Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 081 Reversement de la part communale de la ta
Déliberation - 2023 011 Annulation du reversement de la part comm
unknown - 2023 011 Annulation du reversement de la part comm
Déliberation - 2022 097 Reversement du solde l'AFIAFAF
Déliberation - 2022 097 Reversement du solde l'AFIAFAF
Déliberation - 2022 095 Demande de subvention Département Aménage
Compte-Rendu - Reversement de la part communale de la taxe damnag
Déliberation - 2022025 INSTITUTION DU REVERSEMENT DE LA PART COMM
Déliberation - 2022 095 Demande de subvention Département Aménage
Déliberation - 068 2022 reversement partie part communale taxe da
Déliberation - 2022 081 Reversement de la part communale de la taxe d'aménagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 081 Reversement de la part communale de la taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
du
LOIRET
Nombre
de
membres
Afférents
en
Qui
ont pris
au Conseil
exercice
part à a
municipal
délibération
18
26
22
Date
de
la
convocation
18
novembre
2022
Date
d'affichage
18
novembre
2022
Objet
de la délibération
7-
Finances
locales
7-1-
Décision
budgétaire
7-1-2
Niveau
réservé
à
« Actes
budgétaires
»
7-1-2-3
Budget
modificatif
—
délibéré
avec
document
budgétaire. 2022-081
Reversement
de
la
part
communale
de
taxe
d’aménagement Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
[le et
publication
ou
notification
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
ü
Reçu
en
gréfecture
le
28/11/2
RS
SR
RS
Man
At
Publié
le
ID:
645-214501421-20221124-2022
081-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-quatre
novembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Madame
Aline
MERIAU,
Monsieur
Bruno
GUYARD,
Madame
Aurore
YANG,
Madame
Marianne
HUREL,,
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Hervé
LHOMME,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Stéphanie
AUBAILLY-GRON,
Madame
Vanessa
CHABOURINE,
Monsieur
Pierre
HABERT.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
: Monsieur
Philippe
BAUMY
à
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Anne
BOUQUIER
à
Monsieur
Bruno
GUYARD,
Madame
Marie
COSTA
à
Madame
Aurore
YANG,
Monsieur
Yann
BOUGUENNEC
à Monsieur
Bruno
GODET.
Absents
excusés
:
Monsieur
Pascal
PETITPIERRE,
Monsieur
Bruno
THOMAS,
Madame
Solène
MENNECIER,
Madame
Anab
HASSAN
SAED.
À
été
nommé
secrétaire
: Monsieur
Hervé
LHOMME.
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges ; Vu
la
délibération
n°2011-105
du
Conseil
municipal
de
FAY-AUX-
LOGES,
instituant
la
taxe
d’aménagement
sur
l’ensemble
du
territoire
à
compter
du
1%
mars
2012,
et
la
délibération
n°2021-084
du
25
novembre
2021
modifiant
le taux
de
la taxe
d'aménagement ;
Vu
la loi n°
2021-1900
du
30
décembre
2021 ;
Vu
Pordonnance
n°
2022-288
du
14 juin
2022
et notamment
son
article
1 ;
Vu
les
articles
1379
II et
1639
A
du
code
général
des
impôts ;
Vu
la
délibération
N°2022-111
du
conseil
communautaire
fixant
les
modalités
de
reversement
d’une
partie
du
produit
de
la taxe
d’aménagement
à la communauté
de
communes
;
Considérant
que
ce
reversement
est
obligatoire
depuis
le
1% janvier
2022,
Considérant
que
ce
reversement
s’applique
sur
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
intercommunale
et du
conseil
municipal,
coopération Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
Publié
le
ee
ID
: 045-214501421-20221124-2022
081-DE
Considérant
que
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges
a délibéré
sur
les
modalités
suivantes :
-
le
reversement
correspond
à
1%
du
produit
perçu
au
titre
de
la taxe
d'aménagement
par
la commune
l’année
précédente
-
le
produit
perçu
par
la
Communauté
de
Communes
des
Loges
est
affecté
à
l’acquisition
de
matériel
destiné
à
être
mutualisé
entre
les
communes
(exemples:
feux
tricolores
de
travaux,
matériel
de
sécurité...),
sous
forme
de
prêt
de
courte
durée.
La
commission
Communication
— Mutualisation
sera
chargée
de
faire
des
propositions.
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
du
14
novembre
2022,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
-ADOPTE
la
règle
de
reversement
partiel
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçu
par
la
commune
à
la
CCL
: reversement,
avant
le
31
mars
de
l’année
N,
de
1%
du
produit
perçu
en
année
N-1.
-APPROUVE
le
principe
que
cette
somme
soit
affectée,
par
la
CCL,
à
l'acquisition
de
matériel
mis
à
disposition
des
communes
sous
forme
de
prêt
ponctuel.
-ACTE
que
ces
modalités
s’appliquent
tant
qu’une
nouvelle
délibération
concordante
n’en
modifiera
pas
les règles.
-AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à mettre
en
œuvre
toutes
les
démarches
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
FAVS
Frédéric
MURA.,
7
Le
secrétaire
de
séance,
Hervé
LHOMME.