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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 245 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 245 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-245
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de
l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des
communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81),
Villeneuve-les-Lavaur (81), Loubens-Lauragais (31) et Vendine (31). (23 pages) Page 3
31-2023-06-27-00005 - Arrêté portant nomination des membres
du bureau de la commission locale d'action sociale de la Haute-Garonne.
(2 pages) Page 27
31-2023-06-27-00006 - Arrêté portant nomination du vice-président de la
commission locale d'action sociale de la Haute-Garonne. (1 page) Page 30
31-2023-06-30-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en
cours d'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la
Haute-Garonne. (8 pages) Page 32
31-2023-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les
propriétés privées sur la commune de Ramonville-Saint-Agne dans le cadre
des travaux relatifs à la connexion de la ligne B du métro. (5 pages) Page 41
31-2023-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées sur les communes de Longages, Noé, Capens,
afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet
renouvellement " Capens-Noé" de la canalisation de transport de gaz
naturel. (3 pages) Page 47
31-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées et non closes dans le cadre des
études préalables nécessaires à l'aménagement de la liaison à 2 x 2 voies
(A69) entre Verfeil ( Haute-Garonne) et Castres (Tarn) sur le territoire des
communes de Cambon-lès-Lavaur (81),Maurens-Scopont ( 81) ,
Villeneuve-les-Lavaur (81), Loubens-Lauragais (31) et Vendine (31). (4 pages) Page 51
2 PREFECTURE 31
31-2023-06-23-00004
Arrêté interdépartemental fixant les
prescriptions de l'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de
Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81),
Villeneuve-les-Lavaur (81), Loubens-Lauragais (31)
et Vendine (31).
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 3 E E 3 PRÉFET
DU TARN DE LA HAUTE-
Liberté GARONNE fber! Liberté
rer Bedité
Arrêté interdépartemental
fixant les prescriptions de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81),
Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), Loubens-Lauragais (31) et Vendine (31)
Le préfet du Tarn, Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants, R341-1 et suivants, D341-7-1 et D341-7-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre II du livre | et ses articles
L121-14 et R121-22 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L210-1 et L211-1 à 3 relatifs aux milieux aquatiques, L214-1 à L214-6 relatifs aux installations, activités et travaux soumis à autorisation ou déclaration, L341-1 et suivants relatifs aux monuments naturels et sites classés, L361-1 relatif aux itinéraires de randonnée, L411-1 relatif à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L113-1 et L151-23 relatifs au classement des espaces boisés et à la protection des éléments du paysage présentant un intérêt écologique ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L510-1 et suivants concernant l'archéologie préventive, L531-14 relatif aux découvertes fortuites, L544-3 et L544-4 relatifs aux sanctions encourues, L621-31 et suivants relatifs aux périmètres de protection des monuments historiques classés où inscrits et les articles L641-1 à L642-7 relatifs aux espaces protégés;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie et préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
Tél : 05 63 45 60 20
Mél : srenorn nom atarn.sou.fr OÙ privilégier boîte fonction nelle Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.fOUv,fr
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 4 L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 1er mars 2023 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Hers-Mort - Girou approuvé par arrêté inter-préfectoral le 17 mai 2018 ;
Vu le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint- germain-des-Prés et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn et ses annexes ;
Vu la cartographie informative des zones inondables (CIZI) du bassin versant de l'Hers-Mort et du Girou ;
Vu l'étude d'aménagement prévue à l'article L121-1 du code rural et réalisée conformément aux dispositions de l'article R121-20 du code rural, en ce qui concerne les recommandations pour la détermination et la conduite des opérations d'aménagement foncier quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine rural ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 29 août 2022 au 28 septembre 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 octobre 2022;
Vu le procès verbal de la réunion du 22 novembre 2022 de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Cambon-les-Lavaur, Maurens-Scopont et Villeneuve-les-Lavaur ;
Vu la consultation des communes de Cambon-les-Lavaur, Maurens-Scopont, Villeneuve-les- Lavaur, Loubens-Lauragais, Vendine et Le Faget par le conseil départemental du Tarn en application des articles L121-14 et R121-22 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les avis des communes de Cambon-les-Lavaur et Maurens-Scopont ;
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 5 Vu la demande du conseil départemental du Tarn auprès du préfet du Tarn en date du
01 décembre 2022 concernant l'établissement des prescriptions à respecter par la
commission pour l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux connexes.
Considérant que, dans ses séances du 25 février 2021, du 14 avril 2022 et du 22 novembre
2022, la commission intercommunale d'aménagement foncier de Cambon-les-Lavaur, Maurens-Scopont et Villeneuve-les-Lavaur, constituée en application de l'article L123-24 du code rural et de la pêche maritime, s’est prononcée en faveur d'un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le territoire des communes de Cambon-les-Lavaur, Maurens-Scopont et Villeneuve-les-Lavaur avec extension sur le territoire des communes de Loubens-Lauragais, Vendine, avec exclusion de l'emprise de l'ouvrage de la liaison autoroutière CASTRES-TOULOUSE, consistant au prélèvement de cette emprise sur la totalité des terrains compris dans le périmètre d'aménagement foncier, moyennant indemnité à la charge du maître d'ouvrage de la liaison autoroutière CASTRES-TOULOUSE ;
Considérant les propositions de périmètre d'aménagement foncier et de prescriptions environnementales établies dans le procès verbal de la réunion du 22 novembre 2022 de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Cambon-les-Lavaur, Maurens- Scopont et Villeneuve-les-Lavaur ;
Considérant, en application de l'article L121-14 du code rural et de la pêche maritime, que le présent arrêté fixe la liste des prescriptions que devra respecter la commission
intercommunale d'aménagement foncier dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux principes posés
notamment par l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Considérant, en application de l’article L121-14 du code rural et de la pêche maritime, que les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause les mesures environnementales de l'arrêté interdépartemental autorisant en date du 01 mars 2023 la réalisation de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn
ARRÊTENT
Article 1er - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions applicables dans le cadre de
l'élaboration du nouveau parcellaire et du programme de travaux connexes de
l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental lié à la liaison autoroutière Castres-Toulouse en application de l'article R121-22 du code rural.
