unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - 476 CR 2017 01 26

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unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - 476 CR 2017 01 26 Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - 476 CR 2017 01 26)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Démocratie, CC15 Compte-rendu – Conseil Communautaire du 26 janvier 2017 1 sur 10

COMMUNAUTÉ BRAY-EAWY

Compte-rendu du Conseil Communautaire

26 janvier 2017 – 18H00

L’an deux mille dix-sept, le 26 janvier à dix-huit heures trente, le conseil communautaire de la Communauté Bray- Eawy s’est réuni au foyer rural de Bellencombre, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL SANSON François T X FRANÇOIS Isabelle S

AUVILLIERS DESTOOP Jean Marie T X HENRIET Frédérique S

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X VASSELIN Michaele S

BOSC-BERENGER PREZOT Véronique T X à M. Bachelot GRENIER Alain S

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T VAN DE STEENE Pascal S

BOUELLES COBERT Gilles T X LENORMAND Achille S

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X RENAULT Hervé S

BULLY KROPFELD Hervé T X GROMARD Gérard T X

CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T X MICHEL Jean S

CRITOT RENAULT Rémy T X CAZAILLON Eric S

ESCLAVELLES VIEUXBLED André T X GUEVILLE Denis S

FESQUES LUCAS Guy T X S

FLAMETS-FRETILS MINEL Jean T X BAJARD Michel S

FONTAINE-EN-BRAY PADE Isabelle T X BASQUE Christian S

FRESLES LEVEQUE Patrick T X LEVON Sylvain S

GRAVAL DESREUMAUX Laurence T X BOURGUIGNON Xavier S

LA CRIQUE VACHER Jacques T X GOSSELIN Patrick S

LES GRANDES-VENTES

BOCANDE Annick T X BERTRAND Nicolas T X PREVOST Edwige T X HOUSARD Serge T X

LES VENTES-SAINT-REMY LOURETTE Patrick T TROUPLIN Alain S

LUCY VIEUXBLED Christophe T X LERMECHAIN Laurent S

MASSY DUCLOS Didier T X ROCA Jean Louis S

MATHONVILLE GUERARD Patrick T X BEAUVAIS Bernard S

MAUCOMBLE

BACHELOT Léon T X

LORMIER Jean Claude S

MENONVAL DEHEDIN Michel T X BONNET DE VALLEVILLE Gérard S

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T X CAUVET Brigitte T X

MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Eric T X SECRET François S

MONTEROLIER LORAND PASQUIER Yvette T X LEGER Yvon S

MORTEMER VAN HULLE Daniel T X LEFEBVRE Hervé S

NESLE-HODENG PORTIER Christian T X GALLAIS Claude S

NEUFBOSC LELEU Pierrick T PAYEN Edwige S

NEUFCHATEL-EN-BRAY

LEFRANÇOIS Xavier T X LE JUEZ Raymonde T X DUVAL Bernard T X VARLET Danièle T X BEUZELIN Gilbert T X DUPUIS Arlette T X CLAEYS Dominique T X à M. Duval DUVIVIER Nathalie T X à Mme Dupuis TROUDE Michel T X LEFEBVRE Nathalie T X à Mme Le Juez LABBE Daniel T XCC15 Compte-rendu – Conseil Communautaire du 26 janvier 2017 2 sur 10

NEUVILLE-FERRIERES THULLIEZ Gérard T X GUERARD Hervé S

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T X à M. Bertrand DECORDE Thierry S

QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T X DROUET Michel S

ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T GAUTHIER Jean-Pierre S

ROSAY LAGNEL Hervé T X LETEURTRE Lydie S

SAINT GERMAIN SUR EAULNE CREVEL Yves T X VERHAEGEN Caroline S

SAINT MARTIN L'HORTHIER BEAUVAL Manuel T X LEROUX Franck S

SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T X CHEVAL Serge T X

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X LAHAYE Michel S

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T X AUGUSTE Claude S

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY GRESSIER Robert T X BOTTIN Anthony S

SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X DUTOT Myriam S

SAINT-SAËNS

HUCHER Jacky T X BELLET Michèle T X BENARD Jean-Pierre T X MOUSSE Armelle T X VIGNERON Philippe T X PRUVOST Jean-Marc T X à M. Hucher

SOMMERY BERTRAND Colette T X MONNOYE Jean-William T X

VATIERVILLE BENARD Daniel T X HEUDE Micheline S

NOMBRE DE DELEGUES TITULAIRES EN EXERCICE : 68 DELEGUES PRESENTS : 58 DELEGUES VOTANTS : 64

A p p r o b a t i o n d u p r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l C o m m u n a u t a i r e d u 1 2 j a n v i e r 2 0 1 7

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 janvier 2017 est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Communautaire.

F i x a t i o n d e s i n d e m n i t é s d e f o n c t i o n d u P r é s i d e n t

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Communauté Bray-Eawy » issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays Neufchâtelois, de Saint- Saëns – Porte de Bray, et de l’extension aux communes d’Ardouval, Bellencombre, la Crique, les Grandes Ventes, Mesnil-Follemprise, Pommeréval, Rosay et Saint Hellier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-12,

Considérant que le Conseil Communautaire fixe, à l’occasion de son renouvellement, les indemnités de fonction de ses membres.

Considérant que les montants des indemnités maximales autorisées (articles R.5211-4 et R.5214-1 du Code général des Collectivités territoriales), compte tenu de la population du territoire communautaire qui se situe dans la tranche de population de 20 000 à 49 999 habitants, sont les suivants :

Indemnités maximales autorisées : 67.5% de l’indice brut 1015.

Considérant la proposition du Président de fixer le taux pour le calcul du montant des indemnités du Président à 60%.

Le conseil communautaire accepte à l’unanimité de fixer le taux pour le calcul du montant des indemnités du Président à 60% de l’indice brut 1015 soit un brut mensuel de 2 294,57 €.

F i x a t i o n d e s i n d e m n i t é s d e f o n c t i o n d e s V i c e - P r é s i d e n t s e t V i c e - P r é s i d e n t e s

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Communauté Bray-Eawy » issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays Neufchâtelois, de Saint- Saëns – Porte de Bray, et de l’extension aux communes d’Ardouval, Bellencombre, la Crique, les Grandes Ventes, Mesnil-Follemprise, Pommeréval, Rosay et Saint Hellier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-12,

Considérant que le Conseil Communautaire fixe, à l’occasion de son renouvellement, les indemnités de fonction de ses membres.CC15 Compte-rendu – Conseil Communautaire du 26 janvier 2017 3 sur 10

Considérant que les montants des indemnités maximales autorisées (article R.5211-4 et R.5214-1 du Code général des Collectivités territoriales), compte tenu de la population du territoire communautaire qui se situe dans la tranche de population de 20 000 à 49 999 habitants, sont les suivants :

Indemnités maximales autorisées : 24.73% de l’indice brut 1015.

Considérant la proposition du Président de fixer le taux pour le calcul du montant des indemnités des Vice-Présidents et Vice-Présidentes à 19%.

Le Conseil Communautaire accepte à la majorité de fixer le taux pour le calcul du montant des indemnités des Vice-Présidents et des Vice-Présidentes à 19% soit un brut mensuel de 726,61 €.

9 absentions

18 contre

D é l é g a t i o n d e s c o m p é t e n c e s d e d r o i t c o m m u n a u P r é s i d e n t Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Communauté Bray-Eawy » issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays Neufchâtelois, de Saint- Saëns – Porte de Bray, et de l’extension aux communes d’Ardouval, Bellencombre, la Crique, les Grandes Ventes, Mesnil-Follemprise, Pommeréval, Rosay et Saint Hellier.

