Conseil Municipal - AFFICHAGE CM 23 09 2021

Documents similaires

Conseil Municipal - AFFICHAGE CM

Conseil Municipal - AFFICHAGE CM 11 03 2021

Conseil Municipal - AFFICHAGE CM 22 04 2021

Conseil Municipal - CM 2021 05 27 AFFICHAGE

Conseil Municipal - AFFICHAGE CM 08 07 2021

Conseil Municipal - AFFICHAGE CM DU 25 NOVEMBRE 2021

Conseil Municipal - LISTING AFFICHAGE CM 28 09 2017

Conseil Municipal - LISTING AFFICHAGE CM 21 12 2017

Conseil Municipal - AFFICHAGE CM 04 02 2021

Conseil Municipal - CM 29 05 2019 LISTING AFFICHAGE

Conseil Municipal - AFFICHAGE CM 23 09 2021 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Metz. Lien du pdf (Conseil Municipal - AFFICHAGE CM 23 09 2021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-1

Objet : Mise en place du Conseil Communal Consultatif de la Ville de Metz.

Rapporteur : M. le Maire

En application des dispositions de l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Soucieuse de favoriser les espaces d’échanges avec les citoyens, la Ville de Metz souhaite mettre en place un Conseil Communal Consultatif.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de décider la création d’un Conseil Communal Consultatif. Cette instance sera composée de façon paritaire de 55 membres bénévoles majeurs (28 femmes et 27 hommes) nommés pour la durée du mandat en cours. Elle sera présidée par le Maire qui sera assisté d’un Vice-Président délégué désigné par ses soins.

Les membres sont répartis au sein des collèges suivants :

• Collège 1 : économie, commerce, emploi, proximité

• Collège 2 : environnement, cadre de vie, sécurité, mobilités

• Collège 3 : patrimoine, culture, tourisme, mémoire patriotique

• Collège 4 : sport, jeunesse, éducation, vie associative, citoyenneté

• Collège 5 : solidarité, lien intergénérationnel, handicap, santé

Les personnes souhaitant devenir membres du Conseil Communal Consultatif, domiciliées à Metz ou y exerçant une activité reconnue, devront faire parvenir leur candidature à Monsieur le Maire. La sélection des candidats sera réalisée sous son autorité en fonction de l’expertise de chacun.

Le Conseil Communal Consultatif se réunira au moins une fois par trimestre et aussi souvent que les circonstances le nécessiteront.En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en son article L2143-2,

CONSIDERANT le souhait de la municipalité d’associer les habitants à la vie de la commune et à la prise de décision publique, de favoriser le dialogue avec les élus, et de faire appel aux compétences de la société civile messine,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- DE CREER un Conseil Communal Consultatif composé paritairement de 55 membres bénévoles majeurs (28 femmes et 27 hommes) qui sera présidé par le Maire, assisté d’un Vice-Président délégué désigné par ses soins.

- DE REPARTIR les membres au sein des collèges suivants :

• Collège 1 : économie, commerce, emploi, proximité

• Collège 2 : environnement, cadre de vie, sécurité, mobilités

• Collège 3 : patrimoine, culture, tourisme, mémoire patriotique

• Collège 4 : sport, jeunesse, éducation, vie associative, citoyenneté

• Collège 5 : solidarité, lien intergénérationnel, handicap, santé

- DE DEFINIR que les candidatures des personnes intéressées, domiciliées à Metz ou y exerçant une activité reconnue, seront adressées à Monsieur le Maire sous l’autorité duquel une sélection sera réalisée en fonction de l’expertise de chaque candidat.

- DE LIMITER ce Conseil Communal Consultatif au mandat municipal en cours.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure utile à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférent.

Service à l’origine de la DCM : Pôle Population et élections

Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 9.1 Autres domaines de competences des communes

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 44 Absents : 11 Dont excusés : 11

Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-2

Objet : Développement de l'offre Petite Enfance - Création de Maisons d'Assistantes Maternelles et d'une 'Maison des bébés'.

Rapporteur : Mme LUX

La Ville de Metz dispose de plusieurs sources permettant de cerner les besoins des familles, l’offre d’accueil petite enfance et leurs évolutions respectives : les Relais Petite Enfance de Metz réalisent chaque année un observatoire complet à l’échelle de la Ville, le réseau des professionnels de la petite enfance dresse un bilan annuel dans le cadre du partenariat avec la CAF, et un « Diagnostic de territoire » est mené en complément à l’échelle de la Métropole, dans le cadre de l’élaboration de la « Convention Territoriale Globale » associant Metz Métropole et la Caisse d’Allocations Familiales.

Ces travaux confirment d’une part que le rapport entre l’offre et la demande d’accueil est déséquilibré sur plusieurs quartiers : le Sablon, le Centre-ville, Queuleu-Plantières et Nouvelle Ville. D’autre part, s’agissant de l’évolution de l’offre, une fragilité de l’accueil familial est identifiée, en raison du départ à la retraite annoncé d’une part importante des assistantes maternelles. On observe également une préférence manifestée par les familles métropolitaines pour les modes d’accueil associés à l’éveil et à la socialisation des enfants, avec une forte demande de proximité. Les professionnels petite enfance constatent enfin que les futurs et les jeunes parents se montrent régulièrement démunis, sans appui familial de proximité, ou simplement à la recherche d’un étayage dans leur construction parentale.

Pour tenir compte de ces éléments, la Ville de Metz souhaite d’une part développer l’offre d’accueil en créant des Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM), et d’autre part conforter les réponses apportées aux parents en innovant à travers la création d’une « Maison des Bébés ».

L’installation de deux MAM, tout en constituant un complément intéressant à l'offre actuelle, permettra d’étendre de 32 places l’offre d’accueil dans les secteurs ciblés, valorisant l’accueil familial et une profession qui a pu démontrer tous ses atouts à l’occasion de la crise sanitaire. La « Maison des Bébés » vise quant à elle à étayer l’offre d’accompagnement des futurs parents et parents de très jeunes enfants, tout en recréant une dynamique familiale en plein centre-ville.1) La création de deux Maisons d’Assistantes Maternelles

Les MAM sont désormais1 reconnues de plein droit comme des lieux d’exercice de la profession d’assistant maternel. Elles permettent à deux, et jusqu’à quatre assistants maternels, de se regrouper en simultané pour accueillir jusqu’à 16 enfants, selon les agréments de chaque professionnel et les possibilités offertes par les locaux. Elles s’envisagent comme la mise à la disposition d'un regroupement d'assistants maternels d’un local municipal mis aux normes petite enfance.

Les MAM sont destinées aux assistants maternels privés, dont les parents sont les employeurs directs dans le respect de la "convention collective du particulier employeur".

Les relations entre la Ville et une MAM sont régies par une mise à disposition de locaux (répartition des charges d'entretien, etc.) et un accompagnement par les Relais Petite Enfance (construction et animation des projets et du collectif des assistants maternels).

a) Une maison d’assistante maternelle au cœur du Sablon Sud, dès 2022

Située au cœur du secteur dans lequel l’offre apparait insuffisante, cette localisation présente divers avantages : proximité des transports en commun, des facilités de stationnement, du calme, un espace extérieur de qualité et une communication avec le parc de la Seille qui offre de nombreuses possibilités.

Située en Quartier Politique de la Ville, en face d’un centre social très bien implanté, cette MAM permet également de répondre à des enjeux de mixité et de diversité.

Le budget d’investissement alloué à l’opération s’envisage à hauteur de 326 000 € en dépenses, pour des recettes estimées à 170 000 € (sous réserve de l’instruction du dossier par la Région Grand Est et la CAF de la Moselle).

b) Une maison d’assistante maternelle sur la colline Sainte Croix, en 2022-2023.

Proche des commerces, d’un parc, de la place de l’Opéra, des Musées de la Cour d’or et des Trinitaires, cette implantation répond à des besoins non couverts et ouvre la perspective de sorties culturelles comme de riches partenariats, et notamment avec l’offre de la « Maison des bébés » attenante.

La superficie des locaux de Sainte Croix permet en effet d’envisager la création d’un double service aux familles : outre la MAM, une « Maison des bébés » proposera une réponse globale aux besoins des parents et de leurs enfants.

2) La création d’une Maison des bébés

Un tel projet, associé à une MAM, est de nature à réaffirmer que l’hyper centre est ouvert aux familles et apte à répondre aux attentes des jeunes parents qui y sont domiciliés et qui choisissent souvent de ne pas se déplacer en voiture.

Elle aura pour objectif de valoriser et de conforter les ressources parentales et proposera des services, animations et événements destinés à tous les parents, leurs enfants, ainsi qu’à leur entourage. On y trouvera des expositions, des partenariats culturels, des informations sur le développement de l'enfant, des ateliers thématiques et groupes de parents, des temps de

1

(Ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles)formation et d’échanges pour les professionnels, de l’orientation et un relais vers les partenaires comme les maternités, les écoles, les structures de soin et de parentalité, la Protection Maternelle et Infantile.

La maison des bébés se conçoit à budget de fonctionnement constant grâce à l’implication dans le projet des chargées de mission parentalité et prévention précoce du pôle petite enfance.

L’enveloppe prévisionnelle des dépenses d’investissement pour l’opération « MAM et Maison des bébés à Sainte Croix » est de 200 000 €.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions compétentes entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,

CONSIDERANT que le rapport entre l’offre et la demande d’accueil est déséquilibré sur plusieurs quartiers messins : le Sablon, le Centre-ville, Queuleu-Plantières et Nouvelle Ville, CONSIDERANT l’évolution des attentes des familles et le besoin d’étayage de la fonction parentale,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D’AUTORISER la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles sise au sein du

quartier Sablon Sud, à Metz,

- D’AUTORISER la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles sise place Sainte

Croix à Metz,

- D’AUTORISER la création d’une Maison des Bébés sise place Sainte Croix à Metz,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et pièces connexes à ces affaires.

- DE SOLLICITER les subventions et financements correspondants.

Service à l’origine de la DCM : Pôle Petite Enfance

Commissions : Commission Enfance - Education - Périscolaire

Référence nomenclature «ACTES» : 9.1 Autres domaines de competences des communesSéance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 46 Absents : 9 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-3

Objet : Prolongation du programme de lutte contre la précarité énergétique PACTE - 15% et versement d'une subvention à l'ALEC du Pays Messin pour 2021.

Rapporteur : Mme VIALLAT

La Ville de Metz mène une politique active en faveur de la lutte contre la précarité énergétique en accompagnant les ménages en situation de précarité par le biais de différents dispositifs.

C’est dans ce cadre qu’elle met en œuvre avec l’ALEC du Pays Messin depuis 2020 un programme national expérimental de lutte contre la précarité énergétique intitulé PACTE - 15% porté par l’association AMORCE et cofinancé par des Certificats d’Economie d’Energie.

En raison de la situation sanitaire qui a fortement impacté l’avancement de ce programme, la Direction Générale de l’Énergie et du Climat du Ministère de la Transition écologique et solidaire autorise la poursuite du programme Pacte-15% jusqu’au 31 décembre 2022 alors que sa clôture était initialement prévue au 31 décembre 2021.

Il est donc proposé de modifier par voie d’avenant les conventions liant la Ville de Metz à l’association AMORCE comme à l’ALEC du Pays Messin afin d’en prolonger le terme jusqu’au 31 décembre 2022 et tirer les conséquences financières découlant de cette prolongation de durée au travers d’une modification des budgets et montants alloués aux actes d’accompagnement éligibles ou l’octroi d’une participation supplémentaire à l’ALEC du Pays Messin.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions compétentes entendues,

VU le programme "Stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique – Pacte – 15%",

VU l'adoption d'Ambition Climat 2030 par délibération du 25 avril 2019 et l'objectif de lutter contre la précarité énergétique,VU la délibération du 31 octobre 2019 relative à la signature d'une convention entre AMORCE et la Ville de Metz pour lutter contre la précarité énergétique,

VU la délibération du 19 décembre 2019 relative à la signature d'une convention de partenariat entre l’ALEC du Pays Messin et la Ville de Metz,

VU l’autorisation de prolongation de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat du Ministère de la Transition écologique et solidaire à poursuivre le programme Pacte-15% jusqu’au 31 décembre 2022,

VU les projets d’avenant établis entre la Ville de Metz et ses partenaires AMORCE et l’ALEC du Pays Messin,

CONSIDERANT l'intérêt commun pour la Ville de Metz de mener à bien ce programme sur son territoire et sa politique active en faveur de la lutte contre la précarité énergétique,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D’APPROUVER les termes de l’avenant 1 entre la Ville de Metz et AMORCE ainsi que les termes de l’avenant 1 entre la Ville de Metz et l’ALEC du Pays Messin,

- D’ACCEPTER de verser à l'ALEC du Pays Messin pour l’année 2021 une subvention d’un montant de 79 500€ pour la réalisation de ce programme,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants, et tous documents ou pièces connexes relatives à la présente affaire.

Service à l’origine de la DCM : Mission transition écologique et solidaire

Commissions : Commission Transition Ecologique et Cadre de Vie

Référence nomenclature «ACTES» : 8.8 Environnement

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-4

Objet : Avenant à la convention de maîtrise foncière entre EPFGE/BATIGERE GRAND EST/Ville de METZ - Ancien hôpital Sainte Blandine.

Rapporteur : M. DAP

Dans la perspective de la cessation d’activités de l’Hôpital Sainte Blandine, le Conseil Municipal a autorisé, par délibération N°20-01-30-6 du 30 janvier 2020, la conclusion d’une convention de projet entre l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE anciennement dénommé EPFL), la Ville de Metz et la Société Batigère Grand Est (anciennement dénommée Société Batigère), en vue d’une reconversion du site.

Au terme de la convention ainsi ratifiée le 6 avril 2020, l'EPFL procède à l’acquisition des biens pour les conserver en portage durant la définition du projet par BATIGERE, cette dernière s’engageant à racheter une partie du site avant le 30 juin 2025, pour réaliser dans les locaux réhabilités un programme de 116 logements sociaux sur une emprise d’environ 6100 m², la Ville de Metz se porte garante du rachat de cette partie du site dans l’éventualité d’une défaillance de BATIGERE.

Depuis lors, les partenaires se sont rapprochés en proposant de donner une nouvelle dimension du projet. L’objectif consiste à relier le site aux nouveaux chantiers engagés, qu’il s’agisse de la revitalisation de la place Coislin et du quartier Outre-Seille, ou de la poursuite des objectifs du PLH vis-à-vis des propriétaires occupants et des typologies de logements à favoriser.

Dans cette configuration, BATIGERE GRAND EST élargit considérablement son périmètre d’intervention, en y incluant les bâtiments longeant les rues du Cambout et de la Gendarmerie et ceux à l’angle de la rue de la Gendarmerie et de la rue d’Asfeld.

Ainsi, il est proposé d’apporter par avenant les modifications suivantes à la convention initiale, dont les autres termes restent inchangés :

- Réalisation d’un programme mixte d’environ 180 logements, dont 43 logements aidés,

sur un foncier d’environ 9800 m² au lieu de 6100 m² antérieurement ;

-- Dimensionnement de l’enveloppe travaux, qui restait à définir, à 1,5 millions d’euros ;

-

- Modification du budget prévisionnel de l’opération porté de 2 500 K€ à 6 950 K€, en

augmentation de 280 % ;

- Garantie de la Ville envers EPFGE pour la part prévisionnelle BATIGERE GRAND

EST portée de 2 260 K€ à 5 090 K€.

En synthèse, le nouveau projet élaboré en lien avec la municipalité, assis sur une maîtrise foncière renforcée de BATIGERE GRAND EST, cherche à créer de nouvelles synergies entre les quartiers du centre-ville tout en répondant aux objectifs du PLH que la Ville de Metz s’est engagée à mettre en œuvre pour les actions inscrites relevant de sa compétence.

Aussi, il est demandé à la ville de Metz de soutenir cette future opération de reconversion de Sainte-Blandine, en approuvant les termes de l’avenant N°1 joint en annexe et en autorisant sa signature.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les commissions compétentes entendues,

VU la délibération du Conseil Municipal N°19-12-19-2 en date du 19 décembre 2019 portant avis sur le 3ème Programme Local de l'Habitat de Metz-Métropole (PLH 2020- 2025) et engagement de la Collectivité à mettre en œuvre les actions inscrites dans le PLH relevant de sa compétence.

VU la délibération du Conseil Municipal N°20-01-30-6 en date du 30 janvier 2020, VU la convention de projet signée en conséquence le 6 avril 2020 entre l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE anciennement dénommé EPFL), la Ville de Metz et la Société Batigère Grand Est (anciennement dénommée Société Batigère), en vue de la reconversion du site de l’Hôpital Sainte Blandine.

VU le redimensionnement du projet opéré,

VU le projet d’avenant n°1 à la Convention de projet entre l'EPF Lorraine, la Société BATIGERE et la Ville de METZ établi en conséquence et joint en annexe de la présente délibération,

CONSIDERANT qu’un tel redimensionnement est de nature à favoriser la revitalisation de la Place Coislin et du Quartier Outre Seille souhaitées par la Ville de Metz, tout en répondant aux objectifs du PLH,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de Metz de voir aboutir la reconversion de cette friche hospitalière de centre-ville,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D’APPROUVER les termes du projet d’avenant à la Convention de projet entre l'EPF

Lorraine, la Société BATIGERE et la Ville de Metz joint en annexe,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de

l'opération et à signer tous les actes ou documents y afférents,

- D’ORDONNER les inscriptions budgétaires correspondantes.