Il n'autorise pas la réalisation des travaux.
Ces prescriptions devront être respectées par la commission intercommunale d'aménagement foncier de Cambon-les-Lavaur, Maurens-Scopont et Villeneuve-les-Lavaur et par le conseil départemental du Tarn.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 6 Article 2 - Périmètre
Conformément au procès verbal sus-visé, les prescriptions ci-dessous s'appliquent à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental validé
par la commission intercommunale d'aménagement foncier de Cambon-les-Lavaur, Maurens- Scopont et Villeneuve-les-Lavaur dans sa séance du 22 novembre 2022 situé sur le territoire des communes de Cambon-les-Lavaur, Maurens-Scopont et Villeneuve-les-Lavaur dans le département du Tarn avec extension sur les communes Loubens-Lauragais et Vendine dans le département de Haute-Garonne.
La carte et la liste des parcelles cadastrales du périmètre de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental figurent en annexes du présent arrêté.
TITRE 1 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU MILIEU PHYSIQUE
Article 3 - Cours d'eau concernés
Les cours d'eau concernés pas la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté sont ceux figurant sur la cartographie des cours d'eau du Tarn et de Haute-Garonne consultable au lien suivant http://catalogue.geo-ide.developpement-durable. gouv.fr.
Article 4 - Prescriptions générales liées au risque inondation
Le nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes de l'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental tient compte de la connaissance des zones inondables.
Les occupations et utilisations du sol ne doivent en outre pas aggraver les risques existants ou provoquer de nouveaux risques d'inondation et respecter les principes de prévention et de sauvegarde des biens et des personnes.
Les ouvrages de rétablissement de voies ou chemins sur cours d'eau en zone inondable doivent être dimensionnés aux conditions de la plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si celle-ci est supérieure.
Dans le cas de l'existence d'un plan de prévention des risques inondations (PPRI) sur tout ou partie du territoire concerné par l'aménagement foncier, tout ouvrage ou installation doit être conforme au règlement du PPRI.
Article 5 - Prescriptions générales liées au volet eau
Le plan parcellaire et l’ensemble des travaux connexes doivent être compatibles avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et conformes avec le SAGE Hers-Mort-Girou.
Les installations, ouvrages, travaux et activités définis dans le cadre de l'élaboration du nouveau parcellaire et du programme de travaux connexes peuvent être soumis à autorisation où déclaration au titre de la loi sur l'eau et doivent à ce titre respecter les arrêtés ministériels de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 7 Article 6 - Intervention dans le lit mineur des cours d'eau
Les caractéristiques physiques (profils et tracés) actuelles des cours d'eau existants à l'intérieur du périmètre de l'aménagement foncier doivent être préservés.
La création de passages à gué peut être autorisée à condition d’être justifiée.
Ainsi, les interventions dans le lit mineur des cours d'eau sont limitées à un entretien régulier ayant pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux notamment par l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
Ces travaux d'entretien du cours d'eau ne sont pas soumis à procédure administrative et doivent être réalisés depuis la berge {la circulation d'engins dans le cours d'eau est interdite).
Article 7 - Intervention dans le lit majeur des cours d'eau
Dans le lit majeur des cours d'eau, les installations et ouvrages doivent respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l’environnement,
Article 8 - Zones humides
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux zones humides recensées ainsi qu'aux zones humides potentielles identifiées selon les critères de définition et de délimitation de l'arrêté du 24 juin 2008 sus-visé.
Tous travaux hydrauliques dans les zones humides sont interdits. Les seuls travaux connexes autorisés visent à la restauration des zones humides. Ceux-ci peuvent faire l’objet d'une procédure au titre de la rubrique 3.3.1.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils conduisent de manière directe ou indirècte à l'assèchement, l’ennoiement, limperméabilisation ou le remblaiement d'une surface de zones humides supérieure ou égale à 1 000 mi.
Article 9 - Drainage
Le drainage de nouvelles terres agricoles est proscrit. Seule la reprise de drains existants est possible.
Article 10 - Fossés
L'ouverture de nouveaux fossés ne dépasse pas 10% du linéaire présent à l’état initial.
Les fossés supprimés ne doivent pas être remplacés par un drain, sauf exception justifiée.
La création de fossés busés est interdite, sauf exception justifiée.
Article 11 - Plans d'eau et sources
Les plans d'eau et les sources existants sur le territoire sont maintenus.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 8 Article 12 - Ripisylves
Les ripisylives sont renforcées, reconstituées et dans tous les cas maintenues.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 9 Article 13 - Maintien des talus
Les talus géomorphologiques sont maintenus. Une dérogation est possible pour un arasement jusqu'à 5% du linéaire du talus concerné et sous réserve de la mise en place de mesures compensatoires consistant en la plantation de deux mètres linéaires de haie par mètre de talus arasé, dans le même bassin versant.
Les talus de grande hauteur (>1.5m) sont maintenus. L'arasement des grands talus est cependant possible à condition qu'il ne dépasse pas 5% du linéaire du talus concerné et sous réserve de la mise place de mesures compensatoires consistant à remplacer chaque mètre de grand talus arasé par la plantation de deux mètres linéaires de haie en travers de la pente, dans le même bassin versant (pour chacun des bassins versants des cours d’eau de Messal, Geignes, Mailhès et Algans.
Les talus de faible hauteur (<1.5m) sont maintenus. L'arasement des petits talus est cependant possible à condition qu'il ne dépasse pas 20% du linéaire du talus concerné et sous réserve de la mise place de mesures compensatoires consistant à remplacer chaque mètre de talus arasé par la plantation d'une haie en travers de la pente (mètre par mètre), dans le même bassin versant.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PAYSAGE
Article 14 - Trame verte et bleue
Le projet d'aménagement tient compte des objectifs et du développement de la trame verte et bleue. II veille notamment à préserver et améliorer les continuités écologiques favorisant le déplacement des espèces animales. Des bandes enherbées assurant des habitats favorables à la faune sont aménagées entre les grandes parcelles. De même les chemins
créés sont enherbés ou un accotement enherbé est créé afin de favoriser la continuité écologique.