Vu les articles L.5211-1, L5211-2, L.5211-9, L.5211-10 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°D1_2017 en date du 12 janvier 2017 portant élection du Président,

Considérant qu’en application de l’article L.5211-10 du CGCT, le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

-Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; -De l’approbation du compte administratif ;

-Des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du CGCT ;

-Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI ;

-De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

-De la délégation de la gestion d’un service public ;

-Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de la politique de la ville ;

Il est demandé au Conseil Communautaire :

Article 1 : de déléguer, pour toute la durée du mandat, les compétences suivantes au Président :

• De procéder à la réalisation de toutes lignes de trésorerie inférieures à 200 000 € (quels que soient les index ou nature de produits) nécessaires au financement des Budgets de la Communauté Bray-Eawy,

• De créer et adapter en tant que de besoin les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de Communes,

• De solliciter auprès de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et tout autre partenaire potentiel toutes subventions pour les investissements et la gestion des services publics locaux,

• De conclure toutes conventions ou actes fixant les modalités conditionnant l’octroi de participations ou subventions au bénéfice de la Communauté de Communes,

• De prendre toutes décisions concernant l’ordonnancement des participations et subventions sur les bases délibérées lorsque les crédits sont inscrits au budget,

• De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,

• De décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4.600 €,

• D’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services communautaires,

• D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

• De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

• D’exercer au nom de la Communauté de Communes, le droit de préemption urbain dans les conditions exposées par les statuts communautaires,CC15 Compte-rendu – Conseil Communautaire du 26 janvier 2017 4 sur 10

• De passer les contrats d’assurances dans le respect des délégations en matière de commande publique et d’accepter les indemnités de remboursement de sinistres proposées par les compagnies d’assurances.

• De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite de 5.000 € par accident.

• De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires avoués, huissiers de justice et experts,

• D’intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, en première instance comme en appel, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives. Cette compétence s’étend aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la Communauté de Communes.

• De recruter les emplois saisonniers et/ou vacataires en fonction des besoins du Service Public.

• D’accepter ou d’autoriser, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, les mises à disposition de personnel.

Article 2 : d’accepter que, conformément à l’article L.5211-9 du CGCT, les attributions déléguées ci-dessus au Président pourront faire l’objet de sa part d’une subdélégation aux vice-présidents. Article 3 : Monsieur le Président rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil communautaire des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoirs.

Les décisions prises par Monsieur le Président dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

Le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité de déléguer toutes les compétences citées ci-dessus.

D é l é g a t i o n d e s c o m p é t e n c e s a u P r é s i d e n t e n m a t i è r e d e M a r c h é s P u b l i c s

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Communauté Bray-Eawy » issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays Neufchâtelois, de Saint- Saëns – Porte de Bray, et de l’extension aux communes d’Ardouval, Bellencombre, la Crique, les Grandes Ventes, Mesnil-Follemprise, Pommeréval, Rosay et Saint Hellier.

Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D.2131-5-1 se référant aux articles L.1414-1 à L.1414-4, L.2131-2 et L.3131-2 du même code, sont applicables ;

Vu le décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant qu’en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant ;

Il est demandé au conseil communautaire,

• d’autoriser, en tant que représentant du Pouvoir adjudicateur :

o Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de 209 000 € H.T. pour les marchés et les accords-cadres de fournitures courantes et de services et d’un montant inférieur au seuil de 5 225 000,00 € H.T. pour les marchés et accords- cadres de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, selon les règles décrites ci-dessous :

1. Pour tous les marchés publics (Travaux, Fournitures courantes et services) dont les montants sont inférieurs à 25 000 € H.T.

Forme : demande de « 3 » devis + signature de tous documents s’y rapportant ; 2. Tous marchés et accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services égal ou supérieur au seuil fixé au 8° de l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 jusqu’à 89 999,99 € H.T. Forme : procédure adaptée avec une publicité adéquate + contrat écrit + décision d’attribution avec la commission appropriée + signature de tous documents s’y rapportant ;

3. Tous marchés et accords-cadres de fournitures courantes et services compris entre 90 000 € H.T. et 208 999,99 € H.T.CC15 Compte-rendu – Conseil Communautaire du 26 janvier 2017 5 sur 10