Service à l’origine de la DCM : Stratégie Foncière

Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme

Référence nomenclature «ACTES» : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-5

Objet : Suppression de la ZAC TECHNOPOLE METZ 2000 : Avis de la collectivité qui a pris l'initiative de sa création.

Rapporteur : M. DAP

Le dossier de création et réalisation de la « ZAC du TECHNOPOLE METZ 2000 », initialement appelée « ZAC à vocation tertiaire et artisanale de Borny sud » a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de Metz le 30 avril 1982 afin de permettre l’installation de nouvelles entreprises et d’établissements d’enseignement supérieur dans ce secteur de Metz.

Suivant cette délibération et après enquête publique prescrite par arrêté préfectoral, le 18 février 1983, portant sur le dossier de création de la ZAC et sur le Plan d’Aménagement de la Zone (PAZ), la ZAC « Parc d’activités de QUEULEU » a été créée et le PAZ adopté, suivant arrêtés de Monsieur le Préfet du Département de la Moselle en date du 5 juillet 1983.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 1986, l’acte de création a été modifié, emportant l’extension à son périmètre actuel de 186 Ha, et la ZAC renommée « ZAC du TECHNOPOLE METZ 2000 ».

La Ville de Metz a concédé le 23 avril 1987 l’aménagement de ladite ZAC à la Société d’équipement du Bassin Lorrain (SEBL) jusqu’au 23 avril 1995.

La ZAC reconnue d’intérêt communautaire a été transférée à la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole (CA2M) à la suite de la délibération du Conseil Communautaire du 31 Mars 2003 ; la CA2M étant devenue Metz Métropole le 17 juin 2009.

Le programme d’aménagement a été réalisé au même titre que l’ensemble des équipements publics, conformément au programme des équipements publics, suivant la délibération du 28 avril 1995, emportant dernière modification du PAZ de la ZAC.Les équipements ainsi réalisés au titre de ce programme comprennent notamment : - un bassin de rétention de la zone (Lac Symphonie) et le parc paysager,

- plusieurs aménagements de carrefours sur la RD 999, RD955 et sur le Boulevard Solidarité,

- des équipements sportifs (gymnase, stade et golf public 18 trous).

Le rapport joint expose les motifs qui conduisent désormais la métropole à proposer la suppression de la « ZAC du TECHNOPOLE METZ 2000 ».

En application des dispositions de l'article R 311-12 du Code de l'Urbanisme, l’avis de la personne publique ayant pris l’initiative de la création de cette zone d’aménagement concerté est sollicité, en vue de la suppression de la « ZAC du TECHNOPOLE METZ 2000 ».

Dans ces conditions, constatant l’achèvement de ces équipements et de la programmation des constructions, la suppression de la « ZAC du TECHNOPOLE METZ 2000 » peut être envisagée afin d’autoriser des développements futurs contribuant à l’attractivité de ce secteur.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions Compétentes Entendues,

VU le Code de l’Urbanisme, les articles L. 311-1 et suivants ainsi que les articles R. 311-1 et suivants, en particulier l’article R.311-12,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Avril 1982 approuvant le dossier de création – réalisation de la « ZAC à vocation tertiaire et artisanale de Borny sud », créée par arrêté de Monsieur le Préfet du Département de la Moselle en date du 5 juillet 1983 dénommée « Parc d’activités de QUEULEU »,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 1986 modifiant l’acte de création et décidant l’extension de ladite ZAC renommée « ZAC du TECHNOPOLE METZ 2000 »,

CONSIDERANT que, dans le cadre du transfert de la « « ZAC du TECHNOPOLE METZ 2000 » reconnue d'intérêt communautaire à la CA2M (devenue Metz Métropole), celle-ci a reçu compétence pour assurer la gestion, l'aménagement et la commercialisation de la ZAC, suivant délibération du Conseil Communautaire du 31 Mars 2003,

CONSIDERANT la réalisation des équipements publics conforme au programme des équipements publics de la « ZAC du TECHNOPOLE METZ 2000 », suivant la délibération du 28 avril 1995, emportant dernière modification du PAZ de la ZAC,

VU le courrier du 16 juin 2021 par lequel Metz Métropole a manifesté son intention de supprimer la « ZAC du TECHNOPOLE METZ 2000 » et souhaité, à cet effet, recueillir, en application des dispositions de l'article R 311-12 du Code de l'Urbanisme, l’avis de la personne publique ayant pris l’initiative de la création de cette zone d’aménagement concerté, VU le rapport de présentation exposant les motifs de la suppression de la « ZAC du TECHNOPOLE METZ 2000 » proposée par Metz Métropole,CONSIDÉRANT que l’existence de la « ZAC du TECHNOPOLE METZ 2000 » ne se justifie plus au regard de ce rapport et dans la perspective du développement futur de ce secteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la suppression de la « ZAC TECHNOPOLE METZ 2000 », en application des dispositions de l'article R 311-12 du Code de l'Urbanisme,

- DE NOTIFIER à Monsieur le Président de METZ METROPOLE la présente délibération du Conseil Municipal,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à cette opération.

Service à l’origine de la DCM : Projets Urbains

Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme

Référence nomenclature «ACTES» : 2.1 Documents d urbanisme

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY , Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 42 Absents : 13 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-6

Objet : ZAC DU SANSONNET : Approbation du Compte-Rendu financier annuel à la collectivité (CRAC) de l'année 2020 et de la prolongation de quatre (4) années de la durée de la convention de concession.

Rapporteur : M. DAP

La ZAC du Sansonnet a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2006 et sa réalisation a été confiée à la SAREMM par le biais d’une concession d’aménagement signée le 20 décembre 2012.

En application des dispositions de cette convention de concession et de celles de l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme, la SAREMM doit soumettre à la collectivité concédante un compte-rendu financier annuel (appelé C.R.A.C.) comportant notamment :

- le bilan financier prévisionnel faisant apparaître le budget global actualisé, l'état des réalisations des dépenses et recettes de ce budget, et les dépenses et recettes restant à réaliser et échelonnées dans le temps,

- le plan de trésorerie de l'opération.

Ces documents ainsi que la note de conjoncture joints en annexes sont soumis à l'examen de l'Assemblée délibérante de la collectivité.

Conformément à ce qui précède, la SAREMM présente le C.R.A.C. de la ZAC du Sansonnet arrêté à la date du 31 décembre 2020.

Le nouveau bilan financier prévisionnel au 31 décembre 2020 joint en annexe, faisant apparaître l'état des réalisations en dépenses et recettes échelonnées dans le temps, n’a pas connu d’évolution pour les dépenses. L’augmentation des recettes est due à la réévaluation de la charge foncière décrite à la note de conjoncture en annexe (II-Etat d’avancement au 31/12/2020).

Suivant les orientations arrêtées lors du comité de pilotage du 25 mars 2021, le quartier proposera au terme de sa réalisation, environ 17% de logements locatifs sociaux, 70% de logements à destination des propriétaires occupants (répartis pour moitié en accession abordable et pour autre moitié en accession libre) et 13% de logements à destination des investisseurs.

L’avancement de l’opération au regard du bilan financier de l’année précédente (arrêté au 31/12/2019) établit une réalisation des dépenses à hauteur de 58% d’une part, et des recettes à hauteur de 49% d’autre part.Le bilan financier prévisionnel global actualisé à hauteur de 12 896 728 € HT en dépenses et 14 275 640 € HT en recettes, comprend un excédent prévisionnel estimé à 1 378 912 € HT, conformément au bilan constaté arrêté au 31/12/2020 annexé, soit :

Bilan prévisionnel

d'opération

au 31/12/2020

Réalisation au

31/12/2020 *

(€ HT)

Bilan global

actualisé au

31/12/2019

(€ HT)

Nouveau bilan global

actualisé au

31/12/2020

(€ HT)

Dépenses 7 484 701 12 896 728 12 896 729 Recettes 6 293 035 12 896 728 14 275 640 * dont acte d'apport signé le 25 février 2015

Le nouveau bilan financier prévisionnel au 31 décembre 2020 est actualisé en tenant compte d'un nécessaire rééquilibre des Surfaces de Plancher (SDP), ou droits à construire, projetées à l’achèvement de la ZAC avec les SDP programmées dans le dossier de réalisation de la ZAC (28 391 m² SDP de logements restant à réaliser).

Il intègre notamment l’introduction pour les recettes de cession, des prix de charges foncières ré-évalués et adaptés à la programmation de logements de la tranche à venir, aux montants suivants :

- logements collectifs - en accession libre : 290 € HT /m² SDP - logements collectifs - en accession abordable : 235 € HT /m² SDP - logements individuels - en accession abordable : 150 € HT /m² de terrain - logements en accession sociale (PSLA) : 235 € HT /m² SDP - logements collectifs - en investissement locatif : 400 € HT /m² SDP - logements locatifs aidés : 200 € HT / m² SDP

Les dépenses réalisées par le concessionnaire sur l'exercice 2020 s'élevant à 713 474 € HT ont porté principalement :

- sur des études de sols et une expertise du projet par le CEREMA réalisées pour un montant total de 5 985 € HT,

- sur des études de conception sur des aménagements complémentaires qualitatifs des espaces publics et des études techniques et de maitrise d’œuvre de la viabilisation la phase 2 (AVP, PRO-DCE), d’un coût total de 106 470 € HT au poste “ D/Travaux d’aménagement” du bilan, - sur des travaux d'équipement de terrains et de voirie et réseaux divers dont assurances et comprenant principalement le parachèvement des voirie -réseaux des phase 1 et 1 bis (remises à l’EPCI en 2021), pour un montant total de 540 910 € HT,

- sur des frais divers pour 3 542 € HT,

- et sur la rémunération liée à la concession à hauteur de 55 746 € HT.

Les écarts constatés avec les dépenses prévisionnelles établies au CRAC 2019 pour cette période sont essentiellement dus au report de certains frais d’études de maîtrise d’œuvre et d’arrêts de compte de plusieurs marchés de travaux inférieurs aux montants notifiés. La comptabilité de l’opération enregistre au 31/12/2020 une trésorerie négative de -162 692 € HT.

Aucune recette de cession n'a été perçue sur la période. Les recettes prévues initialement en 2020 pour la cession de droits à construire pour 2 opérations de logements (Lot P et Lot L/tranche 1) n’ont pas été réalisées pour caducité du compromis de vente dans un cas (lot P), et pour demande de modification de projet suite à refus d’agrément dans l’autre (lot L). La Ville de Metz a soldé sa participation à l’opération suite au dernier versement de 500k€ HT en 2020.Les prévisions de dépenses pour les travaux d'aménagement pour l'exercice 2021 concernent principalement la poursuite des études et des travaux des équipements publics en voiries et réseaux divers (viabilisation) des terrains de la phase 2, de réalisation de la frange paysagée du parc du Sansonnet en bordure du futur tronçon rue Marc Chagall, le confortement de plantations dans le parc, l’aménagement de la dernière zone de jardins familiaux, et les honoraires de maîtrise d’œuvre s’établissant à 2 144 778 € HT.

Aucune recette de cessions de charge foncière n’est envisagée en 2021.

Plusieurs terrains affectés à du logement rue Marc Chagall (îlots I, J, et K) ont fait l’objet d’un appel à promoteurs en mai 2021.

Enfin, compte tenu du rythme de commercialisation et des évolutions du bilan financier prévisionnel actualisé, il est proposé de procéder à une modification par avenant n°6 au traité de concession afin d’ajuster l'intervention du concessionnaire, en prolongeant de quatre (4) années supplémentaires la durée de la concession, soit à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026 et en complétant la rémunération globale du concessionnaire pour la durée supplémentaire d’intervention. Cette rémunération comprend une part forfaitaire annuelle de 55000€ au titre de la gestion opérationnelle, administrative et financière, et une part variable de rémunération sur les recettes provenant des cessions et subventions restant à réaliser, suivant un taux de 0,93 %, dans les conditions de l‘avenant n°5 à la concession, en date du 20 décembre 2019 ; le montant forfaitaire de rémunération pouvant, au regard de l’évolution de l’opération, être modifié par voie d‘avenant.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions compétentes entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 300-5,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2006, approuvant le dossier de création de la ZAC du Sansonnet à Metz,

VU le traité de concession du 20 décembre 2012, par lequel la Ville de Metz a confié à la SAREMM l'aménagement de la ZAC du Sansonnet,

CONSIDERANT le bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2020 présenté par la SAREMM, équilibré à hauteur de 12 896 728 € HT en dépenses et 14 275 640 € HT en recettes, comprenant un excédent prévisionnel estimé à 1 378 912 € HT,

CONSIDERANT la proposition des prix de cession des charge foncières réévaluées à la hausse au regard de la programmation de logements de la tranche à venir et pris en compte au titre du bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2020,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une modification par avenant n°6 au traité de concession afin de tenir compte des évolutions du bilan financier prévisionnel actualisé et, d’ajuster l'intervention du concessionnaire au plus près de l'intervention restant à réaliser, en prolongeant de quatre (4) années supplémentaires la durée de la concession, soit à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026 et en complétant la rémunération globale du concessionnaire pour la durée supplémentaire d’intervention, dans les conditions de l‘avenant n°5 à la concession, en date du 20 décembre 2019 ; le montant forfaitaire de rémunérationpouvant, au regard de l’évolution de l’opération, être modifié par voie d‘avenant.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D'APPROUVER le bilan financier prévisionnel arrêté au 31 décembre 2020 de l'opération, à hauteur de 12 896 728 € HT en dépenses et 14 275 640 € HT en recettes, comprenant un excédent prévisionnel estimé à 1 378 912 € HT, suivant l'état constaté présenté par la SAREMM au titre du compte-rendu financier annuel (C.R.A.C.) de la ZAC du Sansonnet à Metz,

- D'APPROUVER la proposition des prix de cession des charge foncières réévaluées à la hausse au regard de la programmation de logements de la tranche à venir et pris en compte au titre du bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2020, et arrêtés comme suit :

-logements collectifs - en accession libre : 290 € HT /m² SDP

-logements collectifs - en accession abordable : 235 € HT /m² SDP

-logements individuels - en accession abordable : 150 € HT /m² de terrain

-logements en accession sociale (PSLA) : 235 € HT /m² SDP

-logements collectifs - en investissement locatif : 400 € HT /m² SDP

-logements locatifs aidés : 200 € HT / m² SDP

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à finaliser et signer l'avenant n°6 au traité de concession prolongeant de quatre (4) années supplémentaires la durée de la concession, soit à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026, et complétant la rémunération globale du concessionnaire pour la durée supplémentaire d’intervention dans les conditions susvisées,

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente approbation.

Service à l’origine de la DCM : Projets Urbains

Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme

Référence nomenclature «ACTES» : 1.4 Autres types de contrats

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 45 Absents : 10 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-7

Objet : ZAC DES COTEAUX DE LA SEILLE : Approbation du Compte-Rendu financier annuel à la collectivité (CRAC) de l'année 2020.

Rapporteur : M. DAP

Par traité de concession en date du 3 avril 2012, la Ville de Metz a confié à la SAREMM l'aménagement de la ZAC des Coteaux de la Seille à Metz créée par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2007.

En application des dispositions de cette convention de concession et de celles de l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme, la SAREMM doit soumettre à la collectivité concédante un compte-rendu financier annuel (appelé CRAC) comportant notamment :

- le bilan financier prévisionnel faisant apparaître le budget global actualisé, l'état des réalisations des dépenses et recettes de ce budget, et les dépenses et recettes restant à réaliser et échelonnés dans le temps,

- le plan de trésorerie de l'opération.

Ces documents ainsi que la note de conjoncture joints en annexes sont soumis à l'examen de l'Assemblée délibérante de la collectivité.

Conformément à ce qui précède, la SAREMM présente le CRAC de la ZAC des Coteaux de la Seille arrêté à la date du 31 décembre 2020.

Le nouveau bilan financier prévisionnel au 31 décembre 2020 a connu une évolution notable au regard des nouvelles orientations programmatiques de l’opération souhaitées par la municipalité notamment en matière d’attractivité de l’offre de logements destinés aux familles, en favorisant l’habitat individuel en accession abordable (proposé à hauteur de 18% de l’ensemble des logements prévus en phase 2) et proposant une densité de construction moindre qu’en phase 1.

Cette nouvelle ambition portée par la Ville de Metz s’inscrit en outre dans la démarche de labellisation nationale EcoQuartier, en vue du démarrage opérationnel de la phase 2 (soit 1000 logements pour 75000 m² SDP).

L’avancement de l’opération au regard du bilan financier de l’année précédente (arrêté au 31/12/2019) établit une réalisation des dépenses à hauteur de 37% d’une part, et des recettes à hauteur de 30% d’autre part.Le bilan financier prévisionnel global actualisé est équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 40 830 600 € HT, soit 47 249 679 € TTC en dépenses et 48 498 166 € TTC en recettes, conformément au bilan constaté arrêté au 31/12/2020 annexé, soit :

Bilan prévisionnel

d'opération au

31/12/2020

Réalisation au

31/12/2020 *

(€ HT)

Bilan global

actualisé au

31/12/2019

(€ HT)

Bilan global

actualisé au

31/12/2020

(€ HT)

Dépenses 15 770 202 43 111 505 40 830 600 Recettes 12 891 210 43 111 505 40 830 600 * dont acte d'apport signé le 8 octobre 2012 et modifié par avenant le 29 août 2013

La différence de densité et l’introduction de logements en accession abordable impactant à la baisse les recettes de cession pour environ 2 500k€ suivant les prix de cession actualisés (Cf Note de conjoncture), il a été recherché une optimisation des plusieurs postes du bilan financier prévisionnel de la tranche à venir.

