2014, les efforts de la collectivité et la forte
hausse des dividendes de l’UEM ont permis d’accroître son épargne brute, dès avant la mise en
œuvre du plan d’Adaptation au Nouveau Contexte Financier.
Dernier solde de gestion, l’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée du
remboursement du capital de la dette : elle représente l’épargne que la collectivité peut consacrer au financement des nouvelles dépenses d’investissement.
La forte progression de l’épargne brute en 2015 permet une augmentation de l’épargne nette nonobstant la hausse du remboursement du capital de la dette liée, comme celle des intérêts, à un recours structurellement plus important que par le passé à l’emprunt pour financer les
investissements.
1) Evolution comparée des charges (hors intérêts) et des produits de fonctionnement :
7 Instauration de contrats de maîtrise de la masse salariale par direction en 2013. L’augmentation de l’épargne brute de la collectivité en 2015 permet d’échapper à l’effet de ciseaux entre la progression des dépenses et celles des recettes. Elle est due à la fois au
ralentissement du rythme de progression des dépenses sur la fin de la période (quasi nulle en
2015 hors effet du transfert de la petite enfance) et à la forte hausse des recettes (dividendes
UEM, recettes de la petite enfance et supplément de produit fiscal lié à la suppression
conjoncturelle de l’exonération de certains contribuables).
Le BP 2016 prévoit, grâce aux mesures du plan ANCF compensant la baisse des dotations, de maintenir une évolution des dépenses (-0.75%) inférieure à celle des recettes (-0.1%) pour
améliorer l’épargne brute et préserver la capacité à investir.
2) Analyse de l’évolution des charges et des produits de fonctionnement :
On observe une baisse significative des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante sur 2015, baisse qui traduit le changement de contexte lié à la montée de la
CRFP. La progression optique des charges de personnel en 2015 est liée à l’intégration de la
petite enfance, compétence exercée par le CCAS jusqu’en 2014.
La progression des produits de fonctionnement courant est essentiellement portée par la hausse des recettes des services municipaux. Il s’agit essentiellement d’un effet volume (croissance des services périscolaires, intégration des recettes de la petite enfance en 2015),
l’évolution des tarifs municipaux étant globalement limitée à l’inflation à l’exception de la
refonte de la tarification de la restauration scolaire et des cimetières en fin de période.
Les dotations et participations connaissent une faible progression moyenne et diminuent
fortement sur la fin de la période, hors effet participation de la CAF à partir de 2015 (financement de la petite enfance via le CEJ et la prestation de service).
Quant au produit de la fiscalité, depuis 2010, il n’évolue plus qu’en fonction de l’évolution des
bases (évolution physique + actualisation nominale définie en LFI) et du périmètre des exonérations décidées par l’Etat:
K€ 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Base nette TH 135 858 138 320 141 558 144 534 151 617 151 696 157 047
Base nette FB 138 384 142 555 146 706 150 841 154 672 157 766 160 647
Base nette FNB 247 218 212 200 198 194 193
Base nette TP 0 0
Base nette CFE large 0 0 0 0 0 0
Evolution nominale Moy. 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Base nette TH 2,4% 1,8% 2,3% 2,1% 4,9% 0,1% 3,5%
Base nette FB 2,5% 3,0% 2,9% 2,8% 2,5% 2,0% 1,8%
Base nette FNB -4,1% -12,0% -2,5% -6,0% -1,1% -1,7% -0,6%
Base nette TP s.o. s.o.
Base nette CFE large s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Evolution physique Moy. 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Base nette TH 1,0% 0,6% 0,3% 0,3% 3,0% -0,8% 2,6%
Base nette FB 1,1% 1,8% 0,9% 1,0% 0,7% 1,1% 0,9%
Base nette FNB -5,4% -13,0% -4,4% -7,6% -2,8% -2,6% -1,5%
Base nette TP s.o. s.o.
Base nette CFE large s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Indice d'actualisation TH et FB 1,014 1,012 1,020 1,018 1,018 1,009 1,009
BASES NETTES D'IMPOSITION
La fiscalité économique ayant été transférée à l’agglomération, les recettes fiscales de la Ville sont réduites essentiellement à la fiscalité sur les ménages, peu dynamique. En particulier,
l’évolution physique des bases de la taxe d’habitation est limitée (+1 % par an en moyenne sur
la période 2009-2015) notamment si l’on ne tient pas compte des effets de la modification du
périmètre des locaux assujettis à la taxe sur les logements vacants (durée d’exonération passant
de 5 à 2 ans) en 2013 et du périmètre des exonérations en 2014 et en 2015.
En matière de concours financiers de l’Etat, la tendance à la diminution de la DGF, observable
dès avant 2013, devient particulièrement significative avec la montée en puissance de la CRFP
en 2014 et 2015 :
K€ 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Dotation forfaitaire 29 420 29 103 28 552 28 109 27 773 26 375 23 227
dont DF nette (DB+DS+Dpn+Gar) 28 570 28 250 27 700 27 256 26 920 26 749 0
dont minoration PC 0 0 0 0 0 -1 227 -2 909
dont DC* 850 852 852 852 852 852 0
+ Dotation aménagement 4 917 5 038 5 149 5 447 5 393 5 758 5 489
dont DSU 4 745 4 802 4 874 4 957 5 043 5 109 5 155
dont DSR 0 0 0 0 0 0 0
DSR Bourg-Centre 0 0 0 0 0 0 0
DSR Péréquation 0 0 0 0 0 0 0
DSR Cible 0 0 0 0 0 0 0
dont DNP 172 236 275 490 350 649 334
DNP 1ère part 172 236 275 330 350 350 334
DNP Majoration 0 0 0 160 0 299 0
+ DGF DOM TOM ou divers 0 0 0 0 0 0 0
= DGF 34 337 34 141 33 701 33 556 33 166 32 133 28 716
* En 2011, la DC est augmentée à hauteur de la suppression du prélèvement FT et diminuée du montant de la TASCOM
Evolution nominale Moy. 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Dotation forfaitaire -3,9% -1,1% -1,9% -1,6% -1,2% -5,0% -11,9%
Dotation aménagement 1,9% 2,5% 2,2% 5,8% -1,0% 6,8% -4,7%
DGF -2,9% -0,6% -1,3% -0,4% -1,2% -3,1% -10,6%
Evolution réelle Moy. 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Dotation forfaitaire -4,9% -2,5% -3,9% -3,4% -1,9% -5,4% -11,9%
Dotation aménagement 0,7% 0,9% 0,1% 3,8% -1,7% 6,3% -4,7%
DGF -4,0% -2,0% -3,3% -2,3% -1,8% -3,5% -10,6%
Inflation 1,1% 1,5% 2,1% 1,9% 0,7% 0,4% 0,0%
DGF
A la CRFP s’ajoute la baisse de la dotation forfaitaire du fait de la baisse de la population légale de la Ville (- 117k€ en 2016) et l’écrêtement pour le financement de la progression de
la péréquation (-54k€ en 2016).
L’effort de maîtrise des dépenses observables à partir de 2013 a permis de consolider la situation financière de la collectivité en 2015, lui permettant de construire sereinement un plan d’économies qui sera mis en œuvre à partir de 2016. L’exercice 2015 constitue ainsi une
année de transition entre deux cycles financiers. B / Structure et évolution des dépenses de personnel et des effectifs :
Conformément aux exigences de l’article D 2312-3 du CGCT, le présent rapport d’orientation
budgétaire intègre un focus particulier sur la structure et l’évolution des dépenses de personnel
et des effectifs, les rémunérations, les avantages en nature et le temps de travail.
1) Evolution des dépenses de personnel :
Les charges de personnel ont connu un ralentissement de leur progression qui témoigne de
l’effort de maîtrise engagé par la collectivité. Cette progression devient, à compter de 2013, inférieure à celle observée en moyenne dans les communes. La forte progression observée en
2015 est liée à l’intégration de la petite enfance, compétence exercée jusqu’alors par le CCAS.
A périmètre constant, la masse salariale n’a augmenté que de 1.14% entre 2014 et 2015.
Cet effort a pris la forme de contrats de maîtrise de la masse salariale fixant des objectifs précis à chaque service municipal sur la période 2013-2015 puis d’une démarche d’adaptation au nouveau contexte financier (ANCF) visant à l’économie de l’équivalent de 136 postes sur la
période 2015/2018.
Les évolutions des dépenses de personnel enregistrées sur les exercices 2013 et suivants
s’expliquent par les facteurs suivants:
- la mise en œuvre de mesures nationales qui s’imposent à la collectivité en matière d’emplois et de carrière : hausse du SMIC, des cotisations patronales de retraite
CNRACL, augmentation du point d'indice de la fonction publique, évolution de grilles
indiciaires des agents de catégorie B et C, 1ière phase des accords dits « Lebranchu » ….
- Des mesures propres à la collectivité : l’impact du glissement vieillesse technicité (GVT), l’adhésion UNEDIC, ou bien encore le projet social pour le personnel
municipal.
2) Evolution et structure des effectifs :
Tableau des emplois permanents par catégorie (compte administratif) 2013 2014 20158 2016* 2017**
CATEGORIE
A
173,00 174,00 198,70 194,30 190,30
9,53% 9,59% 9,56% 9,59% 9,56%
CATEGORIE
B
290,00 296,00 344,50 338 318
15,97% 16,31% 16,58% 16,68% 15,98%
CATEGORIE
C
1 352,50 1 344,50 1 534,40 1 493,70 1 481,70
74,50% 74,10% 73,85% 73,73% 74,46%
TOTAL 1 815,50 1 814,50 2 077,60 2 026 1 990
* projection
** prévision des transferts de postes mutualisés
L’évolution des effectifs fait apparaitre en 2015 une augmentation des effectifs permanents
(agents titulaires et non titulaires sur postes spécifiques ou affectés sur des postes vacants), du
fait du transfert des postes du CCAS au tableau des effectifs de la Ville de Metz.
Adaptation au nouveau contexte financier
Depuis 2015 la collectivité s'est engagée dans une politique d'adaptation au contexte financier.
Un plan prévisionnel d’économies de postes, essentiellement basé sur les perspectives de
départ en retraite, a été réalisé et est ajusté chaque année. De plus, à chaque départ (mutation,
etc…) une analyse des fonctions occupées et de l’organisation dans laquelle s’inscrit le poste
est réalisée. Les remplacements ne sont ainsi pas systématiquement effectués et peuvent
donner lieu à des évolutions dans le fonctionnement des services.
Politique d'employabilité
Parallèlement, une démarche interne aux ressources humaines a été engagée afin de
développer l’employabilité des agents en poste. Il s’agit à la fois de faciliter le reclassement
des agents reconnus inaptes à leur poste pour raisons médicales, d’accompagner les évolutions
des métiers et les reconversions professionnelles liées aux restructurations de services ou
missions publiques, ou bien encore de promouvoir les mobilités choisies. A cet égard, la Ville
de Metz a choisi de conventionner avec le FIPHFP au bénéfice de travailleurs handicapés et
d’augmenter son budget formation pour la prise en charge d’actions spécifiques de type
projets de service ou bilans de compétences individuels (50 réalisés en 2016).
8 Intégration des personnels du CCAS en charge de la petite enfance dans les effectifs de la Ville. Evolution des départs en retraite
2013 2014 2015
2016
(1er novembre
2016)
De 2013 au
1er novembre 2016
Nombre
d'agents 49 58 50 57
214
Moyenne d'âge 61,10 61,78 61,70 62,19 61,71
Répartition des effectifs par tranche d’âges
Répartition des emplois permanents par filière (compte administratif projeté
2016) Répartition par statut des 2526 agents rémunérés au 31 décembre 2015
3) Les rémunérations :
Traitements indiciaires
En 2016, le salaire brut moyen mensuel s’élève à 2 083€ et le salaire brut médian mensuel est
de 1 930€.
L’ensemble des traitements bruts (traitement de base et toutes indemnités) versés sur
l’exercice 2015 s’élève à 62 116 234€ et se répartit comme suit:
- 82.03% pour les agents titulaires et stagiaires (50.956.980€)
- 16.23% pour les agents non titulaires contractuels et horaires (10.079.490€)
- 1.74 % pour les salariés sous statut privé d’emplois aidés (CEA, CDDI, apprentis)
(1.079.762€)
Régimes indemnitaires
Le régime indemnitaire mensuel des agents de la Ville de Metz se structure de la manière
suivante :
- une prime mensuelle liée au grade de l'agent,
- une part fonction forfaitaire liée aux responsabilités d'encadrement ou sujétions particulières
de l'agent.
Le montant global alloué en 2015 s’élève à 5.916.438€.
De plus, la Ville de Metz attribue aux agents, pour un montant annuel brut de 5.123.538€ en
2015 :
- une allocation sociale correspondant à un traitement de base mensuel, versée en novembre
(acompte en mai).