Forme : procédure adaptée avec une publication d’un avis au BOAMP ou Journal d’annonces légales (JAL) + Publication sur le profil d’acheteur + si nécessaire, presse spécialisée, - Décision du Président du lancement, de l’attribution avec la commission appropriée et de la signature ;

- Contrat écrit ;

4. Tous marchés et accords-cadres de travaux compris entre 90 000 € H.T. et 5 224 999,99 € H.T. Forme : procédure adaptée avec une publication d’un avis au BOAMP ou Journal d’annonces légales (JAL) + Publication sur le profil d’acheteur + si nécessaire, presse spécialisée, - Décision du Président du lancement, de l’attribution avec la commission appropriée et de la signature ;

- Contrat écrit ;

5. Hors du champ de délégations accordées au Président : tous marchés ou accords-cadres de fournitures courantes et services d’un montant égal ou supérieur à 209 000 euros H.T. et d’un montant égal ou supérieur de 5 225 000 € H.T. pour les marchés ou accords-cadres de travaux Forme :

- Le pouvoir adjudicateur peut faire connaître son intention de passer par le biais de la publication d’un avis de pré information JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) - Publications d’un avis de marché dans le BOAMP + au JOUE + Publication sur le profil d’acheteur. Il peut faire apparaître une publicité supplémentaire sur un autre support. - Délibération du Conseil Communautaire du lancement, de l’attribution et de la signature - Contrat écrit

Monsieur le Président rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil communautaire des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoirs (article L.5211-10 du C.G.C.T.).

Le Conseil Communautaire autorise à l’unanimité, Monsieur Le Président à prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics.

Délégation des compétences au Bureau

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Communauté Bray-Eawy » issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays Neufchâtelois, de Saint-Saëns – Porte de Bray, et de l’extension aux communes d’Ardouval, Bellencombre, la Crique, les Grandes Ventes, Mesnil-Follemprise, Pommeréval, Rosay et Saint Hellier.

Vu les articles L.5211-1, L5211-2, et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°D2_2017 et D4_2017, en date du 12 janvier 2017, portant respectivement fixation du nombre de vice-présidents et/ou vice-présidentes et des autres membres du bureau communautaire, Vu les délibérations n°D3_2017 et D5_2017, en date du 12 janvier 2017, portant respectivement élection des vice-présidents et/ou vice-présidentes et autres membres du bureau,

Considérant qu’en application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

-Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; -De l’approbation du compte administratif ;

-Des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du CGCT ;

-Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI ;

-De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

-De la délégation de la gestion d’un service public ;

-Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de la politique de la ville ;

Considérant qu’afin de faciliter le fonctionnement courant de la Communauté Bray-Eawy, il est nécessaire de recourir aux délégations de compétences,CC15 Compte-rendu – Conseil Communautaire du 26 janvier 2017 6 sur 10

Il est demandé au conseil communautaire :

Article 1er : de déléguer, pour toute la durée du mandat, au Bureau les compétences suivantes :

De conclure toutes conventions de partenariats inférieures à 25 000 € (HT) annuels dès lors que les crédits sont portés au budget. Sont exclus les conventions et/ou contrats prévus aux articles L1414-1 à L1414-16 du CGCT.

De trancher les conflits d’attribution de compétences entre les différentes commissions. D’accorder et de définir le contenu de chaque mandat spécial des élus communautaires. D’accepter de rembourser selon les circonstances, sur la base des frais réels, les indemnités de déplacement pour le personnel communautaire.

Article 2 : Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, Monsieur le Président rendra compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation, lors de chaque réunion de l’organe délibérant,

Les décisions prises dans le cadre des pouvoirs ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

Le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité la délégation des compétences au Bureau.