Comme il est développé à la note (III Bilan : évolutions et synthèse), la baisse des recettes d’environ 5% est compensée en dépenses principalement par une révision de l’estimation des honoraires d’études et des honoraires techniques (au poste travaux d’aménagement) au regard du marché de Maîtrise d’œuvre de la ZAC et signé en Octobre 2020, d’une diminution des frais financiers et des frais de commercialisation ; se traduisant par une baisse globale des dépenses prévisionnelles d’environ 2 200 k€ HT.

L’arrêt des aides prévues initialement aux opérations attestant de performances énergétiques ambitieuses, conjugué à l’optimisation des frais de commercialisation (poste bilan Frais Divers) vient également compenser à hauteur de 600k€ cette baisse de recettes. Les recettes diverses sont ajustées à la hausse de 250 k€ environ s’agissant des loyers de locaux commerciaux et de la contribution de l’URM à l’extension des réseaux nécessaires au développement de la phase 2 de l’opération.

Enfin, la valorisation du cycle de trésorerie suivant une révision du phasage, permettant de limiter le recours à l’emprunt par le concessionnaire, conduit à une réduction d’environ 400k€ de frais financiers prévisionnels.

Les dépenses réalisées par le concessionnaire sur l'exercice 2020 s'élèvent à 739 606 € HT et la comptabilité de l’opération enregistre au 31/12/2020 une trésorerie positive de 2 917 251 €.

Les dépenses effectuées sur la période en termes de travaux d'équipement de terrains et d’infrastructures de dessertes s'élèvent à 505 434 € HT, dont 449 860 € HT pour la réalisation de voiries et espaces verts des rues Roger Bissière et Haute-Rive notamment, et le déploiement de réseaux associés à l'équipement de terrains des ilots à bâtir 2, 3 et 17.

Les autres dépenses comprennent principalement des honoraires techniques d'ingénierie et de maitrise d'œuvre pour 55 574 € HT au poste D/Travaux d’aménagement, des frais divers pour 18 925 € HT, et la rémunération liée à la concession représentant 180 000 € HT.

Conformément aux recettes prévisionnelles deux ventes d’îlots à bâtir ont été réalisées en 2020, pour un montant total perçu de 1 776 750 € HT ; soit l'îlot 3 cédé à IMMOGEORGES pour 501 250,00 € HT pour 23 logements en accession, et l'ilot 2 cédé à HABITER PROMOTION pour 1 275 500,00 € HT pour 75 logements en accession.

De plus, la SAREMM a perçu les recettes liées à la vente d’un local commercial pour 269 047,00 € HT.Les prévisions de dépenses en 2021 estimées à 1 473 932 € HT comprennent notamment des études de conception de maitrise d'œuvre urbaine en 2020 (mise à jour du plan directeur et espaces publics), des études pré-opérationnelles et techniques complémentaires (hydrogéotechniques…), des travaux de parachèvements divers de la phase 1, d’espaces verts, d’enfouissement de réseaux, et de viabilisation de lots (26, 27, 29, 30 et 34). Aucune recette de cessions de charge foncière n’est envisagée en 2021.

Les ilots n°4 et 20 font l’objet d’un appel à promoteurs (engagé à l’été 2021).

Il est proposé d’adopter au titre de ce nouveau bilan prévisionnel les prix de cession de charge foncières adaptés à la programmation de logements et de bureaux/activités/commerces de la tranche à venir, aux montants suivants :

- logements collectifs - en accession libre : 320 € HT /m² SDP - logements collectifs - en accession abordable : 235 € HT /m² SDP - logements individuels - en accession libre : 250 € HT /m² de terrain - logements individuels - en accession abordable : 150 € HT /m² de terrain - logements collectifs - en investissement locatif : 450 € HT /m² SDP - logements locatifs aidés : 200 € HT / m² SDP - bureaux, activités ou commerces : 210 € HT / m² SDP (pour une programmation tertiaire totale ramenée à 2000 m² sur l’opération)

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions compétentes entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 300-5,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2007, approuvant le dossier de création de la ZAC des Coteaux de la Seille à Metz,

VU le traité de concession du 4 avril 2012, par lequel la Ville de Metz a confié à la SAREMM l'aménagement de la ZAC des Coteaux de la Seille,

CONSIDERANT le bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2020 présenté par la SAREMM équilibré à hauteur de 40 830 600 € HT en dépenses et en recettes, CONSIDERANT la proposition des prix de cession des charge foncières réévaluées à la hausse au regard de la programmation de logements et de bureaux/activités/commerces de la tranche à venir et pris en compte au titre du bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2020,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D'APPROUVER le bilan financier prévisionnel arrêté au 31 décembre 2020 de l'opération, équilibré à hauteur de 40 830 600 € HT en dépenses et en recettes suivant l'état constaté présenté par la SAREMM au titre du compte-rendu financier annuel (C.R.A.C.) de la ZAC des Coteaux de la Seille à Metz,- D'APPROUVER la proposition des prix de cession des charge foncières réévaluées à la hausse au regard de la programmation de logements et de bureaux/activités/commerces de la tranche à venir et pris en compte au titre du bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2020, et arrêtés comme suit :

- logements collectifs - en accession libre : 320 € HT /m² SDP

- logements collectifs - en accession abordable : 235 € HT /m² SDP

- logements individuels - en accession libre : 250 € HT /m² de terrain

- logements individuels - en accession abordable : 150 € HT /m² de terrain

- logements collectifs - en investissement locatif : 450 € HT /m² SDP

- logements locatifs aidés : 200 € HT / m² SDP

- bureaux, activités ou commerces : 210 € HT / m² SDP

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente approbation.

Service à l’origine de la DCM : Projets Urbains

Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme

Référence nomenclature «ACTES» : 1.4 Autres types de contrats

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 46 Absents : 9 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-8

Objet : Acquisition amiable d'une parcelle sise rue Liedot/sentier Wacas à Metz - Plantières-Queuleu.

Rapporteur : M. KHALIFÉ

Monsieur Arnaud MAX, propriétaire d’une maison sise sur la parcelle cadastrée RH n°125, au

12 rue Liedot à Plantières-Queuleu, a sollicité les services de la Ville de METZ pour signaler

une anomalie cadastrale.

En effet, la parcelle RH n°125 est en débord sur le sentier communal Wacas qui la longe,

débord qui correspond à une languette de terrain d’environ 32 mètres et moins d’un mètre de

largeur.

De plus, ce propriétaire est régulièrement importuné par des incivilités et des dégradations

récurrentes sont commises sur sa clôture en bordure du sentier.

Afin de préserver l’intégrité de ce sentier très apprécié des riverains, la Ville propose à la fois

l’acquisition à l’amiable de cette languette de terrain et l’édification d’un mur pour sécuriser

les lieux. La Ville de METZ prendra à sa charge les frais de géomètre, de notaire, ainsi que

l’édification du mur, qui relève de la compétence du Pôle Parcs, Jardins et Espaces Naturels.

Il est donc proposé d’acquérir cette emprise foncière d’environ 26 m² conformément à l'évaluation du service France Domaine (25€/m²), soit pour un prix approximatif de 650 €.

La cession s’effectuerait hors du champ de la TVA.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions compétentes entendues,

VU le Code général des collectivités territoriales,VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’évaluation du Service France Domaine,

VU le projet d’arpentage,

CONSIDERANT la nécessité de régulariser les limites cadastrales du sentier communal

Wacas,

CONSIDERANT l’accord de M. MAX quant à la proposition d’acquisition de la Ville d’une emprise foncière d’environ 26 m² à distraire de la parcelle RH n°125,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D’ACQUERIR de Monsieur Arnaud MAX, domicilié au 12 rue Liedot 57000 METZ,

une emprise foncière d’environ 26 m² à distraire de la parcelle cadastrée sous :

BAN DE PLANTIERES-QUEULEU :

Section RH n°125 – 12 rue Liedot – 779 m²

- DE REALISER cette acquisition à un prix approximatif de 650 € conformément à

l’évaluation du service France Domaine (25€/m²), hors du champ de la TVA ;

- DE PRENDRE à la charge de la Ville de METZ les frais d’acte, droits et honoraires de notaire, les frais d’arpentage ainsi que l’édification du mur ;

- DE REQUERIR l’exonération des droits de timbre et d’enregistrement conformément à l’article 1042 du Code Général des Impôts ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l'opération et à signer tous documents y afférents.

Service à l’origine de la DCM : Stratégie Foncière

Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme

Référence nomenclature «ACTES» : 3.1 Acquisitions

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 45 Absents : 10 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-9

Objet : Résiliation du bail emphytéotique du 4 mars 1936 et cession de l'immeuble sis 18 rue du Général de Gaulle à Plappeville (57050).

Rapporteur : M. KHALIFÉ

La Ville de Metz a donné à bail emphytéotique le 04 mars 1936 à l’Association « Centre de Rééducation de Metz » les terrains et bâtiments s’y trouvant situés sur la commune de Plappeville connus sous la désignation « Caserne Sybille » et ce, pour une durée de 99 ans, se terminant le 31 décembre 2032.

Le bail emphytéotique avait pour objet initial l’installation d’un établissement de rééducation respiratoire, de réadaptation au travail pour anciens malades du poumon.

Par avenant n°2, l’Association a modifié sa dénomination en Association Lorraine pour la Promotion d’Handicapés Adultes (ALPHA PLAPEVILLE). La redevance d’occupation a quant à elle était portée à 100 francs.

Dans le cadre de ce bail emphytéotique et conformément aux dispositions du bail d’origine l’association de rééducation de Metz puis l’ALPHA PLAPPEVILLE a réalisé de nombreux investissements sur le site dans le cadre de la construction de nouveaux bâtiments mais également pour l’entretien des bâtiments existants.

Le Groupe SOS Solidarités, qui a repris en 2017 l’ALPHA PLAPPEVILLE a sollicité la Ville de Metz en 2018 puis en 2020 pour l’acquisition de l’ensemble immobilier objet du bail emphytéotique avant l’échéance initiale car il envisage en lien avec l’Agence Régionale de Santé une rénovation et une modernisation complète du site (notamment l’hébergement) avec des investissements avoisinants les 10 millions d’euros.

Dans ce cadre, les Services de France Domaine ont évalué la valeur vénale des droits réels immobiliers de la Ville de Metz à 1 250 000 euros, soit la différence entre la valeur pleine du bien en toute propriété 2 000 000 euros et l’indemnisation due au preneur à raison de la résiliation anticipée du bail emphytéotique 750 000 euros.

En vue de devenir propriétaire de l’ensemble immobilier et de son terrain d’assise le Groupe SOS Solidarités ALPHA PLAPPEVILLE a accepté d’acquérir les droits réels immobiliers dela Ville de Metz au prix évalué par les services de France Domaine.

Ce dossier a été examiné par la Commission de Cession du Patrimoine en sa séance du 25 août 2021, qui a émis un avis favorable.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le bail emphytéotique du 04 mars 1936 entre la Ville de Metz et le Centre de Rééducation de Metz et ses deux avenants,

VU la demande du Groupe SOS Solidarités ALPHA PLAPPEVILLE de résilier par anticipation le bail précité,

VU la sollicitation du Groupe SOS Solidarités ALPHA PLAPPEVILLE pour l’acquisition de l’ensemble immobilier sis 18 rue du Général de Gaulle avant l’échéance du bail emphytéotique,

VU l’évaluation de France Domaine en date du 10 mai 2021,

VU le projet d’avenant n°3 au bail emphytéotique,

CONSIDERANT que le Groupe SOS Solidarités entend réaliser d’importants travaux de rénovation et de modernisation du site notamment pour l’accueil et l’hébergement et souhaite pour ce faire disposer de la pleine propriété du bâtiment,

CONSIDERANT qu’en vue de devenir propriétaire de l’ensemble immobilier sis 18 rue du Général de Gaulle et de son terrain d’assise, le Groupe SOS Solidarités ALPHA PLAPPEVILLE doit acquérir les droits réels immobiliers de la Ville de Metz, CONSIDERANT que l’ensemble immobilier ne répond pas directement à un besoin d’intérêt général ou à un service public,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- DE RESILIER de manière anticipée le Bail emphytéotique du 04 mars 1936 à la date

de cession effective de l’immeuble situé sis 18 rue du Général de Gaulle 57 050

PLAPEVILLE,

- D’APPROUVER en conséquence le projet d’avenant n°3 joint en annexe,

- DE CEDER en l’état au Groupe SOS Solidarités (ALPHA PLAPPEVILLE) dont le

siège social se situe 102 C Rue Amelot à Paris (75 011), les droits réels immobiliers du

bailleur et par conséquent les immeubles et le terrain d’assise situé au 18 rue du

Général de Gaulle à PLAPEVILLE et cadastrés sous BAN DE PLAPEVILLE Section

5 Parcelle n°5 (28 580 m²),- DE REALISER cette opération moyennant le prix de 1 250 000 euros net vendeur

payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique,

- DE LAISSER à la charge de l’acquéreur les frais d’acte, droits et honoraires de

notaire,

- D’ENCAISSER la recette sur le budget de l’exercice concerné,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de l’opération, à finaliser le projet d’avenant n°3 et à signer tous documents y afférents notamment l’avenant n°3, le compromis et/ou l’acte de vente.

Service à l’origine de la DCM : Gestion domaniale

Commissions : Commission de Cession du Patrimoine

Référence nomenclature «ACTES» : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 45 Absents : 10 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-10

Objet : Cession à l'UEM d'une emprise foncière à distraire d'une parcelle communale sise rue Teilhard de Chardin à Metz - Devant-Les-Ponts.

Rapporteur : M. KHALIFÉ

Lors d’un futur Appel d’Offres de l’Etat ciblant des projets destinés à favoriser l’autoconsommation

énergétique des collectivités, l’UEM a l’intention de présenter plusieurs dossiers de réalisation de

centrales photovoltaïques au sol d’environ 1 500 m².

En particulier, l’UEM a identifié un terrain municipal situé 11 rue Teilhard de Chardin, en bordure Est

de la Zone Industrielle des Deux-Fontaines, à proximité immédiate du bâtiment des services

municipaux, et actuellement à usage de pâturage.

L’emprise foncière nécessaire à l’implantation des panneaux est d’environ 7 200 m² et correspond à la

partie sud-est de la parcelle cadastrée HP n°51.

A terme, en complément, l’UEM souhaiterait proposer à la Ville des projets d’équipement de toitures

et d’ombrières en panneaux photovoltaïques pour les bâtiments municipaux à proximité du site. Cela

permettrait à l’UEM comme à la Ville de s’initier aux différentes solutions d’intégration urbaine de

l’énergie photovoltaïque. Le site (terrains et bâtiments restant propriété de la Ville et terrain objet de la

présente délibération) constituerait ainsi un « laboratoire » de l’énergie photovoltaïque.

Sous réserve d’obtention par l’UEM de toutes les autorisations réglementaires et administratives

nécessaires à la construction d’une centrale photovoltaïque, il est donc proposé de céder cette emprise

communale moyennant un prix de 7€/m² pour la partie située en zone N et un prix de 15€/m² pour la

partie située en zone UX, soit pour un prix approximatif de 94 500 €, conformément à l’évaluation du

Service France Domaine.

En vue de permettre la cession de ladite emprise, il est proposé de désaffecter du patrimoine municipal

l’emprise susvisée et d’en prononcer le déclassement du domaine public au domaine privé de la Ville.

Le prix exact sera déterminé après arpentage de la parcelle et sera payable au comptant à la signature

de l’acte de vente. La Ville n’intervient pas en qualité d’assujetti, ayant utilisé ce terrain à des fins

autres qu’économiques. La cession s’effectuerait donc hors du champ de la TVA, conformément à

l’article 256 B du CGI.En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions compétentes entendues,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L2141-1,

VU l’évaluation du Service France Domaine,

VU la demande de l’UEM,

VU le projet d’arpentage en date du 18 mai 2021,

CONSIDERANT l’intérêt que représente le projet de centrale photovoltaïque porté par

l’UEM ainsi que sa proposition complémentaire de développer des projets d’équipement de

toitures et d’ombrières en panneaux photovoltaïques pour les bâtiments municipaux situés à

proximité du site,

CONSIDERANT que l’emprise nécessaire au projet n’est plus affectée de longue date au

service public ou à l’usage du public,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- DE CONSTATER la désaffectation d’une emprise approximative de 7 200 m² à

distraire de la parcelle communale cadastrée sous :

BAN DE DEVANT -LES-PONTS :

Section HP n° 51 – Rue Teilhard de Chardin – 51 652 m²,

- DE PRONONCER le déclassement du domaine public au domaine privé de la

Ville de ladite emprise ;

- DE CEDER en l’état à l'UEM, 2 Place du Pontiffroy 57014 METZ CEDEX ou

avec l’accord de la Ville de Metz, à toute personne physique ou morale se

substituant à elle, sous réserve d’obtention par l’UEM de toutes les autorisations

réglementaires et administratives nécessaires à la construction d’une centrale

photovoltaïque, l'emprise communale d'environ 7 200 m² à distraire de la parcelle

cadastrée sous :BAN DE DEVANT -LES-PONTS :

Section HP n° 51 – Rue Teilhard de Chardin – 51 652 m² ;

- DE REALISER cette cession hors du champ de la TVA, moyennant le prix

approximatif de 94 500 €, (Zone N : 7€/m² - Zone UX : 15€/m²), conformément à

l'évaluation du service France Domaine ;

- DE PRENDRE EN CHARGE les frais d’arpentage et de laisser à la charge de

l'acquéreur tous les frais d'acte, droits et honoraires de notaire ;

- D'ENCAISSER la recette sur le budget de l'exercice concerné ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de la

vente, à effectuer les opérations comptables et à signer tous documents y afférents.