- une prime d'intéressement instaurée en 1990 dont l’enveloppe globale correspond à 40% de
l’allocation sociale, versée en mars de l’année n+1, et visant à récompenser les agents selon
leur mérite, leur efficacité et leur assiduité. Bonifications indiciaires
L’évolution 2015 des attributions de bonifications indiciaires (NBI) aux agents fonctionnaires
prend en compte le transfert de l’activité petite enfance CCAS
Année
Total Montant
NBI
% évolution
2013 526 253,80
2014 529 325,06 + 0,58%
2015 563 103,39 + 6,38%
Heures supplémentaires
La maîtrise des heures supplémentaires engagée ces dernières années et le suivi régulier par
les services permet d’en contenir le volume.
Année Total (€) % évolution
2013 915 647,33
2014 877 401,54 -4,18%
2015 815 430,75 -7,06%
Avantages en nature
43 agents (41 de catégorie C et 2 de catégorie B) exerçant essentiellement des fonctions de
concierges d’école, gardiens d'équipements sportifs, culturels ou de cimetières bénéficient
d'un logement de fonction et perçoivent à ce titre des avantages en nature.
1 agent (catégorie A) bénéficie d'un véhicule de fonction.
4) Le temps de travail :
En application d’une délibération du 21 décembre 2001, la durée hebdomadaire de travail
effectif est fixée à 36 heures depuis le 1er janvier 2012.
Un protocole d'accord sur les modalités d'aménagement de la réduction du temps de travail a
été signé le 28 juin 2011 fixant le cycle de travail sur 2 semaines comprenant une semaine de
4 jours travaillés et une semaine de 5 jours travaillés. Il est admis la possibilité d’organiser le
temps de travail sur 4 jours et demi par semaine, si le fonctionnement du service le permet.
Le nombre de jours de congés annuels est établi à 29 jours pour un agent travaillant à temps
complet.
C / le financement des investissements et la structure de la dette :
1) Evolution du financement des investissements :
Depuis 2013, la collectivité recourt de nouveau à l’emprunt pour financer une part de ses programmes annuels d’investissement, en complément de l’épargne nette, des subventions, des fonds affectés (amendes de police), des ressources propres d’investissement (FCTVA, produits de cession) et du fonds de roulement (variation de l’excédent global de clôture).
K€ 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Dép. d'inv. hs annuité en capital 151 386 106 946 75 496 86 283 67 606 46 809 29 620
Dépenses d'inv. hors dette 151 386 106 946 75 496 86 283 67 606 46 809 29 620
Dépenses d'équipement 69 676 43 696 42 183 54 947 51 781 44 414 28 260
Dépenses directes d'équipement 62 971 38 661 34 801 48 274 44 641 42 410 23 698
Dépenses indirectes (FdC et S.E.) 6 705 5 036 7 382 6 673 7 140 2 004 4 562
Opérations pour cpte de tiers (dep) 29 946 20 343 2 234 8 053 11 628 1 235 62
Dépenses financières d'inv. 51 764 42 907 31 079 23 283 4 198 1 161 1 298
Remboursements anticipés 0 0 0 0 0 0 0
Financement des investissements 100 820 101 745 73 772 74 400 55 209 52 956 37 452
Epargne nette 12 651 14 167 20 132 13 228 10 775 9 770 11 584
Ressources propres d'inv. (RPI) 44 234 62 506 40 313 45 603 22 119 15 343 7 001
FCTVA 11 540 9 624 5 764 5 258 7 424 5 979 4 979
Produits des cessions 13 698 2 897 3 894 1 993 849 8 623 0
Diverses RPI 18 996 49 984 30 655 38 352 13 846 742 2 022
Opérations pour cpte de tiers (rec) 32 782 18 322 246 9 082 8 132 701 1 267
Fonds affectés (amendes...) 3 146 2 186 2 963 3 121 2 960 3 592 4 450
Subventions yc DETR 8 008 4 565 3 117 3 365 4 724 4 550 3 037
Emprunt 0 0 7 000 0 6 500 19 000 10 114
Variation de l'excédent global -50 566 -5 201 -1 724 -11 883 -12 397 6 146 7 832
Financement de l'investissement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
, 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Financement de l'investissement
Epargne nette Dépenses d'équipement Autres Dép. d'inv. RPI Subv, fds affectés & tiers Emprunt
Le recours à l’emprunt reste mesuré sur la période 2009/2015, l’emprunt ne finançant en
moyenne que 7.6% de l’investissement. Il tend à s’accroître significativement en 2014 (35.9%)
et en 2015 (27%) ; l’objectif de la collectivité reste de limiter l’emprunt au financement du tiers
des investissements.
Le produit de la cession d’une partie du capital de l’UEM a permis de financer une part significative des investissements jusqu’en 2014 tout comme la variation de l’excédent global de clôture jusqu’en 2013. En revanche, le taux moyen de subvention reste faible (5.6%) sur la
période et constitue un levier certain, à l’instar des cessions de patrimoine immobilier de la
collectivité. Moyenne 2009/2015
Dép. d'inv. hors annuité en capital
Dépenses d'inv. hors dette
Dépenses d'équipement
Dépenses directes d'équipement
Dépenses indirectes (FdC et S.E.)
Opérations pour compte de tiers (dép)
Dépenses financières d'inv.
Remboursements anticipés
Financement des investissements
Epargne nette
Ressources propres d'inv. (RPI)
FCTVA
Produits des cessions
Diverses RPI
Opérations pour compte de tiers (rec)
Fonds affectés (amendes...)
Subventions yc DETR
Emprunt
Variation de l'excédent
4 565 36,8 5,7%
22 085
49,1 7,6%
12,5%
27,4% 178,1
10 076
4 481 36,1 5,6%
81,2
25,8 4,0% 3 202
-9 685
6 088
-78,1 -12,0%
7 224 58,2
5 643
22 241 179,3
84,7
45,5
70 908 571,7
0
33 874
10 500
0,0
13 187
7,0%
106,3
9,0%
273,1 42,0%
16,4%
13,0%
0,0%
27,6%
88,0%
STRUCTURE MOYENNE DU FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT
K€ €/hab structure
42 208 340,3 52,4%
80 592 649,8 100,0%
80 592 649,8
47 851
100,0%
385,8 59,4%
2) Evolution et structure de la dette :
Au 31 décembre 2016, l’encours de la dette consolidée (budget principal + budget annexe des zones) est estimé à 56.360M€, dont 51.501M€ au titre du budget principal. La collectivité
présente un taux d’endettement de 424 € par habitant très inférieur à la moyenne des villes de plus de 100 000 habitants (1132 € par habitant, DGCL, comptes 2013).
La dette de la Ville est actuellement constituée de 19 emprunts, dont 13 à taux fixes et 6 à taux
variables. Un contrat de prêt, contracté en 2001 auprès du crédit agricole pour 7.622M€, est arrivé à échéance en 2016.
La quasi-totalité des emprunts à taux variables sont indexés sur le taux du livret A. Un seul emprunt est indexé sur l’Euribor 3. La dette de la Ville est actuellement contractée auprès de cinq établissements bancaires différents et de la CAF (prêt à taux zéro). 31% de l’encours correspond à des prêts contractés auprès de la Caisse d’Epargne.
La dette de la ville est jeune puisque plus de 72 % de l’encours est constitué de prêts dont la durée résiduelle de remboursement est supérieure à 15 ans. La durée résiduelle de la dette de la Ville s’élève à 17 ans.
L’extinction de la dette actuelle est fixée à 2040. ANNÉE AMORTISSEMENT INTÉRÊT ANNUITÉ ENCOURS
2017 3 093 979,19 1 221 385,01 4 315 364,20 53 228 768,13
2018 3 186 594,31 1 143 536,64 4 330 130,95 50 043 008,12
2019 3 221 615,70 1 066 946,31 4 288 562,01 46 822 242,81
2020 3 248 956,38 989 604,62 4 238 561,00 43 574 153,46
2021 3 306 187,12 909 836,07 4 216 023,19 40 268 849,89
2022 3 349 148,77 829 323,76 4 178 472,53 36 920 601,73
2023 3 408 809,77 747 322,32 4 156 132,09 33 512 709,96
2024 3 469 658,48 664 277,48 4 133 935,96 30 043 987,59
2025 3 532 792,82 578 689,82 4 111 482,64 26 512 148,52
2026 3 432 156,34 491 960,87 3 924 117,21 23 080 964,35
2027 3 137 455,16 414 735,52 3 552 190,68 19 944 500,13
2028 3 064 358,84 342 730,83 3 407 089,67 16 881 151,97
2029 2 321 036,74 284 210,45 2 605 247,19 14 561 144,81
2030 2 231 840,88 244 007,17 2 475 848,05 12 330 353,37
2031 2 267 350,87 204 119,26 2 471 470,13 10 064 072,21
2032 2 303 416,73 163 724,46 2 467 141,19 7 761 746,66
2033 2 340 248,75 122 502,10 2 462 750,85 5 422 609,33
2034 2 173 236,44 81 141,56 2 254 378,00 3 237 874,66
2035 1 296 797,24 47 079,20 1 343 876,44 1 922 265,85
2036 675 253,39 28 796,49 704 049,88 1 247 012,46
2037 192 475,15 20 518,05 212 993,20 1 054 537,31
2038 195 853,96 17 139,24 212 993,20 858 683,35
2039 199 292,07 13 701,13 212 993,20 659 391,28
2040 202 790,53 10 202,67 212 993,20 456 600,75
2041 159 877,55 6 843,74 166 721,29 296 723,20
2042 147 066,28 4 231,04 151 297,32 149 656,92
2043 201 656,92 1 640,40 203 297,32 0,00
TOTAL GENERAL 56 359 906,38 10 650 206,21 67 010 112,59
EXTINCTION DE LA DETTE
(valeur novembre 2016)
Budget Principal et B.A. des Zones
En matière d’amortissement, la Ville privilégie des profils progressifs permettant de diminuer avec le temps le montant des intérêts versés au titre d’un emprunt et ainsi, à encours constant, de diminuer l’impact de la dette sur la section de fonctionnement. En 2016, la Ville a contracté cinq nouveaux emprunts :
- Un emprunt de 5 M€ auprès de l’Agence France locale au taux fixe de 1.65 % sur 20
ans
- Un emprunt de 3.250 M€ auprès de la Caisse des dépôts à taux variable (livret A + 1 %)
sur 27 ans pour le financement de la contribution 2016 de la Ville à M3 Congrès
- Un prêt à taux zéro de 108 000 € auprès de la CAF pour le financement de l’extension
du restaurant scolaire Auguste Prost sur 10 ans (en cours)
- Un prêt à taux zéro de 76 000 € auprès de la CAF pour le financement de la création
d’un pôle parentalité sur 10 ans (en cours)
- Un emprunt de 7M€ (consultation en cours) pour le financement du PI 2016
III – Les orientations budgétaires de la Ville pour 2017
A/ Un budget 2017 dans la continuité des orientations 2016 :
2017 constitue le second exercice du plan d’adaptation au nouveau contexte financier 2016- 2018 qui définit les économies à réaliser pour faire face à la baisse des dotations de l’Etat tout en préservant les politiques publiques municipales prioritaires (éducation, culture, attractivité du territoire et sécurité) et un niveau d’investissement important.
L’exercice 2017 sera également impacté par des transferts de compétence vers Metz Métropole au titre des lois ALUR et NOTRE : documents d’urbanisme, tourisme, aire d’accueil des gens du voyage et le développement économique. Ces transferts sont budgétairement relativement peu significatifs au regard de ceux qui seront à opérer en 2018 avec l’évolution de Metz Métropole en communauté urbaine.
Leur évaluation n’étant cependant pas encore totalement arrêtée, le Budget Primitif 2017 ne pourra pas intégrer l’impact de toutes les compétences transférées, notamment en matière de Zones d’Aménagement Economique, et devra être corrigé par décision modificative.
1) Les principales orientations en matière de fonctionnement :
En matière de recettes, pour la 7ème année consécutive, aucune hausse de taux de la fiscalité directe locale n’est envisagée. Par rapport au BP 2016, une hypothèse d’évolution des bases de 1% sera retenue, correspondant à l’actualisation en loi de finances (hypothèse d’une actualisation identique à l’inflation prévisionnelle soit 0.8%) et à l’augmentation physique des bases (0.2%). Compte tenu des changements de périmètre des exonérations de TH et de TFPV (problématique de la« demi-part des veuves ») en 2014 et 2015, l’hypothèse retenue pour l’évolution physique se veut prudente.
Concernant les dotations, la prévision de dotation forfaitaire s’établira à 17.718M€ du fait d’un millésime 2017 de la CRFP évalué à 1.527M€, d’un écrêtement de 330 k€ pour le financement de la progression de la péréquation et d’une réfaction de 120k€ compte tenu de la tendance à la baisse de la population légale de la ville. En l’absence de simulations sur l’impact de la réforme de la DSU prévue dans le PLF 2017, il est proposé de retenir une prévision de 5.290M€, légèrement supérieure au montant notifié pour 2016 (5.206M€). La DNP étant figée, la prévision en BP 2017 sera identique au montant perçu en 2016 soit 316k€.