E l e c t i o n d e l a c o m m i s s i o n d ’ A p p e l d ’ O f f r e s

A l'unanimité, le conseil communautaire élit les membres de la commission d'appel d'offres comme suit :

Le Président Nicolas BERTRAND, ou son représentant

5 membres titulaires

DUVAL Bernard

LORAND PASQUIER Yvette

LUCAS Guy

DUCLOS Didier

LE JUEZ Raymonde

5 membres suppléants

LAGNEL Hervé

BACHELOT Léon

VIEUXBLED André

ROUSSELIN Romain

CREVEL Yves

D é s i g n a t i o n d e s r e p r é s e n t a n t s a u P E T R

Les membres du Conseil Communautaire suivants sont élus comme délégués au Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Bray :

Délégués titulaires Délégués suppléants LEFRANCOIS Xavier

BERTRAND Nicolas

DUVIVIER Nathalie

LE JUEZ Raymonde

VACHER Jacques

DUPUIS Arlette

BERTRAND Colette

BOCANDE Annick

BELLET Michèle

THULLIEZ Gérard

KROPFELD Hervé

CHEMIN Philippe

BENARD Daniel

BRUCHET Bernard

LABBE Daniel

DUVAL Maryse

LORAND PASQUIER Yvette

LUCAS Alain

LUCAS Guy

BACHELOT Léon

HAIMONET Carole

VIEUXBLED André

HUCHER Jacky

BEUZELIN Gilbert

DUVAL Bernard

DUCLOS Didier

PREVOST Thierry

ROUSSELIN Romain

PADE Isabelle

LAGNEL Hervé

SANSON François

HOUSARD SergeCC15 Compte-rendu – Conseil Communautaire du 26 janvier 2017 7 sur 10

D é s i g n a t i o n d e s r e p r é s e n t a n t s à S e i n e M a r i t i m e N u m é r i q u e

A l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire désignent, conformément aux statuts du Syndicat Mixte « Seine Maritime Numérique », pour représenter la Communauté Bray-Eawy au sein du Syndicat Mixte, les membres suivants :

Délégué titulaire Délégué suppléant

ROUSSELIN Romain BENARD Daniel

Désignation des représentants au SMEDAR

A l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire désignent, conformément aux statuts du Syndicat Mixte « SMEDAR », pour représenter la Communauté Bray-Eawy au sein du Syndicat Mixte, les membres suivants :

Délégué titulaire Délégué suppléant

PREVOST Thierry GUERARD Patrick

Désignation des représentants au Conseil d’administration du Collège Albert Schweitzer A l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire désignent, conformément aux statuts du Collège Albert Schweitzer, pour représenter la Communauté Bray-Eawy au sein du Conseil d’Administration, les membres suivants :

Délégué titulaire Délégué suppléant

RENAULT Rémy LEFEBVRE Nathalie

Désignation des représentants au Conseil d’administration du Lycée

A l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire désignent, conformément aux statuts du Lycée Georges Brassens, pour représenter la Communauté Bray-Eawy au sein du Conseil d’Administration, les membres suivants :

Délégué titulaire Délégué suppléant

RENAULT Rémy BRUCHET Bernard

Désignation des représentants au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier A l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire désignent, conformément aux statuts du Centre Hospitalier Fernand Langlois, pour représenter la Communauté Bray-Eawy au sein du Conseil de surveillance, le membre suivant :

Délégué titulaire

BERTRAND Nicolas

Taxe de séjour – Tarifs

Sur les communes des territoires ayant déjà institué la taxe de séjour, à savoir :

Auvilliers, Bouelles, Bully, Callengeville, Esclavelles, Fesques, Flamets-Frétils, Fresles, Graval, Lucy, Massy,

Ménonval, Mesnières-en-Bray, Mortemer, Nesle-Hodeng, Neufchâtel-en-Bray, Neuville-Ferrières, Quièvrecourt,

Sainte-Beuve-en-Rivière, Saint-Germain sur Eaulne, Saint-Martin l’Hortier, Saint-Saire, Vatierville, Bosc-Bérenger,

Bosc-Mesnil, Bradiancourt, Critot, Fontaine-en-Bray, Mathonville, Maucomble, Montérolier, Neufbosc, Roquemont,

Sainte-Geneviève, Saint-Martin Osmonville, Saint-Saëns, Sommery, Ventes-Saint-Rémy.