Service à l’origine de la DCM : Stratégie Foncière

Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme

Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 44 Absents : 11 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-11

Objet : Cession de 9 emplacements de stationnement situés 17 quai Paul Wiltzer à Metz.

Rapporteur : M. LUCAS

La Ville de Metz s’est engagée dans une stratégie d’optimisation de son patrimoine qui consiste, dans un contexte budgétaire contraint à une meilleure adéquation entre le patrimoine et les besoins de la commune.

Dans ce cadre, la Ville de Metz est propriétaire de 9 emplacements de stationnement situés dans la cour de l’immeuble communal sis 17 Quai Paul Wiltzer/Rue Saint Barbe, cadastrés sous

BAN DE METZ

Section 4 parcelle n°126 (emplacements de parking)

Section 4 parcelle n°97 (accès)

Section 4 parcelle n°98 (accès)

Ces 9 emplacements de parkings étaient auparavant compris dans une parcelle plus grande (23 emplacements) et étaient loués au Département de la Moselle depuis le 1er septembre 1986.

Une première délibération du Conseil Municipal de la Ville de Metz en date du 19 novembre 2020 a autorisé la cession de 14 emplacements au profit du Département de la Moselle.

La Ville de Metz ayant cédé l’immeuble en copropriété situé à la même adresse au profit de l’OPHMM en date du 3 mars 2020, ce dernier a manifesté son souhait d’acquérir les 9 places supplémentaires, dans le cadre de la réhabilitation de logements.

La Ville de Metz a consenti la vente de ces 9 emplacements au profit de l’OPHMM après validation du Département.

L’OPHMM a accepté la proposition d’achat au prix de 72 000 euros conformément à l’évaluation des services de France Domaine.

Ce dossier a été examiné par la Commission de Cession du Patrimoine en sa séance du 25 août 2021, qui a émis un avis favorable.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’évaluation de France Domaine,

VU le plan ci-annexé,

VU la proposition d’achat faite par l’OPHMM,

CONSIDERANT la stratégie de valorisation du patrimoine engagée par la Ville, CONSIDERANT que les 9 emplacements de stationnement situés dans la cour de l’immeuble communal sis 17 quai Paul Wiltzer ne répondent pas directement à un besoin d’intérêt général ou à un service public,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- DE CEDER, en l’état à l’OPHMM, dont le siège se situe 10 rue du Chanoine Collin 57 000 METZ représenté par son Directeur Général Monsieur Christian LACOUR, les 9 emplacements de stationnement situés dans la cour de l’immeuble communal sis 17 Quai Paul Wiltzer / Rue Sainte Barbe cadastrés sous :

BAN DE METZ

Section 4 parcelle n°126 (emplacements)

Section 4 parcelle n°97 (accès)

Section 4 parcelle n°98 (accès)

- DE REALISER cette opération moyennant le prix de 72 000 euros payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique,

- DE LAISSER à la charge de l’acquéreur les frais d’acte, droits et honoraires de notaire,

- D’ENCAISSER la recette sur le budget de l’exercice concerné,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents notamment le compromis et/ou l’acte de vente ainsi que tout acte de servitude.

Service à l’origine de la DCM : Gestion domaniale

Commissions : Commission de Cession du Patrimoine

Référence nomenclature «ACTES» : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-12

Objet : Cession de parcelles situées avenue de Blida et rue du Général de Lardemelle à l'UEM.

Rapporteur : M. DAP

Par un courrier du 2 août 2021, l’Etat a fait part à Metz Métropole de sa volonté de céder différentes parcelles cadastrées section 11 n° 117 (141 m²), n° 118 (23 m²), n° 119 (63 m²), n° 120 (20 m²), n° 124 (1495 m²) et n° 126 (1 m²), soit une surface totale de 1 743 m² au prix global de 87 150,00 € HT (quatre-vingt-sept mille cent cinquante euros).

Sur délégation du droit de priorité de Metz Métropole à la Ville de Metz, la Ville s’est portée acquéreur de ces parcelles, ces dernières étant nécessaires à la reconstruction par l’UEM d’un poste 63 000 V sur son site, place du Pontiffroy, poste stratégique en ce qu’il dessert notamment la Ville de Metz et tend à favoriser et sécuriser la distribution de l’énergie électrique à l’ensemble de nos concitoyens.

L’UEM s’étant engagée à racheter lesdites parcelles, il est donc proposé de les lui céder, au prix payé à l’Etat, augmenté de tous les frais d’actes et les éventuels travaux à réaliser sur cette emprise à la demande de l’Etat.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions compétentes entendues,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal N°20-07-16-1 en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire au sens de l’article L2122-22-22 du CGCT,VU le courrier du 2 août 2021 reçu par Metz Métropole le 4 août 2021 par lequel l’Etat a notifié son projet de cession des parcelles cadastrées section 11 n° 117 (141 m²), n° 118 (23 m²), n° 119 (63 m²), n° 120 (20 m²), n° 124 (1495 m²) et n° 126 (1 m²), soit une surface totale de 1 743 m², mises en vente au prix global de 87 150,00 € HT (quatre-vingt-sept mille cent cinquante euros), conformément à l’estimation de France Domaine mentionnée au sein dudit courrier,

VU la décision de Metz Métropole n°266/2021 en date du 30 août 2021, portant délégation du droit de priorité à la commune de Metz pour l’acquisition de ces parcelles situées avenue de Blida et rue du Général de Lardemelle à Metz,

VU la décision de la Ville de Metz n°02/2021 en date du 08 Septembre 2021 portant exercice, au profit de la Commune, du droit de priorité à l’occasion de la vente par l’Etat de terrains non-bâtis situés avenue de Blida et rue du Général de Lardemelle à Metz, cadastrés section 11 n° 117 (141 m²), n° 118 (23 m²), n° 119 (63 m²), n° 120 (20 m²), n° 124 (1495 m²) et n° 126 (1 m²), soit une surface totale de 1 743 m²,

VU le déclassement des parcelles réalisé par le Ministère des Armées,

CONSIDERANT la volonté et l’accord de l’UEM sur l’acquisition desdites parcelles à ce même prix et sur la prise en charge de l’ensemble des frais d’actes et des éventuels travaux à réaliser sur cette emprise à la demande de l’Etat,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- DE CEDER, en l’état, à l’UEM les parcelles cadastrées :

Ban de Metz

- Section 11 n° 117 (141 m²),

- Section 11 n° 118 (23 m²),

- Section 11 n° 119 (63 m²),

- Section 11 n°120 (20 m²),

- Section 11 n° 124 (1495 m²),

- Section 11 n° 126 (1 m²),

soit une surface totale de 1 743 m²,

- DE REALISER cette opération moyennant le prix de 87 150 € HT, conformément à l’estimation France Domaine,

- DE LAISSER à la charge de l’acquéreur les frais de notaires liés à la transaction Etat- Ville de Metz, et Ville de Metz-UEM ainsi que les éventuels travaux à réaliser sur cette emprise à la demande de l’Etat,

- D’ENCAISSER la recette sur le budget de l’exercice concerné ;

- DE REQUERIR l’exonération des droits de timbre et d’enregistrement conformément à l’article 1045 du Code Général des Impôts ;- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents.

Service à l’origine de la DCM : Stratégie Foncière

Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme

Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 35 Absents : 20 Dont excusés : 8

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-13

Objet : Cession d'un terrain communal situé rue Charles Le Payen au Sablon : ajustement du périmètre et actualisation du prix de cession.

Rapporteur : M. DAP

Par délibération du 29 novembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de céder une parcelle communale d’une superficie de 10 244 m² située rue Charles le Payen au Sablon à la société INNOVATIS et Cie, représentée par M. Lionel CLARY, en vue d’y développer un projet immobilier à dominante tertiaire.

Le prix de cession avait été établi, suivant l’avis du service France Domaine, à 150 € HT le m² de surface de plancher, soit pour une constructibilité prévisionnelle initiale d’environ 4 200 m², un prix de 630 000 € HT. Le prix exact de la cession étant déterminé par la surface de plancher autorisée dans le cadre du permis de construire. Le terrain étant concerné par des pollutions héritées des activités successives (ancien site industriel), une déduction forfaitaire de 155 000 € HT avait été accordée pour la réalisation par l’acquéreur des mesures de réhabilitation proposées au plan de gestion pour les secteurs les plus impactés mis en évidence et présentant des pollutions concentrées d’une part, et des autres mesures de gestion préconisées par ce plan de gestion pour le reste du site d’autre part. Il était également prévu qu’un abattement exceptionnel à hauteur de 20% puisse être appliqué à la condition expresse d’une nécessité de traitement par l’acquéreur de pollutions résiduelles avérées, non connues au jour de la délibération et présentant des risques inacceptables avec le projet.

Le permis de construire déposé par l’acquéreur en date du 29 décembre 2020 faisant état d’une constructibilité supérieure, correspondant à une surface de plancher de 6 210,77 m², le prix de vente prévisionnel a ainsi été réajusté à 931 615,50 € HT, hors déduction forfaitaire susvisée. Etant précisé qu’au regard de l’Evaluation quantitative des risques sanitaires produite par l’acquéreur, l’abattement exceptionnel n’a pas été appliqué.

Un compromis de vente reprenant ces novations a été signé le 29 juin 2021.

En vertu de la faculté de substitution prévue dans la délibération susvisée, ledit compromis a été signé au profit de la société POLYGONE, société par action simplifiée à associé unique, également représentée par M. Lionel CLARY, ayant son siège 88 avenue des Ternes 75017 PARIS.Une emprise de terrain à usage de voirie entretemps aménagée par la Ville a été extraite de la cession. L’emprise à céder peut dès lors faire l’objet d’un déclassement préalablement à la réitération de l’acte.

Enfin, le 30 juillet 2021, la société POLYGONE a obtenu un permis de construire pour une surface de plancher de 6 210,80 m², ce qui conduit à un prix de cession final de 931 620,00 € HT.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les commissions compétentes entendues,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L. 2141-1,

VU la délibération du Conseil municipal n°18-11-2-12 du 29 novembre 2018 portant sur la cession d’un terrain communal situé rue Charles-le-Payen au Sablon,

VU le compromis de vente signé le 29 juin 2021,

VU l’actualisation de l’évaluation France Domaine,

VU le plan prévisionnel ci-joint,

CONSIDERANT qu’afin de pouvoir signer l’acte de vente du terrain communal situé rue Charles-le-Payen au Sablon autorisé par la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2018, il convient d’actualiser le prix de cession, d’ajuster le périmètre de l’emprise cédée et de procéder à son déclassement,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE:

- DE CONFIRMER la délibération n°18-11-2-12 du 29 novembre 2018,

- D’AJUSTER l’emprise cédée à une parcelle d’environ 10 025 m² à distraire de la parcelle communale cadastrée sous :

BAN DU SABLON

Section SC n°175 – 10 244 m²

une fois extraite une emprise d’environ 223 m², correspondant à une partie de la rue Charles le Payen et qui demeurera propriété de la Ville,

- DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle objet de la cession,- DE PRONONCER le déclassement du domaine public au domaine privé de la Ville de ladite parcelle,

- D’ACTUALISER le prix de cession à 931 620,00 € HT, sur la base de 150 € HT le m² de surface de plancher et d’une constructibilité de 6 210,80 m², prix ramené à 776 620,00 € HT après déduction forfaitaire de 155 000 €.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de la vente, à effectuer les opérations comptables et à signer tous documents y afférents, notamment l’acte de vente.

Service à l’origine de la DCM : Stratégie Foncière

Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme

Référence nomenclature «ACTES» : 2.1 Documents d urbanisme

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 8

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-14

Objet : Signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs 2021 / 2024 avec l'État, la Région Grand Est, le Département de la Moselle, la Ville de Metz et l'Université de Lorraine / Espace Bernard-Marie Koltès - Metz et complément de programmation.

Rapporteur : M. BOHR

Point 1 – Signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs 2021 / 2024 entre l’Etat, la Région Grand Est, le Département de la Moselle, la V ille de Metz et l'Université de Lorraine / Espace Bernard-Marie Koltès – Metz.

La Ville de Metz souhaite poursuivre cette année son soutien auprès de l'Université de Lorraine à travers l’action culturelle développée par l’Espace Bernard-Marie Koltès – Metz. Le Théâtre a obtenu auprès de l’Etat / Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est l'appellation de Scène conventionnée d'intérêt national art et création pour les écritures fictionnelles sur la période 2021 / 2024 (arrêté du 5 mai 2017).

Le travail remarquable mené par Lee Fou Messica à la direction artistique de l'Espace Bernard-Marie Koltès - Metz depuis trois ans se traduit par une programmation exigeante, dont la qualité est en constante progression. Le projet culturel est lisible et visible, avec des actions qui renforcent l'accès à l'art et la culture, l'accueil et l'accompagnement des compagnies (création, coproduction, diffusion, accueils en résidences, soutien technique, conseils), des partenariats amplifiés avec les événements culturels de Metz (Passages, Biennale Koltès, Le Livre à Metz) et un programme riche d'actions d'éducation artistique et culturelle à destination des publics étudiants et scolaires.

L'Espace Bernard-Marie Koltès - Metz est impliqué dans des réseaux professionnels et développe des collaborations avec les principaux acteurs culturels du territoire (Cité musicale- Metz, Opéra Théâtre de Metz Métropole, Centre Pompidou-Metz, École Supérieure d'Art de Lorraine, Conservatoire à Rayonnement Régional, Ligue de l'Enseignement, CDN de Nancy et de Thionville…).

La Ville de Metz porte une politique volontariste d'accompagnement des acteurs du spectacle vivant, et singulièrement du théâtre. À travers le dispositif de conventionnement triennal avec seize compagnies, elle s’engage dans un soutien important à la création, la diffusion ainsi qu'à la médiation et l'éducation artistique et culturelle (EAC).La Ville a par ailleurs à cœur de favoriser l'accès au spectacle vivant pour un public le plus large possible et, dans le sillage des villes laboratoires de l'objectif 100% EAC, de généraliser les programmes d'actions culturelles et d'éducation artistique pour les plus jeunes.

Un troisième enjeu essentiel pour Metz concerne la plus grande ouverture des lieux culturels, offrant aux équipes artistiques et aux festivals la possibilité de diffuser, produire, créer et répéter dans les salles de la Cité musicale-Metz, l'Agora ou encore l'Espace Bernard-Marie Koltès - Metz.

Dans ce contexte, le classement national de l'Espace Bernard-Marie Koltès - Metz va permettre de conforter son rôle incontournable dans le paysage culturel régional pour garantir l'équilibre de l'écosystème théâtral de notre territoire.

Aussi, une convention pluriannuelle d’objectifs consacrée à l’Espace Bernard-Marie Koltès – Metz a été construite, renforçant et consolidant ainsi le partenariat déjà engagé. La Région Grand Est et le Département de la Moselle ont également souhaité accompagner et amplifier la démarche initiée par l'Etat.

Compte tenu de l'implication de la Ville de Metz dans ce théâtre, il est proposé de répondre favorablement à cette démarche par l'approbation d'une convention pluriannuelle d'objectifs multipartite avec l’Université de Lorraine.

Le budget prévisionnel 2021 de l'Espace Bernard-Marie Koltès s’équilibre à hauteur d’un montant de 908 643 euros en dépenses et en recettes. Les autres partenaires publics sollicités sont la DRAC à hauteur de 90 000 euros, la Région Grand Est de 65 000 euros et le Département de la Moselle de 25 000 euros et la Métropole de Metz de 10 000 euros.

Au vu de la qualité du travail mené par l'Espace Bernard-Marie Koltès - Metz, la Ville de Metz propose de signer une convention pluriannuelle d'objectifs 2021 / 2024 avec l’Etat – Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est, la Région Grand Est, le Département de la Moselle et l'Université de Lorraine, accordant une subvention de 25 000 euros (vingt- cinq mille euros) en 2021 au titre de son programme d'activités.

Point 2 – Complément de programmation.

La Ville de Metz souhaite accompagner différents acteurs associatifs du spectacle vivant dans le but de renforcer les liens avec les compagnies messines et la synergie engagée entre l’ensemble des acteurs culturels.

Dans ce contexte, l’association Pushing a sollicité auprès de la Ville de Metz une subvention pour mettre en place à l’automne 2021 un projet culturel dans l’établissement Le Royal, situé rue Gambetta, avec un volet consacré à la musique sous la forme de brunchs dominicaux.

L’association Station Lothaire souhaite obtenir un soutien municipal pour l’accompagner dans la reprise de son projet culturel au cours du second semestre 2021, après l’arrêt de ses activités en raison de la crise sanitaire, en particulier le développement d’actions culturelles autour d’une programmation musicale à l’Aérogare.

Enfin, l’association Coprod 404 a renouvelé sa demande de subvention auprès de la Ville au titre du fonctionnement pour l’exercice 2021 afin de relancer le développement et lastructuration de ses activités dans le domaine de la culture alternative autour d’actions et d’événements artistiques.