L’attribution de compensation (AC) tiendra compte des transferts de compétence 2017 qui auront été évalués à l’horizon du vote du BP 2017 (tourisme et développement économique hors ZAE), soit une diminution prévisionnelle de l’AC de 1.130 M€ équilibrée par la suppression des subventions à l’office de tourisme et à MMD et le transfert de la Taxe Locale de Séjour à Metz métropole. Concernant la Dotation de Solidarité Communautaire, la prévision 2017 (2.980M€) restera stable par rapport à 2016, année de mise en œuvre de la révision des critères de répartition opérée par Metz Métropole (-238k€ par rapport à 2015).
En matière de recettes tarifaires et de produits des services, il est proposé de retenir une évolution de 1% correspondant à une actualisation des tarifs municipaux forfaitaire de 1%, représentative de l’augmentation des charges des services.
Concernant les dépenses, le plan ANCF prévoit des mesures d’économie à hauteur de 3,6M€
dont 1.131M€ d’économies sur la masse salariale. Ces mesures permettent de faire face à la
baisse des concours de l’Etat mais ne permettent pas totalement d’absorber le coût du dégel
du point d’indice et des accords Lebranchu. Pour l’exercice 2017, ces décisions nationales
impacteront fortement les dépenses de personnel. Une évolution de l’ordre de 1.4 M€ est
prévue pour prendre en compte :
l'augmentation du point d'indice de la fonction publique au 1er février 2017
les accords « Lebranchu » qui annoncent pour le 01/01/2017 la réforme des grilles
indiciaires et des modalités de transfert « primes en points d’indice » pour l’ensemble
des cadres d’emplois de la fonction publique.
S’ajouteront à ces évolutions, celles concernant le GVT ainsi que des dépenses spécifiques, en
particulier les dépenses de personnel liées à l’organisation des élections nationales de 2017.
Les dépenses salariales tiendront également compte du transfert, au 1er janvier 2017, de 36
postes municipaux à Metz-Métropole, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de
mutualisation. Il s’agit essentiellement d’agents de la DCSI jusqu’à présent mis à disposition
par la Ville de Metz. Les dépenses correspondantes d’environ 2 M€ euros seront désormais
directement portées par Metz Métropole.
Ces orientations permettent de satisfaire un objectif d’épargne brute de 10M€.
2) La préservation des moyens de fonctionnement des politiques publiques prioritaires :
Conformément aux orientations stratégiques arrêtées dès 2015 dans le cadre du plan ANCF, les politiques publiques prioritaires que sont l’éducation et la culture verront leurs budgets 2017 globalement maintenus par rapport à 2016, redéploiement, optimisation, réforme de structure des moyens existants et recettes nouvelles permettant de financer les besoins nouveaux.
En matière de culture, 2017 verra le projet triennal « Pierres Numériques », stratégique pour l’attractivité de la Ville, entrer dans une phase opérationnelle et mobiliser 400 k€. Une recherche exemplaire de cofinancement permettra également le lancement du projet Demos. Le soutien de la collectivité aux associations et aux grandes institutions culturelles restera élevé. Les manifestations culturelles qui font l’identité et l’attractivité de la ville seront préservées.
La Ville assumera le développement de ses services périscolaires, avec une hausse du budget de fonctionnement consacré à la politique éducative de 5%. En matière de petite enfance, la Ville poursuivra la structuration de son offre d’accueil, avec le fonctionnement en année pleine de la nouvelle crèche des Primevères et une réflexion sur l’optimisation des capacités d’accueil dans une vision d’agglomération.
La police municipale verra ses effectifs préservés et ses équipements de protection adaptés au contexte des attentats (dévolution d’un nouveau crédit de 25k€).
3) Un niveau d’investissement élevé :
Hors remboursement du capital de la dette (3.5M€), la collectivité prévoit d’investir près de 42 M€. Dans le contexte de raréfaction des ressources, ce volume d’investissement reste particulièrement élevé. Après un exercice 2015 qui aura vu se finaliser les projets initiés lors du précédent mandat et une année 2016 caractérisée par le lancement des projets du mandat, 2017 verra se poursuivre les deux principaux projets phares de la période : le centre de congrès (5.170M€) et l’Agora (5.2M€). par ailleurs, les études préalables à un nouveau programme de rénovation urbaine débuteront en 2017 pour près de 300k€.
En matière d’équipements de proximité à destination des enfants et des familles, le déploiement du plan numérique dans les écoles se poursuivra avec une nouvelle tranche annuelle de 300 k€. Les projets de restaurants scolaires dans les écoles Debussy et la Seille mobiliseront plus de 600k€ et la collectivité maintiendra son effort de rénovation des écoles (1.5M€). 2017 verra également la mise en œuvre de la première tranche annuelle de l’agenda d’accessibilité programmée de la collectivité qui mobilisera près de 1.2M€.
Par rapport à l’état des AP/CP voté lors du Budget Supplémentaire, aucune nouvelle autorisation de programme n’est prévue, les projets structurants du mandat ayant déjà été lancés en 2015 ou en 2016. Les modifications porteront essentiellement sur des reventilations de crédits de paiement pour tenir compte de l’avancement opérationnel des travaux et quelques recalibrages d’autorisations de programme récurrentes seront opérés pour tenir compte des capacités de financement de la collectivité.
B / La synthèse budgétaire pour 2017 :
Le tableau suivant présente les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes pour 2017, compte tenu des orientations détaillées supra. BP 2015 BP 2016 DOB 2017
Fonctionnement
dépenses 157 846 105 152 751 421 151 000 000
37 240 783 33 360 348 34 000 000
89 942 447 88 877 976 88 500 000
29 218 745 28 910 884 26 500 000
recettes 167 852 051 163 776 941 161 000 000
Epargne brute 10 005 946 11 025 520 10 000 000
Epargne nette (Ep Brute - Rbt capital de la dette) 6 575 946 7 658 020 6 250 000
Investissement
dépenses 32 980 337 40 169 650 45 380 000
dont Rbt capital de la dette 3 430 000 3 367 500 3 750 000
recettes (hors emprunt et ress.propres) 12 644 391 12 464 130 13 020 000
Besoin de financement sur ressources propres ou ext. 10 330 000 16 680 000 22 360 000
dont ressources propres
dont emprunt 10 330 000 16 680 000 22 360 000
DEPENSES TOTALES 190 826 442 192 921 071 196 380 000
RECETTES TOTALES 190 826 442 192 921 071 196 380 000
ENCOURS DE DETTE au 1er janvier 32 165 733 38 936 619 42 074 444
dont chapitre 011
dont chapitre 012
dont chapitre 65
C / la trajectoire financière 2018-2020 :
Les transferts de compétence liés à l’évolution de Metz métropole en communauté urbaine vont modifier de manière sensible la structure du budget de la collectivité.
Concernant le fonctionnement, les transferts sont globalement neutres puisque la diminution des dépenses de la Ville suite à un transfert est compensée par une baisse à due concurrence de l’attribution de compensation versée par Metz Métropole. En revanche, concernant les dépenses d’investissement, les transferts impactent mécaniquement l’épargne brute puisque la baisse d’une dépense d’investissement donne lieu à la baisse d’une recette de fonctionnement (AC).
Le transfert le plus impactant sera celui de la compétence voirie. L’estimation du coût d’investissement de cette compétence, sur la base d’un coût théorique de renouvellement, s’élève à 3.5M€, net des recettes afférentes à la voirie (amendes de police notamment). Pour tenir compte de ces modifications structurelles, la Ville sera amenée à se donner de nouvelles orientations stratégiques pour la période 2018-2020. A ce jour, il est envisagé un objectif d’épargne brute de 9M€ permettant de financer des investissements à hauteur de 20M€ à 25M€ par an, en mobilisant 10 à 12 M€ d’emprunt annuellement. Cette trajectoire conduira à un encours de la dette en 2020 stabilisé à 90 M€, soit une capacité de désendettement de 10 ans.
Elle nécessitera la définition de nouvelles économies et/ou la recherche de nouvelles recettes à hauteur de 5 à 6M€ sur la période, hors aggravation de la baisse des concours financiers au- delà d’une baisse de la dotation forfaitaire en 2018 de 1.5M€.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le Code Général des Collectivités Locales en ses articles L 2312-1 et D 2312-3,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
PREND ACTE :
DE la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour 2017, conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROUVE en conséquence la présente délibération.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Finances
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 41 Absents : 14 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-3
Objet : Projet Social de Territoire 2016/2020 et convention Territoriale Globale de Services aux Familles.
Rapporteur: Mme BORI
La crise socio-économique que nous traversons, pénalisant particulièrement les plus fragiles, conjuguée à une baisse sans précédent des financements publics, imposent aux acteurs institutionnels de la solidarité de revoir leur intervention et de renforcer la cohérence de leur action pour améliorer leurs réponses aux enjeux prégnants de cohésion sociale et de lutte contre les inégalités.
C'est à cet objectif que le Projet social de territoire 2016-2020 répond de manière résolue et déterminée en cohérence avec les principes d'action politique que portent la Ville de Metz et son CCAS, la Caisse d'Allocations Familiales, la Direction Départementale de la Cohésion sociale et le Conseil Départemental.
Chacune de ces institutions s'efforce, au fil des années, d'adapter ses pratiques et ses dispositifs pour répondre à l'évolution des besoins dans une préoccupation permanente de mettre l'usager au cœur de leur action. Pour poursuivre cette dynamique et donner encore plus d'intensité à cette démarche, il convient de relever ensemble le défi de l'intelligence collective et de l'innovation sociale. Il s'agit de promouvoir l'expérimentation et d'oser "sortir des sentiers battus", de partager les bonnes pratiques, de favoriser les approches participatives en s'inspirant de l'expertise d'usage.
Pensé comme un outil de pilotage pour le quotidien et le futur, ce document constitue une référence dans laquelle chaque professionnel de nos institutions doit être en mesure d'identifier les enjeux du territoire messin en matière de solidarité pour mieux agir au quotidien et pour pouvoir accompagner les futures évolutions. Traduits en orientations, les enjeux sont ensuite déclinés en axes de développement et plan d'actions au sein de chacune des thématiques retenues : Petite enfance et parentalité, enfance-jeunesse, animation de proximité, lutte contre la précarité et accès aux droits, logement et hébergement, personnes âgées et personnes handicapées.
Elaboré pour la période 2016-2020, le Projet social de territoire se veut être un outil évolutif et sera donc évalué et actualisé tous les ans pour tenir compte des évolutions de notre environnement et des décisions prises dans chacune des institutions.
La Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle, la Ville de Metz et le Centre Communal d'Action Sociale ont par ailleurs souhaité que le Projet Social de Territoire fasse l'objet d'une contractualisation spécifique sous la forme d'une Convention Territoriale Globale de services aux familles pour les champs d'intervention partagés entre les trois institutions, à savoir : petite enfance, parentalité, enfance et jeunesse, animation de proximité, précarité et accès aux droits, analyse des données sociales.
La mise en œuvre du Projet Social de Territoire et de la Convention Territoriale Globale s’inscrit dans le strict respect des enveloppes budgétaires affectées par les instances délibérantes aux dispositifs concernés.
Il est par conséquent proposé de valider le principe de cette démarche et d’approuver, en vue de leur signature, le Projet Social de Territoire ainsi que le projet de Convention Territoriale Globale de services aux familles annexés au présent rapport.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
CONSIDERANT la volonté exprimée par la Ville de Metz, le Centre Communal d’Action Sociale, la Caisse d’Allocations Familiales, le Conseil Départemental et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale d’élaborer un cadre de travail partenarial concerté dans le cadre de domaines d’intervention partagés,
CONSIDERANT le Projet Social de Territoire élaboré par l’ensemble des partenaires précités,
CONSIDERANT le projet de Convention Territoriale Globale élaboré par la Ville de Metz, le CCAS et la Caisse d'Allocation Familiale,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE d’approuver cette démarche partenariale.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Projet Social de Territoire 2016/2020, la Convention Territoriale Globale de services aux familles, ses avenants éventuels, ainsi que tout autre document se rapportant à cette démarche.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée,
Danielle BORI
Service à l’origine de la DCM : Direction Solidarités et familles
Commissions : Commission Cohésion Sociale
Référence nomenclature «ACTES» : 8.2 Aide sociale
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 12
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-4
Objet : Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain de l'agglomération messine - Protocole de préfiguration.
Rapporteur: Mme SAADI
Le Contrat de Ville de Metz Métropole a été signé le 3 juillet 2015 par 28 partenaires, dont l’Etat, les principales collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. Il repose sur quatre axes stratégiques : développer le potentiel des quartiers, renforcer l’inclusion et la réussite des habitants, mieux arrimer les quartiers à la trame urbaine et économique de l’agglomération et partager des méthodes de travail et des partenariats innovants.