Considérant la loi de finances du 29 décembre 2014 n°2014-1654, article 67 portant sur la réforme de la taxe de

séjour et précisant :

- Qu’il ne peut exister qu’un seul tarif pour les nuitées réalisées en chambres d’hôtes quel que soit leur catégorie de

confort.CC15 Compte-rendu – Conseil Communautaire du 26 janvier 2017 8 sur 10

- Que les exonérations sont désormais limitées aux seules personnes mineures, aux titulaires d’un contrat de travail

saisonnier dans la commune et aux personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement

temporaire.

Et considérant nos échanges avec la Direction Régionale des Finances Publiques du 20/12/2016 précisant que les

hébergements d’une même catégorie doivent appliquer un seul et même tarif de taxe de séjour

Il vous est proposé de modifier les tarifs comme tels :

Catégorie d’hébergement

Proposition

Tarif en €

Par nuitée

1ère catégorie : Palace et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes / 2ème catégorie : Hôtels de tourisme 5*, Résidences de tourisme 5* et Meublés de tourisme 5* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

/

3ème catégorie : Hôtels de tourisme 4*, Résidences de tourisme 4* et Meublés de tourisme 4* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0.70

4ème catégorie : Hôtels de tourisme 3*, Résidences de tourisme 3* et Meublés de tourisme 3* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0.50

5ème catégorie : Hôtels de tourisme 2*, Résidences de tourisme 2* et Meublés de tourisme 2*, villages de vacances 4 et 5* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0.45

6ème catégorie : Hôtels de tourisme 1*, Résidences de tourisme 1* et Meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1, 2 et 3*, chambres d’hôtes, emplacements dans les aires de camping-car et parcs de stationnement touristique par tranche de 24h et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0.40

7ème catégorie : Hôtels et Résidences de tourisme en attente de classement ou sans classement 0.30

8ème catégorie : Meublés de tourisme en attente de classement ou sans classement 0.30

9ème catégorie : Terrains de camping et de caravanage classés en 3, 4, 5* et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0.20 10ème catégorie : Terrains de camping et de caravanage classés en 1,2* et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Port de plaisance 0.20 Tarifs à appliquer à compter du 1er janvier 2017.

La taxe de séjour sera directement perçue par les hôteliers, loueurs et propriétaires pour être reversée dans les caisses du receveur communautaire de Neufchâtel en Bray au plus tard dans les vingt jours qui suivent la fin de chacune des périodes de perception définies ainsi :

- De janvier à mai - Août

- Juin - Septembre

- Juillet - D’octobre à décembre

Proposition de règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité les nouveaux tarifs ci-dessus.

Ouverture de poste

A l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire décident l’ouverture d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps plein.

Ils autorisent Monsieur le Président à pouvoir à ce poste et l’autorisent à signer tout document afin de mener à bien ce recrutement.CC15 Compte-rendu – Conseil Communautaire du 26 janvier 2017 9 sur 10

Ils décident la fermeture du poste de rédacteur principal de 2ème classe.

C r é a t i o n d ’ u n e m p l o i f o n c t i o n n e l M a d a m e S o p h i e M o n t r e u i l

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et portant abaissements des seuils de création des emplois fonctionnels de direction (art. 37),

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,

Vu le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, définissant les emplois de direction, notamment celui de directeur général des services (DGS) des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants, Vu le tableau des effectifs de la Communauté de Communes,

Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels ne peuvent être créés qu’en respectant les seuils démographiques,

Considérant que le seuil de création des emplois de direction ou emplois fonctionnels dans les établissements publics est fixé à 10.000 habitants,

Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de l’établissement public,

Considérant que la CAP catégorie A du 30 mars 2017, a été saisie le 30 janvier 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Président à :

- créer au tableau des effectifs de la communauté de communes un emploi fonctionnel de directeur général des services, strate 20 000 à 40 000 habitants à temps complet,

- pourvoir ce poste par voie de détachement, dans les conditions statutaires, - attribuer, outre la rémunération prévue par les lois et décrets en vigueur du statut de la fonction publique territoriale, l’agent détaché sur l’emploi de directeur général des services bénéficiera de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié, d’un montant maximum mensuel de 15% du traitement brut,

- prendre tous les actes, arrêtés, décisions, contrats, etc. qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération

Décide que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi seront prévus au budget 2017 de la communauté de communes, chapitre 012.