Article 15 - Unités paysagères vallée du Girou et glacis de raccordement
Lors de l'état initial, un inventaire exhaustif des arbres remarquables est réalisé.
Les ripisylves, les haies, les alignements et les arbres isolés remarquables sont conservés.
Les ripisylves du Girou, du Messal, du Geignes et des ruisseaux élémentaires sont renforcées.
Article 16 - Unité paysagère des coteaux
Les bois sont préservés.
Le lac de Geignes est valorisé et une sensibilisation du public est mise en œuvre.
Article 17 - Points noirs paysagers
Les trois points noirs paysagers identifiés dans Pétude d'aménagement foncier sont supprimés et les sites concernés sont réhabilités.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 10 Article 18 - Assurer une meilleure intégration des bâtiments agricoles
Une attention particulière sera portée à l'intégration des bâtiments agricoles au travers notamment de la plantation de haies écran (haies champêtres).
Article 19 - Sites et monuments historiques et leurs périmètres de protection
Toutes les modifications d'états des lieux à l'intérieur des sites classés ou inscrits OU situés
dans un périmètre de 500 mètres des monuments historiques sont soumis à autorisation préfectorale après avis de l'architecte des bâtiments de France.
Le programme des travaux connexes doit être soumis à l'avis du service départemental d'architecture et du patrimoine avant l'enquête sur le projet d'échanges parcellaires.
Article 20 - Archéologie préventive
Si lors de la réalisation des travaux connexes, des vestiges archéologiques sont mis à jour, ils doivent être immédiatement signalés au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes.
Article 21 - Sites archéologiques
Les sites archéologiques recensés sont impérativement préservés. La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) est prévenue lors de la réalisation des travaux connexes.
Article 22 - Patrimoine bâti
Le petit patrimoine bâti présent dans le périmètre est impérativement préservé et sa mise en valeur est souhaitable.
Les travaux connexes susceptibles d'impacter le patrimoine bâti sont évités.
Article 23 - Randonnée
Le projet de chemin de ceinture du plan d'eau de Geignes est pris en compte dans le projet d'aménagement.
TITRE 3: PRESCRIPTIONS RELATIVES AU MILIEU BIOLOGIQUE
Article 24 - Habitats et espèces patrimoniaux et/ou protégés
En vertu de l'article L411-1 du code de l'environnement, la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats d'espèces animales protégées, ainsi que des stations accueillant des plantes patrimoniales et protégées sont interdites.
Les habitats d'intérêt communautaire ne peuvent étre détruits que pour une raison impérative d'intérêt public majeur.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 11 Sur les zones sur lesquelles des espèces animales patrimoniales seraient recensées, ainsi que les stations accueillant des plantes patrimoniales, il appartiendra à la commission
intercommunale de démontrer qu'aucun préjudice n'est porté aux habitats et aux espèces concernées, tant en ce qui concerne les échanges parcellaires, le programme de travaux
connexes, que l'exécution de ce dernier.
Article 25 - Boisements
La commission intercommunale d'aménagement foncier doit s'assurer que les travaux sur les boisements ou linéaires ne sont pas soumis à autorisation de défrichement, et si tel est le cas, elle doit obtenir les autorisations des autorités compétentes.
Article 26 - Période d'interdiction d'intervention sur les arbres
Tous travaux ayant une incidence sur les haies, alignement d'arbres, arbres isolés doivent respecter la conditionnalité de la politique agricole commune (PAC).
Article 27 - inventaire des habitats linéaires et des arbres isolés
Lors de l'état initial, un inventaire exhaustif des habitats linéaires (haies et alignement d'arbres) et des arbres isolés est réalisé.
Article 28 - Haies et alignements remarquables
Leur maintien est impératif. Une dérogation d'arrachage est toutefois possible à condition de justifier du motif impérieux et de ne pas dépasser 5% du linéaire initial de haies et
d'alignements remarquables et sous réserve de mettre en place les mesures compensatoires consistant à effectuer la replantation de haies avec un ratio de cinq mètres linaires replantés pour un mètre de linéaire arraché.
Article 29 - Haies de classe 1 et alignements paysagers
Le taux d'arrachage ne peut pas excéder 10% du linéaire de haies de classe 1 et d’alignements paysagers recensé. Les mesures compensatoires consistent à effectuer la replantation de haïes avec un ratio de trois mètres linaires replantés pour un mètre linéaire arraché.
Article 30 - Haies de classes 2 et 3
Le taux d’arrachage ne peut pas excéder 15% du linéaire de haies de classes 2 et 3 recensé. Les mesures compensatoires consistent à effectuer la replantation de haies avec un ratio de 1,5 mètres linaires replantés pour un mètre linéaire arraché.
Article 31 - Haies de classe 4 exclusivement hors coteaux
L'arrachage est permis sous réserve de mettre en place les mesures compensatoires consistant à effectuer la replantation de haie avec un ratio de un mètre linaire replanté pour un mètre linéaire arraché,
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 12 Article 32 - Boisements humides
La remise en culture et les travaux hydrauliques à l'exception de travaux de restauration écologique sont interdits.
Article 33 - Bois de feuillus mâtures, grands parcs
Le déboisement est possible sans excéder 10 % de la surface initiale et sous réserve de restaurer des milieux ouverts avec un ratio de deux pour un.
Article 34 - Bois de feuillus non mâtures
Le déboisement est possible sans excéder 10 % de la surface initiale et sous réserve de restaurer des milieux ouverts avec un ratio de 1,5 pour un.
Article 35 - Arbres isolés et épars
L'arrachage d'arbres isolés remarquables est interdit.
L'arrachage d'arbres isolés patrimoniaux est possible sous réserve de replanter deux arbres pour un arbre arraché.
Exclusivement dans la partie hors coteaux, l'arrachage d'arbres isolés est possible sous réserve de replanter un arbre pour un arbre arraché.