Il concerne six quartiers messins : Borny, Bellecroix, Hauts-de-Vallières, Sablon-Sud, La Patrotte/Metz-Nord et Boileau, ce dernier s’inscrivant dans une perspective intercommunale avec Saint Eloy et Pré-Génie à Woippy.
Parmi les quartiers prioritaires, quatre présentant des dysfonctionnements plus ou moins importants sont pris en compte au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), sur décision du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour ce qui concerne l’intérêt national (Borny) ou du Préfet pour ce qui relève de l’intérêt régional (Bellecroix, La Patrotte/Metz-Nord, quartier intercommunal Saint Eloy/Boileau/Pré-Génie).
Le règlement général de l’ANRU dispose qu’un protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain découle du Contrat de Ville et fait l’objet d’une contractualisation entre les parties prenantes afin d’aboutir, dans un délai de 18 mois, à la signature d’une convention de renouvellement urbain, après approbation des instances de l’Agence.
Le protocole de préfiguration, annexé au présent rapport, a été conçu conjointement entre les services de la Ville de Metz, de la Ville de Woippy et de Metz Métropole, en concertation avec les signataires concernés et en prolongement des concertations menées avec les associations et les habitants pour la préparation du Contrat de Ville.
Il décline les orientations du projet d’agglomération et la prise en compte des quartiers Politique de la Ville en son sein, afin de dégager des premiers objectifs opérationnels en matière de renouvellement et de les appliquer aux différents quartiers concernés selon leur vocation pressentie. Ces objectifs se déclinent sur plusieurs secteurs, comme Foselle- Languedoc, Michel-Bergson et Gloucester à Borny ; la partie Boileau pour le quartier intercommunal, le secteur de la halte-ferroviaire, liaison douce et projet Agora à Patrotte/Metz-Nord, le secteur cœur de quartier et centre commercial à Bellecroix, avec un phasage adapté aux contraintes et opportunités. Il dispose d’une aide financière de l’ANRU sur des compléments d’études nécessaires, ainsi que sur des autorisations anticipées de démarrage d’opérations et sur un pré-conventionnement pour le projet de requalification de la cour du Languedoc commun à Logiest et à la Ville.
Enfin, il fixe les modalités d’une gouvernance partagée entre les collectivités signataires dans le cadre d’une démarche intégrée d’agglomération.
Le protocole de préfiguration prévoit un montant de dépenses global d'environ 14 M€, réparti entre plusieurs maîtres d'ouvrage (Metz Métropole, Metz Habitat Territoire, Logiest, Ville de Woippy…) avec un cofinancement de l'ANRU de 4,29 M€.
Pour ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage de la Ville de Metz, les dépenses totales s'élèvent à 3,38 M€ répartis sur les exercices 2017 et 2018, pour un cofinancement ANRU de 972.350 €. Elles comprennent des dépenses de conduite de projets, des études et les travaux d'investissement prévus au programme pluriannuel, selon le détail fourni en annexe.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commission compétentes entendues,
VU le Budget Primitif,
VU la Loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
VU la circulaire CGET du 13 juin 2014 portant réforme de la géographie d’intervention de la politique de la ville,
VU la circulaire du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville du 15 octobre 2014 sur les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville,
VU le Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
VU la délibération du conseil d’administration de l’ANRU en date du 3 mars 2015 retenant Borny en qualité de quartier d’intérêt national,
VU le courrier de Monsieur le Préfet de la Région Lorraine en date du 1er juin 2015, retenant Bellecroix, La Patrotte/Metz-Nord et Boileau (partie messine) en qualité de quartier d’intérêt régional,
VU le Contrat de Ville de Metz Métropole signé le 3 juillet 2015,
VU le règlement général de l’ANRU concernant le NPNRU, approuvé le 16 juillet 2015, VU le compte-rendu du comité d'engagement de l'ANRU en date du 18 juillet 2016,
CONSIDERANT l’intérêt de la Ville de Metz à poursuivre le renouvellement urbain du quartier de Borny et d’initier des démarches concertées pour les quartiers de Bellecroix, La Patrotte/Metz-Nord et Boileau,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
D'APPROUVER les termes du présent accord.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole de préfiguration du Projet de Renouvellement Urbain de Metz Métropole, cofinancé par l’ANRU dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain et découlant du Contrat de Ville 2015/2020.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document contractuel se rapportant au présent protocole, notamment les marchés et divers actes en découlant.
D’ORDONNER les inscriptions budgétaires correspondantes.
DE SOLLICITER les subventions auxquelles la Ville peut prétendre.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe de Quartiers Déléguée,
Selima SAADI
Service à l’origine de la DCM : Cellule de gestion Pôle Politique de la ville, cohésion territoriale et insertion
Commissions : Commission Cohésion Sociale
Référence nomenclature «ACTES» : 8.5 Politique de la ville-habitat-logement
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-5
Objet : PACOD - intégration et suppression de copropriétés.
Rapporteur: Mme SAADI
1 – Programme d'Accompagnement des Copropriétés en Difficulté (PACOD) : modification de la convention-cadre et Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
Par délibération en date du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la convention-cadre relative aux copropriétés en difficulté de Metz-Borny.
Cette convention-cadre, d’une durée de 5 ans, reprend l’ensemble des objectifs et des moyens que les partenaires de la Ville se donnent afin d’accompagner le redressement de 6 copropriétés en difficulté (Bernadette, Christiane, Claude Bernard, Fantenotte, Humbepaire et Lesandrais).
Lors de la phase de mise en place du programme d'accompagnement des copropriétés en difficulté, deux des cinq copropriétés visées par une OPAH "copropriétés dégradées", Humbepaire et Lesandrais, ont manifesté leur volonté de ne pas être intégrées au dispositif opérationnel.
D'autres situations difficiles ont, par ailleurs, émergé en cours du programme. Un diagnostic- flash a ainsi été réalisé début 2015 sur la copropriété Danielle (2/26 rue de Gascogne à Metz- Borny). Après constat d'importantes difficultés financières et techniques, une étude pré- opérationnelle a été réalisée de fin 2015 à début 2016.
Les résultats de cette étude préconisent la mise en place d'un dispositif OPAH visant au redressement financier, un appui au fonctionnement et la réalisation de travaux (étude sécurité-incendie, étude structures du bâtiment et volet foncier) sur ladite copropriété.
Le Conseil syndical de la copropriété Danielle a fait part de son souhait d'intégrer le plan d'accompagnement des copropriétés.
Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la suppression des copropriétés Humbepaire et Lesandrais de la convention-cadre signée le 5 janvier 2015 et à y intégrer la copropriété Danielle pour qu'elle bénéficie d'une OPAH dans le cadre de cet accompagnement. Cette modification n'affecte pas le montant global consacré au suivi-animation, confié au Centre d'Amélioration du Logement de la Moselle et ses co-traitants. Pour mémoire, un marché de 5 ans a été passé en 2014 pour un montant annuel de 275,58 K€. 2 – Copropriété Gabriel Pierné – Mise en place d'une OPAH
En février 2014, la Ville de Metz a été informée de la situation fragile de la copropriété Gabriel Pierné située 1/11 rue Gabriel Pierné à Metz-Sablon, hors périmètre du quartier prioritaire de la Politique de la Ville.
Après un diagnostic-flash effectué fin 2014, cette copropriété a bénéficié fin 2015, d'une étude pré-opérationnelle avec un contenu classique incluant les spécificités suivantes : étude sécurité-incendie de la tour et scénarii d'évaluation de gestion.
Les résultats de cette étude, rendus mi-2016, préconisent la mise en place d'un suivi- animation type OPAH copropriétés dégradées, dont l'objectif sera d'engager un redressement pérenne de la copropriété.
Le Centre d'Amélioration du Logement de la Moselle a, avec ses co-traitants, été retenu pour mettre en œuvre l'étude pré-opérationnelle (en 2015, tranche ferme), ainsi que le suivi- animation prévu dans la présente délibération (tranche conditionnelle affermie). Le montant prévisionnel est de 32 000 € par an.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.303-1, L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivants,
VU le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,
VU la circulaire du 7 juillet 1994 du Ministère du Logement et du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville relative aux OPAH concernant les ensembles immobiliers en copropriété rencontrant de graves difficultés sur le plan technique, social et financier,
VU le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Metz-Métropole adopté le 11 juillet 2011,
VU le Programme Départemental de l’Habitat de Moselle (2012-2017) adopté le 21 mars 2012,
VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées de Moselle (2014-2018) adopté le 9 juillet 2014,
VU la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-copropriétés, pendant un mois soit du 8 novembre 2016 au 7 décembre 2016 au Pôle des Lauriers – 3bis rue d'Anjou 57070 Metz, en application de l'article L.303-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2014 relative au programme d'accompagnement des copropriétés en difficulté,
VU la convention-cadre signée le 5 janvier 2015,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2015 relative à la mise en place d'une étude pré-opérationnelle sur deux nouvelles copropriétés en situation de fragilité sur Metz-Borny et Sablon, CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la convention-cadre relative aux copropriétés dégradées de Metz-Borny par la réalisation d'un avenant n° 1,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une OPAH copropriétés dégradées pour les copropriétés Danielle et Gabriel Pierné,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
D'APPROUVER l'avenant n° 1 à la convention-cadre relative aux copropriétés dégradées de Metz-Borny,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à sa signature qui donnera lieu au lancement d'une OPAH,
D'APPROUVER le lancement d'une OPAH "copropriété dégradée" pour la copropriété Danielle et d'une autre pour la copropriété Pierné,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir concernant la présente,
DE SOLLICITER ET RECOUVRER les subventions auxquelles la Ville peut prétendre auprès de l’ANAH et de la Caisse des Dépôts.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe de Quartiers Déléguée,
Selima SAADI
Service à l’origine de la DCM : Cellule de gestion Pôle Politique de la ville, cohésion territoriale et insertion
Commissions : Commission Cohésion Sociale
Référence nomenclature «ACTES» : 8.5 Politique de la ville-habitat-logement
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-6
Objet : Contingent de logements sociaux.
Rapporteur: Mme SAADI
La Communauté d’Agglomération de Metz Métropole a décidé de garantir les prêts contractés par Présence Habitat destinés à financer le projet d’acquisition-amélioration de 143 logements PLS – 1 rue du Lavoir à Metz.
En contrepartie, le bailleur doit s’engager à réserver au bénéfice de la commune un contingent équivalent à 20 % des logements produits dans le cadre de cette opération, soit 29 logements.
Cette réservation fait l’objet d’une convention dont le projet est joint en annexe.
Les attributions des logements concernés seront proposées par le Centre Communal d’Action Sociale de Metz.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les décisions du Bureau de Metz Métropole du 28 septembre 2015 de garantir les prêts Présence Habitat destinés à financer l’acquisition-amélioration de 143 logements PLS – 1 rue du Lavoir à Metz,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
D’ ADOPTER le projet de convention de réservation de logements sociaux ci-annexé, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout avenant et autre document contractuel se rapportant à cette affaire.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe de Quartiers Déléguée,
Selima SAADI
Service à l’origine de la DCM : Cellule de gestion Pôle Politique de la ville, cohésion territoriale et insertion
Commissions : Commission Cohésion Sociale
Référence nomenclature «ACTES» : 8.5 Politique de la ville-habitat-logement
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-7
Objet : Dispositif Habiter Mieux : versement de subventions.
Rapporteur: Mme SAADI
Depuis novembre 2011, la Ville de Metz s’est engagée dans le programme « Habiter Mieux » qui vise à aider les ménages messins à réaliser des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 25 % dans leur logement (ex : changement de vieilles chaudières et / ou isolations extérieures ou intérieures).
Dans le cadre de ce programme, l’État attribue une aide financière de 3 500 € à laquelle s’ajoute une prime supplémentaire de 1 000 € de Metz Métropole et de la Ville de Metz (500 € chacune).