Il est proposé d’apporter à chacune de ces structures culturelles associatives une subvention à hauteur de 2 000 euros, soit un montant total de 6 000 euros.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions compétentes entendues,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les demandes de subvention formulées par l'Université de Lorraine / Espace Bernard- Marie Koltès – Metz et diverses associations culturelles pour l'exercice 2021, VU le projet de convention pluriannuelle d’objectifs 2021 / 2024 entre l’Etat – Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est, la Région Grand Est, le Département de la Moselle, la V ille de Metz et l'Université de Lorraine / Espace Bernard-Marie Koltès - Metz, et son annexe 1 ci-joints,

VU la convention d'objectifs et de moyens n°2019C370 signée en date du 6 décembre 2019 entre la Ville de Metz et l'Université de Lorraine / Espace Bernard-Marie Koltès – Metz et le projet d’avenant n°2 à la convention susvisée, ci-joint,

CONSIDÉRANT l’intérêt public majeur que représente pour la Ville de Metz les activités proposées par l'espace Bernard-Marie Koltès - Metz,

CONSIDÉRANT la nécessité qu’il y a d'attribuer des subventions à des structures et associations culturelles, compte tenue de la mise en œuvre de leurs actions culturelles en 2021,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE :

- D’A TTRIBUER à l'Université de Lorraine / Espace Bernard-Marie Koltès - Metz, au titre de son programme d'activité 2021, une subvention d'un montant de 25 000 euros.

- D'APPROUVER les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs 2021 / 2024 entre l’Etat – Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est, la Région Grand Est, le Département de la Moselle, la V ille de Metz et l'Université de Lorraine / Espace Bernard-Marie Koltès - Metz, et son annexe 1, ci-joints.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée avec la structure bénéficiaire ainsi que toute pièce connexe à cette affaire, dont l’avenant n°2 à la convention n°2019C370.

- D’A TTRIBUER des subventions en 2021 pour un montant total de 6 000 euros au titre de l'aide au fonctionnement et au projet aux associations culturelles suivantes :- Coprod 404 (aide au fonctionnement) 2 000 €

- Pushing (aide au projet de programmation musicale au Royal à l’automne) 2 000 €

- Station Lothaire (aide au projet d’actions culturelles autour d’une

programmation musicale à l’Aérogare à l’automne) 2 000 €

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et pièces connexes à cette affaire, et notamment toute convention d’objectifs, avenant et les lettres de notification portant rappel de l'objet des subventions, de leurs conditions d'utilisation ainsi que de la faculté pour la Ville de Metz d'en recouvrer tout ou partie, en cas de non-respect de son affectation ou de cessation en cours d'exercice des actions subventionnées.

Les crédits sont disponibles au budget de l’exercice en cours.

Service à l’origine de la DCM : Pôle Culture

Commissions : Commission Culture

Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 34 Absents : 21 Dont excusés : 8

Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-15

Objet : Metz, ville 100% Education Artistique et Culturelle : 12e saison des résidences d'artistes à l'école.

Rapporteur : M. BOHR

La Ville de Metz et ses partenaires, l'État-Direction régionale des affaires culturelles Grand Est, le Rectorat de l'académie de Nancy-Metz / Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Moselle (DSDEN) et la Métropole de Metz ont formalisé leur engagement en faveur de l’accès à des projets d'éducation artistique et culturelle pour 100% des élèves des écoles messines par la signature d'un contrat territorial d'éducation artistique et culturelle (CT -EAC 2018-2021).

À travers ses institutions comme la Cité musicale-Metz, qui rassemble les trois salles de spectacle de Metz (Arsenal, Boîte à Musiques et Trinitaires) et l'Orchestre national de Metz, l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole, le Centre Pompidou-Metz, le Musée de La Cour d'Or, les établissements d’enseignement artistique, les Bibliothèques-Médiathèques de Metz, les Archives municipales et les lieux patrimoniaux tels que la Porte des Allemands, la Basilique Saint-Vincent et l'Église des Trinitaires, la Ville de Metz et la Métropole développent collectivement une politique de généralisation de l'éducation artistique et culturelle (EAC). L'objectif est d'élargir l'accès à la culture pour tous en permettant aux messins d'être sensibilisés aux arts, à la création artistique et au patrimoine dès leur plus jeune âge.

Le passeport culturel, lancé en 2018 et distribué à chaque rentrée aux enfants nouvellement scolarisés dans les écoles de Metz, concrétise un des objectifs du CT-EAC et contribue à ancrer les pratiques artistiques des enfants en et hors temps scolaire. À la suite d’une enquête sur l’utilisation de ce carnet d’éducation artistique et culturelle auprès des directeurs et directrices des écoles maternelles et élémentaires, sa distribution est recentrée à partir de la rentrée scolaire 2021 sur les écoles primaires dès le CP. Une distribution complémentaire ciblée aux écoles maternelles est prévue sur demande des directeurs d’écoles intéressés.

Par ailleurs, parmi les actions phares que la Ville a initiées, le contrat d'éducation artistique et culturelle a identifié le dispositif des résidences d'artistes à l'école mis en œuvre en collaboration étroite avec la DSDEN et les principaux équipements culturels. La DRAC Grand Est soutient la Ville à travers une subvention d'un montant de 50 000 euros par an, sur la durée du contrat pour marquer sa volonté d'accompagner le déploiement de ces projets d'EAC à Metz (le passeport culturel et les résidences d'artistes).Pour mémoire, il s’agit d’inviter des artistes à mener un travail de création et de recherche artistique in Situ au sein même de l’école et d’y associer étroitement les enfants au processus de création par le biais de l’expérimentation et de l’échange. L’objectif est de développer l’éveil culturel dès le plus jeune âge, permettant ainsi aux enfants de découvrir, par la rencontre directe et régulière avec les artistes, des disciplines artistiques tout en étant véritablement acteurs dans le processus de création artistique.

Au cours de l'année 2020/2021, 25 écoles ont accueilli 28 équipes artistiques réparties dans 12 quartiers différents. Ce sont plus de 1 500 élèves de la maternelle au CM2 qui ont bénéficié de façon directe de ce programme exigeant d'éducation artistique, leur permettant de s'immerger dans de multiples champs artistiques tels que la poésie, la musique, le numérique, la danse, le théâtre...

Malgré les difficultés inhérentes au contexte sanitaire, les artistes et les écoles ont su s’adapter pour mener à bien les projets. Plusieurs restitutions se sont déroulées au sein des écoles et/ou en version numérique. Huit projets de résidences dans le domaine des arts visuels ont restitué lors d’une exposition à l’Église des Trinitaires du 19 mai au 6 juin 2021. Ouverte au public, cette exposition a été présentée à près de 400 élèves de 15 classes accueillies par des médiateurs.

Pour l’édition 2021/2022 du dispositif, le comité de sélection, composé de représentants de la Ville de Metz, de la DSDEN, de la DRAC Grand Est, de Metz Métropole et du Centre Pompidou-Metz, s’est réuni le 12 juillet dernier et a retenu 24 projets sur 42 dossiers de candidature reçus, au regard de différents critères (caractère novateur, qualités artistiques et pédagogiques, équilibre entre les tranches d'âges, les diverses esthétiques et renouvellement partiel des porteurs de projets).

Les projets retenus proposeront aux enfants des écoles maternelle et primaire messines d'expérimenter notamment les domaines du patrimoine (associations Bouche à Oreille, C’était où ? C’était quand ?, Assolatelier), de l’architecture (Heruditatem) ou encore du design graphique (Octave Cowbell, Bout d’essais, Tata Galerie). La thématique du développement durable (Atelier galerie l’Échelle, You’re Talking to me) sera également mise en avant pour cette 12e édition du dispositif.

En raison des contraintes sanitaires, la résidence prévue en 2020/2021 par l’association Passages n’a pas pu aboutir. Elle propose de mettre en place un nouveau projet de résidence invitant au voyage en lien avec la programmation du prochain Transfestival, affirmant ainsi l’inscription du dispositif dans les festivals majeurs de la cité.

Il est à noter également la première participation du Fonds régional d’art contemporain de Lorraine dans le cadre d’une exposition monographique de l’artiste rémoise Ouassila Arras. Intéressée par la mise en partage de son travail créatif avec les groupes scolaires, l’artiste développera un projet de résidence qui fera écho à l’œuvre immersive et In Situ qu’elle a imaginée pour le Frac.

La Ligue de l'enseignement - Fédération des Œuvres Laïques de la Moselle et My Art, deux structures associatives conventionnées avec la Ville de Metz, proposeront également chacune une résidence artistique intégrée au dispositif, dans les domaines du cinéma et des arts plastiques.Enfin, le festival d’arts numériques Constellations de Metz proposera un projet dans le cadre de la programmation 2022 et la Cité musicale-Metz mettra en œuvre une résidence avec des musiciens de l'Orchestre national de Metz au sein d’une école maternelle.

Par ailleurs, un dispositif complémentaire, imaginé avec nos partenaires de l’Éducation Nationale et de la DRAC Grand Est, est initié à compter de l’année scolaire 2021/2022 : les itinéraires EAC. Proposés par les services culturels de la Ville et des associations partenaires, ils sont destinés à toucher 40 classes au total. Il s’agit de réinvestir des actions de médiation et de les enrichir avec des temps de pratique artistique centrées sur la découverte. Ils permettront aux élèves du 1er degré des écoles messines de bénéficier d’un parcours EAC répondant au 3 piliers de l’EAC (rencontre directe et sensible avec les œuvres d’art, initiation à une pratique artistique et acquisition de connaissances).

Les services culturels de la Ville participent au déploiement de ce dispositif. A titre d’exemple, les Bibliothèques-Médiathèques de Metz proposeront un itinéraire à destination des cycles 2 et 3, autour des étapes de la création d’un livre. Le projet a identifié plusieurs partenaires tels que le Musée de la Cour d’Or, les Archives départementales de la Moselle et le Centre Pompidou-Metz.

Aussi, il est proposé de verser des subventions à diverses associations culturelles pour un montant total de 108 550 euros, dont la répartition est détaillée dans la motion ci-après, et de solliciter les subventions ou contributions auxquelles la Ville peut prétendre.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions compétentes entendues,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 février 2018 portant sur le renouvellement du Contrat territorial d'éducation artistique et culturelle de la Ville de Metz, VU la convention d’objectifs et de moyens n°2019C127 signée en date du 29 avril 2019 entre la Ville de Metz et l'association Viracocha-Bestioles et le projet d'avenant n°5 à la convention susvisée ci-joint,

VU la convention d'objectifs et de moyens n°2019C128 signée en date du 29 avril 2019 entre la Ville de Metz et la Compagnie des 4 coins et le projet d'avenant n°5 à la convention susvisée ci-joint,

VU la convention d'objectifs et de moyens n°2019C113 signée en date du 11 avril 2019 entre la Ville de Metz et la Compagnie Entre les Actes et le projet d'avenant n°4 à la convention susvisée ci-joint,

VU la convention d'objectifs et de moyens n°21C076 signée en date du 6 juillet 2021 entre la Ville de Metz et la Maison de la Culture et des Loisirs de Metz et le projet d'avenant n°1 à la convention susvisée ci-joint,

VU la convention d'objectifs et de moyens n°2019C134 signée en date du 6 mai 2019 entre la Ville de Metz et la Compagnie 22 et le projet d'avenant n°5 à la convention susvisée ci-joint, VU la convention d'objectifs et de moyens signée en date du 7 septembre 2021 entre la Ville de Metz et l’association Bouche à Oreille et le projet d'avenant n°1 à la convention susvisée ci-joint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉDÉCIDE :

- D’ATTRIBUER des subventions, dans le cadre de la saison 2021/2022 du dispositif des résidences d’artistes dans les écoles maternelles et primaires de Metz, pour un montant total de 108 550 euros (cent huit mille cinq cent cinquante euros) aux associations suivantes :

Résidences de longue durée :

Compagnie Viracocha-Bestioles (arts vivants) 8 000 €

Compagnie des 4 coins (théâtre) 7 500 €

Compagnie Entre les Actes (théâtre) 7 000 €

Assolatelier (arts visuels) 7 000 €

Maison de la Culture et des Loisirs de Metz (musique) 7 000 €

Compagnie 22 (arts vivants) 6 500 €

You're talking to me (arts visuels) 6 500 €

Octave Cowbell (art visuels) 6 000 €

Bouche à Oreille (arts visuels) 6 000 €

Collectif Heruditatem (architecture) 5 500 €

Atelier Galerie l’Échelle (céramique) 5 500 €

AP.ART (cinéma) 4 500 €

Cypha (danse) 3 700 €

Résidences de moyenne durée :

Bout d'essais (photographie) 3 800 €

Maîtrise de la Cathédrale (chant choral) 3 550 €

Art Misto – Compagnie Les Affamés (danse) 3 500 €

Le Labo des histoires (bande-dessinée) 3 500 €

Tata galerie (design graphique) 3 000 €

Demeure drue (danse) 2 500 €

C’était où ? C’était quand ? - Galerie La Conserverie (photographie) 2 000 €Frac Lorraine 49 Nord 6 Est (arts visuels) 2 000 €

Itinéraires EAC :

La Passerelle (éducation aux médias) 2 000 €

L’Étend’Art - Galerie des Jours de lune - (histoire de l’art – arts

visuels) 2 000 €

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et pièces connexes à cette affaire et notamment toute convention d’objectifs et de moyens et avenant avec les associations bénéficiaires ainsi que les lettres de notification portant rappel de l'objet de la subvention, de ses conditions d'utilisation ainsi que de la faculté pour la Ville de Metz d'en recouvrer tout ou partie, en cas de non-respect de son affectation ou de cessation en cours d'exercice des actions subventionnées.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions auxquelles la Ville peut prétendre et d'autoriser la perception de recettes.

Les crédits sont disponibles au budget de l’exercice en cours.

Service à l’origine de la DCM : Pôle Culture

Commissions : Commission Culture

Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 8

Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-16

Objet : Subvention pour l'acquisition d'un nouveau drapeau par la fédération de la Moselle de l'Union Nationale des Anciens Combattants.

Rapporteur : M. VORMS

Dans sa politique de soutien au tissu associatif, notamment dans le domaine de la mémoire, la Ville de Metz souhaite apporter sa contribution à la Fédération de la Moselle de l’Union Nationale des Anciens Combattants, dont le siège est 1 rue Fabert à Metz.

Celle-ci a en effet décidé de procéder à l’achat d’un nouvel emblème tricolore fédéral, qui remplacera l’ancien, actuellement hors d’usage, afin de permettre à cette association de poursuivre sa participation aux manifestations et commémorations patriotiques.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions compétentes entendues

CONSIDERANT que la Ville de Metz souhaite apporter sa contribution à l’acquisition d’un nouveau drapeau par la Fédération de la Moselle de l’Union Nationale des Anciens Combattants

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D'ATTRIBUER une subvention à la Fédération de la Moselle de l’Union des Anciens Combattants pour l’acquisition d’un nouveau drapeau et de ses accessoires pour un montant de 500 €.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et pièces connexes à cette affaire et notamment la lettre de notifications portant rappel de l’objet de la subvention, de leurs conditions d’utilisation ainsi que de la faculté pour laville de Metz d’en recouvrer tout ou partie, en cas de non-respect de son affectation ou cessation en cours d’activité de l’action subventionnée.

Les crédits sont disponibles au budget de l’exercice en cours.

Service à l’origine de la DCM : Cellule de Gestion Culture

Commissions : Commission Culture

Référence nomenclature «ACTES» : 8.9 Culture

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 8

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-17

Objet : Participation financière aux frais de chauffage de la Cathédrale.

Rapporteur : Mme VIALLAT

La Cathédrale Saint-Etienne est un édifice majeur et incontournable du paysage culturel et architectural de la cité. Au-delà de sa fonction cultuelle, elle participe à la renommée et à l’attractivité touristique de Metz.

Aussi, comme chaque année, la Fabrique de la Cathédrale sollicite la participation financière de la collectivité aux frais de chauffage de l’édifice, appartenant à l’Etat, pour l’hiver 2020- 2021.

En conséquence, il est proposé de participer aux dépenses de chauffage sur la base de 55 % du montant total des factures arrêtées pour la saison de chauffe allant de juillet 2020 à juin 2021.

Le coût total des consommations, pour cette période, s’élevant à 18 747,88 €, le montant de la subvention versé à la Fabrique de la Cathédrale sera de 10 311,33 €.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions compétentes entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L.2541-12-10, VU la demande d’aide financière, en date du 8 juillet 2021, présentée par la Fabrique de la Cathédrale concernant les frais de chauffage de l’édifice,

VU le projet de convention joint,

CONSIDERANT la place centrale qu’occupe la Cathédrale de Metz dans la renommée et l’attractivité touristique de la cité,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉDECIDE :

- DE PARTICIPER aux dépenses de chauffage de la Cathédrale sur la base de 55 % des factures arrêtées pour la période de chauffe allant de juillet 2020 à juin 2021.

- DE VERSER une subvention à la Fabrique de la Cathédrale d’un montant de 10 311,33 € représentant 55 % du montant total des factures s’élevant à 18 747,88 €, selon la convention jointe.

Cette subvention sera versée après signature de la convention précitée et sur présentation des justificatifs de dépenses.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer tout document se rapportant à cette convention.

Service à l’origine de la DCM : Patrimoine Culturel

Commissions : Commission Culture

Référence nomenclature «ACTES» : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 8

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-18

Objet : Modification des circonscriptions territoriales de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.

Rapporteur : Mme FRIOT

L’Alsace-Moselle compte deux cultes protestants statuaires, le culte réformé et le culte luthérien avec l’Eglise de la confession d’Augsbourg.

Cette dernière, pour des raisons historiques, est prédominante en Alsace où elle est représentée par trente-huit consistoires alors qu’il n’en existe que deux en Moselle. Les consistoires, regroupant chacun plusieurs paroisses, sont repartis entre sept inspections. Metz fait partie de l’inspection de La Petite Pierre.

Le président du directoire de l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine a sollicité le préfet de la Moselle afin de modifier les ressorts des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller afin de tenir compte de l’évolution de la pratique religieuse de ces territoires.

