Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 062 F du 07 avril 2025
Déliberation - 25 057 F du 07 avril 2025
Déliberation - 25 056 F du 07 avril 2025
Déliberation - 25 065 F du 07 avril 2025
Déliberation - 25 069 F du 07 avril 2025
Déliberation - 25 051 F du 07 avril 2025
Déliberation - 25 059 F du 07 avril 2025
Déliberation - 25 064 F du 07 avril 2025
Déliberation - 25 070 F du 07 avril 2025
Déliberation - 25 063 F du 07 avril 2025
Déliberation - 25 071 F du 07 avril 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 071 F du 07 avril 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
FT
Accusé de réception- Ministère de Mntérieur
GZA-24 2602471-20256407-25-071-F-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par fe sréfet : 11/04/2075
Publication: 11/049028
Pour Fautorté compétente par détégation
Ts,
fé
ET
ee
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 25/071/F SEANCE DU 07 AVRIL 2025
OBJET : FINANCES
Modification des durées d'amortissement - Budget annexe du Port - Nomenclature M4.
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de
PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 24 mars 2025 s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etalent présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Vincent GAMBINI ; Janine ZANNINI ; Paule
COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ;
Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARI ; Didier LORENZINI ; Stéphane
CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ;
Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Dumenica VERDONI à Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI à Jacky
AGOSTINI; Didier LORENZINI à Paule COLONNA CESARI; Stéphane CASTELLI à Nathalie
CASTELLI ; Santina FERRACCI à Nathalie MAISETTI ; Marcu Antonu TAFANI à Vincent GAMBINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 25/071/F du 07 avril 2025 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La mise en œuvre de la nomenclature comptable et budgétaire M4 permet la révision des durées
d'amortissement des immobilisations, notamment pour le budget annexe du Port. Cette révision a pour
objectif d'adapter la gestion des amortissements aux durées de vie estimées des différents biens relevant de
ce budget.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par
l'assemblée délibérante à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
- des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale
de 5 ans,
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur unedurée de 5 ans pour les financements
de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation.
Ainsi, il est proposé de modifier les durées d'amortissement des biens figurant au budget annexe du Port,
comme suit :
• Ouvrages de génie civil portuaire : 100 ans
• Réseaux eaux potables, usées, brutes, pluviales : 40 ans
• Équipements portuaires (pontons, bornes, réseaux divers) : 20 ans
• Bâtiments : 50 ans
Ces modifications sont en accord avec les recommandations de la nomenclature M4 et visent à garantir une
gestion financière optimale, conforme aux normes comptables en vigueur.
L'amortissement des immobilisations sera effectué de manière linéaire, sur la durée totale de vie estimée du
bien, à compter de la date effective de mise en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Le calcul
des amortissements prendra en compte les acquisitions réalisées à partir du Ier janvier 2025.
Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 500 € TTC, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en
1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire
comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition. . • !
Une annexe détaillée des comptes, précisant, les biens concernés et leurs durées d'amortissement
respectives, sera jointe à la présente délibération pour permettre une meilleure compréhension des
modifications proposées.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L23I1-3 et R23II-9,
Vu la délibération n° 19/040/F du 11 avril 2019 relative à l'amortissement des immobilisations - Tous budgets -
Fixation des durées,
Vu la délibération n° 23/131/F du 09 octobre 2023 relative la mise en place de la nomenclature M57 à compter
du Ier janvier 2024 - Modification des durées d'amortissement,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 04 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
Délibération n° 25/071/F du 07 avril 2025 Page 2 sur 4 DECIDE
de modifier la durée d'amortissement des biens comme récapitulé dans le tableau ci-joint ARTICLE 1 :
de conserver le principe de l'amortissement linéaire, à compter de la date de mise en service
des biens, sur la durée totale de vie estimée du bien.
ARTICLE 2:
de fixer le seuil des biens de faible valeur à 500 < TTC, en dessous duquel l’amortissement
sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leuracquisition. Ces biens seront sortis
de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement
amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition.
ARTICLE 3:
d'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
ARTICLE 4:
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents
Nombre de procurations_____
21
6
Nombre de suffrages exprimés 27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAtfICERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE, /
Délibération n° 25/071/F du 07 avril 2025 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
Petru VESPERINI
Délibération n® 25/071/F du 07 avril 2025 Page 4 sur 4