Après examen des dossiers, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention globale de 4 500 €, conformément au détail figurant ci-après.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention Etat – Anah du 14 juillet 2010 relative au programme « rénovation thermique des logements privés » au titre des investissements d’avenir,
VU la délibération du Conseil Municipal de Metz du 24 novembre 2011 concernant l’engagement de Metz au programme « Habiter Mieux »,
VU la délibération du Conseil Municipal de Metz du 5 juillet 2012 relative à la poursuite de l’engagement de Metz au programme « Habiter Mieux » dans le cadre PIG « Habitat Dégradé » de Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 14 décembre 2009 relative à la mise en place d’un PIG « Habitat Dégradé » entre Metz Métropole et l’Anah, VU la convention initiale signée le 22 novembre 2010 et ses avenants n° 1 signé le 25 mai 2011, n° 2 signé le 20 décembre 2011 et n° 3 signé le 21 août 2012,
VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 19 mai 2014 décidant la prolongation contractuelle du PIG « Habitat Dégradé » avec l’Anah pour une durée de 2 ans,
VU le PLH 2011-2017 de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 11 juillet 2011 et notamment sa fiche-action 16 « Poursuivre et intensifier la réhabilitation du parc privé »,
VU le Plan Climat Territorial de Metz approuvé par le Conseil Municipal le 15 décembre 2011 et notamment son axe « Agir sur l’isolation des logements privés »,
VU les demandes transmises par l’Agence Nationale de l’Habitat concernant le soutien à 9 logements occupés du parc immobilier privé,
CONSIDERANT l’intérêt du programme « Habiter Mieux » pour lutter contre la précarité énergétique et donc diminuer les consommations énergétiques des résidences principales en cohérence avec la démarche Plan Climat Territorial de Metz,
CONSIDERANT la nécessité d’accompagner au mieux le maintien et la qualité du parc privé et notamment les propriétaires occupants modestes,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
D’ACCORDER aux différents porteurs de projets concernés une subvention globale de 4 500 € répartie comme suit :
Propriétaire Nbre Logt. Participation « Habiter Mieux » Type de demandeur
ARAYICI Ozer 1 500 € Propriétaire occupant
CHERRADI El Houcine 1 500 € Propriétaire occupant
KOSEM Alpaslan 1 500 € Propriétaire occupant
LESCURE Hélène 1 500 € Propriétaire occupant
MARSAL Christophe 1 500 € Propriétaire occupant
STANISLAWSKI Richard 1 500 € Propriétaire occupant
TOUITOU Zidane 1 500 € Propriétaire occupant
YAZAR Yonuz 1 500 € Propriétaire occupant
ZERARGA Abdelkrim 1 500 € Propriétaire occupant
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir concernant la présente, et notamment les lettres de notifications portant rappel de l’objet de la subvention, de ses conditions d’utilisation ainsi que de la faculté pour la Ville de Metz d’en recouvrer tout ou partie, en cas de non-respect de son affectation ou de cessation en cours d’exercice des travaux subventionnés.
D’ORDONNER les dépenses correspondantes.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe de Quartiers Déléguée,
Selima SAADI
Service à l’origine de la DCM : Cellule de gestion Pôle Politique de la ville, cohésion territoriale et insertion
Commissions : Commission Cohésion Sociale
Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-8
Objet : Dispositif GRL : versement de subventions.
Rapporteur: Mme SAADI
Par décision du 26 janvier 2012, le Conseil Municipal a décidé de passer un accord partenarial avec l’Association Pour l’Accès au Garanties Locatives, CILGERE et PLURIAL Entreprises pour mettre en œuvre la Garantie des Risques Locatifs et mobiliser le parc privé locatif afin d’encourager les propriétaires bailleurs à louer leurs logements inoccupés.
Pour donner une nouvelle impulsion à ce dispositif et en élargir l’impact sur le marché locatif, les critères d’accès à cette mesure ont été élargis par avenant le 17 mai 2013, en portant la durée de la vacance à six mois et en permettant que les propriétaires bailleurs puissent bénéficier du dispositif s’ils louent à des ménages locataires « jeunes de moins de 30 ans » respectant les critères d’éligibilité de la GRL et sans condition de vacance du logement. Le dispositif est à la fois un outil de réduction de la vacance et d’attractivité des jeunes ménages à Metz.
Après examen des dossiers, il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge 6 primes d’assurance du contrat GRL pour un montant total de 1 095,73 € réparti conformément au tableau figurant ci-dessous.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de Garantie Universelle des Risques Locatifs,
VU le Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges de la GRL prévu au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation au titre de la Garantie Universelle des Risques Locatifs, VU le Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie de l’État au titre de la Garantie Universelle des Risques Locatifs pris en application de l’article 85 de la loi n°2007- 1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007,
VU l’accord partenarial signé le 4 février 2012 entre la Ville de Metz, l’APAGL, CILGERE et PLURIAL Entreprises pour mettre en œuvre le dispositif de Garantie des Risques Locatifs et de mobilisation du parc locatif privé en application de la décision du Conseil Municipal du 26 janvier 2012,
VU l’avenant n° 1 signé le 17 mai 2013 concernant l’extension des critères d’attribution de la Garantie des Risques Locatifs et faisant suite à la décision du Conseil Municipal du 25 avril 2013,
VU les dossiers et conventions transmis et validés par CILGERE et PLURIAL Entreprises concernant la prise en charge de la prime d’assurance du contrat GRL par la Ville de Metz,
CONSIDERANT l’intérêt de réduire la vacance des logements habitables et d’attirer les jeunes ménages à Metz,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
DE PRENDRE EN CHARGE la prime du contrat GRL des propriétaires bailleurs concernés pour un montant total de 1 095,73 € réparti comme suit :
Propriétaire Adresse du logement loué Date de prise d’effet du bail Montant annuel de la prime d’assurance
DELAMARRE
Jean-Pierre
41 route de Woippy
METZ 01/07/2014 123,75 €
GRASMUCK
Jean-Luc
8 rue Dumas
METZ 20/09/2014 170,74 €
LEROY
Christian
32 rue Jules Lagneau
METZ 30/08/2014 204,12 €
MARCHAL
Marlène
50 rue des Petites
Soeurs
METZ
02/11/2014 216,22 €
MIRE
Isabelle
80 rue Saint Pierre
METZ 23/06/2014 180,84 €
WINKEL
Guillaume
3 rue Bamberger
METZ 01/11/2014 200,06 € D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir concernant la présente.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe de Quartiers Déléguée,
Selima SAADI
Service à l’origine de la DCM : Cellule de gestion Pôle Politique de la ville, cohésion territoriale et insertion
Commissions : Commission Cohésion Sociale
Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-9
Objet : Bilan de la concertation et avis sur le projet de Plan de Sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable (anciennement Secteur Sauvegardé).
Rapporteur: M. LIOGER
Créé le 29 septembre 1975 et approuvé le 26 mai 1982, le secteur sauvegardé de Metz était de dimension modeste. D'une superficie de 22,5 hectares, il était alors l'un des plus petits secteurs sauvegardés de France. Il était une réponse apportée aux opérations de rénovation urbaine qui ont fait disparaître entre 15 et 20 % du vieux Metz pendant les Trente Glorieuses. Par ailleurs, des lieux patrimoniaux d'une qualité remarquable étaient situés en dehors de son périmètre.
Par délibération du 30 octobre 2008, la Ville de Metz a décidé d'engager une procédure d'extension de son secteur sauvegardé et de révision de son plan de sauvegarde et de mise en valeur. La Commission nationale des secteurs sauvegardés a approuvé, le 9 avril 2009, un périmètre élargi à l'île du Petit Saulcy avec notamment les places de la Préfecture et de la Comédie du XVIIIème siècle, ainsi qu'au quartier Outre-Seille et à la Nouvelle Ville bâtie lors de l'Annexion.
Par délibération du 29 avril 2010, la Ville de Metz a donc acté une procédure de révision- extension de son secteur sauvegardé étendu à 162,9 hectares, soit sept fois plus que sa surface initiale. Le secteur sauvegardé de Metz devenait ainsi l'un des plus grands de France. Cette extension s'inscrit dans la volonté de la Ville de Metz de protéger son patrimoine et de mieux faire connaitre sa grande richesse, en accompagnant ainsi sa candidature au patrimoine mondial de l'Unesco.
Suivi de l'étude :
Confiée à l'Atelier Elisabeth Blanc - Daniel Duché par la Direction régionale des affaires culturelles en 2012, l'étude du secteur sauvegardé a été l'occasion de faire un inventaire précis du patrimoine grâce à la visite de tous les immeubles situés dans le secteur sauvegardé. Après plus de quatre années d'étude, la révision du PSMV a permis d'identifier les éléments patrimoniaux à préserver, les interventions ayant porté atteinte au patrimoine et de définir les évolutions possibles du bâti. Contenu du PSMV :
Le dossier remis comprend un rapport de présentation qui analyse le territoire dans ses dimensions urbaines, paysagères, patrimoniales et socio-économiques, un règlement, des annexes, un plan ainsi que des orientations d'aménagement et de programmation.
Bilan de la concertation :
Par arrêté préfectoral du 20 janvier 2012, les modalités de la concertation ont été définies comme suit :
- organisation d'une exposition,
- mise à disposition d'un registre permanent à destination du public,
- organisation de réunions à destination du public par quartier.
Au cours de l'étude, la concertation a donné lieu à :
- la publication de nombreux articles de presse dont plusieurs dans le journal municipal, Metz Mag,
- une exposition intitulée "Le site patrimonial remarquable de Metz : pour un patrimoine vivant et mis en valeur", organisée sous le péristyle de l'Hôtel de Ville, du 17 octobre au 18 novembre 2016,
- deux réunions publiques, l'une à l'Hôtel de Ville, l'autre dans le gymnase de l'école Sainte-Thérèse,
- la mise à disposition d'un registre à destination du public, à l'accueil de l'Hôtel de Ville ainsi qu'au Pôle Urbanisme, habitat et planification urbaine de la Ville de Metz, situé 144 avenue de Thionville,
- la diffusion à tous les foyers messins d'une plaquette d'information sur le secteur sauvegardé et la révision du PSMV à l'intérieur du journal municipal,
- l'organisation en février 2015 de trois ateliers thématiques couvrant l'ensemble des problématiques soulevées par la révision-extension du secteur sauvegardé.
La concertation sur la révision du PSMV a donc touché un large public. Les questions et les échanges ont été nombreux, traduisant un vif intérêt des Messins pour le patrimoine de leur ville, sa mise en valeur et son adaptation aux conditions de confort modernes. Ainsi, le projet de PSMV semble bien accepté par la population.
Procédure d'approbation :
La Commission locale du secteur sauvegardé instituée par arrêté préfectoral du 20 janvier 2012 a été réunie à cinq reprises au cours de l'étude, sous la présidence de M. le Maire, les 4 octobre 2012, 22 mai 2013, 17 septembre 2014, 5 septembre 2016 et 17 novembre 2016. Cette dernière a validé le projet de PSMV.
Le projet de PSMV va maintenant être présenté à la Commission nationale des secteurs sauvegardés pour avis puis soumis à enquête publique, avant consultation des présidents des organes délibérants des collectivités publiques, des établissements publics, des organismes associés et des associations agréées ainsi que des maires ou leurs représentants qui l'auraient demandé. Toute personne qualifiée pourra également être entendue. Après approbation par arrêté préfectoral, l'ensemble du site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé) sera doté d'un règlement cohérent respectant le bâti ancien et adapté aux modes de vie d'aujourd'hui.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code de l’urbanisme et le code des marchés publics,
VU la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2005 prescrivant une étude de délimitation du secteur sauvegardé en vue de son extension,
VU la délibération du conseil municipal du 30 octobre 2008 donnant un avis favorable sur la proposition de mise en révision-extension du périmètre du secteur sauvegardé,
VU l’avis favorable émis par la commission nationale des secteurs sauvegardés en sa séance du 9 avril 2009,
VU la délibération du conseil municipal du 29 avril 2010 donnant un avis favorable à la proposition d'extension du périmètre du secteur sauvegardé sur la base du plan joint au procès-verbal de la commission nationale des secteurs sauvegardés du 9 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2010 portant extension et mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Metz,
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2012 portant définition des modalités de la concertation réalisée dans le cadre du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Metz,
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant définition des objectifs poursuivis par la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Metz,
CONSIDERANT que le secteur sauvegardé de Metz ne correspond plus, dans sa conception du 24 novembre 1986, au développement et aux enjeux actuels de la ville,
CONSIDERANT que l’Etat et la Ville de Metz se sont engagés dans une procédure d’extension et de révision du secteur sauvegardé conformément à l’article L 313-1 du code de l’urbanisme et à l’arrêté préfectoral susmentionné,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER le projet de PSMV du site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé),
- D'ENTERINER le bilan de la concertation, - DE SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet de Département la présentation du projet de PSMV à la Commission nationale des secteurs sauvegardés,
- DE SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet de Département la mise en enquête publique du projet de PSMV,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
Le Premier Adjoint au Maire,
Richard LIOGER
Service à l’origine de la DCM : Etude et Programmation Urbaine
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 2.1 Documents d urbanisme
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 31 Absents : 24 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-10
Objet : Cession d'un terrain situé boulevard Solidarité à la société CERP Rhin Rhône Méditerranée.
Rapporteur: M. LIOGER
Ayant pour objectif de densifier les zones d'activités économiques de son territoire, la Ville de Metz a, par délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2015, décidé d'approuver le principe de l'acquisition et du portage par l'EPFL d'une partie des terrains d'emprise non bâtie de l'ensemble immobilier à usage industriel appartenant à la SMAE (Société Mécanique Automobile de l'Est) à Borny, afin de constituer une réserve foncière destinée, à terme, à l'extension des capacités d'accueil d'entreprises sur le secteur de l'Actipôle.
Cette acquisition concerne une superficie de 8 ha 22 ca.