Le déboisement des arbres épars est possible sous réserve de maintenir impérativement les arbres mâtures et de compenser en replantant un are pour un are arraché.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 36 - Cohérence avec le projet de liaison autoroutière
La commission intercommunale d'aménagement foncier prend en considération et respecte les mesures d'évitement, de réduction et de compensation définies dans le cadre du projet autoroutier Castres-Toulouse et prescrites par l'arrêté préfectoral interdépartemental du 01 mars 2023.
Article 37 - Travaux connexes
Les travaux connexes doivent obtenir les accords des autorités compétentes lorsqu'ils sont soumis à autorisation au titre d'une autre législation, notamment au titre des articles L214-1 et suivants et L341-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 38 - Autorisations
Suite à la signature du présent arrêté, la commission intercommunale d'aménagement foncier élabore les projets du nouveau parcellaire et de travaux connexes. Ces projets font l'objet d'une étude d'impact soumise à l'autorité compétente et d'une enquête publique.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 13 L'état initial de l'étude d'impact doit intégrer un inventaire exhaustif de l’ensemble des milieux physique, biologique et paysager mentionnés dans le présent arrêté.
Lorsque les travaux connexes prévus par la commission intercommunale sont soumis à autorisation au titre d'une autre législation, notamment au titre des articles L214-1 et suivants et L341-1 et suivants du code de l'environnement, la commission soumet le projet de travaux et le nouveau parcellaire correspondant à l'autorité administrative compétente (notamment la DRAC, l'ARS, la DREAL, la DDT). Ces autorisations doivent être sollicitées auprès des
autorités compétentes avant :
- que la commission intercommunale d'aménagement foncier ne Statue définitivement sur l'examen des réclamations formulées lors de l'enquête prévue à l'article R123-9 du code rural et de la pêche maritime d'une part;
- et que la commission départementale d'aménagement foncier ne statue définitivement sur les réclamations sur le projet d'autre part.
La clôture des opérations est subordonnée à l'accord préalable des autorités compétentes précitées.
Article 39 - Prescriptions complémentaires
Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions du présent arrêté fixées dans le cadre de la réalisation des travaux connexes soumis à autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement ne suffit pas à assurer le respect des principes posés à l'article L211-1 de ce code, le préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de nature à en assurer le respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages collectifs décidés par les commissions d'aménagement foncier dont la réalisation, l'entretien et la gestion sont assurés par l'association foncière ou la commune.
Article 40 - Affichage et publication
Le présent arrêté est transmis au président du conseil départemental du Tarn, au maire de
chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier et au président de la commission intercommunale d'aménagement foncier. Le présent arrêté est affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de Cambon-les-Lavaur, Maurens-Scopont, Villeneuve-les-Lavaur, Loubens-Lauragais et Vendine.
Article 41 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwr.telerecou rs.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 14 Article 42 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et del#aute-Garonne, les directeurs départementaux des territoires du Tarn et delaHaute-Garonne, le président du conseil départemental du Tarn, le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Cambon-les-Lavaur, Maurens-Scopont et Villeneuve-les-Lavaur, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de Haute-Garonne.
Faità Albi, le 25 MAI 2023 Fait à Toulouse, le è 3 JUIN 2023
Préfet de la région Occitanie,
Le La Préfet de la Haute-Garonne
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François-Xavier LAUCH lerre-André DUR
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 15 VZNOL-O
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 20 ÿt00
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 22 c990
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OGOL8
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£e80
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OSOI8
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41000
OGOI8
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OGOLS8
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OGOLS8
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g|000
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OGOL8
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OGOL8
& 90
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OGOI8
€ 90
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OSOL8
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OGOL8
190
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OGOLS8
+40
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OGOL8
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g)1000
OSOI8
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|
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|
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OGOL8
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OGOLS8
OJaUnN
U01199$
|
9XHJ914
|
29SUI
9P0I
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 23 Code
insee |
Préfixe | Section |
Numéro
81050
O00!C
0346
81050
000|C
0536
81050
O001C
0531
81050
000|C
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000|C
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81050
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000|B
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0049
Code
insee
|
Préfixe|
Section
|
Numéro
81050
000]|B
0658
81050
000]|B
0165
81050
0001B
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000]ZD
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000|C
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000|C
0349
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 24 PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 25 Fiche de suivi des parapheurs DDT-préfecture du Tarn , Q.