En effet, la commune d’Erckartswiller, actuellement rattachée à la paroisse, au consistoire et à l’inspection de La Petite Pierre serait désormais rattachée à la paroisse de Weinbourg, dépendant du consistoire d’Ingwiller et de l’inspection de Bouxwiller.

Le directoire propose également de renommer l’inspection de La Petite Pierre en « inspection Alsace Bossue – Moselle ». La paroisse, quant à elle, prendrait le nom de « paroisse de Weinbourg – Erckartswiller – Sparsbach ».

Les deux inspections, les assemblées consistoriales et conseils presbytéraux concernés ont donné leur accord à ces modifications.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions compétentes entendues,

VU le courrier du Préfet de la Moselle en date du 13 avril 2021,

VU le décret du 26 mars 1852 modifié portant sur l’organisation des cultes protestants et notamment son article 1er,

VU le décret du 16 novembre 1993 portant délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l’Eglise de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine, VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L.2541-14,

CONSIDERANT qu’il y a lieu pour la Ville de Metz de se prononcer sur le changement de circonscription affectant l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- DE DONNER un avis favorable au rattachement de la commune d’Erckartswiller à la paroisse de Weinbourg ainsi qu’à la modification des ressorts des consistoires de La Petite Pierre et d’Ingwiller et des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller que ce rattachement entraîne.

- DE DONNER un avis favorable au changement de nom de l’inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue – Moselle.

Service à l’origine de la DCM : Patrimoine Culturel

Commissions : Commission Culture

Référence nomenclature «ACTES» : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 43 Absents : 12 Dont excusés : 8

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-19

Objet : Versement d'une subvention à l'Association Football Club de Metz.

Rapporteur : M. REISS

Créé en 1975, le Centre de Formation du FC Metz n'a cessé de se développer et figure actuellement à la 10ème place selon le classement annuel établi par la Direction Technique Nationale.

La formation est la structure d’accès au football de haut-niveau par excellence. L’objectif est de préparer les jeunes joueurs et joueuses à toutes les exigences du football professionnel. La politique de formation du FC Metz est ainsi fondée sur six principes essentiels :

• Permettre aux jeunes joueuses et joueurs en formation de suivre une scolarité classique

dans des établissements scolaires publics aux côtés d’élèves non sportifs, et stimuler leur ouverture d’esprit,

• Garder confiance en leur laissant le temps de se développer,

• Accompagner les jeunes pour en faire des sportifs accomplis et des adultes

responsables,

• Mettre une équipe d’encadrement sportif, éducatif, scolaire, médical au service de

chaque stagiaire, afin de les guider, les stimuler et les accompagner dans leur développement et leur épanouissement personnel,

• Travailler en étroite relation avec les parents pour le développement et la progression

de leur enfant,

• Donner toutes les clefs de la réussite aux joueuses et joueurs qui parviendront à

intégrer le football professionnel, mais également à celles et ceux qui poursuivront leur carrière en-dehors du football professionnel.

L’Association FC Metz met tout en œuvre pour offrir aux jeunes joueurs en formation des conditions de travail optimales.

Conformément aux attentes de la Ville, l’Association souhaite au terme de leur formation, pouvoir intégrer le plus grand nombre de stagiaires dans le groupe professionnel.L'Association s'efforce de développer sa section féminine en mettant en place un véritable parcours de formation pour les jeunes joueuses afin de leur permettre d'accéder vers le haut niveau en intégrant l'équipe première féminine. Grâce aux sections sportives du Collège Arsenal et du Lycée Cormontaigne, il sera offert aux meilleures joueuses régionales la possibilité de mener en parallèle un double projet scolaire et sportif.

Il est proposé au Conseil Municipal d’apporter son soutien à l’Association Football Club de Metz en lui accordant une subvention d’un montant de 450 000 €.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des Collectivités Territoriales, pris notamment dans ses articles L1611-4 et L2541-12,

VU les commissions compétentes entendues,

VU le projet présenté et porté par l’Association Football Club de Metz pour la saison sportive 2021-2022,

CONSIDERANT que le projet présenté s’inscrit dans le cadre de la politique sportive municipale,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D’ACCORDER à l'Association Football Club de Metz une subvention d’un montant de 450 000 € au titre de la participation financière de la Ville pour la saison sportive 2021-2022. Cette aide sera mandatée en deux temps, avec un premier versement de 225 000 € à la signature de la convention par les deux parties, puis un solde de 225 000 € attribué en fin d'année 2021.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la lettre de notification et la convention ci-annexée, à intervenir entre la Ville de Metz et l’Association Football Club de Metz pour définir les modalités de versement de la subvention.

Les crédits sont disponibles au budget de l’exercice en cours.

Service à l’origine de la DCM : Développement des Pratiques Sportives

Commissions : Commission Sport et Jeunesse, Vie Associative et Etudiante Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 42 Absents : 13 Dont excusés : 8

Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-20

Objet : Saison sportive 2020/2021 : accompagnement des clubs par la ville.

Rapporteur : M. REISS

En complément des subventions attribuées au titre du fonctionnement des clubs sportifs pour la saison 2020/2021 lors des précédents Conseils Municipaux et après avoir examiné les demandes présentées par les clubs sportifs, il est proposé au Conseil Municipal après avis de la Commission Sport et Jeunesse, Vie Associative et Etudiante d’attribuer une subvention exceptionnelle de 125 000 € au bénéfice de Metz Handball et 6 000 € pour l’AS Grange-aux- Bois. Ces aides sont destinées à assurer une continuité dans le fonctionnement des clubs notamment sur le manque à gagner lié aux conséquences de la crise sanitaire et de favoriser leur plan de relance.

Dans le cadre du soutien logistique ou financier que la Ville de Metz apporte aux associations sportives qui organisent des manifestations et participent ainsi à l’animation de la Ville, il est également proposé d’accorder des subventions pour un montant total de 7 000 € pour soutenir des évènements tels que la Fête du Sport les 11 et 12 septembre 2021, la Coupe de la Ville de Metz organisée en septembre prochains par l’Association Sportive du Gardengolf de Metz Technopôle, ou encore la 27ème édition de la Marche Metz Illuminée prévue le 11 décembre 2021.

Le détail de toutes ces propositions figure également dans la motion.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les commissions compétentes entendues,

VU le code général des Collectivités Territoriales, pris notamment dans ses articles L1611-4 et L2541-12,

VU les projets présentés et portés par les clubs au titre de la saison sportive 2020/2021,

CONSIDERANT que les projets présentés s’inscrivent dans le cadre de la politique sportive

municipale,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D’ATTRIBUER les subventions suivantes pour un montant de 138 000 € :

• Subventions exceptionnelles de fonctionnement :

Metz Handball 125 000 €

AS Grange-aux-Bois 6 000 €

• Financement de l’évènementiel sportif

Comité Départemental Olympique et Sportif 5 000 € (Organisation de la Fête du Sport - 11 et 12 septembre 2021)

Association Sportive du Gardengolf de Metz Technopôle 1 000 € (Coupe de la Ville de Metz - 11 septembre 2021)

Association Famille Lorraine de Metz-Borny 1 000 € (27ème édition de la Marche Metz Illuminée - 11 décembre 2021).

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs et de moyens et avenants correspondants ainsi que tous documents, pièces connexes à cette affaire et notamment les lettres de notification portant rappel de l’objet de la subvention, de ses conditions d’utilisation ainsi que de la faculté pour la Ville de Metz d’en recouvrer tout ou partie, en cas de non-respect de son affectation ou de cessation en cours d’exercice des actions subventionnées.

Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2021.

Service à l’origine de la DCM : Développement des Pratiques Sportives

Commissions : Commission Sport et Jeunesse, Vie Associative et Etudiante Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 41 Absents : 14 Dont excusés : 8

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-21

Objet : Attribution de subventions aux associations messines au titre du soutien à l'action socioéducative.

Rapporteur : M. TAHRI

L’association nouvellement créée « Les Cottages de la Grange aux Bois » propose un projet d’animation sociale, éducative et culturelle sur le quartier de la Grange aux Bois. Pour cela, elle s’est vue confier depuis le 1er septembre 2021 le centre socioculturel rue de Mercy.

Lors de son Assemblée Générale du 25 juin dernier, l’Espace de la Grange a modifié son conseil d’administration et validé le principe d’une fusion/absorption avec les Cottages, permettant à la nouvelle association d’assurer la continuité des emplois salariés d’une part, et de bénéficier des actifs de la première d’autre part. Depuis, la Fédération des Œuvres Laïques de Moselle et la Fédération des Centres Sociaux de Moselle accompagnent la nouvelle équipe dans l’élaboration de son projet associatif, et poursuivront leur travail à ses côtés pour l’écriture du projet social.

Pour permettre la continuité et la création de nouvelles activités dès l’automne, valoriser l’accompagnement des fédérations, et renforcer les équipes de direction et d’animation, notamment à travers la sécurisation des contrats de travail et la formation des agents, il est proposé de soutenir l’association Les Cottages par le versement d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 30 000 €.

Par ailleurs, l’association Kaïros de Bellecroix, s’est installée dans le centre de la rue de Toulouse et a sécurisé l’ensemble des emplois constituant l’équipe administrative et d’animation qui y développaient leur action au sien de l’équipement jusqu’à ce jour. L’association propose désormais son programme socioéducatif à destination des publics du quartier, bénéficie également de l’accompagnement des fédérations, et débute sa démarche d’écriture du projet social. Compte-tenu des dépenses de fonctionnement liées à ces éléments, dans l’attente du soutien des partenaires financeurs, la Municipalité souhaite conforter la nouvelle structure. Il est proposé à cet effet le versement d’une subvention supplémentaire de 30 000 € à l’association Kaïros.

Le total des subventions proposées au bénéfice des associations visées s’élève par conséquent à 60 000 €.En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions compétentes entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L1611-4 et L2541-12

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Metz de soutenir les actions éducatives en direction de la jeunesse, d’encourager le développement du lien social, de favoriser l'animation des quartiers,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D’ATTRIBUER les subventions suivantes aux associations nommées, pour la mise en œuvre de leur projet socioéducatif sur leurs quartiers respectifs :

- Association Les Cottages de la Grange-aux-Bois 30 000 € - Association Kaïros 30 000 €

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et pièces connexes à cette affaire et notamment les lettres de notification et avenants portant rappel de l’objet de la subvention, de ses conditions d’utilisation ainsi que de la faculté pour la Ville de Metz d’en recouvrer tout ou partie, en cas de non-respect de son affectation ou de cessation en cours d’exercice des actions subventionnées.

La dépense totale s’élève à 60 000 €. Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2021.

Service à l’origine de la DCM : Jeunesse, Education Populaire et Vie Etudiante Commissions : Commission Sport et Jeunesse, Vie Associative et Etudiante Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 8

Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-22

Objet : Dispositif Relais Jeunes 15-25 ans.

Rapporteur : M. TAHRI

L'Ecole des sports est un dispositif municipal visant à réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive dans les quartiers prioritaires en donnant aux jeunes de 6 à 25 ans le goût de la pratique sportive d’une part, et en leur permettant d'accéder à des disciplines sportives variées d’autre part, pouvant le cas échéant construire ensuite des passerelles vers les clubs sportifs.

Considérant la pratique sportive comme un outil d’éducation, de sociabilisation et d’émancipation, considérant également l’intérêt pour l’engagement et la prise d’autonomie des jeunes messins, la ville de Metz, par le biais de l’Ecole des Sports, souhaite désormais mettre en place un dispositif spécifique d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des 15/25 ans. Plus précisément, pour les 15/16 ans, l’objectif est de développer leur curiosité pour les métiers en lien avec le monde du sport, du spectacle sportif et de l’animation afin qu'ils puissent s'épanouir dans une orientation choisie et non subie.

Pour les 17/25 ans, il est proposé un accompagnement à l'insertion professionnelle en mettant en place un dispositif de bourses pour l'obtention de formations qualifiantes dans les métiers du sport et de l’animation, et du permis de conduire. En contrepartie, les bénéficiaires s’engageront à participer à l’organisation de manifestations sportives dans le cadre de l’école des sports d’une part, et dans une mission bénévole au sein d’une association socioéducative messine d’autre part. Ainsi, les jeunes messins effectueront-ils un total de 120 heures de bénévolat au service d’une mission d’intérêt général, contre la prise en charge du montant total de leurs frais de formation, une fois leur projet d’avenir défini en lien avec les acteurs partenaires.

Pour permettre la mise en œuvre à titre expérimental de ce dispositif Relais Jeunes, jusqu’à la fin de l’année 2021, il est proposé le versement d’une subvention de 30 000 € à la Mission Locale du Pays Messin, partenaire de l’action et dont le rôle consistera à assurer le suivi des jeunes concernés, la mise en relation avec les organismes de formation, et la gestion des bourses allouées aux bénéficiaires du programme. La Ville de Metz assurera l’organisation et l’animation du Comité de Pilotage qu’elle présidera, ainsi que l’organisation et l’animation de l’ensemble des groupes de suivi et d’évaluation de l’action.En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions compétentes entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L1611-4 et L2541-12

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Metz de soutenir les actions éducatives en direction de la jeunesse, d’encourager l’initiative, l’engagement et la prise d’autonomie des jeunes, de favoriser leur l'insertion sociale et professionnelle,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D’ATTRIBUER une subvention de 30 000 € à la Mission Locale du Pays Messin au titre de la gestion des bourses du dispositif Relais Jeunes 15/25 ans à Metz.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et pièces connexes à cette affaire et notamment les lettres de notification et avenants portant rappel de l’objet de la subvention, de ses conditions d’utilisation ainsi que de la faculté pour la Ville de Metz d’en recouvrer tout ou partie, en cas de non-respect de son affectation ou de cessation en cours d’exercice des actions subventionnées.

La dépense totale s’élève à 30 000 €. Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2021.

Service à l’origine de la DCM : Jeunesse, Education Populaire et Vie Etudiante Commissions : Commission Sport et Jeunesse, Vie Associative et Etudiante Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 8

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-23

Objet : Soutien à la manifestation Metz l'étudiante #1.

Rapporteur : M. SCIAMANNA

La Ville de Metz propose de redynamiser la manifestation d’accueil des étudiants primo- arrivants : Etudiant dans ma ville devient Metz l’étudiante #1. L’opération se tiendra du samedi 02 au lundi 11 octobre, en partenariat avec les associations étudiantes messines, la Région Grand-Est, Metz Métropole, et les établissements d'enseignement supérieur. Cette manifestation est le rendez-vous incontournable de la rentrée. Elle répond à la volonté de la Ville de Metz de favoriser l’ancrage territorial de tous les nouveaux étudiants et de créer des temps de rencontre avec les messins. Metz l’étudiante #1 est aussi l’occasion de permettre aux jeunes d’être acteurs de leur territoire.

Chaque année, une série de manifestations culturelles, sportives et festives permettent aux étudiants de découvrir divers lieux (Hôtel de Ville, campus universitaires, établissements culturels…). L’évènement est, en effet, co-construit avec les associations étudiantes et avec les structures partenaires de la vie étudiante (institutionnelles, culturelles, solidaires ou sportives) mobilisées autour de la programmation.

Les festivités débuteront avec le village associatif samedi 02 octobre afin de profiter de ce temps fort pour promouvoir toutes les activités proposées la semaine suivante. Une grande soirée musicale se tiendra à la BAM avec un concert programmé par l’association Diffu’Son. Un Escape Game grandeur nature de découverte de la cité sera organisé avec pour objectif de retrouver les clés de la Ville. Au programme également : le retour du défilé des étudiants à travers les rues du centre-ville, des activités et animations permettant la découverte des associations étudiantes et des partenaires de la vie étudiante, et une animation continue de Radio Campus Lorraine.

Chaque jour des micro-événements se tiendront dans les différents campus, notamment l’animation des Restaurants Universitaires en lien avec le CROUS. Côté sport, les étudiants seront invités à découvrir la patinoire Ice Arena. Le Club Metz Technopole organisera ses traditionnels Jeux de Metz Technopole, rencontres sportives et After-Work entre les salariés des entreprises et les Grandes Ecoles. Sur le plan culturel, les étudiants pourront accéder plus facilement à des spectacles et expositions. Le Centre Pompidou Metz ouvrira ses portes pour mettre en lumière l’exposition « Face à Arcimboldo ». Par ailleurs, les étudiants pourrontbénéficier de réductions grâce au concours des commerçants du centre-ville et de leurs fédérations de quartier, ainsi que de la Fédération des Commerçants.