La société CERP Rhin Rhône Méditerranée, dont le siège est à Belfort, a manifesté son intention d'acquérir une partie de cette emprise, soit environ 1 ha 42 a 50 ca, dans le cadre de la construction d'un établissement (entrepôt + bureaux) d'environ 4 100 m² pour son activité de grossiste-répartiteur en produits pharmaceutiques. La société CERP exerce actuellement cette activité dans un bâtiment qu'elle loue, rue Dreyfus Dupont.
Il est proposé, après acquisition du terrain à l'EPFL, de céder cette emprise à la société précitée au prix de 45 € HT le m², conformément à l'évaluation du service France Domaine, soit un prix global approximatif de 641 250 € HT.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l'accord de la société CERP Rhin Rhône Méditerranée,
VU l’évaluation du Service France Domaine,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE : 1-DE CEDER, en l'état, après acquisition du terrain à l'EPFL, à la société CERP Rhin Rhône Méditerranée – 36, rue Albert 1er à BELFORT – 90000, ou avec l'agrément de la Ville de Metz, à toute personne physique ou morale se substituant à elle, une emprise d'environ 1 ha 42 a 50 ca à distraire du terrain cadastré sous :
BAN DE BORNY
Section BV – n° 293 – 4 ha 02 a 58 ca
2- D'ETABLIR un compromis de vente permettant à la société CERP Rhin Rhône Méditerranée d'entreprendre toutes les actions nécessaires au lancement de son projet ;
3- DE REALISER cette transaction foncière moyennant le prix approximatif de 641 250 € HT, le prix réel, déterminé après arpentage de la parcelle, étant payable au comptant à la signature de l'acte de vente authentique ;
4- DE PRENDRE EN CHARGE les travaux d'arpentage ainsi que les travaux de voirie sur le domaine public pour l'aménagement des deux accès à la parcelle ;
5- DE LAISSER à la charge de l'acquéreur les frais d’acte, droits et honoraires de notaire ;
6- D'ENCAISSER la recette sur le budget des zones ;
7- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à régler les détails de cette opération immobilière et à signer tous documents y afférents.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
Le Premier Adjoint au Maire,
Richard LIOGER
Service à l’origine de la DCM : Cellule Action foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 30 Absents : 25 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-11
Objet : Cession d'une emprise foncière communale à la société BLUE SARL dans la ZAC GPV - modification des conditions de la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2016.
Rapporteur: M. LIOGER
Par délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2016, la Ville de Metz a décidé de céder à la SCI BLUE DESCARTES – 7, rue Georges Bernanos à Metz une emprise d'environ 1800 m² en vue de la construction d'une dizaine de maisons individuelles à coût maîtrisé dans le cadre de l'aménagement de la ZAC GPV.
Ces habitations devaient respecter a minima la norme Bâtiment Basse Consommation et étaient destinées notamment aux primo-accédants et aux familles à revenus modestes, conformément aux dispositifs d'aide financière mis en place par Metz Métropole.
Un compromis de vente a été signé avec ladite société BLUE SARL le 30 mai 2016 avec pour conditions suspensives l'obtention du permis de construire purgé de tout recours et la pré- commercialisation du projet à hauteur de 60 % du chiffre d'affaires global prévisionnel.
Le permis de construire a été délivré le 19 septembre 2016 à la SCCV BLUE DESCARTES. Mais la mise en œuvre de la commercialisation n'atteint pas les résultats escomptés. L'insuffisance des contrats de réservation contraint ladite société à revoir son projet immobilier initial. Elle souhaite proposer une demande de permis de construire modificatif sur la base d'un nombre réduit de maisons individuelles (7) avec implantation de garages.
Le service France Domaine avait évalué cette emprise à 60€ HT le m² de surface de plancher, soit un montant de 58 584 € HT pour une surface de plancher globale de 976,40 m².
Dans le cadre de ce nouveau projet immobilier, la surface de plancher serait limitée à environ 686 m2, mais la société BLUE SARL accepte de s'acquitter d'un montant quasiment identique au montant initial, indépendamment de la surface de plancher qui sera autorisée dans le cadre de la délivrance du permis de construire modificatif.
Il est donc proposé de céder l'emprise concernée à la société précitée au prix de 85 € HT le m² de surface de plancher, soit un montant approximatif de 58 310 € HT.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL Les Commissions compétentes entendues,
VU la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2016,
VU l’évaluation du Service France Domaine,
VU l’accord de la société BLUE SARL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
1-DE MODIFIER les conditions de la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2016 ;
2 - DE CEDER, en l'état, à la société BLUE SARL -7, rue Georges Bernanos à Metz - représentée par Mr Julien CADOUX ou, sous réserve de l’accord de la Ville de Metz, à toute personne physique ou morale se substituant à elle, la parcelle cadastrée sous : BAN DE BORNY
Section BN – n° 456/27 – 17 a 42 ca
dans le cadre de la construction de 7 maisons individuelles avec garages à coût maîtrisé dans le cadre de l'aménagement de la ZAC GPV ;
3 – D'ETABLIR un avenant au compromis de vente du 30 mai 2016 permettant à la société BLUE SARL d’entreprendre toutes les actions nécessaires au lancement de son projet ;
4 - DE REALISER cette opération foncière moyennant le prix de 85 € HT le m2 de surface de plancher, sur la base d'une surface de plancher d'environ 686 m2, soit un montant approximatif de 58 310 € HT, le prix réel, calculé sur la base de la surface de plancher déterminée par le permis de construire modificatif, étant payable au comptant à la signature de l'acte authentique de vente ;
5 - DE LAISSER à la charge de l’acquéreur les frais d’acte, droits et honoraires de notaire ;
6 - D’ENCAISSER la recette sur le budget des zones ;
7 - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à régler les détails de cette opération immobilière et à signer tous documents y afférents.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
Le Premier Adjoint au Maire,
Richard LIOGER
Service à l’origine de la DCM : Cellule Action foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 31 Absents : 24 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-12
Objet : Désaffectation, déclassement et cession d'une emprise publique communale située rue Jean-Adolphe Lasaulce sur le ban de Borny.
Rapporteur: Mme GUERMITI
Deux riverains souhaitent acquérir une emprise foncière relevant du domaine public communal située rue Jean-Adolphe Lasaulce à Metz Borny, soit environ 120 m².
Après concertation, il a été convenu que les intéressés se partageraient cette superficie sur la base d'une répartition équivalant approximativement à 60 m² chacun.
Dans la mesure où cette emprise ne présente aucun intérêt pour la Ville de Metz, il est proposé de la céder à ces deux riverains moyennant le prix de 27 € le m², conformément à l’évaluation du Service France Domaine, soit un montant d'environ 1 620 € pour chacun d'eux.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues ;
VU l'article L2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’évaluation du Service France Domaine ;
VU l’accord de Monsieur et Madame Cometto ;
VU l'accord de Monsieur et Madame Dugenci ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
1- DE DESAFFECTER ET DE DECLASSER une emprise foncière d’environ 120 m² à distraire de la parcelle relevant du domaine public communal, cadastrée sous : BAN DE BORNY :
Section BM n° 339 – Rue Jean-Adolphe Lasaulce – 567 m²
2- DE CEDER cette emprise à Mr et Mme COMETTO - 4, rue Jean Adolphe Lasaulce et à Mr et Mme DUGENCI – 2, rue Jean Adolphe Lasaulce à raison d'une surface approximative de 60 m² pour chacune de ces deux familles riveraines ;
3- DE REALISER cette opération foncière moyennant le prix de 27 € le m², soit un montant approximatif de 1 620 € pour chacun, le prix exact, déterminé après arpentage de la parcelle, étant payable au comptant à la signature des actes de vente ;
4- DE PRENDRE EN CHARGE les frais d’arpentage et de laisser à la charge des acquéreurs tous les frais d'acte, droits et honoraires de notaire ;
5- D'ENCAISSER la recette d'environ 3 240 € sur le budget de l'exercice concerné ;
6- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails des ventes, à effectuer les opérations comptables et à signer tous documents y afférents.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
Le Premier Adjoint au Maire,
Richard LIOGER
Service à l’origine de la DCM : Cellule Action foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 31 Absents : 24 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-13
Objet : Cession d'une emprise foncière au riverain 53, rue du Général Metman.
Rapporteur: Mme GUERMITI
La SA WIEDEMANN JASALU, représentée par Monsieur JASKOWIAK, bénéficie depuis le 1er octobre 2008 d'une convention de mise à disposition précaire et révocable à tout moment d'un terrain communal d'une superficie de 1745 m² attenant à ses locaux actuels situés au 53, rue du Général Metman.
La société souhaite acquérir ce terrain pour accroître ses capacités de stockage de matériaux et aménager un parking paysager destiné à ses 50 salariés.
Il est à noter, toutefois, que le terrain concerné est partiellement grevé d'une réserve d'emprise au Plan Local d'Urbanisme correspondant à la percée de la rue Delestraint qui doit permettre la liaison entre les quartiers de Vallières et de Borny.
Il est donc proposé de céder à ladite société une surface calculée, tenant compte des contraintes existantes, d'environ 1200 m² sur la base d'un prix de 27 € le m² conformément à l’évaluation du Service France Domaine, soit un montant approximatif de 32 400 €,
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l’évaluation du Service France Domaine,
VU l’accord de la société WIEDEMANN JASALU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
1- DE CEDER à la Société WIEDEMANN JASALU, 53, rue du Général Metman 57070 METZ, représentée par M. JASKOWIAK, ou avec l'accord de la Ville de Metz, à toute personne physique ou morale se substituant à elle, une emprise foncière d’environ 1200 m² à distraire de la parcelle communale cadastrée sous :
BAN DE BORNY :
Section BH n° 64 – rue du Général Metman – 4 113 m²
2- DE REALISER cette opération foncière moyennant le prix de 27 € le m², soit un montant approximatif de 32 400 €, le prix exact, déterminé après arpentage de la parcelle, étant payable au comptant à la signature de l'acte de vente ;
3- DE PRENDRE EN CHARGE les frais d’arpentage et de laisser à la charge de l'acquéreur tous les frais d'acte, droits et honoraires de notaire ;
4- D'ENCAISSER la recette sur le budget de l'exercice concerné ;
5- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de la vente, à effectuer les opérations comptables et à signer tous documents y afférents.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
Le Premier Adjoint au Maire,
Richard LIOGER
Service à l’origine de la DCM : Cellule Action foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 31 Absents : 24 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-14
Objet : Intégration d'une emprise foncière appartenant à l'Etat dans le domaine public de la Ville de Metz au 6-8 rue Belle Isle.
Rapporteur: M. LIOGER
Dans le cadre de la réhabilitation de l'ensemble immobilier située 6-8 rue Belle Isle sur le site de l'ancienne Manufacture des Tabacs, Bouygues Immobilier a prévu une voie d'accès réservée aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères depuis la rue Belle Isle.
Cette voie empiète sur une parcelle adjacente appartenant à l'Etat - Ministère de la Défense pour une surface d'environ 700 m².
Il est donc proposé d'acquérir cette emprise d'environ 700 m² sur la base de l'euro symbolique, conformément à l'estimation du service France Domaine, en vue de son intégration dans le domaine public communal.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues ;
VU la demande formulée par BOUYGUES IMMOBILIER ;
VU l'accord du Ministère de la Défense ;
VU l'estimation de France Domaine ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
1 – D'ACQUERIR, en vue de son intégration dans le domaine public communal, une emprise d'environ 700 m² à distraire de la parcelle désignée ci-après et cadastrée sous : BAN de METZ
Section 5 n° 44 – 55 a 68 ca
Située en zones NE1 - UYA2 du PLU
appartenant à l'Etat (Ministère de la Défense)
2 – DE REALISER cette transaction foncière moyennant le prix d'un euro ;
3 - DE PRENDRE à la charge de la Ville de Metz les frais d’arpentage, les frais d’acte et honoraires de notaire ;
4 - DE FINANCER cette dépense au moyen des crédits inscrits au budget de l'exercice concerné ;
5 - DE REQUERIR l’exonération des droits de timbre et d’enregistrement conformément à l’article 1042 du Code Général des Impôts ;
6 - D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
Le Premier Adjoint au Maire,
Richard LIOGER
Service à l’origine de la DCM : Cellule Action foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.1 Acquisitions
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 31 Absents : 24 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-15
Objet : Révision du plan de gestion des forêts du syndicat forestier du Val de Metz : application du régime forestier pour les parcelles situées sur la commune de Lorry-les- Metz - distraction du régime forestier pour les parcelles situées sur les communes de Vaux et de Woippy.
Rapporteur: M. PLANCHETTE
La forêt communale, gérée par l'Office National des Forêts, est constituée notamment, pour ce qui concerne la Ville de Metz, d'emprises de captages d'eau potable situées sur les communes de Lorry-les-Metz, de Vaux et de Woippy.
Dans le cadre de la révision du plan de gestion des forêts du syndicat forestier du Val de Metz, l'ONF souhaite optimiser l'exploitation forestière communale.