ALSH géré en régie : site des Grandes Ventes

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 des réformes des Collectivités territoriales,

Vu les articles L.5211-1, L5211-2, L.5211-10 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 mai 2015 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2014-38 séance du 21 mai 2014, accordant délégations de pouvoirs au Président,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2014-39 séance du 21 mai 2014, accordant délégations de compétences au Bureau,

Afin de faire perdurer les activités Enfance-Jeunesse au sein de la nouvelle Communauté de Communes au 1er janvier 2017.

Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité, de fixer comme suit les tarifs d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)CC15 Compte-rendu – Conseil Communautaire du 26 janvier 2017 10 sur 10

Tarif de la journée comprend :

garderie, ramassage, repas et goûter

Communes adhérentes à la

Communauté Bray-Eawy

Quotient familial inférieur à 650 : 10,50 €

Quotient familial de 650 à 1000 : 11 €

Quotient familial supérieur à 1000 : 11,50 €

Communes non adhérentes à la

Communauté Bray-Eawy

Quotient familial inférieur à 650 : 15,50 €

Quotient familial de 650 à 1000 : 16 €

Quotient familial supérieur à 1000 :16,50€

Conformément au comité de pilotage Fusion de décembre 2016, les 4 communes intégrées au territoire Inter Caux Vexin pourront bénéficier de l’ALSH du site des Grandes Ventes en s’acquittant du tarif hors territoire (tarif qui comprend par extension le ramassage des enfants)

ALSH non géré en régie : Communauté Bray-Eawy

Dans le cadre de la compétence Jeunesse ALSH, et conformément aux accords pris par le comité de pilotage Fusion en décembre 2016, il conviendrait d’établir des conventions afin de rembourser aux structures organisant l’accueil de loisirs sans hébergement dont la communauté Bray-Eawy a la compétence, pour les périodes de février à août 2017 inclus :

3 conventions seront donc à établir et à signer, avec :

La commune de Mesnières en Bray pour le site de Mesnières en Bray

La commune de Neufchâtel en Bray pour le site de Neufchâtel en Bray

L’association Anim’Ado pour le site de Saint-Saëns

Les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité, Monsieur le Président à signer les conventions avec les communes de Mesnières en Bray et Neufchâtel en Bray, ainsi qu’avec l’association Anim’Ado afin de pouvoir rembourser à ces 3 structures, les frais inhérents à l’organisation des accueils de loisirs sans hébergement du mois de février à août 2017 inclus.

A v a n c e m e n t d e g r a d e - T a u x d e p r o m o t i o n

Monsieur Le Président rappelle qu’en application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 récemment modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient désormais aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique (CT). Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade, ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus. Monsieur Le Président précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité, pourrait être fixé de la façon suivante :

Catégorie Cadre d’emplois Grade Taux en %

Administratif Rédacteur territorial Rédacteur principal 1e classe 100 %

L’organe délibérant, après en avoir discuté, et l’autorité territoriale entendue, décide, à l’unanimité de retenir le taux de promotion tel que prévu sur le tableau ci-dessus.

A p p e l à p r o j e t T e r r i t o i r e à É n e r g i e P o s i t i v e p o u r l a C r o i s s a n c e V e r t e ( T E P C V )

Concernant l'appel à projet du PETR du pays de Bray pour le TEPCV concernant les véhicules électriques, les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité, de déposer un dossier sous réserve de l'inscription des crédits de l'opération au budget 2017 de la Communauté Bray Eawy.

Ils décident également que chaque commune reste maître de l'établissement de sa fiche et de son opération auprès du PETR.