Le budget prévisionnel de cet évènement s’élève à 40 400 €. Quatre associations ont souhaité s'associer à l’événement en proposant un projet spécifique et à ce titre la Ville a décidé de soutenir leurs initiatives pour un montant de 13 250 €. La Région Grand-Est et Metz Métropole, partenaires historiques de la manifestation, ont été sollicitées pour une participation financière ; des conventions de partenariat seront par ailleurs passées avec les TAMM, l'Université de Lorraine et l’association Graoulab.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L1611-4 et L2541-12,

CONSIDERANT la volonté de la Ville de Metz de soutenir les actions en direction de la jeunesse, de développer l’implication des étudiants dans la vie de la cité et de faire rayonner Metz comme grande ville étudiante,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D’ACCORDER les subventions suivantes aux quatre associations ci-dessous mentionnées en vue de leur participation à la manifestation Metz l’étudiante #1 :

- Diffu'Son....................................................................................................................8 000,00 € - Graoulab ...................................................................................................................3 000,00 € - Radio Campus Lorraine............................................................................................ 1 250,00 € - Cri-Bij....................................................................................................................... 1 000,00 €

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions de partenariat ainsi que tous documents et pièces connexes à cette affaire et notamment les conventions ou avenants à intervenir avec les organismes susvisés ou les lettres de notification portant rappel de l’objet de la subvention, de ses conditions d’utilisation ainsi que de la faculté pour la Ville de Metz d’en recouvrer tout ou partie, en cas de non-respect de son affectation ou de non- réalisation du projet.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à percevoir les subventions de la Région Grand Est et de Metz Métropole destinées à l’organisation de cet évènement et à signer tous documents et pièces connexes à cette affaire et notamment les conventions à intervenir avec les collectivités susvisées.La dépense totale s’élève à 13 250,00 €. Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Service à l’origine de la DCM : Jeunesse, Education Populaire et Vie Etudiante Commissions : Commission Sport et Jeunesse, Vie Associative et Etudiante, Commission Sport et Jeunesse

Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 44 Absents : 11 Dont excusés : 8

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-24

Objet : Convention pour le dispositif d'initiation à la langue allemande, "Wir Kinder sprechen deutsch !".

Rapporteur : M. SCIAMANNA

Apprendre les rudiments de la langue de Goethe et connaître la culture allemande dès le plus jeune âge sont des enjeux d'avenir pour Metz, ville transfrontalière située au cœur de l'Europe, dont l'histoire est profondément franco-allemande.

La Municipalité, aux côtés de l'Académie de Nancy-Metz et de l'Université de Lorraine, entend réaffirmer cette volonté commune de favoriser le rayonnement de la langue allemande sur le territoire de l'Académie à travers une initiation à son apprentissage dès l'école primaire.

Soucieuse de développer l'appétence pour la langue du voisin et de viser l'épanouissement de l'enfant, la Municipalité souhaite la poursuite du dispositif innovant d’initiation à la langue allemande en direction des jeunes écoliers et ce dès la rentrée scolaire.

Former aux langues étrangères dès la maternelle participe au développement des compétences des élèves en langues vivantes. C'est l'une des priorités de l'Education Nationale, pour qui l’apprentissage des langues tient une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité et dans l’ouverture au monde.

L'Université de Lorraine accueille à Metz le premier campus d'étudiants allemands hors Ile-de-France, soit près de 700 étudiants toutes formations confondues, un vivier de jeunes citoyens dans une cinquantaine de cursus franco-allemands, autour d'un pôle universitaire unique en France, le Centre Franco-Allemand de l'Université de Lorraine (CFALOR). Ces étudiants veulent partager leur diversité interculturelle franco-allemande avec les jeunes enfants messins.

La Ville de Metz, l'Université de Lorraine et l'Education Nationale, souhaitent s'appuyer sur ces forces vives étudiantes présentes à Metz, pour faire découvrir l'allemand aux jeunes écoliers messins. Ce dispositif innovant se poursuivra dès la rentrée scolaire dans les classes concernées.

Il est proposé de formaliser le partenariat entre la Ville de Metz, l'Académie de Nancy-Metz et l'Université de Lorraine, par la mise en place d'une convention cadre pluriannuelle pour les 3années universitaires à venir (2021-2024).

L’Association du Stammtisch Franco-Allemand de Lorraine (ASFALor), issue du réseau CFALOR précité, se propose d’accompagner le projet. Elle prendra en charge le suivi des étudiants et s’assurera de son bon déroulement.Il est proposé de formaliser ce partenariat entre la Ville de Metz et L’Association du Stammtisch Franco-Allemand de Lorraine (ASFALor) par la mise en place d’une convention pluriannuelle (années universitaires 2021-2024).

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la volonté de la Ville de garantir aux enfants des conditions optimales d'éducation et de formation,

VU la priorité de l'Education Nationale de développer les compétences des élèves français en langues vivantes,

VU la volonté des étudiants de l'Université de s'engager auprès des jeunes écoliers messins, VU la volonté de l’Association du Stammtisch Franco-Allemand de Lorraine (ASFALor) d’accompagner le projet,

CONSIDERANT l’engagement de la Ville de Metz à faire de l’éducation l’une de ses priorités

.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D’APPROUVER les termes des conventions ci-jointes,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions, leurs avenants éventuels, ainsi que tout document relatif à leur mise en œuvre.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice 2021.

Service à l’origine de la DCM : Pôle Education

Commissions : Commission Enfance - Education - Périscolaire

Référence nomenclature «ACTES» : 8.1 Enseignement

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 44 Absents : 11 Dont excusés : 8

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-25

Objet : Adoption du plan d'action municipal 2020/2026 et projet Komar Chey, dans le cadre de Metz "Ville Amie des Enfants".

Rapporteur : Mme AUDOUY

Depuis 2004, la Ville de Metz fait partie du réseau "Ville Amie des Enfants", initié par UNICEF France en collaboration avec l'Association des Maires de France, et impliquant les collectivités qui se mobilisent autour des droits des enfants.

La nouvelle municipalité de Metz a souhaité poursuivre l'investissement engagé à l'égard des enfants et des jeunes, ainsi que le travail mené avec UNICEF France au sein de ce dispositif. Après avoir affirmé son intention de devenir Candidate au partenariat avec UNICEF France lors du conseil municipal du 3 décembre 2020, la candidature de la Ville a été acceptée lors de la commission d’attribution du titre du 18 mai 2021, faisant ainsi de Metz : une « Ville Amie des Enfants ».

Ainsi, la Ville doit adopter le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse sur lequel elle s’est engagée.

Ce plan d’action municipal en annexe repose sur les engagements suivants, traduction des droits ancrés dans la Convention internationale des droits de l’enfant, communs à toutes les villes du réseau : • le bien-être de chaque enfant et chaque jeune,

• la lutte contre l’exclusion, la discrimination et pour l’équité,

• un parcours éducatif de qualité,

• la participation et l’engagement de chaque enfant et chaque jeune,

• le partenariat avec UNICEF France.

Une convention, initiée par l’UNICEF, précise les modalités de la participation de la Ville de Metz en tant que « Ville Amie des enfants ».

Il est proposé de verser la somme de 200 € par an à UNICEF, cotisation annuelle sur la durée du plan d’action municipal 2020-2026.

_________

S’inscrivant dans cette démarche, la sensibilisation des enfants à leurs droits doit pouvoir se faire tout au long de leur parcours. Un éclairage particulier sera donné cette année pour le rendez-vous du 20 novembre, Journée Internationale des droits de l’enfant, avec l’association Komar Chey.En lien avec l’Académie de Nancy-Metz et la Ville, l’association Komar Chey proposera à une classe de l’école élémentaire Erckmann Chatrian, l’organisation d’un événement, la semaine du 20 novembre 2021 dans le cadre de la journée internationale des Droits de l’enfant.

L’association Komar Chey a pour objet, en effet de favoriser l’établissement de relations entre les habitants de la région messine et ceux de la Province de Banteay Mean Chey au Cambodge, dans les domaines scolaire, sportif, culturel, social, économique, humanitaire, de développement durable etc., L’association promeut sur place l'apprentissage du français pour permettre à des jeunes d'accéder à des métiers de plus haut niveau : médecins, avocats, professeurs, guides touristiques. L'association travaille également sur la protection et la sensibilisation à l'environnement au Cambodge. Afin de permettre une meilleure connaissance réciproque, l’association a également pour objet la création de liens entre des enfants des écoles de Moselle et des enfants de la Province de Banteay Mean Chey, ainsi qu’entre parents.

Komar Chey a sollicité la Ville de Metz pour un partenariat et une subvention.

Dans ce contexte et en répondant à la proposition de la ville, Komar Chey propose un projet avec l’école Erckmann Chatrian.

Cette animation a été intégrée au projet éducatif de la Ville et entre dans le cadre de Metz « Ville amie des enfants ». A travers de nombreux échanges et la diffusion de films ou vidéos, cette action permettra aux enfants d’une classe de CM de découvrir tout un pan de la culture cambodgienne et de l’humanitaire au Cambodge.

Il est proposé d’attribuer une subvention de 3 000 € à l’association Komar Chey au titre de l’exercice 2021 pour la réalisation de ce projet.

Une convention de coopération entre l’association Komar Chey et la Ville, jointe en annexe, encadre cette action.

La Ville entend répondre favorablement à la demande des associations en versant une participation financière de :

- 200 € par an à UNICEF, cotisation annuelle sur la durée du plan d’action municipal 2020-2026. - Et 3 000 € à l’association Komar Chey.

Et signer les conventions et tout document relatif aux partenariats.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du 15 décembre 2016 relative à l’adhésion à l’Unicef France, convention Ville Amie des Enfants 2014-2020,

VU la délibération du 3 décembre 2020 relative au renouvellement de candidature au label « Ville Amie des Enfants » avec l’UNICEF,

VU le dossier de candidature de la Ville de Metz,

VU le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse de la Ville de Metz, VU la convention de partenariat liant la Ville de Metz et UNICEF France pour le mandat, VU la proposition de l’association Komar Chey,

VU le projet de convention liant la Ville de Metz et l’association Komar Chey,

CONSIDÉRANT l'investissement déjà engagé à l'égard des enfants et des jeunes et le travail mené avec l'UNICEF,

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Metz, ville éducatrice, de créer les conditions favorables au bien-être des enfants et à leur réussite,CONSIDERANT la volonté de la Ville de soutenir, renforcer et développer la place faite aux enfants et de favoriser leur épanouissement, dans leur environnement urbain, social, culturel, pour devenir des adultes et citoyens avisés,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de Metz de s'associer au projet avec Komar Chey, CONSIDERANT l’engagement de la Ville de Metz à faire de l’éducation l’une de ses priorités.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D'ADOPTER le plan d’action municipal 2020/2026 dans le cadre de Metz « Ville Amie des Enfants »,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat initiée par UNICEF, ainsi que tout document relatif au titre « Ville Amie des enfants », et à prendre toutes les mesures nécessaires à leur application,

- DE RENOUVELER l’adhésion à UNICEF France et d’en adopter les statuts,

- DE VERSER la somme de 200 € par an à UNICEF, cotisation annuelle sur la durée du plan d’action municipal 2020-2026,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’association Komar Chey, ses avenants éventuels, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

- D’ATTRIBUER une subvention de 3 000 € à l’association Komar Chey au titre de l’exercice 2021 pour la réalisation de l’action avec les scolaires,

- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice concerné.

Service à l’origine de la DCM : Pôle Education

Commissions : Commission Enfance - Education - Périscolaire

Référence nomenclature «ACTES» : 8.1 Enseignement

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 45 Absents : 10 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-26

Objet : Acceptation des dividendes versés au titre de l'exercice 2020 par la SAEML UEM.

Rapporteur : M. LUCAS

Par délibération en date du 25 avril 2019 et suite à la fusion de la SAEML de Grandange et du groupe UEM, le Conseil Municipal a approuvé l’augmentation et les modifications de la composition du capital social de la SAEML UEM.

Le capital social se répartit ainsi :

- Ville de Metz : 84,972 % soit 85 000 actions ;

- CDC : 14,995 % soit 15 000 actions ;

- Centrales de Lorraines (filiale d’UEM) : 0,33 % soit 33 actions.

Lors de son Assemblée Générale ordinaire du 24 juin 2021 la SAEML UEM a décidé d’affecter le résultat net comptable de l’exercice 2020 s’élevant à 22 926 011,42 € de la manière suivante :

- aux actionnaires au titre des dividendes à concurrence de 17 005 610,00 €, soit 170 € par action détenue ;

- à la réserve ordinaire à concurrence de 5 920 401,42 €.

Le Conseil Municipal est donc appelé à prendre acte de la décision de l’Assemblée Générale ordinaire de la SAEML UEM et d’accepter les dividendes à recevoir soit 14 450 000,00 €.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

La Commission des Finances et des Ressources entendue,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la décision de l’Assemblée Générale de la SAEML UEM du 24 juin 2021 de distribuer les dividendes de l’exercice 2020 à ses actionnaires,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- DE PRENDRE ACTE de la décision de l’Assemblée Générale ordinaire de la SAEML UEM prise le 24 juin 2021 ;

- D’ACCEPTER la recette de 14 450 000,00 € correspondante ;

- D’ORDONNER les inscriptions budgétaires correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Service à l’origine de la DCM : Pôle Finances

Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 7.10 Divers

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 44 Absents : 11 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-27

Objet : Garantie d'emprunt accordée à la SAREMM pour l'aménagement de la ZAC du Sansonnet.

Rapporteur : M. LUCAS

Par convention de concession d’aménagement du 20 décembre 2012, la Ville de Metz a confié à la SPL SAREMM, l’aménagement de la ZAC du Sansonnet.

Afin de poursuivre l’ensemble des travaux, et conformément au bilan prévisionnel de l’opération approuvé par la collectivité concédante, la SAREMM a demandé la mise en place d’un emprunt pour un montant principal de 5 500 000 € auprès de la Banque Postale dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

- Montant : 5 500 000 €

- Durée totale : 4 ans

- Echéances : trimestrielles

- Taux : 0,30 %

- Frais de dossier : 0,07 %

- Garantie : contre-garantie de la Ville de Metz à hauteur de 80 % du montant du financement soit 4 400 000 €.

La Ville de Metz étant sollicitée par la SAREMM pour garantir ce prêt à hauteur de 80 %, le Conseil Municipal est amené à se prononcer pour accorder sa garantie et autoriser la signature du contrat de prêt à intervenir entre cet organisme financier et la SAREMM.

Vu l’intérêt de l’opération et son bilan financier prévisionnel, il est proposé de donner une suite favorable à la demande présentée par la SAREMM.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU la convention de concession d’aménagement du 20 décembre 2012 signée entre la Ville de Metz et la SPL SAREMM pour l’aménagement de la ZAC du Sansonnet ;VU l’article 2298 du Code civil ;

VU l’offre de financement de la Banque Postale ;

CONSIDERANT que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie, à savoir la division du risque et au partage du risque,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

Article 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Sans préjudice des dispositions de l’article L.2252-1 du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.Article 5 : Bénéfice du cautionnement

Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire ou de l'Emprunteur avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle.

Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément aux dispositions de l’article 1281 alinéa 3 du code civil, sans qu'il soit besoin d’une quelconque notification.

Article 6 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

Article 7 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente, et en particulier le contrat à intervenir entre la Banque Postale et la SAREMM et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait la mise en œuvre de la garantie.

Service à l’origine de la DCM : Prospective et pilotage budgétaires

Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 7.3 Emprunts

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 43 Absents : 12 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-28

Objet : Liste des locaux assujettis à la taxe annuelle sur les friches commerciales.

Rapporteur : M. LUCAS

Par délibération n°21-07-08-4 du 8 juillet 2021, le conseil municipal a institué la taxe annuelle sur les friches commerciales à effet du 1er janvier 2022.

Sont concernés par cette taxe les locaux commerciaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

Cette taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du contribuable et lorsque cette absence est causée par un obstacle indépendant de sa volonté empêchant l’exploitation du local dans des conditions normales.

La liste des locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises est fournie par les services fiscaux et a fait l’objet d’un retraitement par les services de la collectivité. Seuls les locaux présents sur la liste soumise à l’approbation du conseil municipal pourront faire l’objet d’une imposition à la TFC si la vacance du local est indépendante de la volonté du contribuable.

Ainsi, pour que cette taxe soit applicable sur le territoire de la ville de Metz, le conseil municipal doit délibérer sur la liste des locaux vacants susceptibles d’être assujettis.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article du 1530 du code général des impôts,

VU la DCM N°21-07-08-4 du 8 juillet 2021, instituant la taxe,CONSIDERANT la volonté de la commune de lutter contre la vacance commerciale et d’assurer le développement économique de son territoire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D’IMPOSER à la taxe annuelle sur les friches commerciales les locaux commerciaux repris dans la liste annexée à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article 1530 du Code Général des Impôts au taux prévu par la DCM 21-07-08-4 du 8 juillet 2021 à savoir :

- 10 % pour la 1ère année d’imposition

- 15 % pour la 2ème année d’imposition

- 20 % pour la 3ème d’année d’imposition.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

Service à l’origine de la DCM : Prospective et pilotage budgétaires

Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme

Référence nomenclature «ACTES» : 7.2 Fiscalité

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 44 Absents : 11 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-29

Objet : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles et additions de construction.

Rapporteur : M. LUCAS

En matière de taxe foncière, les exonérations en faveur des constructions nouvelles sont d’une durée de deux ans. Les communes disposaient de la possibilité de supprimer cette exonération, option que la ville de Metz avait exercée le 24 septembre 2015 pour les locaux d’habitation nouveaux sauf pour les logements financés aux moyens de prêts aidés par l’Etat. Ce choix n’était pas ouvert aux départements.

Par suite de la réforme de la Taxe d’Habitation (TH) et au transfert de la part départementale de foncier bâti (FB) vers les communes, la loi de finances initiale pour 2020 introduit diverses modifications dans le régime d’exonération pour neutraliser l’impact de la réforme entre les communes et le contribuable.

Ainsi, un taux transitoire d’exonération, calculé par les services fiscaux, sera appliqué sur les constructions nouvelles à usage d’habitation en 2021 afin de garantir la neutralité budgétaire pour la ville.

A partir de 2022, l’exonération deviendra de droit sauf délibération contraire fixant le taux d’exonération applicable à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable. Les immeubles qui sont financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés demeurent exonérés.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article 1383 du Code Général des Impôts.APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE

- DE FIXER à compter du 1er janvier 2022 le taux d’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, transformations de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés, à 40 % de la base imposable.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.