Dans cette optique, il demande l’application du régime forestier pour les parcelles boisées acquises par la Ville de Metz sur le territoire communal de Lorry-les-Metz et la distraction du régime forestier pour les parcelles non boisées situées sur les communes de Vaux et de Woippy.
Les parcelles boisées communales situées sur la commune de Lorry-les-Metz représentent une superficie de 1 ha 06 a 48 ca. Elles ont été acquises par la Municipalité afin de rendre la propriété de la Ville de Metz moins morcelée et moins dentelée en vue de faciliter sa gestion sur le terrain.
Les emprises situées sur les territoires communaux de Vaux et de Woippy représentent une surface de 4 ha 06 a 18 ca et n'ont aucune vocation forestière ; elles ne sont pas incluses dans un massif boisé et sont clôturées comme périmètre de protection.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU les dispositions du Code Forestier, VU la demande de l'Office National des Forêts,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
1- D'ACCEPTER la demande présentée par l'ONF d’appliquer le régime forestier sur les parcelles énumérées dans le tableau suivant, situées sur le territoire communal de Lorry-les-Metz :
Commune de
situation Section
N° de
parcelle
cadastrale
Lieu-dit Contenance
ha a ca
LORRY LES METZ I 002 CHAMP LEONARD 0 08 25
LORRY LES METZ I 005 CHAMP LEONARD 0 14 55
LORRY LES METZ I 006 CHAMP LEONARD 0 10 62
LORRY LES METZ I 008 LE RHONE 0 05 80
LORRY LES METZ I 22 DROITE COTE 0 12 13
LORRY LES METZ I 31 DROITE COTE 0 03 54
LORRY LES METZ I 34 MONTAUCHAMP 0 04 17
LORRY LES METZ I 37 MONTAUCHAMP 0 05 28
LORRY LES METZ I 58 LAUNOIS 0 06 51
LORRY LES METZ I 102 CLAVEBAS 0 12 42
LORRY LES METZ I 103 CLAVEBAS 0 12 42
LORRY LES METZ I 178 LE RHONE 0 04 49
LORRY LES METZ I 187 LE RHONE 0 03 95
LORRY LES METZ I 196 LE RHONE 0 02 35
TOTAL 1 06 48
2- D'ACCEPTER la demande présentée par l'ONF de distraire du régime forestier les parcelles énumérées dans le tableau suivant, situées sur les communes de Vaux et de Woippy :
Commune de
situation Section
N° de
parcelle
cadastrale
Lieu-dit Contenance
ha a ca
VAUX 02 184 Sur le Moulin 0 27 24
WOIPPY 31 004 Pièce de Blantrain (en partie) 2 73 83
WOIPPY 33 012 La corvée noyée (en partie) 1 05 11
Total 4 06 18 3- DE DEMANDER à ce que les parcelles boisées situées sur le territoire de la commune de Lorry- les-Metz rentrent dans le périmètre du Syndicat Mixte de Gestion Forestière du Val de Metz dont le siège est à la mairie d’Ancy-Dornot et à ce que les parcelles non boisées situées sur les communes de Vaux et de Woippy sortent du périmètre dudit syndicat ;
4- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l'opération et à signer éventuellement tous documents y afférents.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
Le Premier Adjoint au Maire,
Richard LIOGER
Service à l’origine de la DCM : Cellule Action foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 33 Absents : 22 Dont excusés : 12
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-16
Objet : Mécénat Metz Ville Jardin.
Rapporteur: Mme AGAMENNONE
Le Pôle Parcs, Jardins et Espaces Naturels de la Ville de Metz organise tout au long de l’année des expositions pédagogiques grand public dans les Serres de collections et le Jardin Botanique.
La société SILIX de Marange-Silvange ayant souhaité s’associer aux actions développées par "Metz, Ville jardin" en 2016 en qualité de mécène, il lui a été proposé de soutenir la réalisation de l'exposition "Forêt un jour, Forêt toujours" qui se tiendra au Jardin Botanique de Metz en décembre 2016.
Le budget prévisionnel de cette opération est de 750 € sur les crédits de l’exercice en cours.
La société SILIX apportera son concours à hauteur de 300 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le projet d’exposition intitulée « Forêt un jour, Forêt toujours » au Jardin Botanique de Metz,
CONSIDERANT que la société SILIX a souhaité s’associer à cette exposition,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE
D’ACCEPTER la participation financière de 300 € de la société SILIX, telle que prévue dans le projet de convention de mécénat joint en annexe, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat avec la société SILIX, ses avenants éventuels ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée,
Béatrice AGAMENNONE
Service à l’origine de la DCM : Mission Animation des Jardins et Agriculture Urbaine Commissions : Commission de Proximité et Cadre de Vie
Référence nomenclature «ACTES» : 9.1 Autres domaines de competences des communes
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 12
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-17
Objet : Examen pour l'exercice 2015 des rapports annuels des délégations de service public de la Ville de Metz, des rapports annuels sur la qualité et le prix des services publics d'assainissement et d'élimination des déchets ménagers, et du rapport d'activité du Président de la commission consultative des services publics locaux.
Rapporteur: M. TOULOUZE
L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales pose que les Délégataires auxquels la Ville de Metz a confié l'exploitation de services publics doivent lui remettre un rapport annuel comprenant une analyse de la qualité et des conditions d'exercice du service ainsi que les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à leur activité. L'examen de ces rapports pour l'année 2015, dont une synthèse est jointe à la présente délibération, est mis à l'ordre du jour du Conseil Municipal qui est invité à en prendre acte.
Conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux constituée par la Ville de Metz s'est réunie et a examiné l'ensemble des rapports de délégation de service public remis par les Délégataires au titre de l'année 2015.
Ladite Commission présente également à l'Assemblée Délibérante un état des travaux réalisés par elle au cours de l'exercice précédent. Ce rapport est joint en annexe à la présente délibération.
Par ailleurs, l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 prévoient que le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement ainsi que celui relatif au service d'élimination des déchets. Les rapports de ces services pour l'année 2015, remis par Metz Métropole, sont également joints en annexe à la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5, L.5211-39 et D. 2224-1 et suivants;
VU le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ;
VU les rapports annuels produits par les Délégataires pour l'exercice 2015 et les synthèses produites à l'appui de la présente délibération ;
VU l'examen, en date du 28 octobre 2016, fait par la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur les rapports annuels des Délégataires de service public de la Ville ;
VU le rapport d'activité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présenté par son Président pour l'année 2015 ;
VU le rapport annexé à la présente délibération portant sur le prix et la qualité du service public d'assainissement pour l'exercice 2015 ;
VU le rapport annexé à la présente délibération portant sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets pour l'exercice 2015 ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement transmis par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour l'exercice 2015 ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets transmis par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour l'exercice 2015 ;
CONSIDERANT que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter au Conseil Municipal le rapport d'activité de ladite Commission au titre de l'exercice 2015 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE PRENDRE ACTE du contenu, pour communication, des rapports annuels des délégataires de service public de la Ville pour l'exercice 2015 et de la note de synthèse desdits rapports ;
- DE PRENDRE ACTE du contenu, pour communication, du rapport d'activité retraçant l'état des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux au cours de l'année 2015 ;
- DE PRENDRE ACTE du contenu, pour communication, du rapport portant sur le prix et la qualité du service public d'assainissement pour l'année 2015 transmis par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole ; - DE PRENDRE ACTE du contenu, pour communication, du rapport portant sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l'année 2015 transmis par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Contrôle de gestion
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 1.2 Délégation de service public
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 12
Décision : SANS VOTE REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-18
Objet : Projet social au bénéfice des agents municipaux.
Rapporteur: Mme KAUCIC
Lors de sa séance du 17 décembre 2015, le Conseil Municipal a adopté le projet social de la Ville de Metz afin d’accompagner au mieux les salariés et les enjeux de la collectivité en matière de ressources humaines, en se fondant sur des valeurs communes, des objectifs identifiés, des moyens et des actions renforcés. Cela s’est traduit notamment par la réservation de places en crèches, le recrutement d’une assistante sociale du personnel et l’augmentation de la participation employeur pour la protection sociale complémentaire et pour l’attribution des chèques vacances.
Au regard de l’engagement de la collectivité d’affecter, à compter de 2016, un budget complémentaire d’action sociale de 400 000 €, il est proposé, après avis du comité technique, de renforcer la participation employeur sur les 2 axes suivants :
- Axe Santé / Qualité de vie au travail : augmentation de la participation employeur à la protection de la santé et de la prévoyance, avec effet au 1er janvier 2016
S’agissant de l’adhésion à la convention prévoyance, il est proposé d’augmenter la participation de l’employeur de 2 € soit 8 € brut mensuel par agent.
Concernant l’adhésion à la convention santé, il est proposé d’augmenter la participation mensuelle de 4€ pour les agents au régime général et de 3€ pour les agents au régime local.
- Axe conciliation vie familiale / vie professionnelle : développement de la prestation « chèques vacances »
Il est proposé de réévaluer la prestation « chèques vacances » gérée par la Ville de Metz de la manière suivante pour l’année 2017 :
- La participation employeur sera augmentée de 10 points pour les 3 premières tranches de Quotient Familial,
- Le montant maximum de la commande de chèques vacances sera porté à 500 € au lieu de 400 €. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et Ressources entendue,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU l’article L.2311.7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la délibération du conseil municipal en date du 31 octobre 2013 concernant la protection sociale complémentaire,
VU la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2015 concernant le projet social au bénéfice des agents municipaux,
VU l’avis du comité technique en date du 8 novembre 2016,
CONSIDERANT le souhait de la Ville de Metz de renforcer son offre d’action sociale en direction des agents municipaux,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE de fixer la participation financière mensuelle de la Ville de Metz pour chaque agent adhérent à la convention « santé », selon la grille de participation suivante : - Agents actifs relevant du régime général de l’assurance maladie : 19,50 euros brut pour un agent assuré seul et 34 €uros brut pour un agent assuré à titre familial,
- Agents actifs relevant du régime local Alsace Moselle : 13,50 euros brut pour un agent assuré seul et 22,50 euros brut pour un agent assuré à titre familial.
DECIDE d’appliquer ces nouveaux montants de participation avec effet au 1er janvier 2016.
DECIDE de fixer la participation financière de la Ville de Metz à 8 euros brut pour chaque agent actif adhérent à la convention « prévoyance ».
DECIDE d’appliquer ces nouveaux montants de participation avec effet au 1er janvier 2016.
DECIDE de mettre en place, la prestation chèques vacances, à compter de l’année 2017, pour un montant maximum de 500 €uros annuel par agent et de fixer la participation employeur en fonction du calcul du quotient familial comme suit :
- QF de 0 à 756 : participation employeur de 70 %
- QF de 758 à 1 140 : participation employeur de 60 %
- QF de 1 141 à 1 525 : participation employeur de 50 %
- QF de 1 526 à 2 000 : participation employeur de 30 %
- QF au-delà de 2 001 : participation employeur de 20 %. PRECISE que la prestation chèques vacances est réservée aux agents municipaux ayant 1 an d’ancienneté au 1er septembre de l’année d’inscription et en activité pendant la période d’épargne.
PRECISE que les crédits sont disponibles au budget des exercices concernés.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document contractuel se rapportant à cette délibération.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée,
Isabelle KAUCIC
Service à l’origine de la DCM : Relations sociales et environnement de travail Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.10 Divers
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 12
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-19
Objet : Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
Rapporteur: Mme KAUCIC
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a constitué une étape majeure dans la mise en œuvre du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique.
En effet, conformément aux dispositions prévues par cette loi, des recrutements réservés, fondés sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ont été organisés par la collectivité et ont permis à 40 agents d'accéder au statut de fonctionnaire, après un stage de 6 mois.
L'article 41 – I de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge de deux ans la durée d'application du dispositif de titularisation ainsi que les conditions d'éligibilité pour prétendre à ce dispositif, soit du 13/03/2016 au 12/03/2018.
Après étude des situations individuelles des agents, et afin de réduire les situations de précarité des agents contractuels qui occupent depuis plusieurs années un emploi permanent, il est proposé d'organiser, en 2017, les sélections professionnelles à l'ensemble des agents éligibles au dispositif, soit 20 agents (cf. annexe).
Pour mémoire, la sélection professionnelle consiste en la réalisation d'un entretien et est confiée à une commission d’évaluation professionnelle, composée de la manière suivante :
- de l’autorité territoriale ou de la personne qu’elle désigne
- d’une personnalité qualifiée, qui préside la commission, désignée par le centre de gestion du ressort de la collectivité
- et d’un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès.