SIGNATURE DE :
M. LE PREFET
M. LE SECRETAIRE GENERAL
M. LE DIRECTEUR DE CABINET
Date : 10/05/23 N° enregistrement : >c$ /2S E>
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU TARN
SERVICE : SERES BUREAU : BQEMA
REDACTEUR : |S. FURMANIK /S.BIERNE |TELEPHONE : 05.81.27.59.79 / 59.97
Emplacement du fichier : W:\Conseil_et_Emergence Projets\Projets_Structurants\
AUTO _CASTRES_TOULOUSE\N_amenagement_foncier\Instruction_SERES\2_CIAF 2
CAMBON MAURENS_VILLENEUVE
OBJET (à compléter par le service de la DDT rédacteur du courrier)
Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-
Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), Loubens-Lauragais (31) et Vendine (31)
dans le cadre de la réalisation de la liaison autoroutière CASTRES-TOULOUSE
OBSERVATIONS
La cheffe de service
Pate 6/05 23 Z
LAS 'olsevaebru Au Ch
Le directeur adjoint
Date : LT TA
Le directeur
Date :
Le directeur de cabinet
Le secrétaire général || Bec
Le préfet FA +
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00004 - Arrêté interdépartemental fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-les-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-les-Lavaur (81), 26 PREFECTURE 31
31-2023-06-27-00005
Arrêté portant nomination des membres du
bureau de la commission locale d'action sociale
de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00005 - Arrêté portant nomination des membres du bureau de la commission locale d'action sociale de la Haute-Garonne. 27 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Service des ressources humaines
Arrêté portant nomination des membres du bureau de la commission locale d’action sociale
de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant création de la commission locale d'action sociale de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 fixant la répartition des sièges au sein de la commission locale d'action sociale de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2023 portant modification dans la nomination des membres de la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Haute-Garonne ;
VU le résultat du vote pour la composition du bureau de la C.L.A.S. constaté le 26 juin 2023 :
VU le procès-verbal de la réunion plénière d'installation de la commission locale d'action sociale de la Haute-Garonne du 27 juin 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1°: Sont élus au premier tour, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, les binômes suivants :
Organisations syndicales Titulaires Suppléants CFDT M. Nicolas VILLENEUVE Mme Annie UTHURRALT M. Yohann ADAMAT M. Cédric POLITOWICZ
Mme Christine SARTRE Mme Myriam MONMEJA
FSMI FO M. Arnaud BONNEFILLE M. Christophe AMANS
Mme Christine de COURCELLES | Mme Nathalie ERRO-CASTILLO
Bureau du dialogue social, de la prévention et de l’action sociale
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00005 - Arrêté portant nomination des membres du bureau de la commission locale d'action sociale de la Haute-Garonne. 28 Art.2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et les chefs de service concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 27 juin 2023
Le préfet,
Pierre-André DURAND
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00005 - Arrêté portant nomination des membres du bureau de la commission locale d'action sociale de la Haute-Garonne. 29 PREFECTURE 31
31-2023-06-27-00006
Arrêté portant nomination du vice-président de
la commission locale d'action sociale de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00006 - Arrêté portant nomination du vice-président de la commission locale d'action sociale de la Haute-Garonne. 30 E Secrétariat général commun départemental
PRÉFET Service des ressources humaines DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination du vice-président de la commission locale d’action sociale
de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant création de la commission locale d'action sociale de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 fixant la répartition des sièges au sein de la commission locale d'action sociale de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant nomination des membres de la commission locale d'action sociale de la Haute-Garonne ;
VU le résultat du vote à la vice-présidence de la C.L.A.S. constaté le 26 juin 2023 ;
VU le procès-verbal de la réunion plénière d'installation de la commission locale d’action sociale de la Haute-Garonne du 27 juin 2023 ;.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1°": Monsieur Christophe MARIN (FSMI FO) est élu vice-président de la Commission Locale d'Action Sociale de la Haute-Garonne à la majorité absolue.
Art.2, : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et les chefs de service concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 27 juin 2023
Le préfet,
Es
Pierre-André DURAND
Bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00006 - Arrêté portant nomination du vice-président de la commission locale d'action sociale de la Haute-Garonne. 31 PREFECTURE 31
31-2023-06-30-00003
Arrêté portant restriction des prélèvements
d'eau en cours d'eau et nappe
d'accompagnement dans le département de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne. 32 Ex PREFET DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau en cours d’eau et nappe d’accompagnement dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 27 janvier 2021 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse sur les bassins versants ariégeois en date du 16 juin 2023 ;
Vu l’arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Léze et Hers-Vif et ses affluents à compter du 3 juillet 2023;
Vu les observations constatées par l’office français de la biodiversité lors de sa tournée ONDE du 26 juin 2023 ;
Vu l’information faite par courriel du 28 juin 2023 aux membres du comité de l’eau du département de la Haute-Garonne ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêts
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/6
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne. 33 Considérant le remplissage déficitaire des retenues de Montbel et de Mondély ;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter- départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1. – Cours d’eau et nappes d’accompagnement concernés par les restrictions
Le tableau suivant définit les secteurs faisant l’objet de restrictions pour les prélèvements directs effectués en cours d’eau et nappe d’accompagnement (hors eau potable).
N° de zone et dénomination Niveau de restriction
Volvestre et vallée de l’Ariège
10 : Rivière Lèze réalimentée Alerte
11 : Rivière Hers-Vif
réalimentée Alerte
Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
20 : Petits affluents de
Garonne non réalimentés,
secteur ONDE rive gauche
Garonne
Alerte renforcée
Coteaux du Gers et de Gascogne
28 : Petits affluents non
réalimentés du système
Neste, secteur ONDE rive
gauche Garonne
Alerte renforcée
Les dispositions s’appliquent aux prélèvements pour :
• les bassins et cours d’eau désignés ;
• leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement (bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau à défaut d’une étude spécifique).
Pour les secteurs non cités dans le tableau précédent et sur l’ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau sont assurées, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
La carte pédagogique appelée «Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d’un pompage direct dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement» localise les zones concernées.
Le zonage et des explications complémentaires sur les restrictions sont disponibles à l’adresse suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.
2/6
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne. 34 Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre.
Art. 2. – Les restrictions pour les usages d’irrigation agricoles
Concernant l’usage pour l’irrigation agricole, les restrictions sont les suivantes :
N° de zone et dénomination Niveau de restriction Jours d’interdiction
Volvestre et vallée de l’Ariège
10 : Rivière Lèze réalimentée Alerte
interdiction de prélèvement 2 jours par
semaine :
• Pour le prélèvement de l’ASA de la
Léze à Beaumont sur Léze :
interdiction du vendredi 8h au
dimanche 8h
• Pour tous les autres prélèvements sur
la Léze en Haute-Garonne : interdiction
du dimanche 8h au mardi 8h
11 : Rivière Hers-Vif
réalimentée Alerte
interdiction de prélèvement 2 jours par
semaine : interdiction du dimanche 8h au
mardi 8h
Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
20 : Petits affluents de
Garonne, secteur ONDE rive
gauche Garonne
Alerte renforcée
interdiction de prélèvement 3,5 jours par
semaine :
• Du lundi 8h au mardi 8h
• Du mercredi 8h au jeudi 8h
• Du vendredi 8h au samedi 8h
• Le dimanche de 8h à 20h
Coteaux du Gers et de Gascogne
28 : Petits affluents non
réalimentés du système
Neste, secteur ONDE rive
gauche Garonne
Alerte renforcée
interdiction de prélèvement 3,5 jours par
semaine :
• Du lundi 8h au mardi 8h
• Du mercredi 8h au jeudi 8h
• Du vendredi 8h au samedi 8h
• Le dimanche de 8h à 20h
Art. 3. - Adaptations des restrictions pour l’usage d’irrigation agricole
Pour l’irrigation agricole des cultures de maraîchage, pépinières, horticulture et pour l’irrigation localisée au goutte-à-goutte et micro-aspersion, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire donc en seuil d’alerte une interdiction d’irriguer de 13 h à 20 h et en seuil d’alerte renforcée de 13h à 20h et de 22h à 4h.