Service à l’origine de la DCM : Prospective et pilotage budgétaires

Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 7.2 Fiscalité

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-30

Objet : Confirmation de l'instauration d'une redevance de stationnement au sens de l'article L2333-87 du CGCT.

Rapporteur : Mme AGAMENNONE

Par délibération du 27 octobre 2016, la Ville de METZ a confié la délégation de service public (DSP) du stationnement payant sur voirie et son exploitation à la société Indigo Infra puis à la société dédiée « Metz Stationnement ».

Aux termes de la convention de délégation de service public correspondante, le Conseil Municipal a institué une redevance de stationnement due pour occupation du domaine public applicable à compter du 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la réforme sur la dépénalisation du stationnement payant, avant d’en fixer avec précision le montant comme celui des forfaits de post-stationnement (FPS) normaux et minorés applicables en cas de non- paiement ou de paiement insuffisant.

Malgré cela, la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), juridiction administrative en charge du traitement des litiges portant sur le stationnement payant, a jugé que le Conseil Municipal de la Ville de Metz n’avait pas expressément délibéré sur l’instauration d’une telle redevance de stationnement.

En dépit des justifications portées depuis lors à sa connaissance, la CCSP nous invite par ses ordonnances, à réitérer expressément la volonté du Conseil Municipal d’instaurer une telle redevance de stationnement, son barème tarifaire de paiement immédiat comme le tarif du forfait de post-stationnement (applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée) étant définis en annexe de la convention de DSP en vigueur.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

La Commission des Finances et des Ressources entendue,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2333-87,VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 16-10-27-3 du 27 octobre 2016 portant approbation et autorisation de signature de la convention de Délégation du Service Public du stationnement payant sur voirie et ses annexes,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-07-16-1 du 16 juillet 2020 portant délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire au sens de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 21-04-22-13 en date du 22 avril 2021, approuvant l’avenant n°3 au contrat de Délégation de Service Public du stationnement payant sur voirie et portant notamment réajustement de l’ensemble des tarifs et simplification des gammes tarifaires,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020 portant sur l’approbation du Plan de Déplacements Urbains révisé,

VU l’avis favorable de Metz Métropole,

VU les ordonnances rendues par la CCSP,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de confirmer expressément l’instauration d’une redevance de stationnement au sens de l’article L2333-87 du CGCT et l’existence de cette dernière sur le territoire de la Ville de Metz,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- DE CONFIRMER l’instauration sur le territoire messin d’une redevance de stationnement due pour occupation du domaine public.

- DE RAPPELER que le barème tarifaire de paiement immédiat de cette redevance de stationnement ainsi que les tarifs des forfaits post-stationnement applicables en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant sont ceux prévus en annexe de la convention de délégation de service public pour le stationnement payant sur voirie et approuvés par délibérations du Conseil Municipal.

- DE RAPPELER, qu’au titre des délégations confiées à M. le Maire au sens de l’article L.2122-22 du CGCT, toute modification ou actualisation desdits tarifs peut intervenir par simple décision administrative.

Service à l’origine de la DCM : Direction de la mobilité et des espaces publics Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 8.3 Voirie

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-31

Objet : Stationnement payant sur voirie : modalités de reversement des produits de forfait de post-stationnement à Metz Métropole.

Rapporteur : Mme AGAMENNONE

Dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant sur voirie, applicable depuis le 1er janvier 2018 et conformément aux articles 63 et 64 de la loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles), la Ville de Metz a instauré un forfait de post-stationnement (FPS), pour non-paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement payant sur voirie.

Ce produit est distinct de la redevance payée spontanément. Il résulte en effet de la loi, que les deux recettes que sont le paiement immédiat de la redevance et le paiement du forfait de post- stationnement (dû en cas d’absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance) couvrent des coûts distincts.

En vertu des dispositions législatives et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les métropoles, la commune ayant institué la redevance de stationnement reverse l'intégralité des recettes forfaitaires post-stationnement à son EPCI, déduction faite des coûts liés à la mise en œuvre du forfait post-stationnement.

Le reversement du produit des forfaits de post-stationnement sera affecté à la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation routière.

En ce sens, il vous est soumis en annexe la convention de reversement du produit des forfaits de post-stationnement au titre de l'exercice 2020 (pour un total de 1 104 591,30 €) entre la Ville de Metz et Metz Métropole. Cette somme intègre la refacturation des coûts de gestion annuel du FPS (257 358,83 €) et le reversement à Metz Métropole (847 232,47 €).

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPALLes Commissions compétentes entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2333-87 et suivants et R. 2333-120-1 et suivants,

VU la délibération n°2020-09-21-BD-3 de Metz Métropole, portant sur la décentralisation du stationnement payant sur voirie : Reversement du produit des forfaits de post-stationnement, VU le projet de convention à valoir pour l'exercice 2020,

CONSIDERANT le mécanisme de reversement des communes vers l'EPCI, tendant au financement d'opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D'APPROUVER la convention de reversement du produit des forfaits de post- stationnement entre la Ville de Metz et Metz Métropole, au titre de l'exercice 2020,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document connexe à cette affaire.

Service à l’origine de la DCM : Direction de la mobilité et des espaces publics Commissions : Commission Transition Ecologique et Cadre de Vie

Référence nomenclature «ACTES» : 8.3 Voirie

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 42 Absents : 13 Dont excusés : 9

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-32

Objet : Présentation du rapport annuel 2020 des recours administratifs préalables obligatoires du stationnement payant sur voirie.

Rapporteur : Mme AGAMENNONE

Conformément à la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), la Ville de Metz a mis en œuvre la dépénalisation/décentralisation du stationnement payant sur voirie à compter du 1er janvier 2018. Depuis cette date, l'amende de stationnement payant est remplacée par une redevance d'occupation du domaine public dénommée Forfait de Post-Stationnement (FPS). En cas d'émission d'un FPS à l'encontre d'un véhicule, son propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour former un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la société « Metz Stationnement » qui en assure le traitement.

L’article L. 2333-87 du CGCT prévoit que cette société doit établir pour la collectivité un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO, et de permettre à l’organe délibérant de la Ville de Metz de contrôler l’exercice de cette mission.

Ce rapport, couvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, est annexé à la présente délibération.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions compétentes entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2333-87 et R. 2333-120-15,

VU la délibération du conseil municipale N°16-10-27-3 autorisant l'attribution de la délégation de service public du stationnement payant sur voirie à la société INDIGO INFRA,

VU l'obligation pour Metz Stationnement d'établir un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO, et de permettre à l’organedélibérant de la Ville de Metz de contrôler l’exercice de cette mission,

CONSIDERANT le rapport relatif au RAPO transmis à la Ville de Metz par le délégataire en août 2021,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel relatif à la gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires.

Service à l’origine de la DCM : Direction de la mobilité et des espaces publics Commissions : Commission Transition Ecologique et Cadre de Vie

Référence nomenclature «ACTES» : 8.3 Voirie

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 42 Absents : 13 Dont excusés : 9

Décision : SANS VOTEREPUBLIQUE FRANÇAISE 2021/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 23 septembre 2021

DCM N° 21-09-23-33

Objet : Communication des décisions.

Rapporteur : M. le Maire

1er cas

Décisions prises par M. le Maire

1°

Recours contentieux.

DATE DU RECOURS OBJET N° ACTES ELU / JURIDICTION CONCERNEE

22 juin 2021

22 juin 2021

23 juin 2021

25 juin 2021

28 juin 2021

28 juin 2021

29 juin 2021

29 juin 2021

30 juin 2021

30 juin 2021

1er juillet 2021

1er juillet 2021

1er juillet 2021

2 juillet 2021

5 juillet 2021

5 juillet 2021

6 juillet 2021

6 juillet 2021

6 juillet 2021

7 juillet 2021

9 juillet 2021

9 juillet 2021

12 juillet 2021

12 juillet 2021

12 juillet 2021

Demandes d'annulation formées

par 62 requérants à l'encontre des

avis de paiement de forfaits de

post stationnement

5.8

Commission du Contentieux

du Stationnement Payant de

LIMOGES13 juillet 2021

13 juillet 2021

13 juillet 2021

19 juillet 2021

20 juillet 2021

20 juillet 2021

20 juillet 2021

23 juillet 2021

27 juillet 2021

30 juillet 2021

30 juillet 2021

2 août 2021

3 août 2021

3 août 2021

4 août 2021

4 août 2021

5 août 2021

6 août 2021

9 août 2021

10 août 2021

10 août 2021

11 août 2021

12 août 2021

12 août 2021

17 août 2021

18 août 2021

19 août 2021

19 août 2021

24 août 2021

25 août 2021

27 août 2021

31 août 2021

31 août 2021

31 août 2021

2 septembre 2021

12 mai 2021 Appel de l’ordonnance du TA de

Strasbourg du 22 avril 2021

rejetant sa requête en tierce

opposition à l’encontre de

l’ordonnance du TA du 17 août

2020 désignant un expert dans le

cadre d’une procédure de péril

imminent engagée sur

l'immeuble sis 8/10 rue Georges

Weill

5.8 Cour Administrative d’Appel

de Nancy

28 juin 2021 Requête aux fins d’obtenir

l’expulsion d’un campement de

caravanes occupant sans droit ni

titre l’arrière du gymnase du

Technopole sis Boulevard Arago

5.8

Tribunal Judicaire

8 juillet 2021 Requête en vue de la désignation

d'un expert chargé d'examiner les

désordres affectant l'immeuble

sis 66 rue des Loges

5.8

Tribunal Administratif de

Strasbourg19 juillet 2021 Référé contractuel suite au rejet

de l’offre de l’entreprise NASSO

Carrelages dans le cadre d’une

consultation portant sur des

travaux relatifs à la mise en

conformité aux normes PMR

avec création d’un ascenseur à

l’école élémentaire de Metz

Plantières

5.8

Tribunal Administratif de

Strasbourg

3 août 2021 Recours en exécution formés par

20 requérants suite au jugement

du TA de Strasbourg du 3 mars

2020 enjoignant la Ville de Metz

à fixer le coefficient individuel

de l’indemnité d’exercice des

missions de préfecture

5.8

Cour Administrative d’Appel

de Nancy

10 août 2021 Recours en contestation du

contrat conclu avec la Société

SPEEDI RYCHI NYLON

attributaire du marché

subséquent n°9 Logo et charte

graphique de la Ville de Metz

5.8

Tribunal Administratif de

Strasbourg

12 août 2021 Recours en annulation formés

par 2 requérants à l'encontre de

la décision notifiée le 30 avril

2021 par Monsieur le Maire de

Metz leur refusant de revaloriser

le versement de l'indemnité

d'exercice des missions des

préfectures à compter du 1er

janvier 2020

5.8

Tribunal Administratif de

Strasbourg

24 août 2021 Appel du jugement du TA du 24

juin 2021 rejetant la demande

d’annulation de l'arrêté du 11

juillet 2019 accordant un permis

de construire à l'UACM (Union

des Associations Cultuelles et

Culturelles des Musulmans de

Metz) pour la construction de la

grande mosquée sur un terrain sis

Boulevard de la Défense

5.8

Cour Administrative d’Appel

de Nancy

2°

Décisions rendues.

DATE

DECISION

NATURE DE

LA DECISION

OBJET N°

ACTES

ELU

/JURIDICTION

CONCERNEE

OBSERVATIO

NS /

DECISIONS

20 juin 2021

27 juin 2021

2 juillet 2021

2 juillet 2021

6 juillet 2021

6 juillet 2021

Ordonnances Demandes

d'annulation

formées par 22

requérants à

l'encontre des avis

de paiement de

5.8

Commission du

Contentieux du

Stationnement

Payant de

Limoges

Annulations

des forfaits de

post

stationnement.6 juillet 2021

7 juillet 2021

20 juillet 2021

20 juillet 2021

22 juillet 2021

22 juillet 2021

23 juillet 2021

1er août 2021

3 août 2021

6 août 2021

10 août 2021

11 août 2021

12 août 2021

15 août 2021

18 août 2021

30 août 2021

forfaits de post

stationnement

6 juillet 2021 Ordonnance Demande

d'annulation

formée à l'encontre

des avis de

paiement de

forfaits de post

stationnement

5.8

Commission du

Contentieux du

Stationnement

Payant de

Limoges

Rejet de la

requête

24 juin 2021 Jugement Recours en annulation

contre l'arrêté du Maire

du 11 juillet 2019

accordant un permis de

construire à l'UACM

(Union des

Associations Cultuelles

et Culturelles des

Musulmans de Metz)

pour la construction de

la grande mosquée sur

un terrain sis

Boulevard de la

Défense

5.8

Tribunal

Administratif de

Strasbourg

Rejet de la requête et

condamnation solidaire

à verser 1500 € à la

Ville de Metz au titre de

l’article L761-1 du

Code de Justice

Administrative.

28 juin 2021 Ordonnance Requête aux fins

d’obtenir l’expulsion

d’un campement de

caravanes occupant

sans droit ni titre

l’arrière du gymnase

du Technopole sis

Boulevard Arago

5.8

Tribunal Judiciaire L’expulsion est

ordonnée.

2 juillet 2021 Ordonnance Recours en annulation

contre l'arrêté du maire

du 4 mars 2021

accordant le permis de

construire à CARON

Médine pour la

construction d'un

bâtiment sur un terrain

sis rue du Petit Clou

5.8

Tribunal

Administratif de

Strasbourg

Rejet de la requête22 juillet 2021 Ordonnance Requête en vue de la

désignation d'un expert

chargé d'examiner les

désordres affectant

l'immeuble sis 66 rue

des Loges

5.8

Tribunal

Administratif de

Strasbourg

Désignation de M. FINET Laurent

en qualité d'expert

.

11 août 2021 Ordonnance Référé contractuel

suite au rejet de l’offre

de l’entreprise NASSO

Carrelages dans le

cadre d’une

consultation portant sur

des travaux relatifs à la

mise en conformité aux

normes PMR avec

création d’un ascenseur

à l’école élémentaire

de Metz Plantières

5.8

Tribunal

Administratif de

Strasbourg

Rejet de la requête

3°

Communication des décisions en matière de marchés publics

(Tableaux en annexe joints)

4°

Décision portant sollicitation de financements de l’Etat pour le remplacement du groupe froid « eau glacée » de la Bibliothèque Médiathèque Paul Verlaine (conservation et préservation des réserves précieuses). (Annexe jointe)

Date de la décision : 21/05/2021

5°

Décision portant sollicitation de financements de l’Etat pour les travaux de transformation d’un ancien logement du groupe scolaire St Maximin en locaux périscolaires à Metz. (Annexe jointe)

Date de la décision : 22/06/2021

6°

Décision portant sollicitation de financements de l’Etat, au titre de la D.S.I.L. pour des travaux de mise en accessibilité P.M.R. de locaux associatifs sis 21 rue du Languedoc. (Annexe jointe)

Date de la décision : 05/07/2021

7°

Décision portant sollicitation de financements de l’Etat, au titre de la D.S.I.L. pour des travaux de mise en accessibilité P.M.R. du centre d’animations sociales et culturelles Georges Lacour. (Annexe jointe)

Date de la décision : 05/07/2021

8°

Décision portant sollicitation de financements de l’Etat, au titre de la FITN7 pour le déploiement de bornes d’accès aux services numériques. (Annexe jointe)

Date de la décision : 10/08/20219°

Décision portant exercice du droit de priorité à l’occasion de la vente par l’Etat de terrains non-bâtis situés avenue de Blida et rue du Général de Lardemelle à Metz (Annexe jointe) Date de la décision : 08/09/2021

2ème cas

Décisions prises par M. THIL, Adjoint au Maire

1°

Décision portant sur le don de la Caisse des Dépôts pour CONSTELLATIONS DE METZ. (Annexe jointe)

Date de la décision : 22/06/2021

2°

Décision portant sur le don de INSPIRE METZ pour CONSTELLATIONS DE METZ. (Annexe jointe)

Date de la décision : 22/06/2021

3°

Décision portant sur le don de JCDecaux pour CONSTELLATIONS DE METZ. (Annexe jointe)

Date de la décision : 22/06/2021

4°

Décision portant sur le don de MEDIACO LORRAINE pour CONSTELLATIONS DE METZ. (Annexe jointe)

Date de la décision : 22/06/2021

5°

Décision portant sur le don de TELERAMA pour CONSTELLATIONS DE METZ. (Annexe jointe)

Date de la décision : 22/06/2021

6°

Décision portant sur le don de Usine d’électricité de Metz (UEM) pour CONSTELLATIONS DE METZ. (Annexe jointe)

Date de la décision : 22/06/2021

7°

Décision portant sur le don de VINCI Construction France (ADIM Est, GTM Hallé et Sogea Est) pour CONSTELLATIONS DE METZ. (Annexe jointe)

Date de la décision : 22/06/2021

8°

Décision portant sur le don de DIAPASON Transports pour CONSTELLATIONS DE METZ. (Annexe jointe)

Date de la décision : 15/07/20213ème cas

Décisions prises par M. REISS, Adjoint au Maire

1°

Décision portant sur l’accès gratuit au public dans le cadre de la séance cinéma-piscine qui aura lieu le mercredi 8 septembre à la piscine Square du Luxembourg. (Annexe jointe) Date de la décision : 30/08/2021

2°

Décision portant sur le remboursement de M. GAUFFRE Michel – Carte pass piscines. (Annexe jointe)

Date de la décision : 30/08/2021

Service à l’origine de la DCM : Assemblées

Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 5.2 Fonctionnement des assemblees

Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 42 Absents : 13 Dont excusés : 9

Décision : SANS VOTE