Conformément à l’article 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, il appartient à l'organe délibérant, après avis du comité technique compétent, d’approuver ce programme. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique,
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique territoriale,
VU l’avis du comité technique en date du 8 novembre 2016,
CONSIDERANT le rapport présenté en comité technique faisant état de 20 emplois pouvant bénéficier du dispositif d’accès à l’emploi titulaire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER le programme d’accès à l’emploi titulaire joint en annexe, qui sera effectif en 2017.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée,
Isabelle KAUCIC
Service à l’origine de la DCM : Développement des ressources humaines
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 4.2 Personnel contractuel
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 12
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-20
Objet : Recrutement de deux agents contractuels.
Rapporteur: Mme KAUCIC
Des procédures de recrutement ont été engagées compte-tenu de la vacance de deux postes à temps complet, l'un de Contrôleur de gestion au Pôle Finances, Contrôle de gestion et Commande publique et l'autre de Responsable formation au Pôle Ressources Humaines.
Après examen des candidatures reçues à l'issue des offres d'emploi diffusées pour ces deux postes depuis cette date, notamment auprès du Centre de Gestion du Département de la Moselle, il n’a pas été possible de recruter des candidats selon les conditions statutaires de la Fonction Publique Territoriale (par voie de mutation, de détachement ou sur liste d'aptitude).
Aussi, en application de l’article 3-3 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est proposé de recruter deux agents contractuels de catégorie A en qualité d'Attaché territorial, à temps complet.
Le recrutement est effectué par contrat à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite totale de six ans. Si le contrat est reconduit à l’issue de cette durée maximale totale de six ans, la reconduction a obligatoirement lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération afférente à ces postes sera fixée par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux, à laquelle s'ajouteront les compléments de rémunération en vigueur à la Ville de Metz.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et Ressources entendue,
VU l'article 3-3 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDERANT qu'après examen des candidatures reçues à l'issue des offres d'emploi diffusées auprès du Centre de Gestion du Département de la Moselle depuis juin 2016 pour les postes de Contrôleur de gestion et de Responsable formation, il n’a pas été possible de recruter des candidats selon les conditions statutaires de la Fonction Publique Territoriale (par voie de mutation, de détachement ou sur liste d'aptitude),
CONSIDERANT que la situation contraint la Ville de Metz à recruter deux agents contractuels de catégorie A en qualité d'attaché territorial à temps complet,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE RECRUTER deux agents contractuels de catégorie A par référence au grade d’attaché territorial, à temps complet ;
NATURE DES FONCTIONS :
- Le Contrôleur de gestion assiste les services dans le contrôle de gestion des partenaires extérieurs : diagnostic financiers, juridiques, organisationnels. Il les accompagne dans la réalisation d'études ou de missions visant toute démarche d'amélioration de service et garantie une information fiable, lisible et accessible aux décideurs en matière d'allocations de ressources.
- Le Responsable formation a pour mission de repérer et analyser les besoins individuels et collectifs en formation, en cohérence avec la politique Ressources Humaines de la Collectivité. Il accompagne les services en leur apportant des conseils en matière d'ingénierie des compétences et de formation. Il conçoit et met en œuvre le plan triennal de formation en tenant compte des objectifs de la collectivité et des orientations liées aux évolutions des services et des métiers.
NIVEAU DE QUALIFICATION :
- Diplôme de niveau I (Master),
- Expérience sur un poste similaire exigée
- DE FIXER la rémunération afférente à ces postes par référence au grade d’attaché territorial, à laquelle s'ajouteront les compléments de rémunération en vigueur à la Ville de Metz.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée,
Isabelle KAUCIC
Service à l’origine de la DCM : Développement des ressources humaines
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 4.2 Personnel contractuel
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 12
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-21
Objet : SANEMA - Reprise des provisions pour risque.
Rapporteur: M. TOULOUZE
Il est proposé au Conseil Municipal de reprendre par mouvement d’ordre la provision pour risque instituée par délibération du 15 décembre 2011 et relative à une créance de 958 208.10 € sur la société SANEMA.
La société SANEMA était titulaire d'un contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation du parking Coislin qui a pris fin le 31 décembre 2009. Dans ce cadre un titre de recette d'un montant de 958 208,10 € correspondant à la redevance d'exploitation de 2009 a été émis le 24 novembre 2010. La société SANEMA a été mise en liquidation judiciaire et le liquidateur a attesté de l'irrécouvrabilité des sommes restant dues.
Des actions en recouvrement ont été entreprises par la Trésorerie Municipale et ont permis de recouvrer la somme de 567 060,14 €. Au jour du prononcé de sa liquidation judiciaire, la société SANEMA restait devoir la somme de 391 147,96 €.
Cette somme a été admise en créance irrécouvrable par délibération du Conseil Municipal du 25 février 2016. La prévision budgétaire a été modifiée dans le cadre de l’état de décisions modificatives n° 1 adopté lors de cette même séance, permettant la passation des écritures de reprise de la provision.
Cette dernière doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal, comme le précise l’article R 2321-2 du Code Général de Collectivités Territoriales.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU l’article R 2321-2 du CGCT,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoyant les modalités des provisions pour risques, VU la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2006 optant pour la budgétisation des provisions pour risques,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2011 décidant de provisionner ce risque à hauteur de 749 152,06 €,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 25 février 2016 concernant l'état n°1 de régularisation des décisions modificatives d'une part et les créances irrécouvrables et remises gracieuses d'autre part,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE reprendre ces provisions pour risque par mouvement d'ordre par un mandat d'un montant de 749 152,06 € au compte 4962 et un titre d'un montant de 749 152,06 € au compte 7817.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Jean-Michel TOULOUZE
Service à l’origine de la DCM : Finances
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 12
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-22
Objet : Etat n°5 de régularisation des décisions modificatives.
Rapporteur: M. TOULOUZE
En ce qui concerne le Budget Principal, cet état présente un total général de 3 851 446,14 € se décomposant comme suit :
- une section d’investissement d’un montant de 3 627 400,47 € ;
- une section de fonctionnement d’un montant de 224 045,67 €.
Virements entre sections – modifications de l’équilibre du budget :
Le présent état comprend quelques décisions modificatives transférant des crédits entre les deux sections du budget principal, modifiant ainsi de manière limitée l’équilibre budgétaire. Le principal mouvement impactant l’équilibre budgétaire consiste en une correction, à la demande de la Trésorerie Municipale, de nos dotations aux amortissements, qui sont diminuées de 184k€ (inscription d’une dépense d’ordre en investissement équilibrée par une recette d’ordre en fonctionnement). Par ailleurs, 29k€ de crédits de fonctionnement du budget de la petite enfance sont virés en investissement pour financer l’achat de modems et d’alarmes. Enfin, pour des raisons d’imputation, au sein du budget afférent à la politique de la Ville, 54k€ de crédits destinés aux prêts sociaux dans les copropriétés conventionnées sont virés en investissement pour le même objet.
L’état comprend également des mouvements de la section d’investissement vers la section de fonctionnement, notamment l’abondement de 130k€ des crédits relatifs aux dépenses de fluides, financé par la suppression de 130k€ de travaux sur les installations de chauffage. Il résulte de ces différents mouvements entre sections une augmentation du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de 127 562.87 €.
Mouvements n’affectant pas l’équilibre budgétaire :
Au sein de la section de fonctionnement, le principal mouvement consiste à régulariser le montant de la subvention versée à l’APM pour tenir compte de la revalorisation de la participation de la Ville aux chèques vacances (75k€). 35k€ sont ouverts en dépenses et en recettes au sein du budget afférent à la voirie, au titre des travaux effectués pour le compte des concessionnaires de réseaux.
Au sein de la section d’investissement, la principale opération consiste à corriger l’imputation des crédits ouverts lors du Budget Supplémentaire 2016 pour le rachat des infrastructures de la ZAC de l’amphithéâtre (2.5M€). L’état comporte également une augmentation de 450 k€ de la prévision budgétaire relative à l’emprunt pour compenser la perte de recettes sur l’exercice 2016 engendrée par le contentieux relatif à la cession de l’immeuble sis 2/4 en Fournirue. Dans le cadre de la récupération de la TVA sur les travaux de la BAM et de l’Arsenal, l’état comprend des écritures équilibrées en dépenses et en recettes, pour un montant de 1.665M€, en vue de la livraison à soi-même de ces travaux.
Concernant le budget annexe des eaux, une seule opération figure dans l’état de DM n°4, soit le financement de tondeuses pour 127k€ par la diminution de la prévision relative aux travaux sur les réseaux.
Au sein du budget annexe du camping, l’unique opération consiste à transférer sur l’imputation adéquate 3 704.34 € pour l’achat de pergolas.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le projet d'état de régularisation des décisions modificatives présenté par le Maire pour l'exercice 2016, dont le détail est annexé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE VOTER ledit état arrêté comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 4 423 747,26 2 138 158,81 Mouvements positifs d'ordre 1 996 203,06 1 811 678,79 Mouvements négatifs réels -2 792 549,85 -450 000,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 0,00 127 562,87 Totaux 3 627 400,47 3 627 400,47
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 277 432,80 39 521,40 Mouvements positifs d'ordre 0,00 184 524,27 Mouvements négatifs réels - 180 950,00 0,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 127 562,87 0,00 Totaux 224 045,67 224 045,67
Totaux généraux 3 851 446,14 3 851 446,14
BUDGET ANNEXE DES EAUX
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 129 210,00 0,00 Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00 Mouvements négatifs réels -129 210,00 0,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 0,00 0,00 Totaux 0,00 0,00 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 0,00 0,00 Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00 Mouvements négatifs réels 0,00 0,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 0,00 0,00 Totaux 0,00 0,00
Totaux généraux 0,00 0,00
BUDGET ANNEXE DU CAMPING
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 3 704,34 0,00 Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00 Mouvements négatifs réels -3 704,34 0,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 0,00 0,00 Totaux 0,00 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 0,00 0,00 Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00 Mouvements négatifs réels 0,00 0,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 0,00 0,00 Totaux 0,00 0,00
Totaux généraux 0,00 0,00
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Jean-Michel TOULOUZE
Service à l’origine de la DCM : Finances
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 12
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016
DCM N° 16-11-24-23
Objet : Communications et décisions prises par M. le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et en exécution des Délibérations du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014, du 3 juillet 2014, du 29 janvier 2015 et du 29 octobre 2015 ainsi que des décisions rendues par les diverses juridictions.
Rapporteur: M. le Maire
Décisions prises par M. le Maire
1°
Recours Contentieux
DATE DU
RECOURS OBJET N° ACTES
ELU / JURIDICTION
CONCERNEE
14 octobre 2016
Requête en référé provision à
valoir sur le préjudice
financier et économique du
fait du placement en invalidité
consécutif à l'accident du
travail du 8 septembre 2010.
5.8 Tribunal Administratif de Strasbourg
2°
Décisions rendues
DATE
DECISION
NATURE
DE
LA
DECISION
OBJET N° ACTES
ELU
/JURIDICTION
CONCERNEE
OBSERVATIONS /
DECISIONS
21 juin 2016 Jugement
Outrage à
personne
dépositaire
de l’autorité
publique
5.8
Tribunal de
Grande Instance de
Metz
Condamnation du
prévenu à verser à
l'agent 1000 Euros
de dommages et
intérêts et à la Ville
de Metz 500 Euros
au titre de l’article
475-1 du Code de
Procédure Pénale. 3°
Date de la décision : 25/10/2016
N° d’acte : 7.10
Nous, Dominique GROS, Maire de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée, par laquelle le Conseil Municipal nous a chargés, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L2122- 22 du CGCT susvisé,
VU la délégation ainsi consentie au sens de l’article L2122-22-26 du CGCT (délibération du Conseil Municipal du 29 octobre 2015 paragraphe 25°),
DECIDE
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention de 171 000 euros (taux de 30,2%) auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Région Grand est pour la création d'une boîte numérique à l’AGORA Patrotte-Médiathèque Centre Social, sur la base d’un projet estimé à 566 061,83 euros hors taxes.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 3 : Elle fera l’objet d’une communication lors d’un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations conformément à l’article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Metz est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
4°
Date de la décision : 25/10/2016
N° d’acte : 7.10
Nous, Dominique GROS, Maire de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée, par laquelle le Conseil Municipal nous a chargés, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L2122- 22 du CGCT susvisé, VU la délégation ainsi consentie au sens de l’article L2122-22-26 du CGCT (délibération du Conseil Municipal du 29 octobre 2015 paragraphe 25°),
DECIDE
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention de 175 000 euros (taux de 35%) auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Région Grand est pour l'acquisition et déploiement de la technologie RFID pour les Bibliothèques Médiathèques de Metz, sur la base d’un projet estimé à 500 000 euros hors taxes.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 3 : Elle fera l’objet d’une communication lors d’un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations conformément à l’article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Metz est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
Service à l’origine de la DCM : Assemblées
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 5.2 Fonctionnement des assemblees
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 12
Décision : SANS VOTE REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 24 novembre 2016 - Huis Clos
DCM N° 16-11-24-25
Objet : Créances irrécouvrables et Remises gracieuses.
Rapporteur: M. TOULOUZE