Sous réserve de validation par le préfet d’un plan de restriction proposé par les gestionnaires des réseaux collectifs d’irrigation dans les délais définis par l’article 7.4 de l’arrêté préfectoral portant 3/6
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne. 35 application de la réglementation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne, une adaptation avec des restrictions en débits est possible.
Art. 4. – Les restrictions pour les autres usagers depuis un cours d’eau ou nappe d’accompagnement
Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement définit en article 1.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés à partir d’eau prélevée sur un cours d’eau ou nappe d’accompagnement en alerte (Lèze et Hers-vif, Cf article 1), les restrictions sont les suivantes :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit de 13h à 20h.
• L’arrosage des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans par les collectivités et sur les canaux est interdit de 13h à 20h.
• L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage).
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire).
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
• La vidange des piscines est interdite
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite
• Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés sur un cours d’eau ou nappe d’accompagnement en alerte renforcée (les petits cours d’eau non réalimentés non instrumentés sur le secteur rive gauche Garonne, cf. article 1), les restrictions sont les suivantes :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 8 h à 20 h
4/6
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne. 36 • L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h)
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit de 8h à 20h et limité à deux fois par semaine.
• l’arrosage des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans par les collectivités et sur les canaux est interdit de 13h à 20h et de 22h à 4h.
• l’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage).
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
• Le remplissage de piscines accueillant du public est interdit sauf renouvellement de l’eau prévu par l’arrêté du 07/04/1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite
• Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Art. 5. – Débit réservé à l’aval des ouvrages de prélèvements d’eau
Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d’eau, il est rappelé qu’un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Art. 6. – Usages de l’eau non concernés
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau suivants :
• les prélèvements pour l’adduction en eau potable ainsi que tous les usages de l’eau provenant du réseau d’eau potable,
• Les prélèvements réalisés dans un plan d’eau déconnecté,
• les prélèvements pour l’abreuvement des animaux,
• les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie,
• et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne. 37 Toulouse, le 30 JUIN 2023
Serge JACOB
Art. 7. – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du lundi 3 juillet à 8h00.
Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023 et seront ajustées selon l’évolution des conditions hydroclimatiques.
Art. 8. – Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l’eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Art. 9. – Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum d’un mois.
Une explication du contenu de l’arrêté est disponible à l’adresse suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.
Art. 9. – Voie et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Art. 10. - Abrogation des dispositions précédentes
L’arrêté de restriction des prélèvements d’eau dans le département de la Haute-Garonne du 13 avril 2023 est abrogé.
Art. 11. – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne. 38 En
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
D'après l'arrêté préfectoral | Le) es x
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Secteurs en restrictions
Alerte renforcée: Secteur rive gauche Garonne des petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés
Alerte: Lèze, Hers-Vif
pour application à compter
du 03 Juillet à 08h00
Vigilance: Le reste du département
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Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d’un pompage
direct dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?
Sont concernés par les restrictions :
les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte dans la carte
les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d’eau.
Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre toutes
mesures d’économies d’eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.
Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne. 39 En
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d’un pompage
direct dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?
Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, de
potagers...), tous les usagers ayant un point de prélèvement pour l'arrosage ou l'irrigation dans les cours d'eau
pré-cités ou dans leurs nappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, les
particuliers...
Ne sont pas concernés :
Les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile (notamment la lutte
incendie) ; les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles, les
prélèvements d'eau potable.
Les usages effectués à partir de l'eau potable ne sont pas concernés par les restrictions.
Quand s'appliquent les restrictions ?
Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par
semaines sur les créneaux suivants:
Sur les cours d'eau non réalimentés non instrumentés du secteur rive gauche Garonne : interdiction du lundi
8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le dimanche de 8h à 20h.
Pour les autres usagers, en alerte renforcée, les restrictions sont indiquées en article 4 (exemple : interdiction
arrosage potager de 8h à 20 h, l’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément, des espaces
verts interdit, ...)
Pour les secteurs en ALERTE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 2 jours par semaines sur
les créneaux suivants:
Sur la Léze : interdiction du dimanche 8h au mardi 8h (sauf cas particulier de l'ASA de la Léze, voir l'arrêté)
Sur l'Hers-Vif : interdiction du dimanche 8h au mardi 8h
Pour les autres usagers, en alerte, les restrictions sont indiquées en article 4 (exemple : interdiction de
l'arrosage des potagers de 13h à 20 h, l’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément, des
espaces verts est interdit de 8h à 20h)
Pour l’irrigation de culture de maraîchage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées en restriction
horaire : interdiction d’irriguer 7 h par jour (de 13 h à 20 h) pour les secteurs en alerte et 12 h par jour
(interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h ) en alerte renforcée.
Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne. 40 PREFECTURE 31
31-2023-06-28-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper les propriétés privées sur la commune
de Ramonville-Saint-Agne dans le cadre des
travaux relatifs à la connexion de la ligne B du
métro.
