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Arrêté - a 2021 1931
Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2021 1931)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
MAIRIE DE DRAGUIGNAN
DU VAR DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ DE POLICE N°A-2021- 13 3|
Richard STRAMBIO, Maire de la ville de DRAGUIGNAN, Président de DRACÉNIE PROVENCE VERDON agglomération, Conseiller régional région Sud PACA ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122.28, L 2212.1 à L 22136;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la route ;
Vu le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement ;
Vu l’arrêté municipal du 08 janvier 1963 portant réglementation de la circulation et du stationnement modifiés ;
Vu larrêté municipal n°A-2017.2139 du 25 octobre 2017 portant règlementation du stationnement sur une partie du territoire de Draguignan;
Considérant le manque de visibilité de la traverse des Mélèzes, à son intersection avec l'avenue Patrick Rosso;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Sur l'avenue Patrick Rosso, la zone de stationnement située au droit du
n°250 est exclusivement réservée au stationnement des deux-roues
motorisés.
ARTICLE 2 : Sur ces emplacements, est considéré comme gênant tout stationnement de véhicules autres que ceux mentionnés dans l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3: Les officiers de police judiciaire territorialement compétents sont autorisés, en conséquence, à faire appel à un garagiste agréé par les services préfectoraux pour procéder à l'enlèvement de tout véhicule en stationnement irrégulier. Les frais de telles interventions sont à la charge des contrevenants.
ARTICLE 4: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par les services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation susvisée. KD/
ARTICLE 6 : M. le Directeur général des services,
M. le Directeur général des services techniques
M. le Chef de la police municipale
M. le Commissaire principal de police,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision, et rappelle conformément aux termes de l'article R.421-1 du Code de justice administrative qu'il peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DRAGUIGNAN, le 2e.12 91
P/le Maire, Président de DPVAa,
L'Adjoint délégué, S
Conseiller départemental