Arrêté - a 2021 1929

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Arrêté - a 2021 1929 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draguignan. Lien du pdf (Arrêté - a 2021 1929)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, MAIRIE DE DRAGUIGNAN

DÉPARTEMENT DU VAR

ARRÊTÉ DE POLICE N°A 2021- _/ 425

Richard STRAMBIO, maire de la ville de DRAGUIGNAN, Président de DRACÉNIE PROVENCE VERDON agglomération, Conseiller régional région Sud PACA ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212 et L 2213.1 à L 22136;

Vu le Code de la route, notamment son article R 417-3 ;

Vu le Code pénal, notamment son article R 610-5 ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière portant instruction interministérielle et notamment sa première partie « généralités », sa quatrième partie « signalisation de prescription » et sa septième partie « marque sur chaussée » ;

Vu le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle du stationnement urbain ;

Vu l'arrêté municipal du 8 janvier 1963, portant réglementation de la circulation et du stationnement modifiés ;

Vu l'arrêté municipal n°A-2017-2139 du 25 octobre 2017 portant règlementation du stationnement sur une partie du territoire de Draguignan:

Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et successifs et qu'il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements des véhicules au niveau des établissements scolaires et ainsi améliorer la sécurité des usagers;

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de réglementer le stationnement sur le parking situé au droit de l’école Jacques Brel sise traverse Jacques Brel ;

ARRÊTE

ARTICEE 1 : Vingt-six emplacements de stationnement « zone bleue » sont institués à titre gratuit à durée limitée et contrôlés’ par disque du lundi au samedi de 8h00 à 18h00. Pendant ces périodes, il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à 20 minutes à compter de l'heure d'arrivée de ce véhicule. Ne sont pas concernés les dimanches et jours fériés. ‘

ARTICLE 2 : Sont concernés par la réglementation du stationnement « zone bleue », les emplacements situés sur le parking situé au droit de l'école Jacques Brel sise traverse Jacques Brel.ARTICLE 3 : Dans ces « zones bleues » instituées, la signalisation horizontale et verticale sera mise en place et entretenue par les services techniques communaux.

ARTICLE 4 : Le contrôle de la limitation du stationnement sera effectué au moyen d'un

disque de modèle agrée faisant apparaître l'heure d'arrivée.

ARTICLE 5: Le disque modèle agréé doit être placé à l'avant du véhicule en

Stationnement, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, de

manière à pouvoir être facilement consulté par le personnel affecté à la

surveillance de la voie publique. Il doit être enlevé dès que le véhicule est

remis en circulation.

ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la mise en place de

la signalisation.

ARTICLE 7 : Les officiers de police judiciaire territorialement compétents sont autorisés, en conséquence, à faire appel à un garagiste agrée par les services

préfectoraux pour procéder à l'enlèvement de tout véhicule en stationnement

irrégulier.

Les frais de telles interventions sont à la charge des contrevenants.

ARTICLE 8 : M. le Directeur général des services,

M. le Directeur général des services techniques,

M. le Chef de la police municipale

M. le Commissaire principal de police,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes

de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le tribunal administratif de

Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

internet www.telerecours.fr".

DRAGUIGNAN, le 2 2,21

P/le Maire, Président de DPVa,

L'Adjoint délégué,