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Ramonville-Saint-Agne dans le cadre des travaux relatifs à la connexion de la ligne B du métro. 41 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Ramonville-Saint-Agne dans le cadre des travaux relatifs à la connexion de la ligne B du métro
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Uu l'arrêté du 7 février 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet de connexion à la ligne B du métro Toulousain (CLB) emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Labège et Ramonville-Saint-Agne ;
Vu l'arrêté du 7 février 2020 déclarant d'intérêt public les travaux nécessaires à la réalisation du projet Toulouse aérospace express (TAE) emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) de Toulouse Métropole et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Labège ;
Vu la demande, en date du 3 mai 2023, par laquelle Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, sollicite l’autorisation d'occuper temporairement une partie de la parcelle AM 161 située 7 bis, avenue de l'Europe, sur la commune de Ramonville-Saint-Agne afin de permettre l'exécution des travaux de la connexion de la ligne B du métro (accès au chantier et exécution de travaux, déplacement de mobilier, déviation des réseaux, déplacement de la voirie publique) ;
Considérant que cette occupation est nécessaire à la mise en œuvre du projet ;
Service Territorial
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Ramonville-Saint-Agne dans le cadre des travaux relatifs à la connexion de la ligne B du métro. 42 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®" : Les agents de Tisséo ingénierie, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées afin de procéder aux travaux de la connexion de la ligne B du métro.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif et au plan joint au présent arrêté, afin de permettre l'exécution des travaux la connexion de la ligne B du métro, modifier temporairement les aménagements existants par leur fermeture, dépose ou déplacement, et permettre la circulation de piétons et véhicules, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou repères, procéder aux abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques.
Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Ramonuville-Saint-Agne.
L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes, à savoir :
Avenue de l’Europe.
Art. 2. : Le présent arrêté accompagné du plan et de l’état parcellaire sera notifié sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée, aux propriétaires des parcelles identifiées et, si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire ou gardien de la propriété.
Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que l'état parcellaire. Ils pourront être communiqués, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.
Art. 3. : Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et devra la présenter à toute réquisition.
L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Après accomplissement de ces formalités et à défaut de convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation, Tisséo Ingénierie ou la personne qu’elle aura mandatée, fera au propriétaire, préalablement à toute occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date de visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le même temps, elle informe par écrit le maire de la commune de la notification qu’elle a faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.
S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être observé.
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Ramonville-Saint-Agne dans le cadre des travaux relatifs à la connexion de la ligne B du métro. 43 Art. 4. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront à la charge de Tisséo ingénierie. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
Art. 5.: Le maire, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune de Ramonville-Saint-Agne dans laquelle les études et travaux seront faits, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
ls prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.
Art. 6.: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 60 mois à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa signature.
Art. 7. : Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, le directeur de Tisséo, le maire de la commune de Ramonville-Saint-Agne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 & juin 023
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Ramonville-Saint-Agne dans le cadre des travaux relatifs à la connexion de la ligne B du métro. 44 26
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Ramonville-Saint-Agne dans le cadre des travaux relatifs à la connexion de la ligne B du métro. 45 CONNEXION DE LA LIGNE B DU METRO
Demande autorisation d'occuper temporairement la parcelle AM 161 située 7 Bis Avenue de
l'Europe à Ramonville Saint-Agne
On se trouve sur la parcelle AM 161 située 7 Bis Avenue de l’Europe à Ramonville Saint-Agne.
La surface d'occupation temporaire nécessaire à la réalisation du projet de la Connexion de la Ligne B
du métro est de 169 m? (surface matérialisée par la zone de tirets violets - plan ci-dessous).
L'occupation temporaire est souhaitée dès maintenant pour une durée prévisionnelle de cinq ans,
soit jusqu’en 2027, remise en état comprise.
La surface à occuper se présente sous la forme d’une bande étroite de terre à usage d’espace vert,
située en bordure de l’Avenue de l’Europe.
Les travaux à venir sur ces emprises sont les suivants :
- Déplacement de mobilier urbain aux droits de la société occupante « Groupe LMS » (local
poubelle, dalle béton...) à l’intérieur de ses emprises modifiées ;
- Déviations des réseaux (transformateur électrique, réseaux secs et humides) ;
- Déplacement de la voirie publique {voie de circulation, trottoirs...) sur la surface expropriée ;
surfaces pour fa parcelle AM0161
UNgp imite 2 part
= Liparcelle cadastrate AMO161 ri (nds A Te Ro ele)E. 10 ARC Tes) î Z occupation temporaire
& % Macquisition
Document 114120 k k nn
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2 8 JUIN 2023
Serge JACOB
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Ramonville-Saint-Agne dans le cadre des travaux relatifs à la connexion de la ligne B du métro. 46 PREFECTURE 31
31-2023-06-27-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur les
communes de Longages, Noé, Capens, afin de
réaliser les études nécessaires à l'établissement
du projet renouvellement " Capens-Noé" de la
canalisation de transport de gaz naturel.
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Longages, Noé, Capens, afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet renouvellement " 47 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Longages, Noé et Capens afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet renouvellement « Capens-Noé » de la canalisation de transport de gaz naturel
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande, en date du 27 mars 2023 par laquelle Téréga sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Longages, Capens et Noé afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du dossier d'autorisation puis au développement du dossier de détail du projet de renouvellement « Capens-Noé « de la canalisation de transport de gaz naturel entre le poste de livraison GrDF et le réseau point de livraison du réseau Téréga ;
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéder aux investigations liées à l'établissement dossier de demande d'autorisation administrative du projet de nouvelle canalisation entre le poste de livraison GrDF et le point de livraison du réseau Téréga ;
Service Territorial
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Longages, Noé, Capens, afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet renouvellement " 48 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : Les agents de Téréga, ainsi que les personnes déléguées, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations de sondage, de levers de plans et topographiques, de reconnaissance de terrain, d’études environnementales, de nivellement, d'installation de bornes ou de repères que pourront exiger l'établissement du dossier de demande d'autorisation administrative et les études du projet de nouvelle canalisation entre le poste de livraison GrDF et le point de livraison du réseau Téréga.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux d'arpentage et de bornage rendus indispensables par les études.
Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur les communes de Longages, Noé et Capens.
Art. 2. : Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Art. 3. : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d'instance.
I ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Art. 4. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront à la charge de Téréga. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
Art. 5. : Le maire, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans
lesquelles les études seront faites. sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
ls prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.
Art. 6. : Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa signature.
Art. 7. : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1° ci-dessus, à la diligence du maire qui transmettra un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité à Téréga 40, avenue de l'Europe — CS 20 522 —
64010 PAU Cedex et à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, service gestion des territoires.
213
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Longages, Noé, Capens, afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet renouvellement " 49 Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le général commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur de Téréga, les maires des communes de Longages, Noé et Capens. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 97 JUIN 2023
Peur le préfet
et par délègation :
secrétairelgénéral,
313
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Longages, Noé, Capens, afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet renouvellement " 50 PREFECTURE 31
31-2023-06-29-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées
et non closes dans le cadre des études préalables
nécessaires à l'aménagement de la liaison à 2 x 2
voies (A69) entre Verfeil ( Haute-Garonne) et
Castres (Tarn) sur le territoire des communes de
Cambon-lès-Lavaur (81),Maurens-Scopont ( 81) ,
Villeneuve-les-Lavaur (81), Loubens-Lauragais (31)
et Vendine (31).
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées et non closes dans le cadre des études préalables nécessaires à l'aménagement de la liaison à 2 x 2 voies (A69) entre Verfeil ( 51 PRÉFET , PRÉFET
Ptit DE LA HAUTE- Le GARONNE
Fraternité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes et non-closes dans le cadre des études préalables nécessaires à l'aménagement de la liaison à 2 x 2 voies (A 69) entre Verfeil (Haute-Garonne) et Castres (Tarn) sur le territoire des communes de Cambon-Lès-Lavaur (81), Maurens-Scopont (81), Villeneuve-Lès Lavaur (81) Loubens-Lauragais (31) et Vendine (31)
Le préfet du Tarn, Le préfet de la région Occitanie préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 validant la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres (département du Tarn) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée (A 69) et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Près et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn ;
Vu le courrier du ministère de la transition écologique en date du 22 octobre 2021 désignant la société ATOSCA en tant que concessionnaire attributaire pour la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'A 69 ;
Vu le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société ATOSCA pour l'A 69 ainsi que le cahier des charges an nexé à cette convention ;
Vu le courrier du président du conseil départemental du Tarn en date du 1” décembre 2022, demandant la prise d'un arrêté interpréfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ou non-closes inclues dans le périmètre d'opération pendant la durée des procédures d'aménagement foncier sur les communes de Cambon-Lès- Lavaur, Maurens-Scopont, Villeneuve-Lès-Lavaur (Tarn), Lou bens-Lauragais et Vendine (Haute-Garonne);
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées et non closes dans le cadre des études préalables nécessaires à l'aménagement de la liaison à 2 x 2 voies (A69) entre Verfeil ( 52 Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 23 juin 2023 fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cambon-Lès-Lavaur, Maurens-Scopont, Villeneuve-Lès-Lavaur (Tarn), Loubens- Lauragais et Vendine (Haute-Garonne);
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes en vue de permettre l'exécution des études liées à la réalisation de la liaison autoroutière à 2 x 2 voies entre Castres (81) et Verfeil (31):
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn,
ARRÊTENT
Article 1° : Les géomètres-experts désignés et mandatés, par le conseil départemental du Tarn, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes sur le territoire des communes de Cambon-Lès-Lavaur, Maurens-Scopont, Villeneuve-Lès-Lavaur (Tarn), Loubens-Lauragais et Vendine (Haute-Garonne) conformément au plan cadastral et l'état parcellaire (ci-joint) dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier liée à la création de la liaison à 2X2 (A69) entre Castres (81) et Verfeif (31).
ls sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes et dans les bois soumis au régime forestier, y implanter des bornes et des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des relevés photographiques, y effectuer des travaux de triangulation, arpentage et autres opérations pour le besoin d'établissement de plans topographiques, ainsi que toute reconnaissance du site et toutes études et sondages nécessaires au projet.
ils ne sont pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des locaux à usage d'habitation.
Article 2: Les géomètres-experts devront être munis d'une copie du présent arrêté qui doit être présenté à toute réquisition.
ils peuvent s'introduire dans les propriétés closes cinq jours après la notification individuelle du présent arrêté aux propriétaires ou, en son absence, au gardien de la propriété. Le délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, en l'absence de personne présente pour permettre l'accès, les agents sont autorisés à entrer avec l'assistance d'un juge judiciaire ou d'un officier de police judiciaire exerçant dans la commune.
Article 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causer tout autre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou à défaut de cet accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire de l'établissement, par le Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV - B.P.7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 Le Tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer ou détériorer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leur propriété.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322.2 du nouveau code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1948.
Article 5 : Les maires des communes de Cambon-Lès-Lavaur, Maurens-Scopont, Villeneuve-Lès-Lavaur (Tarn), Loubens- Lauragais et Vendine (Haute-Garonne) sont invités à prêter leur concours et au besoin l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution de toutes les opérations prévues à l’article 1 du présent
arrêté,
Articie 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature. Elle est néanmoins périmée de plein droit en l'absence d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1° ci-dessus et pendant toutes leurs durées, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans les communes concernées. Les maires transmettront aux préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité, dans le délai d'un mois à compter de la notification qui leur en aura été faite.
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées et non closes dans le cadre des études préalables nécessaires à l'aménagement de la liaison à 2 x 2 voies (A69) entre Verfeil ( 53 I sera également publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn et sur les sites Internet des services de l'État dans la Haute-Garonne (wwwhaute-garonne.gouvfr) et dans le Tarn (www-tarn.gouv.fr)
Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, B.P.7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn, le sous-préfet de Castres, les commandants des groupements de gendarmerie de la Haute-Garonne et du Tarn, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne et du Tarn, les présidents des conseils départementaux de la Haute-Garonne et du Tarn, les maires des communes de Cambon-Lès-Lavaur, Maurens-Scopont, Villeneuve-Lès-Lavaur (Tarn), Loubens-Lauragais et Vendine (Haute-Garonne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, Fait à Toulouse, le 2 9 JUIN 2023
Le préfet du Tarn Le préfet de la région Écitanie, préfet de la Haute-Gayonne
TT ne LS
François-Xavier LAUCH Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées et non closes dans le cadre des études préalables nécessaires à l'aménagement de la liaison à 2 x 2 voies (A69) entre Verfeil ( 54 PREFECTURE 31 - 31-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées et non closes dans le cadre des études préalables nécessaires à l'aménagement de la liaison à 2 x 2 voies (A69) entre Verfeil ( 55